Mise en œuvre des droits de pêche issus de traités des Micmacs visant à assurer une subsistance convenable

Comité permanent des Pêches et des Océans

Breffage pour la ministre des Pêches et des Océans pour la réunion du 18 novembre 2020

Table des matières

Points de discussion

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité,

Merci de m’avoir invitée à venir vous parler aujourd’hui d’un sujet très important. Je suis accompagnée de mon sous-ministre, Timothy Sargent, ainsi que de x et x.

Je crois comprendre que l’étude en cours a été proposée par le député Battiste et je suis reconnaissante au Comité des témoignages qu’il a entendus jusqu’à maintenant de la part des dirigeants des Premières Nations, de représentants de l’industrie et d’universitaires. Toutes leurs voix sont importantes dans cette discussion, et les Canadiens doivent les entendre.

Depuis ma nomination au portefeuille des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en décembre 2019, j’ai misé sur les progrès réalisés par mes prédécesseurs, les ministres Wilkinson et LeBlanc, et j’ai travaillé avec les Premières Nations pour faire davantage respecter leur droit issu de traités de pêcher en vue d’obtenir une subsistance convenable.

Quand les Canadiens ont élu un gouvernement libéral en 2015, après dix années de mise en veilleuse de la réconciliation par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, notre gouvernement a pris des mesures et élargi le mandat des négociations sur la subsistance convenable. Ces changements ont mené à la signature de deux ententes sur les droits et la réconciliation en 2019 qui ont mis en œuvre le droit de pêche issu de traités, comme l’a confirmé la décision Marshall.

De plus, même si les discussions sur la promotion de ce droit issu de traités ont eu lieu régulièrement, des évènements récents en Nouvelle-Écosse ont mis en lumière les enjeux complexes entourant la mise en œuvre du droit historique issu de traités des Micmacs, des Malécites et des Peskotomuhkati (Passamaquoddy) à Skutik (Scoo-Dik). Ces évènements nous rappellent brutalement que nous devons continuer d’en faire plus et de travailler ensemble.

Notre gouvernement demeure concentré et déterminé, et travaille avec les Premières Nations pour mettre en œuvre leur droit protégé par la Constitution et affirmé par la Cour suprême, tout en veillant à ce que les pêches demeurent sécuritaires, productives et durables pour tous les pêcheurs. Mais il n’y a pas de solutions rapides et faciles. Cela prend du temps et de la patience – et il y aura des défis en cours de route. Cependant, cela ne peut pas nous empêcher d’avancer.

Nous poursuivons également nos efforts pour désamorcer les tensions sur le terrain en mobilisant toutes les parties dans un dialogue constructif. À cet égard, j’ai rencontré et je continuerai de rencontrer régulièrement des dirigeants autochtones et des pêcheurs commerciaux.

Au cours de ces discussions, nous avons entendu les frustrations des deux parties. Les Premières Nations sont frustrées par le fait que les négociations ont pris trop de temps et qu’il n’y a pas de progrès « réel » pour mettre en œuvre leur droit. Les pêcheurs non autochtones s’inquiètent de l’avenir de la pêche et de ce que cela signifie pour leur gagne-pain.

C’est pourquoi, avec la ministre Bennett, notre gouvernement a récemment nommé le représentant fédéral spécial, Allister Surette. Il est une tierce partie neutre qui travaille à favoriser le dialogue et à aider à rétablir la confiance entre les pêcheurs autochtones et commerciaux.

Il s’agit d’une tribune structurée qui permet à M. Surette de recueillir différents points de vue et de répondre à des questions et à des préoccupations réelles, dans le but d’accroître la compréhension. Il formulera des recommandations au gouvernement sur les façons de faire avancer le dossier.

Les pêcheurs commerciaux et les Premières Nations pêchent côte à côte depuis des générations, et les collectivités doivent se rapprocher de nouveau. Nous devons veiller à ce que les droits issus de traités soient respectés et à ce que la pêche demeure productive pour tous les pêcheurs.

Alors que le représentant amorce son travail, les discussions de nation à nation se poursuivent avec les Premières Nations au sujet des prochaines étapes.

Même si je ne peux pas parler des détails de ces discussions, je peux dire que je crois qu’il y a eu des progrès et que j’ai des conversations productives avec de nombreuses Premières Nations au sujet des plans de pêche proposés à court et à long terme.

J’aimerais également aborder la question de la conservation, car je crois savoir qu’elle a été soulevée à quelques reprises au sein du Comité.

Je tiens à dire clairement que la conservation sous-tend tout ce que nous faisons. Les stocks de homard sont en santé et nous n’irons jamais de l’avant avec un plan qui menace la santé de cette espèce – ou de toute autre espèce.

Je sais que cette approche est promulguée par de nombreux dirigeants des Premières Nations à qui je parle régulièrement. Elle l’est également fortement par les pêcheurs commerciaux qui, au fil des générations, ont travaillé en partenariat avec le MPO pour élaborer des pratiques de conservation et des règlements qui ont contribué à élever les stocks à des niveaux sains, que nous pouvons observer aujourd’hui. Nous ne compromettrons pas ces progrès.

Je continuerai de faire tous les efforts possibles avec l’industrie pour accroître la transparence, officialiser les voies de communication et veiller à ce que l’industrie ait des occasions réelles de faire part de ses préoccupations et d’exprimer ses points de vue.

Mon ministère, moi-même et le gouvernement actuel sommes déterminés à travailler avec les dirigeants des Premières Nations pour mettre en œuvre leurs droits issus de traités, et je serai heureuse de répondre à vos questions.

Contexte

Arrêts Marshall

Dans l’arrêt Marshall rendu en septembre 1999, la Cour suprême du Canada a confirmé un droit de chasse, de pêche et de cueillette pour en tirer une subsistance convenable découlant d’un traité.
En novembre 1999, la Cour suprême du Canada a précisé que le gouvernement peut régir l’exercice d’un droit issu d’un traité s’il est justifié de le faire conformément aux exigences constitutionnelles.
La Cour a également souligné la complexité de trouver un équilibre entre les intérêts opposés et le droit issu d’un traité et a encouragé la négociation d’ententes pour faire respecter le droit.
En tant que ministre, il m’incombe de respecter ce droit et de prendre les mesures appropriées pour trouver un équilibre entre la viabilité de la pêche et la protection des droits issus d’un traité et les besoins d’autres Canadiens qui dépendent de cette ressource essentielle.
C’est exactement ce que mon ministère et moi faisons. Nous demeurons résolus à collaborer avec les Premières Nations à la table de négociation en vue de mettre en œuvre leur droit issu d’un traité comme l’a souligné l’arrêt Marshall, et de veiller à ce que l’industrie dispose de véritables occasions pour exprimer leurs points de vue.

Contexte

En août 1993, Donald Marshal, un mi’kmaq et membre de la bande Membertou à cap Breton, en Nouvelle-Écosse, a été accusé d’avoir pêché sans permis, hors de la saison de pêche, au moyen de filets illégaux, et d’avoir vendu des anguilles sans détenir un permis en contravention de la Loi sur les pêches et de la réglementation connexe. Pour se défendre, M. Marshall a soutenu qu’il détenait un droit issu d’un traité l’autorisant à pêcher et à vendre (à faire le commerce) du poisson.
Dans un arrêt de la Cour suprême du Canada rendu en septembre 1999, une majorité des juges de la Cour a confirmé un droit des Mi’kmaq issu d’un traité les autorisant à chasser, à pêcher et à cueillir et à faire le commerce du fruit de ces activités, qui était considéré comme étant « nécessaire » en 1760. La Cour a conclu que, de nos jours, le concept de « nécessité » est équivalent à celui de « subsistance convenable ». L’interprétation comprenait des éléments de base, comme la nourriture, les vêtements et le logement ainsi que quelques commodités supplémentaires, qui excèdent le cadre d’une « subsistance minimale », mais qui ne comprend pas l’accumulation (illimitée) de richesse.
La Cour a déterminé que la fin de la saison, l’imposition d’un régime de délivrance discrétionnaire de permis dans le contexte de la « petite entreprise de pêche d’anguilles » et l’interdiction de vente, si elle était appliquée, entraveraient ou violeraient le droit issu d’un traité. La Couronne n’a pas présenté de preuve pour justifier la violation du droit, et, en absence de toute justification des interdictions réglementaires, M. Marshall a été acquitté.
L’arrêt Marshall touche les Premières Nations micmaques et malécites au Nouveaux‑Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse et dans la région de Gaspé, au Québec, ainsi que la Nation des Peskotomuhkati à Skutik.
Après le rejet d’un appel visant l’affaire Marshall interjeté par une organisation de l’industrie de la pêche, la Cour suprême du Canada a publié une rare clarification de son arrêt Marshall I en novembre 1999. L’arrêt Marshall II précise que les gouvernements fédéral et provinciaux, dans le cadre de leurs champs de compétences respectifs, ont le pouvoir de régir l’exercice du droit issu d’un traité (assujetti aux exigences constitutionnelles selon lesquelles les limitations imposées à l’exercice du droit doivent être justifiées). La Cour précise également que le droit issu d’un traité est un droit collectif, elle met l’accent sur la nature locale des traités et elle souligne la complexité de trouver un équilibre entre les intérêts opposés et le respect du droit issu d’un traité et encourage la tenue de consultations et la négociation d’une entente moderne pour faire respecter le droit.

Initiative de l’après-Marshall

Pêches et Océans Canada a travaillé fort au cours des 21 dernières années.
Depuis l’arrêt Marshall de 1999, Pêches et Océans Canada a déployé des efforts considérables en commençant par l’initiative de l’après Marshall pour accommoder ce qui selon la Cour est un droit communautaire de tirer une subsistance convenable de la chasse, de la cueillette et de la pêche.
Entre 2000 et 2007, Pêches et Océans Canada a investi 354 millions de dollars pour fournir des permis de pêche commerciale, des bateaux de pêche, des engins et de la formation à 32 Premières Nations concernées par l’arrêt Marshall.
Lorsque ce programme a pris fin en 2007, il a été remplacé par l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique qui continue d’appuyer une participation accrue des Premières nations à la pêche commerciale.

Contexte

Au cours des jours et des semaines qui ont suivi l’arrêt Marshall, il y a eu beaucoup d’agitation dans le secteur des pêches. Certaines Premières nations avaient mis leur bateau à l’eau et pêchaient hors-saison. Il y a eu de l’agitation parmi les pêcheurs commerciaux non autochtones en raison de l’incertitude quant à leurs perspectives dans le domaine de la pêche commerciale. Des actes de violence ont été commis à certains endroits et il y a eu des confrontations entre des membres des Premières nations, les pêcheurs commerciaux non autochtones et les représentants de MPO.
En 1999, le ministre des Pêches et des Océans a nommé un représentant en chef du gouvernement fédéral (RCGF) chargé d’arriver à des arrangements pratiques qui tiendraient compte des intérêts des Premières nations en matière de pêches tout en assurant une gestion ordonnée de ce secteur. Le ministre avait également nommé un représentant fédéral adjoint chargé d’appuyer le RCGF lors des discussions avec les parties ayant des intérêts commerciaux et autres.
L’Initiative pour répondre à l’arrêt Marshall a été lancée en 2000. Il s’agissait d’un programme d’un an dont le but était d’obtenir la signature d’ententes de pêche provisoires (EPP) en vertu desquelles les Premières nations obtenaient immédiatement un plus grand accès à la pêche commerciale. Les ententes ont été largement inspirées par chacune des Premières nations qui avaient soumis des propositions faisant état de leurs besoins. L’objectif principal du RCGF était d’établir des ententes afin d’assurer que la pêche se déroule de façon ordonnée et le demeure, et pour l’adapter aux besoins des Premières nations tout en tenant compte des intérêts des autres personnes qui dépendent de la pêche. Dans le cadre de la première Initiative de l’après-Marshall, le RCGF avait obtenu que 30 des 34 Premières nations admissibles signent une EPP.
En 2001, MPO a lancé l’Initiative de l’après-Marshall (IAM) à plus long terme mettant à profit les EPP signées lors de la première IAM. Le processus des EPP a été pour les Premières nations l’occasion d’articuler et de développer activement leur vision quant à leur participation future à la pêche, et ce, grâce à des ententes sur les pêches. Cette initiative a pris fin le 31 mars 2007.
Dans le cadre de l’IAM et grâce à un investissement de 354 millions de dollars fait entre 2000 et 2007, des permis de pêche commerciale, des bateaux de pêche, des engins et de la formation ont été fournis à 32 des 34 Premières Nations admissibles à la suite de la signature d’ententes de pêche. MPO n’a pas été en mesure d’arriver à une entente avec les deux Premières nations restantes, principalement en raison du fait qu’elles estiment que la signature d’une telle entente est susceptible de porter atteinte à leurs droits issus de traités.
Dans la décision Marshall rendue par la Cour suprême, cette dernière soulignait que le processus visant à déterminer ce qui est nécessaire pour l’accommodement du droit de pêche issu des traités permettant de tirer une subsistance convenable serait mieux résolu par des ententes négociées avec les Premières nations concernées. Le gouvernement du Canada négocie actuellement d’autres accommodements du droit en plus de l’accès à la pêche commerciale issu de l’IAM et d’autres programmes.

Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique

L’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) a été créée en 2007 pour mettre à profit les progrès accomplis dans le cadre de l’Initiative de l’après-Marshall. À l’origine, c’était un programme temporaire, mais le gouvernement actuel a rendu l’Initiative permanente dans le budget de 2017.
L’IPCIA offre du financement et du soutien aux Premières Nations touchées par l’arrêt Marshall pour renforcer la capacité de leurs entreprises communautaires de pêche commerciale (EPC) et l’autosuffisance économique communautaire. Au total, 35 Premières Nations sont admissibles à participer à l’IPCIA. De ce total, 34 Premières Nations participent à l’Initiative.
L’IPCIA et les initiatives précédentes, y compris l’Initiative de l’après-Marshall, constituent des mesures importantes pour donner suite à l’arrêt Marshall. Depuis les 21 dernières années, ces programmes ont fourni 530 millions de dollars pour obtenir des permis, acquérir des navires et des engins de pêche et offrir de la formation afin d’accroître et de diversifier la participation des Premières Nations aux activités de pêche commerciale, et de contribuer à l’obtention d’un revenu décent pour leurs membres.
Ces investissements ont entraîné des avantages économiques considérables pour les collectivités des Premières Nations et les personnes qui participent à des activités de pêche commerciale. Par exemple, la valeur des débarquements commerciaux communautaires des Premières Nations est passée de trois millions de dollars, en 1999, à plus de 120 millions de dollars aujourd’hui.
Le gouvernement n’ignore pas ses responsabilités. Nous avons franchi de nombreuses étapes importantes et nous avons établi de solides assises.
Nous sommes conscients qu’il continue d’y avoir d’importants écarts financiers entre les collectivités autochtones et les collectivités non autochtones au Canada atlantique. Ces écarts, ainsi que le conflit récent, nous rappellent crûment qu’il y a encore du travail à faire, et que nous pouvons accomplir ce travail ensemble dans le cadre de la réconciliation.

Contexte

En 2007, l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) a été lancée après la conclusion de l’Initiative de l’après-Marshall. L’IPCIA offre du financement et du soutien aux Premières Nations touchées par l’arrêt Marshall pour renforcer la capacité de leurs entreprises communautaires de pêche commerciale (EPC) et l’autosuffisance économique communautaire. L’IPCIA, qui était à l’origine un programme temporaire, a été rendue permanente dans le Budget de 2017.
Le ministère des Pêches et Océans, de concert avec le Congrès des chefs des Premières nations de l’Atlantique et le Ulnooweg Development Group, collabore avec les participants à l’IPCIA pour accroître l’accès aux pêches commerciales communautaires, favoriser le renforcement des capacités de gestion des entreprises et fournir la formation nécessaire à la création d’EPC autonomes appartenant à des Autochtones qui atteignent les objectifs à long terme, y compris l’expansion horizontale, le développement de nouvelles occasions liées à la pêche et l’augmentation de l’emploi dans les collectivités.
À ce jour, un montant de l’ordre de 97 millions de dollars sous forme de financement direct, qui comprend les dépenses prévues jusqu’à la fin de 2020-2021, a été versé aux Premières Nations admissibles dans le cadre de l’IPCIA pour renforcer la capacité des EPC, favoriser la formation à l’intention des pêcheurs et élargir et diversifier les opérations des EPC. À l’heure actuelle, 34 des 35 collectivités autochtones admissibles participent à l’IPCIA.
Ces investissements ont entraîné des avantages économiques pour les collectivités et les personnes qui participent aux activités de pêche commerciale :
- Au Canada atlantique, la valeur des débarquements commerciaux communautaires autochtones a augmenté de 1999 à aujourd’hui, passant de trois millions de dollars à 120 millions de dollars.
- L’emploi dans le secteur a augmenté conjointement aux revenus : Les EPC des Premières Nations micmaques et malécites emploient actuellement 1 669 personnes, dont 1 310 pêcheurs et 358 employés à terre.
- Dans les Maritimes, la part de l’ensemble du secteur de la pêche des Premières Nations micmaques et malécites, relativement aux débarquements des espèces clés qui sont pêchées, est passée de presque zéro au moment de l’annonce de l’arrêt Marshall à plus de six pour cent aujourd’hui.

Négociations Marshall

a) Historique

Les négociations ont commencé avec les Micmacs de la Nouvelle-Écosse en 2000, mais il n’y a jamais eu de mandat pour discuter du poisson dans le contexte de la recherche d’une pêche de subsistance convenable.
Par conséquent, en 2015, le Canada et les Micmacs de la Nouvelle-Écosse ont commencé à explorer ensemble une nouvelle approche qui répondrait à leur vision d’une subsistance convenable dans le contexte des pêches.
En 2017, le Canada a obtenu un mandat pour négocier des accords de réconciliation des droits avec les Micmacs, les Malécites et les Peskotomuhkati dans le Canada atlantique et la région de Gaspé au Québec.

b) Accords de réconciliation des droits

Ces accords reconnaissent les droits et les intérêts des communautés autochtones et font progresser leur vision de l’autodétermination et de l’autonomie économique pour leur profit et celui du Canada.
L’objectif est d’apporter plus de clarté, de stabilité et de prévisibilité à court et à moyen terme en ce qui concerne la participation des Premières Nations aux pêches de l’Atlantique.
Les négociations sont un processus de concessions mutuelles et une occasion de construire et de renforcer les relations au fil du temps.
Deux accords ont été conclus en 2019, l’un conjointement avec les Premières Nations d’Elsipogtog et d’Esgenoôpetitj (deux communautés micmaques du Nouveau-Brunswick) et la Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk (Wool-las-two-wi-ig Wa-shi-bê-gouk), une communauté malécite du Québec.
En négociant les accords de réconciliation des droits dans un esprit de respect, de coopération et de partenariat afin de reconnaître le droit des Premières Nations à exercer une activité de subsistance convenable, Pêches et Océans Canada a suivi l’avis de la Cour suprême.

Contexte

Historique

Bien que le Canada et les Premières Nations aient continué à négocier par le biais du processus de revendications globales à partir de 2000, il n’y avait pas de mandat pour négocier ce droit fondamental du traité par ce processus.
Le Canada a signé un certain nombre d’accords avec les nations micmaques, malécites et peskotomuhkati à Skutik, notamment des accords-cadres qui établissent les domaines d’intérêt commun et identifient les domaines où des discussions supplémentaires sont nécessaires afin de trouver un terrain d’entente.
Au fil des ans, il est apparu clairement que la politique fédérale actuelle en matière de revendications territoriales globales, qui constitue la base des négociations menées dans tout le pays et qui a conduit à plusieurs traités modernes fructueux, ne permettait pas aux parties de progresser réellement dans la mise en œuvre des droits existants prévus par les traités en matière de chasse, de pêche et de cueillette pour assurer une subsistance convenable.
En 2015, le Canada et les Micmacs de la Nouvelle-Écosse ont commencé à examiner des accords progressifs, appelés accords de réconciliation des droits.
Le Canada a obtenu l’autorisation de négocier des accords de réconciliation des droits en 2017.

Accords de réconciliation des droits

Le concept d’accords de réconciliation des droits a été développé conjointement avec les Micmacs de la Nouvelle-Écosse en 2015 et les négociations ont commencé en 2017.
Ces accords sont une forme d’accords progressifs d’une durée limitée qui font progresser les avantages liés aux traités du groupe autochtone impliqué dans le processus du traité.
Les négociations contribueront à une plus grande clarté, stabilité et prévisibilité en ce qui concerne la participation des Premières Nations aux pêches de l’Atlantique, ce qui créera un environnement plus stable pour tous les pêcheurs et favorisera les conditions d’une pêche prospère et durable.

État des relations (secteur de la pêche commerciale autochtone)

Les tensions sont fortes entre les pêcheurs autochtones et non autochtones dans certaines parties de la Nouvelle-Écosse; les pêcheurs commerciaux continuent de s’opposer à la pêche de subsistance convenable qui a été récemment lancée.
Je sais que les associations de pêcheurs et la grande majorité des pêcheurs non autochtones condamnent le harcèlement, la violence et le racisme dont ils ont été témoins, et que ceux qui choisissent de se livrer à la violence et de s’exprimer de cette façon répréhensible ne reflètent pas l’industrie dans son ensemble.
Bien que la relation entre les pêcheurs autochtones et le secteur commercial se soit détériorée au cours du dernier mois, elle ne reflète pas la relation dans son ensemble ni leur histoire commune.
Je sais que les pêcheurs autochtones et non autochtones ont les mêmes priorités en ce qui concerne la pêche, c’est-à-dire la durabilité à long terme de la ressource afin qu’elle soit disponible pour les générations à venir, et des pêches sûres et ordonnées qui sont accessibles à tous les pêcheurs.
Ces objectifs communs unissent les pêcheurs autochtones et non autochtones, et c’est dans cette optique que nous trouverons un terrain d’entente et rétablirons un dialogue respectueux.

Contexte

Le 23 octobre 2020, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et le ministre des Relations Couronne-Autochtones ont nommé un représentant spécial du gouvernement fédéral pour faciliter le dialogue afin de répondre aux troubles.
Le 21 octobre 2020, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a accordé une injonction interdisant à quiconque d’essayer d’empêcher les pêcheurs de la Première Nation Sipenkne’katik d’avoir accès aux quais de Saulnierville et de Weymouth, ainsi qu’à un vivier à homards à New Edinburgh.
Les protestations des pêcheurs non autochtones concernant l’activité de pêche des Micmacs en dehors de la saison commerciale autorisée par le gouvernement fédéral se sont considérablement intensifiées en septembre 2020 lorsque la Première Nation Sipekne’katik a lancé sa propre pêche de subsistance convenable autorégulée. Depuis, des actes de vandalisme, des menaces et des actes de violence ont été commis à l’encontre des pêcheurs micmacs et de ceux qui les appuient.
Ces incidents et menaces d’actions croissantes de la part de pêcheurs non autochtones contre les pêcheurs autochtones, y compris l’interférence illégale avec les engins de pêche des pêcheurs micmacs, l’agression contre les dirigeants et les pêcheurs micmacs et la destruction des homards pêchés par les Micmacs, ont fait l’objet d’allégations de racisme, de discrimination et de colonialisme de la part des pêcheurs autochtones et d’une grande partie du public, et ont aggravé la nature et l’étendue du conflit.
Certains exploitants commerciaux ont déclaré dans les médias qu’ils respectaient les droits des Autochtones et les droits issus de traités, et ont souligné que leur colère était plutôt dirigée contre le gouvernement et l’absence de définition d’une pêche de subsistance convenable.

Calendrier des événements (événements, séances d’information, réponses)

Les pêcheurs commerciaux non autochtones ont beaucoup fait entendre leur voix à propos de la pêche en dehors de la saison commerciale, soutenant qu’elle pose un problème de conservation. Des pêcheurs ont organisé une manifestation à mon bureau de circonscription en août.
Le 17 septembre, la Première Nation Sipekne’katik a commencé à pratiquer ce qu’elle considère comme une « pêche de subsistance convenable » dans la baie St. Mary’s. Des centaines de pêcheurs non autochtones sont venus exprimer leur désaccord au quai de Saulnierville.
Dans les jours qui ont suivi, des pêcheurs commerciaux non autochtones se sont rendus dans la baie St. Mary’s et plusieurs auraient harcelé des pêcheurs autochtones sur l’eau et enlevé des casiers ou entravé leur utilisation.
La situation a dégénéré en octobre : un bateau de pêche autochtone a été brûlé, des homards capturés par des Autochtones ont été détruits, deux usines de transformation du poisson ont été endommagées et le chef Mike Sack a été agressé.
D’autres Premières Nations ont annoncé leur intention de pêcher à des fins de subsistance convenable et ont commencé à le faire, et Allister Surette a été nommé représentant spécial fédéral pour favoriser le dialogue entre les groupes de pêcheurs.

Contexte

La Première Nation Sipekne’katik a obtenu une injonction contre les pêcheurs commerciaux du Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse le 21 octobre 2020.
Des membres des Premières Nations de Potlotek et d’Eskasoni ont manifesté et demandé le retour des casiers à homard qui ont été retirés de la baie St. Peter’s dans le cadre des opérations d’application de la loi le 17 octobre 2020.
Tard dans la nuit du 16 octobre 2020, l’usine de transformation du poisson de Pubnico-Ouest a été incendiée et détruite. Une personne envoyée à l’hôpital avec des blessures mettant sa vie en danger est mise en cause dans l’incendie criminel.
En 2020, de nombreux membres de l’industrie des Maritimes ont manifesté leur solidarité avec les pêcheurs commerciaux de la baie St. Mary’s et se sont fait entendre haut et fort au sujet de la pêche en période de fermeture et de leur désir d’un renforcement des mesures d’application de la loi.
La préparation de séances d’information ministérielles sur les questions entourant la pêche à des fins de subsistance convenable a commencé à la fin du mois de novembre 2019, car l’origine de la situation actuelle remonte à des années. Les exemples comprenaient de l’information sur ce que le MPO considérait comme des activités illégales de pêche, les différences entre la pêche à des fins de subsistance convenable et celle à des fins alimentaires, sociales et rituelles, et la façon dont nous déterminerions le nombre approprié de casiers.
En octobre 2017, le MPO a reçu le mandat d’entreprendre les négociations de l’entente de réconciliation et de reconnaissance des droits avec les Premières Nations et les collectivités autochtones de l’Atlantique. L’Assemblée des chefs mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse ainsi que d’autres Premières Nations individuelles ont exprimé leur mécontentement à l’égard des négociations en vue de l’entente de réconciliation et de reconnaissance des droits en 2019 et se sont retirées au début de l’été. Après les élections fédérales, le MPO a commencé à prendre contact avec les Premières Nations et les groupes autochtones pour relancer le processus de négociation. La COVID-19 a empêché les discussions en personne, et les dirigeants autochtones se concentraient sur la sécurité de leurs collectivités. Les négociations n’ont pour l’essentiel pas eu lieu.

Mobilisation de l’industrie

Je reconnais que les négociations fondées sur les droits ne se déroulent pas en vase clos. Les pêcheurs commerciaux non autochtones ont un lien profond et de longue date avec la pêche, et ils veulent faire partie de la discussion.
Mon ministère rencontre fréquemment des représentants de l’industrie et des pêcheurs. Leurs préoccupations au sujet de la mise en œuvre du droit de pêcher dans la poursuite d’une subsistance convenable sont bien comprises par les représentants du MPO.
Je tiens à répéter que nous avons besoin de temps et d’espace pour négocier des accords fondés sur les droits. C’est grâce à ces accords négociés que nous apporterons clarté et stabilité à la mise en œuvre du droit à une subsistance convenable.
Nous poursuivons ces négociations de nation à nation et nous ne ménagerons aucun effort pour accroître la transparence, officialiser les voies de communication et veiller à ce que les pêcheurs commerciaux aient des occasions réelles d’exprimer leurs points de vue.
Le gouvernement est déterminé à sensibiliser la population et à faire comprendre l’importance de la réconciliation et des droits ancestraux et issus de traités à tous les Canadiens, y compris les intervenants du secteur des pêches.

Contexte

Des représentants du MPO communiquent avec des représentants du secteur commercial et les pêcheurs sur une base régulière et dans le cadre de divers forums.
Malgré les tentatives du MPO d’accroître le dialogue sur les droits des Autochtones avec le secteur commercial, les pêcheurs non autochtones continuent de protester contre leur manque de participation aux négociations de l’Accord de réconciliation des droits et expriment un certain nombre de préoccupations liées aux pêches de subsistance convenable. Les préoccupations comprennent les répercussions possibles ou perçues sur la conservation, l’investissement dans l’industrie de la pêche, les conditions du marché et les changements sociétaux dans les régions rurales qui dépendent de la pêche comme moyen de subsistance.
Le secteur commercial recherche la clarté et la transparence des négociations et des objectifs à long terme du Canada en ce qui a trait à la mise en œuvre de la pêche de subsistance convenable, ainsi que l’inclusion directe dans la décision en organisant une table de négociation distincte où ils peuvent faire des commentaires au négociateur en chef.
Le MPO est en train d’élaborer une solide stratégie de participation de l’industrie en réponse aux préoccupations, aux demandes et aux protestations de l’industrie. Cette stratégie visera à corriger les perceptions erronées et la désinformation, à faire connaître le programme de réconciliation et les droits ancestraux et issus de traités, à créer des processus du MPO pour l’échange continu de points de vue et d’information avec l’industrie, et à permettre le dialogue entre les Autochtones et l’industrie ainsi que l’établissement de relations.

Rôle du représentant spécial fédéral

L’escalade des tensions a montré que des discussions directes sont nécessaires entre les Premières Nations et le secteur de la pêche commerciale pour instaurer la compréhension et la confiance.
Dans cette optique, le 23 octobre, ma collègue la ministre Bennett et moi-même avons annoncé la nomination d’Allister Surette au poste de représentant spécial fédéral pour favoriser le dialogue entre les Premières Nations et le secteur commercial au Canada atlantique.
M. Surette agira en tant que facilitateur neutre. Son mandat est de réunir toutes les parties à ce conflit et d’essayer de trouver un terrain d’entente entre elles. Il veillera à ce que toutes les voix puissent se faire entendre et que les points de vue de toutes les parties soient pris en compte de manière objective.
Nous espérons et croyons que M. Surette aidera toutes les parties à mieux comprendre les problèmes, et que les discussions qu’il facilite contribueront à rétablir la confiance et à favoriser la coopération entre les parties.
Nous comprenons qu’il est important de veiller à ce que les négociations fondées sur les droits restent de nation à nation et nous reconnaissons également la nécessité d’engager toute la population canadienne sur la voie de la réconciliation. C’est précisément l’objet des discussions facilitées par M. Surette.

Contexte

En raison des tensions croissantes dans le secteur de la pêche au homard en Nouvelle-Écosse, le gouvernement du Canada a nommé un représentant spécial fédéral le 23 octobre 2020 pour faciliter le dialogue entre les pêcheurs autochtones et non autochtones.
Le mandat de M. Surette est de rassembler les différentes perspectives sur les questions qui concourent à la situation actuelle; de chercher à favoriser la compréhension et à trouver un terrain d’entente pour réduire les tensions entre les pêcheurs autochtones et non autochtones; et de trouver des possibilités d’améliorer les relations et de parvenir à une solution durable.
Il produira un rapport public qui présentera les principales conclusions des processus de dialogue et formulera des recommandations aux ministres des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, et des Relations Couronne‑Autochtones au sujet des relations entre les Autochtones et le secteur commercial au Canada atlantique ainsi que sur la meilleure voie à suivre pour permettre aux Mi’kmaq, aux Wolastoqey (Malécites) et aux Peskotomuhkati de la région d’exercer leur droit de pêcher à des fins de subsistance convenable.
Le dialogue avec le représentant spécial fédéral ne remplace pas les négociations de nation à nation ni les possibilités pour les dirigeants autochtones ou les représentants du secteur commercial de rencontrer la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Les représentants du Ministère continueront à rencontrer les dirigeants autochtones et les représentants du secteur commercial parallèlement au travail du représentant spécial fédéral.

Plan prospectif

La situation dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse fait ressortir les questions que suscite la mise en œuvre du droit de pêche des Premières Nations à des fins de subsistance convenable.
Mes collaborateurs et moi-même poursuivons les discussions avec les dirigeants des Premières Nations et les représentants de l’industrie pour souligner le besoin de sécurité et la nécessité de poursuivre le dialogue pour parvenir à une solution pacifique.
Le besoin d’avancées tangibles dans les négociations de nation à nation m’a conduite à chercher plus de souplesse dans nos pouvoirs en me fondant sur les éléments qui, nous a-t-on dit, sont essentiels à la conclusion d’ententes négociées.
La conclusion de ces ententes contribuera à combler les écarts économiques et à accroître la participation des autochtones aux activités liées à la pêche, tout en augmentant la stabilité et la prévisibilité sur l’eau.
À court terme, nous restons déterminés à travailler avec les dirigeants des Premières Nations pour mettre en œuvre leurs plans de pêche dans le cadre réglementaire, notamment dans le respect des saisons.
Je ferai tout ce qui est possible auprès de l’industrie pour accroître la transparence, officialiser les voies de communication et veiller à ce que l’industrie ait des possibilités réelles de faire part de ses préoccupations et d’exprimer ses points de vue.

Contexte

Vu les événements actuels en Nouvelle-Écosse, il y a lieu de reconnaître et de mettre en œuvre le droit conféré par traité de pêcher à des fins de subsistance convenable tout en veillant à la stabilité et à la prévisibilité à long terme du secteur de la pêche et en améliorant les relations entre les pêcheurs autochtones et non autochtones.
Il faut un meilleur équilibre entre des avancées appréciables vers la mise en œuvre du droit conféré par traité et la réponse aux préoccupations exprimées par les pêcheurs commerciaux.
À l’avenir, les principes fondamentaux suivants guideront la réponse du Ministère :
- la reconnaissance et la mise en œuvre des droits;
- le droit du Ministère de réglementer la pêche;
- l’absence de hausse nette de la capacité de pêche pour assurer la conservation ainsi que la gestion et le contrôle appropriés de la pêche.
Les collectivités ont indiqué que l’exercice de leur droit de pêcher à des fins de subsistance convenable ne devait pas s’inscrire dans le cadre de la réglementation du Ministère, notamment concernant la pêche et la vente des prises pendant la saison de pêche. Bien que le Ministère n’ait pas l’intention d’autoriser la vente des prises en dehors de la saison, à court terme, il travaille avec les collectivités qui soutiennent une approche progressive pour la pêche commerciale à petite échelle afin d’évaluer la faisabilité opérationnelle et la viabilité économique d’une pêche à des fins de subsistance convenable. Elle devra s’harmoniser avec la saison commerciale normale et la pêche intégrée en général.
Un travail est en cours dans le cadre des négociations de nation à nation pour accélérer et conclure des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits.
Le Ministère élabore une stratégie pour améliorer la communication et les contacts avec l’industrie sur une base bilatérale et avec les Premières Nations afin qu’elles souscrivent aux efforts déployés pour mettre en œuvre le droit. Ce travail est parallèle et complémentaire à celui du représentant spécial fédéral.

Cogestion

Le MPO et la Garde côtière ont plusieurs exemples de processus de cogestion dans des domaines comme la gestion des océans et les pêches qui ont été établis avec des partenaires autochtones.
Cela démontre notre engagement à faciliter le renforcement du rôle des peuples autochtones par une gouvernance et une gestion collaboratives ainsi qu’une prise de décisions fondée sur le consensus.
Les traités modernes au Canada sont des exemples particulièrement intéressants à examiner lorsqu’on envisage le recours à des conseils de cogestion en ce qui a trait aux ressources naturelles renouvelables, y compris les pêches.
Ces traités comprennent souvent des dispositions sur l’autonomie gouvernementale, la participation à la gestion de certaines régions et les droits d’exploitation de la faune, qui se prêtent bien à une gestion conjointe par l’entremise de conseils de cogestion établis en vertu de traités.
Aux tables de négociation de la réconciliation partout au Canada, la gestion collaborative fait partie intégrante des discussions visant à expliquer comment les groupes autochtones amélioreront leur participation au processus décisionnel pour leurs pêches.

Contexte

Les ententes de cogestion sont des partenariats dans le cadre desquels les intervenants, y compris les utilisateurs des ressources locales, les gouvernements locaux, les gouvernements nationaux, la société civile et d’autres intervenants, partagent la responsabilité et l’autorité pour la gestion d’une ressource particulière; les rôles, les responsabilités et les droits respectifs en matière de gestion sont négociés et mis en œuvre. Les degrés de participation à la prise de décisions, la portée de l’autorité et des responsabilités, ainsi que les fonctions mandatées en vertu des ententes de cogestion peuvent couvrir un large spectre et peuvent comprendre l’établissement de quotas, la réglementation des activités commerciales et la prise de décisions en matière d’allocation, l’application des règlements, la mise en œuvre des plans de conservation ou l’administration des droits et les obligations en vertu d’un accord d’autonomie gouvernementale.
Divers types d’ententes de cogestion existent actuellement en matière de gestion des pêches au Canada (ou sont envisagées), notamment :
- Des ententes autonomes avec des partenaires autochtones pour la cogestion de certains secteurs des pêches au moyen de structures de gouvernance collaborative et de principes directeurs qui augmentent la participation directe des peuples autochtones à la gestion des pêches. Le Conseil de gestion collaborative du saumon du Fraser en est un exemple.
- Les plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) et les processus utilisés pour les établir permettent une articulation collective, y compris les points de vue autochtones, du plan de gestion global d’une pêche particulière (propre à une espèce et à un site). Un exemple est le plan de gestion conjoint concernant le couteau de mer.
- Les accords de réconciliation en matière de droits mettent l’accent sur l’élaboration, la conception et la prestation conjointes des pratiques opérationnelles de gestion des ressources, une approche distincte de la gestion descendante des pêches. Un exemple est l’Entente de réconciliation avec les Premières Nations de la côte sur les ressources halieutiques.
Dans le Nord canadien, des revendications territoriales notables dans les Territoires du Nord-Ouest (Convention définitive des Inuvialuit, 1984), au Yukon (Accord-cadre du Yukon, 1990), au Nunavut (Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, 1993) et à Terre-Neuve-et-Labrador (Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador, 2004), et en Colombie-Britannique, l’Accord définitif Nisga’a, ont chacune mis en œuvre l’établissement permanent d’organismes de cogestion des pêches. Ce sont les structures les plus formelles que l’on trouve parmi l’ensemble des structures de cogestion.

Pêches autochtones pour assurer une subsistance convenable

Je suis particulièrement préoccupée par la santé et la sécurité de tous à la lumière des événements qui se déroulent actuellement en Nouvelle-Écosse.
Nous partageons les préoccupations de tous les Canadiens en condamnant sans équivoque et avec fermeté ces actes et en affirmant qu’il faut mettre un terme aux menaces, à la violence et au racisme.
Un règlement durable n’est possible que par la reconnaissance des droits issus de traités et par un dialogue respectueux entre toutes les parties touchées par cette pêche.
Nous reconnaissons les droits issus de traités en matière de pêche pour assurer une subsistance convenable, confirmés la Cour suprême du Canada, et Pêches et Océans Canada travaille en collaboration avec les Premières Nations pour faire progresser ces droits, y compris dans le cadre des négociations en cours visant à mettre en œuvre les droits dans les collectivités de l’Atlantique et du Québec.
Notre engagement se poursuit en matière de réconciliation et nous devons continuer à avoir des conversations significatives; c’est pourquoi j’ai nommé un représentant spécial pour favoriser le dialogue entre les pêcheurs autochtones et non autochtones.

Contexte

Les intervenants non autochtones ont exprimé leurs préoccupations relatives à la conservation, des demandes à inclure dans les négociations avec les Premières Nations, et des appels aux mesures d’application de la loi à l’égard de ce qu’ils considèrent comme de la pêche « illégale ». Les tensions se sont grandement accentuées et ont mené à des actes de vandalisme, au retrait de casiers, ainsi qu’à l’intimidation de pêcheurs autochtones.
Des progrès ont été réalisés et des avantages ont été obtenus, particulièrement lors de la signature de deux ententes de réconciliation des droits. Malgré cela, les Premières Nations ont exprimé des critiques quant au rythme de progression des négociations, et certaines collectivités ont commencé à élaborer et à mettre en œuvre des plans de pêche pour assurer une subsistance convenable.
Par l’entremise de l’Initiative de l’après-Marshall, de l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique et plus récemment, du processus d’entente de conciliation des droits, le Ministère travaille de concert avec les Premières Nations Mi’kmaq et Malecites ainsi qu’avec la Nation Peskotomuhkati à Skutik, pour mettre en œuvre le droit de pêcher afin d’assurer une subsistance convenable.
Au Canada atlantique et dans la région de Gaspé au Québec, le droit des peuples autochtones de pêcher afin d’assurer une subsistance convenable constitue un enjeu important depuis l’arrêt Marshall en 1999. Avec l’aide des programmes du Ministère, les Premières Nations sont passées d’une participation très limitée à la pêche commerciale en 1999 à une valeur des débarquements et à des recettes totalisant plus de 170 millions de dollars par année pour les entreprises de pêche appartenant à une bande et ayant géré des emplois pour 1 700 Autochtones en 2019.

Vente de Prises Alimentaires, Sociales et Rituelles (ASR)

Les Premières Nations ont un droit ancestral de pêcher aux fins du ASR et que ce droit est prioritaire - après conservation - par rapport aux autres utilisateurs de la ressource.
La position du Ministère est que les prises ASR ne peuvent être vendues.
Dans le cadre de la Stratégie relative aux pêches autochtones, le MPO et les Premières Nations cherchent à négocier des ententes sur les pêches ASR mutuellement acceptables.
Ces ententes contiennent des dispositions relatives à la quantité de poisson pouvant être pêché à des fins ASR, à l’espèce, à l’engin de pêche, à la zone de pêche et à d’autres facteurs liés à la cogestion des pêches ASR.
Pendant cette pandémie, les pêches ASR sont particulièrement importantes pour garantir la sécurité alimentaire pour ces communautés qui ont peu d’autres sources de nourriture.

Contexte

La décision Sparrow de la Cour suprême du Canada de 1990 a été la première a statué que les Premières Nations ont un droit ancestral de pêcher à des fins ASR et que ce droit l’emporte, auprès celui de la conservation, sur les autres utilisations de la ressource.
Le MPO a adopté la Stratégie relative aux pêches autochtones (SPA) afin de fournir un cadre pour la gestion des pêches autochtones, en conformité avec la décision Sparrow. Par l'entremise de l'SPA, le MPO et les Premières Nations cherchent à négocier des accords de pêche mutuellement acceptables et d'une durée limitée. Ces accords contiennent des dispositions relatives aux quantités pouvant être pêchées aux fins du ASR, aux espèces, aux engins, à la superficie et à d'autres facteurs pour la gestion coopérative de la pêcherie ASR.
La sécurité alimentaire demeure un problème dans les communautés des Premières Nations. De nombreux groupes autochtones continuent d’insister que les allocations ARS ne répondent souvent pas à leurs besoins en matière de sécurité alimentaire.
Les préoccupations en matière de sécurité alimentaire se sont intensifiées pendant la crise de la COVID-19, surtout pour les collectivités isolées qui ont peu de substituts en matière de protéine, ainsi que pour les aînés et les populations vulnérables.
Les permis de pêche ASR ont été créés à la suite de consultations avec les groupes autochtones concernés et les conditions des permis sont fondées sur des considérations particulières propres à chaque collectivité autochtone.

ASR – Pêche non-autorisée

Les allocations à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont basées sur des consultations entre le MPO et les collectivités autochtones distinctes; est réservée aux pêcheurs autochtones et à leurs communautés; et ne sont pas destinées à la vente.
MPO travaille avec tous les pêcheurs pour s'assurer que la Loi sur les pêches est respectée et que les droits de pêche autochtones sont respectés. Ceci inclus le travail du MPO avec tous les pêcheurs afin d’observer les activités de pêche étant donné que nous partageons un objectif en commun – que toutes les pêches soit ordonné, sûr et durable.
Le MPO continue de surveiller les activités liées à toutes les pêches alimentaires, sociales et rituelles et une série de mesures d’application ciblées ont prises pour lutter contre la pêche illégale et l’achat de prises.
Depuis le début de l’été, les patrouilles du MPO ont supportés l’inspection et la saisie d’un montant significatif d’équipement non autorisés et illégaux, plus de 800 pièges d’homard en Baie Sainte-Marie, Nouvelle-Écosse.
Récemment nous avons vu des condamnations suite aux enquêtes majeurs au niveau des pêches et ventes illégales et d’autres résultats similaires viendra des enquêtes dans le future.

Contexte

Les agents des pêches de la Nouvelle-Écosse ont mené une enquête sur le homard capturé en octobre 2017, en vertu de permis alimentaires, sociaux et rituels et vendu. Par règlement, ces captures ne peuvent pas être vendues.
Les agents des pêches ont retracé le homard trouvé dans les casiers indigènes du FSC jusqu'à la fourrière à homard de Guang Da International, puis à l'aéroport international de Halifax. Le 26 août 2020, le propriétaire de l'usine a été reconnu coupable de vente de homard FSC. La détermination de la peine aura lieu le 12 novembre 2020.
Le Ministère négocie actuellement des accords sur la réconciliation et la reconnaissance des droits (ARRD) avec 34 Premières Nations mi’kmaq et malécites, ainsi qu’avec la Nation Peskotomuhkati, en vue de prendre en compte et de reconnaître les droits issus de traités historiques (arrêt Marshall de la Cour suprême du Canada de 1999), notamment le droit à la pêche de subsistance convenable, et d’assurer une pêche stable et prévisible au profit de tous les Canadiens.
Des représentants de la haute direction du Ministère (y compris la sous-ministre adjointe, Gestion des pêches et des ports) continuent de rencontrer l’industrie du homard en Atlantique pour expliquer l’état des mesures d’application renforcées contre les ventes illégales, pour répondre aux questions concernant les négociations sur la subsistance convenable, et pour permettre à l’industrie de donner son point de vue.

Permis en réserve

Les permis mis en réserve disponibles ont été délivrés aux collectivités autochtones qui ont signé une entente de réconciliation et de reconnaissance des droits.
Ces permis mis en réserve ne sont pas nouveaux, mais sont inactifs depuis le début ou le milieu des années 2000, moment où ils ont été achetés dans le cadre de divers programmes autochtones comme l’Initiative de l’après-Marshall.
Les permis mis en réserve représentent une petite fraction de l’ensemble des permis de pêche commerciale et ne posent pas de problème en ce qui a trait à la conservation.
Cette mesure est une étape importante à la réalisation de progrès en matière de respect et de réconciliation.

Contexte

L’industrie a soulevé un certain nombre de préoccupations à l’égard des permis mis en réserve (p. ex., absence de consultation, éventuels problèmes de conservation) et le ministère continue à rencontrer les représentants de l’industrie de la pêche pour discuter de leurs préoccupations et répondre à toutes leurs questions au sujet des permis mis en réserve.
Après avoir signé une entente de réconciliation et de reconnaissance des droits en août 2019, les Premières Nations d’Elsipogtog et d’Esgenoôpetitj sont devenues admissibles à recevoir une partie des permis mis en réserve. La Première Nation d’Elsipogtog a reçu une partie des permis de pêche au homard dans la zone de pêche du homard (ZPH) 25 avant le début de la saison de pêche, qui a commencé au mois d’août. La Première Nation d’Esgenoôpetitj a indiqué qu’elle ne pouvait pas pêcher avec les permis qui lui avaient été offerts pour la ZPH 25, car elle n’avait pas suffisamment de temps pour se préparer à la pêche et qu’elle préférait pêcher dans la ZPH 23.
Deux exercices distincts ont été entrepris en mai 2019 et en février 2020 pour évaluer l’intérêt et recueillir des commentaires sur la manière dont les permis mis en réserve devraient être attribués aux Premières Nations. Les points de vue variaient considérablement selon le groupe ou la collectivité, et lorsque la décision relative à la manière dont les permis mis en réserve devaient être distribués a été communiquée en juillet 2020, la décision a été soit critiquée ou accueillie favorablement, selon la position de chacun.

La pêche au crabe sur la côte centrale et les besoins alimentaires, sociaux et cérémoniels

Mon ministère et quatre Premières Nations de la côte centrale de la Colombie-Britannique ont travaillé ensemble dans le cadre du Central Coast Collaborative Crab Management Process pour répondre aux préoccupations concernant l'accès à la pêche alimentaire, sociale et rituelle (ASR) au crabe dans les zones de pêche traditionnelles.
Notre priorité absolue est de garantir aux Premières Nations l'accès au poisson à des fins alimentaires, sociales et rituelles, après les considérations de conservation.
Le ministère examine actuellement une recommandation issue du processus de gestion concertée visant à fermer certaines zones de pêche aux activités commerciales et récréatives.
Les secteurs récréatif et commercial ont participé au processus et continueront à être consultés sur les fermetures proposées et la surveillance future pendant l'élaboration du plan de gestion intégrée de la pêche au crabe 2021/22.

Contexte

Le Processus de gestion concertée du crabe de la côte centrale (PGCCC) est un projet pilote qui fait partie d'un processus plus large d'accord sur les ressources halieutiques et la réconciliation (FRRA) en cours avec Pêches et Océans Canada (MPO) par les Premières Nations côtières qui offrira des opportunités économiques et de gouvernance aux communautés des Premières Nations.
Le PCCC est régi par une lettre d'intention et un accord de processus et de procédure. Les principaux objectifs sont (1) de maintenir des populations de crabes en bonne santé et (2) d'assurer un accès suffisant à l'alimentation, aux activités sociales et aux cérémonies (ASC).
Le comité directeur des Premières Nations et du MPO recommande une liste de fermetures sur la base d'un examen conjoint des informations sur la biologie locale du crabe et les besoins des Premières Nations en matière d'ASSC. La mise en œuvre de ces fermetures a été retardée en raison de la nécessité de s'engager davantage avec les secteurs commercial et récréatif. En conséquence, les pays de coût central ont demandé une réunion du Comité exécutif le 18 novembre pour discuter de l'ensemble du processus de collaboration.
Depuis son lancement en 2017, le processus s'est concentré sur le développement d'une compréhension commune du crabe sur la côte centrale. La pêche au crabe dormeur en Colombie-Britannique est principalement gérée en réduisant les impacts de la pêche sur les individus reproducteurs. Aucun secteur de la pêche au crabe ne peut légalement garder des crabes d'une largeur de carapace point à point inférieure à 165 mm ("crabe mâle légal").
Les pêcheurs des Premières Nations FSC de la côte centrale ont signalé une baisse de leurs taux de capture de crabes mâles légaux depuis les années 1990. Ils signalent que cette baisse s'est accélérée au début des années 2000, avec l'augmentation de l'effort de pêche commerciale sur la côte centrale et le fait que les pêcheurs sportifs ont commencé à naviguer dans les petites baies et criques.
Les représentants de la pêche commerciale et récréative ont déclaré qu'ils n'ont pas été suffisamment consultés et ont plaidé pour des moyens alternatifs moins restrictifs de soutenir l'accès aux FSC.

Régime canadien de gestion du homard

Historique du régime canadien de gestion du homard (Origines et justifications des contrôles de l’effort – restrictions de zones, restrictions saisonnières, limites des casiers, taille de la carapace, etc.)

La pêche au homard en Amérique du Nord est antérieure aux contacts avec les Européens. Après la Confédération, les pratiques de gestion de la pêche au homard remontent à près de 150 ans, la première réglementation connue datant de 1873. Aujourd'hui, on compte 41 zones de pêche au homard, dont de nombreux stocks ont atteint ou approchent des sommets historiques.
Les racines de l'approche actuelle du Canada en matière de gestion du homard remontent à la fin des années 1960, lorsque le ministère a mis en œuvre un ensemble de contrôles des intrants important, c'est-à-dire des contraintes sur l'effort de pêche par divers moyens.
Aujourd'hui, ces contrôles d'entrée comprennent : des limites sur le nombre de permis délivrés et le nombre de casiers pouvant être utilisés par permis, des limitations de saison, une taille minimale de rétention (taille de la carapace), des zones de pêche désignées, entre autres. Ces mesures de gestion, ainsi que d'autres mesures importantes, ont été développées et affinées au cours des années suivantes.
Le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec les exploitants autochtones et non autochtones pour élaborer ces mesures et nous continuerons à travailler ensemble pour assurer la durabilité à long terme de la ressource.

Contexte

Les contours du régime actuel de gestion du homard ont commencé à se dessiner à la fin des années 1960, lorsque le ministère a commencé à mettre en place une politique de permis à entrée limitée. Avant cela, aucune restriction n'était en place pour l'acquisition d'un permis de pêche au homard. En plus de limiter le nombre de permis, le ministère a également introduit des limites de casiers et défini les limites de la plupart des zones de pêche du homard (ZPH) actuelles.
En 1995, le ministre des Pêches et des Océans a demandé au Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) d'examiner la pêche au homard et de formuler des recommandations à ce sujet. Le CCRH était un conseil indépendant et sans lien de dépendance; il a été dissous en 2011.
Suite au travail du CCRH, un certain nombre de nouvelles mesures de gestion ont été introduites pour soutenir la ressource de homard, notamment : le marquage volontaire par encoche en V, la fermeture des zones de frai du homard connues, l'augmentation de la taille minimale de la carapace, la réduction du nombre de casiers et la réduction des saisons.
Aujourd'hui, la pêche canadienne du homard est divisée en 41 zones de pêche du homard (ZPH) dans le Canada atlantique et au Québec. Les stocks de homard au Canada se portent bien, avec un grand nombre d'entre eux qui atteignent ou approchent des sommets historiques et se trouvent dans la zone saine du cadre de l'approche de précaution.
Les principales mesures de gestion sont les suivantes :
- un nombre limité de permis délivrés, avec des limites sur le nombre de casiers, et une délimitation claire de la zone de pêche du homard (ZPH);
- des limites de temps pour la pêche sous forme de saisons de pêche;
- la protection des femelles oeuvées. Les femelles porteuses d'œufs doivent être relâchées vivantes dans l'environnement pour assurer la poursuite du cycle de reproduction (les pêcheurs peuvent volontairement pratiquer une petite encoche en forme de V dans la queue de la femelle avant de la relâcher pour s'assurer qu'elle sera relâchée à l'avenir, même si elle ne porte pas d'œufs);
- des limites de taille minimales pour les homards. Cette mesure vise à augmenter la probabilité que les homards atteignent leur pleine maturité et se reproduisent;
- des pièges conçus pour permettre aux homards de taille inférieure à la taille minimale de s'échapper et comprenant des panneaux d'échappement biodégradables pour garantir que si les pièges sont perdus en mer, ils ne continueront pas à capturer des homards et d'autres espèces; et
- le contrôle et l'application permanents des règlements de pêche et des conditions de licence.

Débarquements et valeur — Ensemble des pêches

La pêche commerciale est un moteur économique important dans la région des Maritimes.
La valeur préliminaire des débarquements de la pêche commerciale dans la région des Maritimes en 2018 était d’environ 1,4 milliard de dollars. Cela représente 37 % de la valeur totale des débarquements du Canada.
Il y a 12 500 pêcheurs enregistrés et 3 110 bateaux actifs dans la pêche commerciale dans la région des Maritimes. Les bateaux de moins de 45 pieds ont débarqué 70 % de la valeur totale de la pêche dans cette région.
Il y a 400 ports de débarquement dans la région des Maritimes. Parmi eux, 155 ont des débarquements d’une valeur d’au moins 1 million de dollars et 38 ont des débarquements d’une valeur d’au moins 10 millions de dollars, ce qui indique une large répartition des retombées.
Le homard côtier représente la majeure partie de la valeur totale des débarquements de la région. Les autres mollusques et crustacés viennent en deuxième position, suivis des poissons pélagiques et autres, et enfin des poissons de fond.

Contexte

Valeur au débarquement dans la région des Maritimes, par groupes d’espèces, 1998-2018 (données préliminaires)

voir description ci-dessous

Description

Le graphique montre la valeur au débarquement dans la région des Maritimes du MPO, par année, pour les principales espèces commerciales. La valeur au débarquement a atteint des niveaux records de 1,4 milliard de dollars en 2017 et 2018 (données préliminaires). La pêche côtière du homard (barres rouges) a généré le plus de revenus pour les pêcheurs. Elle représentait tout juste au-delà de 850 millions de dollars en 2018, soit environ 60 % de la valeur au débarquement dans la région. Les autres pêches des mollusques et crustacés dans la région des Maritimes, en particulier celles du pétoncle, de la crevette et du crabe des neiges, ont généré environ 385 millions de dollars, soit 27 % de la valeur totale au débarquement. Les pêches du poisson de fond, en particulier celles du flétan et de l’aiglefin, ont généré une valeur au débarquement de 80 millions de dollars en 2018, tandis que les pêches du poisson pélagique et les autres poissons ont généré 87 millions de dollars.

Permis, débarquements et valeur du homard côtier

Au 31 décembre 2018, 2 979 permis de pêche du homard avaient été délivrés dans la zone de la Nouvelle-Écosse, dans la région des Maritimes. Parmi ces permis, 979 concernaient la zone de pêche du homard 34.
Bien que les données soient préliminaires, les débarquements de homards côtiers dans la région des Maritimes pour 2019-2020 devraient se situer entre 43 000 et 44 000 tonnes, ce qui correspond à la septième ou huitième position au classement des volumes les plus élevés jamais enregistrés.
Les valeurs au débarquement pour la saison 2019-2020 ne sont pas encore disponibles, mais, selon les estimations, elles devraient dépasser les 700 millions de dollars, ce qui correspond à la cinquième position au classement des valeurs les plus élevées jamais enregistrées.
En 2018, la valeur des débarquements de la pêche commerciale pour les régions atlantiques du MPO s’élevait à 3,17 milliards de dollars. Le homard représentait 45 % de la valeur totale des débarquements. Certains registres de 2019 sont encore en attente.
Le taux de change avec le dollar américain a été un facteur important de la vigueur des prix à quai. Le prix du homard, corrigé en fonction de l’inflation et des fluctuations monétaires, s’est établi en moyenne à 5,57 dollars par livre dans la région des Maritimes au cours des 30 dernières années.

Contexte

D’une manière générale, le prix du homard est assez uniforme et tend à être plus élevé en raison de meilleures conditions de marché ou d’un dollar canadien plus faible. Ces dernières années, le taux de change avec le dollar américain a été un facteur important du prix élevé au quai.
En 2019, il y avait 568 permis de pêche au homard actifs dans la zone de la région du Golfe en Nouvelle-Écosse.
Au cours des six dernières saisons (de 2013-2014 à 2018-2019), les débarquements ont dépassé les 50 000 tonnes. Selon les prévisions, ils n’atteindront pas 50 000 tonnes pour la saison 2019-2020.
Le prix du homard en 2007, à 6,94 dollars la livre, était la moyenne annuelle la plus élevée de ces 30 dernières années. Ces chiffres sont exprimés en dollars américains constants.
Les débarquements de homard (mesurés en poids au débarquement) de la pêche côtière du homard dans la région des Maritimes ont augmenté presque uniformément d’année en année de la saison 1995-1996 à la saison 2015-2016, passant d’un peu moins de 15 000 tonnes en 1995-1996 à un record de 60 822 tonnes en 2015-2016.
La valeur nominale des débarquements de homard côtier s’est élevée en moyenne à environ 350 millions de dollars pendant une période de 15 ans, jusqu’à la saison 2012-2013. Ensuite, en trois ans seulement, la valeur des débarquements de homard côtier a plus que doublé, passant de 383 millions à 876 millions de dollars.
La valeur totale du homard côtier est passée d’environ 660 millions de dollars pour la saison 2014-2015 à 883 millions de dollars pour la saison 2018-2019 (selon les données préliminaires).
La COVID-19 a probablement été à l’origine de la faiblesse des marchés et des prix vers la fin de la saison 2019-2020.

Débarquements et valeur des pêches commerciales communautaires

La valeur préliminaire des pêches commerciales communautaires en 2018 (l’année la plus récente pour laquelle les données sont complètes) dans la région des Maritimes était de 72,2 millions de dollars. Le homard était l’espèce dont la valeur économique était la plus élevée, avec 36,9 millions de dollars.
Selon les estimations, les chiffres de l’emploi pour les membres des Premières Nations du Canada atlantique sont d’environ 1 300 postes de pêcheurs, 110 postes à terre et 250 autres postes liés au secteur de la pêche.
Les collectivités autochtones peuvent désigner le capitaine, l’équipage et le bateau qui peut être utilisé pour pêcher en vertu du permis.
La grande majorité des permis détenus par les collectivités autochtones sont utilisés par les collectivités elles-mêmes à l’aide des quelque 320 bateaux communautaires exploités par leurs membres.
Les Premières Nations peuvent présenter des demandes de transfert permanent de quotas ou d’accès dans les cas où elles aimeraient renoncer à l’accès qu’elles détiennent actuellement pour obtenir un accès mieux adapté à leurs activités de pêche.

Contexte

Les permis de pêche commerciale communautaire sont délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des autochtones.
Les demandes de transfert permanent de quotas ou d’accès des Premières Nations sont traitées dans le cadre du processus de renonciation et de remplacement de l’accès commercial communautaire, qui a été élaboré conjointement par les partenaires autochtones et le MPO. Ce processus a été utilisé à quelques reprises jusqu’à présent. Les transferts temporaires ont généralement lieu dans le cadre des règles standard applicables à la pêche.
Le MPO fixe les conditions des permis commerciaux à l’échelle de l’industrie. Pour les communautés autochtones qui pratiquent la pêche commerciale, les règles découlent du Règlement sur les permis de pêche communautaires des autochtones, mais comportent des exigences réglementaires similaires (par exemple mesures de conservation, marquage des engins et exigences de déclaration) à celles de tous les autres permis de pêche commerciale.
Les permis de pêche commerciale communautaire portent sur le crabe, le homard, le pétoncle, les oursins, le poisson de fond, la crevette, l’espadon, le thon, la civelle, les palourdes, le gaspareau, le hareng et d’autres.

Informations supplémentaires concernant les débarquements de homard et leur valeur

La valeur totale du homard côtier est passée de 383 millions de dollars en 2012-2013 à plus de 850 millions de dollars en 2015-2016, et s’est établie en moyenne à plus de 850 millions de dollars entre 2015-2016 et 2018-2019.
Le nombre total de permis délivrés et actifs est resté stable pendant cette période. Il y a généralement entre 250 et 290 permis enregistrés de plus qu’il n’y a de permis actifs.
Au cours de la saison de pêche 2018-2019, la valeur totale des débarquements pour la baie St. Mary’s et la zone de pêche du homard 34 s’est élevée à environ 10,5 millions de dollars et 342,5 millions de dollars respectivement.
Cela représente un déclin par rapport aux dernières années dans la baie de St. Mary’s, bien qu’il s’agisse quand même de la cinquième position au classement des valeurs les plus élevées de 2002 à 2019. La valeur pour la zone de pêche du homard 34 en 2018-2019 était la deuxième au classement des valeurs les plus élevées pour la même période.
Au cours de la saison 2018-2019, les titulaires de 936 permis ont déclaré des débarquements pour la zone de pêche du homard 34, et les titulaires de 76 permis ont déclaré des débarquements pour la baie St. Mary’s. Les titulaires d’environ 85 permis ont fait état de débarquements dans la baie St Mary’s entre 2002 et 2019.

Contexte

Région des Maritimes du MPO — Débarquements de homard de la ZPH 34 et de la baie St. Mary’s par saison (2002-2019)

Homard de la Baie St. Mary's
Saison	Permis - actifs	Bateaux - actifs	Jours de pêche	Poids marchand - TM en coquille	Valeur au débarquement (en milliers de dollars)
2002-2003	89	91	4,681	1,297	19,908 $
2003-2004	88	89	4,242	1,102	15,506 $
2004-2005	92	94	4,864	1,207	16,900 $
2005-2006	97	98	4,565	1,107	15,253 $
2006-2007	89	90	3,635	889	10,807 $
2007-2008	97	97	4,767	957	12,398 $
2008-2009	87	87	4,628	1,034	10,910 $
2009-2010	81	82	4,475	1,139	10,356 $
2010-2011	75	75	4,188	1,240	12,238 $
2011-2012	79	84	4,279	1,638	15,451 $
2012-2013	95	97	4,814	1,840	15,960 $
2013-2014	88	88	4,066	1,310	15,237 $
2014-2015	75	76	3,316	1,219	15,522 $
2015-2016	84	85	4,156	1,591	22,918 $
2016-2017	94	95	4,332	1,645	24,896 $
2017-2018	88	91	4,050	1,329	21,168 $
2018-2019	77	77	3,269	860	15,359 $
2019-2020	65	66	2,232	613	10,497 $

ZPH 34 - Total
Saison	Permis - enregistrés	Permis - actifs	Bateaux - actifs	Jours de pêche	Poids marchand - TM en coquille	Valeur au débarquement (en milliers de dollars)
2002-2003	985	930	963	58,894	17,613	270,431 $
2003-2004	985	940	982	56,141	17,801	250,454 $
2004-2005	985	970	1,003	63,593	17,250	241,432 $
2005-2006	985	967	983	60,540	17,009	234,351 $
2006-2007	985	935	959	56,236	16,583	201,582 $
2007-2008	985	967	995	61,229	17,143	222,078 $
2008-2009	985	972	989	60,362	17,262	182,187 $
2009-2010	987	968	991	60,775	19,749	179,557 $
2010-2011	986	954	968	56,550	20,401	201,273 $
2011-2012	979	942	966	59,255	23,317	219,942 $
2012-2013	979	923	947	51,586	22,770	197,505 $
2013-2014	979	909	930	53,600	25,427	295,854 $
2014-2015	979	911	942	50,215	24,150	307,618 $
2015-2016	979	921	949	57,988	29,131	419,669 $
2016-2017	979	928	960	54,383	22,684	343,224 $
2017-2018	979	921	953	53,747	23,958	381,573 $
2018-2019	978	935	964	52,486	20,363	363,826 $
2019-2020	978	903	932	42,123	19,999	342,480 $

Casiers à homards autorisés

En 2019, il y avait 1 976 395 casiers à homard autorisés à être déployés dans le Canada atlantique et au Québec, avec une moyenne de 280 casiers par permis.
Sur le total des casiers autorisés en 2019, 191,955 étaient destinés à la pêche commerciale communautaire.
De plus, le ministère autorise également les Premières nations à pêcher le homard à des fins alimentaires, sociales et rituelles.
Le ministère délivre aux pêcheurs des conditions de permis en même temps que leurs permis. Ces conditions stipulent, entre autres, le nombre et la taille des casiers qu'ils sont autorisés à déployer.

Contexte

En 2019, il y avait 8 677 permis de pêche commerciale au homard actifs dans les provinces du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard.
Grâce à ces permis, un peu moins de 2 millions de casiers ont été autorisés en 2019, y compris pour les permis commerciaux-communautaires.
Le ministère fournit également un accès réglementé aux Premières nations pour la pêche au homard à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Les niveaux d'accès varient et sont élaborés entre le Ministère et les Premières nations par le biais du programme de la Stratégie des pêches autochtones.

Incidence sur la collectivité

La pêche au homard en Amérique du Nord remonte à des millénaires, lorsque les ancêtres des Mi’kmaq se sont installés en Mi’kma’ki, le territoire traditionnel des Mi’kmaq.
La pêche côtière au homard est une caractéristique de longue date de la vie sociale et économique des collectivités rurales des provinces maritimes. Il s’agit d’un élément clé de la pêche commerciale communautaire dans la région.
En tant qu’activité de pêcheurs-propriétaires, la pêche au homard contribue grandement à l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien.
La pêche du homard est depuis longtemps l’élément central de la pêche commerciale côtière dans la région des Maritimes. Ces dernières années, la pêche a fourni des emplois directs à environ 7 500 personnes.
La pêche côtière au homard génère d’importants avantages économiques indirects dans la région grâce à des investissements dans les intrants, comme la construction et l’entretien des navires, la fabrication et l’entretien des engins, le carburant et les appâts.

Contexte

Le secteur de la pêche a une main-d’œuvre vieillissante, et de nombreux travailleurs prennent leur retraite ou prendront probablement leur retraite au cours des prochaines années. La diminution du recrutement de pêcheurs non autochtones et de travailleurs du secteur des produits de la mer créera des problèmes de relève dans le secteur commercial dans les petites collectivités et les collectivités rurales.
Depuis les années 1850, la pêche au homard au Canada représente un revenu pour beaucoup de gens dans la région de l’Atlantique. Les bateaux motorisés et les treuils mécanisés ont été introduits au tournant du XXe siècle. La pêche au homard a été essentiellement une pêche côtière à bord de petits bateaux pendant une bonne partie de son histoire.
La pêche au homard a procuré d’importants avantages économiques aux collectivités côtières de la région, notamment aux collectivités autochtones. Le homard est débarqué dans plus de 300 collectivités de la région des Maritimes, ce qui assure une large distribution des revenus et des profits connexes pour les titulaires de permis et des salaires des équipages.
La pêche côtière au homard génère d’importants avantages économiques induits dans la région quand les revenus d’emploi et les profits des entreprises de pêche sont dépensés et investis localement. D’importants avantages économiques sont également générés par les activités commerciales supplémentaires qui ont lieu après le débarquement, comme la manutention et l’emballage des produits, le transport, la transformation, la commercialisation et l’exportation. Toutes ces activités génèrent des profits et des emplois supplémentaires en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.
La valeur au débarquement de la pêche commerciale varie selon le comté, tout comme l’importance relative du homard. Par exemple, en 2018, la valeur au débarquement du homard dans le comté de Shelburne était de 205 millions de dollars, soit 72 % de la valeur au débarquement de la pêche commerciale; pour le comté de Yarmouth, elle était de 184 millions de dollars, et le homard représentait 75 % du total.

Analyse de marché

La valeur des exportations de homard du Canada a atteint un niveau record de 2,59 milliards de dollars en 2019, soit plus de trois fois le niveau le plus bas de l’ère moderne, en 2009, quand la valeur des exportations totales de homard s’élevait à 803 millions de dollars.
La majorité du homard débarqué dans la région des Maritimes est destiné au marché du homard vivant. Cependant, il y a aussi un marché important pour le homard surgelé/transformé.
Pour le homard vivant, les États-Unis sont traditionnellement le principal marché, mais les marchés asiatiques ont pris de l’expansion ces dernières années. En 2018, 53 % des exportations de homard vivant étaient destinées aux États-Unis; 38 %, à l’Asie; et 9 %, à l’Europe.
Certains détaillants et fournisseurs de services alimentaires canadiens ont exprimé des réticences à acheter du homard provenant des régions touchées par le conflit. Ces préoccupations s’étendent aux États-Unis et peut-être à d’autres marchés.
Lorsque la saison de la pêche dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse est terminée, il y a d’importantes activités de pêche au homard dans le Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick, dans l’Est de la Nouvelle-Écosse et dans le golfe du Saint-Laurent.

Contexte

Au début des années 2000, la répartition de la valeur d’exportation entre le homard vivant et le homard surgelé/transformé était d’environ 50:50. En 2018, le produit surgelé ou transformé représentait 56 % de la valeur d’exportation du homard canadien, le homard vivant représentant 44 %.
La pêche au homard dans la région des Maritimes représentait 60 % des débarquements de homard canadiens en 2018, ce qui fait d’elle un important fournisseur pour les exportateurs canadiens.
En 2018, la valeur au débarquement de la pêche commerciale dans les régions de l’Atlantique du MPO (Maritimes, Golfe, Québec et Terre-Neuve-et-Labrador) s’élevait à 3,17 milliards de dollars. La région des Maritimes représentait 43 % de ce total,et le homard représentait 45 % de la valeur totale des débarquements dans l’ensemble des régions de l’Atlantique. Dans la région des Maritimes du MPO, le homard représentait environ 62 % de la valeur totale des débarquements.
À l’heure actuelle, 88 % de la valeur commerciale dans la région des Maritimes provient de pêches certifiées par le Marine Stewardship Council (MSC), et cela concerne notamment la pêche au homard dans la région des Maritimes.

Évaluation du homard et bases pour la saison

Le Ministère continue de surveiller et d’évaluer régulièrement les stocks de homard canadiens pour soutenir ses décisions de gestion. Le résultat de ces évaluations est publié sur le site Web du MPO.
Nous renforçons également la surveillance scientifique du homard dans les quatre régions de l’Atlantique afin de mieux comprendre cette précieuse ressource.
Les saisons de pêche au homard varient en fonction des zones. On accorde une grande importance à la conservation afin de réduire au minimum l’interaction de la pêche avec les étapes primordiales du cycle de vie, notamment la reproduction et la mue.

Contexte

Évaluation

La pêche côtière du homard est une pêche assujettie au contrôle des intrants qui est gérée par des mesures visant à contrôler l’effort ainsi que la taille des prises et interdisant le débarquement de femelles gestantes. Le total autorisé des captures (TAC) n’a pas été fixé. La pêche hauturière du homard dans la zone de pêche au homard (ZPH) 41 est la seule qui est gérée selon un TAC, lequel a été établi en fonction des données sur les prises historiques.
Dans la plupart des ZPH, le homard est principalement évalué à partir de données sur les débarquements et les prises issues des pêches. Des changements non rapportés dans le niveau d’effort pourraient accroître l’incertitude liée à l’évaluation. D’autres renseignements issus des pêches sont aussi utilisés lorsque possible, notamment les relevés au chalut, les relevés en plongée et les relevés du recrutement, lesquels assurent un suivi des jeunes homards avant qu’ils soient de taille suffisante pour être pris dans le cadre de la pêche.
Dans la ZPH 34, les indices de biomasse issus des relevés au chalut sont utilisés comme indicateurs primaires pour évaluer l’état du stock. Des indicateurs secondaires, comme les débarquements, l’effort et les taux de captures commerciales, sont également utilisés pour obtenir des renseignements supplémentaires.
L’information recueillie, son analyse et les conclusions qui en découlent font l’objet d’un processus scientifique d’examen par les pairs. Les avis scientifiques sur l’état des stocks qui en résultent orientent les décisions liées à la gestion des pêches.
Le Ministère organise également de nouveaux relevés indépendants dans certaines ZPH grâce aux fonds du budget de 2019 destinés à la mise en œuvre des dispositions sur les stocks.

Caractère saisonnier de la pêche

La saison de pêche au homard varie selon la zone, et ce, en partie pour réduire au minimum l’interaction de la pêche avec les étapes primordiales du cycle de vie, notamment l’éclosion, la mue, la ponte et la reproduction. Dans de nombreuses zones, les saisons de pêche sont établies de manière à éviter ces périodes critiques.
La croissance du homard se fait par la mue, laquelle a eu de l’été au début de l’automne. Après la mue, le corps du homard est mou, puis sa carapace durcit au cours des semaines et des mois qui suivent. Une pêche survenant avant le durcissement complet de la carapace accroît le risque de blessure et de mortalité accidentelle. Dans la plupart des zones de pêche au homard, la saison de pêche se termine actuellement avant cette période où les homards sont plus vulnérables.
Une augmentation de l’effort cumulatif ou des taux de mortalité en raison de la modification des saisons de pêche ou de la pêche hors saison pourrait poser des questions en matière de conservation selon le moment de la pêche, son ampleur et les caractéristiques de la ZPH.

Incidences des changements saisonniers aux dates de pêche sur les avis scientifiques

Dans les régions où les avis scientifiques dépendent largement des renseignements issus des pêches, la modification des dates de pêche et des niveaux d’effort (p. ex. changements saisonniers, pêche hors saison) aurait des effets sur les avis, particulièrement sans journaux de bord ou autres moyens pour documenter les changements.

Abondance et répartition du homard

Le homard se trouve dans tout l’Atlantique Nord‑Ouest, de la côte de la Caroline du Nord jusqu’aux eaux de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le homard vit habituellement dans les eaux de moins de 50 mètres de profondeur, mais a été observé à des profondeurs supérieures à 500 mètres. Les plus grandes populations se trouvent dans le golfe du Maine et, au Canada, dans les eaux de la Nouvelle‑Écosse et le Sud du golfe du Saint‑Laurent.
Au cours de la dernière décennie, l’abondance et la répartition du homard dans les eaux canadiennes semblent avoir profité des conditions environnementales et des mesures de gestion mises en place.

Contexte

Le rôle du climat sur l’abondance et la répartition du homard sera vraisemblablement toujours aussi important dans les années à venir. Des baisses de production du homard ont été observées à l’extrémité sud de l’aire de répartition de l’espèce en Nouvelle-Angleterre, et ces diminutions ont été liées à l’augmentation de la température et aux maladies. Par contre, dans le Nord du golfe du Maine et le Canada atlantique, des augmentations de productivité du homard et un élargissement de son aire de répartition ont été observés dans la plupart des secteurs.
Les limites de taille sont une mesure de conservation essentielle pour la pêche du homard. On sait que la taille à la maturité est liée aux conditions environnementales. En général, les homards des eaux plus chaudes sont plus petits. C’est l’une des raisons pour lesquelles la longueur minimale de la carapace varie d’une zone de pêche du homard à l’autre (p. ex. le fait d’augmenter la longueur minimale de la carapace permet à un nombre accru de homards de frayer avant de devenir vulnérables à la pêche).

Homard – Répercussions des efforts concertés

Les stocks de homard du Canada atlantique sont en bonne santé. Dans toute la région des Maritimes, les stocks se trouvent dans la zone saine et de nombreux stocks se rapprochent des sommets historiques.
Bien que subsiste une certaine incertitude quant aux répercussions (à long terme) que pourrait avoir une augmentation importante de l’effort sur les populations de homard, nous savons qu’un certain nombre de facteurs de risque doivent être pris en compte (notamment l’ampleur et le moment de toute récolte supplémentaire, la taille de la population et la superficie de l’habitat disponible pour le homard).
D’autres travaux scientifiques doivent être menés pour évaluer l’incidence d’un effort supplémentaire et localisé sur la santé des populations de homards.

Contexte

Les résultats des évaluations scientifiques les plus récentes indiquent que les stocks de homard de la région des Maritimes sont dans la zone saine. Les indicateurs d’abondance, lorsque disponibles, demeurent élevés par rapport aux niveaux historiques.
Dans la région des Maritimes, l’évaluation des stocks de homard et les avis formulés concernent l’ensemble de la zone de pêche du homard (ZPH). Bien qu’il existe probablement des liens entre les différentes ZPH, celles-ci sont gérées séparément. Le MPO effectue cependant un relevé au chalut indépendant de la pêche dans la ZPH 34 et il est possible d’examiner les données recueillies par les stations dans certaines zones plus petites.
Il existe un risque d’épuisement localisé si un grand effort ou un grand nombre de casiers sont concentrés dans une petite zone. Un épuisement localisé peut avoir des effets négatifs sur la productivité globale d’une ZPH caractérisée par une population de petite taille ou sur les ZPH où les zones d’habitat adapté au homard sont limitées.
Les homards venant tout juste d’atteindre la taille appropriée pour la pêche représentent une grande partie des débarquements de homard effectués chaque année. En raison de la pression de pêche supplémentaire non déclarée, il peut falloir plusieurs années pour détecter toute répercussion sur la population de homards.
Dans de nombreuses ZPH, y compris la ZPH 29, l’évaluation repose sur les renseignements relatifs aux prises commerciales des années précédentes. Par conséquent, les changements liés à la pêche, comme les changements relatifs à la saison ou les efforts et les débarquements non déclarés, peuvent avoir des répercussions sur notre capacité à faire le suivi des changements qui surviennent à l’égard des indices liés au homard. Cette situation peut accentuer l’incertitude entourant nos évaluations.

Achat de Clearwater par une coalition de Premières nations de l'Atlantique et par Premium Brands

Le gouvernement du Canada soutient la collaboration entre les pêcheurs des Premières Nations et les pêcheurs non-autochtones, et les efforts visant à créer des partenariats. La pratique de la réconciliation consiste à travailler ensemble pour obtenir des résultats mutuellement bénéfiques.
Les détails de l’accord devront être discutés plus avant avec Clearwater et la coalition des Premières nations.
Si nous comprenons bien les intentions de Clearwater, la société devra soumettre des demandes de remplacement à Pêches et Océans Canada pour tous les permis qui doivent être transférés à une nouvelle entité — dans ce cas à la Coalition des Premières Nations.
Mon ministère et moi-même sommes impatients d'en savoir plus sur cette transaction de vente complexe et nous examinerons les demandes de remplacement de permis, selon les cas.

En cas de questions sur l'arrêt Marshall, le principe de la subsistance convenable ou les droits issus de traités :

Le gouvernement du Canada reste déterminé à mettre en œuvre le droit de pêche prévu par les traités pour assurer une subsistance convenable.
Le Canada est prêt à travailler avec les Premières Nations pour explorer et discuter de la manière de mettre en œuvre ce droit, tout en soutenant une pêche sûre et ordonnée.

Contexte

Le 9 novembre 2020, Clearwater Seafood Inc. a annoncé les résultats de l'examen stratégique de la société. Bien que les détails de l'accord soient encore incertains, au moins sept Premières Nations Mi'kmaq de l'Atlantique (et peut-être jusqu'à 14), menées par la Première Nation Membertou, sont censées acheter une part de 50 pour cent dans la société Clearwater Seafood. Les 50 pour cent restants seraient achetés par Premium Brands, une société du secteur privé basée en Colombie-Britannique, au Canada.
Les Premières Nations Mi'kmaq empruntent 250 millions de dollars à l'Autorité financière des Premières Nations (AFPN) afin de financer l'achat. Tous les permis de pêche canadiens de Clearwater devraient être transférés à une société appartenant à 100 pour cent aux Premières Nations.
Il se peut que d'autres groupes autochtones aient intérêt à s'impliquer dans l'accord actuel. [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]
En ce qui concerne l'industrie de la pêche de la côte Est, l'annonce du 9 novembre est considérée comme un "moment de transformation", puisque Clearwater est le plus grand producteur de crustacés en Amérique du Nord. Le MPO continue de suivre les réactions des parties prenantes.
Les actionnaires de Clearwater devraient voter sur la proposition d'accord de vente au début du mois de janvier 2021.

Autre notes autochtones

Premières Nations Ahousaht (cinq Premières Nations Nuu-chah-nulth)

Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les cinq Premières Nations Nuu-chah-nulth pour faire progresser la réconciliation dans les domaines de la gouvernance collaborative, de l'accroissement de l'accès aux pêches et de l’établissement d'une pêche communautaire fondée sur le droit de pêcher et de vendre du poisson des Autochtones.
Une entente de réconciliation progressive sur les ressources halieutiques a été conclue le 10 septembre 2019. Des négociations sont en cours en vue de l’élaboration conjointe d’un accord de réconciliation global pour les ressources halieutiques.
Le MPO a consulté les cinq Premières Nations et d’autres acteurs afin d’aborder la mise au point d’un deuxième plan de gestion des pêches plurispécifiques fondé sur les droits pour 2020-2021, lequel est entré en vigueur en avril 2020.

Contexte

Dans sa décision du 3 novembre 2009, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CSCB) a conclu que les plaignantes, cinq Premières Nations Nuu-chah-nulth de la côte ouest de l’île de Vancouver, ont le droit de pêcher et de vendre du poisson (sauf la panope) sur les territoires de pêche définis par la Cour (qui s’étendent jusqu’à neuf milles au large des côtes).
Les cinq Premières Nations Nuu-Chah-Nulth sont les suivantes : Première Nation des Ahousaht, Première Nation Ehattesaht, bande de Hesquiaht, bande de Mowachaht-Muchalaht et Première Nation des Tla-o-qui-aht. Il est dans leur intérêt de créer des pêches économiques qui profitent aux Premières Nations et aux collectivités côtières.
Le Canada a signé en septembre 2019 une entente de réconciliation progressive sur les ressources halieutiques afin de fournir un accès, une souplesse et une capacité supplémentaires pour soutenir la participation des membres des cinq Nations à l’établissement d’une pêche communautaire qui respecte leur mode de vie et leurs droits ancestraux.
En mars 2019, le MPO a publié le plan de gestion des pêches (PGP) plurispécifiques des cinq Nations 2019-2020 pour le saumon, le poisson de fond, le crabe et la crevette, conformément à l’ordonnance émise le 1er novembre 2018 par la CSCB. Les cinq Nations ont contesté certains aspects de ce plan en intentant une nouvelle poursuite civile devant la CSCB.
Le PGP plurispécifiques 2020-2021 est désormais en place et la pêche de vente fondée sur les droits a été lancée.
Le Canada et les cinq Premières Nations se rencontrent actuellement à intervalles réguliers pour négocier un accord de réconciliation global sur les ressources halieutiques visant notamment l’accroissement de l’accès aux pêches ainsi que l’adoption d’une gouvernance collaborative.

Réconciliation avec les peuples autochtones

La pêche, les océans, l’habitat aquatique et les voies maritimes revêtent une importance économique, sociale et culturelle cruciale pour les peuples autochtones.
L’utilisation durable des ressources halieutiques, la protection du poisson et de son habitat, la conservation et la gestion de nos océans, et la sécurité des personnes sur l’eau sont des priorités de mon ministère, priorités que nous avons en commun avec les peuples autochtones au Canada.
Mon ministère est résolu à travailler en partenariat avec les peuples autochtones pour soutenir des priorités communes et la réconciliation par le renforcement des relations entre les Autochtones et la Couronne, la reconnaissance et le respect des droits et de l’autodétermination, l’amélioration de la prestation des services et l’élimination des écarts socioéconomiques, lesquels sont inacceptables.
Je m’engage pleinement à mettre en œuvre les droits de pêche de subsistance issus des traités, car il s’agit d’une mesure essentielle pour parvenir à la réconciliation. Il s’agit d’une priorité pour moi, mon ministère et le gouvernement du Canada.
Tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans la réconciliation, et ce, partout au pays. Mon ministère est déterminé à travailler avec toutes les parties intéressées afin de soutenir la réconciliation et il en sera toujours ainsi.

Contexte

Pêches et Océans Canada (MPO) entretient des relations de longue date et complexes avec les peuples autochtones de l’ensemble du Canada et, de ce fait, joue un rôle clé pour faire progresser le programme de réconciliation. Tout comme le reste du gouvernement du Canada, le MPO s’emploie à transformer la relation coloniale qui existe avec les peuples autochtones pour en faire une relation axée sur la reconnaissance et le respect des droits et des intérêts de ceux-ci.
Grâce à des politiques, à des programmes, à des outils de traités et à des accords de réconciliation, le MPO s’efforce de maintenir de solides relations en assurant une gestion des pêches, des océans, de l’habitat aquatique et des voies navigables marines d’une façon qui respecte les droits et intérêts, respecte les obligations juridiques, et réconcilie les droits ancestraux et issus de traités et les intérêts des peuples autochtones avec les intérêts de tous les pêcheurs.
La Stratégie de réconciliation du MPO et de la Garde côtière canadienne a été publiée le 6 septembre 2019. Il s’agit d’un guide interne en constante évolution qui vise à promouvoir une meilleure connaissance de la réconciliation au sein du Ministère, à tenir ce dernier responsable des résultats et mesures concernant la réconciliation, et à favoriser la collaboration avec les peuples autochtones.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La pêche, les océans, l’habitat aquatique et les voies maritimes revêtent une importance économique, sociale et culturelle cruciale pour les peuples autochtones.
Les Premières Nations, les Inuits et les Métis possèdent des droits uniques qui sont reconnus et protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et nous sommes déterminés à appuyer l’exercice de ces droits en ce qui concerne les pêches, les océans, l’habitat aquatique et les voies maritimes.
Notre gouvernement s’est engagé à déposer une loi pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones d’ici la fin de l’année 2020.
Mon ministère poursuit son travail avec les Autochtones afin d’établir des relations, des accords et des ententes qui sont fondés sur la reconnaissance des droits et qui favorisent des approches de gouvernance, des activités et des processus décisionnels collaboratifs.
Comme c’est le cas pour la réconciliation, nous sommes tous appelés à collaborer pour véritablement mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à déposer une loi élaborée en collaboration avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones d’ici.
Votre lettre de mandat comprend plusieurs engagements (par exemple, la stratégie de l’économie bleue, la cogestion des océans, les objectifs de conservation marine, la nouvelle loi sur l’aquaculture, la gestion des écosystèmes aquatiques et des stocks de poissons) qui font référence à l’inclusion des peuples autochtones et du savoir autochtone dans la gestion des pêches, des océans et des ressources dulcicoles.
La Stratégie de réconciliation du MPO et de la Garde côtière canadienne, publiée le site Web du Ministère le 6 septembre 2019, engage les deux organisations à reconnaître et à mettre en œuvre les droits ancestraux et issus de traités en ce qui concerne les pêches, les océans, l’habitat aquatique et les voies maritimes dans le respect, entre autres, de la Déclaration des Nations Unies.

Date de modification :: 2021-03-18