Possession et exportation de civelles
Les civelles sont les juvéniles de l’anguille d’Amérique de moins de 10 cm de longueur.Elles sont devenues le poisson le plus précieux exporté du Canada. Elles ont été vendues jusqu'à 5 000 dollars le kilogramme. La plupart des civelles canadiennes sont expédiées en Asie, où elles sont cultivées en vue d’atteindre leur taille maximale pour leur consommation.
La demande de l'Asie et la baisse significative des prises mondiales de civelles ont entraîné une augmentation de la valeur des civelles canadiennes.
À compter de 2023, la ministre des Pêches et des Océans a délivré 12 permis de pêche à la civelle. Trois de ces permis sont détenus par des Premières Nations.
Enjeux
La valeur élevée de la civelle a créé des défis.
- Des niveaux élevés de pêche et de commerce non autorisés, en raison de :
- la valeur élevée des civelles
- la vaste zone géographique où elle est pêchée
- la facilité avec laquelle il est possible de pêcher, de dissimuler et de transporter des civelles
- Cas d'incidents violents et de menaces de violence parmi et entre les pêcheurs autorisés et non autorisés.
- Cas de harcèlement et de menaces à l’encontre des agents des pêches.
- Menace accrue pour la conservation de l'anguille d'Amérique au Canada
Dans le cadre du système de gestion actuel, il n’y a pas de contrôle ou de suivi fédéral de l’ensemble de la chaîne d'approvisionnement de la civelle, de la pêche à l'exportation.
Trois activités de la chaîne d'approvisionnement en civelles sont actuellement réglementées par des permis de pêche délivrés par le MPO :
- la récolte des civelles
- le transport des civelles de la rivière à une installation d’entreposage, et
- la conservation des civelles dans une installation d’entreposage jusqu'à la première vente.
La manipulation et le déplacement des civelles après la première vente ne sont actuellement pas réglementés par un permis délivré par le MPO.
Nouveau règlement
Le MPO travaille en vue d’élaborer un nouveau règlement qui érigerait en infraction la possession et l'exportation de civelles d’anguille d’Amérique récoltées au niveau national et importées sans permis.
Permis
En vertu de ce nouveau règlement, vous devez obtenir un permis pour posséder et exporter des civelles. Il y aurait des permis distincts pour la possession et l'exportation. Selon vos activités dans la chaîne d'approvisionnement, il se peut que vous ayez besoin de deux permis.
La liste ci-dessous explique quelles activités dans la chaîne d'approvisionnement seraient réglementées par chaque permis.
Deux activités dans la chaîne d'approvisionnement en civelles seraient réglementées par des permis de pêche délivrés par le MPO :
- la récolte des civelles
- le transport des civelles de la rivière à une installation d’entreposage
Trois activités dans la chaîne d'approvisionnement en civelles seraient réglementées par des permis de possession délivrés par le MPO :
- la conservation des civelles dans toute installation d’entreposage
- le transport des civelles entre les installations d’entreposage
- l'introduction de civelles importées de l'étranger dans les installations d'entreposage canadiennes
Trois activités dans la chaîne d'approvisionnement en civelles seraient réglementées par des permis d’exportation délivrés par le MPO :
- l'emballage et la préparation des civelles pour l'expédition
- le transport des civelles jusqu'à l'aéroport
- l’exportation des civelles des aéroports canadiens en partenariat avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
En vertu du nouveau règlement, il serait également interdit :
- de combiner les civelles capturées légalement au Canada dans le même contenant que :
- les civelles de toute espèce d’anguille capturées à l’étranger
- les civelles capturées illégalement au Canada
- d’ouvrir un conteneur scellé pour l’exportation
Les titulaires de permis de possession et d’exportation seraient tenus de conserver les dossiers pendant cinq ans après l’expiration de leur permis.
Permis de possession
Vous auriez besoin d’un permis de possession pour posséder des civelles une fois qu’elles ont été déposées dans une installation d’entreposage.
Ceci inclut:
- les exploitants d'installations d’entreposage de civelles
- les acheteurs ou transformateurs de poisson qui possèdent physiquement des civelles
- les personnes qui transportent des civelles entre des installations d’entreposage, ou à des fins d’exportation qui ne sont pas des entreprises de transport
Vous n'auriez pas besoin d'un permis de possession si vous êtes :
- un titulaire d'un permis de pêche à la civelle ou une personne désignée dans le cadre du permis de pêche et vous êtes en possession des civelles entre la récolte et leur dépôt dans une installation d’entreposage spécifiée dans votre permis de pêche à la civelle
- une personne titulaire d'un permis de pêche à la civelle à des fins expérimentales, scientifiques ou éducatives
- une personne titulaire d'un permis de transfert de civelles vers une installation d'aquaculture ou de relâcher de civelles dans l'habitat du poisson
- l'exploitant d'une installation d'aquaculture titulaire d'un permis qui cultive des civelles pour les faire pousser à 10 cm ou plus
- une entreprise de transport qui n'a aucun intérêt direct ou indirect dans la pêche à la civelle
- une personne travaillant dans un aéroport qui manutentionne des marchandises destinées au transport aérien
Les conditions des permis de possession peuvent inclure :
- où et quand vous pouvez posséder des civelles
- la manière dont les civelles doivent être conservées dans les installations d’entreposage et pendant le transport
- les exigences en matière d'étiquetage des conteneurs de civelles en transit
- les registres que les titulaires de permis de possession doivent tenir sur les civelles en leur possession
- la méthode et la fréquence de communication des registres et des informations au MPO
Obtention et transfert de la possession de civelles
Les titulaires de permis de possession doivent s'assurer qu'ils obtiennent des civelles auprès d'autres personnes autorisées et qu'ils les leur transfèrent.
Pour les civelles destinées à l'exportation, le titulaire d'un permis de possession doit:
- obtenir des civelles auprès de titulaires de permis de pêche, d'autres titulaires de permis de possession ou d’entreprise de transport
- transférer les civelles à d'autres titulaires de permis de possession ou à des entreprises de transport
L’importance des installations d’entreposage
Les permis de pêche à la civelle précisent l'emplacement des installations d’entreposage en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick où les titulaires de permis doivent déposer leurs prises immédiatement après la récolte.
Cependant, les civelles sont régulièrement transférées vers d'autres installations d’entreposage sur le chemin de l'exportation, y compris des sites en Ontario et au Québec, dont les exploitants qui ne sont pas actuellement réglementés par le MPO.
En vertu de la proposition de règlement, tous les exploitants d'installations d’entreposage de civelles, quel que soit leur emplacement au Canada, devraient obtenir un permis de possession.
Permis d’exportation
Vous auriez besoin d’un permis d’exportation si vous exportez des civelles du Canada.
Un permis d'exportation est spécifique à l'activité d'exportation. Il n'autorise pas son titulaire à détenir physiquement des civelles.
Si vous êtes un exportateur vous aurez besoin d’un permis de possession pour prendre physiquement possession des civelles.
Il n'y aura pas d'exemption pour les permis d'exportation. Les titulaires actuels de permis de pêche à la civelle devraient disposer d'un permis d'exportation pour exporter la civelle en dehors du Canada.
Les conditions des permis d'exportation pourraient inclure :
- l'obligation d'informer le MPO lorsqu'un conteneur de civelles serait emballé pour l'exportation
- la manière dont les conteneurs destinés à l'exportation doivent être préparés
- l'autorisation pour un représentant du MPO
- de vérifier le contenu de chaque conteneur destiné à l'exportation
- de peser les civelles
- d’ajouter un identifiant unique au conteneur
- de sceller le conteneur
- les renseignements que le titulaire du permis doit déclarer à propos de leurs expéditions de civelles aux l’ASFC
- les registres que le titulaire du permis doit tenir
- la méthode et la fréquence de communication des registres et des renseignements au MPO
Le titulaire du permis d’exportation serait également responsable de satisfaire aux exigences d’exportation établies par l’ASFC.
Acheteurs et transformateurs de poisson
Les particuliers ou les entreprises qui achètent et vendent des civelles au Canada sont communément appelés acheteurs ou transformateurs de poisson. Ils peuvent être assujettis à la réglementation provinciale. Cependant, les provinces et les territoires ne disposent pas tous de réglementation pour la pêche, l'achat, la vente ou l'exportation de civelles.
En vertu du nouveau règlement, toutes les personnes et toutes les entreprises du Canada seraient assujetties aux mêmes exigences fédérales en matière de délivrance de permis. Elles devront obtenir un permis de possession et/ou d'exportation, selon l’étendue de leurs activités prévues.
Le nouveau règlement n'aurait que peu ou pas d'incidence sur l'autorité provinciale de réglementer l'achat et la transformation du poisson.
Incidence du nouveau règlement
Avec la nouvelle réglementation, nous visons à :
- dissuader la pêche non autorisée de civelles
- dissuader la possession, la vente, et l'exportation non autorisées de civelles
- réduire les risques pour la sécurité humaine liés à la pêche non autorisée, et créer une pêche plus ordonnée
- contribuer à améliorer la conservation de l’anguille d'Amérique et de la civelle
- accroître la confiance dans la chaîne d'approvisionnement des participants autorisés et de leurs clients
- améliorer la transparence et la prévisibilité de la chaîne d'approvisionnement en civelles
La nouvelle réglementation entraînerait une augmentation du fardeau administratif et des coûts pour toute personne souhaitant posséder et exporter des civelles.
Date de publication prévue
Nous visons introduire ces nouvelles règlementations pour une pêche à la civelle de 2025.
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