Réglementation et surveillance des installations de pisciculture marine de la Colombie-Britannique 2015–2016 : Modes de réglementation des installations aquacoles

Responsabilités du MPO et permis

En C.-B., les textes législatifs les plus importants encadrant les activités de pisciculture marine sont la Loi sur les pêches, le Règlement sur les pêches (dispositions générales), le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture, et le Règlement sur les activités d’aquacultures (RAA) nouvellement mis en œuvre.

Le RAA, qui est entré en vigueur en 2015, établit les conditions en vertu desquelles les exploitants aquacoles peuvent utiliser des substances nocives dans l’ensemble du pays. Il incombe à Pêches et Océans Canada de faire appliquer la Loi sur les pêches et les règlements

Par l’intermédiaire du Programme de réglementation de l’aquaculture en ColombieBritannique, le MPO :

• élabore et met en œuvre les politiques, les règlements et les conditions de permis associés à l'aquaculture en C.-B.
• évalue les demandes de nouveaux permis ou de modification des permis existants
• surveille les installations d'aquaculture pour s'assurer qu'elles exercent leurs activités conformément à la réglementation et qu'elles respectent les normes environnementales applicables
• collabore avec les Premières Nations et les intervenants
• assure la coordination avec les ministères et les organismes partenaires des différents paliers de gouvernement pour définir la façon dont les installations aquacoles doivent être régies

En vertu des permis délivrés aux installations de pisciculture marine, les titulaires doivent gérer et surveiller l’ensemble des éléments suivants : espèces cultivées, niveaux de production, confinement de poissons, introduction et transfert de poissons, santé des poissons, pou du poisson, prises accidentelles de poissons sauvages (prises accessoires), évasions, interactions avec les mammifères marins et impacts sur l’habitat du poisson. Il est possible d’imposer des conditions de permis supplémentaires propres au site au besoin. Le MPO a mis en place un programme de surveillance et de vérification pour s’assurer que chaque installation se conforme aux conditions énoncées dans son permis.

Responsabilités des autres organismes fédéraux

Les autres organismes fédéraux ont également des responsabilités légales à l’égard des activités aquacoles. Par exemple, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a des responsabilités en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et de la Loi sur la santé des animaux; Santé Canada, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur les produits antiparasitaires; Environnement et Changement climatique Canada, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et Transports Canada, en vertu de la Loi sur la protection de la navigation et de la Loi sur la marine marchande du Canada.

Responsabilités des gouvernements provinciaux et locaux

Il incombe à la province de la ColombieBritannique d’accorder des concessions de la Couronne qui autorisent l’utilisation des terres de la Couronne pour des activités aquacoles, notamment l’utilisation du fond marin sous les installations de pisciculture marine et autour. Un texte législatif provincial distinct encadre la façon dont les poissons d’élevage sont transformés, la façon dont les eaux usées issues de la transformation sont éliminées et la façon dont les poissons morts sont éliminés à terre. Le gouvernement provincial est aussi responsable de la gestion et de la réglementation des aspects relatifs aux entreprises et au travail de l’aquaculture en C.-B. Les gouvernements locaux ne participent pas directement à la pisciculture marine, mais ils sont tout de même responsables du zonage des terres et de l’utilisation de l’eau pour d’autres secteurs que l’aquaculture en C.-B.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l'aquaculture en C.-B. à l'adresse : http://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/aquaculture/index-fra.html.

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