Examen externe de la politique ministérielle du « dernier entré, premier sorti » de la pêche à la crevette nordique

Réunions sur les consultations publiques

Le groupe d’experts a procédé à sept séances de consultation publique dans les collectivités suivantes au Canada atlantique :

• 10 mai, Iqaluit, Nunavut
• 24-25 mai, St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador :
• 26 mai, Gander, Terre-Neuve-et-Labrador
• 28 mai, St. Anthony, Terre-Neuve-et-Labrador
• 30 mai, Mary’s Harbour, Terre-Neuve-et-Labrador
• 31 mai, Happy Valley-Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador
• 10 juin, Halifax, Nouvelle-Écosse (la traduction sera assurée)

Consulter les présentations soumises au comité consultatif ministériel d’experts.

Réunions préalables à la consultation

Durant la semaine du 2 mai, le groupe d’experts a organisé des réunions préalables à la consultation avec un large éventail d’intervenants intéressés à obtenir des conseils sur ses projets de consultations publiques, y compris les lieux éventuels de réunion et les calendriers des responsabilités qui lui incombent. Le groupe d’experts n'a pas solicité d’observations sur la politique du DEPS durant cette période.

Processus de consultation externe pour examiner le principe du « dernier entré, premier sorti » de la pêche à la crevette nordique

A. Introduction

Le ministre doit nommer un comité consultatif ministériel (CCM) qui sera chargé de donner son avis sur la question de savoir s'il faut conserver, modifier ou abolir le principe du « dernier entré, premier sorti » (DEPS) dans la pêche de la crevette nordique.

B. Contexte

Après une période de forte croissance, le Ministère a appliqué le principe du « dernier entré, premier sorti » pour mettre en œuvre les réductions des totaux autorisés des captures (TAC) dans les zones sud de la pêche à la crevette nordique (ZPC) depuis 2010. Selon ce principe, ceux qui sont entrés les derniers dans la pêche seraient les premiers à en être éliminés si le TAC venait à chuter en deçà d'un certain seuil. Du fait de l'application du principe du « dernier entré, premier sorti », l'allocation octroyée à cette flottille côtière a été réduite de plus de 76 000 tonnes à moins de la moitié de cette quantité en 2016. Les pêcheurs de crevette nordique ont des avis contradictoires sur l'utilisation de ce principe, la flottille de pêche côtière et les groupes autochtones, y compris les groupes de revendication territoriale, étant d'avis que la contiguïté devrait constituer le facteur déterminant dans les décisions sur l'accès et la répartition. Les projets scientifiques montrent que les changements des conditions écologiques qui ont été observés depuis quelques années pourraient se poursuivre jusqu'en 2035, ce qui crée un environnement moins favorable aux mollusques et crustacés, notamment aux crevettes, et plus favorable aux espèces de poissons de fond. Il convient de noter que les déclins prévus dans cette pêche devraient être importants et que l'accès futur à la pêche dans la ZPC 6 par tous les intervenants est incertain, que l'on applique ou non le principe du « DEPS ».

C. Objectifs

• Le CCM sera composé au maximum de 7 personnes.

• Sous la direction de son président pour formuler ses recommandations, le CCM donnera un avis pour indiquer s'il faut conserver, modifier ou abolir le principe du « DEPS » pour la saison de 2016 et au-delà. Si ce principe doit être modifié ou aboli, de quels éléments un outil / mécanisme approprié pour déterminer l'accès et la répartition de cette pêche doit-il être composé?

• Le CCM devra se prononcer sur la validité de l'application de ce principe pour réduire les attributions dans les ZPC assujetties à l'une ou l'autre des trois ententes sur les revendications territoriales dans la pêche commerciale à la crevette.

• Il devra consulter les intervenants, de vive voix et par écrit, afin de recueillir leurs points de vue, leurs préoccupations et leurs suggestions sur ce qui doit être un régime approprié d'accès et d'allocation pour cette pêche, y compris leur avis sur le principe du « dernier entré, premier sorti », tout en tenant directement compte du déclin constant prévu des stocks de crevettes nordiques.

• Il devra demander l'avis d'autres experts externes lorsqu'il le jugera nécessaire et approprié.

D. Portée

1. Le CCM doit concentrer ses activités sur la détermination des préoccupations des flottilles de pêche à la crevette nordique et, dans le cadre de divers processus, s'assurer que les présentations des intervenants sont fondées sur des faits et sur des données probantes qui peuvent être corroborées. De plus, il doit aussi recueillir les points de vue des gouvernements, organismes, titulaires d'allocations spéciales, conseils de revendications territoriales et de gestion des ressources, et organisations autochtones et inuites qui sont concernés.
2. Le CCM n'entreprendra pas de recherche, mais se fondera plutôt sur 1) la documentation existante du Ministère, 2) les discussions avec les intervenants et les communications écrites de ces derniers; 3) l'expertise particulière de ses différents membres et 4) les points de vue et commentaires de spécialistes auxquels il jugera utile de faire appel.

E. Méthode / Démarche

1. Le CCM doit solliciter les demandes écrites des parties intéressées. Par la suite, les parties ayant soumis des demandes seront conviées à une réunion avec le comité dans une salle publique. Il s'agira d'une tribune où le CCM pourra poser des questions ou demander des détails au sujet de la demande, afin que les décisions du comité s'appuient sur les meilleurs renseignements factuels disponibles. Les intervenants suivants seront invités à y participer :
   • les crevettiers hauturiers
   • les crevettiers côtiers
   • Détenteurs d’allocations spéciales
   • les gouvernements et les organismes provinciaux et territoriaux concernés
   • Titulaires de droits
   • les conseils de revendications territoriales et de gestion des ressources concernés
   • les organisations autochtones visées
   • les autres intervenants du secteur de la pêche à la crevette nordique
2. Le CCM pourra consulter d'autres parties intéressées, au besoin, afin de s'assurer que les questions sont bien comprises et qu'elles tiennent compte de tous les points de vue, de manière à valider les points ou d'offrir des points de vue divergents.
3. Le CCM doit procéder à des entrevues, se procurer et examiner les documents et les renseignements pertinents, et consulter les autres experts afin de s'assurer que toutes les parties comprennent bien tous les points de vue.
4. Le CCM doit organiser des réunions auprès des principales parties, soit individuellement, toutes ensemble ou les deux, à sa discrétion, de même qu'auprès du personnel du MPO.
5. Au besoin, et conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le CCM aura accès à la documentation et au personnel du MPO lorsqu'il cherchera de l'information sur la pêche.
6. Le président doit préparer un rapport écrit sur les observations du CCM et les recommandations qu'il remettra au ministre des Pêches et des Océans.
7. Ce rapport écrit destiné au ministre sera remis en français ou en anglais, et une copie finale sera transmise au sous-ministre adjoint principal de Gestion des écosystèmes et des pêches d'ici le 15 juin 2016.
8. Au besoin, le CCM nommera un porte-parole chargé des médias.
9. Une documentation doit être préparée pour l'examinateur décrivant tous les faits et les tableaux officiels qui concernent cette question du point de vue du Ministère.

F. Considérations

1. Il faudrait indiquer clairement si la politique de dernier entré, premier sorti (DEPS) devrait se poursuivre, être modifiée ou être supprimée. Si on la modifie ou on l'abolit, à quoi la politique nouvelle/modifiée ressemblerait-elle?
2. Il faudrait tenir compte de la politique de DEPS en termes de groupes autochtones, et plus précisément en ce qui a trait à chacune des trois revendications territoriales, dans chacune des zones de pêche à la crevette.
3. Il faudrait obtenir les renseignements disponibles les plus pertinents sur les questions et les préoccupations soulevées par toutes les parties.
4. Il faudrait s'assurer que tous les renseignements sur lesquels s'appuient les décisions sont factuels et défendables.
5. Il faudrait s'assurer de fournir une justification solide pour appuyer chacune des recommandations et des décisions du CCM.

G. Coûts

Les coûts du CCM comprenant les honoraires, les déplacements, l'hébergement, les services de traduction et les salles de réunion, seront payés par Pêches et Océans Canada. Les frais de déplacement et de repas associés à l'examen seront payés aux taux en vigueur établis par le Conseil du Trésor du Canada.