Programme des introductions et des transferts – Permis délivrés en vertu de l'article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales) (RPDG)
Norme de serviceNote de bas de page 1
Examen des demandes de permis d'introduction et de transfert comme indiqué dans le Code national sur l'introduction et le transfert d'organismes aquatiques (Annexe 8 – Normes de service pour les déplacements courants).
- Le Comité des introductions et des transferts accuse réception de la demande dans un délai de 5 jours ouvrables.
- Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, le Comité des introductions et des transferts examine celle-ci et signale au candidat si elle contient tous les renseignements requis.
- Pour les déplacements courants d’organismes aquatiques vivants qui présentent un faible risque, l’autorité détenant le pouvoir de décision ou le comité des introductions et des transferts (s’il dispose des pouvoirs délégués pour ce faire) doit délivrer un permis dans les 20 jours ouvrables qui suivent la réception d’une demande complète.
Chacun des comités des introductions et des transferts peut établir des délais de prestation de services plus courts comme norme dans son territoire de compétence.
Objectif de rendement
Pour chaque catégorie, la norme doit être satisfaite dans 80 % des cas.
Résultats sur le rendement
| Normes | Cible | 2019 | 2020 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Le Comité des introductions et des transferts accuse réception de la demande. | Délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande | 80 % | 91 % | 93 % | 91 % |
| Le Comité des introductions et des transferts examine la demande et signale au candidat si cette dernière contient tous les renseignements requis. | Délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demandeNote de bas de page 2 | 80 % | 96 % | 85 % | 84 % |
| Pour les demandes comportant des risques faibles, l’autorité détenant le pouvoir de décision ou le Comité des introductions et des transferts délivre le permis. | Délai de 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète | 80 % | 98 % | 92 % | 87 % |
Soumission des demandes d'autorisation en vertu de l'article 56 RPDG
Pêches et Océans Canada délivre des permis en vertu de l'article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales) qui confère le pouvoir de libérer ou de transférer intentionnellement des organismes aquatiques vivants dans les eaux où vivent des poissons et les installations d'élevage de poissons de toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec (en eau douce), de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta (provinces où des fonctionnaires provinciaux autorisent ces activités).
Pour recevoir une demande de transfert d'organisme aquatique ou en savoir plus sur le processus d'autorisation, en ce qui concerne les cas où l'article 56 RPDG s'applique, et sur les autres autorisations fédérales, provinciales et territoriales permettant de transférer des organismes aquatiques, veuillez communiquer avec le Comité des introductions et des transferts de la province ou du territoire où vivra l'organisme.
Rétroaction sur la prestation de service
Les questions concernant le processus de demande doivent être envoyées au Bureau national de coordination des introductions et des transferts, à l'adresse suivante : NITCO@dfo-mpo.gc.ca.
Les préoccupations et les plaintes concernant la capacité du Ministère à répondre à sa norme de service ou aux directives en matière de prestation de services doivent être transmises au Bureau national de coordination des introductions et des transferts, à l'adresse suivante : NITCO@dfo-mpo.gc.ca.
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