Politique pour l’obtention d’un permis ministériel pour garder un cétacé en captivité pour son bien-être
Introduction
Au Canada, personne ne peut garder un cétacé en captivité pour des raisons liées au bien-être du cétacé, sauf si cela est autorisé par une autorité pertinente. Une personne qui veut garder un cétacé en captivité pour son bien-être doit obtenir une licence délivrée par la province concernée en vertu de l’alinéa 445.2(3)c) du Code criminel, ou un permis délivré par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en vertu du paragraphe 23.4(2) de la Loi sur les pêches.
En vertu du paragraphe 23.4(2) de la Loi sur les pêches, le ministre peut délivrer un permis qui autorise la garde d’un cétacé en captivité pour son bien-être, et assortir le permis de toute condition qu’il estime indiquée.
Il est entendu que les législateurs ont accordé ce pouvoir au ministre en estimant que la garde d’un nouveau cétacé en captivité au Canada pourrait être requise à l’avenir, s’il est avantageux pour le bien-être du cétacé de le faire. Cela serait le cas, par exemple, si un cétacé sauvage qui a été secouru ne pouvait être relâché dans la nature après des tentatives de réhabilitation.
Remarques :
- L’exigence d’obtenir un permis ou une licence mentionnée ci-dessus s’applique aux cétacés qui se trouvent déjà en captivité au CanadaNote de bas de page 1. Elle s’applique également aux cétacés qui ont été importés au Canada dès leur arrivée.
- L’exigence d’obtenir un permis ou une licence mentionnée ci-dessus ne s’applique pas aux fonctionnaires fédérauxNote de bas de page 2, y compris les employés du MPO, qui remplissent des fonctions ou des tâches en lien avec la garde d’un cétacé en captivité pour son bien-être, ni aux personnes qui les aident.
- De plus, elle ne s’applique pas à une personne qui a la garde ou qui assure la surveillance d’un cétacé qui a été mis en captivité en vertu d’un permis délivré par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pour la pêche d’un cétacé dans le but de lui fournir de l’aide ou des soins, ou pour sa réhabilitation après une blessure ou toute autre situation de détresse, tant que l’aide ou les soins prévus par le permis sont encore fournis.
- Elle ne s’applique pas non plus aux cétacés qui étaient déjà en captivité au Canada en date du 21 juin 2019 (ni à leur progéniture qui a été conçue avant le 21 juin 2019).
Conditions pour l’obtention d’un permis pour garder un cétacé en captivité pour son bien-être
- Dans le cas où le cétacé est déjà au Canada :
- Le demandeur doit soumettre une justification écrite qui explique pourquoi il est dans l’intérêt du bien-être du cétacé de le garder en captivité.
- En cas de transfert de la propriété, de la garde ou de la surveillance du cétacé :
- La justification au paragraphe i.1 doit aussi expliquer quel sera le bienfait du transfert pour le cétacé (la justification peut être basée sur des contraintes opérationnelles, la disponibilité de soins ou la présence d’un compagnon de captivité adéquat, ou sur d’autres considérations liées à la qualité de vie du cétacé).
- Le demandeur doit soumettre un document qui décrit les stratégies d’atténuation qui seront utilisées pour réduire les risques liés au transport et à l’intégration du cétacé dans son nouvel environnement (ces risques incluent le retrait de bassins ou de conteneurs, le transport par camion(s) et avion(s), l'introduction dans le nouvel environnement de captivité et l’incidence possible sur les autres cétacés en captivité).
- Les normes en matière de soins à l’installation où le cétacé sera gardé en captivité doivent être conformes aux « Lignes directrices du CCPA sur : le soin et l’utilisation des mammifères marins » ou les surpasser.
- Si un cétacé sauvage doit être transféré d’un centre de sauvetage à une installation permanente, ou s’il doit être gardé en captivité définitivement dans le centre de sauvetage où il a d’abord été admis pour sa réhabilitation, le demandeur doit soumettre une évaluation qui explique pourquoi le cétacé ne peut être relâché dans la nature, et qui est cohérente avec les avis scientifiques les plus récents du MPO (p. ex. MPO. 2018. Avis scientifique sur les critères de remise en liberté des mammifères marins réhabilités. 12 p. Avis sci. 2018/026).
- Dans le cas où le cétacé est importé au Canada :
- Si le demandeur répond aux conditions pour obtenir un permis d’importation d’un cétacé pour le bien-être de celui-ci en vertu de l’alinéa 23.2(2)b) de la Loi sur les pêches, il devrait également demander un permis en vertu du paragraphe 23.4(2) de la Loi sur les pêches, qui lui sera très probablement délivré s’il en fait la demande. Il est conseillé de demander à la fois le permis en vertu de l’alinéa 23.2(2)b) et le permis en vertu du paragraphe 23.4(2) avant l'arrivée du cétacé au Canada. [Le demandeur a aussi l’option de demander une licence à la province concernée en vertu de l’alinéa 445.2(3)c) du Code criminel].
Demander une autorisation ou un permis
Si vous cherchez à obtenir une autorisation ou un permis en vertu de la Loi sur les pêches qui concerne les cétacés en captivité ou le matériel reproductif de cétacés, vous pouvez communiquer avec Pêches et Océans Canada en utilisant l'adresse électronique suivante : CCO-BCC_Info@dfo-mpo.gc.ca.
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