Stratégie relative au saumon du Pacifique, initiative 15.2

Titre de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique – Initiative 15.2 : Programme de retrait des permis de pêche commerciale

Organisme gouvernemental

Pêches et Océans Canada (MPO)

Chef du MPO ou délégué responsable de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Directeur, Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Haut fonctionnaire ou cadre supérieur responsable du nouveau programme ou de la nouvelle activité, ou du programme ou de l’activité ayant fait l’objet de modifications importante

Directeur régional, Réconciliation et partenariats, région du Pacifique

Nom et description du programme ou de l’activité de l’institution gouvernementale

Le programme Gestion des pêches administre les pêches du Canada en consultation avec les groupes autochtones, les ministères fédéraux, les autres ordres de gouvernement, l’industrie privée et les intervenants non gouvernementaux. Le programme de Gestion des pêches dirige les efforts du MPO visant à promouvoir la durabilité, et est chargé de répartir les ressources exploitables entre les détenteurs de droits autochtones, les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs récréatifs. La gestion des pêches est divisée en sous-programmes, notamment Gestion des pêches commerciales et Politiques et stratégies de gestion des pêches d’espèces sauvages.

Autorisation légale

• Articles 6.1, 7 , et 61 de la Loi sur les pêches, L.R.C (1985), ch. F-14
• Article 8 du Règlement sur les pêches (général) (DORS/93-53)
• Article 237 de la Loi de l’impôt sur le revenu

Fichiers de renseignements personnels

• Renseignements sur les cartes d’enregistrement, certificats, permis et licences de pêche commerciale (DFO PPU 410)
• Comptes créditeurs (POU 931)

Brève description du projet, de l’initiative ou du changement

Le programme offrira aux détenteurs de permis de pêche commerciale une occasion clé de quitter l’industrie tout en recevant une compensation à la valeur marchande pour leur permis. Cette initiative répond à des années de demandes d’aide de la part des pêcheurs commerciaux de saumon qui ont dû faire face à la baisse des montaisons de saumon du Pacifique. La diminution des montaisons de saumon du Pacifique a entraîné une réduction des possibilités de pêche, et provoqué le déclin de la viabilité économique de l’industrie. Le MPO s’est impliqué dans la conception du programme avec les détenteurs de permis de pêche commerciale du saumon, et a tenu compte des commentaires reçus sur la conception du programme, l’évaluation des permis et d’autres éléments du programme.

Détermination et catégorisation des secteurs de risque

Type de programme ou d’activité

Risque faible (2) pour la vie privée

Type de renseignements personnels recueillis et contexte

Risque élevé (3) pour la vie privée

Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité

Risque faible (1) pour la vie privée

Durée du programme ou de l’activité

Risque moyen (2) pour la vie privée

Personnes concernées par le programme

Risque moyen (3) pour la vie privée

Technologie et protection de la vie privée

Risque faible (1) pour la vie privée

Transmission des renseignements personnels

Risque faible (1) pour la vie privée

Risque de répercussions sur les personnes ou les employés en cas d’atteinte à la vie privée

Risque moyen (3) pour la vie privée

Risque de répercussions sur l’institution en cas d’atteinte à la vie privée

Risque moyen (3) pour la vie privée