Initiative de l’intégration de l’application FishingBC au Système national d’émission de permis de pêche récréative (SNEPR)

Titre de l’EFVP

Initiative de l’intégration de l’application FishingBC au Système national d’émission de permis de pêche récréative (SNEPR)

Institution fédérale

Pêches et Océans Canada (MPO)

Chef du MPO ou délégué responsable de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Directeur, Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Haut fonctionnaire ou cadre supérieur responsable du nouveau programme ou de la nouvelle activité, ou du programme ou de l’activité ayant fait l’objet de modifications importantes

Directeur général, Gestion des ressources halieutiques (Pacifique)

Nom et description du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Cette initiative relève de la responsabilité du MPO en matière de gestion, de conservation et de protection des pêches. Le(s) programme(s) de gestion des pêches du MPO administre(nt) les pêches du Canada et favorise(nt) la durabilité, en répartissant les ressources exploitables entre les détenteurs de droits autochtones, les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs récréatifs. Le(s) programme(s) de conservation et de protection du MPO assure(nt) la conformité aux lois, aux règlements et aux mesures de gestion pour la conservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques, prend des mesures d’application de la loi contre les contrevenants potentiels, et travaille en étroite collaboration avec ses partenaires et intervenants pour mettre en place des contrôles efficaces et des normes acceptables.

Autorité légale

• Articles 17 et 22 du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
• Articles 43, 49 et 61 de la Loi sur les pêches

Fichier de renseignements personnels

Pêche récréatives, sportives et en eaux canadiennes réglementées à l’échelle nationale (MPO PPU 415)

Brève description du projet, de l’initiative ou du changement

Le projet de passerelle récréative à distance permettra de développer une interface de programmation d’application (API) pour relier l’application FishingBC (App) au Système national de délivrance de permis de pêche récréative (SNEPR) du MPO. L’application est une application mobile tierce développée par le Sport Fishing Institute of BC (SFI) en collaboration avec le MPO. Le SNEPR est le Système de délivrance de permis de pêche récréative du MPO, qui permet à un pêcheur de s’enregistrer et d’acheter un permis de pêche récréative dans les eaux de marée. Le projet de passerelle récréative développera une API pour relier l’application FishingBC au SNEPR, afin que les enregistrements des permis et des prises de saumon quinnat, le flétan et la morue-lingue puissent être synchronisés entre les deux systèmes.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

La section suivante contient les risques cernés dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le programme nouveau ou modifié. L’échelle de risque numérotée est présentée dans un ordre croissant: le premier niveau (1) représente le niveau de risque potentiel le plus faible pour la zone de risque; le quatrième niveau (4) représente le niveau de risque potentiel le plus élevé pour le domaine de risque donné.

Type de programme ou d’activité

Programme ou activité qui n’implique pas de décision au sujet d’une personne identifiable.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible (1)

Type de renseignements personnels en cause et contexte

Les renseignements personnels, sans sensibilité contextuelle après le moment de la collecte, fournis par l’individu avec son consentement à utiliser également les renseignements personnels détenus par une autre source.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible (2)

Participation des partenaires du programme ou de l’activité et du secteur privé

Les organisations du secteur privé, les organisations internationales ou les gouvernements étrangers. Le MPO s'associe à la Sport Fishing Institute of BC (SFI) pour la création et la mise en œuvre de l'interface de programmation d’application. La SFI est une organisation à but non lucratif qui se consacre à la promotion, à l'amélioration et à la protection des possibilités de pêche sportive durable dans la province de la Colombie-Britannique.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Élevé (4)

Durée du programme ou de l’activité

Programme ou activité à long terme.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Élevé (3)

Personnes visées par le programme

L’initiative touche certains individus à des fins administratives externes.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Moyen (3)

Technologie et protection des renseignements personnels

L’activité substantiellement modifiée implique l’utilisation d’une nouvelle application pour appuyer l’activité en termes de création, de collecte ou de traitement de renseignements personnels.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible (2)

Transmission de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil. Le lien entre l’application FishingBC et le SNEPR se fera par l’intermédiaire d’un service Web bidirectionnel et est sécurisé par un protocole d’authentification pour permettre à un pêcheur individuel de lier son compte d’application à son compte SNEPR.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Élevé (4)

Risque de répercussions sur les personnes ou les employés en cas d’atteinte à la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis se limitent en grande partie aux renseignements biographiques, aux coordonnées et aux données sur les prises récréatives.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible (1)

Risque de répercussions sur l’institution en cas d’atteinte à la protection des renseignements personnels

Répercussions négatives possibles en matière de gestion. Il faut revoir les processus, utiliser d'autres outils et changer de fournisseur ou de partenaire.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible (1)