Règlement pour la possession et l'exportation de civelles
En vertu du Règlement sur la possession et l’exportation de civelles (le Règlement sur les civelles) c’est une infraction de posséder et d’exporter des civelles d’anguille d’Amérique récoltées au niveau national et importées sans permis. Le Règlement civelles entre en vigueur le 1er mars 2025.
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Permis
En vertu du Règlement sur les civelles, vous devez obtenir un permis pour posséder et exporter des civelles. Il y a des permis distincts pour la possession et l’exportation. Selon vos activités dans la chaîne d’approvisionnement, il se peut que vous ayez besoin de deux permis.
La liste ci-dessous explique quelles activités dans la chaîne d’approvisionnement sont réglementées par chaque permis par les conditions des permis.
Des permis de pêche délivrés par le MPO réglementent:
- la récolte des civelles
- le transport des civelles de la rivière à une installation d’entreposage
Des permis de possession délivrés par le MPO réglementent :
- la conservation des civelles capturées et importées au Canada dans les installation d’entreposage
- le transport des civelles entre les installations d’entreposage et les lieux de sortie du Canada, tels que les aéroports ou les postes frontaliers terrestre contrôlés par les douanes
- l’emballage et la préparation des civelles pour le transport
Des permis d’exportation délivrés par le MPO réglementent :
- l’exportation des civelles des aéroports canadiens en partenariat avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
En vertu du nouveau règlement, il est également interdit :
- de combiner les civelles capturées légalement au Canada dans le même contenant que :
- les civelles de toute espèce d’anguille capturées à l’étranger
- les civelles capturées illégalement au Canada
- d’ouvrir un conteneur scellé pour l’exportation
Les titulaires de permis de possession et d’exportation doivent conserver les dossiers pendant cinq ans après l’expiration de leur permis.
Permis de possession
Vous avez besoin d’un permis de possession pour posséder des civelles une fois qu’elles ont été déposées dans une installation d’entreposage.
Ceci inclut :
- les exploitants d’installations d’entreposage de civelles
- les acheteurs ou transformateurs de poisson qui possèdent physiquement des civelles
Vous n’avez pas besoin d’un permis de possession si vous êtes :
- un titulaire d’un permis de pêche à la civelle ou une personne désignée dans le cadre du permis de pêche et vous êtes en possession des civelles entre la récolte et leur dépôt dans une installation d’entreposage spécifiée dans votre permis de pêche à la civelle
- une personne titulaire d’un permis de pêche à la civelle à des fins expérimentales, scientifiques ou éducatives
- une personne titulaire d’un permis de transfert de civelles vers une installation d’aquaculture ou de relâcher de civelles dans l’habitat du poisson
- l’exploitant d’une installation d’aquaculture titulaire d’un permis qui cultive des civelles pour les faire pousser à 10 cm ou plus
- une entreprise de transport qui n’a aucun intérêt direct ou indirect dans les civelles
- une personne travaillant dans un aéroport qui manutentionne des marchandises destinées au transport aérien
- le personnel de l’ASFC, l’Agence canadienne d’inspection des aliment (ACIA), le MPO ou d’une province qui agit dans l’exercice de ses fonctions
Les conditions des permis de possession :
- précise l’adresse de l’installation d’entreposage où vous êtes autorisé à détenir des civelles
- vous obligent à étiqueter clairement tous les envois nationaux de civelles avec les informations suivantes : contenu « Anguilles juvéniles vivantes (civelles) », poids humide des civelles (kg) et numéros de permis de possession de l’expéditeur et du destinataire national
- vous obligent à déclarer tous les transferts d’entrée et de sortie de chaque installation d’entreposage, y compris les sources des civelles entrantes et les destinations et les transporteurs des civelles sortantes.
- vous obligent à informer le MPO 48 heures à l’avance de la préparation d’un envoi de civelles aux fins d’exportation pour et à indiquer le poids prévu des civelles, la date prévue de l’exportation, ainsi que le transporteur et l’aéroport prévus pour l’exportation
- décrive les exigences à respecter pour préparer un contenant de civelles à l’exportation, notamment en ce qui concerne le scellement et l’étiquetage
- limite le nombre de personnes autorisées, en vertu d’un permis de possession, à détenir des civelles en dehors de l’installation d’entreposage du titulaire du permis de possession à des fins de transport
- vous obligent à informer le MPO avant de prendre possession de civelles importées dans un aéroport international ou à un poste frontalier terrestre contrôlés par les douanes
Obtention et transfert de la possession de civelles
Les titulaires de permis de possession doivent s’assurer qu’ils obtiennent des civelles auprès d’autres personnes autorisées et qu’ils les leur transfèrent.
Pour les civelles destinées à l’exportation, le titulaire d’un permis de possession doit:
- obtenir des civelles auprès de titulaires de permis de pêche, d’autres titulaires de permis de possession ou d’entreprise de transport
- transférer les civelles à d’autres titulaires de permis de possession, au personnel d’un aéroport ou à des entreprises de transport
Permis d’exportation
Vous avez besoin d’un permis d’exportation si vous exportez des civelles du Canada.
Un permis d’exportation est spécifique à l’activité d’exportation. Il n’autorise pas son titulaire à détenir physiquement des civelles.
Si vous êtes un exportateur vous avez besoin d’un permis de possession pour prendre physiquement possession des civelles.
Il n’y a pas d’exemption pour les permis d’exportation.
Les conditions des permis d’exportation vous obligent :
- à déclarer à l’ASFC certaines information concernant chaque expédition de civelles
- de satisfaire aux exigences d’exportation établies par l’ASFC
Processus de demande
Un permis de possession est requis pour posséder des civelles d'Amérique canadiennes et importées dans une installation d'entreposage n'importe où au Canada et pour transporter des civelles au Canada, avec certaines exceptions.
Un permis d'exportation est requis pour exporter des civelles du Canada.
Pour plus d'informations sur les permis de pêche à la civelle, veuillez contacter votre bureau régional du MPO.
Comment présenter une demande
Une fois que vous avez déterminé que vous avez besoin d'un permis de possession ou d'exportation, vous devez :
- télécharger le formulaire de demande de permis de possession ou d'exportation. Des instructions détaillées sur la façon de remplir le formulaire sont fournies à la fin du document
- remplir et signer le formulaire de demande
- soumettre la demande dûment remplie au MPO en utilisant le Système national d'émission de permis en ligne (SNEPL). Les instructions sur la façon de soumettre une demande à l'aide du SNEPL sont disponibles sur le site Web du MPO
- utiliser le type de demande “Demande de nouveau permis” et le sous-type de demande “Civelles – demande de permis de possession et d'exportation” pour présenter une demande
Si vous n'avez pas de profil SNEPL, les instructions sur la façon d'obtenir un profil SNEPL sont disponibles sur le site Web du MPO.
Veuillez noter que le nom (ou le nom du représentant autorisé si le demandeur n'est pas un particulier), l'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l'adresse électronique utilisés pour obtenir votre profil SNEPL doivent être les mêmes que dans votre demande.
Formulaire de demande
La plupart des navigateurs Web ne vous permettent pas d'ouvrir, remplir et sauvegarder nos formulaires au format PDF.
Les appareils mobiles comme les iPad, les tablettes et les téléphones cellulaires ne peuvent pas être utilisés pour ouvrir et remplir nos formulaires au format PDF.
Pour pouvoir remplir et sauvegarder un de nos formulaires au format PDF, vous devez d'abord le télécharger sur votre ordinateur et ensuite l'ouvrir à l'aide d'Adobe Reader® 10 (ou une version plus récente).
Frais de permis
Il n'y a aucun frais associé à l'émission d'un permis de possession ou d'exportation.
Processus d'examen et de décision
Dès réception de votre demande, le MPO procédera à un examen approfondi. Si le Ministère détermine que des informations supplémentaires sont nécessaires pour évaluer votre demande, vous pouvez recevoir une demande de détails supplémentaires. Afin de faciliter une décision rapide, le Ministère vous demande de fournir les informations dans un délai de 10 jours ouvrables. Veuillez noter que si aucune réponse n'est fournie au Ministère, votre demande pourrait être fermée.
Le MPO vise à prendre une décision sur les dossiers de demande complets dans un délai de 30 jours ouvrables. Cette norme de service s'applique seulement une fois que le dossier est considéré complet par le MPO.
Vous serez informé des questions ou de la décision du MPO via votre compte SNEPL. Si un permis vous est délivré, vous pourrez télécharger et imprimer ce dernier. Vous recevrez également des instructions sur les prochaines étapes pour garantir le respect des conditions de votre permis et de la réglementation en vigueur.
Si aucun permis ne vous est délivré, vous recevrez une lettre expliquant les raisons de cette décision via votre compte SNEPL.
Si vous avez des questions concernant votre demande ou le processus une fois que vous avez soumis une demande, veuillez utiliser SNEPL pour nous contacter en modifiant votre demande sous le numéro fourni originalement. Les instructions sur la façon de modifier une demande se trouvent sur le site Web du MPO.
Contactez-nous
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez nous contacter à fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca. N'envoyez pas d'informations commerciales privilégiées ou sensibles par courrier électronique.
Application de Surveillance et Traçabilité de la Civelle
L'application de Surveillance et de traçabilité des civelles (STC) est une interface de déclaration électronique par laquelle les titulaires de permis de pêche et de possession de civelles soumettent des données au MPO, conformément à leurs conditions de permis. Les titulaires d'un permis d'exportation ne sont pas tenus d'indiquer leurs données dans l'application de STC.
Les titulaires de permis de pêche à la civelle et les pêcheurs désignés pour pêcher en vertu de ces permis devront déclarer leurs activités de récolte par l'intermédiaire de l'application STC.
Les détenteurs de permis de possession de civelles et les personnes autorisées à faire des déclarations en leur nom devront déclarer leurs activités liées à la possession par l’intermédiaire de l'application STC.
Grâce à la collecte de données en temps utile auprès des titulaires de permis, l'application STC renforce la traçabilité de la pêche à la civelle et de la chaîne d'approvisionnement jusqu'au point d'exportation.
En outre, l'application STC facilite les activités de conformité et d'application de la loi tout au long de la chaîne d'approvisionnement, dans le but de décourager et, en fin de compte, de réduire la récolte illégale.
L'application STC est accessible sur un ordinateur, une tablette ou un téléphone celluaire.
Comment s'inscrire à l'application STC
Les instructions relatives à la création d'un compte STC individuel sont disponibles sur la page d'accueil de « l'application de surveillance et de traçabilité de la civelle ».
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