Règlement pour la possession et l’exportation de civelles

En vertu du Règlement sur la possession et l’exportation de civelles (le Règlement sur les civelles) c’est une infraction de posséder et d’exporter des civelles d’anguille d’Amérique récoltées au niveau national et importées sans permis. Le Règlement civelles entre en vigueur le 1er mars 2025.

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• Permis
  • Permis de possession
  • Permis d’exportation

Permis

En vertu du Règlement sur les civelles, vous devez obtenir un permis pour posséder et exporter des civelles. Il y a des permis distincts pour la possession et l’exportation. Selon vos activités dans la chaîne d’approvisionnement, il se peut que vous ayez besoin de deux permis.

La liste ci-dessous explique quelles activités dans la chaîne d’approvisionnement sont réglementées par chaque permis par les conditions des permis.

Des permis de pêche délivrés par le MPO réglementent:

• la récolte des civelles 
• le transport des civelles de la rivière à une installation d’entreposage

Des permis de possession délivrés par le MPO réglementent :

• la conservation des civelles capturées et importées au Canada dans les installation d’entreposage
• le transport des civelles entre les installations d’entreposage et les lieux de sortie du Canada, tels que les aéroports ou les postes frontaliers terrestre contrôlés par les douanes
• l’emballage et la préparation des civelles pour le transport

Des permis d’exportation délivrés par le MPO réglementent :

• l’exportation des civelles des aéroports canadiens en partenariat avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

En vertu du nouveau règlement, il est également interdit :

• de combiner les civelles capturées légalement au Canada dans le même contenant que :
  • les civelles de toute espèce d’anguille capturées à l’étranger
  • les civelles capturées illégalement au Canada
• d’ouvrir un conteneur scellé pour l’exportation

Les titulaires de permis de possession et d’exportation doivent conserver les dossiers pendant cinq ans après l’expiration de leur permis.

Permis de possession

Vous avez besoin d’un permis de possession pour posséder des civelles une fois qu’elles ont été déposées dans une installation d’entreposage.

Ceci inclut :

• les exploitants d’installations d’entreposage de civelles
• les acheteurs ou transformateurs de poisson qui possèdent physiquement des civelles

Vous n’avez pas besoin d’un permis de possession si vous êtes :

• un titulaire d’un permis de pêche à la civelle ou une personne désignée dans le cadre du permis de pêche et vous êtes en possession des civelles entre la récolte et leur dépôt dans une installation d’entreposage spécifiée dans votre permis de pêche à la civelle
• une personne titulaire d’un permis de pêche à la civelle à des fins expérimentales, scientifiques ou éducatives
• une personne titulaire d’un permis de transfert de civelles vers une installation d’aquaculture ou de relâcher de civelles dans l’habitat du poisson
• l’exploitant d’une installation d’aquaculture titulaire d’un permis qui cultive des civelles pour les faire pousser à 10 cm ou plus
• une entreprise de transport qui n’a aucun intérêt direct ou indirect dans les civelles
• une personne travaillant dans un aéroport qui manutentionne des marchandises destinées au transport aérien
• le personnel de l’ASFC, l’Agence canadienne d’inspection des aliment (ACIA), le MPO ou d’une province qui agit dans l’exercice de ses fonctions

Les conditions des permis de possession :

• précise l’adresse de l’installation d’entreposage où vous êtes autorisé à détenir des civelles
• vous obligent à étiqueter clairement tous les envois nationaux de civelles avec les informations suivantes : contenu « Anguilles juvéniles vivantes (civelles) », poids humide des civelles (kg) et numéros de permis de possession de l’expéditeur et du destinataire national
• vous obligent à déclarer tous les transferts d’entrée et de sortie de chaque installation d’entreposage, y compris les sources des civelles entrantes et les destinations et les transporteurs des civelles sortantes.
• vous obligent à informer le MPO 48 heures à l’avance de la préparation d’un envoi de civelles aux fins d’exportation pour et à indiquer le poids prévu des civelles, la date prévue de l’exportation, ainsi que le transporteur et l’aéroport prévus pour l’exportation
• décrive les exigences à respecter pour préparer un contenant de civelles à l’exportation, notamment en ce qui concerne le scellement et l’étiquetage
• limite le nombre de personnes autorisées, en vertu d’un permis de possession, à détenir des civelles en dehors de l’installation d’entreposage du titulaire du permis de possession à des fins de transport
• vous obligent à informer le MPO avant de prendre possession de civelles importées dans un aéroport international ou à un poste frontalier terrestre contrôlés par les douanes

Obtention et transfert de la possession de civelles

Les titulaires de permis de possession doivent s’assurer qu’ils obtiennent des civelles auprès d’autres personnes autorisées et qu’ils les leur transfèrent.

Pour les civelles destinées à l’exportation, le titulaire d’un permis de possession doit:

• obtenir des civelles auprès de titulaires de permis de pêche, d’autres titulaires de permis de possession ou d’entreprise de transport
• transférer les civelles à d’autres titulaires de permis de possession, au personnel d’un aéroport ou à des entreprises de transport

Permis d’exportation

Vous avez besoin d’un permis d’exportation si vous  exportez des civelles du Canada.

Un permis d’exportation est spécifique à l’activité d’exportation. Il n’autorise pas son titulaire à détenir physiquement des civelles.

Si vous êtes un exportateur vous avez besoin d’un permis de possession pour prendre physiquement possession des civelles.

Il n’y a pas d’exemption pour les permis d’exportation.

Les conditions des permis d’exportation vous obligent :

• à déclarer à l’ASFC certaines information concernant chaque expédition de civelles
• de satisfaire aux exigences d’exportation établies par l’ASFC.