Subventions pour le programme de participation autochtone sur les habitats de Pêches et Océans Canada (MPO)

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Formulaire de demande – Format alternatif pour l'aperçu seulement

Le financement sous forme de subventions du PPAH est disponible pour soutenir la participation des Nations, groupes, communautés et organisations Autochtones impliqués dans la consultation sur les décisions réglementaires concernant la protection du poisson et de son habitat, en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril.

Le personnel du PPAH doit rendre les décisions suivantes :

• Délivrer ou refuser une autorisation au titre de la Loi sur les pêches ou une autorisation de la Loi sur les pêches conforme à la LEP : autorisation ou permis pour réaliser un ouvrage, une entreprise ou une activité proposé par le promoteur qui entraîne la mort du poisson par des moyens autres que la pêche, ou la détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat du poisson aux termes de la Loi sur les pêches, ou qui entraîne des effets pouvant être autorisés par la Loi sur les espèces en péril
• conclure des arrangements concernant des réserves d’habitats, et approuver les projets de conservation connexes et les zones de service déterminées, ou autoriser des ouvrages, entreprises ou activités pour lesquels on propose d’utiliser des crédits d’habitats ;

Veuillez remplir, signer et retourner le formulaire à la personne-ressource de votre région. Celle-ci sera également disponible pour vous aider à remplir le formulaire ci-dessous et répondre à vos questions.

Toute information incomplète ou insuffisante pourrait entraîner un retard dans le traitement de votre demande ou le refus de la demande. 

Nota: Le MPO discutera avec votre organisation de la façon dont se déroulera le processus de consultation de la Couronne. Les demandes devraient être fondées sur une approche de consultation élaborée par le demandeur en coordination avec le MPO. Cette approche énonce les attentes relatives aux consultations, notamment les délais, la portée et les activités connexes.

La préférence sera accordée aux propositions pour lesquelles on demande 21 000 $ ou moins. Les propositions supérieures à 21 000 $ pourront également être acceptées si les dépenses proposées sont pertinentes et qu’elles appuient des activités de consultation complexes et approfondies. Pour les demandes de plus de 21 000 $, on recommande que le demandeur communique directement avec l’Unité régionale des relations avec les Autochtones du MPO ou avec la personne-ressource régionale du PPAH avant de soumettre la demande.  

Les subventions du PPAH ne sont pas remboursables. Les dépenses liées aux activités réalisées avant la réception de l’avis d’approbation ne seront pas remboursées par le MPO.

Partie 1 – Renseignements sur le demandeur

Adresse postal (pour les avis et paiement)

Les bénéficiaires admissibles sont les groupes autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités peuvent être touchés par la décision rendue au titre de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur les espèces en péril.  

(Sélectionnez les réponsesles plus appropriées qui décrivent le mieux votre organisation)

Si votre organisation est un organisme ou une entité représentant multiples communautés détentrices de droits, veuillez indiquer les communautés que votre organisation représente :

Activités admissibles au financement par subvention du PPAH :

 (Sélectionnez les descriptions qui décrivent le mieux les activités que vous poposez.)

Veuillez décrire  les activités proposées qui seront entreprises  pour appuyer la participation au processus de consultation de la Couronne  :

• qui participera à la consultation (c.-à-d. collectivité ou groupe autochtone et niveau de représentation ciblé – par exemple : nation, parties régionales d’une nation, partie ou totalité des détenteurs de droits collectifs, communautés;
• comment l’approche de consultation permettra de rassembler  les points de vue des détenteurs de droits (p. ex. activités et jalons clés);
• comment les commentaires seront fournis au MPO pour être inclus dans le processus de consultation;

Veuillez inclure ou fournir en pièce jointe distincte l’approche de consultation établie avec le MPO.

(Maximum de 500 mots)

Veuillez décrire comment le projet proposé (p.ex., ouvrage,,  entreprise ou  activité OU projet d’établissement de réserves d’habitats ou projet de conservation connexes) nécessitant une décision au titre  la Loi sur les pêches ou de la Loi sur les espèces en péril, peut  des effets préjudiciables  sur les droits authochtines et issus de traités :

(Maximum de 500 mots)

Information budgétaire

Dans le tableau, veuillez indiquer le montant en dollars et inclure une brève description de chaque catégorie de dépenses admissibles applicable, notamment la façon dont les coûts ont été calculés. Veuillez inclure le montant demandé du MPO et de toutes les autres sources de fonds (en espèces ou en nature) pour appuyer le processus de consultation de la Couronne. 

Le montant du financement indiqué dans la demande devrait être au niveau minimum requis pour réaliser les activités de consultation et obtenir les résultats attendus.  

Si une entité ou un organe de consultation, établi par des collectivités détentrices de droits, représente de multiples collectivités, une attention particulière sera accordée pour adapter le soutien total fourni afin de répondre aux demandes présentées au nom de ces collectivités.   

Votre organisation a-t-elle demandé un financement ou envisage-t-elle d’en demander d’autres ministères ou organismes fédéraux pour les consultations liées au même projet? 

Si oui, indiquez le nom du ministère ou de l’organisme ayant fourni des fonds. De plus, indiquez dans le tableau budgétaire ci-dessous le type de dépenses couvertes par les autres sources de soutien : 

Partie 2 – Déclaration / Signature

• Je déclare qu’à ma connaissance, les renseignements fournis dans la présente demande sont exacts et complets à tous égards. 
• Je suis autorisé par [indiquer le nom de l’organisation] à remplir, à signer et à soumettre la présente demande.
• Je reconnais que la détermination du montant à verser est à l’entière discrétion du MPO.