Projet pilote sur le port de caméras d’intervention par les agents des pêches

Titre de l’EFVP

Projet pilote sur le port de caméras d’intervention par les agents des pêches : région des Maritimes et région du Pacifique

Institution gouvernementale

Pêches et Océans Canada (MPO)

Chef du MPO ou délégué responsable de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Directeur, Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Haut fonctionnaire ou cadre supérieur responsable du nouveau programme ou de la nouvelle activité, ou du programme ou de l’activité ayant fait l’objet de modifications importantes

Directrice générale, Conservation et protection

Nom et description du programme ou de l’activité de l’institution gouvernementale

Au MPO, Conservation et protection (« C et P ») est responsable de la promotion des lois et des règlements pour la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques. C et P prend des mesures d’application des lois contre les contrevenants et collabore étroitement avec ses partenaires et intervenants afin de mettre en place des mesures de contrôle efficaces et des stratégies de conformité et d’application de la loi novatrices. La mission de C et P est notamment de garantir des pêches sécuritaires, paisibles et ordonnées, en détectant et en dissuadant la pêche illicite et non déclarée et en surveillant la fermeture de secteurs coquilliers contaminés. C et P contribue à la protection de la souveraineté du Canada et à la détermination des éventuelles menaces à la sécurité maritime dans les voies navigables canadiennes. C et P a adopté un modèle de conformité et d’application guidé sur le renseignement et exécuté sous trois piliers : (1) éducation, intendance partagée et mobilisation des intervenants; (2) activités de contrôle et de surveillance; (3) cas majeurs et enquêtes spéciales.

Base juridique

La base juridique sur laquelle s’appuie le MPO pour recueillir des renseignements personnels aux fins du projet pilote sur le port de caméras d’intervention repose sur l’article 2 du Code criminel (c.-à-d. la définition d’« agent de la paix ») ainsi que sur les articles 49 à 56 de la Loi sur les pêches (c.-à-d. les « pouvoirs des agents des pêches et des gardes-pêche ») et sur toute autre loi qui confère des pouvoirs d’enquête et d’application aux agents des pêches (p. ex., la Loi sur la protection des pêches côtières). La Direction de C et P du MPO est reconnue comme un organisme fédéral d’enquête aux termes du Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/83-508).

Fichiers de renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels proposé par le projet pilote sur le port de caméras d’intervention est conforme aux paramètres d’un fichier de renseignements personnels existant : Infractions aux lois canadiennes sur les pêches et l’habitat du poisson (MPO PPU 460). Ce fichier de renseignements personnels régit les renseignements sur les enquêtes et sur la mise en application des lois canadiennes sur les pêches et l’habitat du poisson.

Brève description du projet, de l’initiative ou du changement

C et P mettra à l’essai l’utilisation des caméras d’intervention à petite échelle, en commençant par leur déploiement dans deux régions : la région des Maritimes et la région du Pacifique. Les projets pilotes régionaux serviront de validation de principe pour un futur programme de caméras d’intervention au MPO. Les caméras d’intervention seront un outil supplémentaire aux pouvoirs d’enquête et d’application traditionnels des agents des pêches. On pourrait demander à des fournisseurs externes de fournir des caméras, de la formation et/ou des services de gestion des données pour le projet pilote. Il est possible d’utiliser des caméras d’intervention en prêt de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC »), mais un soutien logiciel supplémentaire pourrait nécessiter de choisir un fournisseur externe. Un nombre limité d’agents seront choisis pour participer au projet pilote en fonction de différents facteurs, dont l’exposition de l’agent à des situations très conflictuelles.

Détermination et catégorisation des secteurs de risque

Type de programme ou d’activité

Cote de risque : 4

Type de renseignements personnels en cause et contexte

Cote de risque : 4

Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité

Cote de risque : 4

Durée du programme ou de l’activité

Cote de risque : 2

Personnes visées par le programme

Cote de risque : 3

Technologie et protection des renseignements personnels

Le programme ou l’activité implique la mise en œuvre de nouvelles technologies ou d’au moins
l’une des activités suivantes :

• Surveillance (dispositif d’enregistrement audio/vidéo). 

Transmission de renseignements personnels

Cote de risque : 3

Risque de répercussions sur les personnes ou les employés en cas d’atteinte à la protection des renseignements personnels

Cote de risque : 2

Risque de répercussions sur l’institution en cas d’atteinte à la protection des renseignements personnels

Cote de risque : 4