Secrétariat canadien des avis scientifiques
Politique sur la participation dans les réunions d’examen par les pairs

1. Titre de la politique

Politique sur la participation dans les réunions d’examen par les pairs

2. Date d’entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 15 juillet 2021.

3. Objectif de la politique

L’objectif de la présente politique est d’assurer une approche nationale uniforme, afin d’atteindre un équilibre entre les compétences et les perspectives scientifiques appropriées lors des réunions des d’examen par les pairs du Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS).

La présente politique fournit aux comités directeurs du SCAS chargés de l’examen scientifique par les pairs des orientations quant à l’élaboration d’une liste de participants appropriés, qui respecte le principe d’inclusion énoncé dans l’Avis scientifique pour l’efficacité gouvernementale (ASEG) du gouvernement du Canada.

4. Énoncé de politique

Lorsqu’ils envisagent qui participera aux réunions d’examen par les pairs du SCAS, les comités directeurs doivent au même moment tenir compte de la Politique sur les conflits d’intérêts du SCAS et du principe d’inclusion énoncé dans l’ASEG comme guide général, qui prévoit ce qui suit :

« Les avis devraient être sollicités auprès de diverses sources scientifiques et auprès d’experts de disciplines pertinentes, de manière à tenir compte de toute la diversité des écoles de pensée et des opinions scientifiques. L’inclusion rehausse le débat en mettant des points de vue conflictuels “sur la table”, en donnant lieu à une discussion intégrale et ouverte et en présentant des constats scientifiques qui pourraient autrement ne pas être considérés. Les principes scientifiques objectifs découlent de la concurrence entre les idées que facilite la publication ouverte des données et des analyses scientifiques. Le marché des avis scientifiques est mondial et il faut que le corpus croissant du savoir scientifique existant à l’échelle internationale ait du poids sur les questions de politique. L'inclusion permet d’obtenir plus facilement des avis scientifiques objectifs en réduisant l’impact des conflits d’intérêts ou des partis pris qui existent. »

En conséquence, pour les réunions d’examen scientifique par les pairs du SCAS, les avis et les conseils doivent être obtenus à partir d’un large éventail de perspectives, y compris les connaissances locales et autochtones. Les participants doivent avoir l’expertise nécessaire pour participer de manière constructive lors des questions, des commentaires et de la remise en question relatifs aux renseignements et aux interprétations scientifiques présentés, et qu’ils jouent un rôle actif dans l’obtention d’un consensus sur les conclusions au cours de la réunion. 

En outre, la Politique sur l’intégrité scientifique du MPO encourage « la discussion découlant d’interprétations divergentes des données scientifiques et de recherche en tant que partie légitime et nécessaire de la recherche et des processus scientifiques et, le cas échéant, veille à ce que ces différences soient explicites et représentées avec précision  ». Elle « s’applique à tous ceux qui planifient, produisent, soutiennent ou utilisent des données scientifiques pour prendre des décisions éclairées  ».

La participation aux réunions d’examen par les pairs du SCCS se fait uniquement sur invitation non transférable émanant des bureaux nationaux ou régionaux du SCCS, du président ou des présidents de la réunion ou du coordinateur scientifique. Une fois qu’une réunion d’examen par les pairs a commencé, aucun remplacement ne sera autorisé, sauf sur autorisation du président ou des présidents. On s’attend à ce que les participants restent et participent pendant toute la durée de la réunion d'évaluation par les pairs.

5. Contexte

Les réunions d’examen scientifique par les pairs du SCAS fournissent des renseignements et des avis scientifiques objectifs visant à soutenir la prise de décision et l’élaboration de politiques par les programmes de gestion du ministère des Pêches et des Océans (MPO) et la ministre.

Les réunions d’examen scientifique par les pairs du SCAS, sont des lieux d’examen technique et de remise en question des renseignements scientifiques qui permettent de formuler des avis scientifiques par consensus. Le SCAS invite des experts canadiens et internationaux des disciplines scientifiques pertinentes à une réunion d’examen par les pairs pour analyser les données, examiner les renseignements et, en fin de compte, donner des avis scientifiques au client afin de répondre aux objectifs d’un cadre de référence préalablement convenu. Les participants aux examens par les pairs doivent agir en tant qu’experts indépendants et non en tant que représentants d’organisations.

Les réunions d’examen scientifique par les pairs du SCAS sont menées à un niveau scientifique et opérationnel. Il ne s’agit pas de consultations. Les avis scientifiques issus des réunions du SCAS doivent être exempts de toute interférence politique, commerciale, des clients et des parties prenantes.

6. Définition d’un expert

Le comité directeur devrait s’assurer que les participants à la réunion d’examen scientifique par les pairs du SCAS représentent la meilleure expertise possible pour soutenir des avis scientifiques de haute qualité. Dans le cadre des examens par les pairs du SCAS, un expert :

• Possède des connaissances scientifiques éprouvées, complètes et faisant autorité, et/ou des antécédents et de l’expérience professionnelle connexe dans le domaine défini dans le cadre de référence de la réunion et les documents de travail; ou,
• Possède des connaissances locales et/ou autochtones connexes et appropriées au sujet traité, qui permettent de contribuer à l’examen de la science par des pairs; et,
• Comprend la nature de l’examen par les pairs et contribue activement aux connaissances et aux points de vue sur le sujet examiné; et,
• Est capable de fournir activement un examen scientifique critique constructif et de contribuer à l’établissement d’un consensus sur les renseignements et les avis scientifiques résultant de la réunion.

7. Atteinte du bon équilibre en matière d’experts

Conformément au principe d’inclusion énoncé dans l’ASEG, à la Politique sur l’intégrité scientifique du MPO et à la Politique sur les conflits d’intérêts du SCAS, le comité directeur du SCAS devrait s’assurer que la sélection des participants tient compte de la définition d’expert ci‑dessus et qu’elle :

• reflète la nature de la question et l’expertise requise;
• reflète la diversité des opinions scientifiques sur le sujet;
• comprend le personnel scientifique principal du MPO sur le sujet;
• comprend l’autorité interne du MPO (le client) qui a demandé l’avis scientifique;
• comprend les détenteurs de connaissances locales et autochtones, s’il y a lieu, pour permettre un examen par les pairs de la science présentée;
• inclut, s’il y a lieu et en fonction du sujet et de la portée de la réunion d’examen par les pairs, la participation d’au moins un expert scientifique national ou international externe qui n’est pas du MPO.

De plus :

• Tous les participants à la réunion acceptent de participer en tant qu’experts objectifs dans les disciplines pertinentes sur le sujet examiné et de ne pas défendre ou représenter activement un groupe d’intérêt, un groupe politique, un client ou un promoteur, et s’engagent à agir en ce sens.
• Les comités directeurs et les présidents, à leur discrétion, devraient veiller à ce que le nombre de participants soit gérable pour la formule de la réunion, pour permettre une discussion approfondie, une remise en question et une analyse par tous les participants, qui mèneront à des avis scientifiques solides.
• La réunion compte parmi les participants, selon les besoins, le personnel du SCAS et les employés du MPO pour qu’ils consignent les comptes rendus des réunions. Au cas par cas, le comité directeur peut autoriser des personnes à participer à des fins de développement professionnel.

8. Application et pouvoirs

Pour les processus régionaux d’examen par les pairs, l’autorité finale chargée de l’application de la présente politique, est le directeur régional des sciences.

Pour les processus d’examen par les pairs au niveau de la zone, l’autorité finale chargée de l’application de la présente politique, est le directeur régional des sciences de la région qui dirige ou coordonne le processus d’examen par les pairs.

Pour les processus nationaux, l’autorité finale chargée de l’application de la présente politique est le directeur exécutif des programmes scientifiques.

Les questions sur la politique peuvent être envoyées par courriel à :

Directrice exécutive, Programmes scientifiques
Sciences des écosystèmes et des océans
Pêches et Océans Canada
CSAS-SCCS@dfo-mpo.gc.ca

9. Date de la dernière révision

Janvier 2021