Avis d’intérêt et plan de pêche pour l’allocation de réserve de sébaste de l’unité 1 (saison 2024-25)

Préambule

Tel qu’annoncé le 31 mai 2024, 5 000 tonnes (t) du total admissible des captures (TAC) de sébaste de l'unité 1 pour l’année de gestion 2024-2025 (15 mai 2024 au 14 mai 2025) ont été mises de côté et gardées en réserve. Cette allocation de réserve est accessible sur demande. Les demandes seront réparties selon trois périodes d’application et évaluées au cas par cas :

• Période 1 : 2 000 t à pêcher entre la fin juin et le 31 août 2024;
• Période 2 : 2 000 t à pêcher entre le 1er septembre et le 31 décembre 2024;
• Période 3 : 1 000 t à pêcher entre le 1er janvier au 31 mars 2025.

Les candidats intéressés qui souhaitent demander une allocation provenant de la réserve pour la période 3 doivent remplir le formulaire de demande disponible ci-dessous. Il n'y a pas de date limite pour les demandes, celles-ci seront évaluées et attribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Toute allocation non utilisée de la période 2 sera mise à disposition dans la période 3, y compris les allocations de prises accessoires non utilisées. Les allocations pour la période 3 seront attribuées à partir du 30 décembre 2024.

Pour la période 3, les participants retenus se verront attribuer une quantité maximale de 300 t chacun, jusqu’à concurrence de l’allocation disponible (à déterminer en fonction des allocations inutilisées des période 2), sur la base du principe du premier arrivé, premier servi.

Les demandes des participants ayant pêché au moins 25 % de leur allocation obtenue de la réserve lors de la première ou de la deuxième période auront la priorité pour une allocation lors de la troisième période. Toute allocation non utilisée des périodes 1 et 2 qui a été payée mais pas entièrement pêchée, sera disponible pour la pêche lors de la période 3. Ces allocations restantes peuvent être accessibles sur demande des conditions de licence. Une fois que la réserve aura été entièrement allouée, aucune allocation additionnelle ne sera accordée.

Le fait de recevoir une allocation de cette réserve n’accorde aucun accès ou considération prioritaire dans toute décision future d'accès ou d'allocation liée à la pêche du sébaste de l'unité 1.

Les allocations provenant de la réserve seront mises à la disposition des pêcheurs sur réception de conditions de permis valides. Le report des allocations individuelles non utilisées de 2024-2025 à la période de gestion suivante ne sera pas autorisé.

Objectifs

L'allocation de réserve sera attribuée en fonction des objectifs suivants :

1. Fournir une allocation aux détenteurs de permis qui sont prêts à pêcher pendant la saison 2024-25 et qui peuvent le démontrer ;
2. Fournir une allocation aux détenteurs de permis pour entreprendre les projets prévus pour la pêche au sébaste (par exemple, les projets liés à la surveillance électronique, à l'amélioration de la sélectivité des engins, ou ceux soutenus par le Fonds des pêches de l'Atlantique (FPA) ou le Fonds des pêches du Québec (FPQ)).
3. Accorder des allocations aux détenteurs de permis qui ont participé à la pêche indicatrice et/ou expérimentale afin qu'ils puissent continuer à pêcher.

Critères d'admissibilité

1. Les promoteurs doivent être titulaires actuels de permis de pêche du poisson de fond aux engins mobiles ayant accès à l'unité 1 (divisions 4RST de l'OPANO et subdivisions 3Pn, 4Vn de janvier à mai).
2. Les demandes doivent être présentées par un promoteur, quelle que soit la configuration de l'entreprise ou du partenariat, qui est détenu majoritairement (51%) par des citoyens Canadiens.
3. Les demandes doivent être suffisamment détaillées et démontrer comment elles atteindront au moins un des objectifs définis ci-dessus, et préciser clairement leurs plans de pêche pour la période d'allocation visée.

Mesures de gestion

Les mesures de gestion pour la pêche de l'allocation de réserve seront conformes à celles en vigueur pour le secteur de flottille dont le bénéficiaire de l’allocation fait partie. , et comprennent (sans s'y limiter) toute les mesures annoncée le 31 mai 2024 :

• Fermetures de zones et fermetures saisonnières.
• Restrictions relatives à la profondeur et aux engins de pêche.
• Exigences en matière de couverture OEM pour le secteur de la flotte des participants.
• SSN obligatoire sur tous les navires.
• Application du protocole relatif aux petits poissons et aux prises accessoires (c'est-à-dire les procédures de suivi et de contrôle des captures de petits poissons et des prises accidentelles dans les pêcheries de poissons de fond de l'Atlantique).
• Vérification à quai obligatoire pour 100 % des débarquements.
• Limites et plafonds de prises accessoires applicables :
• Les prises accessoires des espèces faisant l'objet d'une gestion par quotas seront comptabilisées sur les quotas individuels ou les quotas de flottille.
• Les mesures relatives aux prises accessoires pour toutes les autres espèces, y compris les espèces en péril, seront conformes aux mesures existantes.
• Les prises accessoires de certains stocks faisant l'objet d'un moratoire seront comptabilisées sur les plafonds de prises accessoires fixés pour l'allocation de réserve, comme annoncé le 31 mai 2024:

Les plafonds de prises accessoires disponibles pour la période 3 seront confirmés à la fin de la période 2, en raison du report de toute quantité inutilisée de la période 2. Les allocations individuelles de sébaste provenant de la réserve ne sont pas garanties. Si les plafonds totaux de prises accessoires pour l'allocation de réserve sont atteints, le ministère évaluera si les prises accessoires peuvent être réattribuées et, dans le cas contraire, pourra fermer la pêche pour les bénéficiaires de l'allocation de réserve.

Procédure de demande

Responsabilités de la société de pêche / du pêcheur individuel

• Préparer et soumettre la demande;
• Fournir la preuve d'un contrat de couverture OEM prêt à être finalisé une fois l'allocation attribuée (nom de la compagnie, numéro de contrat);
• Fournir une description détaillée des plans de pêche (date de début de la pêche, nombre de sorties de pêche prévues, preuve des accords avec l'acheteur/transformateur, etc.)
• Si le quota demandé est destiné à soutenir un projet planifié (par exemple, via le Fonds des pêches du Québec ou de l'Atlantique ou le projet pilote de surveillance électronique), fournir des détails concernant les objectifs et l'état d'avancement du projet.

Responsabilités du MPO

• Évaluation des demandes;
• Attribution des quotas et des plafonds de prises accessoires associées.

Les candidats admissibles soumettront leurs demandes à l'adresse électronique du MPO en expliquant comment les critères d'admissibilité et les objectifs seront respectés: Elysabeth.Theberge@dfo-mpo.gc.ca

Les propositions pour la période 3 doivent être soumises à l'adresse électronique ci-dessus. Les demandes seront évaluées dans l'ordre de leur réception, l'objectif étant de permettre à ceux qui sont prêts de commencer à pêcher dès que possible.

Les demandes incomplètes ou insuffisamment détaillées seront retournées avec une demande d'informations supplémentaires, ou seront éliminées en fonction des contraintes liées au délai de soumission ou à la disponibilité des allocations.

Une fois les allocations approuvées, les permis seront délivrés par les bureaux régionaux pertinents du MPO.

Formulaire de demande : Allocation de la réserve pour le sébaste de l’unité 1

Format alternatif pour l'aperçu seulement

Veuillez envoyer les formulaires de demande remplis à : Elysabeth.Theberge@dfo-mpo.gc.ca