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Les subventions du Programme pour la participation autochtone sur les habitats appuient la participation aux consultations – Aperçu

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Les subventions du PPAH appuient la participation aux consultations – Aperçu

Programme pour la participation autochtone sur les habitats fournit des fonds sous forme de subventions aux nations, collectivités et organisations autochtones ayant besoin d’une aide financière pour participer aux activités de consultation.

Les consultations portent sur la conduite de la Couronne dans le cadre du Programme de protection du poisson et de son habitat de Pêches et Océans Canada (PPPH-MPO) (décisions comme les arrangements concernant les réserves d’habitats; approuver ou refuser la délivrance d’une autorisation ou d’un permis) ayant trait à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat au titre de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur les espèces en péril.

Ces consultations sont menées pour comprendre :

Qui est admissible

Vous pouvez être admissible à un financement sous forme de subvention dans le cadre du Programme pour la participation autochtone sur les habitats, si :

Activités admissibles

Le financement sous forme de subvention vise à appuyer les activités suivantes :  

Les activités liées aux examens comprennent celles qui aident un groupe autochtone à prendre position sur des questions relatives au poisson et à son habitat d’un projet proposé. La collecte d’information et de données, le recrutement d’un expert-conseil en environnement pour examiner les documents techniques sont des exemples d’activités liées aux examens admissibles.

Grâce aux consultations, Pêches et Océans Canada peut obtenir des commentaires sur les effets préjudiciables qu’un projet proposé peut avoir sur les droits ancestraux et issus de traités, et discuter des mesures possibles pour éviter ou atténuer ces effets. Souvent, une nation autochtone qui souhaite mener des consultations avec Pêches et Océans Canada peut devoir déterminer à l’interne ses détenteurs de droits et ses représentants avant de lancer le dialogue avec le MPO. Le soutien des discussions internes avec les titulaires de droits, les détenteurs de connaissances autochtones, les membres et les chefs communautaires, ainsi que la préparation et la communication de l’information aux réunions de consultation sont des exemples d’activités admissibles approuvées.

Voici les catégories générales de dépenses admissibles au titre du programme du PPAH :

Les frais administratifs sont plafonnés à 15 % du montant total de la subvention, et devraient aider aux dépenses comme la location de bureaux, la comptabilité, les ressources humaines, l’administration des contrats, etc.

Les honoraires d’un Aîné ou d’un détenteur de connaissances autochtones sont plafonnés à 350 $ par personne, par jour.  

Les frais de voyage relatifs à une activité admissible (dépenses de voyage) sont également considérés comme des dépenses admissibles et comprennent :

Les montants pour les déplacements sont établis selon les taux et les indemnités énoncés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

Comment présenter une demande

Après avoir reçu une lettre pour lancer le processus de consultation dans le cadre du Programme de protection du poisson et de son habitat, Pêches et Océans Canada, vous pouvez présenter une demande de subvention du PPAH et l’envoyer par courriel au bureau régional de Pêches et Océans Canada.

Nous vous recommandons d’envoyer à la personne-ressource de Pêches et Océans Canada un courriel concernant l’approche de consultation avant de soumettre votre demande. 

Nota : La préférence sera accordée aux demandes de 21 000 $ et moins. Les propositions supérieures à 21 000 $ peuvent également être acceptées si les dépenses sont pertinentes et nécessaires pour appuyer les activités de consultation approfondies et complexes. Quant aux demandes supérieures à 21 000 $, il est recommandé que le demandeur communique avec l’unité des relations avec les Autochtones pertinente avant de soumettre la demande.

Critères de sélection

Nous traitons individuellement les demandes de financement sitôt que nous les recevons. 

Nous évaluons toutes les demandes et nous approuvons le financement de subvention en fonction des critères suivants :

Nous pouvons aussi examiner les ressources supplémentaires du demandeur et le niveau des fonds restants du PPAH pour rendre des décisions sur le financement sous forme de subvention.

La préférence sera accordée aux demandes de 21 000 $ et moins. Les propositions supérieures à 21 000 $ peuvent également être acceptées si les dépenses proposées sont pertinentes et nécessaires pour appuyer les activités de consultation approfondies et complexes. Pêches et Océans Canada peut approuver différents niveaux de financement, au cas par cas, et tiendra compte de la complexité des activités proposées et des avantages pertinents qui en découlent.

Les fonds du PPAH ne sont pas remboursables. Dans le cadre de la demande, il ne faut pas demander des fonds pour des activités et des dépenses antérieures. Les dépenses liées aux activités et dépenses entreprises avant l’approbation de la demande de subvention ne seront pas remboursées. Les demandeurs doivent soumettre leurs demandes de subvention peu après avoir reçu la lettre envoyée par Pêches et Océans Canada pour entamer les consultations.

Nous ne finançons pas les activités qui font double emploi avec des services, des études ou des documents écrits déjà financés par d’autres sources publiques ou privées.

La plupart des navigateurs Web ne permettent pas d’ouvrir, de remplir et de sauvegarder nos formulaires PDF.

Les appareils mobiles comme les iPad, les tablettes et les cellulaires ne peuvent pas être utilisés pour remplir nos formulaires PDF.

Pour être en mesure de sauvegarder un de nos formulaires PDF, vous devez tout d’abord le télécharger dans votre ordinateur et l’ouvrir à l’aide d’Adobe Reader® 10 (ou une version plus récente).

Ouvrir le Formulaire de demande de subvention
Obtenir le guide d’application

Normes de service  

Nous vous informerons que nous avons reçu votre demande dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande. Dans treize jours ouvrables, nous vous informerons de la décision rendue, soit que votre demande de financement a été acceptée ou rejetée.

Nous traiterons les paiements de transfert de subvention pour les demandeurs retenus dans les trente jours ouvrables suivant la signature de l’entente de subvention.

Nous respectons la norme de service dans 90 % des cas.

Contactez-nous

Vous pouvez soumettre les questions à l’adresse courriel du bureau régional approprié.

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