Politique pour l’obtention d’un permis ministériel pour garder un cétacé en captivité ou pour faire se reproduire ou féconder un cétacé, ou pour obtenir ou tenter d’obtenir du matériel reproductif de cétacés dans le but de mener des recherches scientifiques

Introduction

Au Canada, personne ne doit garder un cétacé en captivité, faire se reproduire ou féconder un cétacé, ou obtenir ou tenter d’obtenir du matériel reproductif de cétacés, à moins d’avoir obtenu l’autorisation d’une autorité pertinente. Une personne voulant mener des recherches scientifiques qui comprennent les activités ci-dessus doit obtenir une licence délivrée par la province concernée en vertu du paragraphe 445.2(3.1) du Code criminel, ou un permis délivré par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en vertu du paragraphe 23.3(2) de la Loi sur les pêches.

En vertu du paragraphe 23.3(2) de la Loi sur les pêches, le ministre peut délivrer un permis autorisant une personne à mener des recherches scientifiques concernant les cétacés, et assortir le permis de toute condition qu’il estime indiquée, si les activités de recherche proposées sont liées à une ou plusieurs des activités suivantes : a) être propriétaire, avoir la garde ou assurer la surveillance d’un cétacé en captivité; b) faire se reproduire ou féconder un cétacé; ou c) posséder ou tenter d’obtenir du matériel reproductif de cétacés, y compris du sperme ou un embryon.

Il est entendu que les législateurs ont accordé ce pouvoir au ministre en estimant que des recherches scientifiques pourraient être menées sur des cétacés en captivité ou des cétacés sauvages dans leur habitat naturel au Canada, et que ces recherches pourraient inclure des études sur la reproduction des cétacés ou le matériel reproductif de cétacés. Toutefois, pour des raisons éthiques qui sont cohérentes avec l’intention des législateurs de mettre fin à la captivité des cétacés, il est également entendu que des conditions doivent être établies pour assurer que des protocoles de soin et d’utilisation adéquats sont en place pour les cétacés gardés en captivité aux fins de recherches scientifiques, et qu’aucun cétacé ne sera reproduit (artificiellement ou non) pour reconstituer des stocks de cétacés en captivité.

De plus, le MPO comprend que l'intention législative de l'interdiction de posséder ou de chercher à obtenir du matériel reproductif de cétacés est d'éliminer progressivement la captivité des cétacés en empêchant la reproduction artificielle des cétacés qui seraient gardés en captivité. Par conséquent, l'interdiction s'applique uniquement au matériel reproductif viable (c.-à-d. vivant).

Remarques :

• Les exigences liées aux permis et licences ci-dessus s’appliquent aux cétacés ou au matériel reproductif viable de cétacés qui se trouvent déjà au Canada^{Note de bas de page 1}. Elles s’appliquent également aux cétacés ou au matériel reproductif viable de cétacés qui ont été importés au Canada dès leur arrivée.
• Les exigences liées aux permis et licences ci-dessus ne s’appliquent pas aux fonctionnaires fédéraux^{Note de bas de page 2}, y compris les employés du MPO, qui remplissent des fonctions ou des tâches en lien avec des recherches scientifiques concernant les cétacés, ni aux personnes qui les aident.
• Dans le cas de l’exigence d’obtenir un permis ou une licence pour pouvoir garder un cétacé en captivité dans le but de mener des recherches scientifiques en général, cette exigence ne s’applique pas aux cétacés qui étaient déjà en captivité au Canada en date du 21 juin 2019 (ni à leur progéniture qui a été conçue avant le 21 juin 2019). Toutefois, un permis ou une licence est requis pour mener des recherches scientifiques sur tous les cétacés en captivité au Canada, si la recherche implique la reproduction éventuelle d'un cétacé ou la prise de possession de son matériel reproductif viable.

Conditions pour l’obtention d’un permis pour garder un cétacé en captivité dans le but de mener des recherches scientifiques, ou de faire se reproduire ou féconder un cétacé pour mener des recherches scientifiques, ou de posséder ou tenter d’obtenir du matériel reproductif viable de cétacés pour mener des recherches scientifiques

1. Conditions pour obtenir l’autorisation pour être propriétaire, avoir la garde ou assurer la surveillance d’un cétacé en captivité pour mener des recherches scientifiques
   1. Dans le cas où le cétacé est déjà au Canada :
      1. Le demandeur doit fournir des détails (c.-à-d. hypothèse précise, objectifs, méthodes et protocoles, projet de publication et, selon la recherche proposée, des renseignements additionnels que le MPO peut spécifier) pour chaque étude scientifique envisagée pertinente pour la demande de permis.
         1. Le programme de recherche général, les priorités et les méthodologies doivent montrer qu’ils ont le potentiel d’accroître des connaissances qui pourraient être utiles pour les priorités de recherche du Canada ou la conservation des stocks de cétacés sauvages dans leur habitat naturel, à l’intérieur ou à l’extérieur des eaux de pêche du Canada.
         2. Les protocoles de soin et d’utilisation des animaux associés aux études scientifiques proposées doivent être cohérents avec les lignes directrices pertinentes en matière d’éthique, de transport, de soins et de recherche scientifique publiées par le CCPA, ou surpasser ces lignes directrices^{Note de bas de page 3}.
      2. Le demandeur doit soumettre une liste de publications scientifiques pour démontrer que les chercheurs qui participeront aux activités de recherche proposées ont déjà publié des travaux pertinents pour la communauté élargie des scientifiques qui étudient les mammifères marins.
      3. Si un cétacé sauvage doit être gardé en captivité pour mener des recherches scientifiques, le demandeur doit soumettre une évaluation qui explique si le cétacé pourrait être relâché après la recherche, et qui est cohérente avec les avis scientifiques les plus récents du MPO (p. ex. MPO. 2018. Avis scientifique sur les critères de remise en liberté des mammifères marins réhabilités. 12 p. Avis sci. 2018/026).
   2. Dans le cas où le cétacé est importé au Canada :
      1. Si le demandeur répond aux conditions pour obtenir un permis d’importation d’un cétacé pour mener des recherches scientifiques en vertu de l’alinéa 23.2(2)a) de la Loi sur les pêches, il devrait également demander un permis en vertu du paragraphe 23.3(2) de la Loi sur les pêches, qui lui sera très probablement délivré s’il en fait la demande. Il est conseillé de demander à la fois le permis en vertu de l’alinéa 23.2(2)a) et le permis en vertu du paragraphe 23.3(2) avant l'arrivée du cétacé au Canada. [Le demandeur a aussi l’option de demander une licence à la province concernée en vertu du paragraphe 445.2(3.1) du Code criminel].
2. Conditions pour obtenir l’autorisation de faire se reproduire ou féconder un cétacé, gardé en captivité dans une installation ou vivant dans son habitat naturel, pour mener des recherches scientifiques
   Remarque : Sauf dans des circonstances exceptionnelles, il est interdit de faire se reproduire ou féconder un cétacé au Canada.
   1. Le demandeur doit fournir des détails (c.-à-d. hypothèse précise, objectifs, méthodes et protocoles, projet de publication, et, selon la recherche proposée, des renseignements additionnels que le MPO peut spécifier) pour chaque étude scientifique envisagée pertinente pour la demande de permis.
      1. Le programme de recherche général, les priorités et les méthodologies doivent montrer qu’ils ont le potentiel d’accroître des connaissances considérées comme importantes par le MPO (c.-à-d. dont l’acquisition est prioritaire) pour appuyer les efforts de conservation des stocks de cétacés sauvages dans les eaux de pêche du Canada^{Note de bas de page 4}.
      2. Le cas échéant, les protocoles de soin et d’utilisation des animaux associés aux études scientifiques proposées doivent être cohérents avec les lignes directrices pertinentes en matière d’éthique, de transport, de soins et de recherche scientifique publiées par le CCPA, ou surpasser ces lignes directrices^{Note de bas de page 5}.
   2. Le demandeur doit soumettre une liste de publications scientifiques pour démontrer que les chercheurs qui participeront aux activités de recherche proposées ont déjà publié des travaux pertinents pour la communauté élargie des scientifiques qui étudient les mammifères marins.
3. Conditions pour l’obtention d’une autorisation pour posséder ou tenter d’obtenir du matériel reproductif viable de cétacés, notamment du sperme ou des embryons, pour mener des recherches scientifiques
   1. Dans le cas où le matériel reproductif de cétacés est déjà au Canada :
      1. Le demandeur doit fournir des détails (c.-à-d. hypothèse précise, objectifs, méthodes et protocoles, projet de publication et, selon la recherche proposée, des renseignements additionnels que le MPO peut spécifier) pour chaque étude scientifique envisagée pertinente pour la demande.
         1. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le programme de recherche général, les priorités et les méthodologies ne doivent pas inclure des tentatives de produire artificiellement un fœtus de cétacé, et doivent montrer qu’ils ont le potentiel d’accroître des connaissances qui pourraient être utiles pour la conservation des stocks de cétacés sauvages dans leur habitat naturel à l’intérieur ou à l’extérieur des eaux de pêche du Canada.
         2. Si des circonstances exceptionnelles sont invoquées pour tenter de produire artificiellement un fœtus de cétacé, le programme de recherche général, les priorités et les méthodologies doivent montrer qu’ils ont le potentiel d’accroître des connaissances considérées comme importantes par le MPO (c.‑à‑d. dont l’acquisition est prioritaire) pour appuyer les efforts de conservation des stocks de cétacés sauvages dans les eaux de pêche du Canada^{Note de bas de page 6}.
      2. Le demandeur doit soumettre un document qui explique de quelle manière le matériel reproductif lié à la demande sera conservé ou éliminé en toute sécurité, pour assurer qu’il ne sera pas utilisé à d’autres fins que les recherches scientifiques décrites.
      3. Le demandeur doit soumettre une liste de publications scientifiques pour démontrer que les chercheurs qui participeront aux activités de recherche proposées ont déjà publié des travaux pertinents pour la communauté élargie des scientifiques qui étudient les mammifères marins.
   2. Dans le cas où le matériel reproductif de cétacés est importé au Canada :
      1. Si le demandeur répond aux conditions pour obtenir un permis d’importation de matériel reproductif de cétacés pour mener des recherches scientifiques en vertu de l’alinéa 23.2(2)a) de la Loi sur les pêches, il devrait également demander un permis en vertu du paragraphe 23.3(2) de la Loi sur les pêches, qui lui sera très probablement délivré s’il en fait la demande. Il est conseillé de demander à la fois le permis en vertu de l’alinéa 23.2(2)a) et le permis en vertu du paragraphe 23.3(2) avant l'arrivée du matériel reproductif au Canada. [Le demandeur a aussi l’option de demander une licence à la province concernée en vertu du paragraphe 445.2(3.1) du Code criminel].

Demander une autorisation ou un permis

Si vous cherchez à obtenir une autorisation ou un permis en vertu de la Loi sur les pêches qui concerne les cétacés en captivité ou le matériel reproductif de cétacés, vous pouvez communiquer avec Pêches et Océans Canada en utilisant l'adresse électronique suivante : CCO-BCC_Info@dfo-mpo.gc.ca.

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