Secrétariat canadien des avis scientifiques
Politique sur les conflits d'intérêts dans les processus d'examen par les pairs

1. Titre de la politique

Politique sur les conflits d’intérêts dans les processus d’examen par les pairs

2. Date d’entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 15 juillet 2021.

3. Objectif de la politique

La présente politique a pour objectif de communiquer comment le SCAS définit, identifie et gère les conflits d’intérêts réels, perçus ou potentiels chez tous les participants (les employés de Pêches et Océans Canada (MPO) et les participants externes) à toutes les étapes de son processus d’examen par les pairs.

4. Énoncé de politique

L’intégrité et l’objectivité scientifiques sont d’une importance capitale à toutes les étapes du processus d’examen par les pairs du SCAS, notamment, à celles de la planification, de l’élaboration de documents scientifiques, des réunions d’examen par les pairs et de la diffusion d’avis scientifiques. Les conflits d’intérêts non identifiés et non gérés à n’importe quelle étape du processus d’examen par les pairs pourraient miner l’intégrité des avis et éroder la confiance du public. Toutefois, il est entendu que les personnes en conflit d’intérêts réel, perçu ou potentiel peuvent aussi apporter de l’information et des points de vue utiles dans le cadre du processus d’examen par les pairs. Il est donc d’une importance capitale de déceler et de gérer les conflits d’intérêts réels, perçus ou potentiels tout au long du processus du SCAS.

Les personnes en conflit d’intérêts, réel, perçu ou potentiel, peuvent participer à un examen par les pairs du SCAS à condition d’accepter d’être objectives et de le rester lorsqu’elles présentent, interprètent ou contestent de l’information et des analyses scientifiques et lorsqu’elles participent à l’élaboration et à la diffusion d’avis scientifiques.

La présente politique doit être prise en considération de concert avec la Politique sur la participation aux réunions d’examen par les pairs au moment de déterminer qui devrait participer aux processus de consultation scientifique du SCAS.

5. Contexte

Les processus d’examen par les pairs du SCAS sont conformes à la Politique sur l’intégrité scientifique du MPO, élaborée en 2019 en collaboration avec la conseillère scientifique en chef du Canada, le Conseil du Trésor, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et des ministères fédéraux à vocation scientifique. La Politique sur l’intégrité scientifique du MPO « s'applique aux employés de Pêches et Océans Canada qui conçoivent, exécutent, communiquent, gèrent, analysent ou utilisent des activités de recherche, des activités scientifiques et des activités connexes de Pêches et Océans Canada, ou qui formulent des avis ou des commentaires à cet égard.[…] les employés du MPO doivent éviter les conflits d’intérêts et veiller à ce que tout conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent soit explicitement reconnu, signalé et géré de façon appropriée. »

La présente politique du SCAS sur les conflits d’intérêts tient compte de l’importance que les activités scientifiques soient objectives et exemptes d’ingérence politique ou commerciale ou d’ingérence de la part des clients. De plus, la politique du SCAS sur les conflits d’intérêts est conforme aux principes énoncés dans la publication Avis scientifiques pour l'efficacité gouvernementale (ASEG), produite par le Conseil d’experts en sciences et en technologie pour une utilisation efficace des avis scientifiques dans la prise de décisions sur des politiques et des règlements, et elle est conforme aux exigences du Code de valeurs et d’éthique de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne. La mise en place des ASEG, de la Politique sur l’intégrité scientifique et de la présente Politique sur les conflits d’intérêts du SCAS est conforme aux pratiques exemplaires des organismes internationaux et des gouvernements pour favoriser la prise de décisions sur des bases scientifiques.

6. Définition de conflit d’intérêts

On entend par conflit d’intérêts un intérêt du participant susceptible d’influer, ou d’être perçu comme influant, sur son objectivité et son indépendance lorsqu’il participe au processus d’examen par les pairs. Un réel conflit d’intérêts existe à l'heure actuelle, un conflit d’intérêts perçu en est un qui pourrait être apparent aux yeux d’un observateur, qu’il existe ou non, et un conflit d’intérêts potentiel en est un qui pourrait avoir lieu dans le futur.

Les conflits d’intérêts peuvent découler, entre autres :

• d’intérêts financiers et d’investissements, incluant les contributions de donateurs;
• d’un lien avec un employeur;
• d’une entente de consultation;
• de subventions ou de contrats actuels ou anticipés;
• de relations commerciales ou personnelles avec des personnes qui ont un intérêt concret dans des activités connexes, des organisations intéressées ou la fonction publique fédérale;
• d’une position politique ou stratégique pertinente au résultat du processus.

7. Comment reconnaître un conflit d’intérêts

Les conflits d’intérêts qui correspondent à un ou plusieurs des éléments de la définition ci-dessus doivent être détectés et gérés le plus tôt possible à toutes les étapes du processus de consultation scientifique.

Les employés invités du MPO doivent indiquer à leur supérieur immédiat et le(s) président(s) de la réunion tout conflit d’intérêts réel, perçu ou potentiel dans lequel ils pourraient se trouver avant et durant leur participation à un examen par les pairs du SCAS, à n’importe quelle étape, pour qu’on puisse déterminer la nature du conflit et si l'employé peut rester objectif tout au long du processus d’avis scientifique.

Les personnes de l’extérieur du MPO qui sont invitées doivent se demander si un conflit d’intérêts dans lequel elles pourraient se trouver peut être géré et si elles peuvent demeurer objectives pendant le processus du SCAS. Les invités qui cherchent des considérations ou précisions supplémentaires concernant un conflit qu’ils pourraient avoir, devraient discuter leurs circonstances et options pour gérer le conflit avec le(s) président(s) avant la réunion d'examen par les pairs. Le comité directeur du SCAS examineront également si les personnes qui ont participé aux processus du SCAS ont conservé leur objectivité tout au long du processus. En acceptant une invitation à un processus du SCAS (ce qui nécessite d'avoir lu la présente Politique sur les conflits d’intérêts), l’invité confirme qu’il accepte d’adhérer à la politique et de rester impartial et objectif tout au long du processus.

Le SCAS reconnaît qu’à cause des relations avec l’employeur, certains participants peuvent avoir un conflit d’intérêt aperçu qui est inhérent. Dans ce cas, il faut l’attention particulaire de le participant et le(s) président(s) pour maintenir l’objectivité.

8. Comment gérer un conflit d’intérêts

Lors des présentations à la réunion d’examen par les pairs et, s’il y a lieu, tout au long de la réunion, la présidence rappellera aux participants la transparence et l’objectivité requises pour maintenir l’intégrité du processus.

Si le comportement d’un individu interfère à plusieurs reprises avec la transparence ou l’objectivité du processus du SCAS à n’importe quel moment, le(s) président(s, le coordonnateur national ou régional du SCAS et/ou l’autorité responsable de la politique, en tenant compte de l’avis du comité directeur, peut, à n’importe quel moment durant le processus du SCAS, déterminer si une mesure est justifiée en réaction à un conflit d’intérêts réel, perçu ou potentiel.

Les mesures à prendre durant la réunion ou ultérieurement peuvent inclure, sans s'y limiter, les éléments suivants :

• de juger qu’une personne ne peut participer à un processus d’examen par les pairs du SCAS, en tout ou en partie;
• de récuser un participant lors d’un segment particulier, ou de plusieurs segments, de la réunion d’examen par les pairs;
• de juger qu’un participant ne pourra pas participer aux futurs processus d’examen par les pairs du SCAS portant sur le sujet de l’examen scientifique par les pairs.

Afin d’assurer une certaine cohérence, à l’échelle nationale, de la gestion des conflits d’intérêts, les présidents des réunions d’examen par les pairs documenteront les cas de conflit d’intérêts qui ont requis leur intervention. Les présidents sont donc tenus de signaler tous ces cas à leur bureau régional et le bureau national de SCAS.

9. Application et pouvoirs

La présente politique s’applique à tout le personnel de Pêches et Océans Canada et à tous les participants externes (de l’extérieur du MPO) qui prennent part à un processus d’examen scientifique par les pairs du SCAS du MPO, à n’importe quelle étape.

Le(s) président(s) de réunion d’examen scientifique par les pairs conservent le pouvoir de déterminer quand il y a conflit d’intérêts et de les gérer durant la réunion.

En ce qui concerne les processus régionaux d’examen par les pairs, la personne ayant le pouvoir final d’appliquer la présente politique, y compris les mesures prises et la résolution des différends concernant l’interprétation et la mise en œuvre de la présente politique, est le directeur régional des Sciences qui peut consulter avec le bureau régional ou national de SCAS ou avec le sous-ministre adjointe de sciences des écosystèmes et des océans au besoin.

Pour ce qui est des processus zonaux d’examen par les pairs, la personne ayant le pouvoir final d’appliquer la présente politique, y compris les mesures prises et la résolution des différends concernant l’interprétation et la mise en œuvre de la présente politique, est le directeur régional des Sciences pour la région qui dirige ou coordonne le processus d’examen par les pairs qui peut consulter avec l’autre directeur régional des Sciences pertinent, le bureau régional ou national de SCAS ou avec le sous-ministre adjointe de sciences des écosystèmes et des océans au besoin.

En ce qui a trait aux processus nationaux d’examen par les pairs, la personne ayant le pouvoir final d’appliquer la présente politique, y compris les mesures prises et la résolution des différends concernant l’interprétation et la mise en œuvre de la présente politique, est le directeur exécutif des Programmes scientifiques qui peut consulter avec le directeur général de sciences des écosystèmes et des océans pertinent ou avec le sous-ministre adjointe au besoin.

Les questions sur la politique peuvent être envoyées par courriel à :

Directrice exécutive, Programmes scientifiques
Sciences des écosystèmes et des océans
Pêches et Océans Canada
CSAS-SCCS@dfo-mpo.gc.ca

10. Date de la dernière révision

Janvier 2021