Examen de la mise en œuvre des droits de pêche commerciale autochtones

Comité permanent des Pêches et des Océans

Séance d'information à l'intention de la ministre des Pêches et des Océans pour son apparition à POFO le 15 juin 2021

MPO Affaires parlementaires - Juin 2021

Table des matières

• Le discours prononcé fait foi
• Contexte
  • Arrêts Marshall
  • Initiative de l’après-Marshall
  • Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique
  • Négociations Marshall
  • État des relations (secteur de la pêche autochtone et commerciale)
  • Mobilisation de l’industrie
  • Rôle du représentant spécial fédéral
  • Plan prospectif - [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]
• Pêches autochtones pour assurer une subsistance convenable
  • Permis mis en réserve
• Régime canadien de gestion du homard
  • Historique du régime canadien de gestion du homard
  • Débarquements et valeur — Ensemble des pêches
  • Permis, débarquements et valeur du homard côtier
  • Débarquements et valeur des pêches commerciales communautaires
  • Achat de Clearwater par une coalition de Premières nations de l'Atlantique et par Premium Brands
• Autres notes autochtones
  • Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
  • Civelle
  • Processus de RCAANC

Le discours prononcé fait foi

Bonjour Monsieur le Président. Merci de me donner l’occasion de m’adresser aux honorables membres de ce comité. Je me joins à vous aujourd’hui [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.] de Mi’kma’ki – le territoire traditionnel non cédé du peuple mi’kmaq.

Avant tout, j’aimerais prendre un moment pour dire que mes pensées vont à la Première Nation Tk’emlúps te Secwépemc (tuh-kam-loops-tuh-she-kwe-pem) et à toutes les communautés autochtones du Canada, alors que le pays continue de pleurer la perte des 215 enfants enterrés dans l’ancien pensionnat de Kamloops. [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.] C’est un rappel horrifiant du travail qu’il reste à faire pour faire progresser la réconciliation.

Je suis cette étude avec intérêt, et je tiens à remercier les sénateurs d’avoir entrepris ce travail et d’avoir engagé des discussions réfléchies avec les nombreux chefs et témoins qui ont comparu devant ce comité. Je tiens également à informer le Comité que le gouvernement du Canada appuie pleinement la motion M-40 du sénateur Francis, qui a été adoptée au Sénat le mois dernier. Comme nous en discutons aujourd’hui, je m’en voudrais de ne pas reconnaître le travail soutenu des membres de ce comité, notamment les sénateurs Christmas et Francis, qui proviennent de collectivités directement touchées et qui ont toujours participé aux discussions sur la subsistance convenable. Je vous remercie de votre contribution à ce jour, et je me réjouis à l’avance de recevoir les commentaires et suggestions de tous les membres de ce comité.

Aujourd’hui, je suis accompagnée de :

• Timothy Sargent, sous-ministre;
• Jean-Guy Forgeron, sous-ministre adjoint principal, Gestion des pêches et des ports;
• Doug Wentzell, directeur général régional, Région des Maritimes;
• Gorazd Ruseski, directeur général, Affaires autochtones; et,
• Robert Lamirande, principal négociateur fédéral des pêches

Après mon bref exposé, mes collaborateurs et moi serons heureux de répondre à vos questions.

En tant que ministre fédérale des Pêches, j’ai la responsabilité de veiller à ce que nos ressources marines soient gérées de manière à garantir leur protection à long terme et dans l’intérêt public. Il m’incombe également de faire progresser les engagements du Canada en matière de réconciliation, en veillant à ce que mon ministère travaille en étroite collaboration avec les peuples autochtones pour gérer les pêches du Canada.

Cela n’est possible que si nous travaillons ensemble à trouver des solutions conformes aux protections constitutionnelles accordées aux droits ancestraux et issus de traités.

La collaboration de Nation à Nation fait partie intégrante de notre approche pour la mise en œuvre des droits issus de traités, reconnus par la Cour suprême aux groupes autochtones Mi’kmaq, Wolastoqey et Peskotomuhkati (Passamaquoddy) à Skutik (Scoo-dik), de pêcher en vue d’assurer une subsistance convenable.

Quand les Canadiens ont élu un gouvernement libéral en 2015, notre gouvernement a élargi le mandat des négociations sur la subsistance convenable. Ces changements ont mené à la signature de deux accords-cadres sur les droits et la réconciliation en 2019. Plus récemment, nous avons assoupli davantage ce processus à la suite des commentaires des Premières Nations. Ces changements nous ont permis d’aller de l’avant dans le cadre de notre accord avec la Première Nation de Listuguj. Comme vous l’a dit le chef Gray, l’accord quinquennal met en place un processus de collaboration pour la gestion des pêches entre la Première Nation Mi’kmaq de Listuguj et Pêches et Océans Canada.

Les discussions de Nation à Nation se poursuivent avec d’autres Premières Nations alors que nous travaillons à la mise en œuvre de ce droit au Québec et dans les Maritimes.

Nous nous sommes aussi engagés sérieusement auprès des associations de l’industrie et de leurs membres. Nous avons nommé un représentant spécial fédéral pour nous conseiller sur la façon de renforcer les relations au sein de nos communautés de pêcheurs. Et nous renforçons notre communication avec le public, en étant ouverts et transparents sur ce qui nous attend.

Récemment, comme vous le savez, notre gouvernement a adopté une nouvelle voie à suivre qui permettra aux Premières Nations de pêcher en vue d’assurer une subsistance convenable.

Cette approche est conforme aux arrêts Marshall, qui orientent les activités du MPO depuis plus de 20 ans; l’approche est basée sur trois principes fondamentaux : le respect de la conservation, la gestion transparente et prévisible, et la réconciliation.

Notre objectif est d’avoir une pêche pacifique, productive et prospère, qui respecte les décisions Marshall et qui permet aux collectivités des Premières Nations d’exercer leurs droits issus de traités, selon la vision et les besoins de leur Nation.

Grâce à cette approche, nous travaillons en toute collaboration avec les Premières Nations participantes afin d’élaborer des plans de pêche visant à assurer une subsistance convenable, qui sont uniques à chaque communauté ou groupe de communautés et qui sont autorisés et agréés.

Conformément à cette approche, les Premières Nations peuvent pêcher cette saison, en cours de saison, avant les accords sur les droits et la réconciliation à plus long terme.

Étant donné que nos pêches sont pleinement exploitées, cette approche garantit que l’effort de pêche n’augmentera pas afin d’assurer la durabilité à long terme de nos stocks. De plus, des saisons de pêche bien établies et réglementées nous aident à prévenir la surpêche et nous permettent de préserver la santé de nos ressources marines communes et limitées.

Je tiens également à souligner qu’il ne s’agit pas de la seule approche, mais d’une option qui est possible au cas où les Premières Nations cherchent un plan à court terme leur permettant de pêcher cette saison.

Plus tôt ce mois-ci, le Canada et la Première Nation de Potlotek ont conclu une entente pour que les membres de leur collectivité pêchent pour gagner leur vie de façon convenable et vendent leurs prises cette saison.

Le plan de pêche de Potlotek a été élaboré par la collectivité avec l’appui de l’Assemblée des chefs Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse et du Bureau de négociation du KMK.

Nous remercions la collectivité pour son partenariat continu, et nous sommes heureux que cette pêche renforce l’autodétermination et l’autonomie économique de sa collectivité.

La saison de pêche de 2021 est l’occasion pour nous tous de travailler ensemble, et même si la voie à suivre peut parfois être difficile, nous poursuivons tous les mêmes objectifs : l’utilisation durable de nos pêches, tout en mettant en œuvre le droit des Premières Nations à pêcher pour assurer une subsistance convenable.

Je suis ravie de pouvoir répondre maintenant à vos questions.

Contexte

Arrêts Marshall

• Dans l’arrêt Marshall rendu en septembre 1999, la Cour suprême du Canada a confirmé un droit de chasse, de pêche et de cueillette pour en tirer une subsistance convenable découlant d’un traité
• En novembre 1999, la Cour suprême du Canada a précisé que le gouvernement peut régir l’exercice d’un droit issu d’un traité s’il est justifié de le faire conformément aux exigences constitutionnelles
• La Cour a également souligné la complexité de trouver un équilibre entre les intérêts opposés et le droit issu d’un traité et a encouragé la négociation d’ententes pour faire respecter le droit
• Nous demeurons résolus à collaborer avec les Premières Nations à la table de négociation en vue de mettre en œuvre leur droit issu d’un traité comme l’a souligné l’arrêt Marshall, et de veiller à ce que la pêche soit durable et productive pour tous les pêcheurs

Contexte

• En août 1993, Donald Marshal, un mi’kmaq et membre de la bande Membertou à cap Breton, en Nouvelle-Écosse, a été accusé d’avoir pêché sans permis, hors de la saison de pêche, au moyen de filets illégaux, et d’avoir vendu des anguilles sans détenir un permis en contravention de la Loi sur les pêches et de la réglementation connexe. Pour se défendre, M. Marshall a soutenu qu’il détenait un droit issu d’un traité l’autorisant à pêcher et à vendre (à faire le commerce) du poisson
• Dans un arrêt de la Cour suprême du Canada rendu en septembre 1999, une majorité des juges de la Cour a confirmé un droit des Mi’kmaq issu d’un traité les autorisant à chasser, à pêcher et à cueillir et à faire le commerce du fruit de ces activités, qui était considéré comme étant « nécessaire » en 1760. La Cour a conclu que, de nos jours, le concept de « nécessité » est équivalent à celui de « subsistance convenable ». L’interprétation comprenait des éléments de base, comme la nourriture, les vêtements et le logement ainsi que quelques commodités supplémentaires, qui excèdent le cadre d’une « subsistance minimale », mais qui ne comprend pas l’accumulation (illimitée) de richesse
• La Cour a déterminé que la fin de la saison, l’imposition d’un régime de délivrance discrétionnaire de permis dans le contexte de la « petite entreprise de pêche d’anguilles » et l’interdiction de vente, si elle était appliquée, entraveraient ou violeraient le droit issu d’un traité. La Couronne n’a pas présenté de preuve pour justifier la violation du droit, et, en absence de toute justification des interdictions réglementaires, M. Marshall a été acquitté
• L’arrêt Marshall touche les Premières Nations micmaques et Wolastoqey (malécites) au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse et dans la région de Gaspé, au Québec, ainsi que la Nation des Peskotomuhkati à Skutik
• Après le rejet d’un appel visant l’affaire Marshall interjeté par une organisation de l’industrie de la pêche, la Cour suprême du Canada a publié une rare clarification de son arrêt Marshall I en novembre 1999. L’arrêt Marshall II précise que les gouvernements fédéral et provinciaux, dans le cadre de leurs champs de compétences respectifs, ont le pouvoir de régir l’exercice du droit issu d’un traité (assujetti aux exigences constitutionnelles selon lesquelles les limitations imposées à l’exercice du droit doivent être justifiées). La Cour précise également que le droit issu d’un traité est un droit collectif, elle met l’accent sur la nature locale des traités et elle souligne la complexité de trouver un équilibre entre les intérêts opposés et le respect du droit issu d’un traité et encourage la tenue de consultations et la négociation d’une entente moderne pour faire respecter le droit

Initiative de l’après-Marshall

• Pêches et Océans Canada a travaillé fort au cours des 21 dernières années
• Depuis l’arrêt Marshall de 1999, Pêches et Océans Canada a mis en œuvre des programmes et des initiatives, en commençant par l’initiative de l’après Marshall, pour accommoder ce qui selon la Cour est un droit communautaire de tirer une subsistance convenable de la chasse, de la cueillette et de la pêche
• Entre 2000 et 2007, Pêches et Océans Canada a investi 354 millions de dollars pour fournir des permis de pêche commerciale, des bateaux de pêche, des engins et de la formation à 32 Premières Nations concernées par l’arrêt Marshall
• Lorsque ce programme a pris fin en 2007, il a été remplacé par l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique qui continue d’appuyer une participation accrue des Premières nations à la pêche commerciale

Contexte

• Au cours des jours et des semaines qui ont suivi l’arrêt Marshall, il y a eu beaucoup d’agitation dans le secteur des pêches. Certaines Premières nations avaient mis leur bateau à l’eau et pêchaient hors-saison. Il y a eu de l’agitation parmi les pêcheurs commerciaux non autochtones en raison de l’incertitude quant à leurs perspectives dans le domaine de la pêche commerciale. Des actes de violence ont été commis à certains endroits et il y a eu des confrontations entre des membres des Premières nations, les pêcheurs commerciaux non autochtones et les représentants de MPO
• En 1999, le ministre des Pêches et des Océans a nommé un représentant en chef du gouvernement fédéral (RCGF) chargé d’arriver à des arrangements pratiques qui tiendraient compte des intérêts des Premières nations en matière de pêches tout en assurant une gestion ordonnée de ce secteur. Le ministre avait également nommé un représentant fédéral adjoint chargé d’appuyer le RCGF lors des discussions avec les parties ayant des intérêts commerciaux et autres
• L’Initiative pour répondre à l’arrêt Marshall a été lancée en 2000. Il s’agissait d’un programme d’un an dont le but était d’obtenir la signature d’ententes de pêche provisoires (EPP) en vertu desquelles les Premières nations obtenaient immédiatement un plus grand accès à la pêche commerciale. Les ententes ont été largement inspirées par chacune des Premières nations qui avaient soumis des propositions faisant état de leurs besoins. L’objectif principal du RCGF était d’établir des ententes afin d’assurer que la pêche se déroule de façon ordonnée et le demeure, et pour l’adapter aux besoins des Premières nations tout en tenant compte des intérêts des autres personnes qui dépendent de la pêche. Dans le cadre de la première Initiative de l’après-Marshall, le RCGF avait obtenu que 30 des 34 Premières nations admissibles signent une EPP
• En 2001, MPO a lancé l’Initiative de l’après-Marshall (IAM) à plus long terme mettant à profit les EPP signées lors de la première IAM. Le processus des EPP a été pour les Premières nations l’occasion d’articuler et de développer activement leur vision quant à leur participation future à la pêche, et ce, grâce à des ententes sur les pêches. Cette initiative a pris fin le 31 mars 2007
• Dans le cadre de l’IAM et grâce à un investissement de 354 millions de dollars fait entre 2000 et 2007, des permis de pêche commerciale, des bateaux de pêche, des engins et de la formation ont été fournis à 32 des 34 Premières Nations admissibles à la suite de la signature d’ententes de pêche. MPO n’a pas été en mesure d’arriver à une entente avec les deux Premières nations restantes, principalement en raison du fait qu’elles estiment que la signature d’une telle entente est susceptible de porter atteinte à leurs droits issus de traités
• Dans la décision Marshall rendue par la Cour suprême, cette dernière soulignait que le processus visant à déterminer ce qui est nécessaire pour l’accommodement du droit de pêche issu des traités permettant de tirer une subsistance convenable serait mieux résolu par des ententes négociées avec les Premières nations concernées. Le gouvernement du Canada négocie actuellement d’autres accommodements du droit en plus de l’accès à la pêche commerciale issu de l’IAM et d’autres programmes

Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique

• L’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) a été créée en 2007 pour mettre à profit les progrès accomplis dans le cadre de l’Initiative de l’après-Marshall. À l’origine, c’était un programme temporaire, mais le présent gouvernement a rendu l’Initiative permanente dans le budget de 2017
• L’IPCIA offre du financement et du soutien aux Premières Nations touchées par l’arrêt Marshall pour renforcer la capacité de leurs entreprises communautaires de pêche commerciale (EPC) et l’autosuffisance économique communautaire. Au total, 35 Premières Nations sont admissibles à participer à l’IPCIA. De ce total, 34 Premières Nations participent à l’Initiative
• L’IPCIA et les initiatives précédentes, y compris l’Initiative de l’après-Marshall, constituent des mesures importantes pour donner suite à l’arrêt Marshall. Depuis les 21 dernières années, ces programmes ont fourni 550 millions de dollars pour obtenir des permis, acquérir des navires et des engins de pêche et offrir de la formation afin d’accroître et de diversifier la participation des Premières Nations aux activités de pêche commerciale, et de contribuer à l’obtention d’un revenu décent pour leurs membres
• Ces investissements ont entraîné des avantages économiques considérables pour les collectivités des Premières Nations et les personnes qui participent à des activités de pêche commerciale. Par exemple, la valeur des débarquements commerciaux communautaires des Premières Nations est passée de trois millions de dollars, en 1999, à plus de 140 millions de dollars aujourd’hui
• Nous sommes conscients qu’il continue d’y avoir d’importants écarts financiers entre les collectivités autochtones et les collectivités non autochtones au Canada atlantique. Ces écarts, ainsi que le conflit récent, nous rappellent crûment qu’il y a encore du travail à faire, et que nous pouvons accomplir ce travail ensemble dans le cadre de la réconciliation

Contexte

• En 2007, l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) a été lancée après la conclusion de l’Initiative de l’après-Marshall. L’IPCIA offre du financement et du soutien aux Premières Nations touchées par l’arrêt Marshall pour renforcer la capacité de leurs entreprises communautaires de pêche commerciale (EPC) et l’autosuffisance économique communautaire. L’IPCIA, qui était à l’origine un programme temporaire, a été rendue permanente dans le Budget de 2017
• Le ministère des Pêches et Océans, de concert avec le Congrès des chefs des Premières nations de l’Atlantique et le Ulnooweg Development Group, collabore avec les participants à l’IPCIA pour accroître l’accès aux pêches commerciales communautaires, favoriser le renforcement des capacités de gestion des entreprises et fournir la formation nécessaire à la création d’EPC autonomes appartenant à des Autochtones qui atteignent les objectifs à long terme, y compris l’expansion horizontale, le développement de nouvelles occasions liées à la pêche et l’augmentation de l’emploi dans les collectivités
• À ce jour, un montant de l’ordre de 97 millions de dollars sous forme de financement direct, qui comprend les dépenses prévues jusqu’à la fin de 2020-2021, a été versé aux Premières Nations admissibles dans le cadre de l’IPCIA pour renforcer la capacité des EPC, favoriser la formation à l’intention des pêcheurs et élargir et diversifier les opérations des EPC. À l’heure actuelle, 34 des 35 collectivités autochtones admissibles participent à l’IPCIA
• Ces investissements ont entraîné des avantages économiques pour les collectivités et les personnes qui participent aux activités de pêche commerciale :

• Au Canada atlantique, la valeur des débarquements commerciaux communautaires autochtones a augmenté de 1999 à aujourd’hui, passant de trois millions de dollars à 140 millions de dollars. Les collectivités ne bénéficient pas seulement de la valeur au débarquement, mais également de retombées économiques de plus de 50 millions de dollars
• L’emploi dans le secteur a augmenté conjointement aux revenus : Les EPC des Premières Nations micmaques et wolastoqey emploient actuellement 1 669 personnes, dont 1 310 pêcheurs et 358 employés à terre
• Dans les Maritimes, la part de l’ensemble du secteur de la pêche des Premières Nations micmaques et wolastoqey, relativement aux débarquements des espèces clés qui sont pêchées, est passée de presque zéro au moment de l’annonce de l’arrêt Marshall à plus de six pour cent aujourd’hui

Négociations Marshall

a) Historique

• Les négociations ont commencé avec les Micmacs de la Nouvelle-Écosse en 2000, mais il n’y a jamais eu de mandat pour discuter du poisson dans le contexte de la recherche d’une pêche de subsistance convenable
• Par conséquent, en 2015, le Canada et les Micmacs de la Nouvelle-Écosse ont commencé à explorer ensemble une nouvelle approche qui répondrait à leur vision d’une subsistance convenable dans le contexte des pêches
• En 2017, le Canada a obtenu un mandat pour négocier des accords de réconciliation des droits avec les Micmacs, les Wolastoqey et les Peskotomuhkati dans le Canada atlantique et la région de Gaspé au Québec

b) Accords de conciliation des droits

• Ces accords reconnaissent les droits et les intérêts des communautés autochtones et font progresser leur vision de l’autodétermination et de l’autonomie économique pour leur profit et celui du Canada
• Deux accords ont été conclus en 2019, l’un conjointement avec les Premières Nations d’Elsipogtog et d’Esgenoôpetitj (deux communautés micmaques du Nouveau-Brunswick) et la Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk (Wool-las-two-wi-ig Wa-shi-bê-gouk), une communauté wolastoqey du Québec
• Plus récemment un accord a été signé avec la Première Nation de Listuguj, une autre communauté du Québec
• En négociant les accords de réconciliation des droits dans un esprit de respect, de coopération et de partenariat afin de reconnaître le droit des Premières Nations à exercer une activité de subsistance convenable, Pêches et Océans Canada a suivi l’avis de la Cour suprême

Contexte 

Historique

• Bien que le Canada et les Premières Nations aient continué à négocier par le biais du processus de revendications globales à partir de 2000, il n’y avait pas de mandat pour négocier ce droit fondamental du traité par ce processus
• Le Canada a signé un certain nombre d’accords avec les nations micmaques, wolastoqey et peskotomuhkati à Skutik, notamment des accords-cadres qui établissent les domaines d’intérêt commun et identifient les domaines où des discussions supplémentaires sont nécessaires afin de trouver un terrain d’entente
• Au fil des ans, il est apparu clairement que la politique fédérale actuelle en matière de revendications territoriales globales, qui constitue la base des négociations menées dans tout le pays et qui a conduit à plusieurs traités modernes fructueux, ne permettait pas aux parties de progresser réellement dans la mise en œuvre des droits existants prévus par les traités en matière de chasse, de pêche et de cueillette pour assurer une subsistance convenable
• En 2015, le Canada et les Micmacs de la Nouvelle-Écosse ont commencé à examiner des accords progressifs, appelés accords de réconciliation des droits
• Le Canada a obtenu l’autorisation de négocier des accords de réconciliation des droits en 2017

Accords de réconciliation des droits

• Le concept d’accords de réconciliation des droits a été développé conjointement avec les Micmacs de la Nouvelle-Écosse en 2015 et les négociations ont commencé en 2017
• Ces accords sont une forme d’accords progressifs d’une durée limitée qui font progresser les avantages liés aux traités du groupe autochtone impliqué dans le processus du traité
• Les négociations contribueront à une plus grande clarté, stabilité et prévisibilité en ce qui concerne la participation des Premières Nations aux pêches de l’Atlantique, ce qui créera un environnement plus stable pour tous les pêcheurs et favorisera les conditions d’une pêche prospère et durable

État des relations (secteur de la pêche autochtone et commerciale )

• Dans certaines parties de la Nouvelle-Écosse, il subsiste d’importantes tensions entre les pêcheurs autochtones et non autochtones. Les pêcheurs commerciaux continuent de s’opposer aux activités de récolte en dehors de la saison de pêche commerciale et au régime de gestion
• Je sais que les pêcheurs autochtones et non autochtones ont des priorités semblables en ce qui concerne la pêche, c’est-à-dire la durabilité à long terme de la ressource afin qu’elle soit disponible pour les générations à venir, ainsi qu’une pêche sécuritaire et ordonnée qui soit accessible à tous les pêcheurs
• Ces objectifs communs unissent les pêcheurs autochtones et non autochtones, et c’est dans cette optique que nous trouverons un terrain d’entente et rétablirons un dialogue respectueux

Contexte 

• Le 21 octobre 2020, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a accordé une injonction interdisant à quiconque d’essayer d’empêcher les pêcheurs de la Première Nation Sipekne’katik d’avoir accès aux quais de Saulnierville et de Weymouth, ainsi qu’à un vivier à homards à New Edinburgh
• Les protestations des pêcheurs non autochtones au sujet des activités de pêche des Micmacs en dehors de la saison de pêche commerciale établie par le gouvernement fédéral se sont considérablement intensifiées en septembre 2020 lorsque la Première Nation Sipekne’katik a lancé sa propre pêche de subsistance convenable autoréglementée. Depuis, les pêcheurs micmacs et leurs défenseurs ont été victimes de menaces et d’actes de vandalisme et de violence
• Ces incidents et les menaces d’intensification formulées par les pêcheurs non autochtones contre les pêcheurs autochtones, y compris l’ingérence illégale dans l’équipement de pêche des pêcheurs micmacs, les attaques contre les chefs et les pêcheurs micmacs, et la destruction des homards récoltés par les Micmacs, ont fait l’objet d’allégations de racisme, de discrimination et de colonialisme de la part des pêcheurs autochtones et d’une grande partie du public, et ont aggravé la nature et l’étendue du conflit
• Certains pêcheurs commerciaux ont déclaré dans les médias qu’ils respectent les droits ancestraux et issus de traités, et ont souligné que leur colère est plutôt dirigée vers le gouvernement et les activités de récolte qui échappent au régime de gestion établi en l’absence d’une définition de la subsistance convenable
• Le mois dernier, le représentant spécial du gouvernement fédéral, Allister Surette, a déposé son rapport final présentant les principales conclusions des processus de dialogue. Ce rapport, s’appuyant sur le rapport provisoire présenté en janvier, recommande aux ministres des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et des Relations Couronne-Autochtones une voie à suivre pour les relations entre les Autochtones et le secteur commercial au Canada atlantique ainsi que sur la meilleure voie à suivre pour permettre aux Mi’kmaq, aux Wolastoqey (Malécites) et aux Peskotomuhkati de la région d’exercer leur droit de pêcher à des fins de subsistance convenable
• Il faut continuer à sensibiliser les intervenants non autochtones afin de les éduquer et de les former davantage au sujet des droits ancestraux et issus de traités

Mobilisation de l’industrie

• Mon ministère rencontre fréquemment des représentants de l’industrie et des pêcheurs autochtones et non autochtones. Toutes les parties formulent des préoccupations relatives à la durabilité des stocks
• Je tiens à répéter que nous avons besoin de temps et d’espace pour négocier des accords fondés sur les droits. C’est grâce à ces accords négociés que nous apporterons clarté et prévisibilité à la mise en œuvre du droit à une subsistance convenable
• Alors que nous poursuivons ces négociations de nation à nation, nous déploierons tous les efforts possibles pour accroître la transparence, officialiser les lignes de communication et veiller à ce que les pêcheurs commerciaux aient des occasions réelles d’exprimer leurs points de vue, par exemple dans le cadre de tables rondes régionales
• Le gouvernement est déterminé à sensibiliser tous les Canadiens, y compris les intervenants du secteur des pêches, et à leur faire comprendre l’importance de la réconciliation et des droits ancestraux et issus de traités

Contexte 

• Les fonctionnaires de Pêches et Océans (MPO) communiquent régulièrement avec les représentants du secteur commercial et les pêcheurs, et ce, sur diverses tribunes
• Du 18 novembre au 12 avril 2020, le MPO et la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada ont organisé conjointement une série de dix ateliers virtuels, dont certains avec la participation de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et du ministère de la Justice. Ces ateliers ont contribué à lancer un processus structuré et régularisé par lequel les représentants de l’industrie de la pêche et le gouvernement du Canada peuvent échanger de l’information et des points de vue sur la mise en œuvre des droits ancestraux et issus de traités, et cerner les problèmes et les solutions possibles
• Dans la région des Maritimes, des réunions régulières entre les directeurs de secteur et les représentants des secteurs commerciaux ont été organisées pour poursuivre les discussions notamment sur les pêches autochtones
• Malgré les tentatives du MPO d’accroître le dialogue sur les droits des Autochtones avec le secteur commercial, les pêcheurs non autochtones continuent de protester contre leur manque de participation aux négociations de l’Accord de réconciliation des droits et expriment un certain nombre de préoccupations liées aux pêches de subsistance convenable. Les préoccupations comprennent les répercussions possibles ou perçues sur la conservation, l’investissement dans l’industrie de la pêche, les conditions du marché et les changements sociétaux dans les régions rurales qui dépendent de la pêche comme moyen de subsistance
• Le secteur commercial recherche la clarté et la transparence dans les négociations et les objectifs à long terme du Canada en ce qui a trait à la mise en œuvre de la pêche de subsistance convenable, ainsi que l’inclusion directe dans les décisions grâce à l’organisation d’une table de négociation distincte où ils peuvent faire des commentaires au négociateur en chef
• Le MPO continuera de faire part de ses préoccupations à l’industrie, mais cela pourrait passer par un dialogue axé davantage sur les régions. Le dialogue visera à corriger les perceptions erronées et la désinformation; à mieux faire connaître le programme de réconciliation et les droits ancestraux et issus de traités; à créer des processus du MPO pour l’échange continu de points de vue et d’information avec l’industrie; et à permettre le dialogue entre les Autochtones et l’industrie et l’établissement de relations entre ces intervenants
• Il faut continuer à sensibiliser les intervenants non autochtones afin de les éduquer et de les former davantage au sujet des droits ancestraux et issus de traités

Rôle du représentant spécial fédéral

• L’escalade des tensions de l'automne dernier a démontré qu'il est nécessaire d'avoir des discussions directes entre les Premières Nations et le secteur de la pêche commerciale pour instaurer la compréhension et la confiance
• Dans cette optique, le 23 octobre, ma collègue la ministre Bennett et moi-même avons annoncé la nomination d’Allister Surette au poste de représentant spécial fédéral pour favoriser le dialogue entre les Premières Nations et le secteur commercial au Canada atlantique
• En tant que facilitateur neutre, M. Surette avait pour mandat de réunir toutes les parties à ce conflit et d’essayer de trouver un terrain d’entente entre elles
• C'était une tâche difficile et je tiens à le remercier pour ses efforts
• L'une de ses principales recommandations est la création de projets multipartites. Ces projets de collaboration permettraient de réunir les connaissances autochtones, non autochtones et universitaires afin d'améliorer notre compréhension des sciences océaniques et des marchés des produits de la mer, ce qui se traduirait par une plus grande prospérité économique pour tous les Canadiens
• Toutes ses recommandations seront soigneusement examinées alors que nous avançons collectivement sur la voie de la réconciliation et que nous faisons progresser les négociations sur les droits issus de traité

Contexte

• En raison des tensions croissantes dans le secteur de la pêche au homard en Nouvelle-Écosse, le gouvernement du Canada a nommé un représentant spécial fédéral le 23 octobre 2020 pour faciliter le dialogue entre les pêcheurs autochtones et non autochtones
• Le mandat de M. Surette était de rassembler les différentes perspectives sur les questions qui concourent à la situation actuelle; de chercher à favoriser la compréhension et à trouver un terrain d’entente pour réduire les tensions entre les pêcheurs autochtones et non autochtones; et de trouver des possibilités d’améliorer les relations et de parvenir à une solution durable

• Il a récemment produit et présenté son rapport final qui comprend les principales conclusions des processus de dialogue. Son rapport final s'appuie sur le rapport intérimaire et recommande aux ministres des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, et des Relations Couronne-Autochtones une voie à suivre en ce qui concerne la relation entre les Autochtones et le secteur commercial au Canada atlantique ainsi que sur la meilleure façon d'aller de l'avant pour permettre aux Mi’kmaq, aux Wolastoqey (Malécites) et aux Peskotomuhkati de la région d’exercer leur droit de pêcher à des fins de subsistance convenable
• Le dialogue avec le représentant spécial fédéral n'a pas remplacé les négociations de nation à nation ni les possibilités pour les dirigeants autochtones ou les représentants du secteur commercial de rencontrer la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Les représentants du Ministère ont continué à rencontrer les dirigeants autochtones et les représentants du secteur commercial parallèlement au travail du représentant spécial fédéral

Plan prospectif - [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]

• La situation dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse à l’automne 2020 a fait ressortir les questions que suscite la mise en œuvre du droit de pêche des Premières Nations à des fins de subsistance convenable
• Mes collaborateurs et moi-même poursuivons les discussions avec les dirigeants des Premières Nations et les représentants de l’industrie pour souligner le besoin de sécurité et la nécessité de poursuivre le dialogue pour parvenir à une solution pacifique
• Le besoin d’avancées tangibles dans les négociations de nation à nation [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.] en me fondant sur les éléments qui, nous a-t-on dit, sont essentiels à la conclusion d’ententes négociées
• Le 3 mars j’ai annoncé une nouvelle voie à suivre à court terme en ce qui concerne la mise en œuvre des décisions de l’arrêt Marshall
• Cette approche est flexible, adaptable et fondée sur trois principes clés : la mise en œuvre des droits issus de traités des Premières Nations; la conservation et la durabilité des stocks halieutiques;et la gestion transparente et stable des pêches
• Les Premières Nations pourront exercer leurs droits d’une façon qui reflète la vision, les besoins et les souhaits de leur nation, comme l’indique le plan sur la pêche à des fins de subsistance convenable
• Cette voie est une option que les Premières Nations peuvent suivre pour pêcher cette saison, durant la saison de pêche, dans l’attente d’accords de réconciliation des droits à plus long terme
• En même temps, nous faisons tout ce qui est possible auprès de l’industrie pour accroître la transparence, officialiser les voies de communication et veiller à ce que l’industrie ait des possibilités réelles de faire part de ses préoccupations et d’exprimer ses points de vue

Contexte

• Compte tenu des événements qui se sont produits en Nouvelle-Écosse à l’automne 2020, le MPO a reconnu qu’il est nécessaire de reconnaître et de mettre en œuvre plus rapidement le droit conféré par traité de pêcher à des fins de subsistance convenable tout en veillant à la stabilité et à la prévisibilité à long terme du secteur de la pêche et en améliorant les relations entre les pêcheurs autochtones et non autochtones
• À l’avenir, comme il a été annoncé le 3 mars 2021, les principes fondamentaux suivants guideront la réponse du Ministère : la mise en œuvre des droits issus de traités des Premières Nations; la conservation et la durabilité des stocks halieutiques; et la gestion transparente et stable des pêches
• Et outre, l’effort de pêche n’augmentera car l’accès à la pêche de subsistance convenable sera acquis par le principe de vente de gré à gré. De plus, ces pêches seront exploitées à l’intérieur des saisons établies pour garantir que les stocks sont pêchés de façon durable dans une pêche ordonnée, prévisible et bien gérée
• Les collectivités ont indiqué que l’exercice de leur droit de pêcher à des fins de subsistance convenable ne devait pas s’inscrire dans le cadre de la réglementation du Ministère, notamment concernant la pêche et la vente des prises pendant la saison de pêche. Bien que le Ministère n’ait pas l’intention d’autoriser la vente des prises en dehors de la saison, à court terme, il travaille avec les collectivités qui soutiennent une approche progressive pour la pêche commerciale à petite échelle, conformément au plan sur la pêche à des fins de subsistance convenable, afin d’évaluer la faisabilité opérationnelle et la viabilité économique d’une pêche à des fins de subsistance convenable
• Le Ministère continue d’élaborer une stratégie pour améliorer la communication et les contacts avec l’industrie sur une base bilatérale et avec les Premières Nations afin qu’elles souscrivent aux efforts déployés pour mettre en œuvre le droit

Pêches autochtones pour assurer une subsistance convenable

• Les tensions en Nouvelle-Écosse en automne dernier ont mis sur l’avant-plan la question des droits issus de traité et particulièrement de la subsistance convenable
• Nous croyons qu’il est possible d’avoir des pêches pacifiques, productives et prospères, des pêches qui respectent les décisions Marshall et font valoir les droits des Premières Nations, tout en bénéficiant à toutes les parties concernées
• C’est pourquoi, pour les saisons de pêche 2021, nous avons mis en place une approche qui permettant aux communautés autochtones intéressées de pratiquer la pêche pour assurer une subsistance convenable
• L’approche est souple, adaptable et permettra aux communautés, en collaboration avec le MPO, de mettre en œuvre des plans de pêche à des fins de subsistance convenable pour les prochaines saisons
• En parallèle, Pêches et Océans Canada travaille en collaboration avec les Premières Nations dans le cadre des négociations pour faire progresser et conclure des ententes à plus long terme, visant à mettre en œuvre les droits dans les collectivités de l’Atlantique et du Québec
• Un règlement durable n’est possible que par la reconnaissance des droits issus de traités et par un dialogue respectueux entre toutes les parties touchées par cette pêche
• Notre engagement se poursuit en matière de réconciliation et nous devons continuer à avoir des conversations significatives avec les Première Nations ainsi qu’avec les membres de l’industrie des pêches

Contexte

• Les intervenants non autochtones ont exprimé leurs préoccupations relatives à la conservation, des demandes à inclure dans les négociations avec les Premières Nations, et des appels aux mesures d’application de la loi à l’égard de ce qu’ils considèrent comme de la pêche « illégale ». Les tensions se sont grandement accentuées et ont mené à des actes de vandalisme, au retrait de casiers, ainsi qu’à l’intimidation de pêcheurs autochtones
• Des progrès ont été réalisés et des avantages ont été obtenus, particulièrement lors de la signature de trois ententes de conciliation des droits. Malgré cela, les Premières Nations ont exprimé des critiques quant au rythme de progression des négociations, et certaines collectivités ont commencé à élaborer et à mettre en œuvre des plans de pêche pour assurer une subsistance convenable
• Par l’entremise de l’Initiative de l’après-Marshall, de l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique et plus récemment du processus d’entente de conciliation des droits, le Ministère travaille de concert avec les Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqey ainsi qu’avec la Nation Peskotomuhkati à Skutik, pour mettre en œuvre le droit de pêcher afin d’assurer une subsistance convenable
• Au Canada atlantique et dans la région de Gaspé au Québec, le droit des peuples autochtones de pêcher afin d’assurer une subsistance convenable constitue un enjeu important depuis l’arrêt Marshall en 1999. Avec l’aide des programmes du Ministère, les Premières Nations sont passées d’une participation très limitée à la pêche commerciale en 1999 à une valeur des débarquements et à des recettes totalisant plus de 170 millions de dollars par année pour les entreprises de pêche appartenant à une bande et ayant géré des emplois pour 1 700 Autochtones en 2019
• La déclaration du 3 mars avait comme objectif de de faire progresser les choses sur cet enjeu, par la clarification des principes directeurs pour la pêche à des fins de subsistance convenable; [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.] des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits (ERRD) avec les Premières Nations visées par les décisions Marshall et les Peskotomuhkati; ainsi que la capacité de négocier avec les mêmes Premières Nations les plans de pêche à des fins de subsistance convenable (PPSC) à petite échelle pour la saison de pêche 2021

Permis en réserve

• Les permis mis en réserve disponibles ont été délivrés aux collectivités autochtones qui ont signé une entente de réconciliation et de reconnaissance des droits
• Ces permis mis en réserve ne sont pas nouveaux, mais sont inactifs depuis le début ou le milieu des années 2000, moment où ils ont été achetés dans le cadre de divers programmes autochtones comme l’Initiative de l’après-Marshall
• Les permis mis en réserve représentent une petite fraction de l’ensemble des permis de pêche commerciale et ne posent pas de problème en ce qui a trait à la conservation
• Comme je l’ai annoncé le 3 mars, l’accès aux pêches à des fins de subsistance convenable à petite échelle peut être donné de façon provisoire grâce aux permis mis en réserve et à une approche de vente de gré à gré

Contexte

• L’industrie a soulevé un certain nombre de préoccupations à l’égard des permis mis en réserve (p. ex. absence de consultation, éventuels problèmes de conservation) et le Ministère a rencontré les représentants de l’industrie de la pêche pour discuter de leurs préoccupations et répondre à toutes leurs questions au sujet des permis mis en réserve
• Deux exercices distincts ont été entrepris en mai 2019 et en février 2020 pour évaluer l’intérêt et recueillir des commentaires sur la manière dont les permis mis en réserve devraient être attribués aux Premières Nations. Lorsque la décision relative à la manière dont les permis mis en réserve devaient être distribués a été communiquée en juillet 2020, la décision a été soit critiquée ou accueillie favorablement
• Pêches et Océans Canada a obtenu les approbations pour assouplir davantage la négociation des ententes de réconciliation des droits, y compris pour obtenir la capacité de négocier les plans de pêche à des fins de subsistance convenable à petite échelle pour la saison de pêche 2021 de même que l’utilisation provisoire de permis

Régime canadien de gestion du homard

(Origines et justifications des contrôles de l’effort – restrictions de zones, restrictions saisonnières, limites des casiers, taille de la carapace, etc.)

Histoire de gestion du homard au Canada:

• Les racines de l'approche actuelle du Canada en matière de gestion du homard remontent à la fin des années 1960, lorsque le ministère a mis en œuvre un important ensemble de contrôles des intrants, c'est-à-dire des contraintes sur l'effort de pêche par divers moyens
• Le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec les exploitants autochtones et non autochtones pour élaborer ces mesures et nous continuerons à travailler ensemble pour assurer la durabilité à long terme de la ressource

Objectif des saisons de pêche au homard:

• L'objectif principal des saisons de fermeture est de promouvoir la productivité du homard. Dans la grande majorité des zones, les saisons de fermeture sont fixées de manière à éviter la récolte pendant les étapes importantes de la vie du homard, notamment l'éclosion des œufs, la mue, la ponte et l'accouplement
• Les saisons de fermeture constituent également un contrôle important de l'effort de pêche et favorisent la conservation en maintenant l'effort de pêche global à un niveau durable
• Des saisons de pêche au homard définies permettent de soutenir l'objectif de politique publique d'une pêche ordonnée et sûre. En faisant en sorte que toutes les activités de pêche commerciale dans une zone de pêche au homard donnée se déroulent au même moment, le ministère est en mesure de déployer correctement les ressources pour les opérations de surveillance, d'application de la loi et de sécurité

Contexte

• Les contours du régime actuel de gestion du homard ont commencé à se dessiner à la fin des années 1960, lorsque le ministère a commencé à mettre en place une politique de permis à entrée limitée. Avant cela, aucune restriction n'était en place pour l'acquisition d'un permis de pêche au homard. En plus de limiter le nombre de permis, le ministère a également introduit des limites de casiers et défini les limites de la plupart des zones de pêche du homard (ZPH) actuelles
• En 1995, le ministre des Pêches et des Océans a demandé au Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) d'examiner la pêche au homard et de formuler des recommandations à ce sujet. Le CCRH était un conseil indépendant et sans lien de dépendance; il a été dissous en 2011
• Suite au travail du CCRH, un certain nombre de nouvelles mesures de gestion ont été introduites pour soutenir la ressource de homard, notamment : le marquage volontaire par encoche en V, la fermeture des zones de frai du homard connues, l'augmentation de la taille minimale de la carapace, la réduction du nombre de casiers et la réduction des saisons
• Aujourd'hui, la pêche canadienne du homard est divisée en 41 zones de pêche du homard (ZPH) dans le Canada atlantique et au Québec. Les stocks de homard au Canada se portent bien, avec un grand nombre d'entre eux qui atteignent ou approchent des sommets historiques et se trouvent dans la zone saine du cadre de l'approche de précaution
• L'objectif principal des saisons de fermeture de la pêche côtière du homard est de promouvoir la productivité du homard. Cela se fait de deux façons
• en permettant aux importantes activités de mue et de reproduction de se dérouler en l'absence de pêche commerciale ; et,
• en maintenant la mortalité par pêche à un niveau modéré
• Des changements dans la gestion saisonnière de la pêche affecteraient la capacité du ministère à suivre correctement les changements dans le stock et à évaluer sa santé. Les données que nous utilisons pour évaluer la santé des stocks de homard au fil du temps dépendent d'une approche stable des saisons afin de développer des estimations d'abondance et de déterminer les tendances des données
• D'autres mesures de gestion clés comprennent:
  • un nombre limité de permis délivrés, avec des limites sur le nombre de casiers, et une délimitation claire de la zone de pêche du homard (ZPH);
  • des limites de temps pour la pêche sous forme de saisons de pêche;
  • la protection des femelles oeuvées. Les femelles porteuses d'œufs doivent être relâchées vivantes dans l'environnement pour assurer la poursuite du cycle de reproduction (les pêcheurs peuvent volontairement pratiquer une petite encoche en forme de V dans la queue de la femelle avant de la relâcher pour s'assurer qu'elle sera relâchée à l'avenir, même si elle ne porte pas d'œufs);
  • des limites de taille minimales pour les homards. Cette mesure vise à augmenter la probabilité que les homards atteignent leur pleine maturité et se reproduisent;
  • des pièges conçus pour permettre aux homards de taille inférieure à la taille minimale de s'échapper et comprenant des panneaux d'échappement biodégradables pour garantir que si les pièges sont perdus en mer, ils ne continueront pas à capturer des homards et d'autres espèces; et
  • le contrôle et l'application permanents des règlements de pêche et des conditions de licence
• L'augmentation de l'activité de pêche ou des taux de mortalité plus élevés chez les homards en raison d'un changement des saisons de pêche ou de la pêche hors saison peut constituer un problème de conservation important selon le moment, l'ampleur de la pêche et les caractéristiques de la zone de pêche du homard. Dans la plupart des cas, la pêche pendant les mois d'été et au début de l'automne peut interférer avec d'autres processus biologiques, comme l'accouplement et la ponte. La pêche pendant ces périodes pourrait avoir un effet négatif sur la productivité des stocks
• Le bon déroulement des saisons de pêche au homard détermine sa capacité à fournir d'importants avantages économiques aux collectivités côtières de l'Est du Canada. Afin de fournir aux marchés nationaux et internationaux un approvisionnement régulier en produits, le moment de l'ouverture des saisons permet de s'assurer que les avantages de la pêche côtière au homard sont largement distribués aux communautés autochtones et côtières du Canada atlantique. Les saisons permettent également d'éviter de pêcher les homards lorsqu'ils sont mous et de moindre qualité et valeur, ce qui crée une stabilité dans la haute qualité du produit et maintient la réputation de qualité supérieure qui est associée au homard canadien
• L'établissement de saisons de pêche fixes est essentiel pour la gestion ordonnée des pêches. Elle favorise la prévisibilité pour l'industrie du homard elle-même, pour les autres flottes et industries, et pour les opérations de surveillance et d'application de la loi et de sécurité aussi. À l'appui de cet objectif, toute l'activité de pêche commerciale a lieu en même temps dans chaque zone de pêche du homard, ce qui crée des règles du jeu équitables pour ceux qui pêchent dans la même zone de pêche du homard en offrant un accès pendant la même période à tous les pêcheurs commerciaux de homard dans cette zone

Débarquements et valeur — Ensemble des pêches

• La pêche commerciale est un moteur économique important dans la région des Maritimes
• La valeur préliminaire des débarquements de la pêche commerciale dans la région des Maritimes en 2019 était d’environ 1,56 milliard de dollars. Cela représente 43 % de la valeur totale des débarquements du Canada
• Il y a 12 300 pêcheurs enregistrés et 3 110 bateaux actifs dans la pêche commerciale dans la région des Maritimes. Les bateaux de moins de 45 pieds ont débarqué 70 % de la valeur totale de la pêche dans cette région
• Il y a 400 ports de débarquement dans la région des Maritimes. Parmi eux, 155 ont des débarquements d’une valeur d’au moins 1 million de dollars et 38 ont des débarquements d’une valeur d’au moins 10 millions de dollars, ce qui indique une large répartition des retombées
• Le homard côtier représente la majeure partie de la valeur totale des débarquements de la région. Les autres mollusques et crustacés viennent en deuxième position, suivis des poissons pélagiques et autres, et enfin des poissons de fond

Contexte

Valeur au débarquement dans la région des Maritimes, par groupes d’espèces, 1998-2019 (données préliminaires)

Permis, débarquements et valeur du homard côtier

• Au 31 décembre 2019, 2 952 permis de pêche du homard avaient été délivrés dans la zone de la Nouvelle-Écosse et la zone du Nouveau-Brunswick, dans la région des Maritimes. Parmi ces permis, 979 concernaient la zone de pêche du homard 34
• Bien que les données soient préliminaires, les débarquements de homards côtiers dans la région des Maritimes pour 2019-2020 devraient se situer a 46 500 tonnes, ce qui correspond à la septième position au classement des volumes les plus élevés jamais enregistrés
• Les valeurs au débarquement pour la saison 2019-2020 ne sont pas encore disponibles, mais, selon les estimations, elles devraient dépasser les 770 millions de dollars, ce qui correspond à la cinquième position au classement des valeurs les plus élevées jamais enregistrées
• En 2019, la valeur des débarquements de la pêche commerciale pour les régions atlantiques du MPO s’élevait à 3,23 milliards de dollars. Le homard représentait 49 % de la valeur totale des débarquements
• Le taux de change avec le dollar américain a été un facteur important de la vigueur des prix à quai. Le prix du homard, corrigé en fonction de l’inflation et des fluctuations monétaires, s’est établi en moyenne à 5,57 dollars par livre dans la région des Maritimes au cours des 30 dernières années

Contexte

• D’une manière générale, le prix du homard est assez uniforme et tend à être plus élevé en raison de meilleures conditions de marché ou d’un dollar canadien plus faible. Ces dernières années, le taux de change avec le dollar américain a été un facteur important du prix élevé au quai
• En 2019, il y avait 568 permis de pêche au homard actifs dans la zone de la région du Golfe en Nouvelle-Écosse
• Au cours des six dernières saisons (de 2013-2014 à 2018-2019), les débarquements ont dépassé les 50 000 tonnes. Selon les prévisions, ils n’atteindront pas 50 000 tonnes pour la saison 2019-2020
• Le prix du homard en 2007, à 6,94 dollars la livre, était la moyenne annuelle la plus élevée de ces 30 dernières années. Ces chiffres sont exprimés en dollars américains constants
• Les débarquements de homard (mesurés en poids au débarquement) de la pêche côtière du homard dans la région des Maritimes ont augmenté presque uniformément d’année en année de la saison 1995-1996 à la saison 2015-2016, passant d’un peu moins de 15 000 tonnes en 1995-1996 à un record de 60 823 tonnes en 2015-2016
• La valeur nominale des débarquements de homard côtier s’est élevée en moyenne à environ 350 millions de dollars pendant une période de 15 ans, jusqu’à la saison 2012-2013. Ensuite, en trois ans seulement, la valeur des débarquements de homard côtier a plus que doublé, passant de 383 millions à 886 millions de dollars
• La valeur totale du homard côtier est passée d’environ 660 millions de dollars pour la saison 2014-2015 à 885 millions de dollars pour la saison 2018-2019 (selon les données préliminaires)
• La COVID-19 a été à l’origine de la faiblesse des marchés et des prix vers la fin de la saison 2019-2020, cependant des prix les prix se sont raffermis en 2020-2021

Débarquements et valeur des pêches commerciales communautaires

• La valeur préliminaire des pêches commerciales communautaires en 2019 (l’année la plus récente pour laquelle les données sont complètes) dans la région des Maritimes était de 81 millions de dollars. Le homard était l’espèce dont la valeur économique était la plus élevée, avec 41 millions de dollars
• Selon les estimations, les chiffres de l’emploi pour les membres des Premières Nations du Canada atlantique sont d’environ 1 300 postes de pêcheurs, 110 postes à terre et 250 autres postes liés au secteur de la pêche
• Les collectivités autochtones peuvent désigner le capitaine, l’équipage et le bateau qui peut être utilisé pour pêcher en vertu du permis
• La grande majorité des permis détenus par les collectivités autochtones sont utilisés par les collectivités elles-mêmes à l’aide des quelque 320 bateaux communautaires exploités par leurs membres
• Les Premières Nations peuvent présenter des demandes de transfert permanent de quotas ou d’accès dans les cas où elles aimeraient renoncer à l’accès qu’elles détiennent actuellement pour obtenir un accès mieux adapté à leurs activités de pêche

Contexte

• Les permis de pêche commerciale communautaire sont délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
• Les demandes de transfert permanent de quotas ou d’accès des Premières Nations sont traitées dans le cadre du processus de renonciation et de remplacement de l’accès commercial communautaire, qui a été élaboré conjointement par les partenaires autochtones et le MPO. Ce processus a été utilisé à quelques reprises jusqu’à présent. Les transferts temporaires ont généralement lieu dans le cadre des règles standard applicables à la pêche
• Le MPO fixe les conditions des permis commerciaux à l’échelle de l’industrie. Pour les communautés autochtones qui pratiquent la pêche commerciale, les règles découlent du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, mais comportent des exigences réglementaires similaires (par exemple mesures de conservation, marquage des engins et exigences de déclaration) à celles de tous les autres permis de pêche commerciale
• Les permis de pêche commerciale communautaire portent sur le crabe, le homard, le pétoncle, les oursins, le poisson de fond, la crevette, l’espadon, le thon, la civelle, les palourdes, le gaspareau, le hareng et d’autres

Achat de Clearwater par une coalition de Premières nations de l'Atlantique et par Premium Brands

• Le gouvernement du Canada soutient la collaboration entre les pêcheurs des Premières Nations et les pêcheurs non-autochtones, et les efforts visant à créer des partenariats. La pratique de la réconciliation consiste à travailler ensemble pour obtenir des résultats mutuellement bénéfiques
• Clearwater a demandé que les permis de pêche semi-hauturière et hauturière existants soient délivrés au nom de l’un des nouveaux propriétaires, la First Nation Coalition Quota Limited Partnership (FNC Quota). Cette demande est en cours d’examen à la lumière des obligations du traité, de la politique d’émission des permis, des plans de gestion intégrée des pêches et des directives administratives pertinents relatives aux pêches touchées
• Le Ministère a eu des discussions et des échanges importants avec le nouveau propriétaire de Clearwater afin de s’assurer que celui-ci continue de répondre aux exigences de délivrance de ces permis de pêche canadiens.
  Le MPO continue d’examiner cette question

En cas de questions sur l'arrêt Marshall, le principe de la subsistance convenable ou les droits issus de traités :

• Le gouvernement du Canada reste déterminé à mettre en œuvre le droit de pêche prévu par les traités pour assurer une subsistance convenable
• Le Canada est prêt à travailler avec les Premières nations pour explorer et discuter de la manière de mettre en œuvre ce droit, tout en soutenant une pêche sûre et ordonnée

Contexte

• Le 9 novembre 2020, Clearwater Seafood Inc. a annoncé la vente de l’entreprise à sept Premières nations Mi'kmaq de l’Atlantique et à Premium Brands Holdings Corporation, chacune détenant 50% de Clearwater. Avec la conclusion de cette vente le 25 janvier 2021, une demande officielle à Pêches et Océans Canada (MPO) de Clearwater, le 26 janvier 2021, de réémettre les permis de pêche canadien semi-hauturier et hauturier de Clearwater au nom des nouveaux propriétaires, la coalition Mi’kmaq
• La vente de Clearwater est le résultat d’une transaction acheteur/vendeur consentant et représente, comme l’a exprimé le chef Terry Paul, « le plus gros investissement dans l’industrie des fruits de mer par un groupe autochtone au Canada »
• Les Premières nations Mi’kmaq empruntent à l’Administration financière des Premières Nations (AFPN) afin de financer l’achat de l’entreprise. L’inclusion des licences et des allocations de Clearwater est fondamentale pour la vente
• Les intérêts du Nunavut ont demandé que les permis de Clearwater et les allocations de pêche dans le Nord leur soient fournis. Certains permis détenus par Clearwater ont un quota associé qui est exploitable dans des zones directement à l’extérieur de la région du règlement du Nunavut ou en partie à l’intérieur de la zone I de l’Accord sur le Nunavut. Toute demande de nouvellement de permis qui entraîne un transfert de l’accès aux pêches commerciales dans la zone I (et la zone II) déclenche l’article 15.3.7 de l’Accord exigeant que le ministre accorde une attention particulière aux principes de la contiguïté et de la dépendance économique des collectivités et résidents du Nunavut sur les ressources marines
• En ce qui concerne l'industrie de la pêche de la côte Est, l'annonce du 9 novembre est considérée comme un "moment de transformation", puisque Clearwater est le plus grand producteur de crustacés en Amérique du Nord. Le MPO continue de suivre les réactions des parties prenantes

Autre notes autochtones

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

• Le 3 décembre 2020, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le dépôt de cette loi visant à pleinement mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est une étape clé du renouvellement de la relation qu’entretiennent le gouvernement du Canada et les peuples autochtones
• L’utilisation durable des ressources halieutiques, la protection du poisson et de son habitat, la conservation et la gestion de nos océans ainsi que la sécurité de ceux qui circulent sur les plans d’eau et la protection de l’environnement marin, des responsabilités qui incombent à la Garde côtière canadienne, sont des priorités communes pour les peuples autochtones et le Ministère
• Le MPO est déterminé à reconnaître et à mettre en œuvre les droits ancestraux et issus de traités, y compris les droits relatifs aux pêches, aux océans, à l’habitat aquatique et aux voies maritimes, d’une manière qui respecte l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, la Déclaration ainsi que les principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones
• Le MPO est également résolu à renforcer ses relations avec les collectivités et les organisations autochtones. Pour ce faire, mon ministère a établi la Stratégie de réconciliation, une stratégie ministérielle à long terme en constante évolution qui vise à parvenir à une réelle réconciliation avec les peuples autochtones dans le domaine des pêches, des océans, de l’habitat aquatique et des voies maritimes
• Comme c’est le cas pour la réconciliation, il faudra travailler ensemble pour mettre en œuvre la Déclaration au Canada et donner vie aux principes qu’elle énonce

Contexte

• Le gouvernement du Canada a donné suite à son engagement de déposer une loi élaborée en collaboration avec les peuples autochtones afin de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones d’ici la fin de 2020
• Votre lettre de mandat de décembre 2019 comprend plusieurs engagements (par exemple, la stratégie de l’économie bleue, la cogestion des océans, les objectifs de conservation marine, la nouvelle loi sur l’aquaculture, la gestion des écosystèmes aquatiques et des stocks de poissons) qui font référence à l’inclusion des peuples autochtones et du savoir autochtone dans la gestion des pêches, des océans et des ressources dulcicoles. Votre lettre de mandat supplémentaire, remise en janvier 2021, réaffirme l’engagement relatif à la Stratégie de l’économie bleue et contient l’engagement d’établir une stratégie pour le saumon du Pacifique (en étroite collaboration avec les Premières Nations)
• Dans la Stratégie de réconciliation de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne publiée sur le site Web du Ministère le 6 septembre 2019, le Ministère s’engage à reconnaître et à mettre en œuvre les droits ancestraux et issus de traités, y compris les droits relatifs aux pêches, aux océans, à l’habitat aquatique et aux voies maritimes, d’une manière qui respecte, entre autres, la Déclaration

Civelle

• La pêche commerciale à la civelle prélève des anguilles d’Amérique juvéniles et est gérée de manière durable dans l’intérêt de toute la population canadienne
• L’arrêt Marshall de la Cour suprême a confirmé le droit issu des traités à la pratique de la chasse, de la pêche et de la cueillette aux fins de « subsistance convenable »
• Le MPO collabore avec des communautés de Mi'kmaw, de Wolastoqey et de Peskotomukati dans le cadre du processus des négociations de réconciliation et de reconnaissance des droits pour mettre en œuvre ce droit. Les négociations portent sur l’accès à de multiples espèces, dont la civelle
• Pour des raisons de conservation et de sécurité, il est extrêmement important que la question de l’accès à la pêche fondé sur les droits soit réglée par la consultation et la négociation

Contexte

• L’inscription de l’anguille d’Amérique sur la liste prévue par la Loi sur les espèces en péril (LEP) est actuellement envisagée
• Dans la région des Maritimes, Pêches et Océans Canada (le MPO) autorise la pêche commerciale à la civelle (anguille de moins de 10 cm) dans certaines parties du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. La pêche à la civelle est gérée au moyen d’un total autorisé des captures (TAC) pour la pêche et au niveau de chaque site, avec des limites de prises en cours d’eau fixées pour chaque lieu de pêche
• Plusieurs communautés autochtones de la région ont fait part au MPO de leur intention de faire valoir un droit issu des traités de pêcher la civelle pendant la saison 2021. En 2020, des préoccupations relatives à la conservation et à la sécurité suscitées par des activités de pêche en dehors de la pêche commerciale ont amené le MPO à fermer la pêche pendant une grande partie de la saison
• Le MPO a reçu du Bureau de négociation Kwilmu'kw Maw-klusuaqn, au nom de deux communautés autochtones de la Nouvelle-Écosse, une demande de consultation au sujet des plans de pêche à des fins de subsistance convenable concernant la civelle
• Le mardi 13 avril, la ministre Jordan a fait savoir à la presse que les négociations de pêche à des fins de subsistance convenable ne se limitent pas au homard et

Processus de RCAANC

• Afin de promouvoir les intérêts en matière d’autonomie gouvernementale de la Première Nation de Sipekne’katik, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a récemment mis sur pied une table sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination (RDAA) avec cette Première Nation
• Les tables de RDAA peuvent constituer un cadre propice à la collaboration respectueuse de la Couronne et d’une Première Nation afin de promouvoir la vision d’une collectivité en matière d’autodétermination
• En ce qui concerne les questions qui relèvent du mandat d’autres ministres, des représentants des ministères concernés sont invités à la table pour animer des discussions au besoin
• Si la Première Nation Sipekne’katik souhaite discuter de sujets relatifs aux poissons ou de tout autre enjeu qui relève de mon ministère, mes représentants seront invités à animer ces discussions

Contexte :

• Le gouvernement du Canada collabore avec des groupes autochtones à plus de 80 tables de discussion à l’échelle du pays afin d’explorer de nouvelles manières de collaborer en vue de promouvoir la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination
• L’objectif consiste à assouplir les négociations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. À ces tables, le Canada et les groupes autochtones peuvent explorer des idées et des façons nouvelles de conclure des accords qui reconnaîtront les droits des groupes autochtones et feront la promotion de leur vision de l’autodétermination pour le bien-être de leurs collectivités et de tous les Canadiens
• Ces discussions peuvent également viser à régler des problèmes de longue date qui ne sont pas couverts par un traité existant ou des négociations en matière d’autodétermination. Ce genre de dialogue s’adresse à tous les groupes autochtones visés par les droits issus de l’article 35 en vue de régler des problèmes de longue date qui peuvent dépasser la portée d’autres politiques fédérales
• RCAANC a mis sur pied une table de RDAA à la demande de la Première Nation Sipekne’katik en mars 2021 afin d’explorer diverses questions d’intérêt
• Si les discussions à la table abordent des questions qui relèvent de la compétence du MPO, y compris le droit de « s’assurer une subsistance convenable », des représentants du Ministère seront invités à participer au processus afin de trouver un terrain d’entente pour élaborer ensemble une solution commune et équilibrée