Présentation de la Loi sur les pêches modernisée

Les Canadiens voulaient une loi rigoureuse qui protège le poisson et son habitat pour les générations à venir. Pendant de vastes consultations, nous avons écouté des milliers de Canadiens, y compris les peuples autochtones de l’ensemble du pays, nous expliquer qu’ils veulent une loi rigoureuse, équitable et claire qui soutient notre environnement et protège nos océans et nos voies navigables.

Un secteur de la pêche sain et prospère est absolument crucial pour notre économie. La protection du poisson et de son habitat était un élément central de cette loi. Mais nous avons également étudié des modifications qui viendraient appuyer la durabilité des ressources marines du Canada pour les générations à venir.

Le 6 février 2018, nous avons proposé des modifications visant à rétablir les protections éliminées et à intégrer des mécanismes de sauvegarde modernes à la Loi sur les pêches.

Le 21 juin 2019, la nouvelle Loi sur les pêches a reçu la sanction royale et est devenue loi. Les nouvelles dispositions et les mesures de protection renforcées appuieront mieux la durabilité des ressources marines du Canada pour les générations futures.

Description

Avant

Protection des pêches commerciales, récréatives ou autochtones
Incertitude quant aux exigences relatives aux projets de développement
Aucune disposition faisant référence à l'indépendance des pêcheurs côtiers
Aucune disposition visant spécifiquement à protéger la biodiversité marine
Aucune disposition visant à inclure une participation autochtone dans la prise de décisions
Aucune disposition visant à restaurer l'habitat détérioré et à reconstituer les stocks de poissons

Après

Protection de tout poisson et de tout habitat du poisson
Attribution plus claire des permis liés aux projets de développement
Nouvelle capacité de reconnaître les politiques sur la pêche côtière dans les règlements
Meilleure capacité de protéger la biodiversité à l’avenir
Le savoir traditionnel fourni par les peuples autochtones doit éclairer les décisions relatives à l’habitat
Attention accrue accordée à la restauration de l'habitat et au rétablissement des stocks de poissons

Sur cette page

Pourquoi nous avons apporté des changements
Nouveautés
Comparaison avec la version précédente
La suite des choses
Renseignements connexes

Pourquoi nous avons apporté des changements

Certaines modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 entravaient notre capacité à protéger le poisson et son habitat.

Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, de même que l’industrie et les groupes environnementaux, s’inquiétaient de ces modifications et de la manière dont elles avaient été apportées et mises en œuvre.

Dans le cadre des Examens des processus environnementaux et réglementaires du gouvernement du Canada, nous nous sommes engagés à revoir les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches. Nous avons examiné les moyens :

de rétablir les protections éliminées et d’intégrer des mesures de sauvegarde modernes
d’apporter une plus grande certitude à l’industrie
de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones
d’assurer la durabilité à long terme des ressources marines
de faire en sorte que la Loi sur les pêches assure une protection forte et concrète de nos poissons et de nos eaux

Nouveautés

La nouvelle Loi sur les pêches améliore la protection de nos pêches et de leurs écosystèmes. La nouvelle Loi :

rétablit les protections éliminées en assurant la protection complète de tous les poissons et de leur habitat
rétablit l’interdiction antérieure de détériorer, de perturber ou de détruire l’habitat du poisson
renforce le rôle des peuples autochtones dans l’examen des projets, la surveillance et l’élaboration des politiques, dans le cadre des premières mesures sur la voie de la réconciliation
veille à ce que les décisions reposent sur des principes de durabilité, de précaution et de gestion écosystémique
favorise la restauration des habitats dégradés et le rétablissement des stocks de poissons épuisés
permet de mieux gérer les projets, petits et grands, qui ont des répercussions sur le poisson et son habitat grâce à un nouveau cadre de délivrance des permis et à de nouveaux codes de pratique
adopte de nouveaux outils de gestion des pêches pour renforcer la protection des poissons et des écosystèmes
renforce les refuges marins pour assurer la protection à long terme de la biodiversité
garantit que les retombées économiques de la pêche vont bien aux titulaires de permis et à leurs collectivités, en enchâssant clairement les politiques actuelles sur les pêches côtières dans la réglementation
élimine progressivement la pratique consistant à garder des baleines et d’autres cétacés en captivité à des fins d’exposition, tout en prévoyant des exceptions pour leur sauvetage et leur réhabilitation
interdit l’amputation des ailerons de requin, ainsi que l’importation et l’exportation, ou la tentative d’importation ou d’exportation d’ailerons de requin qui ne sont plus fixés naturellement à la carcasse

Comparaison avec la version précédente

Rétablir les protections éliminées

Avant 2012, la Loi sur les pêches assurait une protection générale du poisson et de son habitat dans l’ensemble du Canada. En 2012, les modifications apportées ont limité la protection aux seuls poissons et habitats liés à une pêche récréative, commerciale ou autochtone.

La Loi sur les pêches modernisée rétablit les protections abolies, offrant ainsi une protection complète de tous les poissons et de leur habitat.

Avant le projet de loi C-68	Nouvelle Loi sur les pêches
Les poissons et leur habitat ne sont pas tous protégés. Seuls ceux qui sont visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone sont protégés. Les habitats du poisson sont protégés uniquement en cas de « dommage sérieux au poisson ».	Protection de tous les poissons et de leur habitat. Interdiction de causer la « mort du poisson (autrement qu’au moyen de la pêche) » et « la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson ».

Nouveaux mécanismes de sauvegarde modernes

La Loi modernisée comporte aussi de nouveaux mécanismes de sauvegarde modernes qui la rendront plus rigoureuse que jamais.

Avant le projet de loi C-68	Nouvelle Loi sur les pêches
Pas de renvoi explicite à la prise en compte des droits des peuples autochtones et de leurs connaissances uniques à l'appui du processus décisionnel.	Les connaissances autochtones communiquées guident les décisions relatives à l’habitat du poisson. Obligation de tenir compte des effets négatifs des décisions sur les droits des peuples autochtones. Protection du savoir autochtone lorsqu’il est fourni à titre confidentiel au ministre.
Possibilité de conclure certaines ententes, limitée uniquement aux provinces et aux territoires.	Capacité accrue de conclure des ententes avec les organismes de gouvernance autochtones et tout organisme établi en vertu d’une entente de revendications territoriales, ainsi qu’avec les provinces et les territoires.
Pas de disposition particulière sur l’indépendance des détenteurs de permis de pêche côtière.	Des dispositions reconnaissant les facteurs sociaux, économiques et culturels, ainsi que la préservation ou la promotion de l’indépendance des titulaires de permis de pêche côtière commerciale, peuvent être prises en considération dans la prise de décisions. Dispositions prévoyant des pouvoirs clairs de réglementation pour soutenir les titulaires de permis côtiers indépendants.
Pas d'outil permettant de mettre rapidement en œuvre des restrictions des pêches en cours de saison pour traiter des problèmes imprévus de conservation et de gestion	Possibilité de mettre en place des mesures à court terme ciblées afin de réagir rapidement et efficacement à des menaces imprévues pour la gestion des pêches et la conservation du poisson.
Incertitude entourant les projets d'aménagement pour lesquels il faut demander une autorisation	Capacité d’élaborer des codes de pratique et des règlements qui précisent quand les projets ont besoin d’une autorisation.
Manque de transparence au sujet des décisions relatives aux autorisations des projets. Aucune exigence de publier l'information sur ces décisions.	Obligation de publier l’information sur ces décisions dans un registre en ligne. Cette exigence entrera officiellement en vigueur en 2020.
Aucune disposition visant spécifiquement à protéger la biodiversité marine.	Possibilité de mettre en place des restrictions à long terme des activités de pêche axées sur la zone afin de protéger la biodiversité marine.
Aucune disposition particulière pour traiter du problème des cétacés en captivité.	Interdiction de chasser les cétacés (comme les baleines) dans l’intention de les garder en captivité, sauf sur autorisation du ministre dans des cas où l’animal est blessé, en détresse ou a besoin de soins.
Aucune disposition particulière interdisant l’amputation des ailerons de requin.	Interdictions claires quant à l’importation et l’exportation, ou aux tentatives d’importation ou d’exportation d’ailerons de requin qui ne sont plus naturellement fixés à la carcasse.
Aucune exigence légale relative au rétablissement des stocks de poissons.	Le ministre doit mettre en œuvre des mesures visant à maintenir les principaux stocks de poissons énumérés dans la réglementation aux niveaux nécessaires pour promouvoir la durabilité. Il doit élaborer et mettre en œuvre des plans de rétablissement pour les principaux stocks énumérés dans la réglementation qui sont épuisés. Pouvoir de prendre des règlements sur le rétablissement des stocks de poissons.
Incapacité de traiter les infractions à la Loi sur les pêches à l’extérieur des tribunaux.	Possibilité de régler les infractions à la Loi sur les pêches en dehors des tribunaux en recourant à des accords sur les mesures de rechange, ce qui permet de réduire les coûts et les récidives.
Aucune disposition ne prévoit la prise en compte de la restauration des habitats dégradés dans le cadre du processus décisionnel.	Dispositions visant à tenir compte des priorités en matière de restauration dans le cadre du processus décisionnel, y compris dans les zones d’importance écologique.
Pouvoir et souplesse limités d’établir et de protéger le poisson et son habitat dans une zone d’importance écologique.	Des règles plus claires, plus solides et plus faciles pour établir et gérer les zones d’importance écologique, afin d’assurer une protection plus solide pour les habitats sensibles, uniques ou autrement importants.
Utilisation d’une approche administrative axée sur les politiques pour l’établissement d’habitats de réserve par les promoteurs.	Cadre juridique établi pour enchâsser cette approche stratégique dans la loi afin de prévoir et d’encourager l’utilisation des réserves d’habitats pour compenser les pertes de poisson et d’habitats résultant des projets.
La capacité de fixer les débits d’eau nécessaires à la protection du poisson et de son habitat en aval des obstacles existants ne peut être établie que par arrêté ministériel.	Capacité accrue de gérer les débits d’eau en aval des obstacles par des règlements ministériels.
Aucun pouvoir particulier de modifier les autorisations relatives au poisson ou à son habitat, une fois qu’elles ont été délivrées.	Possibilité de modifier, de suspendre ou d’annuler des autorisations afin d’accroître la souplesse, la certitude et la transparence.

La suite des choses

Pour appuyer les mesures visant à assurer la transparence totale des décisions relatives aux projets, le MPO a mis en ligne le Registre de la Loi sur les pêches, qui contient des autorisations délivrées en vertu de la Loi sur les pêches et qui comporte d’autres fonctionnalités, comme la possibilité de faire des recherches dans un ensemble de données géospatiales.

Bien que la sanction royale du projet de loi C-68 signifie que la Loi sur les pêches modernisée a maintenant force de loi, il reste encore quelques étapes avant de la mettre pleinement en œuvre.

Les dispositions de la Loi relatives à la protection du poisson et de son habitat entreront officiellement en vigueur dans les prochains mois.

Renseignements connexes

Date de modification :: 2021-04-14

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