Onglet E – Cadres décisionnels

Prise de décision en matière de gestion des pêches

But

Donner un aperçu introductif :

• des ressources halieutiques du Canada;
• du processus décisionnel en matière de gestion des pêches.

Le MPO gère plus de 200 pêches sur trois côtes

• Trois types de pêches : commerciales, récréatives et autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR).
• Certaines pêches sont exploitées à une saison précise, d’autres toute l’année.

Débarquements commerciaux en 2019

Poisson de fond 351,6 million de dollars

• Flétan noir
• Morue
• Flétan de l’Atlantique

Pélagiques 202,6 million de dollars

• Omble chevalier
• Thon blanc
• Hareng
• Saumon du Pacifique
• Hareng du Pacifique
• Maquereau
• Thon rouge

Coquillages 3,07 milliards de dollars

• Crevettes
• Palourdes et panope
• Crabe de neige
• Mactre de l’Atlantique et pétoncles
• Homard

Autres 5,8 million de dollars

• Saumon de l’Atlantique
• Morse
• Phoque du Groenland
• Narval
• Béluga

Mandat

Le ministre des Pêches et des Océans exerce son autorité sur les pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur [Loi constitutionnelle, paragraphe 91(12)].

La Loi sur les pêches confère un pouvoir au ministre sur la récolte de poisson.

• Combien : total autorisé des captures (TAC)
• Qui : Accès et allocation (qui peut pêcher, parts de captures individuelles et/ou des flottilles)
• Quand : les périodes et les saisons de pêche, les fermetures de la pêche
• Comment : les mesures de gestion et les plans de récolte visant à assurer la conservation de la ressource (p. ex. le type et la quantité d’engins, les exigences en matière de surveillance et de déclaration)

Le MPO a également des responsabilités en matière de pêches internationales.

• Environ 20 % des stocks de poissons du Canada sont gérés en coopération avec des homologues internationaux, dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux (voir l’annexe).

Les provinces sont responsables de la transformation du poisson et ont la responsabilité déléguée de la plupart des pêches intérieures et en eau douce

Prise de décision en matière de gestion des pêches

Les décisions doivent respecter les principes suivants :

• Conservation
• Droits ancestraux et issus de traités
• Ententes juridiquement contraignantes
• Gestion ordonnée

De nombreuses décisions sont déléguées aux autorités régionales (c’est-à-dire aux directeurs généraux régionaux) : mesures de gestion, TAC, transferts de quotas, ouvertures et fermetures.

Des décisions ministérielles sont requises pour les éléments suivants :

• nouveaux permis de pêche;
• nouvelle politique ou des écarts par rapport à la politique actuelle;
• divergences entre les avis scientifiques et les recommandations de TAC;
• pêche multirégionale;
• décisions et recommandations du Conseil de gestion des revendications territoriales;
• enjeux politiquement délicats;
• mandats des principales négociations internationales sur les pêches.

Environ 35 décisions ministérielles sont sollicitées par an.

Le processus décisionnel est appuyé par des

Avis scientifiques : des avis scientifiques examinés par des pairs sur l’état des stocks, les TAC et d’autres mesures de conservation.

Politiques sur les pêches : Cadre pour la pêche durable (voir l’annexe), qui est un ensemble d’outils comprenant notamment l’approche de précaution, les prises accessoires et les écosystèmes sensibles, renforcé par de nouvelles obligations législatives visant à documenter et à publier, dans certains cas, le processus décisionnel ainsi que des politiques d’octroi de permis (propriétaire exploitant, résidence, etc.).

Considérations socioéconomiques : Analyse des impacts à court et à long terme des décisions en matière de pêche sur l’industrie de la pêche et les collectivités qui en dépendent, y compris tout effet négatif des décisions sur les droits des peuples autochtones.

Consultations des intervenants : Vaste ensemble de processus consultatifs incluant les partenaires autochtones, les participants de l’industrie de la pêche, les provinces et les relations avec les groupes commerciaux, récréatifs et environnementaux.

Cycle annuel de gestion des pêches

Le MPO exerce son autorité sur les activités de pêche et les niveaux de récolte à l’échelle nationale

1. Planification
   • Planification de la mise en œuvre des changements à la pêche
   • Définition des besoins scientifiques
   • Examen et mise à jour du plan de récolte
2. Processus consultatif
   • Avis scientifiques
   • Processus consultatif avec les partenaires autochtones et d’autres groupes d’intervenants
3. Préparatifs avant la saison
   • Conditions de permis, répartition des quotas, décisions relatives aux TAC, avis aux pêcheurs, etc.
4. Saison de pêche
   • Ouverture et fermeture des pêches
   • Suivi et gestion des quotas
   • Conformité et mise en application
5. Examen d’après-saison
   • Examen de l’efficacité des mesures de pêche et de la mise en application par rapport aux objectifs
   • Rapprochement des quotas

Partenaires et intervenants

• Processus consultatifs de longue date et exhaustifs pour les principales pêches, par l’intermédiaire desquels on demande des commentaires :
  • L’industrie (pêcheurs et transformateurs), les groupes autochtones et les provinces y prennent généralement part;
  • Les groupes environnementalistes et les groupes de conservation participent sur la côte Ouest, et sont de plus en plus actifs sur la côte Est;
  • des groupes de travail plus petits pour des projets précis.
• En plus des processus officiels, les partenaires et les intervenants sont régulièrement en contact avec les représentants régionaux du MPO et communiquent souvent directement avec le cabinet du ministre au sujet de questions relatives aux pêches.

Droits ancestraux et issus de traités concernant la pêche

• Au fil des années, la Cour suprême du Canada a rendu des jugements qui ont eu pour effet de préciser la nature et la portée des droits ancestraux et des droits issus de traités des Autochtones, puis de baliser la responsabilité des gouvernements de gérer les ressources naturelles d’une façon conforme à la protection que la Constitution accorde aux droits ancestraux et issus de traités :
  • R. c. Sparrow (1990) – Première Nation Musqueam (Colombie-Britannique) – Droit ancestral de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR).
    • Réponse stratégique du MPO par le biais de la Stratégie relative aux pêches autochtones (dispositions et permis à des fins ASR, permis de pêche commerciale communautaires et gestion collaborative).
  • R. c. Marshall (1999) – touche les Premières Nations Micmac ainsi que la Nation Peskotomuhkati de Skutik (Maritimes/Gaspé) – droit issu de traité à l’égard de la chasse, de la pêche et de la cueillette pour en tirer un revenu convenable.
    • Réponse stratégique du MPO par le biais de l’Initiative de l’après-Marshall, de l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique et du mandat de négociation d’accords de réconciliation des droits.
  • R. c. Ahousaht (2013) – Cinq nations Nuu-chah-nulth (côte ouest de l’île de Vancouver) – droit ancestral de vendre toute espèce de poisson vivant sur leurs territoires de pêche.
    • Réponse stratégique du MPO par le biais de révisions annuelles au Plan de gestion des pêches multispécifiques des cinq Nations qui met en œuvre le droit, en consultation avec les Premières Nations, et de révisions à la Politique de répartition du saumon du Pacifique.
• Il existe également des processus décisionnels uniques de gestion des pêches pour les groupes de revendications territoriales qui sont des accords protégés par la Constitution.
  • Dans le cadre de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a été établi pour aider à assurer la protection et l’exploitation de la faune (y compris les pêches) au bénéfice à long terme des Inuits, du Nunavut et du Canada.
  • Les gouvernements fédéral et territoriaux, les organisations régionales des ressources fauniques, les organisations de chasseurs et de trappeurs, Nunavut Tunngavik Inc, les organisations non gouvernementales et le grand public soumettent des questions au Conseil pour décision.
  • Les décisions du Conseil sont ensuite transmises au ministre fédéral ou territorial compétent pour approbation (p. ex. phoques et morses).

Annexe A – Cadre pour la pêche durable

Le Cadre pour la pêche durable (CPD) est le fondement d’une approche écosystémique de la pêche qui vise à prendre en compte les effets de la pêche sur toutes les composantes de l’environnement aquatique.

Le CPD se compose de diverses politiques et de plusieurs outils :

• Politique d’approche de précaution (y compris l’élaboration de plans de rétablissement des stocks de poissons);
• Politiques précises pour : Zones benthiques sensibles, nouvelles pêches d’espèces fourragères, prises accessoires, surveillance des pêches, etc.;
• Étude sur la durabilité de la pêche;
• Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP).

Le CPD continuera d’évoluer avec l’élaboration de nouvelles lois et politiques et la mise au point de nouveaux outils.

Par exemple, les nouvelles lignes directrices en cours d’élaboration pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux stocks de poissons dans la Loi sur les pêches proposent que le MPO documente les preuves à l’appui des décisions relatives aux principaux stocks de poissons prescrits en vertu de ces dispositions.

Annexe B – Approche de précaution

Prendre des mesures prudentes pour éviter de causer des dommages sérieux à la ressource en l’absence d’information scientifique ou lorsque l’information scientifique est incertaine, peu fiable ou insuffisante.

Description

Le cadre de l’approche de précaution (AP) est présenté sous la forme d’un tracé comportant trois zones d’état possibles pour un stock de poissons donné (zone critique, zone de prudence ou zone saine), l’état du stock figurant sur l’axe des x et le taux d’exploitation figurant sur l’axe des y. Le point de référence limite (PRL) marque l’intersection entre la zone critique et la zone de prudence, tandis que le point de référence supérieure du stock (PRS) marque l’intersection entre la zone de prudence et la zone saine. Le taux d’exploitation de référence (situé dans la zone saine) est le taux d’exploitation maximal acceptable du stock. Les règles de contrôle des prises sont des règles préétablies pour éviter les limites et atteindre les objectifs et prendre certaines mesures lorsque l’abondance du stock atteint certains niveaux par rapport à ces limites.

Niveau de référence limite (NRL)

• Seuil en deçà duquel des dommages sérieux pourraient être causés au stock.
• Généralement le déclencheur des plans de rétablissement.

Niveau de référence supérieur (NRS)

• Seuil au-dessous duquel il faut progressivement commencer à réduire les prélèvements pour éviter d’atteindre le niveau de référence limite.

Règles de contrôle des prises (RCP)

• Règles préétablies (RCP) pour éviter les limites et atteindre les objectifs et prendre certaines mesures lorsque l’abondance du stock atteint certains niveaux par rapport à ces limites.

Annexe C – Dispositions relatives aux stocks de poissons

Les nouvelles dispositions relatives aux stocks de poissons, introduites dans la Loi sur les pêches en 2019, légifèrent l’application des principes de l’approche de précaution à la gestion des principaux stocks de poissons prescrits par règlement en vertu de la loi.

Le Ministère s’est engagé à prescrire la majorité des 176 principaux stocks de poissons figurant dans l’Étude sur la durabilité de la pêche, d’ici à la fin de 2024.

Les dispositions relatives aux stocks de poissons introduisent des obligations juridiquement contraignantes :

• gérer les stocks prescrits aux niveaux requis pour promouvoir la durabilité;
• pour les stocks prescrits qui ont décliné dans la zone critique (jusqu’à ou en dessous de leur niveau de référence limite),
  • élaborer et mettre en œuvre des plans de rétablissement pour faire croître le stock au- dessus du niveau de référence limite (voir la diapositive précédente pour la terminologie);
  • prendre en compte les mesures de restauration de l’habitat si la perte ou la dégradation de l’habitat des poissons du stock a contribué ou non au déclin du stock.

Une justification sera publiée en ligne pour invoquer l’une des exceptions suivantes décrites dans les dispositions :

• atténuer les incidences socioéconomiques ou culturelles négatives;
• cas où des plans de reconstitution ne seront pas élaborés pour les stocks de la zone critique, pour les raisons exposées dans la loi.

Annexe D – Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP)

L’élaboration et la mise en œuvre des PGIP constituent le processus permettant de gérer les décisions.

Les PGIP décrivent :

• le cycle de planification
• les objectifs de la pêche
• les décisions et mesures de gestion
  • Heures d’ouverture, limites de taille et de rétention et restrictions concernant les engins de pêche
• les mesures d’exécution et de contrôle
  • Observation en mer, vérification à quai et déclaration des prises
• la participation autochtone et les obligations ministérielles dans le cadre des revendications territoriales

Objectifs du PGIP : établis pour toutes les principales pêches, évolutifs (certains dans la région du Pacifique sont annuels ou pluriannuels), publiés et accessibles*.

*De plus en plus en ligne, conformément aux engagements pris en réponse à l’audit du Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) de 2016.

Annexe E – Gestion internationale des pêches

• De nombreux stocks halieutiques d’importance économique sont gérés dans le cadre d’accords internationaux. Il s’agit d’un forum de coopération en matière de politique, de gestion des pêches, d’application de la loi, de science et de conservation et, dans de nombreux cas, de décisions qui comprennent la négociation des parts canadiennes d’une pêche.
• Le Canada est signataire de sept organisations régionales multilatérales de gestion des pêches.
• Le Canada est également signataire d’un certain nombre d’accords bilatéraux :
  • Commission du saumon du Pacifique (CSP) – Canada–États-Unis (É.-U.);
  • Commission internationale du flétan du Pacifique (CIFP) – Canada–États-Unis;
  • Traité sur le merlu du Pacifique – Canada–États-Unis;
  • Traité sur le thon blanc du Pacifique – Canada–États-Unis;
  • Procès-verbal (PV) – Canada-France;
  • Stocks du banc de Georges (accord non contraignant) – Canada–États-Unis.
• Le Canada est observateur/partie non contractante coopérante pour ce qui suit : North Atlantic Marine Mammal Commission (NAMMCO); Commission baleinière internationale (CBI); Commission des pêches du Nord-Est de l’Atlantique (CPNEA); Inter-American Sea Turtle Convention (IAC).
• Le Canada, de concert avec d’autres signataires, dirige la mise en œuvre de l’accord multilatéral pour la prévention des activités non réglementées de pêche dans les secteurs hauturiers du centre de l’océan Arctique.

Annexe F – Pêches internationales

Organismes/ententes régionaux multilatéraux sur la pêche

Organisations régionales de gestion des pêches en eaux profondes

• Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord
• (OCSAN)
• Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO).
• Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord (CPAPN)
• Commission des pêches du Pacifique Nord (CPPN)

[Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]

Organisations régionales de gestion des pêches du thon

• Commission interaméricaine du thon tropical (CITT)
• Commission des pêches du Pacifique Centre et Ouest (CPPCO)
• Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlan (CICTA)

[Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]

Entente régionale de gestion des pêches

• Entente de pêche dans l’océan Arctique central (OAC)

  

Annexe G – Types et emplacements des espèces

Poissons pélagiques (capturés près de la surface)

• Hareng
• Maquereau
• Thon

Poisson de fond (capturé près du plancher océanique)

• Flétan
• Morue franche
• Aiglefin

Mollusques (capturés sur le plancher océanique)

• Crabe des neiges
• Homard
• Crevette

Processus décisionnel pour la protection du poisson et de son habitat

Objet

Donner un aperçu des responsabilités ministérielles concernant :

• la protection du poisson et de son habitat;
• les évaluations d’impact et les évaluations environnementales relevant du gouvernement fédéral;
• le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

Mécanismes de protection du poisson et de son habitat

En vertu de la Loi sur les pêches, Pêches et Océans Canada (MPO) a le pouvoir d’autoriser des ouvrages, des entreprises et des activités qui peuvent avoir des effets néfastes sur le poisson et son habitat.

• Les fonctionnaires du MPO fondent leurs décisions sur les meilleures données scientifiques disponibles, le niveau de risque, le savoir autochtone, l’impact sur les droits des Autochtones, etc.

Aux termes de la Loi sur les pêches, le MPO a également le pouvoir de recommander la prise de règlements en vertu des dispositions de la Loi relatives à la protection du poisson et de son habitat. De tels règlements pourraient :

• établir des zones d’importance biologique afin de protéger les écosystèmes les plus sensibles, les plus productifs, les plus rares ou uniques du Canada;
• prescrire des travaux et des eaux pour rationaliser l’approbation des activités de routine et inciter à suivre les pratiques exemplaires;
• établir des projets désignés afin d’améliorer la prévisibilité pour les promoteurs de grands travaux.

Le MPO peut également prendre des règlements portant sur d’autres aspects de la protection du poisson et de l’habitat du poisson, notamment :

• la mort des poissons et la protection de son habitat;
• le débit de l’eau requis pour assurer le passage des poissons.

Le Ministère a conclu des ententes avec d’autres organismes fédéraux (Régie de l’énergie du Canada, Commission canadienne de sûreté nucléaire) et certaines provinces (N.-B., N.-É. et Î.-P.-É.) qui lui permettent d’effectuer des examens préliminaires des risques liés aux projets pour le poisson et son habitat.

À noter : Le MPO a également le pouvoir de protéger et de conserver le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les espèces en péril (voir la présentation sur les espèces en péril) et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.

Les espèces aquatiques envahissantes (EAE)

Le programme de surveillance des espèces aquatiques envahissantes (EAE) du MPO vise à protéger les écosystèmes aquatiques dulcicoles et marins du Canada contre l’introduction et la propagation des EAE et à atténuer les effets négatifs des espèces envahissantes établies pour défendre la biodiversité naturelle, l’économie et la société.

Évaluations d’impact

Le MPO fournit des conseils d’experts sur les impacts potentiels sur le poisson et son habitat et sur les espèces aquatiques en péril pour les évaluations effectuées en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact et d’autres régimes fédéraux d’évaluation des impacts et de l’environnement. Le MPO participe aussi à la consultation des peuples autochtones durant ces processus.

Le MPO doit également, en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, effectuer des évaluations de projets menés sur le territoire domanial lorsqu’il met en œuvre ces projets ou les autorise en prenant des décisions relatives au financement, aux terres ou à la réglementation.

Selon les régimes d’évaluation fédéraux dans les territoires, le Ministère fournit son expertise et peut agir à titre d’organe de décision ou de ministère responsable en vertu des lois pertinentes pour la réalisation de projets nécessitant son approbation.

Dans le cas des projets assujettis aux évaluations d’impact et environnementales fédérales, les autorisations ministérielles ne peuvent être accordées avant que l’évaluation environnementale ou d’impact soit terminée et que la décision qui en découle permette la poursuite du projet.

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

• Les installations minières canadiennes sont assujetties au Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants pris en vertu de la Loi sur les pêches et sont tenues de recueillir des données sur les effluents et les taux de conformité et d’en faire rapport.
  • Les installations minières sont également tenues de prendre des mesures particulières pour protéger les plans d’eau désignés comme dépôts de résidus miniers.
• Le MPO fournit des conseils d’experts à Environnement et Changement climatique Canada sur l’approbation des plans de compensation de l’habitat du poisson.
• Les plans de compensation de l’habitat du poisson sont préparés par les promoteurs de projets pour compenser la perte directe d’habitats du poisson attribuable à l’élimination des déchets miniers ainsi que les pertes directes et indirectes autorisées en vertu de la Loi sur les pêches.
• Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants est mis en application par Environnement et Changement climatique Canada, selon la Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et la prévention de la pollution.

Faits en bref :

Le Règlement sur les effluents des mines de métaux, entré en vigueur le 6 décembre 2002, a été modifié le 1er juin 2018 et est devenu le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

Comment le Ministère procède-t-il à l’examen des projets?

• Le Ministère évalue les projets proposés afin de déterminer le risque d’impacts sur le poisson et son habitat aux termes de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.
• Pour les ouvrages, entreprises et activités susceptibles d’avoir des effets néfastes, une autorisation ministérielle est requise – une consultation des peuples autochtones est organisée si l’autorisation peut avoir des effets sur les droits des Autochtones.

Liste de contrôle des facteurs à prendre en considération (pour prendre des décisions liées aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat, comme la délivrance d’une autorisation)

• Contribution à la productivité des pêches
• Objectifs en matière de gestion des pêches
• Mesures et normes visant à éviter ou compenser la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat
• Effets cumulatifs de la réalisation du projet
• Impacts sur les réserves d’habitats du poisson
• Question de savoir si les mesures visant à éviter la détérioration, la perturbation ou la destruction donnent la priorité à la restauration de l’habitat dégradé
• Connaissances autochtones fournies
• Tout autre facteur jugé pertinent

Comment le Ministère gère-t-il le risque d’effets néfastes?

Le Ministère travaille avec les promoteurs pour éviter ou atténuer les impacts lorsque cela est possible et, au besoin, pour compenser les impacts néfastes sur le poisson et son habitat.

• Éviter
  • Fournir des conseils et des lignes directrices pour éviter les impacts sur le poisson et son habitat. Les mesures permettant d’éviter les impacts peuvent être consultées sur le site Web Projets près de l’eau (c’est-à-dire les mesures visant à protéger le poisson et son habitat).
• Atténuer
  • Fournir des conseils et des lignes directrices pour atténuer (réduire) les impacts sur le poisson et son habitat.
• Compenser
  • Déterminer les compensations nécessaires lorsque les effets néfastes sur le poisson et son habitat ne peuvent être évités ou atténués. Cela peut vouloir dire construire un nouvel habitat à proximité du site du projet.

Comment le Ministère surveille-t-il les décisions et rend-il compte aux Canadiens?

Le MPO s’engage à surveiller la conformité et à assurer l’efficacité du programme et l’amélioration continue en :

• Évaluant la conformité aux mesures de gestion qu’il recommande ou impose;
• Collaborant avec le Secteur des sciences afin de mieux comprendre l’efficacité des mesures visant à éviter, atténuer et compenser les impacts sur le poisson et son habitat;
• Travaillant avec sa Direction de la conservation et de la protection pour contrôler le respect de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril et des autorisations ou permis délivrés en vertu de ces lois.

Le Ministère présente l’information sur l’emplacement des projets sur l’eau ou près de l’eau aux Canadiens dans le registre de la Loi sur les pêches.

De nouvelles informations seront ajoutées au Registre au fil du temps (p. ex. les documents d’autorisation et les rapports sur l’état du poisson et de son habitat).

Quels sont les enjeux actuels pour le Ministère?

Mise en œuvre du programme

• Les dispositions de la Loi sur les pêches modernisée relatives à la protection du poisson et de son habitat sont entrées en vigueur le 28 août 2019.
  • Un financement de 284,2 M$ sur cinq ans (2018 à 2023) a été fourni pour revitaliser le programme et soutenir la mise en œuvre de la Loi sur les pêches modernisée.
• Le programme collabore avec les partenaires et les intervenants pour influencer les processus de planification et soutenir les activités de restauration, et rend des comptes publics pour renforcer le processus décisionnel.
• Les travaux se poursuivent pour : harmoniser et moderniser les systèmes, processus et outils opérationnels; élaborer de nouveaux règlements; former le personnel; et élaborer des politiques qui reflètent les changements apportés à la Loi.

Mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact

• Le Ministère continue de collaborer avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour clarifier les rôles et les responsabilités.

Planification et conservation marines

Objet

Donner un aperçu préliminaire des pouvoirs et des responsabilités du ministre dans trois domaines :

• Conservation marine
• Qualité du milieu marin
• Planification spatiale marine

Conservation marine

Sommaire

Le ministre a le pouvoir d’établir des zones de protection marine, des refuges marins et des zones d’importance écologique.

• En vertu de la Loi sur les océans, le ministre recommande que le gouverneur en conseil (GC) établisse des zones de protection marines (ZPM) par voie de règlement
  • Le ministre peut également établir des ZPM par arrêté ministériel (AM) pour une période maximale de cinq ans.
  • En vertu de la Loi sur les pêches, le ministre peut établir :
    • des refuges marins, qui sont considérés comme d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) et contribuent aux objectifs internationaux de conservation marine du Canada.
    • des zones d’importance écologique (ZIE) par voie de règlement pour protéger des zones sensibles, très productives, rares ou uniques.

Définitions :

ZPM : Une ZPM est une partie de l’océan qui bénéficie d’une protection légale et qui est gérée de manière à assurer la conservation à long terme de la nature.

Refuge marin : Partie de l’océan (autre qu’une ZPM) qui est gouvernée et gérée de manière à produire des résultats positifs et durables pour la conservation de la biodiversité, par exemple en restreignant certains types d’engins de pêche (p. ex. les filets maillants) ou certaines pratiques (p. ex. le chalutage par le fond). Les refuges marins sont un type d’AMCEZ.

ZIE : Partie de l’océan (ou milieux d’eau douce) où les ouvrages, les entreprises et les activités sont réglementés en fonction des objectifs en matière de conservation de la zone.

Cibles de conservation marine

Historique et contexte

• En 2010, le Canada s’est engagé à atteindre la cible de conservation marine établie dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, aux termes de laquelle le Canada s’est engagé à conserver 10 % des zones côtières et marines d’ici 2020.
• En 2018, le Plan d’action de Charlevoix pour la santé des océans, des mers et des collectivités côtières résilientes (G7) a fait participer davantage le Canada et d’autres pays développés à soutenir des stratégies visant à protéger et à gérer efficacement les zones vulnérables des océans et des ressources.
• En juillet 2020, le Canada a rejoint l’Alliance mondiale pour les océans, qui prône la protection d’au moins 30 % des océans du monde par la création de ZPM d’ici 2030.
• La cible de 10 % a été dépassée en août 2019. Le ministère cherche maintenant à conserver 25 % des zones marines et côtières d’ici 2025, pour atteindre 30 % d’ici 2030, conformément aux engagements internationaux du Canada.

Les travaux progressent vers la cible de conservation de 25 % des zones marines d’ici 2025, et vers 30 % d’ici 2030

Conservation marine : Politiques et processus

• Le processus d’établissement d’une ZPM en vertu de la Loi sur les océans peut prendre de 7 à 10 ans.
  • Permet la collecte de renseignements et la tenue de consultations approfondies avant que le ministre n’approuve et ne recommande le projet de règlement au gouverneur en conseil (c.-à-d. au Conseil du Trésor) (étape 4).
• La Loi sur les océans permettent d’établir une ZPM par voie d’AM pour assurer la protection des zones vulnérables pour une période maximale de cinq ans pendant que les activités scientifiques et les consultations se poursuivent en vue de son établissement à long terme par voie de règlement pris par le gouverneur en conseil.
• Les normes actuelles interdisent les activités suivantes dans toutes les ZPM fédérales dans l’avenir:
  • exploration et l’exploitation pétrolières et gazières
  • l’exploitation minière
  • le déversement
  • le chalutage par le fond
• Il y a une nouvelle norme de protection marine des AMCEZ, y compris les refuges marins, qui exige que tous les risques pour le site soient efficacement évités ou atténués :
  • Une zone dans une AMCEZ où l’extraction du pétrole et du gaz ne sera pas prise en compte dans les objectifs internationaux de conservation marine du Canada.

Processus d’établissement d’une ZPM en vertu de la Loi sur les océans

1. Choix de la zone d’interet
2. Apercus ecologiques, sociaux, cultures et economiqus et analyse
3. Elaboration de l’approche reglementaire et consultation des parties interessees
4. Processus reglementaire et designation de la ZPM
5. Gestion de la ZPM

Qualité du milieu marin

Le ministre peut établir des lignes directrices, des objectifs, des critères, des normes et des exigences relatifs à la qualité du milieu marin

Sommaire

• En vertu de la Loi sur les océans, le ministre peut établir des lignes directrices, des objectifs, des critères, des normes et des exigences, concernant la qualité du milieu marin (QMM) pour les estuaires, les eaux côtières et les eaux marines.
• Ces mesures de gestion concernant la QMM doivent être établies en collaboration avec les partenaires, notamment les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les collectivités côtières.
• Les outils non réglementaires (p. ex. objectifs, lignes directrices) peuvent être établis par le MPO et les mesures réglementaires (p. ex. normes, exigences) sont prises par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre.
• Ces outils et stratégies intégrés et fondés sur des données probantes peuvent être élaborés pour : comprendre les agents de stress environnementaux; évaluer les mesures ou stratégies de gestion existantes; ajuster les mesures existantes ou en élaborer de nouvelles.

Engagements précis :

• Les consultations publiques sur un projet de stratégie sur le bruit dans les océans se sont terminées en janvier 2021.
• L’Énoncé des pratiques canadiennes d’atténuation des incidences des levés sismiques en milieu marin (2007) est en cours d’examen et mis à jour.

Planification spatiale marine

La Loi sur les océans prévoit que le ministre des pêches et océans « …dirige et favorise l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de gestion des écosystèmes estuariens, côtiers et marins… »

Résumé

La planification spatiale marine est une approche pragmatique de la mise en œuvre d’une gestion intégrée qui réunit les autorités et les intervenants pertinents pour mieux coordonner la façon dont nous utilisons et gérons les espaces marins en vue d’atteindre des objectifs économiques, écologiques et sociaux.

• La PSM est un outil important à l’appui des priorités liées aux océans, notamment :
• appuyer la Stratégie canadienne de l’économie bleue;
• faire progresser les relations de collaboration et les structures de gouvernance avec les autres ministères, les provinces, les territoires et les peuples autochtones;
• permettre au Canada de respecter ses engagements nationaux et internationaux en matière de conservation et de protection du milieu marin.

Faits en bref :

• La PSM a été lancée dans cinq zones marines (voir la carte de l’annexe C) en s’appuyant sur les efforts antérieurs de planification de la gestion intégrée des océans.
• Quatre plans de l’espace marin doivent être élaborés d’ici mars 2024.

Le processus décisionnel est guidé par...

Science et connaissance

• Améliorer la compréhension collective des océans en utilisant les connaissances et la science intégrées pour soutenir tous les processus (p. ex., données écologiques et socioéconomiques, connaissances autochtones, connaissances des intervenants locaux et des collectivités).

Normes

• Les normes minimales de protection pour les ZPM et les AMCEZ.

Facteurs socioéconomiques et culturels

• Analyse des effets des décisions de conservation sur les utilisateurs des ressources marines, les intervenants et les collectivités côtières. Analyse des données sur divers sujets océaniques pour les processus

Collaboration des partenaires et participation des intervenants

• Gouvernance collaborative avec les autres ministères, les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Participation active des intervenants (industrie, groupes et collectivités côtières).

Annexe A : Zones conservées

Description

Protection Marine et Côtière au Canada : 13,81 %. Indique les zones protégées par divers groupes.

• Rouge : MPO Zones de protection Marines
• Bleu : MPO Refuges Marins
• Vert : Environnement et Changement climatique Canada
• Jaune : Agence Parcs Canada
• Brun : Congestion fédérale et provinciale
• Lavande : Provincial

Annexe B : Outils législatifs et réglementaires pour l’établissement des aires conservées

Pêches et Océans Canada

• ZPM établis en vertu de la Loi sur les océans
• Refuges marins établis en vertu de la Loi sur les pêches
• AMCEZ pouvant être ajoutées

Environnement et Changement climatique Canada

• Réserves nationales de faune marine
• Parties marines des refuges d’oiseaux migrateurs et des réserves nationales de faune

Agence Parcs Canada

• Aires marines nationales de conservation
• Parties marines d’un parc national

Provinces et territoires

• Au moyen de leurs propres mécanismes législatifs

Gouvernements et groupes autochtones

• Potentiel pour les aires marines protégées et conservées autochtones

Annexe C : Zones de planification actuelles de la PSM

Les zones de planification représentées ici par une comprennent :

• la côte nord du Pacifique
• la côte sud du Pacifique
• la baie de Fundy et la plate-forme Néo- Écossaise
• les plateformes de Terre-Neuve et du Labrador
• l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent

Description

Carte montrant l'emplacement des 5 zones MSP prévues. Deux sont situés sur la côte ouest (la côte nord du Pacifique et la côte sud du Pacifique) et trois sont situés sur la côte est (le baie de Fundy et la plate-forme Néo-Écossais, les plateformes de Terre-Neuve et du Labrador et l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent).

Prise de décisions concernant les espèces en péril

Les espèces en péril : une responsabilité partagée

La Loi sur les espèces en péril (LEP, 2004) est appliquée par trois ministères fédéraux principaux :

• Pêches et Océans Canada (MPO)
  • Gère les espèces aquatiques autres que celles qui se trouvent dans les eaux gérées par Parcs Canada.
• Agence Parcs Canada (APC)
  • Gère les espèces qui se trouvent sur les terres fédérales relevant de son administration.
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
  • Gère toutes les autres espèces, y compris les oiseaux migrateurs.
• Les ministres de ces trois ministères sont appelés « ministres compétents » pour les espèces en péril.
• Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique (ECCC) assume la responsabilité générale de l’administration de la Loi et est actuellement le ministre compétent pour l’APC.
• La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (MPO) partage les responsabilités avec le ministre d’ECCC si les espèces aquatiques se trouvent à la fois dans les zones gérées par l’APC et en dehors de celles-ci.

Objectif de la LEP

L’objet de la LEP est de :

• Prévenir la disparition ou l’extinction des espèces sauvages au Canada
• Assurer le rétablissement des espèces sauvages qui sont disparues, et les empêcher de devenir en voie de disparition ou menacées du fait de l’activité humaine
• Gérer les espèces préoccupantes pour les empêcher de devenir des espèces menacées ou en voie de disparition

Le rôle décisionnel global du MPO en vertu de la LEP

• Formuler des conseils au sujet des espèces aquatiques à l’intention du ministre d’ECCC qui, à son tour, fait des recommandations au gouverneur en conseil, ce qui aboutit à la décision d’inscrire ou non l’espèce sur la liste de protection juridique de la LEP.
• Approuver des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion pour les espèces aquatiques, en fonction de la décision du gouverneur en conseil.
• Mettre en œuvre les arrêtés en conseil relatifs aux habitats essentiels pour interdire toute activité susceptible d’entraîner la destruction d’espèces inscrites sur la liste de la loi.

Activités du MPO dans le cadre de la LEP :

1. Participe aux évaluations
2. Fournit des recommandations sur l’inscription et des conseils sur la protection de l’habitat essentiel
3. Met en œuvre et fait appliquer les mesures de protection et certaines mesures de rétablissement applicables aux espèces aquatiques inscrites (p. ex. arrêtés en conseil et interdictions relatifs aux habitats essentiels)
4. Prépare les documents de rétablissement
5. Met en œuvre des mesures de rétablissement au moyen de la science, de la collaboration avec les intervenants externes (c.-à-d. les programmes de subventions et de contributions) et des efforts de gestion
6. Contrôle les progrès des activités de rétablissement, et en rend compte

Le rôle du ministre dans la prise de décisions en vertu de la LEP

• Évaluation
  • Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC –organisme d’évaluation scientifique indépendant) évalue les espèces.
  • Le ministre d’ECCC est responsable de tous les énoncés de réponse sur les plans de consultation.
  • Le ministre offre ses conseils pour l’énoncé de réponse
• Inscription
  • Trois options d’inscription possibles :
    • Inscrire
    • Ne pas inscrire
    • Renvoi au COSEPAC
  • Le ministre d’ECCC présente toutes les recommandations au gouverneur en conseil.
  • Le ministre conseille le ministre d’ECCC sur les activités aquatiques.
• Planification du rétablissement
  • Programmes de rétablissement, plans d’action et plans de gestion.
  • Il incombe au ministre d’approuver ces documents de rétablissement.
• Protection
  • Lorsqu’une espèce soit inscrit en voie de disparition, disparues du pays, ou menacées, il est illégal de la tuer ou de lui nuire. Les habitats essentiels sont également protégés de la destruction.
  • Le ministre dispose de plusieurs outils de protection (p.ex. les arrêtés ministériels) en fonction de la décision d’inscription du gouverneur en conseil.
• Production de rapports
  • La LEP exige que le ministre surveille la mise en œuvre des documents de rétablissement et rende compte tous les cinq ans.

Le soutien ministériel est guidé par

Appui du MPO aux décisions concernant les espèces en péril

• Avis scientifiques
  • Examen par les pairs de l’information scientifique décrivant la situation et ce qui est nécessaire au rétablissement / à la conservation des espèces
• Considérations socioéconomiques
  • Analyse des effets socioéconomiques des activités d’inscription et de protection de l’espèce, ainsi que des coûts et des avantages des mesures de rétablissement et de protection énoncées
• Consultations
  • Un vaste ensemble de processus consultatifs pour déterminer les points de vue sur les efforts de conservation et de gestion
    • Comprend les consultations auprès des Autochtones : participation significative à la prise de décisions éventuelles
• Politique triministérielle
  • Une série d’outils (dont certains sont en cours d’élaboration) afin d’assurer l’uniformité des méthodes de mise en œuvre de la Loi pour les espèces terrestres et aquatiques
• Conseils juridiques
  • Sur l’application de la Loi et les interprétations judiciaires
• Politique du MPO
  • Une série d’outils pour guider la mise en œuvre sur le terrain de la Loi pour les espèces aquatiques

Facteurs à prendre en considération dans la prise de décisions

• Le MPO est responsable de la protection et de la conservation des espèces aquatiques, mais il a également la responsabilité de réglementer les activités qui peuvent nuire aux espèces aquatiques (p. ex. pêche) ou à l’habitat du poisson (p. ex. hydroélectricité)
• Le partage constitutionnel des compétences rend le gouvernement fédéral responsable des « pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur »; toutefois, le chevauchement avec la compétence provinciale impose la participation de ces deux ordres de gouvernement (p. ex. utilisation de l’eau, foresterie)
• Les tribunaux exigent de facto des arrêtés ministériels pour la protection de l’habitat essentiel des espèces aquatiques

Enjeux actuels

• Gestion des impacts du rétablissement économique et des projets majeurs sur les espèces en péril (p. ex. populations de baleines en voie de disparition)
• Traitement du nombre d’espèces qui doivent faire l’objet de décisions d’inscription et de l’arriéré des documents de rétablissement et de gestion
• Amélioration de la mise en œuvre et du suivi des mesures visant à appuyer le rétablissement sur le terrain des espèces aquatiques en péril

Annexe A : LEP – Processus détaillé

• Évaluation
  • Le COSEPAC, un comité indépendant composé de scientifiques et d’experts, évalue la situation des espèces : disparue, disparue du pays, en voie de disparition, menacée, préoccupante, données insuffisantes ou non en péril
  • Dans les 90 jours suivant la réception du rapport annuel du COSEPAC, le ministre d’ECCC doit publier un énoncé de réponse
• Inscription
  • L’inscription d’une espèce se produit lorsque celle-ci est ajoutée à l’annexe 1 de la LEP; ceci constitue une mesure réglementaire
  • Le gouvernement doit prendre l’une des décisions suivantes : inscrire l’espèce au statut évalué par le COSEPAC; ne pas l’inscrire; ou renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour de plus amples renseignements ou à des fins de prise en considération
  • Il est également possible de faire une inscription d’urgence
• Planification du rétablissement
  • Des stratégies de rétablissement sont nécessaires pour les espèces inscrites en tant que menacées, en voie de disparition ou disparues du pays
  • Les plans d’action sont extraits des stratégies de rétablissement et doivent énoncer les mesures proposées pour la mise en œuvre de la stratégie de rétablissement
  • Les plans de gestions renferment des mesures de conservation pour les espèces préoccupantes
• Protection
  • Le ministre doit protéger les habitats essentiels des espèces menacées, en voie de disparition ou disparues du pays en déclenchant l’interdiction de destruction
  • Il existe plusieurs outils, dont les interdictions, les arrêtés pour la protection des habitats essentiels et les ententes de conservation
  • Il est également possible de faire un arrêté d’urgence
• Production de rapports
  • En vertu de la LEP, le ministre doit évaluer la mise en œuvre des stratégies de rétablissement et des plans de gestion, ainsi que rendre des comptes à leur sujet, tous les 5 ans jusqu’à ce que les objectifs soient atteints ou que le rétablissement de l’espèce ne soit plus possible.
  • La reddition de comptes au sujet des plans d’action n’a lieu qu’une seule fois, 5 ans après leur mise en œuvre.

Annexe B : Mécanismes de consultation externe

• Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (Exigence législative)
  • Ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la conservation et de la gestion des espèces en péril, y compris la ministre des Pêches et des Océans (dirigés par le ministre d’ECCC)
  • Le Conseil ne s’est pas réuni au cours des dernières années et il existe des lacunes en ce qui concerne la façon dont la discussion des ministres FPT au sujet des espèces en péril devrait se tenir
• Conseil autochtone national sur les espèces en péril (Exigence législative)
  • Les membres comprennent des représentants de communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
  • Objet : conseiller le ministre au sujet de l’administration de la loi; fournir des conseils et des recommandations au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril
• Comité consultatif multilatéral sur la nature
  • En train d’être établi par le ministre d’ECCC en tant qu’organisme consultatif sur les enjeux liés à la nature; il sera composé de divers partenaires et intervenants
  • Objectif :  conseiller le ministre d’ECC pour les questions relatives à ses priorités et à ses engagements liés à la nature.

L’aquaculture au Canada

Objet

Donner un aperçu introductif du secteur de l’aquaculture et de la gestion de l’aquaculture à l’échelle du Canada.

Contexte

• L’aquaculture est l’élevage de poissons, de plantes aquatiques, de mollusques et de crustacés en eau douce ou salée. Au Canada, elle a d’abord servi à accroître les stocks naturels. Elle est maintenant devenue une industrie commerciale à grande échelle dans l’ensemble du pays. Elle procure des avantages économiques directs et indirects à de nombreuses économies locales et régionales.
• L’aquaculture peut être pratiquée dans divers environnements : dans l’océan (dans les zones côtières et en mer), en eau douce (dans des étangs) et sur terre (dans des réservoirs).
• L’aquaculture en cage, également appelée aquaculture « en filet », est utilisée pour élever des poissons en eau douce et en milieu marin.

L’aquaculture au Canada

• 45 espèces différentes de poissons, de mollusques, de crustacés et d’algues marines cultivées commercialement; les poissons représentent la majeure partie de la production (principalement le saumon).
• La valeur de la production de poissons en 2019 a diminué pour la première fois en cinq ans, avec 1,1 G$, ce qui représente une baisse de 15,9 % par rapport à 2018.
• La valeur totale des exportations de l’aquaculture en 2019 était de 959 M$, avec une valeur de production totale de 1,23 G$. Les exportations représentent 78 % de la valeur de production.
• L’industrie procure des emplois bien rémunérés tout au long de l’année à des milliers de personnes, dont un grand nombre dans des collectivités côtières et autochtones éloignées.

Description

Production par province, 2019

• Colombie-Britannique 54%
• Île-du- Prince- Édouard 14%
• Nouveau Brunswick 13%
• Terre-Neuve et Labrador 10%
• Nouvelle- Écosse 5%
• Ontario 3%
• Québec 1%
• Les prairies 0%

Gestion de l’aquaculture au Canada

• La gestion de l’aquaculture au Canada est une responsabilité partagée.
• En matière d’aquaculture, les pouvoirs constitutionnels et les décisions des tribunaux ont donné lieu à la mise en place de trois régimes de gestion distincts au pays.
• Le MPO est l’organisme de réglementation principal en Colombie-Britannique et à l’Île-du-Prince-Édouard; ailleurs, les provinces sont les principaux organismes de réglementation.
• Par l’entremise du Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture, le MPO interagit avec les provinces et territoires pour la gestion de l’aquaculture.

Comment la pisciculture est gérée au Canada

La pisciculture est gérée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Sa gestion varie d’une province et d’un territoire è l’autre.

Responsabilités réglementaires du fédéral

Les activités d’aquaculture sont gérées par l’entremise des responsabilités réglementaires du MPO ainsi que par neuf autres lois fédérales et leurs règlements respectifs.

• Pêches et Océans Canada
  • Loi sur les pêches
    • Règlement sur les activités d’aquaculture
    • Règlement de pêche (dispositions générales)
    • Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
    • Règlement sur les mammifères marins
    • Règlement du Pacifique sur l’aquaculture
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
• Environnement et Changement climatique Canada
  • Loi canadienne sur la protection de l’environnement
• Santé Canada
  • Loi sur les aliments et drogues
• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
  • Loi sur les produits antiparasitaires
• Transports Canada
  • Loi sur la marine marchande du Canada
  • Loi sur les eaux navigables canadiennes 
• Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Loi relative aux aliments du bétail
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Le MPO et la gestion de l’aquaculture

Le ministère a recours à un certain nombre d’outils pour appuyer la gestion de l’aquaculture : la réglementation, les politiques, la recherche scientifique, la surveillance, l’exécution, la mobilisation et la collaboration.

• Cadre réglementaire et législation
  • Au niveau fédéral, l’aquaculture est principalement réglementée par la Loi sur les pêches et les règlements connexes.
  • Le ministère a tenu des consultations sur la possibilité d’une nouvelle loi (loi fédérale sur l’aquaculture) conçue expressément afin de tenir compte du contexte et des exigences spécifiques de la gestion de l’aquaculture au Canada.
  • Le ministère a travaillé à l’élaboration d’un nouvel ensemble de règlements fédéraux, les règlements généraux sur l’aquaculture, dans le but de rationaliser et d’améliorer les dispositions de la réglementation portant sur l’aquaculture.
• Les programmes clés appuient l’exécution des responsabilités réglementaires de gestion de l’aquaculture
  • Programme d’aquaculture durable
  • Programme de réglementation de l’aquaculture de la Colombie-Britannique
  • Programme d’adoption des technologies propres pour les pêches et l’aquaculture (PATPPA) [2017-2023]
  • Programme national sur la santé des animaux aquatiques — exécution conjointe par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (responsable) et le Secteur des sciences du MPO, qui est responsable des tests diagnostiques et de la recherche sur les maladies des animaux aquatiques pour assurer la santé des ressources aquatiques et l’accès au marché pour tous les produits de la mer canadiens
  • Programme d’introductions et de transferts — les poissons vivants peuvent être déplacés de façon délibérée pour plusieurs raisons. Le MPO coordonne la délivrance de permis de transfert avec l’ACIA, les provinces et le Yukon en se fiant à une évaluation des risques écologiques, pathologiques et génétiques.
• Gouvernance et collaboration
  • Coordination entre le fédéral, les provinces et les territoires par l’entremise de protocoles d’entente bilatéraux ainsi que par le Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture et son Comité de gestion stratégique de l’aquaculture.
  • Organisme consultatif multipartite autochtone et groupes de travail techniques (santé des poissons, gestion par zone).

Le rôle des sciences de l’aquaculture

Le régime réglementaire est fondé sur des travaux exhaustifs de recherche scientifique, de surveillance et de consultation :

• Dans le cadre du Programme d’aquaculture durable, le Secteur des sciences du MPO effectue des travaux prioritaires de recherche sur l’aquaculture en vue d’éclairer la prise de décisions.
• Le Programme de recherche sur la réglementation de l’aquaculture (PRRA) appuie les travaux prioritaires de recherche sur l’aquaculture afin d’accroître la base de connaissances scientifiques pertinentes et ainsi d’appuyer et d’éclairer la réglementation environnementale et la prise de décisions fondées sur l’écosystème du MPO.
• Dans le cadre du Programme coopératif de recherche et développement en aquaculture, des membres du secteur collaborent avec les chercheurs du MPO afin de tenir des activités de recherche s’inscrivant dans le mandat du MPO. Bien que ces projets soient fondés sur les besoins et priorités du secteur, ils suivent aussi les priorités du MPO. En outre, les résultats obtenus fournissent de l’information très utile aux organismes de réglementation.

La recherche sur les sciences de l’aquaculture éclaire les conseils scientifiques qu’obtiennent les gestionnaires du MPO dans le cadre du processus d’examen par les pairs du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) du MPO. Le SCCS est l’organisme responsable de fournir des examens par les pairs régionaux et nationaux, lesquels produisent des conseils consensuels fournis aux décideurs du MPO et rendus publics.

Ensemble, ces programmes scientifiques et d’autres encore — comme le Programme de surveillance de l’aquaculture — forment les fondements scientifiques de la prise de décisions au sujet de la réglementation.

Conseils scientifiques sur l’aquaculture du MPO

Un processus d’examen par les pairs scientifique, transparent et robuste
Priorités récentes : Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS)

• Échelle nationale
  • Évaluations des risques de transfert des pathogènes de poisson du SCCS
  • Conseils du SCCS au sujet d’un programme de surveillance après le rejet de médicaments et de pesticides dans le cadre du Règlement sur les activités d’aquaculture
  • Conseils du SCCS sur les méthodologies de surveillance benthique (du fond océanique) au sulfure
• Projets
  • Terre-Neuve — examen sur place des demandes par le SCCS
  • Interactions entre les poissons d’eau douce sauvages et d’élevage
  • Capacité en mollusques et crustacés de la baie Baynes

Processus du SCCS

1. Appel de demandes de conseils scientifiques
2. Élaboration de demandes de conseils scientifiques
3. Élaboration du calendrier consultatif scientifique
4. Élaboration du mandat et de la logistique d’examen par les pairs
5. Analyse et document de travail
6. Évaluation par les pairs et rédaction des conseils scientifiques
7. Présentation des conseils scientifiques et des documents à l’appui
8. Publication des conseils scientifiques et des documents à l’appui

Facteurs à prendre en considération pour l’aquaculture au Canada

Équilibrer le développement économique et la durabilité environnementale

• Veiller à ce que les communautés autochtones soient mobilisées et participent de façon significative à la gestion de l’aquaculture
• Cadre réglementaire et législatif en pleine évolution
• Reconnaître et respecter les relations et les responsabilités fédérales, provinciales et territoriales
• Nouvelles priorités du gouvernement en matière d’aquaculture
• Appuyer la confiance du public et la compréhension des résultats scientifiques du MPO par la transparence et l’examen par les pairs
• Les attentes du public à l’égard d’une gestion de l’aquaculture robuste et fondée sur la science ont augmenté au cours des dernières années.

Survol des enjeux en Colombie-Britannique

Opposition vocale du public

Les points de vue à l’égard de l’aquaculture sont divisés.
On constate une opposition continue à l’aquaculture maritime du saumon de la part de certaines communautés de Premières Nations, de groupes de la population et d’organisations non gouvernementales en environnement.

Les opinions publiques négatives à l’égard de l’aquaculture en C.- B. nuisent à son développement, accroissent l’incertitude et réduisent la confiance des investisseurs.

Fermeture de sites de pisciculture : Broughton, îles Discovery

En 2018, la C.-B. a signé une lettre d’entente avec les Premières Nations de l’archipel de Broughton. Celle-ci stipulait que tous les exploitants d’aquaculture devaient conclure des ententes avec les Premières Nations locales avant le mois de juin 2022. Ce processus s’est soldé par la clôture de 17 sites.

À la suite de consultations tenues avec les Premières Nations, le 17 décembre 2020, le ministre des Pêches et Océans a annoncé l’élimination progressive de 19 sites dans les îles Discovery d’ici le 30 juin 2022.

Ensemble, ces sites représentent 48 % de la production annuelle de saumon d’élevage de la C.-B. en 2019.

Transition aux parcs en filet

En partenariat avec la Colombie-Britannique et les communautés autochtones, le MPO travaille sur un plan responsable de transition vers l’élevage en parcs en filets sur les côtes de la C.-B. d’ici 2025.

Renouvellements de permis

Tous les permis de pisciculture de C.-B. doivent être renouvelés d’ici le 30 juin 2022.

Bien que ces enjeux soient propres à la C.-B., ils pourraient bien définir l’avenir de l’aquaculture au Canada.