Comité permanent de la Chambre des communes sur Pêches et Océans (FOPO) Comparution de la ministre sur le Budget supplémentaire des dépenses C

Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) présente une augmentation totale de 104,2 millions de dollars, qui comprend respectivement 102,6 millions de dollars et 1,7 million de dollars en crédits votés et législatifs.

• L'augmentation de 102,6 millions de dollars des autorisations votées est principalement attribuable à :
  • 52,2 millions de dollars - Financement pour l'augmentation des coûts de carburant maritime et aviation;
  • 22,6 millions de dollars - Financement d'un règlement de litige;
  • 9,7 millions de dollars - Financement des premiers efforts de rétablissement après l'ouragan Fiona; et
  • 8,7 millions de dollars - Financement pour appuyer le travail de la Commission des pêcheries des Grands Lacs.

En plus de ces augmentations principales, ce Budget supplémentaire des dépenses comprend sept autres postes d'une valeur de 9,3 millions de dollars pour d'autres initiatives nécessitant moins de financement et des ajustements techniques tels que des transferts à d'autres ministères.

Dans l'ensemble, la somme de tous les postes représente une augmentation de nos niveaux de dépenses, en plus de ce qui a été approuvé dans le Budget principal des dépenses.

Contexte

La Garde côtière canadienne est propriétaire exploitant de la flotte civile du gouvernement fédéral et offre d'importants services maritimes aux Canadiens. La zone de responsabilité maritime totale couvre près de 5,3 millions de kilomètres carrés d'océans et d'eaux intérieures ainsi que le long des 243 000 kilomètres de côtes, soit un littoral plus vaste que celui de tout autre pays au monde.

À titre d'organisme de service spécial de Pêches et Océans Canada (MPO), la Garde côtière canadienne (GCC) veille à la sécurité de tous les navigateurs sur nos eaux, protège les milieux marins et appuie la croissance économique en favorisant une circulation sûre et efficace du commerce maritime à l'intérieur et à l'extérieur des eaux canadiennes.

Le MPO et la GCC, par sa flotte, fournissent des programmes et des services fondamentaux aux collectivités et aux entreprises canadiennes toute l'année. Par l'entremise de sa flotte, la GCC offre bon nombre de services obligatoires en vertu, entre autres, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur les océans et de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. Les opérations suivantes nécessitent du carburant : la recherche et le sauvetage, le réapprovisionnement des collectivités du Nord, les activités de conservation et de protection sur l'eau, les programmes scientifiques, le mouillage des bouées pour une navigation sécuritaire et le déglaçage, qui est une activité essentielle pour favoriser l'économie.

Ces activités utilisent souvent beaucoup de carburant, et tant la consommation de combustibles que le prix payé peuvent varier d'une année à l'autre en raison de facteurs comme l'état des glaces et les fluctuations du marché du pétrole brut.

La reprise économique postpandémique, l'inflation et la guerre en Ukraine ont contribué à une hausse constante des prix du carburant. À mesure que les restrictions pandémiques commencent à s'assouplir, il y a une augmentation du nombre de voyages, de biens transportés et de projets de construction : toutes ces activités génèrent une forte demande en carburant. L'inflation constitue également un facteur, car les détaillants augmentent les prix, ce qui force les fournisseurs et les sociétés de transport à faire de même. Des sanctions contre la Russie ont également entraîné une montée des prix dans le marché mondial.

Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, le coût du carburant marin est passé de 0,86 $ à 1,58 $ le litre et celui du carburant d'aviation, de 1,36 $ à 1,67 $ le litre. Depuis avril 2022, le Ministère paie 1,75 $ le litre de diesel et 2,10 $ le litre pour le carburant d'aviation.

Le MPO/GCC a réclamé un supplément pour le coût du carburant à cinq reprises entre 2008 et 2015. En 2016, l'exercice de l'étude globale visait à stabiliser le financement en vue de maintenir les activités de la GCC et on avait réservé une hausse annuelle de 16 M$ à cette fin, en plus du budget de carburant déjà alloué.

Au cours de la dernière année, le coût du carburant a augmenté de manière drastique, ce qui nuit à la capacité de la GCC de satisfaire à ses exigences opérationnelles. Auparavant, le MPO et la GCC pouvaient exploiter la flotte en respectant le budget de carburant alloué; cependant, la montée des coûts des combustibles fossiles les empêche de le faire sans entraîner d'importantes répercussions sur les programmes.

Le budget de fonctionnement relatif au carburant de la flotte 2022-2023 (dont les remorqueurs d'urgence et les hélicoptères) était de 62,9 M$. Or, selon les coûts du marché réels et prévus ainsi que les conditions climatiques prévisionnelles (p. ex. l'état des glaces), les prévisions de la consommation de carburant de la flotte pour 2022-2023 sont établies à 111,1 M$ pour le carburant marin et à 4 M$ pour le carburant d'aviation. En raison de la montée des prix du carburant, le budget est épuisé depuis novembre 2022.

Il n'a pas été possible d'effectuer des réaffectations internes, puisque ces coûts dépassent de beaucoup ce que le MPO peut absorber sans nuire aux autres opérations du Ministère. On a tenu compte de bon nombre de facteurs pour calculer le manque à gagner. Par exemple, il a fallu équilibrer les coûts du carburant réels et prévus avec les prévisions météorologiques qui indiquent des conditions glaciaires difficiles et des contraintes supplémentaires en ce qui a trait aux activités de déglaçage.

Le Ministère a demandé des fonds additionnels de 52,2 M$ en 2022-2023 en supplément au budget de carburant fixe pour assurer le fonctionnement à plein régime de la flotte et pour préserver la gamme de services essentiels, en particulier au cours de la dernière partie de l'année financière.

Le financement supplémentaire permet au Ministère de continuer à fournir des services cruciaux et à remplir ses obligations pour garantir la sécurité et l'accessibilité ainsi que l'utilisation et le développement durables des océans et des voies navigables au Canada. Le Ministère continuera à surveiller de près les effets de la fluctuation des coûts du carburant afin de dresser un plan pour la prochaine année financière et les suivantes.

Contexte

Le tribunal a jugé que la Couronne était responsable, et tous les recours ont été épuisés. Un règlement a été négocié, et les montants du règlement ont été versés aux plaignants. Ce financement est destiné en totalité au paiement de ce règlement, sans aucuns fonds retenus à l'usage interne du Ministère.

Aucun autre détail au sujet de ce règlement ne peut être divulgué en raison d'une clause de non-divulgation prévue dans le règlement.

Contexte

Le 24 septembre, l'ouragan Fiona a frappé le Canada atlantique et l'est du Québec, touchant divers types d'infrastructures, y compris les Ports pour petits bateaux appartenant au MPO. La tempête a aussi produit d'importants débris d'engins de pêche, non seulement en raison des activités de pêche et d'aquaculture qui étaient en cours, mais aussi en raison des dommages importants subis par les installations d'entreposage des ports, les engins et les structures ayant été emportés dans l'océan.

Le 17 octobre, les ministres Murray et Petitpas Taylor ont annoncé que 100 millions de dollars du nouveau Fonds de rétablissement de l'ouragan Fiona seront utilisés pour réparer les infrastructures des ports pour petits bateaux et pour récupérer les engins de pêche et d'aquaculture perdus. Plus précisément, 70 millions de dollars serviront à bonifier le Programme des ports pour petits bateaux afin de soutenir les efforts de réparation des ports endommagés par l'ouragan Fiona. Un autre montant de 30 millions de dollars a été alloué pour soutenir la récupération et l'élimination responsable des engins de pêche perdus par le biais du Fonds pour les engins fantômes.

Le programme des Ports pour petits bateaux a travaillé avec acharnement pour déterminer les impacts de Fiona sur l'infrastructure du programme. Des activités de nettoyage ont eu lieu et, pour la plupart, les réparations initiales ont été effectuées. Le personnel du MPO travaille maintenant avec les administrations portuaires et d'autres intervenants pour planifier et exécuter les réparations à long terme nécessaires dans les ports touchés.

En ce qui concerne les engins fantômes, 1,5 million de dollars ont déjà été alloués pour soutenir 11 partenaires dans le cadre des efforts de nettoyage d'urgence et de récupération des zones les plus touchées, actuellement en cours. D'autres projets devraient être annoncés dans les semaines à venir.

Contexte

La Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) a été créée dans le cadre de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs, traité instauré entre le Canada et les États-Unis en 1954, dans le but de protéger et de maintenir la pêche dans les Grands Lacs.

Conformément à la Convention de 1954, la CPGL est financée par les gouvernements fédéraux du Canada et des États-Unis, le Canada contribuant à hauteur de 31 % aux travaux de lutte contre la lamproie marine transfrontalière et à hauteur de 50 % aux opérations générales de la Commission, et les États-Unis finançant le reste.

Dans le cadre du budget 2022, le ministère a présenté avec succès une proposition visant à obtenir un financement supplémentaire de 44,9 millions de dollars sur cinq ans et de 9 millions de dollars en permanence. Cela permettra au Canada d'assumer sa part de financement en vertu du traité bilatéral avec les États-Unis, ce qui portera la contribution du Canada à plus de 19 millions de dollars en 2022 et par la suite. Ce financement permettra d'augmenter les activités canadiennes de contrôle de la lamproie de mer (principalement le programme de contrôle de la lamproie de mer du MPO), et de soutenir la recherche scientifique de la CPGL et la coordination binationale de la gestion des pêches dans les Grands Lacs.

Au cours des dernières années, la CPGL, y compris son secrétaire exécutif, a fait pression sur les principaux intervenants du Canada et des États-Unis, notamment sur les membres du Parlement canadien, les sénateurs et les représentants américains, pour demander que le leadership fédéral et la responsabilité de la Commission passent du MPO au GAC.

Le MPO et les AMC, avec l'appui du Bureau du Conseil privé et du ministère de la Justice, ont évalué les conséquences d'un éventuel changement de leadership fédéral et de responsabilité financière pour la CPGL. Le déploiement du programme de lutte contre la lamproie marine resterait vraisemblablement sous la responsabilité du MPO, mais la façon dont il recevrait son financement, maintenant et à l'avenir, est moins claire. La proposition de la CPGL est complexe, car elle répartit les fonctions et les pouvoirs liés à la CPGL entre deux portefeuilles, et on ne sait pas très bien ce qu'elle accomplirait.

Le 20 octobre 2022, deux nouveaux commissaires, nommés par le gouvernement de l'Ontario, ont été approuvés par le gouverneur en conseil pour représenter le Canada à la CPGL.

Lors de sa réunion du 4 novembre 2022, le Conseil du Trésor a approuvé la présentation au CT de la CPGL sans conditions, fournissant ainsi les autorisations nécessaires pour accéder au financement annoncé dans le budget 2022 pour le Ministère afin de soutenir la CPGL.

La Commission a reçu le premier versement du nouveau financement (~9,5 M$) en février 2023.

La réunion préliminaire 2022 de la CPGL, initialement prévue pour le 30 novembre, a été reportée puisque la section américaine n'avait pas encore ses quatre commissaires en place et que le Canada n'avait pas encore réglé les derniers détails du niveau de financement à la Commission pour l'exercice 2023.

Le Secrétariat de la CPGL dispose désormais des renseignements nécessaires pour fixer le budget de l'année prochaine et travaille activement avec les commissaires canadiens et américains pour planifier une réunion préliminaire.

La discussion avec le Secrétariat se poursuit quant aux transferts pour 2023 (tirés de l'exercice 2023-2024) à savoir les fonds nécessaires au Programme de lutte contre la lamproie marine et l'exécution d'autres éléments importants du mandat de la CPGL.

Il est à noter que le Comité permanent des pêches et des océans (FOPO) de la Chambre des communes a adopté une motion le 9 mars 2023. La motion est la suivante :

Que, compte tenu de l'inexactitude factuelle fournie par M. Richard Goodyear, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint du ministère des Pêches et des Océans, lors de son témoignage devant le Comité le 2 décembre 2022, et soulevée dans une correspondance au Comité datée du 14 décembre 2022, de M. Gregory McClinchey, directeur des politiques et des affaires législatives de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, et considérant le tort causé aux relations du Canada avec les États-Unis par le manque continu de responsabilité financière du Canada envers la Commission des pêcheries des Grands Lacs et les nombreuses initiatives bilatérales qui seraient compromises par la résiliation de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs, le Comité fasse rapport à la Chambre de cette inexactitude et rappelle M. Goodyear au Comité pour rectifier son témoignage.

Par conséquent, le comité a invité M. Richard Goodyear à comparaître le lundi 27 mars lors de son étude du Supp C et du Budget principal des dépenses. Le Ministère est heureux d'avoir l'occasion de fournir aux membres du Comité une mise à jour de ses progrès dans ce dossier.

Contexte

Le Projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMX) élargirait le réseau de pipelines actuel qui relie Edmonton, Alberta, et Burnaby, Colombie Britannique. Ce projet comprend l'ajout d'un nouveau tronçon d'environ 987 km, ainsi que la réactivation d'un tronçon de 193 km du pipeline existant. Le projet comprend l'agrandissement du terminal portuaire de Westridge pour pouvoir accueillir 29 pétroliers additionnels par mois (total 34).

Dans le budget 2022, Ressources naturelles Canada a reçu 27,9 millions de dollars sur deux ans pour soutenir les comités de consultation et de surveillance autochtones (CCSA) dans le cadre du projet TMX et de la canalisation 3 . Le MPO a reçu 17 millions de dollars sur trois (3) ans pour remplir les engagements inscrits dans l'approbation du TMX en 2019.

Le financement du MPO et de la GCC comprend : 4,43 millions de dollars au MPO et 2,88 millions de dollars à la GCC sur trois ans pour soutenir les fonctions de capacité et d'administration, y compris le rôle de réglementation du MPO et la coordination pangouvernementale (2022-2023 - 2024-2025); pour continuer à offrir des mesures d'accommodement pour une année supplémentaire jusqu'à l'exercice 2024-2025; 3 millions de dollars pour l'initiative de la mer des Salish, 2,32 millions de dollars pour le Fonds de restauration de l'habitat aquatique et 0,17 million de dollars pour l'Initiative des effets cumulatifs en milieu terrestre; un financement de 1,1 million de dollars pour soutenir la participation du MPO-GCC aux CCSA de TMX pendant deux années supplémentaires jusqu'à l'exercice 2023-2024; un financement de 3,14 millions de dollars sur une année (financement temporaire) au cours de l'exercice 2022-2023 pour appuyer le bureau des mammifères marins des Services de communication et de trafic maritimes de la GCC.

Trans Mountain Corporation indique que le projet sera opérationnel au troisième trimestre de 2023, et que des permis supplémentaires pourraient être requis avant le remplissage de la canalisation et l'exploitation.

Le MPO a la responsabilité réglementaire de protéger le poisson et son habitat, y compris les mammifères marins, sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril. En collaboration avec le promoteur et la Régie de l'énergie du Canada (REC), le MPO offre des services d'examen réglementaire concernant les traversées de cours d'eau par le pipeline.

Le 12 septembre 2019, le MPO a délivré une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches pour l'agrandissement du terminal portuaire de Westridge. Le 20 janvier 2020, et encore en novembre 2022, le MPO a émis une autorisation modifiée aux termes de la Loi sur les pêches.

[Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.], le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre une série de mesures d'accommodement pour les Autochtones et à donner suite aux recommandations de la REC.

Le MPO gère trois mesures d'accommodement, soit l'Initiative de la mer des Salish, le Fonds de restauration de l'habitat aquatique et l'Initiative sur les effets cumulatifs en milieu terrestre (cogérées avec Environnement et Changement climatique Canada et Ressources Naturelles Canada). Ces programmes sont actuellement financés jusqu'en mars 2025. La GCC gère l'élaboration conjointe de l'Initiative d'intervention communautaire.

L'examen du projet par la REC a révélé qu'il y aurait d'importants effets nocifs sur les épaulards résidents du sud, sur l'utilisation culturelle autochtone de cette espèce ainsi que sur les émissions directes de gaz à effet de serre en lien avec l'intensification du transport maritime.

La REC a formulé 16 recommandations [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.] pour éviter, atténuer ou amoindrir les effets du transport maritime lié au projet.

La recommandation 5, recommande qu'un programme de compensation pour compenser la hausse du bruit sous marin et du risque de collision associé au transport maritime lié au projet. La REC a conclu que l'approche de compensation pourrait faire en sorte que les effets nocifs importants constatés sur l'épaulard résident du sud soient considérés comme non importants, si les répercussions du transport maritime lié au projet étaient effectivement réduites à zéro net dans chaque partie de la voie de navigation.

Le Comité de consultation et de surveillance autochtone a été créé en 2017, lorsque le projet a été approuvé pour la première fois, afin de fournir des conseils aux organismes de réglementation fédéraux et de surveiller la construction et l'exploitation du projet. Le comité de consultation comprend treize (13) membres autochtones issus des 129 communautés touchées par le projet (Caucus autochtone) et six représentants fédéraux.

Contexte

Les espèces aquatiques envahissantes (EAE) sont des organismes non indigènes qui constituent une menace sérieuse et croissante pour les écosystèmes d'eau douce et marins, l'économie et la société du Canada. La prévention de l'introduction, de l'établissement et de la propagation des EAE, y compris les activités de détection rapide et d'intervention, est la stratégie la plus efficace et la plus rentable pour limiter leurs dommages.

Le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes est entré en vigueur en 2015 en vertu de la Loi sur les pêches afin de fournir des outils pour que le gouvernement fédéral puisse prendre action et pour accentuer les partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, établissant ainsi des attentes importantes concernant la capacité collective du Canada à gérer les EAE. Six espèces font l'objet d'une interdiction d'importation en vertu du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes : Les moules zébrées et quagga et les quatre espèces de carpes asiatiques.

Le budget de 2017 prévoyait un financement de 43,8 millions de dollars sur cinq ans et de 10,8 millions de dollars en permanence pour la gestion nationale des EAE afin : d'établir un Programme national sur les EAE (PN EAE); d'élargir et de rendre permanent le Programme sur la carpe asiatique du Ministère; d'élargir le Programme de lutte contre la lamproie marine et d'augmenter l'engagement du Canada envers la Commission des pêcheries des Grands Lacs de 8,1 millions de dollars à 10,6 millions de dollars en permanence.

Le Commissaire à l'environnement et au développement durable a effectué une vérification des efforts du MPO en matière d'EAE et a publié ses conclusions le 2 avril 2019. Le rapport a cité des efforts insuffisants de la part du MPO et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour faire respecter le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes à la frontière internationale et prévenir l'introduction ou la propagation des EAE (p. ex. la moule zébrée., les tuniciers, le crabe vert européen). En réponse, le MPO, l'ASFC et d'autres partenaires ont élaboré de nouveaux protocoles, outils et procédures pour améliorer l'application du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes aux frontières internationales, parmi d'autres initiatives entreprises dans le cadre du plan d'action de gestion du MPO lié à la vérification.

Le nouveau financement annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne (2022) donnera au MPO la souplesse nécessaire pour faire face aux urgences à court terme et pour la surveillance et la prévention à long terme, et renforcera les relations avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et les principaux intervenants en abordant les priorités de façon concertée.

Ces fonds seront alloués à de multiples secteurs du MPO, notamment les Écosystèmes aquatiques (PN EAE), la Gestion des pêches et des ports (conservation et protection), les Sciences des écosystèmes et des océans, et le secteur des Politiques stratégique ; ils expireront en 2026-27, à moins d'être renouvelés.

Contexte

L'Agence d'évaluation d'impact du Canada et 12 ministères et organismes partenaires, dont le MPO, ont demandé 1 281,9 millions de dollars sur six ans, à compter de 2022-2023, pour poursuivre la mise en œuvre de la LEI et terminer les évaluations commencées en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Le financement permettra au Ministère de s'assurer que les répercussions environnementales, sanitaires, sociales et économiques des grands projets de développement sont rigoureusement évaluées et qu'elles répondent aux normes et aux attentes des Canadiens en matière de développement responsable.

Le financement permettra de doter 98 postes ETP sur six ans, pour soutenir quatre secteurs différents : Sciences des écosystèmes et des océans, Protection du poisson et de son habitat, Gestion des pêches et Intervention environnementale (Garde côtière canadienne), dont 59 % postes régionaux.

Contexte

Le gouvernement du Canada a élaboré huit mesures d'accommodement pour répondre aux préoccupations des groupes autochtones susceptibles d'être touchés par le projet d'agrandissement de Trans Mountain (TMX). Parmi ces huit mesures, Pêches et Océans Canada (MPO) est responsable du Fonds de restauration de l'habitat aquatique (FRHA) et de l'Initiative de la mer des Salish et travaille avec d'autres partenaires fédéraux à l'Initiative sur les effets cumulatifs en milieu terrestre.

Le FRHA fait partie de l'engagement du gouvernement du Canada à restaurer les écosystèmes d'eau douce et marins et à contribuer à la durabilité du poisson et de son habitat. Grâce au FRHA, le gouvernement entend renforcer les capacités des collectivités autochtones afin de permettre la restauration de l'habitat, de rétablir les habitats aquatiques, de contribuer à l'atténuation des facteurs de stress et de contribuer à la durabilité à long terme des écosystèmes aquatiques.

Par l'intermédiaire du FRHA, le MPO collabore avec 129 groupes autochtones de la Colombie Britannique et de l'Alberta afin d'élaborer une initiative qui fournira du financement pour améliorer la capacité des collectivités et permettre aux Autochtones de réaliser des activités de restauration de l'habitat aquatique dans les écosystèmes d'eau douce et marins.

Au total, 75 M$ sont disponibles entre 2019 et 2025. Les activités se dérouleront dans les bassins versants situés le long du tracé du pipeline, y compris les bassins versants intérieurs en Colombie Britannique et en Alberta, le bassin versant du fleuve Fraser, le long du couloir de navigation et la mer des Salish.

Les premières années du FRHA ont été consacrées à l'affectation de fonds aux collectivités autochtones pour leur permettre d'établir des priorités en matière de restauration sur leurs territoires traditionnels et de participer à l'élaboration conjointe d'un modèle d'exécution de la phase de mise en œuvre du projet, ou de restauration, de l'initiative. Au début du programme en 2019, 10 M$ étaient disponibles, en partie pour soutenir l'élaboration collaborative du FRHA. La phase II - réception des propositions (financement du projet) a été ouverte en décembre 2021. Un total de 65 M$ en subventions et contributions est offert aux collectivités pour cette phase.

Pour permettre aux collectivités autochtones de continuer à participer aux initiatives du projet TMX, 16,2 M$ de financement du FRHA ont été réaffectés à l'exercice 2022-2023. Ce financement a permis de soutenir le renforcement des capacités et la mise en œuvre de projets pour ces programmes d'accommodement autochtones.

Une fois que les accords avec les collectivités autochtones auront été approuvés et signés d'ici la fin mars 2023, un montant exact à réaffecter au prochain exercice 2023-2024 sera calculé. À l'heure actuelle, on prévoit qu'environ 15 M$ seront réaffectés.

Pour permettre aux collectivités autochtones de renforcer leurs capacités et d'élaborer des projets de restauration, [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]

Contexte

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada est le ministère responsable de ce règlement potentiel et a demandé à plusieurs ministères de partager les coûts. La part de Pêches et Océans Canada est de 400 000 $.

Aucun autre détail à ce sujet ne peut être divulgué, puisque des discussions sont en cours avec les parties concernées, et un règlement n'a pas encore été conclu.

Contexte

La Garde côtière Canadienne a l'autorité en vertu de l'article 180 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada de prendre les mesures appropriées à l'égard d'un navire qui a, est ou peut rejeter un polluant. Ces mesures comprennent la prise en charge d'une intervention, la surveillance des activités d'intervention d'une autre partie et/ou l'ordre à une autre personne ou à un autre navire d'intervenir ou de s'abstenir d'intervenir.

Le régime d'indemnisation du Canda repose sur le principe fondamental selon lequel le propriétaire du navire est le premier responsable des dommages causés par la pollution par les hydrocarbures causée par un navire : le principe du pollueur-payer. Établie en 1989 en vertu de la Partie 7 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (Caisse) facilite l'indemnisation des demandes d'indemnisation pour la pollution causée par les navires dans les eaux canadiennes tout en protégeant le contribuable.

La Caisse couvre toutes les classes de navires qui déversent des hydrocarbures persistants ou non persistants, y compris les déversements d'hydrocarbures d'origine inconnue. La Caisse sert à payer les demandes d'indemnisation raisonnables pour les frais d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures, ou les mesures de prévention pour atténuer les dommages causés par un déversement — ou un risque de déversement — d'hydrocarbures provenant d'un navire, de n'importe quelle classe, en eaux canadiennes.

Lorsqu'un armateur ne peut être identifié ou n'est pas en mesure de payer, la Garde côtière a la capacité de soumettre une réclamation à la Caisse afin de recouvrer les dépenses raisonnables engagées par l'organisation pour répondre aux incidents de pollution par les hydrocarbures causés par les navires dans les eaux canadiennes. En tant qu'organisme de service spécial au sein de Pêches et Océans Canada, la Garde côtière peut demander l'autorisation de dépenser les revenus des pollueurs ou de la Caisse. Dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses, la Garde côtière demande l'autorisation d'accéder aux revenus suivants:

• MV Comanche ($1 798 523$)
• Federal Leda (1030$)
• Scotia River (95 844$)
• Tecumseh (5176$)
• MV Go Getter (2284$)
• Michael Marie III (17 027$)

Les fonds reçus dans le cadre de ce processus seront réinvestis dans le programme d'Intervention environnemental de la Garde côtière dont le mandat est d'assurer une réponse appropriée à tous les rapports de pollution par des navires et de déversements de source mystérieuses.

Contexte

Le programme des Ports pour petits bateaux possède un total de 973 ports à travers le Canada. De ce nombre, 298 sont considérés comme des ports non essentiels parce que, bien qu'une certaine pêche puisse avoir lieu à ces endroits, ils sont davantage axés sur les utilisateurs récréatifs et autres qui ne sont pas liés à la pêche commerciale. Ces ports non essentiels sont donc des candidats au dessaisissement.

L'un des principaux objectifs du programme des Ports pour petits bateaux est de se départir des ports qui sont considérés comme non essentiels à l'industrie de la pêche commerciale. Depuis 1995, le programme a permis de se dessaisir de plus de 1 100 ports de pêche non essentiels.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses C, des ressources sont réaffectées pour soutenir le dessaisissement de deux ports appartenant actuellement au programme des PPB.

Les subventions serviront à céder un port pour petits bateaux à la municipalité de Mattawa, en Ontario, et un autre à la ville de Cold Lake.

Le projet de Mattawa, initialement prévu au crédit 1, a maintenant été identifié comme faisant partie du programme de subvention des PPB pour la cession. Le besoin de financement total est de 690 400 $ au crédit 10, ce qui a nécessité la conversion du crédit.

Le dessaisissement de Cold Lake était initialement prévu à 350 000 $, tel que négocié en 2011, mais il a maintenant augmenté en raison de la détérioration au fil des ans et la région demande 150 000 $ supplémentaires par le biais du présent budget supplémentaire des dépenses pour compléter le dessaisissement.

Ces cessions offrent un stimulus économique et des possibilités aux collectivités, tout en retirant les infrastructures non essentielles du portefeuille du Ministère et en réduisant la responsabilité.

Les fonds identifiés dans le Budget supplémentaire des dépenses C permettront au Ministère de fournir des fonds à la ville de Mattawa et à la ville de Cold Lake. Ces fonds sont destinés aux réparations et à l'entretien des ports afin qu'ils demeurent sécuritaires et accessibles aux utilisateurs.

Contexte

L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (OCPED) a été établi en 1969 aux termes de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce (LCPED) et s'est vu octroyer un droit de monopole pour acheter, transformer et commercialiser le poisson d'eau douce à l'échelle interprovinciale et internationale. Il s'agit d'une société d'État autonome qui ne reçoit pas de crédits parlementaires. Elle finance ses opérations et ses besoins en dépenses d'immobilisation à partir de ses recettes et de ses emprunts, conformément à son plan d'emprunt.

Afin de donner à l'OCPED ce pouvoir, la Loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 comprend un crédit pour l'Office. L'adoption de la Loi de crédits permettra de satisfaire aux exigences de l'alinéa 101(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisant l'OCDEP à emprunter conformément à sa ligne de crédit. Le processus technique d'inclusion de ce crédit pour l'OCDEP dans une Loi de crédits exige que le crédit soit doté d'un montant symbolique de 1 dollar.

Contexte

Zim Kingston

Le 21 octobre 2021, le navire marchand ZIM KINGSTON a signalé avoir perdu 40 conteneurs après avoir fait face à des conditions météorologiques adverses et de grandes houles à environ 38 milles marins à l'ouest de l'entrée du détroit de Juan de Fuca, au large de l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique. Plus tard, le navire a signalé avoir en fait perdu 109 conteneurs, dont deux qui contenaient des produits chimiques dangereux pouvant s'enflammer au contact de l'eau.

Le 23 octobre 2021, des cargaisons endommagées qui étaient encore à bord du navire ont pris feu. Seize (16) membres de l'équipage ont été évacués par la Garde côtière canadienne, et cinq membres de l'équipage sont restés à bord pour lutter contre l'incendie. Le propriétaire du navire a contracté deux remorqueurs commerciaux pour lutter contre l'incendie. Puisque l'on savait que deux autres conteneurs contenant des produits chimiques dangereux pouvant s'enflammer demeuraient dans la cargaison endommagée, des mesures de suppression des feux et de refroidissement ont été mises en œuvre pour réduire le risque de feu ou d' explosion. L'équipage du GCCC Atlantic Raven a été chargé de soutenir la suppression des feux et le remorquage possible.

Les 109 conteneurs ont passé par-dessus bord dans le secteur du cap Flattery. Ils ont flotté vers le nord, et quatre d'entre eux ont échoué à quatre endroits différents à la pointe nord-ouest de l'île de Vancouver.

Les conteneurs perdus en mer contenaient en grande partie des marchandises diverses (jouets, jeux, équipement sportif, meubles, équipement électriques, articles ménagers généraux, chaussures, équipement optique/de photographie et pièces de véhicules).

On savait que deux des conteneurs ayant passé par-dessus bord contenaient des substances dangereuses, mais non polluantes pour les environnements marins.

Bien que la Garde côtière canadienne ait géré l'ensemble de l'intervention à la suite de l'incident, y compris le nettoyage des débris de cargaison, le propriétaire du navire a joué un rôle proactif tout au long de l'intervention et a embauché un entrepreneur en récupération pour trouver et retirer les conteneurs échoués. Ils ont aussi embauché des entreprises privées, des organismes à but non lucratif et des Premières Nations, qui ont contribué aux activités de nettoyage des plages.

Le propriétaire du navire a réalisé des relevés sonar pour trouver les conteneurs qui ont coulé à l'aire de mouillage de Constance Bank, et dans le secteur du cap Flattery. Aucun conteneur n'a été trouvé à Constance Bank, et la recherche d'objets de la taille d'un conteneur au cap Flattery n'a pas produit de résultats concluants. La Garde côtière continue de travailler avec les représentants du navire pour intervenir lorsqu'on signale la présence de débris possible du Zim Kingston.

Rapport du Comité permanent des pêches et des océans : Déversement de conteneurs de cargaison maritimes

Le Comité a accepté d'entreprendre une étude sur les répercussions des « déversements maritimes sur le milieu marin du Canada en ce qui concerne

1. les impacts environnementaux des déversements de conteneurs de cargaison;
2. l'amélioration des délais d'intervention et de l'efficacité des interventions en cas de déversement de cargaison;
3. l'élimination des écarts de compétence afin d'améliorer la collaboration avec les bénévoles, les organismes de bienfaisance, les organismes provinciaux et territoriaux, les municipalités et les communautés autochtones au cours des interventions en cas de déversement;
4. l'amélioration de la responsabilité du pollueur et de la redevabilité financière. »

Du 29 mars 2022 au 16 juin 2022, le Comité a mené six entrevues portant sur les déversements de conteneurs de cargaison maritimes avec des fonctionnaires, l'industrie, des communautés autochtones et des organismes à but non lucratif.

À la suite de ces entrevues, le Comité a formulé vingt-neuf (29) recommandations à l'intention du gouvernement du Canada, du ministère des Pêches et Océans et de Transport Canada. Bien qu'ils ne soient pas mentionnés dans les recommandations, Environnement et Changement climatique Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada devront faire suite à un certain nombre des recommandations.

La portée complète des recommandations comprend l'établissement d'une capacité de surveillance et de nettoyage des débris marins, l'investissement dans la recherche et la surveillance pour comprendre les effets du polystyrène et d'autres matières plastiques, l'établissement d'une capacité d'intervention en cas de déversements de conteneurs de cargaison maritimes, l'élargissement des règlements relatifs aux porte-conteneurs, l'élaboration de règlements dans les manifestes des navires, la création d'un plan d'intervention en cas de déversement de substances dangereuses et toxiques, l'établissement d'une capacité de lutte contre les incendies en mer, l'élargissement de la capacité de remorquage d'urgence, l'étude de mécanismes de financement possibles autres que le mécanisme du pollueur-payeur, le soutien de l'interdiction de l'utilisation de mousse de polystyrène dans les forums internationaux et la collaboration avec les communautés autochtones pour veiller à ce qu'elles soient des partenaires actifs dans les efforts de nettoyage de déversements de conteneurs de cargaison.

Les 29 recommandations incluent 5 sur les impacts environnementaux ; 15 sur la réponse aux incidents ; 8 sur la collaboration entre juridictions ; et 1 sur la responsabilité des pollueurs et la responsabilité financière.

La majorité des recommandations s'adressaient à Pêches et Océans Canada et à Transports Canada. La participation d'Environnement et Changement climatique Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada (manifestes) et d'Innovation, Sciences et Développement économique (cellulaire et large bande pour les collectivités côtières) à un certain nombre de recommandations a également été requise.

Le budget de 2022 a annoncé l'intention de proposer des modifications à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de permettre la gestion proactive des urgences maritimes et de couvrir davantage de types de pollution. Les modifications à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada 2001 répondraient à un certain nombre de recommandations du Comité permanent. Le renouvellement du Plan de protection des océans, lancé en 2022, comprend également un nouveau financement pour améliorer la préparation et l'intervention en matière de substances nocives et dangereuses et d'améliorer la coordination globale pour tous les déversements en mer.

Le gouvernement du Canada a soumis ses réponses aux 29 recommandations au Comité permanent des pêches et des océans le 1 février 2023.

La réponse du gouvernement est affichée sur le site web de la Chambre des Communes.

Contexte

Le 6 mars 2023 [date à confirmer], le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a déposé son rapport sur les sciences au ministère des Pêches et des Océans.

Le personnel du Ministère examine le rapport et prépare une réponse du gouvernement aux recommandations du rapport.

Le rapport fait suite à 14 réunions du Comité entre le 26 avril 2022 et le 13 février 2023.

Le comité a entendu 57 témoins, dont des fonctionnaires du Ministère, du Bureau du conseiller scientifique en chef, des représentants d'organisations autochtones, des universitaires et des scientifiques des pêches, des représentants d'organisations des pêches et de l'aquaculture et d'organisations de conservation et d'autres témoins.

Des fonctionnaires du MPO ont été invités à comparaître devant le Comité à deux reprises, le 26 avril 2022 (la première réunion de l'étude) et le 7 octobre 2022.

Contexte

Comme Pêches et Océans Canada (MPO) est un ministère axé sur la science, l'intégrité scientifique est un aspect essentiel de nos travaux et de ceux de nos employés. Cette intégrité est indispensable au processus décisionnel, du moment de la planification et de l'exécution de la recherche jusqu'à la formulation de conseils, à la prise en considération des conseils dans le cadre des processus décisionnels ministériels.

La Politique sur l'intégrité scientifique reconnaît l'importance d'activités scientifiques de haute qualité, exemptes de toute ingérence politique et commerciale et libres de l'influence des clients, ainsi que l'importance de telles activités dans les processus décisionnels du Ministère. Cette politique s'applique à tous ceux qui planifient des recherches scientifiques et produisent, soutiennent ou utilisent des données scientifiques pour prendre des décisions éclairées.

Le Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) coordonne la production d'avis scientifiques examinés par des pairs à l'intention du MPO. Les avis scientifiques sont préparés à l'échelle nationale et par l'intermédiaire des bureaux régionaux du MPO.

Le SCAS offre un processus systématique pour fournir des avis scientifiques aux décideurs du Ministère. Les avis peuvent porter sur l'état d'un écosystème, les répercussions d'une activité humaine, l'efficacité d'une stratégie d'atténuation ou de nombreux autres domaines relevant du mandat du MPO.

Contexte

État des plans de rétablissement et des stocks de la zone critique

Le ministère des Pêches et Océans Canada (MPO) effectue chaque année un relevé de 192 stocks clés exploités dans le cadre de son enquête sur la durabilité des pêches.

À l'heure actuelle, 22 de ces 192 stocks se trouvent dans la zone critique, ce qui signifie que ces stocks sont en deçà de leur point de référence limite (PRL), c'est-à-dire le point où le stock subit un préjudice grave. Les stocks dans la zone critique sont considérés comme épuisés.

En vertu de la politique de 2009 sur l'approche de précaution du MPO, les stocks de la zone critique doivent faire l'objet de plans de rétablissement.

Le MPO veille à ce qu'il y ait des plans de rétablissement complets pour tous les stocks prioritaires, conformément au plan de travail du Cadre pour la pêche durable que le MPO publie chaque année sur son site Web.

Le MPO a terminé les plans de rétablissement de six des 22 stocks, et 11 autres plans sont en cours d'élaboration. Un des stocks de la zone critique (crevette nordique, zone de pêche de la crevette 7) est géré par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) et fait l'objet d'un moratoire ; le MPO n'élaborera donc pas de plan de rétablissement.

Dispositions relatives aux stocks de poissons

Les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2019 comprennent les dispositions sur les stocks de poissons qui exigent que le ministre des MPO et de la Garde côtière canadienne mette en œuvre des mesures de gestion pour maintenir les principaux stocks énumérés dans les règlements à des niveaux nécessaires pour favoriser la durabilité et pour élaborer et mettre en œuvre des plans de rétablissement des principaux stocks de poissons épuisés.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 4 avril 2022, date à laquelle ont été finalisé les amendements au Règlement de pêche (dispositions générales) (RPDG) qui prescrivant le premier lot de grands stocks de poissons à être soumis à ces dispositions.

L'annexe IX du RPDG établit le premier lot de 30 stocks majeurs à être soumis aux dispositions sur les stocks de poissons, dont 14 stocks se trouvent dans la zone critique et nécessiteront des plans de rétablissement. Ces stocks ont été choisis parmi les 180 principaux stocks exploités figurant dans l'Etude sur la durabilité des pêches du MPO en 2020, à l'exception de deux stocks de saumon du Pacifique (Saumon quinnat - Okanagan et Saumon coho - Fraser intérieur) qui ne figuraient pas dans l'étude au moment de la prescription.

Le RPDG le contenu obligatoire (par exemple, l'état et les tendances du stock, les causes probables du déclin du stock, les objectifs mesurables pour le rétablissement du stock) des plans de rétablissement ainsi que les délais nécessaires à l'élaboration de plans de rétablissement pour les stocks soumis aux dispositions relatives aux stocks de poissons.

Le MPO travaille actuellement sur un lot de 62 grands stocks de poissons proposés qui seront prescrits en vertu des dispositions relatives aux stocks de poissons. De ce nombre, 3 stocks se trouvent dans la zone critique et nécessiteraient des plans de rétablissement et 10 n'ont pas encore de points de référence limites. Le MPO s'efforce d'établir ces points de référence avant que les stocks soient prescrits. Une fois qu'ils seront établis, le MPO pourra alors déterminer s'ils nécessitent des plans de rétablissement.

Investissements pour les plans de rétablissement

Pour soutenir l'élaboration de plans de rétablissement, le gouvernement du Canada a investi 940 000 $ sur quatre ans, à compter de 2017-18. Ce financement a été accordé en réponse au rapport de 2016 intitulé " Soutenir les principaux stocks de poissons du Canada - Pêches et Océans Canada ", rédigé par le commissaire à l'environnement et au développement durable.

Le gouvernement du Canada a également investi 107,4 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à partir de 2019, et 17,6 millions de dollars en continu pour soutenir la mise en œuvre des dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches modifiée. Une grande partie de ces ressources sont utilisées pour accroître la capacité scientifique d'évaluation des stocks de poissons du Canada, y compris l'élaboration de points de référence (comme le point de référence limite) pour déterminer l'état des stocks et éclairer l'élaboration de plans de rétablissement.

L'audit des pêches 2022 d'Oceana

Le 22 novembre 2022, Oceana Canada a publié sa sixième audit annuel des pêches évaluant la santé des stocks de poissons et la gestion des pêches. L'audit recommandait au MPO de prescrire tous les stocks restants de la zone critique et de la zone de prudence en vertu des dispositions relatives aux stocks de poissons et de terminer les plans de rétablissement en temps opportun. Tel que décrit ci-dessus, le MPO est en voie d'achever les plans de reconstitution des stocks de poissons visés par les dispositions relative aux stocks de poissons et travaille à la prescription de 62 autres stocks.

Contexte

Le gouvernement du Canada a compétence fédérale sur les pêches côtières et intérieures, et la Loi sur les pêches confère au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne le pouvoir de prendre des décisions concernant les pêches. Le ministre a le pouvoir de déterminer la quantité pêchée, qui peut pêcher, quand et comment les stocks peuvent être exploités.

Le Ministère a également des responsabilités internationales en matière de pêche, plus de 20 % des stocks de poissons du Canada étant gérés en collaboration avec des homologues internationaux.

Les décisions sur la gestion des pêches ont toute une gamme d'incidences sur les collectivités côtières et sur l'ensemble des Canadiens. En voici quelques exemples :

• Commerciales : Permettre la prospérité continue tirée du poisson et des fruits de mer tout en garantissant une industrie de la pêche stable et durable;
• Environnementales : Assurer une gestion durable des ressources et des objectifs de conservation fondés sur la science;
• Autochtones et culturelles : Promouvoir la réconciliation, appuyer les droits ancestraux et issus de traités, et travailler à une gestion concertée; et
• Récréatives : Promouvoir l'intendance, sensibiliser le public à la conservation et générer d'importants avantages socioéconomiques pour les collectivités côtières.

Les décisions doivent respecter les principes clés suivants : 1.Conservation, 2. Ententes juridiquement contraignantes, 3. Droits ancestraux et issus de traités, 4. Gestion ordonnée.

Le processus décisionnel est guidé par :

• Avis scientifiques : Examen par les pairs des avis scientifiques sur l'état des stocks, des totaux autorisés de captures (TAC) et d'autres mesures de conservation;
• Considérations socioéconomiques : Analyse des répercussions à court et à long terme des décisions en matière de pêche sur l'industrie de la pêche et les collectivités qui en dépendent;
• Politiques sur les pêches : comme le cadre pour la pêche durable qui comprend l'approche de précaution;
• Considérations autochtones et culturelles : par des consultations formelles et des processus d'engagement moins formels, y compris la prise en compte du savoir autochtone offert volontairement; Et les Consultations des partenaires autochtones et des intervenants pertinents : Vaste ensemble de processus consultatifs incluant les partenaires autochtones (cogestionnaires), les participants de l'industrie de la pêche, les provinces et les relations avec les groupes commerciaux, récréatifs et environnementaux; et

Le Cadre pour la pêche durable (CPD) est le fondement d'une approche écosystémique des pêches qui vise à prendre en compte leurs effets sur toutes les composantes de l'environnement aquatique. Le CPD évolue avec l'élaboration de nouvelles lois et politiques et la mise au point de nouveaux outils. Le CPD se compose de diverses politiques et de plusieurs outils : Cadre de l'approche de précaution (y compris l'élaboration des plans de rétablissement), politiques précises (p. ex., zones benthiques sensibles; nouvelles pêches d'espèces fourragères; prises accessoires), enquête sur les pêches durables et plans de gestion intégrée des pêches (PGIP).

L'approche de précaution en œuvre implique de prendre des décisions prudentes pour éviter de causer des dommages sérieux à la ressource en l'absence d'information scientifique ou lorsque l'information scientifique est incertaine, peu fiable ou insuffisante. Cette approche est largement acceptée en tant qu'élément essentiel d'une gestion durable des pêches. L'application de l'approche de précaution aux décisions concernant la gestion des pêches comprend l'établissement d'une stratégie de pêche qui :

• définit trois zones pour l'état des stocks - zone saine, zone de prudence et zone critique - selon le point de référence supérieur et le point de référence limite pour chaque stock;
• établit le niveau des prélèvements dans chacune des zones d'état d'un stock; et
• ajuste le niveau des prélèvements aux variations de l'état du stock, en fonction des règles de décision préalablement convenues.

Les décisions de gestion des pêches et les stratégies de récolte sont conçues pour promouvoir et maintenir les stocks dans la zone saine. Dans la zone de prudence, les décisions et les stratégies favorisent un rétablissement du stock afin que celui-ci revienne dans la zone saine. Dans la zone critique, les mesures de gestion doivent favoriser la croissance du stock et les prélèvements sont maintenus au plus bas niveau possible.

Contexte

Le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs (PPSP) fait partie de la stratégie d'intervention du gouvernement du Canada en matière de COVID. Depuis son Iancement en 2020, iI a fourni un soutien pour Ies dépenses d'entreprise non reportabIes et un soutien de revenu aux pêcheurs indépendants et aux équipages indépendants.

Le PPSP s'est déroulé en deux phases :

• La première phase (2020) impIiquait I'émission de : 1) des paiements de subvention uniques pour fournir un soutien d'urgence aux dépenses d'entreprise afin de faire face aux coûts d'entreprise non reportabIes des pêcheurs indépendants ; et 2) la première partie du paiement des prestations (60%) pour fournir une aide au revenu aux pêcheurs indépendants et aux membres d'équipage indépendants admissibIes.
• La deuxième phase (2021) consistait à confirmer que les informations attestées par le demandeur fournies Iors de Ia première phase correspondent aux données de I'Agence du revenu du Canada (ARC). Une demande de la phase 2 était requise par tous les candidats qui ont reçu un paiement Iors de Ia première phase. En cas d'admissibilité, et avec la soumission réussie de la demande de la phase 2, le programme a émis la deuxième partie du paiement des prestations (les 40% restants).

Le versement de la prestation couvre jusqu'à 75 % des pertes de revenus au-delà d'un seuil de 25 % pour l'année fiscale 2020 par rapport à 2018 ou 2019. La prestation maximale est de 10 164 $.

Au cours de la première phase, les demandeurs ont attesté de leur revenu, de l'estimation de leurs pertes et de leur situation professionnelle. Le Programme a émis des paiements au cours de la phase 1 sur la base des informations attestées par les demandeurs.

Avant le lancement de la phase deux, le Programme a reçu les données de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et a pu comparer les informations attestées avec les informations relatives aux déclarations de revenus que les demandeurs avaient fournies à l'ARC. Le Programme s'est reporté aux renseignements fournis par l'ARC.

Au cours de ce processus de validation, il a été constaté dans certains cas que les informations attestées ne correspondaient pas aux informations que les demandeurs avaient précédemment fournies à l'ARC, ce qui signifie que, dans certains cas, des personnes avaient reçu des fonds PPSP auxquels elles n'étaient pas admissibles.

Par exemple, des personnes qui ont attesté être des travailleurs indépendants, mais qui avaient fourni des renseignements à l'ARC indiquant qu'ils étaient des employés, ont reçu des lettres de paiement en trop concernant leur paiement de phase 1, puisque les employés salariés n'étaient pas admissibles au programme.

Parfois, il s'est avéré que les pertes de revenus des demandeurs, telles que reflétées dans les données de l'ARC, n'atteignaient pas le seuil minimum de pertes requis pour bénéficier de la prestation. D'autres fois, les pertes de revenus individuelles reflétées dans les données de l'ARC étaient simplement inférieures aux prévisions de l'attestation du demandeur.

Dans tous les cas, il existait un droit d'appel des conclusions relatives aux paiements excédentaires.

En février 2022, le Programme a renoncé aux frais d'intérêt sur les montants des paiements excédentaires dus jusqu'au 1er janvier 2023. Le Programme a prolongé la période de renonciation de trois mois supplémentaires. La période révisée de renonciation aux intérêts prendra fin le 31 mars 2023.

À la fin du mois de janvier, le Programme a lancé une campagne de rappel auprès des bénéficiaires des fonds du Programme qui ont des obligations de remboursement.

Dans le cadre de cet effort, le MPO a envoyé des courriels, des lettres et des relevés de compte de rappel aux particuliers. En février, Service Canada a commencé à faire des appels téléphoniques de rappel aux personnes ayant des paiements en trop à rembourser. Les personnes sont encouragées à effectuer le remboursement avant le 31 mars afin d'éviter les frais d'intérêt.

Ce travail de suivi visant à faire des efforts raisonnables pour recouvrer les trop-perçus du Programme est une exigence de la Directive sur les fonds publics et des comptes débiteurs.

Environ 6 600 personnes ont un certain niveau de trop-perçu à payer. Le montant total des trop-perçus dus est d'environ 33,6 millions de dollars.

Contexte

La limande à queue jaune et la plie rouge pêchée dans la division 4T de l'OPANO sont principalement utilisée comme appât dans la pêche au homard, assurant ainsi une source d'appât frais pour l'industrie de la pêche au homard qui opère aux Îles-de-la-Madeleine.

La plie rouge et la limande à queue jaune sont demeurée dans la zone critique du cadre de l'approche de précaution depuis 2004 et 2009 respectivement ; leur biomasse reproductrice respective se situait à 24 % et 39 % de son point de référence limite en 2020. Aucun signe de rétablissement n'a été observé dans le cadre des évaluations scientifiques les plus récentes.

Bien que la pêche commerciale ne représente qu'une faible proportion de la mortalité totale sur ces stocks, il est important de limiter et de maintenir les prélèvements par pêche au niveau le plus bas possible, car il s'agit de l'un des seuls facteurs contrôlables pour assurer la conservation de l'espèce.

Pêches et Océans Canada (MPO) reconnaît l'importance de ces pêches pour les communautés côtières et fait donc de la conservation de ces stocks une priorité, d'où sa décision de réduire considérablement le TAC de plie rouge de 300 t à 150 t en 2022 et de 225 à 150 tonnes pour la limande à queue jaune en 2021.

Un plan de rétablissement pour la plie rouge, conforme aux nouvelles dispositions relatives aux stocks de poissons (DRSP) de la Loi sur les pêches, est sur le point d'être finalisé et sera livré ce printemps (2023).

La limande à queue jaune a récemment fait l'objet d'une proposition d'inscription au " Lot 2 " des DRSP de la Loi sur les pêches. Ces dispositions, entrées en vigueur le 4 avril 2022, exigent que le MPO, conformément à l'article 6.2 (1), élabore et mette en œuvre un plan de rétablissement dans les 24 mois lorsqu'un stock est passé sous son point de référence limite (c.-à-d. la zone critique) afin de promouvoir la croissance de ce stock.

Le MPO prévoit élaborer et mettre en œuvre un plan de rétablissement du stock de limande à queue jaune.

Les pêcheurs touchés (8) ont proposé un certain nombre d'options pour compenser la perte de ce quota, y compris l'accès à d'autres possibilités de pêche dans la zone. Le Ministère étudie leur demande.

Contexte

Le Budget 2021 a prévu un investissement de transformation, à partir de 2021-2022, pour Pêches et Océans Canada (MPO), afin de stabiliser et de conserver les populations de saumon sauvage du Pacifique dans le cadre de l'Initiative de la stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP).

L'ISSP a été lancée par la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en juin 2021, dans le but d'enrayer le déclin marqué et continu des principales populations de saumon du Pacifique sur la côte ouest du Canada et de les ramener à un niveau durable pour les générations futures de Canadiens. L'initiative à long terme est sans précédent tant par sa valeur que par sa portée, et le travail exigera les efforts non seulement du Ministère, mais aussi de tous ceux dont la vie et les intérêts sont touchés par l'état du saumon du Pacifique.

Cet investissement vise à mettre en œuvre des initiatives au cours des cinq prochaines années (de 2021-2022 à 2025-2026), organisées selon quatre piliers, soit Conservation et l'intendance (travaux liés à l'habitat et à son rétablissement), Mise en valeur des salmonidés (travaux liés aux écloseries), Transformation de la pêche (travaux liés à la récolte) et Intégration et coordination (intégration interne et externe de la planification et de la collaboration avec d'autres).

Au titre du pilier Conservation et intendance, les travaux récents en cours comprennent le rétablissement après les inondations en Colombie-Britannique et le renouvellement du Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, l'inspection en haute mer dans le Pacifique pour la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, et la planification du rétablissement du saumon du Pacifique.

Au titre du pilier Mise en valeur des salmonidés, le Ministère a misé sur l'élaboration d'un nouveau cadre stratégique pour la mise en valeur des salmonidés et la mobilisation à l'égard de celui-ci, qui orientera son travail sur les investissements dans les écloseries afin de soutenir les priorités de conservation.

Les activités liées au pilier Transformation de la récolte comprennent les récentes fermetures à plus long terme des pêches commerciales fondées sur la conservation, les préparatifs du Programme de retrait des permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique et la mobilisation à l'égard du marquage de masse et des pêches sélectives par marquage.

Enfin, les travaux réalisés dans le cadre du pilier Intégration et collaboration visent à faire progresser l'intégration et la collaboration avec les peuples autochtones, les groupes de pêcheurs, les groupes environnementaux et d'autres acteurs pour soutenir la conservation du saumon du Pacifique. Il s'agissait entre autres de créer un secrétariat de l'ISSP et de mobiliser de façon continue les Premières Nations, ainsi que la Colombie-Britannique, le Yukon et d'autres intervenants, sur les approches concernant les processus de collaboration à venir.

L'Énoncé économique de l'automne 2018 a réitéré l'engagement du gouvernement envers la durabilité du saumon sauvage du Pacifique, en soutenant l'effort d'évaluation et de rétablissement des stocks par le biais d'une Loi sur les pêches renouvelée pour les stocks de poissons prioritaires, et en annonçant le lancement de la première itération du Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (FRISCB).

Le FRISCB conjoint fédéral-provincial a été officiellement lancé le 15 mars 2019, au moyen d'un investissement initial de 142,85 millions de dollars sur cinq ans : 100 millions de dollars du Canada et 42,85 millions de dollars de la Colombie-Britannique. La deuxième phase du FRISCB a été annoncée en août 2022, avec un financement supplémentaire de 100 millions de dollars dans le cadre de l'ISSP. Ainsi, le financement total du FRISCB se chiffre à 285 millions de dollars (dont 85 millions de dollars de la Colombie-Britannique), et la date de fin du programme est reportée au 31 mars 2026.

Dans le contexte de l'engagement du gouvernement à protéger le saumon sauvage du Pacifique, le ministre a annoncé, le 17 février 2023, que les permis d'élevage de saumon de l'Atlantique dans les îles Discovery ne seraient pas renouvelés dans le cadre d'une approche de précaution renforcée.

Contexte

La remontée des populations de pinnipèdes à des niveaux historiques a coïncidé avec le récent déclin des populations de saumon, ce qui a amené plusieurs groupes des Premières Nations à demander des mesures de gestion pour faire face au grand nombre de pinnipèdes et à leurs effets perçus sur les populations de saumon.

L'attention portée à cette question s'est considérablement accrue ces dernières années chez ces groupes. Des appels ont été lancés en faveur d'une augmentation des récoltes, de l'abattage sélectif ou de la stérilisation afin de réduire la taille des populations de pinnipèdes. La question divise; les groupes environnementaux et les groupes de défense des droits des animaux se sont également opposés avec force aux prélèvements de pinnipèdes.

De nombreux groupes de pêcheurs commerciaux et récréatifs et de nombreux groupes autochtones de la région du Pacifique s'inquiètent de l'impact des pinnipèdes, en particulier des otaries de Steller et de Californie et des phoques communs, sur les stocks de poissons ayant une valeur économique et une importance culturelle.

Il existe un degré élevé d'incertitude scientifique concernant l'ampleur de la prédation des pinnipèdes sur les stocks de saumon sauvage, y compris la truite arc-en-ciel. Bien que les phoques et les otaries mangent du saumon, celui-ci ne représente qu'une faible proportion de leur régime alimentaire. Les phoques et les otaries mangent également des prédateurs du saumon et du hareng, comme le merlu.

Les phoques et les lions de mer constituent une importante source de nourriture pour les épaulards de passage, également connus sous le nom d'épaulards de Biggs, dont le nombre a augmenté ces dernières années dans les eaux côtières de la côte de la Colombie-Britannique (C.-B.). Cette population d'épaulards est inscrite sur la liste des espèces menacées de la Loi sur les espèces en péril (LEP) depuis 2003.

Au Canada, l'otarie de Steller est inscrite sur la liste des espèces préoccupantes de la LEP en raison de sa sensibilité aux perturbations humaines lorsqu'elle se trouve sur la terre ferme et de sa vulnérabilité aux événements catastrophiques (comme les déversements d'hydrocarbures importants) en raison de ses colonies de reproduction très concentrées.

Approche de gestion : L'approche adoptée par le gouvernement du Canada pour gérer les pinnipèdes (c.-à-d. les phoques et les lions de mer) sur la côte Ouest est axée sur une chasse autochtone durable et sans cruauté à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, ainsi que sur la poursuite de la recherche scientifique en cours afin d'approfondir les connaissances de Pêches et Océans Canada (MPO) sur l'interaction entre le saumon et les pinnipèdes. Le MPO n'entreprend aucune autre gestion active des pinnipèdes dans la région du Pacifique.

Le MPO n'envisage pas d'abattage sélectif à l'heure actuelle et les pêches commerciales ne sont pas un outil pour gérer les niveaux de population.

Il y a toujours une grande variation parmi les experts techniques sur l'interprétation des résultats scientifiques, l'efficacité potentielle des mesures d'atténuation (comme les prélèvements létaux) et le niveau de risque acceptable associé aux mesures possibles.

Intérêts de la pêche commerciale des pinnipèdes : Il n'existe actuellement aucune pêche commerciale de pinnipèdes sur la côte ouest. Toute proposition de pêche commerciale de pinnipèdes est évaluée en vertu de la Politique sur les nouvelles pêches (PNP). Au cours des trois dernières années, le MPO a reçu trois propositions de pêche commerciale des pinnipèdes dans le but de réduire les niveaux de population de pinnipèdes. Toutes les propositions ont été évaluées en vertu de la PNP et demeurent non approuvées.

Comme il s'agit d'un processus dirigé par le promoteur, des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour envisager une évaluation plus poussée en fonction de la PNP et pour répondre aux commentaires fournis par le MPO. L'objectif de ces propositions doit être axé sur les avantages commerciaux et ne doit pas être lié à la conservation du saumon. Aucune des propositions n'a été soumise par une Première Nation.

Sciences : Le MPO travaille à l'évaluation du régime alimentaire des phoques et des otaries dans la région du Pacifique. L'estimation de la quantité de proies consommées par les phoques nécessite un certain nombre de types de données différentes qui sont difficiles à obtenir étant donné que les mammifères marins sont des prédateurs plongeurs de grande envergure et qu'ils sont répartis dans des endroits éloignés.

Le secteur des Sciences du MPO mène des recherches sur la dynamique des populations et les régimes alimentaires des pinnipèdes afin de mieux comprendre l'interaction pinnipède-saumon. Ces travaux comprennent la mise à jour des évaluations (y compris les tendances et la situation actuelle) des populations de phoques communs du Pacifique, d'otaries de Steller et d'otaries de Californie hivernantes, d'après les données de relevés aériens. Le secteur des Sciences du MPO analyse également les données recueillies à partir d'échantillons d'excréments afin de mieux comprendre la composition du régime alimentaire de ces trois espèces. La recherche indique qu'il existe un grand degré d'incertitude quant au rôle des pinnipèdes dans les tendances de l'abondance du saumon.

Le projet de loi d'initiative parlementaire C-251, Loi concernant l'élaboration d'un cadre fédéral pour la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes, a été déposé à la Chambre des communes le 9 février 2022. À la suite d'un vote tenu le 15 juin, le projet de loi a été rejeté et ne sera pas soumis au CPPO de la Chambre des communes ; par conséquent, le projet de loi ne sera pas examiné plus avant.

Le gouvernement du Canada s'est opposé au projet de loi C-251 pour plusieurs raisons, notamment parce que le projet de loi n'a pas de fondement scientifique pour justifier les mesures proposées et leur efficacité; le projet de loi fait double emploi avec les pouvoirs existants en vertu de la Loi sur les pêches et du Règlement sur les mammifères marins; finalement, le projet de loi aurait menacé l'accès de l'industrie canadienne du poisson et des fruits de mer aux principaux marchés d'exportation.

Le commerce du poisson et des fruits de mer avec les principaux partenaires, notamment les États Unis, doit s'appuyer sur des décisions en matière de gestion basées sur les meilleures données scientifiques disponibles, les pratiques reconnues à l'échelle internationale et les dispositions visant à assurer l'utilisation et la conservation durables des espèces marines.

S'il avait été adopté, le projet de loi C-251 aurait violé les obligations juridiques internationales des dispositions concernant l'importation de la Marine Mammal Protection Act des États-Unis, de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, et de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Contexte

Actuellement, le Ministère gère les récoltes commerciales de phoques gris, phoques à capuchon, et de phoques du Groenland dans la région de l'Atlantique. Il n'y a présentement pas de pêche au phoques ou lions de mer dans la région du Pacifique.

Sur les côtes est et ouest canadiennes, l'industrie de la pêche s'inquiète des conséquences potentielles de la prédation exercée par les phoques et les lions de mer sur les stocks de poissons à valeur commerciale. Des projets de recherche du MPO sont actuellement en cours dans les régions des Maritimes, au Québec, à Terre-Neuve et du Pacifique pour examiner le régime alimentaire des principales espèces de phoques et/ou d'otaries. Le Ministère investi également dans un nouveau programme de recherche sur la côte ouest et travaille avec des partenaires sur les impacts potentiels des phoques et des lions de mer sur les populations de poissons.

Les données scientifiques obtenues jusqu'à maintenant indiquent que les phoques gris ont un impact sur le rétablissement de la morue et d'autres poissons de fond dans le sud du golfe du Saint-Laurent. Toutefois, les données scientifiques indiquent que les phoques du Groenland n'ont pas d'impact sur les stocks de poissons commerciaux au large de Terre-Neuve. L'impact des phoques ou lions de mer sur les stocks de poissons d'importance commerciale sur la côte ouest n'a pas été évalué et n'est pas connu.

Le Ministère utilise les meilleures données scientifiques à sa disposition afin de prendre des décisions appropriées sur la gestion des phoques.

Contexte

Le 22 juin 2022, la ministre a annoncé les prochaines étapes d'un plan pour la transition de la salmoniculture en enclos à filets ouverts en Colombie-Britannique.

Le gouvernement du Canada a déjà entrepris une mobilisation en 2020 et en 2021 et a recueilli des points de vue sur la transition du secteur de la salmoniculture en Colombie-Britannique.

En 29 juillet 2022, Pêches et Océans Canada (MPO) a publié un cadre de discussion qui décrit une vision proposée pour le pan de transition d'un parc aquacole a filets ouverts en Colombie-Britannique. Le cadre aidera à orienter la mobilisation avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, des Premières Nations, de l'industrie, des administrations locales, des intervenants et des Britanno-Colombiens.

La mobilisation sur le cadre de discussion se poursuivra jusqu'au début de 2023. Un rapport sur "ce que nous avons entendu" sur la deuxième phase de de la mobilisation, qui comprenait un engagement intensif et le développement des éléments du plan, sera distribué en février 2023 pour informer et guider l'engagement continu jusqu'au printemps 2023.

Les commentaires reçus au cours de cette mobilisation joueront un rôle déterminant dans l'élaboration du plan de transition final, prévu être achevé au printemps 2023.

Contexte

Le novembre 2009, le Canada a créé la Commission d'enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser, chargée d'enquêter sur le déclin de ces stocks et de formuler des recommandations (Cohen commission).

Le rapport final de la Commission Cohen a été publié en octobre 2012. On n'y fait mention d'aucun facteur unique entraînant la diminution des stocks de saumon rouge. Le rapport contient 75 recommandations, portant en majorité sur la gestion des pêches du saumon du Pacifique, les sciences halieutiques, la protection de l'habitat du saumon et la mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage, et a pris des mesures pour donner suite à chacune de ces recommandations.

En réponse à la recommandation 19 de la Commission Cohen, le MPO a examiné le risque pour le saumon rouge du fleuve Fraser en raison des maladies qui touchent les fermes de saumon de l'Atlantique. Les évaluations scientifiques des risques visaient les fermes situées dans la région des îles Discovery.

Les neuf évaluations scientifiques des risques par les pairs ont permis de conclure que le transfert de ces agents pathogènes représente, tout au plus, un risque minimal pour le saumon rouge du Fraser en migration dans la région.

Les évaluations scientifiques ont publiés en novembre 2019, ce qui correspond à la date d'échéance des permis annuels pour la région des îles Discovery.

Le 17 décembre 2020, l'ancienne ministre Bernadette Jordan a annoncé son intention d'éliminer progressivement les permis de salmoniculture existants dans les îles Discovery d'ici le 30 juin 2022.

En janvier 2021, Mowi, Cermaq et Grieg Seafood ont chacun déposé une demande de révision judiciaire de la décision auprès de la Cour fédérale.

Le 22 avril 2022, la Cour fédérale a rendu sa décision sur les demandes de contrôle judiciaire, estimant que la décision stratégique de décembre 2020 était une décision d'octroi de permis et l'annulant parce qu'elle ne respectait pas les exigences d'équité procédurale.

La décision de la Cour fédérale signifiait que des décisions individualisées devaient être prises quant au renouvellement des permis de salmoniculture dans les îles Discovery, qui devaient tous expirer le 30 juin 2022.

Le 22 juin 2022, ministre Murray a annoncé les prochaines étapes de l'élaboration d'un plan de transition de la salmoniculture en enclos à filets ouverts dans les régions côtières de la Colombie-Britannique. Au même moment, le ministre a pris la décision d'approuver la réémission pour deux ans des permis de pêche aux poissons marins dans toute la Colombie-Britannique, à l'exception des îles Discovery. À la suite de la décision de la Cour fédérale, le ministre a ordonné au ministère de ne pas réémettre de permis pour 15 installations d'élevage de saumon de l'Atlantique dans les îles Discovery, et d'émettre des permis de six mois pour deux installations d'élevage de saumon quinnat restantes.

Des consultations ont ensuite été menées auprès de cinq titulaires de permis et de sept Premières nations de la région afin de prendre une décision sur la réémission ou la non-réémission des 17 permis, décision que le ministre avait l'intention de prendre en janvier 2023.

En janvier 2023, le ministre a accordé un renouvellement de permis d'un mois à une petite installation de saumon quinnat dont le permis aurait expiré autrement, avec des poissons présents dans l'eau. En février 2023, l'installation de chinook a obtenu un renouvellement de permis de six mois. Une autre installation n'avait plus besoin de permis, car elle était en cours de déclassement.

Le 17 février 2023, la ministre a annoncé sa décision de ne pas renouveler les permis pour quinze sites d'élevage de saumon atlantique en enclos ouvert dans les îles Discovery.

Le 20 mars 2023, Mowi, Cermaq, Grieg, ainsi que les Premières nations We Wai Kai et Wei Wei Kum, ont déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision. Grieg Seafood a également déposé une deuxième requête distincte.

Contexte

Le pou du poisson est un parasite naturel qui vit dans les eaux côtières canadiennes. Généralement, celui-ci ne cause pas de tort au poisson adulte, mais il peut nuire aux petits saumons juvéniles lorsqu'ils émergent des réseaux hydrographiques alors qu'ils sont relativement petits et ne disposent pas encore de toutes leurs écailles pour les protéger.

Le poisson d'élevage est exempt de pou du poisson lorsqu'il entre dans l'océan, mais il peut contracter le parasite dans le milieu marin. En l'absence d'une gestion efficace, les poux deviendront abondants et les jeunes saumons sauvages risquent d'être exposés à des niveaux de poux plus élevés que les niveaux naturels durant leur migration printanière.

Au cours des deux dernières décennies, les scientifiques du Pêches et Océans Canada (MPO) ont travaillé à renforcer la compréhension et la connaissance du pou du poisson, de ses relations avec le milieu marin et le poisson, ainsi qu'une meilleure compréhension des traitements et méthodes utilisés pour en réduire l'abondance chez des poissons d'élevage, dans le but d'orienter les améliorations apportées aux mesures de gestion.

L'une des méthodes utilisées pour lutter contre le pou du poisson est le médicament approuvé par Santé Canada, SLICE. En raison des preuves qui démontrent une résistance localisée à ce médicament, il y a une pression pour le déploiement des méthodes alternatives pour gérer le pou du poisson, incluant les traitements mécanique et thermique, et l'application d'eau douce et d'autres méthodes non-chimiques.

Le Ministère explore des options pour favoriser l'innovation, notamment en ce qui concerne le traitement non chimiques pour gérer le pou du poisson.

En Colombie-Britannique, le Ministère exige des mesures de gestion, de traitement et d'atténuation du pou du poisson dans les fermes lorsque les niveaux de poux sont élevés. Ces mesures se sont avérées très efficaces. La plupart des années, plus de 90 pour cent des sites sont en dessous des seuils réglementaires pour le pou du poisson pendant la période de migration (du 1er mars au 30 juin). Les preuves de dommages aux populations de saumons sauvages causés par les fermes de saumon entraîneraient la révision immédiate dans le but d'assurer la conservation des stocks de saumon sauvage.

Sur la côte est, où les provinces sont les principaux organismes de réglementation, le MPO n'a pas facilement accès à l'information sur les pratiques de gestion du pou du poisson, car la surveillance du pou du poisson est mandatée par les provinces. Chaque province réglemente l'industrie différemment et se fie aux entreprises individuelles pour soumettre des plans de gestion qui ne sont pas rendus publics.

En janvier 2023, les scientifiques du MPO ont publié un nouvel avis scientifique sur le lien entre le pou du poisson provenant des élevages de saumon de l'Atlantique et les infestations de pou du poisson sur les jeunes saumons sauvages du Pacifique en Colombie-Britannique,

La Réponse des Sciences a révélé une association statistiquement non significative entre l'infestation de pou du poisson dans les élevages de saumon de l'Atlantique et les niveaux de pou du poisson dans les populations de jeunes saumons sauvages du Pacifique en Colombie-Britannique.

L'étude a utilisé des données provenant de plusieurs installations d'élevage du saumon de l'Atlantique, déclarées au MPO par l'industrie et soumises à la vérification du MPO, ainsi que le compte de poux du poisson sur des poissons sauvages, collectées et rendues publique par une société tierce pour l'industrie, échantillonnés à des distances spécifiques des installations d'élevage voisines dans les quatre zones d'étude.

Les analyses effectuées dans le cadre de l'étude comportent divers degrés d'incertitude et ont été limitées par le fait qu'elles ne tenaient pas compte de certains facteurs, tels que l'influence des processus hydrodynamiques à proximité des installations d'élevage de saumons et les sources alternatives de poux du poisson, qui pourraient potentiellement influencer le compte de poux du poisson.

Les scientifiques du MPO ont l'intention de continuer à évaluer les risques associés au pou du poisson d'élevage, ce qui mènera à éclairer l'approche du MPO en matière de gestion du pou du poisson sur le saumon d'élevage en Colombie-Britannique.

Contexte

En janvier 2023, deux baleines noires de l'Atlantique Nord ont été démêlées avec succès par des experts en intervention auprès des mammifères marins aux États-Unis.

• Les engins retirés de l'EG 1218 (Argo) provenaient de la zone de pêche du homard 33 au large de la côte sud de la Nouvelle-Écosse. Il s'agit du premier empêtrement de baleines noires de l'Atlantique Nord dont il a été confirmé qu'il était lié à la pêche au homard au Canada depuis plus de cinq ans.
• Dans ce cas particulier, le pêcheur avait signalé au MPO la perte de son engin de pêche, comme l'exigent ses conditions de permis.
• Les fonctionnaires examinent toujours l'engin retiré de l'EG 3812 (Nimbus). L'origine des engins n'a pas encore été déterminée. Avant l'empêtrement, Nimbus a été vu pour la dernière fois nageant sans équipement en août 2022 dans le golfe du Saint-Laurent.

Aucune mortalité liée à la baleine noire de l'Atlantique Nord n'a été signalée et 4 nouveaux empêtrements (première observation et équipement présent) dans les eaux canadiennes en 2022.

La réunion annuelle du Comité consultatif de la BNAR a eu lieu le 22 novembre 2022, suivie d'une réunion ciblée avec les groupes autochtones le 25 novembre 2022.

Statistiques de fermeture à partir de 2022, au 15 novembre 2022 :

• 55,229 km² de zone de fermeture cumulative totale
• 29,267 km² de fermetures saisonnières totales

En date du 15 novembre 2022, 1 173 baleines noires ont été détectées dans les eaux canadiennes en 2022. De ces détections, 136 individus ont été identifiés.

Le 25 octobre 2022, le North Atlantic Right Whale Consortium a publié la plus récente estimation de la population de 340 baleines, ce qui indique un ralentissement du déclin.

Un relevé aérien du MPO a permis d'apercevoir une baleine noire empêtrée le 24 août 2022 dans le golfe du Saint-Laurent lors d'une recherche de la baleine noire juvénile empêtrée (baleineau de #3720). Il n'est pas clair si la baleine était toujours empêtrée à la fin de l'observation, car l'engin n'était pas visible.

Le 20 août, le relevé aérien du MPO a permis d'apercevoir une baleine noire juvénile empêtrée (baleineau de #3720) dans le golfe du Saint-Laurent. La baleine nageait librement avec des bouées et une ligne en remorque.

Le 23 juillet 2022, une baleine noire de l'Atlantique Nord Snow Cone précédemment empêtrée a été vue dans le golfe du Saint-Laurent. La baleine a été observée pour la première fois empêtrée en mars 2021, dans la baie de Cape Cod, MA, États-Unis.

Le 30 juin 2022, Le MPO a aperçu une baIeine noire de I'AtIantique Nord empêtrée dans Ie sud du golfe du Saint-Laurent entre I'îIe Miscou, au Nouveau-Brunswick, et les Îles-de-la-Madeleine, au Québec. La baleine a été identifiée comme EG 1403 (« Méridien »), un mâle de 38 ans. Il a été vu pour la dernière fois au large des côtes au large du Massachusetts, aux États-Unis, le 11 février 2022. Aucun engin n'a été récupéré, donc Ie type et I'origine de I'engin sont inconnus.

Le 19 mai 2022, un empêtrement de baIeines noires enchevêtrées dans I'AtIantique Nord a été signalé. La baleine a été identifiée comme EG 3823 (« Sundog »), une femelle de 14 ans aperçue à I'est de Gaspé, au Québec. Comme aucun engin n'a été récupéré sur cette baIeine, Ie type ou I'origine de I'engin ne peut pas être déterminé.

Le 23 juillet 2022, la baleine noire de l'Atlantique Nord Snow Cone, précédemment empêtrée, a été aperçu dans le golfe du Saint-Laurent. La baleine avait été observée empêtrée pour la première fois en mars 2021, dans la baie de Cape Cod, MA, aux États-Unis.

La première baIeine noire de I'AtIantique Nord de 2022 a été détectée Ie 3 mai. La baIeine noire a été aperçue par des avions de surveillance dans le golfe du Saint-Laurent, au nord des Îles-de-la- Madeleine. La détection a déclenché une fermeture de pêche de 15 jours dans la zone de pêche au crabe 12.

En février 2022, le ministre a annoncé les mesures de gestion des pêches de la NARW pour 2022. Les mesures du MPO restent inchangées par rapport à 2021. Les mesures pour 2022 entreront en vigueur dans le golfe du Saint-Laurent dès l'ouverture de la pêche au crabe dans le golfe cette année (dès le 1er avril).

En 2022, nous avons continué à présenter les mesures d'adaptation pour aider à prévenir l'empêtrement des engins de pêche, telles que :

• Des changements aux dates d'ouverture et de fermeture des pêches.
• Protocole de fermeture pour toute la saison (15 novembre) dans le golfe du Saint- Laurent;
• Protocole de fermeture dynamique dans le golfe du Saint-Laurent, la baie de Fundy et les zones d'habitat critique (bassin de Grand Manan et bassin de Roseway) ;
• Mesures au cas par cas pour répondre aux observations de 3 agrégations de baleines ou plus ou d'une mère et de son baleineau n'importe où dans le Canada atlantique et au Québec qui n'est pas soumis aux zones de fermeture temporaire et à l'habitat essentiel ;
• Le maintien de dispositions ciblées pour les eaux moins profondes que 20 brasses (36,5 mètres ou 120 pieds) ;
• la surveillance ciblée au moyen de la technologie acoustique sous-marine (hydrophones), d'aéronefs et de navires pour confirmer la présence de baleines.

Le Ministère travaille avec ses partenaires et l'industrie au Canada atlantique et au Québec pour trouver des solutions en matière d'engins de pêche afin de prévenir les blessures aux baleines noires, y compris la mise en œuvre d'exigences relatives à la modification des engins de pêche à faible résistance à la rupture dans les pêches aux engins fixes non surveillées et soutenir une utilisation plus répandue du matériel à la demande. Le Ministère finalise l'approche pour 2024 et au-delà, afin de s'assurer que les exigences de modification des engins sont mises en œuvre d'une manière qui tient compte des conditions propres à la pêche, et qui est sûre, efficace et adaptable aux nouvelles informations à mesure qu'elles deviennent disponibles.

En 2021, le Ministère a lancé le Fonds d'adoption des équipements pour la protection des baleines, un programme de contribution doté de 20 millions de dollars sur deux ans visant à soutenir l'achat, l'adoption, l'essai et la fabrication d'engins de pêche plus sécuritaires pour les baleines, y compris les modifications à faible résistance à la rupture et les systèmes sans corde/corde à la demande. Ce programme soutient 34 projets au Québec et au Canada atlantique. Depuis 2018, le MPO a investi plus de 5,7 millions de dollars pour améliorer encore le Programme d'intervention auprès des mammifères marins, qui intervient auprès des mammifères marins en détresse, notamment pour le désempêtrement des NARW. Ce financement fait partie de l'initiative Baleines de 167,4 millions de dollars du budget 2018.

Le NARW a été inscrit à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) comme espèce en voie de disparition en 2005. On prévoit que l'espèce pourrait s'éteindre dans 30 ans si le taux de moralité n'est pas considérablement réduit. La population est en déclin avec environ 340 individus, dont moins de 80 femelles fertiles.

Contexte

Le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne est en cours. Des plans de remplacement financés sont actuellement en place pour la grande flotte de navires, y compris les suivants :

• Trois navires hauturiers de science halieutique, qui ont été livrés en 2019 et 2020.
• Un navire hauturier de science océanographique (NHSO).
• Deux brise-glace polaires.
• Jusqu'à 16 navires polyvalents.
• Deux navires de patrouille extracôtière de l'Arctique (des variantes de navires de la Garde côtière sont actuellement en construction pour le ministère de la Défense nationale).
• Jusqu'à six brise-glace destinés aux programmes.

Des travaux de construction sont en cours sur le NHSO après la coupe d'acier qui a eu lieu en mars 2021. Les travaux contractuels auxiliaires sont en cours sur le projet de navires polyvalents à Vancouver Shipyards (VSY) après l'attribution du contrat en août 2020. En outre, les travaux préalables à la construction progressent sur le brise-glace polaire à VSY, à la suite de l'attribution des contrats d'ingénierie de construction et des articles à long délai de livraison en décembre 2022.

Les travaux relatifs aux brise-glace destinés aux programmes et à l'autre brise-glace polaire devraient commencer après l'ajout du Chantier Davie à la Stratégie nationale de construction navale (SNCN), ce qui est prévu pour le printemps 2023. Les coûts détaillés de ces projets seront publiés une fois que les négociations et l'attribution des contrats d'ingénierie et de construction auront eu lieu avec le chantier naval.

Au cours des dernières années, l'attention des médias s'est portée sur l'augmentation des coûts et les retards constants dans l'acquisition de la flotte de grands navires de la Garde côtière. La Garde côtière a travaillé en étroite collaboration avec les chantiers navals et les intervenants internes afin de gérer et de résoudre les problèmes en cours.

La Garde côtière renouvelle également sa flotte de petits navires. Dix-neuf nouveaux petits navires ont déjà été livrés dans le cadre de la SNCN, y compris deux nouveaux navires de levé et de sondage de chenal et quatorze nouvelles embarcations de recherche et sauvetage qui ont été ajoutées à la flotte au cours des dernières années. Trois autres embarcations de recherche et sauvetage seront construites au chantier Hike Metal Products, à Wheatley, en Ontario, et trois au chantier naval Forillon, à Gaspé, au Québec. Les travaux de conception sont également en cours sur un nouveau navire semi-hauturier de recherche halieutique.

La Garde côtière a également terminé le renouvellement de sa flotte d'hélicoptères avec la livraison de 16 nouveaux hélicoptères de transport léger et de 7 nouveaux hélicoptères de transport moyen.

La Garde côtière a mis en place des mesures provisoires et a investi dans des travaux de prolongation de la durée de vie des navires afin d'assurer une prestation continue des services essentiels et de réduire l'incidence sur nos programmes jusqu'à ce que les nouveaux navires soient livrés. Cela comprend les mesures suivantes :

• Un programme complet de prolongation de la durée de vie des navires afin de maintenir la capacité opérationnelle de la flotte jusqu'à ce que les nouveaux navires soient construits.
• L'acquisition de trois brise-glace provisoires, dont le premier, le NGCC Captain Molly Kool, est entré en service en décembre 2018. Le deuxième, le NGCC Jean Goodwill, s'est joint à la flotte de la Garde côtière à la fin de 2020. Le troisième navire, le NGCC Vincent Massey, a été livré en octobre 2022.
• On a fait l'acquisition d'un brise-glace léger. Le contrat visant l'acquisition de ce brise-glace a été attribué à Atlantic Towing Ltd. le 22 septembre 2021. Le brise-glace est arrivé au Canada en janvier 2022 et un marché concurrentiel devrait être attribué au printemps 2023 pour les travaux de conversion.

Annonces :

• Le 22 mai 2019, le premier ministre a annoncé le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne, qui comprendra jusqu'à 18 nouveaux grands navires construits dans des chantiers navals du Canada, qui aideront la Garde côtière à maintenir la prestation de ses services essentiels et qui permettront la création de bons emplois de classe moyenne au pays.
• Le financement total des 18 grands navires est de 15,7 milliards de dollars, ce qui correspond aux premières estimations des budgets du projet, notamment les coûts de construction, de logistique et de soutien, les imprévus, les coûts de gestion de projet et d'infrastructure. Les coûts pour chaque classe de navire seront annoncés après les négociations contractuelles.
• Irving Shipbuilding construira deux patrouilleurs extracôtiers et de l'Arctique autres que ceux de combat, qui seront adaptés pour que la Garde côtière puisse effectuer un éventail de missions essentielles, notamment des patrouilles organisationnelles de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO).
• Vancouver Shipyards construira jusqu'à 16 navires polyvalents pour appuyer un éventail de missions, y compris le déglaçage léger, l'intervention environnementale, la recherche et le sauvetage en haute mer.
• Le gouvernement du Canada mènera également un processus concurrentiel pour la conception d'une nouvelle catégorie de petits navires, les nouveaux navires semi-hauturiers polyvalents, qui viendront compléter le travail de la flotte de grands navires dans les zones peu profondes et assurer la réalisation d'activités scientifiques semi-hauturières.
• Le 2 août 2019, le gouvernement du Canada a annoncé que six nouveaux brise-glace destinés aux programmes seront construits pour la Garde côtière canadienne. Le gouvernement a également annoncé son intention d'élargir la SNCN en y ajoutant le troisième chantier naval canadien pour la construction du brise-glace destiné aux programmes.
• La demande de proposition a été transmise à Chantier Davie à la fin du mois de juillet 2020 et a été clôturée en 2021. Le Canada a annoncé le début des négociations de l'entente-cadre le 8 juin 2022. Celle-ci devrait être finalisée d'ici la fin de 2022.
• Le 6 mai 2021, le Canada a annoncé l'achat de deux brise-glace polaires pour la Garde côtière canadienne. L'un sera construit aux chantiers navals de Vancouver (le brise-glace polaire avait été précédemment retiré de l'entente-cadre de VSY et remplacé par les 16 navires polyvalents), et l'autre devrait être construit au Chantier Davie, une fois qu'il sera qualifié pour devenir le troisième chantier naval en vertu de la SNCN.

Contexte

Rôle et autorité généraux du MPO :

Le Programme de protection du poisson et de son habitat applique les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat, et certaines dispositions pertinentes de la Loi sur les espèces en péril dans le cadre de projets de développement réalisés à l'intérieur et à proximité de l'habitat du poisson, et ils favorisent la conformité à ces dispositions.

Le ministre peut délivrer une autorisation en vertu des alinéas 34.4(2)b) et/ou 35(2)b) à la suite d'un examen spécifique au site des ouvrages, entreprises ou activités qui représentent, respectivement, un risque de mort du poisson ou de détérioration, destruction ou perturbation de son habitat. L'autorisation, le cas échéant peuvent comporter des conditions liées à la mise en place de mesures compensatoires, à la surveillance ainsi qu'à la transmission de rapports.

Le programme est aussi chargé de respecter le devoir de consulter et, le cas échéant, de prendre les mesures d'adaptation requises face aux incidences potentielles sur les droits ancestraux et issus de traités qu'auraient les autorisations ou permis émis en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur les espèces en péril.

Le Ministère assume certaines des responsabilités législatives relatives aux régimes fédéraux d'évaluation environnementale incluant la Loi sur l'évaluation d'impact et certains régimes territoriaux et certains régimes établis en vertu des ententes sur les revendications territoriales.

En tant qu'autorité fédérale pour les évaluations d'impact, Pêches et Océans Canada (MPO) fournit des informations ou des connaissances spécialisées en rapport avec son mandat. En vertu des régimes des territoires et des accords sur les revendications territoriales, le MPO peut également être un décideur pour un projet.

Le projet Mary River (Baffinland):

Le projet Mary River Iron Ore est une mine de minerai de fer approuvée exploitée par Baffinland Iron Mines Corporation (le promoteur). Le projet a fait l'objet de plusieurs processus d'évaluation environnementale à mesure que les plans d'aménagement du site ont évolué.

Une récente proposition d'expansion du projet a été rejetée par le gouvernement en novembre 2022. Le promoteur a depuis demandé une capacité permanente d'expédier à 6 millions de tonnes par an (mtpa), qu'il appelle la proposition d'opérations de maintien.

Le 9 février 2023, le promoteur a également annoncé qu'il s'apprêtait à développer la voie ferrée sud et le port à Steensby Inlet. Cette proposition a reçu une approbation d'évaluation environnementale en décembre 2012, mais n'a jamais été construite. Des approbations réglementaires supplémentaires, y compris en vertu de la Loi sur les pêches, seront requises avant la construction.

Un atelier conjoint entre le groupe de travail du comité scientifique de la Commission des mammifères marins de l'Atlantique Nord sur l'état des populations de narvals et de bélugas dans l'Atlantique Nord et le groupe de travail scientifique de la Commission mixte Canada-Groenland sur la conservation et la gestion des narvals et des bélugas a eu lieu en décembre 2022. Le MPO était représenté à la réunion par le secteur des sciences du MPO. Le rapport produit à la fin de l'atelier suggère que l'augmentation du trafic maritime, dont la majorité est attribuable au projet de Mary River, est de loin la cause la plus probable de l'important déplacement de population de narvals qui a été observé et que le modèle prédit qu'il n'y aura presque plus de narval dans le détroit d'Eclipse en 2023.

Le projet du Terminal 2 à Roberts Bank

Le projet inclut la construction et l'exploitation d'un nouveau terminal à conteneurs avec trois postes de mouillage à Roberts Bank, dans le district de Delta, à environ 35 km au sud de Vancouver.

Le projet a fait l'objet d'un long processus d'évaluation environnementale par une commission d'examen indépendante. Le projet devrait avoir un certain nombre d'effets environnementaux négatifs importants sur des question relevant du mandat du MPO, notamment sur les épaulards résidents du Sud, le saumon quinnat juvénile, le crabe dormeur, l'eulakane, l'enclos orange et les poissons fourrages.

Le projet devrait également avoir des effets négatifs importants sur les droits et l'utilisation actuelle des terres et des ressources par certaines Première nations. En vertu de l'échéancier législatif actuel, une décision d'évaluation environnementale du projet est requise au plus tard le 23 avril 2023. Si le projet est autorisé à aller de l'avant, le MPO serait alors tenu d'envisager de délivrer une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. Cette autorisation, si elle est délivrée, devra simultanément satisfaire aux exigences de la Loi sur les espèces en péril.

Contexte

Effets des engins fantômes

Le terme « engin fantôme » désigne tout engin de pêche abandonné, perdu ou rejeté (p. Ex., les filets, la ligne, la corde, les pièges, les casiers et les flotteurs). Les termes « engin de pêche abandonné, perdu ou rejeté » (EPAPR) et « engin de pêche abandonné ou perdu » (EPAP) sont également utilisés. Les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés sont une forme de pollution marine qui peut être mortelle pour les poissons, les mammifères marins et d'autres formes de vie marine, présentent un risque pour la navigation et peuvent se décomposer en d'autres formes de pollution comme les microplastiques.

L'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estime que les engins fantômes représentent environ 10 % des débris marins en volume. Le problème des engins fantômes, ainsi que d'autres formes de déchets marins, fait l'objet d'une attention internationale croissante. Par exemple, la FAO reconnaît que les engins fantômes constituent un problème mondial majeur depuis les années 1980. Le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995 et les directives techniques connexes comprennent des conseils sur la réduction du nombre d'engins fantômes et la responsabilité de récupérer les engins perdus.

Les engins de pêche fantômes peuvent provoquer des dommages à grande échelle aux écosystèmes marins par la perturbation des habitats; ils peuvent également causer des dommages directs au bien-être et à la conservation des animaux marins par empêtrement ou ingestion.

Contexte canadien

Le code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable comprend une attente (ligne directrice 2.8) selon laquelle les pêcheurs doivent s'efforcer de récupérer les engins de pêche perdus et de signaler tout engin perdu. Le ministère collabore avec des groupes de conservation et des partenaires pour sauver la vie marine empêtrée dans les débris marins et avec l'industrie de la pêche pour récupérer les engins de façon ponctuelle. Le Fonds pour les engins fantômes est un programme destiné ayant pour but de s'attaquer au problème des engins fantômes au niveau national et international.

Le régime actuel de réglementation et de délivrance de permis est normatif en ce qui concerne les types, les quantités et les modes d'identification des engins de pêche qu'un pêcheur peut avoir à bord de son bateau et qui sont autorisés pour pêcher. De plus, l'autorisation des endroits où un pêcheur peut pêcher est très prescriptive. Bien que ces mesures aient été adoptées pour assurer le respect des quotas et des allocations, elles nuisent à la capacité d'un pêcheur à récupérer les engins qu'il n'est pas autorisé à utiliser ou qui se trouvent dans des zones où il n'est pas autorisé à pêcher. Une évaluation de la législation du MPO est en cours afin de s'assurer que tous les obstacles potentiels à l'élimination et à la réduction des engins fantômes à l'échelle nationale sont cernés et éliminés.

Le canada a exercé des pressions pour renforcer les mesures relatives aux pêches gérées à l'échelle internationale. Un soutien est exprimé à cet égard, mais il est également reconnu que pour les petits états insulaires en développement et d'autres états en développement, les mesures doivent également s'accompagner d'une augmentation des capacités nationales, tant politiques, sociales qu'opérationnelles (p. Ex., centres de réception, rapports, etc.).

De nouvelles exigences seront en place en 2023 pour les engins à faible résistance à la rupture qui seront utilisés dans certaines pêcheries du Canada atlantique et du Québec. Ces engins sont conçus pour fonctionner de manière sûre et efficace dans des conditions de pêche normales, et la mise en œuvre de ces modifications d'engins par mauvais temps et dans des conditions de mer extrêmes pourrait entraîner la perte d'engins. Les membres de l'industrie ont fait part de leurs préoccupations quant au coût des engins perdus, ainsi qu'aux risques de prises accessoires associés aux engins fantômes supplémentaires.

La déclaration obligatoire des engins perdus est une exigence de toutes les conditions de permis de pêche commerciale au Canada depuis 2020. Tous les incidents d'engins perdus à la suite des nouvelles exigences en matière d'engins seront enregistrés par le Ministère. Bien que le programme d'engins fantômes du MPO ne soit pas financé ou conçu pour gérer les conséquences des modifications apportées aux engins à faible résistance à la rupture, il est en mesure de contribuer aux efforts de récupération lorsque le besoin se fait sentir en raison de la mise en œuvre d'engins à faible résistance à la rupture.

Le Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche (Fonds pour les engins fantômes)

Dans le cadre du budget 2022, au titre du programme zéro déchet de plastique, le Fonds pour les engins fantômes a reçu 10 millions de dollars pour les activités de récupération et les essais d'engins de pêche visant à réduire les pertes d'engins pour l'année financière 2022-2023.

Un appel de propositions a été lancé le 4 mai 2022 pour cette ronde de financement et s'est terminé le 6 juin 2022. Des accords de contribution ont été négociés avec les 42 candidats retenus, et les projets sont actuellement en cours.

Toutes les demandes de financement ont été évaluées en fonction des critères d'admissibilité fournis sur le site Web du Fonds pour les engins fantômes, à l'aide d'une grille d'évaluation qui a permis aux examinateurs de classer par ordre de priorité les projets dont les demandes répondent le mieux aux piliers d'action prioritaires. Les projets ont été sélectionnés en fonction de leur classement à l'aide de la grille d'évaluation, ainsi qu'en s'assurant de la répartition nationale des efforts. Les critères les mieux notés étaient la participation des pêcheurs, la participation des autochtones, le niveau d'expérience et le retrait des engins fantômes au cours de la première année.

Tous les projets retenus appartiennent à au moins l'une des quatre catégories admissibles suivantes: récupération d'engins de pêche, l'élimination responsable, l'acquisition et mise à l'essai des technologies d'engins de pêche disponibles, et leadership international.

Réponse à l'ouragan Fiona

L'ouragan Fiona a touché les infrastructures et les collectivités du Canada atlantique et de l'Est du Québec, y compris les ports de pêche appartenant au MPO et gérés par le Programme des ports pour petits bateaux (PPB), et a laissé dans son sillage énormément de débris d'engins de pêche provenant des activités de pêche et d'aquaculture qui étaient en cours pendant la tempête et des dommages importants aux installations d'entreposage portuaires.

Le Fonds de rétablissement de l'ouragan Fiona de 300 M$, qui sera administré par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), a été annoncé le 4 octobre 2022 afin de financer les pertes non couvertes par d'autres mesures gouvernementales et du secteur privé, 30 M$ étant attribués pour l'enlèvement et la récupération des engins fantômes.

En 2022-2023, un financement supplémentaire de 1,5 M$ a été alloué au Fonds pour les engins fantômes pour entreprendre immédiatement les activités essentielles d'enlèvement des engins cet automne dans le cadre des 11 projets du Fonds pour les engins fantômes.

Un appel de propositions visant à appuyer les efforts pour la récupération des engins fantômes est ouvert, le MPO attribuant jusqu'à 28,4 M$ de financement, a pris fin le 6 janvier. Les propositions sont en cours d'évaluation et les résultats seront communiqués d'ici la fin du mois de février.

Contexte

En février 2023, le programme des Ports pour petits bateaux (PPB) était responsable de 973 ports :

• 675 ports de pêche essentiels ; et
• 298 ports de pêche non essentiels.

Les ports pour petits bateaux apportent un soutien essentiel à l'industrie de la pêche commerciale. Le programme des PPB permet de garder ouverts et en bon état les ports essentiels à l'industrie de la pêche.

Dans le budget 2021, le gouvernement a annoncé qu'il fournirait 300 millions de dollars sur deux ans pour réparer, renouveler et remplacer les ports pour petits bateaux.

L'ouragan Fiona a eu des répercussions sur 142 des 184 ports pour petits bateaux qui se trouvaient sur son passage. Depuis le passage de Fiona, le premier ministre a annoncé le 4 octobre 2022 la création du Fonds de rétablissement de l'ouragan Fiona, doté de 300 millions de dollars.

Le 17 octobre 2022, les ministres du MPO et de l'APECA ont annoncé que pour soutenir les efforts de rétablissement immédiats, 100 millions de dollars du fonds avaient été mis de côté pour réparer l'infrastructure essentielle des ports et pour récupérer les engins de pêche perdus.

Environ 90 % de la récolte canadienne de poisson est débarquée dans les ports exploités par le programme des PPB.

Pour les PPB, le changement climatique s'est traduit par une réduction de la formation de glace de rive et une augmentation de l'érosion côtière et des inondations. Les principaux impacts sur le réseau des PPB concernent l'infrastructure portuaire et la sédimentation dans les ports.

Pour le programme, cela se traduit par un besoin accru de réparer les ports en temps opportun et par des pressions accrues en matière de dragage.

Le Programme des PPB a déjà commencé à adapter ses normes de conception à cette réalité, ainsi qu'à améliorer son programme de dragage régional.

Le Programme des PPB est exécuté en collaboration avec les administrations portuaires, les organismes locaux sans but lucratif qui représentent les intérêts des pêcheurs commerciaux locaux et la collectivité en général.

Chaque année, plus de 5 000 bénévoles participent au programme.

Le budget annuel régulier du Programme des PPB est stable à environ 90 millions de dollars (incluant les salaires et les coûts administratifs) depuis 2007-2008. Depuis 2008-2009, le gouvernement du Canada a fourni au Programme des PPB plus de 1,3 milliard de dollars en financement temporaire.

Contexte

Le 24 septembre, l'ouragan Fiona a frappé le Canada atlantique et l'est du Québec, touchant divers types d'infrastructures, y compris les Ports pour petits bateaux appartenant au MPO. La tempête aussi produit d'importants débris d'engins de pêche, non seulement en raison des activités de pêche et d'aquaculture qui étaient en cours, mais aussi en raison des dommages importants subis par les installations d'entreposage des ports, les engins et les structures ayant été emportés dans l'océan.

Le 17 octobre, les ministres Murray et Petitpas Taylor ont annoncé que 100 millions de dollars du nouveau Fonds de rétablissement de l'ouragan Fiona seront utilisés pour réparer les infrastructures des ports pour petits bateaux et pour récupérer les engins de pêche et d'aquaculture perdus. Plus précisément, 70 millions de dollars serviront à bonifier le Programme des ports pour petits bateaux afin de soutenir les efforts de réparation des ports endommagés par l'ouragan Fiona. Un autre montant de 30 millions de dollars a été alloué pour soutenir la récupération et l'élimination responsable des engins de pêche perdus par le biais du Fonds pour les engins fantômes.

Le programme des Ports pour petits bateaux a travaillé avec acharnement pour déterminer les impacts de Fiona sur l'infrastructure du programme. Des activités de nettoyage ont eu lieu et, pour la plupart, les réparations initiales ont été effectuées. Le personnel du MPO travaille maintenant avec les administrations portuaires et d'autres intervenants pour planifier et exécuter les réparations à long terme nécessaires dans les ports touchés.

En ce qui concerne les engins fantômes, 1,5 million de dollars ont déjà été alloués pour soutenir 11 partenaires dans le cadre des efforts de nettoyage d'urgence et de récupération des zones les plus touchées, actuellement en cours. D'autres projets devraient être annoncés dans les semaines à venir.

Contexte

En 1999, la Cour suprême du Canada a officiellement reconnu le droit des peuples autochtones du Canada atlantique de chasser et de pêcher en tant que moyen de subsistance convenable. Ce droit issu de traités touche 35 communautés autochtones (les Premières Nations Mi'kmaq et Wolastoqiyik du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince Édouard, de la Nouvelle-Écosse, et de la région de Gaspé au Québec) ainsi que la Nation Peskotomuhkati à Skutik au Nouveau-Brunswick.

Au cours des 23 dernières années, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a fourni plus de 630 millions de dollars en permis de pêche, navires, engins et formation afin d'accroître et de diversifier la participation aux pêches commerciales et de poursuivre la mise en œuvre du droit de pêcher à des fins de subsistance convenable aux 35 Premières Nations Mi'kmaq et Wolastoqey détentrices de droits et à la Nation des Peskotomuhkati à Skutik (un total de 35 nations signataires).

Depuis 2000, ces investissements se sont traduits par des avantages économiques importants qui continuent d'augmenter d'année en année. Les revenus cumulés (valeur au débarquement et diversification) des entreprises de pêche commerciale des nations signataires dépassent maintenant les 2 milliards de dollars.

Le MPO a négocié des accords sur la réconciliation des droits (ARD) avec les nations signataires de traités, en vue de prendre en compte et de reconnaître leurs droits historiques issus de traités (confirmés par les décisions Marshall) et d'assurer une pêche stable et prévisible au profit de tous les Canadiens.

Lancé en 2017, le processus des ARD établissait un mandat pour la négociation d'accords améliorés de gestion collaborative des pêches, de gouvernance et d'accès accru à la pêche, tout en reconnaissant le droit de pêcher à des fins de subsistance convenable sans toutefois le définir.

À ce jour, on a conclu trois ARD avec quatre Premières Nations (25 % de la population totale des communautés signataires de traités) et il y a une possibilité d'en conclure d'autres avant l'échéance du mandat, en avril 2023.

En 2021, on a annoncé les plans de pêche à des fins de subsistance convenable comme nouvelle approche de mise en œuvre des droits.

Les plans de pêche à des fins de subsistance convenable sont établis dans le respect des saisons de pêche commerciale, prévoient des restrictions similaires à celles de permis commerciaux réguliers et doivent être exécutés uniquement par les membres de la communauté pour leur propre avantage. Il est à noter que ces plans constituent des ententes et non des accords formels. Les nations signataires de traités développent un plan de pêche communautaire et le MPO délivre une autorisation parallèle au plan.

Jusqu'à présent, depuis 2021, dix ententes ont été conclues avec quinze communautés signataires de traités pour la pêche au homard et/ou à la civelle. Il y a un intérêt envers la poursuite de telles ententes pour les saisons de pêche à venir en 2023.

Le MPO planifie actuellement la prochaine phase de mise en œuvre de la subsistance convenable, ce qui impliquera de travailler en collaboration avec les nations signataires de traités pour déterminer la nouvelle voie à suivre.

Plusieurs litiges relatifs aux droits issus des traités sont en cours, notamment une demande d'une communauté signataire de traités qui conteste la mise en œuvre du droit du MPO ainsi qu'un contrôle judiciaire de la part d'un groupe industriel qui remet en question la légalité des accords de reconnaissance des droits.

En octobre 2020, la ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne et le ministre des Relations Couronne-Autochtones ont nommé Allister Surette à titre de représentant spécial du gouvernement fédéral afin qu'il agisse comme tiers neutre, en ayant pour mandat de rassembler les différents points de vue sur les problèmes qui contribuent au conflit entre les autochtones et l'industrie; de chercher à favoriser la compréhension et à trouver un terrain d'entente pour réduire les tensions entre les nations signataires de traités et l'industrie; et de trouver des possibilités d'améliorer les relations. M. Surette a présenté son rapport final et ses recommandations en mars 2021. Le MPO a fait des progrès dans la mise en œuvre de certaines des recommandations.

Le ministère continue de tenir des réunions régulières et fréquentes à divers niveaux avec les intervenants de l'industrie de la pêche non autochtone pour répondre aux questions concernant la pêche à des fins de subsistance convenable et donner à l'industrie l'occasion de donner son point de vue. Toutefois, l'industrie non autochtone continue de critiquer le fait qu'elle est exclue des discussions avec les nations signataires de traités et le manque de transparence concernant l'approche à long terme du Canada en matière des activités de pêche basées sur les droits.

Le 12 juillet 2022, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a publié le rapport intitulé « Paix sur l'eau : Faire progresser la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits des Mi'kmaq, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati ». Une réponse du gouvernement sera rendue publique en février 2023.

Contexte

En ce qui a trait à l'éducation et à la formation des employés, l'École de la fonction publique du Canada a préparé une série d'événements contre le racisme afin de faciliter les discussions au sein de la fonction publique sur les questions des pratiques racistes et des obstacles systémiques qui existent pour les groupes marginalisés et racialisés au Canada.

Des événements et des discussions destinés aux fonctionnaires de tous les niveaux sont organisés périodiquement, alors que quelques événements s'adressent précisément aux gestionnaires et aux cadres. D'autres produits d'apprentissage, comme des trousses d'orientation et des outils de travail, ont également été mis à disposition pour appuyer cette série d'apprentissages.

Le programme de réconciliation offert par l'École de la fonction publique du Canada permet également aux fonctionnaires d'avoir accès à des ressources, à des cours autodirigés et en classe, à des ateliers et à des événements sur l'histoire, la culture, les droits et les perspectives des Autochtones au Canada.

Au MPO, les employés des secteurs de programme qui travaillent avec les partenaires autochtones sont encouragés à participer à diverses occasions d'accroissement de la sensibilisation à la culture par l'intermédiaire de la formation pour le perfectionnement des compétences en relations, de la formation sur la perception autochtone, et des ateliers d'exercice de couverture pour s'assurer qu'ils comprennent les droits issus de traités et apprécient les perspectives des Autochtones. Le MPO fait régulièrement la promotion de nouvelles activités et de nouveaux outils d'apprentissage afin de faciliter l'éducation et la formation continues des employés du gouvernement du Canada.

Le Ministère reconnaît l'importance de rendre l'information sur les pêches fondées sur les droits facilement accessible aux intervenants et au grand public. Le MPO a lancé une page Web publique intitulée « La pêche visant à assurer une subsistance convenable », qui contient des renseignements historiques sur les traités de paix et d'amitié dans la région des Maritimes et en Gaspésie, ainsi que sur les décisions Marshall, qui ont affirmé les droits découlant de ces traités.

En septembre 2022, le MPO a également lancé une page Web publique intitulée « Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles » détaillant le droit en vertu duquel les pêcheurs autochtones peuvent pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles, et qui est protégé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ces pages Web seront tenues à jour et actualisées pour informer les Canadiens et les employés du gouvernement du Canada sur le contexte important lié aux pêches fondées sur les droits.

Le MPO a également terminé un examen des systèmes d'emploi qui a permis de cerner les obstacles systémiques et comportementaux aux possibilités d'emploi pour les groupes visés par l'équité en matière d'emploi, et particulièrement les Autochtones. Le Ministère a commencé à s'attaquer à certains des obstacles identifiés lors de l'élaboration du plan d'action 2022-2027 sur l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion.

Contexte

La lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a été publiée le 16 décembre 2021. Elle comprenait un engagement à travailler pour soutenir des pêches durables, stables et prospères grâce à la mise en œuvre continue de la Loi sur les pêches modernisée, qui rétablit les protections perdues et reconstitue les populations de poissons et intègre des mesures de protection modernes afin que les poissons et leurs habitats soient protégés pour les générations futures et que les pêches du Canada puissent continuer à faire croître l'économie et à soutenir les collectivités côtières.

Pour soutenir la mise en œuvre de la Loi sur les pêches modernisée, d'importantes activités de mobilisation se poursuivent pour la deuxième année avec les peuples autochtones, les partenaires, les intervenants et le public sur l'élaboration de politiques, de cadres, d'instruments et d'orientations. Ceux-ci inclus:

• un règlement proposé, qui rationaliserait le processus d'approbation pour les catégories prescrites d'ouvrages et d'eaux afin d'améliorer l'efficacité de la réglementation tout en améliorant la protection du poisson et de son habitat;
• un cadre pour l'établissement de Zones d'Importance Écologique qui, s'il est mis en œuvre par règlement, assurerait la protection et la conservation à long terme des principales zones de poissons et d'habitats de poissons qui sont sensibles, hautement productives, rares ou uniques;
• une mise à jour de l'énoncé de position expliquant comment le Ministère interpréterait l'interdiction dans la Loi de causer la mort de poissons par d'autres moyens que la pêche;
• un énoncé de position expliquant comment le Ministère interpréterait les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat en ce qui concerne les installations et les structures existantes ;
• une ébauche du guide pour prendre en compte les effets cumulatifs sur le poisson et son habitat pour fournir des éclaircissements sur la façon dont les effets cumulatifs seront pris en compte par le Programme de protection du poisson et de son habitat dans le processus de décision d'autorisation de projet ;
• une ébauche d'un cadre pour identifier les priorités de restauration pour l'habitat du poisson pour sélectionner et cibler efficacement les acticités de restauration, optimiser les ressources de restauration et améliorer les résultats pour le poisson et son habitat; et
• un nouvel ensemble de codes de pratiques provisoires précisant les procédures, les pratiques ou les normes pour éviter la mort des poissons ou la détérioration, la perturbation ou la destruction de l'habitat du poisson. Les six premiers codes de pratiques provisoires sont en voie d'être finalisé par le biais du processus de la Gazette du Canada.

D'autres rondes de mobilisation futures seront entreprises sur la mise en œuvre des dispositions de protection du poisson et de l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches, y compris : l'approche du Ministère en matière de mobilisation, la prise en compte des effets cumulatifs dans la prise de décision et des codes de pratique additionnels visant à éviter les impacts sur le poisson et l'habitat du poisson.

En 2018, le gouvernement a alloué 284,2 millions de dollars sur cinq ans (2018-19 to 2022-23) pour mettre en œuvre les modifications à la Loi sur les pêches. Une partie de cette allocation comprend un nouveau programme de subventions et de contributions de 50 millions de dollars pour la période de 2018-19 à 2022-23 qui assurera une participation accrue des peuples autochtones à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat. Le Programme de participation des Autochtones à l'habitat appuie la participation des Autochtones aux consultations sur les décisions d'autorisation de projet en vertu de la Loi sur les pêches, la participation à l'élaboration d'initiatives politiques et réglementaires, ainsi que les projets de collaboration et le renforcement des capacités des collectivités.

Contexte

En 2021, la Ministre de Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne était mandatée à renouveler et élargir l'étendue du Fonds pour la restauration côtière (FRC), un programme quinquennal de 75 millions de dollars lancé en 2017 dans le cadre du Plan de protection des océans (PPO) pour préserver et restaurer les écosystèmes marins. Le FRC a permis de financer plus de 60 projets sur toutes les côtes et a pris fin en mars 2022.

Le renouvellement du programme a été possible grâce aux investissement faits au niveau du Budget 2022, dans le cadre duquel le Gouvernement a annoncé un financement de 2 milliards de dollars sur neuf ans pour le renouvellement du PPO (2.0); Cela comprend 75 millions de dollars sur cinq ans pour le Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques (FRÉA).

Grâce au financement sous forme de contributions, les projets du FRÉA porteront sur les impacts sur les environnements aquatiques côtiers canadiens (par exemple, le changement climatique, les nouveaux contaminants, la prolifération d'algues, le ruissellement agricole).

Ce nouveau programme appuie l'engagement du MPO à continuer de protéger et de restaurer nos océans et nos milieux côtiers en :

• contribuant à la planification stratégique et en répondant aux priorités en matière de restauration;
• appuyant la restauration et la remise en état des habitats aquatiques ainsi que leur durabilité à long terme;
• éduquer le public sur les impacts du comportement humain sur les habitats aquatiques;
• supportant les bénéfices communs en ce qui attrait aux activités de restauration aquatique (telles que les solutions aux changements climatiques fondées sur la nature);
• encourageant et en renforçant la capacité des communautés ciblées; et
• supportant les groupes autochtones au travers de partenariats stratégiques.

Le programme appuie des projets sur toutes les côtes canadiennes avec une portée géographique élargie pour inclure la restauration des milieux aquatiques intérieurs.

Pour atteindre les objectifs du programme, les organisations Autochtones, organisations communautaires, organismes à but non lucratif ainsi que les chercheurs et établissements d'enseignement universitaires ont été mobilisés en appui aux approches coordonnées de projets.

Vu le succès du FRC, le FRÉA a été établi sur le cadre existant et a adopté une approche élargie pour s'attaquer aux effets sur les milieux côtiers et marins du Canada.

Le programme se concentrera sur les zones prioritaires qui revêtent la plus grande valeur stratégique, la priorisation des activités les plus efficaces contre les menaces sur les écosystèmes côtiers, et les activités qui s'attaquent aux causes principales des effets sur les zones côtières.

Le FRÉA continue à solliciter la participation des groupes Autochtones afin de protéger les zones côtières du Canada.

Dans le cadre de son appel de propositions, le programme a reçu 130 demandes pour un total de 263 millions de dollars. Les décisions de financement sont attendues d'ici la fin mars 2023.

Contexte

Espèces aquatiques envahissantes

La partie canadienne du Programme de lutte contre la lamproie marine (PLLM) a été établie par le Ministère en 1954, à la suite de la ratification de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs. a Convention a établi la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) dans le cadre d'un engagement binational visant à contrôler la lamproie marine pour protéger les poissons et les pêcheries des Grands Lacs.

Le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes a été adopté en 2015 en vertu de la Loi sur les pêches afin de créer les outils nécessaires pour l'adoption de mesures fédérales et la conclusion de partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ce qui a suscité de grandes attentes à l'égard de la capacité collective du Canada à contrôler les EAE.

Pour la gestion des EAE à l'échelle nationale, le budget de 2017 prévoyait un financement de 43,8 millions de dollars sur cinq ans et de 10,8 millions de dollars pour les années subséquentes spécifiquement pour: établir un programme national pour les EAE; étendre et rendre permanent le programme de lutte contre les carpes asiatiques; et, élargir le PLLM et accroître l'engagement du Canada envers le CPGL.

Le budget de 2017 a augmenté l'engagement du Canada envers la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL), l'organisme de coordination du PLLM; il est passé de 8,1 millions de dollars à 10,6 millions de dollars en financement continu.

La commissaire à l'environnement et au développement durable a effectué un audit sur les efforts du MPO en matière d'EAE menés à ce jour et présenté ses constatations le 2 avril 2019. En réponse à cette recommandation, le MPO, l'ASFC et d'autres partenaires ont élaboré de nouveaux protocoles, outils et procédures pour améliorer l'application du Règlement aux frontières internationales.

Le budget 2022 prévoit un montant supplémentaire de 45 millions de dollars sur cinq ans, et 9 millions de dollars en permanence pour accroître les efforts de lutte contre la lamproie marine, de faciliter davantage la gestion collaborative des pêches et de fournir un soutien supplémentaire à la recherche sur les Grands Lacs.

L'Énonce économique de l'automne de 2022 a établi que 36,6 millions de dollars sur cinq ans, de 2022-2023 à 2026-2027, seraient versés au ministère des pêches et des Océans (MPO) pour « élargir le programme sur les espèces aquatiques envahissantes (EAE) ».

Moules zébrées et moules quaggas

Les moules zébrées et les moules quaggas peuvent avoir des répercussions économiques importantes sur les plaisanciers, l'approvisionnement en eau municipale et industrielle, et les infrastructures de production d'électricité. L'importation de ces deux espèces est interdite aux termes du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.

Depuis les années 1980, les moules zébrées se sont répandues vers l'ouest du Canada jusqu'au lac Manitoba, tandis ce que les moules quaggas sont présentes dans le sud des Grands Lacs. Les moules zébrées et les moules quaggas sont aussi présentes dans le fleuve Saint-Laurent, et ont récemment été détectées dans le lac Memphrémagog (2020), lac Massawippi (2021) et le lac Temiscouata (2022), lequel est situé à la tête du bassin versant de la Rivière Saint-Jean.

En mars 2021, des moules zébrées envahissantes interdites ont été découvertes dans des boules de mousse, un type de produit végétal pour aquarium composé d'algues vertes. Le MPO a mené des activités d'intervention nationales d'urgence en collaboration avec l'ASFC et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour stopper l'importation et la distribution de produits infestés au Canada. Le MPO a collaboré avec les grandes plateformes de commerce électronique pour empêcher la vente de boules de mousse au Canada par des parties tierces.

Le MPO verse du financement pour plusieurs initiatives visant les moules envahissantes :

• En 2018, le MPO a versé 500 000 $ sur quatre ans pour la prévention des moules envahissantes.
• Le MPO a versé 1 300 000 $ sur quatre ans à partir de 2019 par l'entremise du Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril.
• Dans le cadre d'un protocole d'entente avec la province de la Colombie-Britannique, le MPO s'est engagé à verser à plus de 100 000 $ au programme de lutte contre les moules envahissantes de la province en 2022.

Lac Miramichi et rivière Miramichi

Découvert en 2008 dans cette région, l'achigan à petite bouche est un prédateur et un compétiteur efficace pouvant nuire au saumon atlantique.

Le MPO maintien des barrières pour empêcher l'achigan à petite bouche de s'échapper du lac Miramichi. Il investit annuellement environ 50 000 $ dans différentes méthodes pour capturer l'achigan a petite bouche.

Le MPO a autorisé le projet d'éradication chimique en 2021, mais le promoteur s'est heurté à l'opposition de groupes communautaires et de propriétaires de chalets, de 2021 à 2022.

Le 8 septembre 2022, le promoteur a complété la première phase du projet d'éradication chimique en épandant de la roténone dans la rivière Southwest Miramichi, en aval du lac Miramichi. Cependant, la seconde phase du projet a été reportée indéfiniment à cause de l'opposition soutenue du publique vis-à-vis de ce dernier.

Le MPO continue d'opérer une barrière a poisson à la décharge du lac Miramichi pour empêcher la propagation de l'achigan à petite bouche dans le réseau de la rivière Miramichi, et il examinera les autres propositions qui lui seront soumises proposant d'utiliser des pesticides pour contrôler l'achigan à petite bouche dans le lac Miramichi.

Crabe vert

Le crabe vert est une espèce aquatique qui consomme ou fait de la compétition aux espèces indigènes, par exemple, les mollusques, les crabes et le homard, et endommage les habitats estuariens, par exemple, les herbiers de zostère et les marais salés.

Le MPO continue de financer et de travailler avec ses partenaires de la région de Terre Neuve et Labrador pour contrôler le crabe vert, dont la Fish Food and Allied Workers' Union, la bande Mi'kmaq de Three Rivers, le Marine Institute et l'Association Mi'kmaq Alsumk Mowimsikik Koqoey.

En Colombie-Britannique, des populations de crabe vert ont été premièrement découvertes en 1998. Le MPO collabore avec ses partenaires autochtones et les groupes d'intendance pour déterminer l'étendue des incursions, évaluer si les populations sont établies, et élaborer et mettre en place des plans d'intervention et de contrôle, y compris fournir du support en terme d'expertise, et du financement provenant du « BC Salmon Restoration and Innovation Fund », au Coastal Restoration Society (2 millions de $) et au Conseil de la nation Haida (1,2 million de $).

EAE comme appâts

Bien qu'il puisse sembler souhaitable d'utiliser les EAE comme appâts, nourriture ou autres, une utilisation accrue des EAE signifie des risques accrus d'introduction dans de nouvelles zones, et des risques accrus de propagation de l'espèce, entraînant des conséquences négatives involontaires sur les poissons indigènes et leur habitat.

Contexte

On estime que la pêche INN représente jusqu'à 30 % des débarquements de poissons à l'échelle mondiale. Elle prive aussi l'économie mondiale de revenus annuels totalisant près de 30 milliards de dollars. Par ailleurs, cette pêche est de plus en plus liée à d'autres crimes, comme le trafic de drogue et l'esclavage, et pose un donc un risque majeur pour la sécurité dans le monde en plus de contribuer au déclin de l'habitat marin.

La majorité des zones en haute mer, au-delà des limites de la compétence nationale, ne sont pas suffisamment surveillées, voire pas du tout. Ces zones sont particulièrement susceptibles de faire l'objet d'activités de pêche INN.

Au Canada, la pêche INN pose un risque majeur pour l'économie (75 000 emplois dans le secteur primaire de la pêche et celui de l'aquaculture) et les ressources naturelles (en particulier les stocks chevauchants et les stocks de grands migrateurs).

Le Canada est membre de sept organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), et Pêches et Océans Canada (MPO) y est le responsable de la mobilisation du gouvernement. En plus d'obtenir un accès pour le Canada aux stocks de poissons gérés par ces organisations, les représentants du MPO travaillent aussi afin que des mesures de gestion fermes et efficaces, fondée sur les meilleures données scientifiques existantes, soient adoptées. L'objectif général du Canada est d'empêcher la surpêche et les activités qui pourraient nuire à la durabilité de ces espèces faisant l'objet d'une gestion internationale (y compris celles qui sont capturées accidentellement). Un élément fondamental du travail des ORGP visant à améliorer la conformité avec les mesures de gestion adoptées est la mise en œuvre d'un plan robuste de contrôle, de suivi et de surveillance, y compris un régime d'arraisonnement et d'inspection en haute mer.

Le Groupe de haut niveau pour une économie océanique durable a accepté un engagement principal de gestion durable à 100 % des océans de responsabilité nationale d'ici 2025. Pour le Canada, cela se fera par l'élaboration d'une stratégie nationale de l'économie bleue. Un pilier essentiel d'une économie océanique durable repose sur la santé des océans, dans lesquels la chaîne alimentaire océanique qui soutient la sécurité alimentaire dans le monde est un élément clé. D'un point de vue des pêches, l'objectif d'éliminer la pêche INN fait partie intégrante de l'atteinte des objectifs généraux d'assurer la durabilité des produits de la mer, par conséquent, une économie océanique durable. Le Canada participe activement aux négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue d'atteindre l'objectif de développement durable (ODD) 14.6 des Nations Unies, c'est-à-dire d'éliminer les subventions qui contribuent à la pêche INN et d'interdire certaines formes de subventions aux pêches durables, ce qui mène à la surcapacité et à la surpêche, tout en reconnaissant le besoin de mettre en place un traitement spécial et différencié adéquat et efficace pour les pays en développement et les pays les moins avancés. En juin 2022, ces efforts ont donné lieu à l'adoption de l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche, une étape décisive, qui interdit les subventions qui contribuent à la pêche INN et les subventions pour la pêche ou les activités liées à la pêche en haute mer et au-delà de la compétence d'une ORGP, et qui comprend des disciplines visant les subventions pour la pêche des stocks surexploités.

Pêches et Océans Canada continue à mettre en œuvre les engagements énoncés dans le Plan d'action de Charlevoix (G7) pour la santé des océans, qui comprend un financement de 11,6 M$ pour le développement de nouvelles technologies satellitaires pour suivre la pêche illégale, un financement pour développer un réseau de partage de renseignements et une collaboration avec les ONG pour lutter contre la pêche INN partout dans le monde.

Le Canada maintient une forte présence en ce qui a trait à la surveillance et aux inspections, et la pêche INN est réduite grâce à la coopération internationale ainsi qu'à des missions mixtes d'application de la loi. Le Canada participe activement aux opérations multilatérales visant à combattre la pêche INN et à protéger les stocks de poissons migrateurs dans l'Atlantique et le Pacifique, notamment en déployant des aéronefs et du personnel d'inspection dans les eaux internationales.

Le Canada a ratifié l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du Port en 2019. Cet accord vise à empêcher les navires qui pratiquent une pêche INN de débarquer leurs prises dans les ports des États membres.

En juin 2022, lors de la Conférence des Nations Unies sur les océans qui s'est tenue à Lisbonne, au Portugal, le Canada, de concert avec les États-Unis et le Royaume-Uni, a lancé l'alliance de lutte contre la pêche INN afin de diriger les efforts mondiaux de lutte contre la pêche INN grâce à une plus grande transparence, à l'utilisation de la technologie et au soutien de partenariats étatiques et non étatiques.

Contexte

La question de la propriété étrangère des entreprises canadiennes, et plus particulièrement des sociétés de pêche canadiennes, a été mise en évidence dans le cadre du rapport du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes (FOPO) intitulé « Les pêches de la côte Ouest : Partager les risques et les retombées ». Ce rapport contenait 20 recommandations qui préconisaient des changements importants au régime actuel de gestion des pêches et de délivrance des permis, y compris une recommandation selon laquelle " aucune vente future de quotas et/ou de permis de pêche ne doit se faire à des propriétaires bénéficiaires non canadiens ". Dans sa réponse, le gouvernement a appuyé l'objectif général du rapport, soit des pêches économiquement viables et durables, et la prise en compte des facteurs sociaux et culturels dans leur gestion. Le Pêches et Océans Canada (MPO) s'est également engagé à évaluer davantage les recommandations, à faire participer un large éventail d'intervenants pour appuyer les efforts continus d'amélioration des politiques et à entreprendre une analyse comparative des politiques et des règlements sur les pêches en vigueur sur les côtes Est et Ouest du Canada.

Au printemps 2020, le MPO a lancé une analyse de ses politiques actuelles en matière de propriété étrangère et des répercussions de tout changement éventuel. Au cours des étapes préliminaires de cette analyse, le Ministère a conclu qu'il ne disposait pas des informations nécessaires pour quantifier les préoccupations exprimées par le Comité permanent et certains intervenants. En février 2021, le Ministère a retenu les services du Groupe de la gestion juricomptable, sous l'égide de Services publics et Approvisionnements Canada, pour élaborer un sondage (le sondage sur la propriété effective) qui permettrait de déterminer qui bénéficie des permis et des quotas de pêche commerciale et de valider les préoccupations exprimées par les parlementaires.

Au cours de l'été 2021, le Ministère a mobilisé des intervenants clés de toutes les régions pour leur présenter l'intention, les objectifs et l'échéancier du sondage sur la propriété effective. Les commentaires des principaux intervenants de l'industrie ont appuyé le désir du Ministère de mieux comprendre ses détenteurs de permis et les participants de l'industrie.

Le sondage sur la propriété effective a débuté le 30 janvier 2022 et était obligatoire pour la plupart des détenteurs de permis de pêche commerciale et des propriétaires de navires, à l'exception des pêcheurs commerciaux côtiers et communautaires de l'Atlantique. Le sondage a pris fin le 30 avril 2022 et le MPO communique maintenant avec tous les participants qui n'ont pas encore soumis leur sondage pour s'assurer que tous les sondages en suspens sont soumis rapidement.

L'analyse se fera au cours de l'été et de l'automne 2022, et les résultats seront subséquemment publiés sur le site Web du MPO et communiqués aux principaux intervenants. À la suite de la publication des résultats du sondage, le MPO invitera les principaux intervenants, y compris la Fédération des pêcheurs indépendant du Canada, à discuter des répercussions des résultats et des solutions stratégiques possibles, le cas échéant. Il faudra examiner attentivement les répercussions possibles sur les détenteurs de permis actuels dans toutes les pêches commerciales, ainsi que les obligations commerciales internationales du Canada, avant d'introduire des changements de politique ou d'envisager des modifications réglementaires.

En février 2021, le MPO a resserré l'application actuelle de ses restrictions sur la propriété étrangère dans le Canada Atlantique. En vertu du " renforcement de l'application des restrictions sur la propriété étrangère", l'exigence de 51 pour cent de propriété canadienne est appliquée à l'ensemble de la structure d'entreprise des titulaires de permis potentiels pour toutes les réémissions futures de permis dans les pêches semi-hauturières, hauturières et de la flotte exemptée au Canada atlantique et au Québec, où cette politique s'applique.

Contexte

Le trafic maritime continue d'augmenter pour soutenir l'économie croissante du Canada, et le gouvernement prend des mesures supplémentaires pour renforcer la sécurité maritime, protéger les écosystèmes marins et créer des partenariats plus solides avec les communautés autochtones et côtières.

Le lancement du PPO élargi a été annoncé par le Premier Ministre le 19 juillet 2022.

Le Budget 2022 a annoncé un montant supplémentaire de 2 milliards de dollars pour protéger les côtes et les voies navigables du Canada pendant notre reprise économique et au-delà. Ce nouveau financement s'ajoute au 1,5 milliard de dollars initialement annoncé en 2016 et porte le total des investissements à l'appui du plan à 3,5 milliards de dollars. Le PPO est le plus grand investissement jamais réalisé pour protéger les côtes et les voies navigables du Canada, tout en faisant croître notre économie.

Les nouveaux investissements essentiels pour Pêches et Océans Canada (MPO) et la Garde côtière canadienne (Garde côtière) comprennent 1,1 milliard de dollars sur neuf ans, à compter de 2022-23, et 68 millions de dollars en continu.

Le plan renouvelé et élargi permettra de réaliser de nouveaux progrès dans les domaines suivants :

• Améliorer la protection et la restauration des écosystèmes marins vulnérables et de la faune ;
• Améliorer l'efficacité, la sécurité et la durabilité des chaînes d'approvisionnement maritimes du Canada et atténuer leurs impacts sur l'environnement, notamment en faisant progresser la recherche sur la pollution marine, les écosystèmes et la faune ;
• Mieux gérer la navigation maritime au large de nos côtes et les incidents maritimes de tous types ;
• Promouvoir les partenariats et les possibilités de formation pour les communautés autochtones et côtières afin d'intégrer leur expertise et leur expérience dans divers aspects de la sécurité maritime et de la protection des écosystèmes.

La mise en œuvre du PPO est un effort pangouvernemental, la responsabilité étant partagée entre Transport Canada, le MPO, la Garde côtière, Environnement et Changement climatique Canada, Ressources naturelles Canada et Santé Canada.

Depuis le 2 décembre 2022, date de la dernière comparution des hauts fonctionnaires du MPO et de la ministre Murray devant le Comité permanent des pêches et des océans pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022-23, deux annonces importantes du MPO en lien avec le renouvellement du PPO ont été faites :

• Le 6 février 2023, la ministre Murray a annoncé l'octroi de 46,5 millions de dollars sur cinq ans à Ocean Networks Canada, une initiative de l'Université de Victoria, pour améliorer son système de surveillance des océans de calibre mondial. Les recherches d'Ocean Networks Canada aident à fournir des données ouvertes en temps réel permettant de mieux comprendre l'évolution des océans.
• Le 17 décembre 2022, la ministre Murray a annoncé un investissement de 75 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour le Fonds pour la restauration des écosystèmes aquatiques, afin d'appuyer des projets qui conservent et restaurent des zones aquatiques prioritaires sur les côtes et en amont.

Lors de la première phase du PPO (2017-2022), MPO et la Garde côtière ont accompli les réalisations suivantes :

• Amélioration de l'accès à des données de haute qualité, en temps réel ou quasi réel, sur notre environnement marin.
• Financement de la recherche sur les déversements d'hydrocarbures, en particulier sur les produits pétroliers canadiens, afin de mieux comprendre comment le pétrole se comporte et se décompose dans différentes conditions marines.
• Financement de plus de 60 projets de restauration des habitats aquatiques côtiers par le biais du Fonds de restauration côtière.
• Financement de 154 projets dans le cadre du Programme d'enlèvement des navires abandonnés et échoués dans les ports pour petits bateaux afin d'aider à protéger l'environnement marin du Canada et à améliorer la sécurité maritime dans les ports pour petits bateaux du Canada.
• Mise en place de centres d'opérations régionales 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans les régions de l'Ouest, de l'Atlantique, du Centre et de l'Arctique de la Garde côtière afin d'améliorer la sensibilisation au milieu marin, l'intervention environnementale et la capacité de recherche et de sauvetage.
• Ouverture de cinq nouvelles stations de recherche et de sauvetage de la Garde côtière à Victoria, et Tahsis (Colombie-Britannique), et à St. Anthony, Old Perlican et Twillingate (Terre-Neuve-et-Labrador).
• Augmentation de la présence des brise-glace de la Garde côtière dans le Nord pendant la saison arctique.
• Financement de plus de 12 millions de dollars fourni à plus de 40 communautés autochtones pour l'achat de bateaux et d'équipement de recherche et de sauvetage, améliorant ainsi leur capacité à participer aux interventions d'urgence en mer en tant que membres de la Garde côtière auxiliaire canadienne.
• Co-lancement de la Garde côtière auxiliaire des Nations côtières, la première organisation de la Garde côtière auxiliaire canadienne dirigée par des Autochtones, qui a maintenant des unités dans huit communautés des Premières nations le long de la côte de la Colombie-Britannique.

Depuis le lancement du PPO en 2016, la pandémie de COVID-19 et le changement climatique ont eu des répercussions sur notre économie, notre environnement marin et la résilience de notre chaîne d'approvisionnement.

À mesure que les risques associés au trafic maritime et les impacts sur les écosystèmes marins évoluent, il est nécessaire de renforcer davantage et d'étendre la mise en œuvre du PPO à l'échelle du pays pour que le système canadien de sécurité maritime et de protection de l'environnement puisse résister aux perturbations et s'adapter aux changements dans le secteur.

Contexte

La Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) a été créée dans le cadre de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs, traité instauré entre le Canada et les États-Unis en 1954, dans le but de protéger et de maintenir la pêche dans les Grands Lacs.

La Convention de 1954 confère cinq tâches principales à la Commission :

• Élaborer un programme de recherche binational visant à maintenir les stocks de poissons des Grands Lacs.
• Coordonner ou mener des recherches compatibles avec ce programme.
• Formuler des recommandations à l'intention des gouvernements quant aux mesures à adopter pour protéger et améliorer la pêche.
• Concevoir et mettre en œuvre un programme complet de lutte contre la lamproie marine.
• Publier ou autoriser la publication de données scientifiques et d'autres renseignements essentiels au maintien de la pêche.

La CPGL compte huit commissaires (quatre au Canada et quatre aux États-Unis) et un délégué américain intérimaire. Elle exerce ses activités sous la direction des commissaires et fonctionne indépendamment du gouvernement.

Les gouvernements du Canada et des États-Unis appuient la Commission en vertu d'un accord de partage des coûts reflétant la répartition des eaux territoriales et la valeur des pêches de chaque nation. Le Canada a accepté, lors de la réunion inaugurale aux termes de la Convention de 1954, de contribuer à hauteur de 31 pour cent au financement des travaux de lutte transfrontalière contre la lamproie marine, et à hauteur de 50 pour cent aux autres coûts de recherche et d'administration (p. ex. secrétariat/salaires). Les États-Unis fournissent le reste du financement.

Dans le cadre du processus budgétaire de 2022, Pêches et Océans Canada (MPO) a présenté avec succès une proposition visant à obtenir un financement supplémentaire de 44,9 millions de dollars sur cinq ans et de 9 millions de dollars par la suite pour les travaux de la Commission, afin de s'assurer que le Canada respecte les exigences du traité bilatéral avec les États-Unis; ce qui porte la contribution du Canada à près de 19,44 millions de dollars en 2022 et les années suivantes. Ce financement permettra d'augmenter les activités canadiennes de lutte contre la lamproie marine et de soutenir la recherche scientifique de la Commission et la coordination binationale de la gestion des pêches dans les Grands Lacs.

Au cours des dernières années, la CPGL a fait pression sur les principaux intervenants du Canada et des États-Unis, notamment sur les membres du Parlement canadien, les sénateurs et les représentants américains, pour demander un changement de portefeuille. En avril 2021, 18 députés ont écrit au ministre Garneau pour demander le transfert de la responsabilité relative à la CPGL de MPO à Affaires mondiales Canada (AMC).

Le MPO et AMC, avec l'appui du Bureau du Conseil privé (BCP)et le ministère de la Justice, évaluent les implications que pourraient avoir un possible changement de responsabilités fédéraux de leadership et fiscal par rapport au CPGL. La mise-en-œuvre du programme complet de lutte contre la lamproie marine Une motion a également été présentée en juin 2021, au cours de la session précédente de la Chambre des communes, pour demander le transfert immédiat à AMC de toutes responsabilités liées à la CPGL. En raison de la dissolution de la 43^e législature le 15 août 2021, la motion n'est plus à l'étude.

Le 20 octobre 2022, deux nouveaux commissaires, nommés par le gouvernement de l'Ontario, ont été approuvés par le gouverneur en conseil pour représenter le Canada au sein de la CPGL.

[Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.] Le premier versement du nouveau financement (~ 9,5 millions de dollars) a été effectué à la Commission en février 2023.

La réunion intérimaire 2022 du CPGL, initialement prévue pour le 30 novembre, 2022 a été reportée étant donné la section américaine n'avait pas tous ses quatre commissaires en place et puisque le niveau de financement du Canada prévu pour la Commission pour le prochain exercice budgétaire 2023 n'avait pas été finalisé.

Le secrétariat de la CPGL dispose maintenant de l'information dont il a besoin pour établir le budget de l'année à venir et travaille activement avec les commissaires canadiens et américains pour planifier la réunion intérimaire.

Les discussions avec le secrétariat se poursuivent au sujet des transferts de 2023 (qui proviennent de notre exercice budgétaire 23-24) afin de déterminer le financement requis pour le Programme de lutte contre la lamproie marine et de réaliser d'autres aspects importants du mandat de la CPGL.

Le 22 février 2023, le ministre des Transports, l'honorable Omar Alghabra, a annoncé un financement de 12,5 millions de dollars pour lancer le Programme d'innovation pour les eaux de ballast dans le cadre du Plan de protection des océans du Canada. Le programme, qui est un élément central des efforts du gouvernement du Canada pour faire progresser la mise en œuvre et l'application du Règlement sur l'eau de ballast de 2021, jouera un rôle important dans la réduction de la propagation des espèces aquatiques envahissantes dans les régions des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent en permettant des investissements dans des solutions novatrices de gestion de l'eau de ballast et qui garantissent que ces systèmes de gestion de l'eau de ballast sont optimisés pour les environnements aquatiques uniques des régions des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

Le 23 septembre 2023, Terry Duguid, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement et du Changement climatique, a annoncé un investissement de plus de 3,9 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la réalisation de 39 nouveaux projets en Ontario par le truchement de l'Initiative de protection des Grands Lacs, dans le cadre du Plan d'action sur l'eau douce du gouvernement du Canada. Par l'Initiative de protection des Grands Lacs, le gouvernement du Canada prend des mesures pour relever les défis environnementaux les plus importants touchant la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème des Grands Lacs en respectant les engagements pris par le Canada dans l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs.

Contexte

Basée à Winnipeg, au Manitoba, l'OCPED est une société d'État fédérale créée en 1969.

En vertu de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce (Loi, LCPED), l'OCPED a le droit exclusif de commercialiser et d'échanger du poisson d'eau douce sur les marchés interprovinciaux et d'exportation en produits désignés fournis par les pêcheurs commerciaux dans les administrations participantes. L'OCPED a été créée pour fonctionner de façon autonome sans crédits gouvernementaux.

Au cours des 12 dernières années, l'environnement d'exploitation de la Société a connu des changements importants. L'Ontario, la Saskatchewan et le Manitoba se sont retirés de la Loi en faveur d'un marché libre en 2011, 2012 et 2017 respectivement, tandis que l'Alberta a fermé sa pêche commerciale dans les eaux intérieures en 2014. Les Territoires du Nord-Ouest sont donc la seule administration toujours participante conformément à la Loi. Toutefois, de nombreux pêcheurs du Manitoba et de la Saskatchewan continuent de vendre leurs poissons à l'OCPED dans le cadre de contrats.

Afin de rester compétitif sur le marché libre, l'OCPED a développé des stratégies pour fonctionner plus efficacement, notamment en passant d'un modèle commercial axé sur l'offre à un modèle axé sur la demande des clients en diversifiant les revenus, et en ciblant agressivement de nouveaux marchés de vente.

Étant donné le besoin d'adaptation au nouvel environnement opérationnel, en 2018, un comité consultatif ministériel a été mis sur pied pour explorer les moyens de transformer l'OCPED afin qu'il demeure moderne et compétitif sur le marché libre.

Sur la base des conseils du comité consultatif ministériel, un interlocuteur a été nommé pour mobiliser les pêcheurs et les autres parties prenantes de la pêche en eau douce dans le cadre du processus de transformation. En mars 2020, l'interlocuteur a convoqué le Comité intérimaire des pêcheurs intérieurs pour le conseiller dans sa recommandation à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.

En septembre 2020, l'interlocuteur a soumis un rapport de conclusions et de recommandations pour examen par la ministre, dans lequel on recommande que le MPO s'engage à continuer de travailler avec le comité intérimaire pour transformer l'OCPED, et de fournir un soutien au Comité intérimaire pour obtenir une expertise administrative et technique afin de lui permettre d'officialiser son rôle de représentation des pêcheurs au Manitoba, en Saskatchewan et dans les Territoires du Nord-Ouest. Le 21 janvier 2021, l'ancienne ministre a annoncé la réception du rapport de l'interlocuteur.

Tout au long de l'année 2021, le MPO a travaillé avec le Comité intérimaire afin d'obtenir l'expertise administrative et technique nécessaire pour lui permettre d'officialiser son rôle de représentant des pêcheurs du Manitoba, de la Saskatchewan et des Territoires du Nord-Ouest.

En août 2021, le Comité intérimaire s'est établi comme étant la Freshwater Fish Harvesters Association Inc. (FFHAI), une organisation sans but lucratif.

Le MPO a conclu des négociations avec la FFHAI pour permettre à l'organisme d'obtenir le soutien administratif et l'expertise technique, d'étudier des modèles potentiels de gouvernance coopérative, de recueillir de l'information sur les activités de l'OCPED, de commencer à évaluer l'actif et le passif de l'OCPED, et de s'engager auprès des pêcheurs en eau douce. Le travail de la FFHAI est en cours et se poursuivra pour guider les approches potentielles de transformation.

Contexte

Les océans du monde entier sont de plus en plus touchés par les changements climatiques, le déclin et la disparition des espèces, la dégradation et la disparition des écosystèmes, les espèces aquatiques envahissantes et les effets néfastes des déchets et autres polluants. Le Canada collabore à l'échelle nationale avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi qu'avec d'autres nations maritimes dans le cadre de forums internationaux, afin de préserver les fonctions des écosystèmes marins et de protéger la biodiversité de nos océans.

Le Canada est membre de sept organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), au sein desquelles Pêches et Océans Canada (MPO) s'efforce de garantir l'accès du Canada aux stocks de poissons gérés par ces organisations et de veiller à l'adoption de mesures de gestion solides et efficaces, fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles. Globalement, l'objectif du Canada est de prévenir la surpêche et d'autres activités susceptibles de compromettre la durabilité à long terme des espèces gérées à l'échelle internationale.

En juillet 2020, le Canada s'est joint à l'Alliance mondiale pour les océans (Global Ocean Alliance ou GOA), coalition de pays dirigée par le Royaume-Uni qui s'est engagée à atteindre l'objectif mondial ambitieux de protéger au moins 30 % des océans de la planète d'ici 2030 grâce à la création et à la gestion efficace d'aires marines protégées (AMP) et d'autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ). À ce jour, 75 pays, dont le Canada, ont adhéré à l'Alliance. L'adhésion à cette alliance est un élément clé du plaidoyer du Canada en faveur d'une action internationale visant à accroître la conservation et la protection des océans de la planète d'ici 2030. En plus de soutenir la mise en œuvre de l'objectif de 30 % d'ici 2030, l'Alliance vise à maintenir l'attention sur les questions relatives aux océans dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et d'autres forums internationaux.

Le premier ministre est membre du Groupe de haut niveau pour une économie océanique durable, au sein duquel le Canada collabore avec des partenaires internationaux pour établir un programme ambitieux de protection et d'utilisation durable de nos océans. Le 2 décembre 2020, il a approuvé le rapport du Groupe de haut niveau intitulé Transformations for a Sustainable Ocean Economy: A Vision for Protection, Production and Prosperity (Transformations pour une économie océanique durable : une vision pour la protection, la production et la prospérité), qui vient notamment appuyer l'objectif mondial de protéger 30 % des océans d'ici 2030. Cette approbation affirme le soutien du gouvernement du Canada à la gestion durable de 100 % de la zone océanique du Canada d'ici 2025. Le Canada est à élaborer la Stratégie de l'économie bleue afin de respecter cet engagement.

Le 9 juin 2022, le Canada et le Chili ont coparrainé le lancement de la Déclaration conjointe des Amériques pour la protection de l'océan lors du Sommet des Amériques. La Déclaration vient établir une coalition régionale pour faciliter la collaboration et la coopération, ainsi que la coordination des aires marines protégées et d'autres mesures de conservation marine dans le Pacifique. Cet instrument de collaboration régionale permet au Canada de travailler avec le Chili et d'autres partenaires de la région (États-Unis, Mexique, Costa Rica, Panama, Colombie, Équateur et Pérou) pour faire progresser l'objectif mondial de 30 % d'ici 30 ans. Le Canada collabore avec le Chili pour achever l'élaboration du plan de travail et orienter la mise en œuvre des objectifs de la déclaration.

La 15e Conférence des Parties (CdP 15) à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB), qui s'est tenue à Montréal du 7 au 19 décembre 2022, a adopté avec succès le Cadre mondial pour la biodiversité (CMB) de Kunming-Montréal, qui comprend quatre objectifs et 23 nouvelles cibles, remplaçant les objectifs d'Aichi et établissant un nouveau plan pour transformer la relation de la société avec la biodiversité et assurer la concrétisation de la vision de 2050, qui est de vivre en harmonie avec la nature. La CdP 15 tenue à Montréal a été une occasion unique de démontrer l'engagement du Canada en faveur d'un CMB et d'objectifs ambitieux en matière de biodiversité, en accord avec ses engagements nationaux à l'égard de la conservation et du rétablissement de la nature, comme l'objectif de conserver 30 % de ses terres et de ses eaux d'ici 2030.

À la suite de la CdP 15 de la CDB, le Canada a tenu avec succès le cinquième Congrès international des aires marines protégées (IMPAC5) avec les Premières Nations hôtes - Musqueam, Squamish et Tsleil-Waututh - ainsi que l'Union internationale pour la conservation de la nature, la Société pour la nature et les parcs du Canada et la province de la Colombie-Britannique, du 3 au 9 février 2023. Tout au long d'IMPAC5, le gouvernement du Canada et ses partenaires ont annoncé plusieurs initiatives importantes, notamment le dévoilement de la voie proposée par le Canada jusqu'en 2025 (17 aires marines) qui est prise en considération pour conserver 25 % de nos océans d'ici 2025. IMPAC5 s'est terminé par la tenue du Forum de leadership, qui a réuni des ministres et hauts fonctionnaires de gouvernements nationaux et infranationaux, des représentants d'organisations internationales, des dirigeants autochtones, de jeunes professionnels, ainsi que des représentants de la société civile, des fondations philanthropiques, du monde universitaire et de l'industrie qui partagent l'ambition du Canada en matière de conservation des océans. IMPAC5 et le Forum de leadership ont permis au Canada de présenter son parcours pour atteindre l'objectif d'Aichi de 10 % en matière de conservation des océans et d'échanger les leçons apprises avec les pays qui s'efforcent d'augmenter leur niveau de protection des océans.

Le Canada a participé activement aux négociations d'un nouveau traité juridiquement contraignant dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) pour assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la compétence nationale, qui se sont achevées le 4 mars 2023. Le traité établit la structure de gouvernance et les mécanismes de gestion en vue de mettre en œuvre les objectifs de protection environnementale et de conservation de la CNUDM au moyen de la conservation et de la gestion par zone, de l'évaluation des répercussions sur l'environnement et du renforcement des capacités. Les dispositions du traité respectent la compétence des cadres et instruments mondiaux et régionaux, comme les ORGP, et visent à renforcer la coopération entre eux, notamment par l'échange de données scientifiques et la mise en commun de l'expertise technique. Après l'examen technique juridique du texte final, les délégations se réuniront à nouveau à New York pendant une demi-journée pour adopter officiellement le traité dans ses six langues officielles (probablement en juin 2023, en même temps que la 33e réunion des États parties à la CNUDM). Une fois adopté, le traité sera ouvert à la signature. Soixante ratifications seront nécessaires pour que le traité entre en vigueur. Le traité sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la compétence nationale fera partie intégrante de l'atteinte des objectifs mondiaux de conservation marine, tout en complétant l'action nationale du Canada en matière de conservation.

Le Canada est membre du Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins et participe activement aux négociations sur la réglementation de l'exploitation des minéraux des fonds marins afin d'assurer une protection efficace du milieu marin. Le 8 février 2023, dans le cadre d'IMPAC5, le Canada a réitéré sa position sur l'exploitation minière nationale des fonds marins, déclarant qu'il ne dispose actuellement d'aucun cadre juridique national qui permettrait l'exploitation minière des fonds marins et qu'il n'autorisera aucune activité de ce genre dans les zones relevant de sa compétence en l'absence d'un rigoureux régime de réglementation.

Dans le cadre de la Stratégie pour l'Indo-Pacifique, le Canada dirigera le Fonds commun pour les océans (84,3 millions de dollars sur cinq ans), qui viendra renforcer la coopération maritime et créer un milieu marin sain dans la région indo-pacifique, tout en soutenant les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Cette nouvelle initiative contribuera à soutenir la gestion des océans et à renforcer la santé du milieu marin dans la région indo-pacifique grâce au soutien du gouvernement canadien à une série de mesures renforcées contre la pêche INN.

Après plus de 20 ans de négociations, l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche a été adopté lors de la 12e Conférence ministérielle (CM12) tenue le 17 juin 2022. L'Accord répond en partie aux exigences de l'objectif de développement durable (ODD) 14.6 des Nations Unies, qui vise à lutter contre les subventions à la pêche préjudiciables, comme celles qui contribuent à la pêche INN. Bien que d'autres négociations soient nécessaires pour atteindre l'ODD 14.6 des Nations Unies dans son ensemble, cet accord constitue une avancée majeure pour la durabilité des océans, car il cible les subventions nuisibles qui contribuent à l'exploitation non durable des stocks halieutiques mondiaux. Le Canada a été un participant clé tout au long de ces négociations et a pu mettre de l'avant des politiques exclusivement canadiennes dans le texte convenu (soit l'interdiction des subventions dans les zones non réglementées et pour les espèces non réglementées en haute mer). Il mène actuellement un processus de ratification de l'accord à l'échelle nationale.

Contexte

En mai 2022, Pêches et Océans Canada (MPO) a reçu une demande de Sustainable Marine Energy Canada Ltd. (SMEC), en vue d'obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches et un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) relativement à un projet de production d'énergie marémotrice.

SMEC propose de mettre en place et d'exploiter un dispositif d'énergie marémotrice flottant (c.-à-d. une plateforme) avec six turbines tripales au site d'essai du Centre de recherches Fundy Ocean Research Center for Energy (FORCE), dans le Passage Minas, environ 7 km à l'ouest de Parrsboro, dans le comté de Cumberland, en Nouvelle-Écosse.

En 2020, Ressources naturelles Canada a accordé un financement de 28,5 millions de dollars à SMEC pour faire progresser la technologie de l'énergie marémotrice. Le MPO comprend que le financement avait été approuvé sur la base d'une production de 9 mégawatts (MW), soit la mise en place d'environ vingt et une (21) plateformes.

Le déploiement actuel proposé est distinct du déploiement antérieur d'une plateforme d'essai dans le Grand Passage qui avait été autorisé par le Ministère afin qu'elle soit mise à l'essai et que l'entreprise élabore son Programme d'études de suivi des effets sur l'environnement (ESEE). De plus, le MPO a émis plusieurs autorisations en vertu de la Loi sur les pêches relativement à des projets d'énergie marémotrice au cours des cinq dernières années.

Le Grand Passage diffère du Passage Minas parce qu'il n'est pas un important corridor migratoire pour les poissons et que les vitesses des courants de marée y sont considérablement moins élevées que dans le Passage Minas.

Le Passage Minas et le Bassin Minas font partie d'une zone d'importance écologique et biologique, caractérisée par les plus hautes marées du monde. Actuellement 85 espèces de poissons différentes, plusieurs espèces de mammifères marins et des invertébrés marins fréquentent cette région. Le Passage Minas est un important corridor migratoire pour bon nombre de ces espèces, y compris de nombreuses espèces d'importance économique et culturelle.

SMEC a communiqué un plan pour la production de 5 mégawatts (MW), impliquantla mise en place initiale de trois plateformes flottantes dans le Passage Minas qui passeront à six plateformes et finalement à huit plateformes. Chaque plateforme serait constituée de six turbines marémotrices, condition minimale pour recevoir le financement des investisseurs.

Le MPO continue de communiquer une voie réglementaire claire avec des prévisions d'échéanciers pour appuyer une approche progressive du développement de l'énergie marémotrice. Cela implique d'installer d'abord une seule plateforme et de fournir un programme de surveillance acceptable. Dans le cadre de cette approche progressive du développement de l'énergie marémotrice, le Ministère a autorisé la plateforme d'essai dans le Grand Passage.

Cette approche par étapes est importante avant qu'un projet dont les risques d'incidences sur les poissons sont élevés puisse passer à l'étape suivante de son développement (c.-à-d., réseau marémoteur de grande taille ou à risque élevé).

Le MPO continue de chercher à obtenir des renseignements supplémentaires auprès de SMEC sur la façon dont l'entreprise prévoit surveiller les incidences potentielles sur le poisson et son habitat par l'intermédiaire de son Programme d'études de suivi des effets sur l'environnement.

À l'heure actuelle, il n'existe aucun équipement de surveillance des effets environnementaux capable de recueillir des renseignements et des données pour éclairer sur les risques de mortalité, de blessures ou de troubles du comportement.

Lorsque le promoteur a indiqué qu'il avait retiré sa demande, l'examen du projet par le MPO a été suspendu. Dès que SMEC aura proposé une autre approche, le personnel du MPO reprendra son examen.

Le MPO tient compte de divers facteurs lorsqu'il examine un projet d'énergie marémotrice, notamment les spécifications des turbines, la conception et l'emplacement du projet, les mesures d'évitement et d'atténuation, la documentation scientifique pertinente et la capacité de surveiller les incidences potentielles. Les décisions sur la délivrance ou non d'une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches sont guidées par les meilleurs renseignements scientifiques disponibles et les objectifs ministériels, et les décisions sont prises en consultation avec les partenaires autochtones. Le principe de précaution est appliqué en cas d'incertitude.