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Politique pour l’obtention d’un permis ministériel qui autorise l’importation ou l’exportation du sperme ou de l’ovule d’un cétacé ou d’un embryon de cétacé

Introduction

Personne ne doit importer au Canada ou exporter du Canada le sperme ou l’ovule d’un cétacé ou un embryon de cétacé, sauf en conformité avec un permis délivré par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. En vertu de l’alinéa 23.2(2)a) de la Loi sur les pêches, le ministre peut délivrer un permis autorisant l’importation ou l’exportation d’un embryon de cétacé ou du sperme ou de l’ovule d’un cétacé dans le but de mener des recherches scientifiques.

Le MPO comprend que l'intention législative de cette interdiction est d'éliminer progressivement la captivité des cétacés en empêchant la reproduction artificielle des cétacés qui seraient gardés en captivité. Par conséquent, l'interdiction s'applique uniquement au matériel reproductif viable (c.-à-d. vivant).

Il est entendu que le législateur a accordé au ministre le pouvoir d'autoriser l'importation ou l'exportation de matériel reproductif viable de cétacés uniquement dans des situations exceptionnelles, lorsque les transferts proposés sont demandés pour mener des recherches scientifiques visant strictement à soutenir la conservation des stocks sauvages de cétacés, et non à reconstituer les stocks captifs de cétacés.

Conditions pour l’obtention d’un permis pour l’importation ou l’exportation du sperme ou de l’ovule viables d’un cétacé ou d’un embryon viable de cétacé pour mener des recherches scientifiques

Conditions pour l’importation seulement :

  1. Le demandeur doit fournir des détails (c.-à-d. hypothèse précise, objectifs, méthodes et protocoles, projet de publication et, selon la recherche proposée, des renseignements additionnels que le MPO peut spécifier) pour chaque étude scientifique envisagée pertinente pour la demande d’importation.
    1. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le programme de recherche général, les priorités et les méthodologies ne doivent pas inclure la fécondation d’un cétacé ou des tentatives de produire artificiellement un fœtus de cétacé, et doivent montrer qu’ils ont le potentiel d’accroître des connaissances qui pourraient être utiles pour la conservation des stocks de cétacés sauvages dans leur habitat naturel, à l’intérieur ou à l’extérieur des eaux de pêche du Canada.
    2. Si des circonstances exceptionnelles sont invoquées pour féconder un cétacé ou tenter de produire artificiellement un fœtus de cétacé, le programme de recherche général, les priorités et les méthodologies doivent montrer qu’ils ont le potentiel d’accroître des connaissances considérées comme importantes par le MPO (c.-à-d. dont l’acquisition est prioritaire) pour appuyer les efforts de conservation des stocks de cétacés sauvages dans les eaux de pêche du CanadaNote de bas de page 1.
      1. En cas de fécondation d’un cétacé en captivité, les protocoles de soin et d’utilisation des animaux associés aux études scientifiques proposées doivent être cohérents avec les lignes directrices pertinentes en matière d’éthique, de transport, de soins et de recherche scientifique publiées par le CCPA, ou surpasser ces lignes directricesNote de bas de page 2.
  2. Le demandeur doit soumettre un document qui explique de quelle manière le matériel reproductif lié à la demande d’importation sera conservé ou éliminé en toute sécurité, pour assurer qu’il ne sera pas utilisé à d’autres fins que les recherches scientifiques décrites.
  3. Le demandeur doit soumettre une liste de publications scientifiques pour démontrer que les chercheurs qui participeront aux activités de recherche proposées ont déjà publié des travaux pertinents pour la communauté élargie des scientifiques qui étudient les mammifères marins.

Conditions pour l’exportation seulement :

  1. Une demande pour exporter du sperme ou un ovule de cétacé ou un embryon de cétacé du Canada à un autre pays devrait être soumise ou appuyée par un organisme gouvernemental étranger qui a un mandat de conservation similaire à celui du MPO pour les cétacés sauvages.
  2. Le demandeur doit fournir des détails (c.-à-d. hypothèse précise, objectifs, méthodes et protocoles, projet de publication et, selon la recherche proposée, des renseignements additionnels que le MPO peut spécifier) pour chaque étude scientifique envisagée pertinente pour la demande d’exportation.
    1. La recherche scientifique pour laquelle le matériel reproductif sera utilisé par un pays étranger devrait avoir pour but la conservation de stocks de cétacés sauvages dans leur habitat naturel.

Demander une autorisation ou un permis

Si vous cherchez à obtenir une autorisation ou un permis en vertu de la Loi sur les pêches qui concerne les cétacés en captivité ou le matériel reproductif de cétacés, vous pouvez communiquer avec Pêches et Océans Canada en utilisant l'adresse électronique suivante : CCO-BCC_Info@dfo-mpo.gc.ca.

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