Avis d’intérêt et plan de pêche pour l’allocation de réserve de sébaste de l’unité 1 (saison 2024-25)

Préambule

Tek qu’annoncé le 31 mai 2024, 5 000 tonnes (t) du total admissible des captures (TAC) de sébastes de l'unité 1 pour l’année de gestion 2024-2025 (15 mai 2024 au 14 mai 2025) ont été mises de côté et gardées en réserve. Cette allocation de réserve est accessible sur demande. Les demandes seront réparties selon trois périodes d’application et évaluées au cas par cas :

• Période 1: 2 000 t pour ceux qui sont prêts à pêcher dès maintenant et jusqu'au 31 août 2024;
• Période 2: 2 000 t pour ceux qui prévoient de pêcher du 1er septembre au 31 décembre 2024;
• Période 3: 1 000 t pour ceux qui prévoient de pêcher du 1er janvier au 31 mars 2025.

Les candidats intéressés qui souhaitent demander une allocation provenant de la réserve pour la première période doivent remplir le formulaire de demande disponible ci-dessous.  La date limite de soumission pour la deuxième période des demandes est 23 août 2024. Les demandes seront évaluées et les allocations attribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Toute allocation non utilisée de la tranche 1 sera mise à disposition dans la tranche 2. Si vous avez déjà fait une demande pour la tranche 2, vous n'avez pas besoin de la soumettre à nouveau. Nous répondrons aux demandes de la tranche 2 à partir du 26 août.

Pour la deuxième période, les participants retenus se verront attribuer une quantité maximale de 200 tonnes (t) chacun, soit un maximum de 2 000 t pour la première période 1, sur la base du principe du premier arrivé, premier servi. Un avis d'intérêt sera envoyé ultérieurement pour la troisième période. Les participants qui auront pêché au moins 25 % de leur allocation lors de la première ou deuxième période pourront être admissibles à une allocation supplémentaire lors de  troisième période.

Lorsque la réserve de 5 000 tonnes aura été entièrement attribuée, aucune allocation supplémentaire ne sera accordée.

Le fait de recevoir une allocation de cette réserve n’accorde aucun accès ou considération prioritaire dans toute décision future d'accès ou d'allocation liée à la pêche du sébaste de l'unité 1.

Les allocations provenant de la réserve seront mises à la disposition des pêcheurs sur réception de conditions de permis valides. Le report des allocations individuelles non utilisées de 2024-2025 à la période de gestion suivante ne sera pas autorisé.

Objectifs

L'allocation de réserve sera attribuée en fonction des objectifs suivants :

1. Fournir une allocation aux détenteurs de permis qui sont prêts à pêcher pendant la saison 2024-25 et qui peuvent le démontrer ;
2. Fournir une allocation aux détenteurs de permis pour entreprendre les projets prévus pour la pêche au sébaste (par exemple, les projets liés à la surveillance électronique, à l'amélioration de la sélectivité des engins, ou ceux soutenus par le Fonds des pêches de l'Atlantique (FPA) ou le Fonds des pêches du Québec (FPQ)).
3. Accorder des allocations aux détenteurs de permis qui ont participé à la pêche indicatrice et/ou expérimentale afin qu'ils puissent continuer à pêcher.

Critères d'admissibilité

1. Les promoteurs doivent être titulaires actuels de permis de pêche du poisson de fond aux engins mobiles ayant accès à l'unité 1 (divisions 4RST de l'OPANO et subdivisions 3Pn, 4Vn de janvier à mai).
2. Les demandes doivent être présentées par un promoteur, quelle que soit la configuration de l'entreprise ou du partenariat, qui est détenu majoritairement (51%) par des citoyens Canadiens.
3. Les demandes doivent être suffisamment détaillées et démontrer comment elles atteindront au moins un des objectifs définis ci-dessus, et préciser clairement leurs plans de pêche pour la période d'allocation actuel.

Mesures de gestion

Les mesures de gestion pour chaque bénéficiaire de l'allocation de réserve seront respectives du secteur de la flotte dont il fait partie, exprimées dans les conditions de permis et le plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) de chaque titulaire de permis pour son secteur de flotte, y compris (mais sans s'y limiter) toute nouvelle mesure annoncée le 31 mai 2024 :

• Fermetures saisonnières et de zones fermées.
• Restrictions relatives à la profondeur et aux engins de pêche.
• Exigences en matière de couverture OEM pour le secteur de la flotte des participants. 
• SSN sera obligatoire sur tous les navires.
• Le protocole relatif aux petits poissons et aux prises accessoires (c'est-à-dire les procédures de suivi et de contrôle des captures de petits poissons et des captures accidentelles dans les pêcheries de poissons de fond de l'Atlantique) s'appliquera.
• La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.
• Limites et plafonds de prises accessoires pour certains stocks visés par le moratoire (voir le tableau ci-dessous). Les prises accessoires seront comptabilisées sur les quotas individuels ou les quotas de flottille pour les espèces faisant l'objet d'une gestion par quotas.
• Les mesures relatives aux prises accessoires pour toutes les autres espèces, y compris les espèces en péril, seront conformes aux mesures existantes.
• Les prises accessoires de certains stocks faisant l'objet d'un moratoire seront comptabilisées sur les plafonds de prises accessoires fixés pour l'allocation de réserve, comme annoncé le 31 mai 2024:

Les allocations individuelles ne sont pas garanties et, une fois que les plafonds totaux de prises accessoires pour l'allocation de réserve sont atteints, le ministère évalue si les prises accessoires peuvent être réattribuées et peut fermer la pêche pour les bénéficiaires de l'allocation de réserve.

Procédure de demande

Responsabilités de la société de pêche / du pêcheur individuel

• Préparer et soumettre la demande;
• Fournir la preuve d'un contrat de couverture OEM prêt à être finalisé une fois l'allocation attribuée (nom de la compagnie, numéro de contrat);
• Veuillez fournir une description détaillée des plans de pêche (date de début de la pêche, nombre de sorties de pêche prévues, preuve des accords avec l'acheteur/transformateur, etc.)
• Si le quota demandé est destiné à soutenir un projet planifié (par exemple, le Fonds des pêches du Québec ou de l'Atlantique, le projet pilote de surveillance électronique), veuillez fournir des détails concernant les objectifs et l'état d'avancement du projet.

Responsabilités du MPO

• Évaluation des demandes;
• Délivrance des quotas et des plafonds de prises accessoires associées.

Les candidats admissibles soumettront leurs demandes à l'adresse électronique du MPO en expliquant comment les critères d'admissibilité et les objectifs seront respectés: Liliya.Baranova@dfo-mpo.gc.ca

Les propositions pour la deuxième période du saison 2024-25 doivent être soumises à l'adresse électronique ci-dessus au plus tard le 23 août 2024. Les candidats seront évalués dans l'ordre de leur réception, l'objectif étant de permettre à ceux qui sont prêts de commencer à pêcher dès que possible.

Les demandes incomplètes ou insuffisamment détaillées seront retournées avec une demande d'informations supplémentaires, ou seront éliminées en fonction des contraintes liées au délai de soumission.

Une fois les allocations approuvées, les permis seront délivrés par les bureaux régionaux pertinents du MPO.

Formulaire de demande : Allocation de la réserve pour le sébaste de l’unité 1

Format alternatif pour l'aperçu seulement

Veuillez envoyer les formulaires de demande remplis à : liliya.baranova@dfo-mpo.gc.ca