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Onglet D – Cadre législatif et réglementaire

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Cadre législatif et réglementaire : Un aperçu

Constitution : Les pêches relèvent en grande partie de la compétence fédérale, conformément au partage des pouvoirs établi dans la Loi constitutionnelle de 1867. La compétence des provinces relative aux pêches concerne principalement la propriété des cours d'eau.

Législation : Le mandat et les objectifs du ministère sont énoncés dans un certain nombre de lois administrées par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, ainsi que par d'autres ministres dans certains cas. De récentes modifications à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les océans ont mis à jour le mandat du ministère, ainsi que les responsabilités et les pouvoirs du ministre.

Réglementation : Cinq textes de loi importants et leurs règlements connexes permettent de gérer les pêches du Canada.

Cadre législatif : Vue d'ensemble

Le mandat et les objectifs de Pêches et Océans Canada sont décrits dans huit lois principales. Le ministre administre également un certain nombre d'autres lois, qui portent sur un devoir ou fonction plus spécifique.

Lois principales :

Autres lois :

Autres lois d'intérêt :

Cadre législatif : lois principales

Cadre réglementaire connexe

Le Ministère s'appuie sur cinq textes de loi importants avec des règlements connexes pour gérer les pêches et les écosystèmes aquatiques du Canada.

Cadre législatif : lois non principales (questions spécifiques)

Cadre législatif

Préparé par les Services juridiques du MPO
8/19/2021

Table des matières

1. Cadre constitutionnel

Le mandat de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne découle principalement de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les océans, de la Loi sur la protection des pêches côtières, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Les principaux chefs de compétence fédérale concernant les responsabilités du MPO en matière de pêches et de navigation, tels que mentionnés à l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, sont les suivants :

Les principaux chefs de compétence concernant les pêches, tels que mentionnés à l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, sont les suivants :

2. Cadre législatif relatif au MPO

Les principales lois qui prévoient les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre sont les suivantes :

De plus, il existe un certain nombre d'autres lois que le ministre applique :

Ces lois sont abordées ci-dessous.

2.1 Loi sur le ministère des Pêches et des Océans

La Loi sur le ministère des Pêches et des Océans établit le ministère des Pêches et des Océans et définit les pouvoirs, obligations et fonctions du ministre en ce qui concerne les questions liées aux éléments suivants :

De plus, la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans autorise le ministre, avec l'accord du gouverneur en conseil, à conclure des ententes avec les gouvernements des provinces pour ce qui est de l'exécution des programmes dont le ministre est responsable.

2.2 Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches est l'une des lois fédérales les plus anciennes au Canada, puisqu'elle a été adoptée pour la première fois en 1868. La législation canadienne sur les pêches s'inspire en grande partie de la common law élaborée pendant des siècles en Angleterre - y compris le « droit du public de pêcher » et le concept que les pêches sont une « ressource de propriété commune » pour tous, plutôt qu'une propriété détenue par un particulier ou par la Couronne.

Cela dit, le droit du public de pêcher est assujetti à la compétence exclusive du Parlement, qui a adopté une loi sur les pêches pour réglementer l'accès aux pêches dans les eaux de pêche canadiennes. Étant donné le modèle fédéral canadien de répartition des pouvoirs entre le Parlement et les provinces sur certains aspects des pêches intérieures sur les terres de la Couronne provinciale, la collaboration avec les provinces est essentielle à la gestion harmonieuse des pêches intérieures.

En bref, le Parlement détient la compétence exclusive sur tous les aspects de la gestion des pêches dans les eaux à marée. Les provinces ne sont pas compétentes dans les eaux intertidales, sauf en ce qui concerne les engins de pêche arrimés dans les sols qui sont dévolus à la province. Les provinces ont alors le pouvoir exclusif d'accorder le droit de fixer de tels engins au sous-sol provincial. Cependant, dans les eaux sans marée d'une province, la compétence constitutionnelle à l'égard des pêches est partagée. Une manière d'exprimer cette compétence partagée serait que le Parlement soit responsable de la conservation et de la protection de toutes les pêches, ce qui englobe les éléments tels que les saisons de pêche, les quotas, les limites de taille et les exigences relatives aux engins, tandis que la compétence provinciale sur les pêches dans les eaux sans marée reposerait essentiellement sur les droits de propriété de la province en tant que propriétaire des terres publique.

Cela comprend les lits des lacs, rivières et cours d'eau poissonneux situés dans la province. Cela dit, les droits de propriété des provinces confèrent une grande souplesse pour décider de nombreux aspects des pêches, y compris les cessions et les baux de pêches, les personnes autorisées à pêcher, les privilèges conférés et les droits à payer, le cas échéant. En pratique, la gestion des pêches dans les provinces a été largement déléguée à ces dernières, peut- être en partie afin de reconnaître dans la pratique qu'elles sont propriétaires des terres publiques.

Dans certains cas, les compétences fédérales et provinciales peuvent se chevaucher dans le sens où des règles provinciales sur un sujet particulier (comme le nombre de poissons pouvant être pêchés) peuvent s'appliquer parallèlement à des règles fédérales sur le même sujet. Dans ce cas, les règles provinciales seraient assujetties à la compétence du Parlement sur la conservation et la protection du poisson. Dans l'ensemble, la gestion des pêches dans les eaux sans marée dans une province est une compétence partagée et peut déboucher sur des situations justifiant une analyse au cas par cas.

L'aquaculture est un autre domaine de compétence partagée au Canada. En gros, lorsque les activités aquacoles peuvent être considérées comme une pêcheNote de bas de page 1, elles relèvent de la compétence fédérale sur les pêches et le Parlement a compétence exclusive sur les aspects halieutiques de l'aquaculture (ex., conférer le droit de pêcher et le droit d'exploiter l'installation d'aquaculture). Lorsque de telles activités aquacoles sont situées dans une province, celle-ci a compétence sur les aspects de l'aquaculture liés à la propriété et sur tous les autres aspects de nature purement locale (ex., conférer le droit de poser des structures au fond du plan d'eau en question situé dans la province). Lorsqu'une activité aquacole est réalisée en dehors d'un territoire provincial, les aspects de l'aquaculture liés à la propriété relèvent de la compétence fédérale en vertu du chef de compétence de la propriété fédérale.

La Loi sur les pêches autorise également les agents des pêches à exercer des pouvoirs d'exécution pour vérifier la conformité à la Loi. Ces pouvoirs comprennent le pouvoir d'inspecter, de perquisitionner, d'arrêter et de saisir.

Au niveau fédéral, la Loi sur les pêches couvre trois grands domaines :

Ces dispositions sont présentées en détail ci-dessous.

Il convient de souligner que les responsabilités du MPO et d'ECCC se chevauchent en partie. Le MPO gère et protège les pêches et réglemente les activités qui causent la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat (DDPH) du poisson ou la mort de poissons (MP) par des moyens autres que la pêcheNote de bas de page 3, tandis qu'ECCC gère la qualité de l'eau qui peut nuire au poisson et interdit et réglemente le rejet de « substances polluantes » dans les « eaux fréquentées par des poissons » (à l'exception des rejets dans le cadre de l'aquaculture et de ceux effectués

2.2.1 Gestion des pêches

Les tribunaux reconnaissent depuis longtemps que la Loi sur les pêches confère au ministre le pouvoir de gérer et de contrôler, de conserver et de développer les pêches au nom des Canadiens dans l'intérêt public, en conjonction avec les mesures prises pour réaliser les objectifs et politiques sociaux, culturels ou économiques.Note de bas de page 4

La délivrance de permis est un outil dont dispose le ministre en vertu de la Loi sur les pêches et de ses règlements (par exemple, l'article 7 de la Loi sur les pêches ou les articles 52, 56 et 68 du Règlement de pêche (dispositions générales)) pour gérer les activités de pêche des détenteurs de permis dans les eaux de pêche canadiennes et en haute mer.

Le ministre jouit d'un pouvoir discrétionnaire « absolu » pour soit « délivrer » des permis de pêche (sauf s'il existe un droit de pêche exclusif octroyé par la loi) soit « autoriser leur délivrance ». Toutefois, le pouvoir discrétionnaire du ministre est assujetti à ce qui suit :

Un permis de pêche n'est pas un droit; c'est un document qui reflète le privilège de pêcher. Ce privilège permet au titulaire du permis de pêcher conformément aux conditions se rattachant au permis (p. ex. les quotas). Le privilège de pêcher ne confère aucun droit de propriété sur le poisson ou le permis lui-même, et le privilège prend fin à l'expiration de la période de validité du  permis.

L'élaboration de politiques est un autre outil dont dispose le ministre dans l'exercice de ses fonctions générales de gestion des pêches. Les politiques fournissent un cadre et une orientation aux fonctionnaires du ministre. Par exemple, différentes approches concernant la politique de délivrance des permis de pêche commerciale ont été adoptées pour les côtes de l'Atlantique et du Pacifique au fil des ans. Ces politiques ne sont toutefois pas exécutoires ni applicables. D'un point de vue légal, la discrétion du ministre ne peut être limitée par des politiques, de sorte qu'elles ne peuvent être appliquées aveuglément; chaque situation doit être évaluée et basée sur ses circonstances et faits propres; des situations d'urgence peuvent justifier une exception à la politique pour atteindre les objectifs de cette dernière.

Le 21 juin 2019, la sanction royale a été donnée au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence. Certaines modifications sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, tandis que d'autres, notamment les modifications au régime de protection de l'habitat, sont entrées en vigueur le 28 août 2019. Les principaux changements sont les suivants :

2.2.2 Protection du poisson et de son habitat

Le principal changement apporté à la protection du poisson et de son habitat a été obtenu par des modifications à l'article 35 de la Loi sur les pêches.

Le paragraphe 35(1), avant l'adoption du projet de loi C-68, prévoyait une nouvelle interdiction de tout ouvrage, entreprise ou activité qui entraînerait des « dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche ». La Loi définit au paragraphe 2(2) les « dommages sérieux » causés aux poissons comme « la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat ».

La nouvelle loi a remplacé l'interdiction de « dommages sérieux » en revenant à deux interdictions distinctes qui ont précédé le régime des « dommages sérieux ». Le paragraphe 35(1) interdit les ouvrages, entreprises ou activités qui entraînent la détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat » du poisson (DDPH). Le paragraphe 34.4(1) interdit la mort du poisson (par des moyens autres que la pêche). Les paragraphes 34.4(2) et 35(2) prévoient divers moyens d'autoriser les ouvrages, entreprises ou activités qui contreviendraient à ces interdictions, comme une autorisation ministérielle (alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) pour un ouvrage, une entreprise ou une activité proposée. L'autorisation ministérielle sera le moyen le plus fréquemment utilisé pour permettre les ouvrages, entreprises ou activités qui, autrement, contreviendraient aux interdictions.

Des règlements ministériels pourraient également être pris pour autoriser la DDPH/MP, mais ce pouvoir n'a pas encore été exercé.

Une partie des modifications proposées en vertu du projet de loi C-68 a rétabli une protection plus globale de l'habitat du poisson en rendant l'interdiction visée au paragraphe 35(1) applicable à tout l'habitat du poisson (que le poisson soit pêché ou non) et en étendant l'interdiction à toutes les activités causant détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson.

2.2.3 Prévention de la pollution

Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches interdit l'immersion ou le rejet de substances novices dans des eaux où vivent des poissons, sauf si cela est autorisé par des règlements comme le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants ou le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers.

Les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 ont officialisé les rôles respectifs du ministre et du ministre de l'Environnement et du Changement climatique (MECC) à l'égard des paragraphes 36(3) à 36(6) :

2.3 Loi sur la protection des pêches côtières

La Loi sur la protection des pêches côtières (LPPC) protège les ressources halieutiques du Canada contre l'activité de pêche étrangère; préserve la souveraineté du Canada sur les eaux de pêche canadiennes; met en œuvre les ententes et accords internationaux sur les pêches dont le Canada est partie prenante pour la conservation et la gestion du poisson et des plantes marines en haute mer et pour la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; et il réglemente l'accès des navires de pêche étrangers aux eaux de pêche canadiennes, et aux espèces sédentaires qui vivent sur le plateau continental du Canada. La LPPC interdit : 1) aux navires de pêche étrangers de pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes, y compris les ports canadiens, pour quelque fin que ce soit; 2) à toute personne à bord ou à tout membre de l'équipage d'un navire de pêche étranger de pêcher dans les eaux de pêche canadiennes, et de pêcher des espèces sédentaires (p. ex. les pétoncles, le crabe des neiges) sur une partie quelconque du plateau continental du Canada au-delà des limites des eaux de pêche canadiennes, à moins d'y être autorisé par la Loi ou le Règlement sur la protection des pêcheries côtières (RPPC), ou par toute autre loi, règlement ou traité. La LPPC autorise également les agents de protection à exercer les pouvoirs d'application de la loi, y compris les pouvoirs d'inspection, d'arrestation et de saisie des navires de pêche étrangers et des marchandises.

En 1999, la LPPC a été modifiée pour mettre en œuvre le régime d'arraisonnement et d'inspection de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons (ANUP). Les modifications confèrent aux agents de protection canadiens le pouvoir d'arraisonner et d'inspecter un navire de pêche d'un autre État partie à l'ANUP dans des zones désignées en haute mer pour s'assurer que le navire respecte les mesures de gestion et de conservation applicables.

Les modifications apportées à la LPPC mettant en œuvre l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port (AMEP) de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ont été adoptées par le Parlement et ont reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Ces modifications ont été déclarées en vigueur le 16 juin 2019. Des modifications supplémentaires ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 26 juin 2019.

L'AMEP a pour but d'harmoniser l'application des mesures du ressort de l'État du port aux navires qui pratiquent la pêche illégale, non réglementée et non déclarée (INN), de renforcer la collaboration régionale et internationale à cet égard et de bloquer l'offre de poisson issu de la pêche INN sur les marchés nationaux et internationaux. L'AMEP stipule des mesures du ressort de l'État du port minimales, bien que les États puissent adopter des mesures plus strictes. Le Canada a ratifié l'AMEP le 20 juin 2019.

La LPPC établit aussi un cadre et un pouvoir réglementaire pour la mise en œuvre d'autres accords internationaux sur les pêches dont le Canada est partie prenante, comme la Convention concernant la conservation des espèces anadromes de l'océan Pacifique Nord.

2.4 Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril (LEP) vise à prévenir la disparition ou l'extinction des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l'activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), le ministre est le « ministre compétent » responsable des « espèces aquatiques » (une espèce sauvage étant un « poisson » ou une « plante marine » définis dans la Loi sur les pêches), à l'exception des individus à l'intérieur des terres fédérales ou sur les terres administrées par l'Agence Parcs Canada, pour lesquels le MECC est le ministre compétent. À titre de ministre compétent, le ministre assume diverses responsabilités concernant la protection, la planification du rétablissement et la délivrance de permis, comme il est expliqué dans les paragraphes qui suivent, lesquelles responsabilités sont déclenchées lorsque l'espèce est inscrite sur la Liste des espèces en péril figurant à l'annexe 1 de la LEP (la Liste).

Le processus d'inscription des espèces est lancé par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), un organisme sans lien de dépendance qui évalue l'état de chaque espèce qu'il considère comme étant en péril et la désigne comme étant éteinte, disparue, en voie de disparition, menacée ou préoccupante. Les évaluations du COSEPAC sont envoyées au MECC qui, après avoir consulté les conseils de gestion des ressources fauniques compétents et le ministre en sa qualité de ministre compétent pour les espèces aquatiques, présente une recommandation au gouverneur en conseil sur la question de savoir s'il convient d'ajouter l'espèce à la liste, de ne pas l'ajouter ou de la renvoyer au COSEPAC pour information ou examen additionnel. Le gouverneur en conseil doit prendre une décision dans les neuf mois qui suivent la réception de l'évaluation du COSEPAC sur l'état de l'espèce, faute de quoi le ministre de l'Environnement et du Changement climatique doit modifier la liste en fonction de l'évaluation du COSEPAC. En pratique, le ministre prépare l'avis d'inscription pour le MECC.

Lorsqu'une espèce aquatique est inscrite comme étant disparue (espèce sauvage que l'on ne trouve plus à l'état sauvage au Canada, mais que l'on trouve ailleurs), en voie de disparition (espèce exposée à une disparition imminente du pays ou de la planète) ou menacée (espèce susceptible d'être en voie de disparition si rien n'est fait pour contrer les facteurs menaçant de la faire disparaître du pays ou de la planète) :

Lorsqu'une espèce aquatique est inscrite comme une espèce préoccupante (espèce sauvage qui peut devenir une espèce menacée ou une espèce en voie de disparition en raison d'une combinaison de caractéristiques biologiques et de menaces recensées), aucune interdiction ne s'applique. À titre de ministre compétent, le ministre doit préparer un plan de gestion qui doit comprendre des mesures de conservation de l'espèce qu'il juge appropriées.

À titre de ministre compétent, le ministre peut délivrer un permis à une personne, qui l'autorise à mener une activité pouvant autrement contrevenir à l'interdiction prescrite par la LEP. Le permis ne peut être délivré que si le ministre est d'avis que certaines conditions sont remplies, notamment que l'activité ne compromettra pas la survie ou le rétablissement de l'espèce, et il doit être assorti des conditions qui régissent l'activité que le ministre considère comme nécessaire pour protéger l'espèce, réduire au minimum les conséquences négatives de l'activité permise sur l'espèce ou permettre son rétablissement.

2.5 Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique

La Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique (LRSPA) prévoit que le ministre peut consentir des contributions ou des prêts aux entreprises, pour « faciliter, grâce à la restructuration d'entreprises, la mise en place d'un secteur des pêches viable, compétitif et de propriété privée ». La Loi n'autorise pas le ministre à consentir des contributions aux provinces ou à des tierces parties qui ne sont pas des « entreprises ». La LRSPA ne s'applique que dans le Canada atlantique et peut ne pas être invoquée pour exécuter des éléments du programme ailleurs au Canada. La LRSPA a été utilisée pour le programme d'adaptation mis en place à l'intention des pêcheurs de la côte Est après le moratoire sur la pêche de la morue et le Programme d'indemnisation lié aux conditions des glaces de 2007, de 12 millions de dollars.

2.6 Loi sur le développement de la pêche

La Loi sur le développement de la pêche (LDP) pourvoit au développement des pêches commerciales du Canada. En vertu de cette loi, le ministre peut entreprendre des projets, y compris en collaboration avec une province ou une personne, en vue d'une exploitation plus efficace des ressources halieutiques et de l'exploration et de l'exploitation de nouvelles ressources halieutiques et de nouvelles pêches. L'introduction et la démonstration aux pêcheurs de nouveaux types de navires et d'équipements de pêche et de nouvelles techniques de pêche, ainsi que le développement de nouveaux produits de la pêche et l'amélioration de la manipulation, de la transformation et de la distribution des produits de la pêche.

La LDP est utilisée de temps à autre pour des programmes incluant des contributions ou des subventions, par exemple pour la modernisation des engins de pêche des pêcheurs touchés par la glace (1991), le Programme de retraite anticipée des pêcheurs de la morue du Nord (1992), le programme de retraite anticipée dans le cadre de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique (1994), le Programme de transfert des allocations dans le cadre de la Stratégie relative aux pêches autochtones (1994), le Programme d'adaptation et de restructuration des pêches du pacifique (1998) et le Programme d'accès aux pêches (1999).

2.7 Loi sur les prêts aux entreprises de pêche

La Loi sur les prêts aux entreprises de pêche confère au ministre le pouvoir de garantir les prêts octroyés aux pêcheurs pour les navires, le matériel, les installations au sol, les immeubles ou toute autre expansion ou amélioration réglementaires d'une entreprise de pêche primaire.

2.8 Loi sur les ports de pêche et de plaisance

La Loi sur les ports de pêche et de plaisance pourvoit à la gestion et à l'entretien des ports de pêche et de plaisance inscrits qui appartiennent à l'État.

Les pouvoirs conférés au ministre en vertu de la Loi sont les suivants :

2.9 Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce

La Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce (LCPED) crée une société d'État, l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (l'Office), dont la mission est de garantir l'achat et la commercialisation du poisson ainsi que de ses produits et sous-produits, au Canada ou à l'étranger, et de permettre l'augmentation du revenu des pêcheurs. L'Office détient le monopole de la commercialisation interprovinciale et internationale du poisson d'eau douce des provinces participantes; a pour mission d'acheter tout le poisson pêché légalement qui est offert; est financièrement autonome et ne reçoit pas de crédits votés par le Parlement, et est un mandataire de l'État. Actuellement, les seuls provinces et territoires participants sont l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest. Bien que l'Alberta soit une province participante en vertu de la LCPED, elle a fermé sa pêche commerciale en 2014. Le MPO a entrepris une consultation des intervenants afin d'explorer la possibilité de transférer la propriété et les opérations de l'OCPED à une entité privée, détenue et contrôlée par les utilisateurs.

Le ministre doit rendre des comptes au Parlement pour l'OCPED. Cette responsabilisation englobe les responsabilités du ministre en vertu de la Loi sur la gestion des finances

publiques (LGFP) et de la LCPED, ainsi que la nomination, avec l'approbation du gouverneur en conseil, des directeurs fédéraux et provinciaux recommandés par une province participante. Le président du conseil d'administration et le président de l'OCPED sont des nominations du gouverneur en conseil. Le ministre examine les plans d'entreprise de l'OCPED et les soumet au Conseil du Trésor pour approbation. Le conseil d'administration de l'OCPED doit rendre compte au ministre. Le président de l'OCPED est responsable devant le conseil d'administration de la gestion de l'Office. Le rôle du ministre se limite à évaluer le mandat de l'OCPED et son efficacité en tant qu'instrument de politique, ainsi qu'à fournir une orientation stratégique générale à l'OCPED, sauf s'il émet une directive à l'intention du conseil d'administration en vertu de la LGFP.

2.10 Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs

L'objectif de la Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs est de mettre en œuvre la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. La Convention établit la Commission des pêcheries des Grands Lacs composée de membres des deux pays. La Commission assume des responsabilités concernant la recherche, les mesures fondées sur la recherche, le programme d'éradication ou de réduction de la lamproie marine ainsi que la publication de renseignements scientifiques.

2.11 Loi sur les océans

La partie I de la Loi sur les océans établit les zones maritimes du Canada, y compris les eaux territoriales et la zone contiguë, les eaux intérieures du Canada, la zone économique exclusive et le plateau continental.

La partie II de la Loi sur les océans est la partie de la loi en vertu de laquelle le ministre a adopté la Stratégie sur les océans du Canada, une politique-cadre de grande portée qui reflète la vision du Canada à l'égard de la gestion moderne des océans. La partie II de la loi donne également le pouvoir de prendre des règlements ou des arrêtés ministériels qui établissent les zones de protection marine (ZPM) et prescrivent les mesures de conservation et de protection propres à la zone en question. (Voir la discussion ci-dessous concernant les pouvoirs de prendre des arrêtés ministériels, ainsi que d'autres modifications importantes adoptées en vertu du projet de loi C- 55, qui a reçu la sanction royale le 27 mai 2019). Les mesures réglementaires et les arrêtés qui figurent dans cette partie de la Loi sur les océans ont également aidé le Canada à atteindre son objectif visant à accroître la proportion des zones marines et côtières protégées du Canada pour atteindre 10 % d'ici août 2019. Jusqu'à présent, quatorze ZPM ont été désignées au moyen de règlements pris en vertu de la Loi sur les océans.

La partie III de la Loi sur les océans prévoit que le ministre étant responsable des océans, ses pouvoirs et fonctions s'étendent d'une façon générale à toutes les questions fédérales liées aux océans qui ne sont pas attribuées de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux. Cette partie énonce le mandat du ministre en ce qui concerne les services de la Garde côtière et les fonctions des sciences de la mer, qui comprennent les sciences halieutiques, l'hydrographie et l'océanographie.

Le projet de loi C-55, qui a reçu la sanction royale le 27 mai 2019, a modifié certaines parties de la Loi sur les océans et de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH). Les modifications ont fourni des outils qui ont aidé à accélérer le processus de désignation des zones de protection marines (ZPM) pour atteindre les objectifs de conservation marine du Canada.

Les modifications les plus importantes du projet de loi confèrent au ministre le pouvoir de désigner des ZPM au moyen d'un arrêté ministériel, de façon provisoire, pour une période ne dépassant pas cinq ans. L'arrêté a pour effet d'interdire la plupart des nouvelles activités qui n'ont pas été effectuées dans la zone pendant l'année précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté. Ce pouvoir permet au ministre de geler efficacement l'empreinte d'une « zone donnée » jusqu'à ce que des études et mesures supplémentaires puissent avoir lieu pour garantir des activités durables dans cette zone. Pendant la période de cinq ans, le ministre doit recommander qu'une zone de protection marine permanente soit établie au moyen de règlements pris par le gouverneur en conseil ou indiquer que l'arrêté ministériel peut être abrogé.

Autres modifications proposées à la Loi sur les océans :

Entre autres, cette promulgation comprend des modifications connexes à la Loi fédérale sur les hydrocarbures :

2.12 Loi sur l'évaluation d'impact

Le ministre n'administre pas la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), mais il est souvent tenu de participer à l'examen des projets d'exploitation des ressources. La LEI établit également une distinction entre les « projets désignés » et les « projets ». Dans le cadre de la LEI, l'Agence d'analyse d'impact est chargée de réaliser des analyses d'impact des « projets désignés »Note de bas de page 6. Les évaluations environnementales peuvent également être réalisées par un comité d'examen.

Les « projets » ne sont pas des « projets désignés » en vertu de la LEI. Ce sont des activités concrètes réalisées sur un territoire domanial ou à l'étranger et liées à un ouvrage.

En vertu de la LEI, le ministre n'est pas tenu de veiller à la réalisation d'une étude d'impact. Cependant, le ministre demeure une « autorité fédérale » en vertu de la LEI et, à ce titre, est tenu de fournir des conseils ou des renseignements d'expert (généralement en ce qui concerne les effets environnementaux sur le poisson et l'habitat du poisson) à la demande de l'Agence ou de la commission d'examen qui réalise l'évaluation d'impact d'un projet désigné. Le ministre ne peut exercer aucune attribution en vue de la réalisation, même partielle, du projet désigné avant que l'évaluation ne soit terminée et qu'il ait été déterminé que le projet :

En vertu de la LEI, les « projets » à réaliser sur un territoire domanial ou à l'étranger devront souvent faire l'objet d'une décision à savoir s'ils sont susceptibles ou non d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. À titre d'autorité fédérale pouvant être appelée à réaliser un projet sur un territoire domanial ou à exercer des attributions concernant un tel projet, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne doit d'abord déterminer si le projet est susceptible de causer des effets négatifs importants avant d'être en mesure d'exercer son autorité sur le projet. Si le ministre détermine que le projet est susceptible d'entraîner de tels effets négatifs, la question doit être renvoyée au gouverneur en conseil afin qu'il décide si ces effets environnementaux négatifs importants sont justifiés dans les circonstances. Le ministre ne pourra pas promouvoir le projet ou exercer des attributions concernant le projet si le gouverneur en conseil décide que les effets négatifs ne sont pas justifiés. Un processus semblable devra être suivi pour les projets que le ministre souhaite réaliser à l'extérieur du Canada ou pour lesquels il propose de fournir une aide financière.

3. Cadre législatif lié à la Garde côtière canadienne

Les pouvoirs du ministre, en ce qui concerne les services de la Garde côtière, découlent principalement de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, de la Loi sur les océans, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et de la Loi sur les navires détruits, abandonnés ou dangereux. Ces lois sont abordées ci-dessous.

3.1 Loi sur le ministère des Pêches et des Océans

La Garde côtière canadienne est un organisme de service spécial (OSS) qui fait partie de Pêches et Océans Canada depuis le 1er avril 2005. À titre d'OSS, la GCC utilise les services communs du MPO comme les Finances, les Ressources humaines, les Services juridiques et les Biens immobiliers, protection et sécurité. La GCC a ses propres autorisations de dépenser approuvées par le Conseil du Trésor et dispose de la souplesse requise pour réaliser son mandat opérationnel, tel qu'il est établi à l'article 41 de la Loi sur les océans.

3.2 Loi sur les océans

La partie III de la Loi sur les océans prévoit les pouvoirs du ministre à l'égard des services de la Garde côtière. Ces services comprennent la prestation de services d'aide à la navigation, de services de communication maritime et de gestion du trafic maritime, de services de déglaçage, de services d'entretien des chenaux, d'activités de recherche et de sauvetage, de l'intervention environnementale en milieu marin et, enfin, de services de navigation maritime et aérienne et d'autres services maritimes fournis aux ministères fédéraux de façon rentable.

3.3 Loi sur la marine marchande du Canada de 2001

Le ministre des Transports est responsable de la Loi sur la marine marchande du Canada de 2001. Cette loi confère au ministre des pouvoirs et des responsabilités précis, et en définit la portée en ce qui concerne la recherche et le sauvetage maritimes, les services de trafic maritime, les aides à la navigation (y compris les phares et les bouées) et l'intervention en cas de déversement de pollution marine causée par les navires, y compris la pollution par les hydrocarbures. Ces pouvoirs et responsabilités sont exercés par la Garde côtière.

Au régime d'intervention en cas de pollution marine causée par les navires qui a été établi en vertu de la présente loi s'ajoute les régimes de responsabilité et d'indemnisation qui ont été établis en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime sur lesquels la Garde côtière se fonde pour récupérer certains coûts auprès des propriétaires de navires ou de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

Enfin, la LMMC 2001 prévoit que le ministre est responsable de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes et, conjointement avec TC, de la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.

3.4 Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

L'objectif de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (LPPEA) est de promouvoir l'exploitation et le transport des ressources naturelles de l'Arctique d'une manière qui tient compte de la responsabilité du Canada à l'égard du bien-être des Inuits et des autres habitants de l'Arctique canadien et de la conservation de l'équilibre écologique particulier qui existe actuellement dans les eaux, les terres et les zones de l'Arctique canadien. Elle s'applique aux « eaux arctiques », lesquelles désignent les eaux intérieures du Canada, les eaux comprises dans la mer territoriale du Canada et la zone économique exclusive du Canada dans l'Arctique. Certains pouvoirs et certaines responsabilités du gouverneur en conseil en vertu de la LPPEA sont délégués au moyen d'un décret à trois ministres : le ministre des Transports, le ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et le ministre des Ressources naturelles. Un décret pris en vertu de la LPPEA prescrit certaines zones des eaux de l'Arctique canadien à titre de zones de contrôle de la sécurité de la navigation. Certains agents de la Garde côtière, Intervention environnementale, sont désignés « agents de prévention de la pollution » en vertu de la LPPEA et détiennent des pouvoirs d'inspection et d'application de la loi.

3.5 Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

Dans le cadre du Plan de protection des océans, la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux est entrée en vigueur le 30 juillet 2019. Le ministre des Transports est responsable de cette loi, qui confère des pouvoirs au ministre des Transports et au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Ce dernier, par l'entremise de la Garde côtière, a l'autorité et les pouvoirs de s'occuper des navires dangereux et des navires vétustes dans un port inscrit tel que défini à l'article 2 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance ou sur toute propriété de la Couronne fédérale dont le ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne sont responsables, y compris les pouvoirs d'enlever ou de détruire ces navires. Le propriétaire du navire est responsable des coûts et des dépenses engagés par la Garde côtière pour traiter avec le navire. La Loi met en œuvre la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007, dans la loi canadienne.

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