Stratégie relative au saumon du Pacifique, initiative 15,4

Titre de l'EFVP

Stratégie relative au saumon du Pacifique, initiative 15,4 : Programme de réduction des navires abandonnés et d'élimination des engins de pêche

Institution gouvernementale

Pêches et Océans Canada (MPO)

Chef du MPO ou délégué responsable de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Directeur, Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Haut fonctionnaire ou cadre supérieur responsable du nouveau programme ou de la nouvelle activité, ou du programme ou de l'activité ayant fait l'objet de modifications importantes

Directeur général, Gestion des ressources halieutiques

Nom et description du programme ou de l'activité de l'institution gouvernementale

Le programme de gestion des pêches administre les pêches du Canada en consultation avec les groupes autochtones, les ministères fédéraux, les autres ordres de gouvernement, l'industrie privée et les intervenants non gouvernementaux. Le programme de gestion des pêches dirige les efforts déployés par le MPO pour promouvoir la durabilité. Il est également responsable de répartir les ressources exploitables entre les détenteurs de droits autochtones, les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs récréatifs. La Gestion des pêches est subdivisée en sous-programmes connexes qui comprennent la Gestion des pêches commerciales et les Politiques et stratégies de gestion des pêches d'espèces sauvages.

Base juridique

Article 61 de la Loi sur les pêches (L.R.C., 1985, ch. F-14)
Article 8 du Règlement de pêche (dispositions générales), DORS/93-53
Article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Fichiers de renseignements personnels

Ce programme s'inscrit dans les paramètres de deux fichiers de renseignements personnels : i) Renseignements sur les cartes d'enregistrement, certificats, permis et licences de pêche commerciale du MPO (MPO PPU 410) et ii) Comptes créditeurs (PSU 931).

Brève description du projet, de l'initiative ou du changement

Le Programme de réduction des navires abandonnés et d'élimination des engins de pêche (le « Programme ») offrira aux pêcheurs commerciaux la possibilité d'éliminer les navires et les filets de pêche excédentaires. Le programme vise à atténuer les effets environnementaux de la réduction de la flottille de pêche du Pacifique. La fermeture de certaines pêches au saumon devrait augmenter le risque d'abandon de navires et d'engins de pêche (c.-à-d. filets) par leurs propriétaires. Les navires et les filets de pêche abandonnés posent un risque environnemental pour les poissons et leurs habitats.

Détermination et catégorisation des secteurs de risque

Type de programme ou d'activité

Risque moyen (2) d'entrave à la vie privée

Type de renseignements personnels en cause et contexte

Risque moyen (3) d'entrave à la vie privée

Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité

Risque faible (1) d'entrave à la vie privée

Durée du programme ou de l'activité

Risque moyen (2) d'entrave à la vie privée

Personnes visées par le programme

Risque moyen (3) d'entrave à la vie privée

Technologie et protection des renseignements personnels

Risque faible (1) d'entrave à la vie privée

Transmission de renseignements personnels

Risque faible (1) d'entrave à la vie privée

Risque de répercussions sur les personnes ou les employés en cas d'atteinte à la protection des renseignements personnels

Risque moyen (3) d'entrave à la vie privée

Risque de répercussions sur l'institution en cas d'atteinte à la protection des renseignements personnels

Risque faible (1) d'entrave à la vie privée