Cadre de référence

Évaluation du potentiel de rétablissement de la plie canadienne (unités désignables de Terre-Neuve-et-Labrador)

Processus de consultation scientifique régional - Terre-Neuve-et-Labrador

Du 24 au 26 janvier 2011
St. John’s, TNL

Président de la réunion : Geoff Veinott

Contexte

Quand le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) désigne une espèce aquatique comme étant en voie de disparition ou menacée, c’est au ministère des pêches et des Océans (MPO) qu’il incombe, en tant que ministère compétent selon la Loi sur les espèces en péril (LEP), de prendre certaines mesures. Un bon nombre de ces mesures nécessitent un avis scientifique sur l’état actuel de l’espèce, de la population ou de l’unité désignable (UD) visée, sur les menaces qui pèsent sur sa survie et son rétablissement ainsi que sur la faisabilité de son rétablissement. Cet avis scientifique est formulé généralement dans le cadre d’une Évaluation du potentiel de rétablissement (EPR) effectuée peu de temps après l’évaluation du COSEPAC. Cette façon de procéder permet d’intégrer les analyses scientifiques ayant fait l’objet d’une évaluation par des pairs aux processus associés à la LEP, y compris aux décisions concernant la planification du rétablissement.

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a désigné l’UD de plies canadiennes de Terre-Neuve-et-Labrador (avril 2009) comme étant menacée. À l’heure actuelle, cette espèce n’est pas inscrite à la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Pour appuyer les recommandations en matière d’inscription de la plie canadienne que doit présenter le Ministre, on a demandé au secteur des Sciences d’effectuer une EPR, conformément aux cadres nationaux (MPO, 2007a et b). L’avis donné dans l’EPR peut être utilisé pour présenter, aux intervenants scientifiques et socioéconomiques, la décision prise en matière d’inscription, élaborer un programme de rétablissement et un plan d’action et, enfin, soutenir la prise de décisions concernant les permis, les ententes et les conditions s’y rattachant, conformément aux articles 73, 74, 75, 77 et 78 de la LEP. Cet avis permettra également de mettre à jour ou de consolider les avis déjà formulés sur l’UD de plies canadiennes que le COSEPAC considère comme étant en menacée : Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Nord laurentien, Sud laurentien et Sud du Canada.

Objectifs

• Évaluer le potentiel de rétablissement de l’UD de plies canadiennes : Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

Évaluer la situation actuelle/récente de l’espèce (plie canadienne)

1. Évaluer la situation actuelle de la plie canadienne en ce qui concerne son abondance (c.‑à‑d. les effectifs et la biomasse, en se concentrant sur les individus matures), son aire de répartition et le nombre de populations dans l’UD.
2. Évaluer la trajectoire récente de l’espèce en ce qui concerne son abondance (c.‑à‑d. les effectifs et la biomasse, en se concentrant sur les individus matures), son aire de répartition et le nombre de populations dans chaque UD.
3. Estimer, dans la mesure où le permet l’information disponible les paramètres du cycle biologique actuel ou récent de la plie canadienne (mortalité totale, mortalité naturelle, fécondité, maturité, recrutement, etc.) – (ou des données de substitution valables)  ainsi que les incertitudes pour l’ensemble des paramètres.
4. Établir des cibles en matière de population et de répartition pour le rétablissement, en fonction des lignes directrices du MPO (MPO, 2005) et des points de référence limites, le cas échéant, élaborés selon le cadre d’application du principe de précaution.
5. Établir les trajectoires des populations de plies canadiennes sur une période de 48 ans (ce qui représente au moins trois générations pour toutes les populations) ainsi que leurs trajectoires jusqu’au moment où seront atteints les objectifs de rétablissement (si cela est possible) en fonction des paramètres actuels de la dynamique des populations de plies canadiennes et des incertitudes connexes, conformément aux lignes directrices du MPO sur les projections à long terme (Shelton et al., 2007). Voir l’annexe 1 pour des détails à ce sujet.
6. Évaluer les exigences en matière de résidence pour l’espèce, s’il y a lieu.

   Évaluer l’utilisation de l’habitat par la plie canadienne

7. Fournir des descriptions fonctionnelles (comme il est défini dans MPO, 2007b) des propriétés que doit présenter l’habitat aquatique de la plie canadienne afin que toutes les étapes de son cycle biologique puissent s’y dérouler correctement.
8. Fournir de l’information sur l’étendue spatiale des endroits de l’aire de répartition de la plie canadienne qui sont susceptibles de présenter les propriétés recherchées.
9. Cerner les activités les plus susceptibles de menacer les propriétés qui confèrent leur valeur à ces endroits et donner des renseignements sur l’ampleur et les conséquences de ces activités.
10. Quantifier la variation de la ou des fonctions biologiques assurées par la ou les caractéristiques de l’habitat de l’espèce selon l’état ou l’étendue de l’habitat, y compris les limites de la capacité biotique, le cas échéant.
11. Quantifier la présence et l’étendue des contraintes associées à la configuration spatiale, le cas échéant (p. ex. connectivité, obstacles à l’accès).
12. Formuler un avis sur l’étendue géographique de l’habitat qui existe actuellement pour chaque qualité/propriété.
13. Formuler un avis sur le rapport entre la disponibilité d’habitats appropriés et les besoins de l’espèce, tant pour le présent que pour l’avenir, c’est-à-dire lorsque seront atteints les objectifs de rétablissement fondés sur des critères biologiques, tels que l’abondance, l’aire de répartition et le nombre de populations.
14. S’il est impossible que la disponibilité de l’habitat comble les besoins au moment de l’atteinte des objectifs de rétablissement, formuler un avis sur la restauration possible de l’habitat qui redonnerait à ce dernier ses valeurs les plus élevées en tenant compte de toutes les options disponibles pour l’atteinte des objectifs de rétablissement axés sur la taille de la population et son aire de répartition.
15. Formuler un avis sur les risques inhérents aux décisions prises sur les « allocations » en matière d’habitat, selon les options possibles au moment de la désignation de certaines zones comme habitat essentiel.
16. Donner un avis indiquant dans quelle mesure les diverses menaces peuvent modifier la qualité de l’habitat disponible ou son étendue.

Évaluer la possibilité de prendre des mesures de gestion pour faciliter le rétablissement de la plie canadienne

17. Évaluer la probabilité que les objectifs de rétablissement (voir l’annexe 1) puissent être atteints selon les paramètres actuels de la dynamique des populations de plies canadiennes et indiquer comment cette probabilité varierait avec des paramètres de mortalité différents (en particulier avec des taux de mortalité plus bas).
18. Quantifier dans la mesure du possible l’importance de chaque grande source éventuelle de mortalité définie dans le cadre des réunions de consultation scientifique pré-COSEPAC, dans le rapport de situation du COSEPAC, par les secteurs du MPO et par d’autres sources.
19. Quantifier autant que possible la probabilité que l’habitant actuel (sur le plan tant de la qualité que de la quantité) suffise à assurer un accroissement des populations et à soutenir une population qui a atteint ses objectifs de rétablissement.
20. Évaluer autant que possible la mesure dans laquelle les menaces qui pèsent actuellement sur les habitats ont réduit la qualité de l’habitat et son étendue.

Scénarios des mesures d’atténuation et des solutions de rechange

21. Avec le concours de tous les secteurs du MPO et d’autres sources s’il y a lieu, dresser l’inventaire de toutes les mesures qui pourraient être prises pour limiter/atténuer l’incidence des activités qui menacent l’espèce et ses habitats (étapes 18 et 20).
22. Avec le concours de tous les secteurs du MPO et d’autres sources s’il y a lieu, dresser l’inventaire de toutes les solutions de rechange aux activités qui sont des menaces pour l’espèce et ses habitats (étapes 18 et 20).
23. Avec le concours de tous les secteurs du MPO et d’autres sources s’il y a lieu, dresser l’inventaire de toutes les activités susceptibles d’accroître les valeurs des paramètres de survie de l’espèce (étapes 3 et 17).
24. Estimer, dans la mesure du possible, la réduction du taux de mortalité escompté avec chaque mesure d’atténuation décrite à l’étape 21 ou solution de rechange décrite à l’étape 22 ainsi que l’accroissement de la survie associé à chaque mesure décrite à l’étape 23.
25. Établir les trajectoires des populations (et les incertitudes connexes) sur 48 ans, une période représentant au moins trois générations pour tous les stocks, et jusqu’au moment où seront atteints les objectifs de rétablissement dans les cas où celui‑ci est possible, en fonction des taux de mortalité associés aux scénarios envisagés (voir l’annexe 1). Inclure les scénarios qui assurent la plus forte probabilité de survie et de rétablissement possible pour des valeurs de paramètre réalistes sur le plan biologique.
26. Recommander des valeurs de paramètre sur les taux de mortalité initiaux et, lorsque cela est nécessaire, des caractéristiques particulières pour les modèles de la population qui pourraient être requises pour permettre l’exploration d’autres scénarios dans le cadre de l’évaluation des répercussions économiques, sociales et culturelles de l’inscription de l’espèce.

Évaluation des dommages admissibles

27. Évaluer la mortalité d’origine anthropique que l’espèce peut supporter et qui ne risque pas de compromettre la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Publications prévues

• Avis scientifique du SCCS
• Comptes rendus des réunions du SCCS
• Document(s) de recherche du SCCS

Participants

Secteurs du MPO (Sciences, Gestion des pêches et de l’aquaculture, Océans, Habitat et Espèces en péril, Politiques et Économique), collectivités autochtones, provinces, industrie, organisations non gouvernementales et autres intervenants qui seront invités à participer à cette réunion.

Références

COSEPAC. 2009. Évaluation et rapport de situation du COSEPAC sur la plie canadienne (Hippoglossoides platessoides) : population des Maritimes, population de Terre-Neuve-et-Labrador et population de l’Arctique au Canada. Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Ottawa. x + 74 p.

MPO. 2005. Cadre pour l’élaboration d’avis scientifiques concernant les objectifs de rétablissement pour les espèces aquatiques dans le contexte de la Loi sur les espèces en péril. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2005/054.

MPO. 2011. Complément au cadre de 2005 pour l’élaboration d’avis scientifiques concernant les cibles de rétablissement dans le contexte de la Loi sur les espèces en péril. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2010/061.

MPO. 2007a. Protocole révisé pour l’exécution des évaluations du potentiel de rétablissement. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2007/039.

MPO. 2007b. Documentation de l’utilisation de l’habitat par les espèces en péril et quantification de la qualité de l’habitat. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2007/038.

Shelton, P.A., B. Best, A. Cass, C. Cyr, D. Duplisea, J. Gibson, M. Hammill, S. Khwaja, M. Koops, K. Martin, B. O’Boyle, J. Rice, A. Sinclair, K. Smedbol, D. Swain, L. Velez-Espino et C. Wood. 2007. Assessing recovery potential: long-term projections and their implications for socio-economic analysis. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Doc de rech. 2007/045.

Annexe 1. Éléments de discussion pour les scénarios de projection

Les éléments suivants seront pris en considération pour l’élaboration de scénarios relatifs aux objectifs de rétablissement. Nous disposerons ainsi de suffisamment de détails pour éliminer l’incertitude quant aux mesures à prendre.

1. Horizon de projection
   • Comme les critères A du COSEPAC/IUCN font état de dix ans ou de trois générations, selon la période la plus longue, les projections devraient s’étendre sur au moins trois générations de plie canadienne*. La durée d’une génération est définie comme étant l’âge moyen des parents dans une population; la durée de cette période est de 16 ans pour l’ensemble des stocks. La durée d’une génération de plies canadiennes (tableau 1) devrait être estimée de manière à refléter les conditions qui avaient cours avant l’exploitation par la pêche en ajoutant l’âge type de la première maturité (âge à 50 % de maturité) observé depuis aussi longtemps que nous disposons de données à cet égard (pour chaque stock de plies canadiennes), puis en ajoutant à cet âge la valeur de (1/M), où M est le taux instantané de mortalité naturelle (M=0.2).
     
     
2. Cibles en matière de population à atteindre pour que l’on puisse mesurer les progrès et les chances de succès en utilisant des projections fondées sur les scénarios de mortalité due à la pêche (voir le point 4 ci‑après).

Objectifs de la LEP

Satisfaire aux critères d’évaluation du COSEPAC de manière à pouvoir statuer qu’une espèce n’est pas menacée (ou qu’elle est devenue une espèce préoccupante) et n’exige pas un programme de rétablissement en vertu de la LEP. Cela peut être déterminé au moyen des critères A (déclin du nombre total d’individus matures) (voir le tableau 1 ci‑après). Il s’agit d’un seuil minimal.

Objectifs de gestion

Utiliser le point de référence limite selon le cadre d’application du principe de précaution en tant qu’objectif de reconstitution d’un stock, le cas échéant. Cela correspond à la valeur de B_lim.

3. Scénarios possibles pour la mortalité due à la pêche (naturelle et d’origine anthropique)

   Les scénarios de mortalité due à la pêche diffèrent selon l’UD. Il convient de souligner que la Direction des politiques et de l’économique devra fournir les données requises sur les activités propres à chaque flotte dans chaque UD. La Direction des politiques et de l’économique déterminera également la manière la plus rentable possible d’obtenir des réductions de la mortalité. En conséquence, il faudra qu’il y ait des échanges constants entre les biologistes et le personnel de la Direction des politiques et de l’économique. On a déterminé que le secteur des Sciences pourrait commencer par modéliser des scénarios pour les options a, b, et c ci‑après, mais également pour l’option d, laquelle correspond à une réduction en fonction du taux actuel de mortalité découlant de toutes les sources, dont la valeur sera prédéterminée à l’échelle des UD par les gestionnaires de chaque Région.

   1. Mortalité naturelle seulement (réduction de 100 % de la mortalité d’origine anthropique).
   2. Mortalité naturelle et taux récent de mortalité d’origine anthropique (réduction de 0 % de la mortalité d’origine anthropique) découlant de la pêche (prises accessoires provenant d’autres pêches dirigées, rejets, pêche dirigée). On doit définir ce que signifie « récent » (p. ex. les trois dernières années [selon les stocks et les données disponibles).
   3. Mortalité naturelle et mortalité due à la pêche découlant uniquement des prises accessoires et des rejets. Cela exclurait les pêches dirigées et serait utile à la modélisation pour les stocks visés par un moratoire ou ceux pouvant être visés par la fermeture d’une pêche dirigée (selon les stocks et les données disponibles).
   4. Réduction prédéterminée en fonction du taux actuel de mortalité due à la pêche découlant de toutes les sources (p. ex. réduction de 50 % de la mortalité d’origine anthropique). Le secteur des Sciences modélisera, par défaut, des scénarios de projection reposant sur une réduction de 100 % du taux de mortalité d’origine anthropique (aucune pêche). Ce scénario sera couvert par le point a. ci‑devant. En outre, pour chaque UD, les gestionnaires détermineront d’autres taux de réduction s’harmonisant avec ce qu’ils jugent réalisable du point de vue de la gestion. Cette ou ces réductions devront être déterminées avant la réunion d’EPR de sorte que le secteur des Sciences puisse les intégrer au modèle de projection de la trajectoire de chaque UD.
4. Présentation des résultats
   1. Les projections devront être établies, dans la mesure du possible, d’après le nombre d’individus matures et la biomasse de reproducteurs, sur des périodes appropriées, comme il est mentionné précédemment.
   2. Les résultats devront être présentés d’après la probabilité d’atteinte des objectifs établis et inclure les incertitudes

Tableau 1 : Critères quantitatifs A du COSEPAC