Initiative de collecte de renseignements de source ouverte

Titre de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Initiative de collecte de renseignements de source ouverte

Institution fédérale

Pêches et Océans Canada (MPO)

Chef du MPO ou délégué responsable de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Directeur, Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Haut fonctionnaire ou cadre supérieur responsable du nouveau programme ou de la nouvelle activité, ou du programme ou de l’activité ayant fait l’objet de modifications importantes

Directeur général, Conservation et Protection

Nom et description du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Le programme de Conservation et Protection (C&P) favorise la conformité avec les lois, les règlements et les mesures de gestion pour la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques; prend des mesures d’application des lois contre les contrevenants présumés et travaille en étroite collaboration avec ses partenaires et intervenants pour mettre en œuvre des mesures de contrôle efficaces et des normes acceptables à l’aide de stratégies et d’outils novateurs en matière de conformité et d’application de la loi. Il est composé du Service national de renseignements sur les pêches, des Opérations d’application de la loi et des Solutions de gestion intégrée des affaires. Le programme a adopté un modèle de conformité et d’application de la loi fondé sur le renseignement et reposant sur trois piliers : 1) l’éducation, l’intendance partagée et la participation des parties prenantes; 2) les activités de suivi, de contrôle et de surveillance; 3) les cas importants et les enquêtes spéciales. C&P collabore étroitement avec un vaste éventail de partenaires, dont les organismes d’application de la loi, l’industrie, les provinces, les territoires et les collectivités autochtones, pour garantir des pêches sécuritaires, pacifiques et ordonnées; détecter et réprimer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; et surveiller la fermeture de secteurs coquilliers contaminés pour garantir que seuls des produits récoltés légalement et de façon sécuritaire sont mis sur le marché. En collaboration avec la Garde côtière canadienne, il contribue à la protection de la souveraineté du Canada et à l’identification des menaces potentielles à la sécurité et à la sûreté maritimes dans les voies navigables canadiennes. Le programme est appuyé par des services et des partenariats tiers. Le public apporte son aide en signalant les infractions par l’entremise des programmes « Observez, notez, signalez » et « Échec au crime ».

Autorité légale

• Article 2 du Code criminel
• Paragraphes 5(1), 5.1, 38(1), 38(3), 38(3.1), 39.1, 49(1), 49(1.1), 49.1(1), 49.1(3), 49.1(4), 49.1(5) et 56.1(1) de la Loi sur les pêches
• Article 85(4) de la Loi sur les espèces en péril

Fichiers de renseignements personnels

• Infractions aux lois canadiennes sur les pêches et l’habitat du poisson – MPO PPU 460
• Service national de renseignement sur les pêches – MPO PPU 140

Brève description du projet, de l’initiative ou du changement

C&P renforce sa capacité en matière de renseignement et d’application de la loi, par la collecte de renseignements de source ouverte, pour appuyer son mandat : la protection des pêches canadiennes et l’application en temps opportun de la législation sur l’habitat du poisson. En vue de la collecte de données, la technologie liée à la collecte de renseignements de source ouverte s’appuie sur l’information accessible au public sur les sites de réseautage social, les sites Web de partage de photos et de vidéos, les blogues et les forums, les sites Web commerciaux et les sources médiatiques. Les données recueillies à partir de ces sources ouvertes peuvent par conséquent être utilisées par Pêches et Océans Canada pour détecter et traiter les infractions aux lois pertinentes.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

La section suivante contient les risques cernés dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en ce qui concerne le nouveau programme ou le programme modifié. L’échelle de risques numérotée est présentée dans un ordre croissant : le premier niveau (1) représente le niveau de risque potentiel le plus faible; le quatrième niveau (4) représente le niveau de risque potentiel le plus élevé pour le secteur de risque donné.

Type de programme ou d’activité

Les renseignements personnels sont utilisés aux fins d’enquêtes et d’application de la loi dans un contexte criminel.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : 4

Type de renseignements personnels en cause et contexte

Des renseignements personnels de nature sensible pourraient être recueillis, dont des profils détaillés, des allégations ou des soupçons, et des échantillons de substances corporelles, ou le contexte particulièrement sensible lié aux renseignements personnels.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : 4

Participation des partenaires du programme ou de l’activité et du secteur privé

L’initiative liée à la collecte de renseignements de source ouverte utilise un logiciel du secteur privé doté d’outils de collecte d’éléments de preuve de qualité judiciaire. L’accès du fournisseur au logiciel est limité au soutien technique.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : 1

Durée du programme ou de l’activité

Programme ou activité à long terme.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : 3

Personnes visées par le programme

L’initiative touche certains individus à des fins administratives externes.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : 3

Technologie et protection des renseignements personnels

L’initiative nécessite la mise en œuvre de nouvelles technologies ou d’au moins une des activités suivantes :

• l’amélioration des méthodes d’identification;
• la surveillance;
• l’analyse automatisée des renseignements personnels, le couplage des renseignements personnels et les techniques de découverte des connaissances.

Transmission de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : 4

Risque de répercussions sur les personnes ou les employés en cas d’atteinte à la vie privée

Atteinte potentielle à la réputation, embarras – Les renseignements personnels recueillis sont accessibles au public sur Internet.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : 2

Risque de répercussions sur l’institution en cas d’atteinte à la vie privée

Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité – Les renseignements personnels recueillis sont accessibles au public sur Internet.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : 4