Capelan - Région de Terre-Neuve-et-Labrador Divisions 2+3 (zones de pêche au capelan 1 à 11) - En vigueur en 2017

Avant-propos

Il s’agit d’un Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) pluriannuel établi en collaboration avec les pêcheurs de capelan et d’autres parties intéressées de la région de Terre-Neuve-et-Labrador des divisions 2J3KLPs (2+3) de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO). Le PGIP est un document évolutif.

Le présent plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) vise à déterminer les principaux objectifs et exigences de la pêche au capelan dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador des divisions de l’OPANO 2+3, ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis. Le présent document permet aussi de communiquer des renseignements de base à propos d’une pêche et de la gestion de cette pêche au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux commissions et aux comités de cogestion reconnus par la loi et aux autres intervenants. Le présent PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Il ne s’agit pas d’un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Il peut être modifié à tout moment et ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Pour tous les cas où le MPO est responsable de la mise en œuvre des obligations selon les accords de revendications territoriales, la mise en application du Plan de gestion intégrée des pêches devra respecter ces obligations. Si le Plan de gestion intégrée des pêches entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes de revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront.

Ainsi que cela est le cas pour toute politique, le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire d’y faire exception ou de la modifier à tout moment. Pêches et Océans Canada (le MPO) entend bien, toutefois, suivre le processus de gestion établi dans ce PGIP pour contribuer à mieux encadrer la pêche au capelan à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le PGIP demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Même si les éléments de ce plan demeureront en vigueur indéfiniment, les quotas feront l’objet d’un examen annuel et d’un éventuel ajustement en fonction des données scientifiques mises à jour. Cela pourrait comprendre des modifications du total autorisé des captures (TAC), ainsi que des ajustements des annexes et des listes du site Web.

Jacqueline Perry
Directrice générale régionale par intérim
Région de Terre-Neuve-et-Labrador

1.0 Aperçu de la pêche

1.1 Historique de la pêche

Historiquement, une pêche à des fins domestiques du capelan à l’âge de frai était pratiquée sur les plages de Terre-Neuve-et-Labrador, soit une récolte annuelle estimée à environ 25 000 tonnes, afin de fournir des aliments, des appâts et des engrais aux résidents locaux.

À la fin des années 1970 et au début des années 1980, seul un très petit nombre de pêcheurs pratiquait la pêche au capelan à des fins commerciales; toutefois, avec l’augmentation de la demande de capelan rogué sur les marchés japonais du milieu des années 1980 jusqu’à la fin de cette période, le nombre de pêcheurs commerciaux de cette espèce a augmenté.

La pêche côtière au capelan rogué a débuté à la fin des années 1970. Le Japon était le principal marché des femelles roguées. Au cours des dernières années, de nouveaux marchés apparaissent pour les mâles et les femelles sans œufs. Entre-temps, les difficultés rencontrées par les pêcheurs de capelan en Norvège et en Islande ont provoqué une augmentation de la demande de capelan de Terre-Neuve-et-Labrador, entraînant une hausse des prix et d’avantages d’occasions commerciales.

1.2 Type de pêche

Remarque : Pour faciliter la référence, la pêche au capelan dans les divisions 2J3KLP sera donc appelée la pêche au capelan dans les divisions 2+3.

Parmi les quatre stocks de capelan présents autour de Terre-Neuve-et-Labrador, seul le capelan des divisions 2J3KL et 3Ps dans l’est et le sud de Terre-Neuve-et-Labrador est couvert dans le présent PGIP. Bien qu’ils soient actuellement considérés comme deux stocks séparés, les deux éléments sont gérés dans le cadre du même plan de gestion.

Le stock de capelan dans la division 3NO est géré par l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) et ne comprend pas de pêche canadienne. Le stock de capelan dans la division 4RST sur la côte ouest de Terre-Neuve et du sud du Labrador, et le golfe du Saint-Laurent est couvert dans un autre PGIP.

La pêche au capelan est pratiquée à l’aide d’engins fixes et d’engins mobiles. La pêche au capelan à l’aide d’engins fixes repose sur l’utilisation de pièges et de sennes-barrage modifiées connues sous le nom de sennes utilisées en groupe. La flottille à engins mobiles utilise des sennes coulissantes.

La pêche au capelan dans les divisions 2+3 est gérée sur la base d’un total autorisé des captures (TAC) unique. Le TAC est géré dans le PGIP selon les pêches gérées par un régime de quotas individuels (QI) et les pêches concurrentielles en fonction de la zone de pêche au capelan (ZPC) et du type d’engin en question. Les pêches gérées par un régime de QI sont instaurées dans des parties :

• de la baie White (du bas de la baie White au Cap St. John)
• de la baie Notre Dame (du Cap St. John à North Head)
• de la rive sud (du Cap St. Francis à Long Point
• de Long Point au Cap Neddick
• du Cap Neddick au Cap Pine). [Voir l’annexe 5]

1.3 Participants

Il y a environ 71 participants actifs à la pêche à l’aide d’engins mobiles et 207 participants actifs à la pêche à l’aide d’engins fixes en ce qui concerne la pêche au capelan dans les divisions 2+3 sur un total de 278 participants actifs.

En 2017, des permis de pêche au capelan ont été attribués à 1 259 pêcheurs à l’aide d’engins fixes et à 195 pêcheurs à l’aide d’engins mobiles. L’accès à la pêche au capelan dans les divisions 2+3 est limité; aucun nouveau permis n’est disponible.

À titre de comparaison, il y avait 947 pêcheurs au capelan titulaires d’un permis dans les divisions 2+3 en 1984. Nombre qui a augmenté pour atteindre un pic de 2 693 pêcheurs au capelan titulaires d’un permis en 1989 avec l’expansion la plus notable dans le secteur des engins fixes. Les permis de pêche à l’aide d’engins mobiles sont passés de 190 titulaires en 1984 à un pic de 233 titulaires en 1988.

La délivrance de permis de pêche commerciale communautaire au capelan à des organisations autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador est incluse dans le nombre de permis commerciaux.

1.4 Localisation de la pêche

La plupart de la pêche côtière au capelan actuelle se produit le long de la côte est et nord-est de Terre-Neuve-et-Labrador où se trouve la composante du stock la plus importante (division 3KL de l’OPANO).

1.5 Caractéristiques de la pêche

La pêche au capelan dans les divisions 2+3 est gérée sur la base d’un plan de gestion annuel. Le cycle de gestion actuel va du 1er janvier au 31 décembre, tous les ans. Les avis scientifiques sur le stock et les réunions de consultation subséquentes avec les intervenants et les groupes autochtones ont lieu chaque année. Des réunions additionnelles avec les intervenants peuvent être ajoutées à ce calendrier pour toute raison que le MPO juge appropriée.

La pêche au capelan est pratiquée à l’aide d’engins fixes et d’engins mobiles. La pêche à l’aide d’engins fixes dans toutes les zones repose sur l’utilisation de pièges et de sennes-barrage modifiées connues sous le nom de sennes utilisées en groupe. La pêche à l’aide d’engins fixes est pratiquée dans des zones ou des baies particulières. La flottille à engins mobiles est constituée de navires avec senne coulissante embarquée dont la longueur est inférieure à 19,8 m (65 pi). La pêche à l’aide d’engins mobiles est pratiquée lorsque la ressource est disponible dans les zones de pêche au capelan (ZPC) 1 à 11.

1.6 Gouvernance

La pêche au capelan dans les divisions 2+3 est régie par la Loi sur les pêches, par les règlements pris en vertu de celle-ci et par des politiques ministérielles. Les principaux règlements et politiques qui s’appliquent comprennent notamment :

• le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
• le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (RPA)
• le Règlement de pêche (dispositions générales)
• la politique de délivrance des permis de Pêches et Océans Canada pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador
• la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’est du Canada de 1996

La gestion du capelan est assurée par un processus consultatif. Le comité consultatif recueille les opinions des intervenants au sujet des pratiques de gestion passées et met l’accent sur les recommandations relatives aux mesures de gestion pour la saison de pêche à venir. Cela inclut des recommandations sur le total autorisé des captures (TAC).

La dernière réunion de consultation sur le capelan dans les divisions 2+3 a eu lieu à Gander, à Terre-Neuve, le 17 mars 2017. La liste des membres du comité consultatif se trouve à l’[annexe 3].

1.7 Processus d’approbation

Le Plan de gestion intégrée des pêches est approuvé par le directeur général régional de la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Les dates d’ouverture et de fermeture concernant des secteurs et des types d’engins particuliers sont définies par le personnel du secteur du MPO en consultation avec l’industrie. Si d’autres préoccupations sont soulevées, celles-ci feront l’objet de processus de consultation similaires. Toute modification des conditions de permis est présentée par les représentants du MPO au cours de la réunion de consultation annuelle.

Sauf en cas de problème de conservation, l’objectif est de gérer la pêche en fonction des mesures décrites dans le présent PGIP. Les intervenants qui recherchent de nouvelles mesures de gestion doivent présenter leurs demandes au cours de la réunion de consultation suivante prévue entre le MPO et l’industrie.

2.0 Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

2.1 Caractéristiques biologiques

On trouve des capelans juvéniles du stock de la sous-zone 2 et de la division 3KL de l’OPANO dans les principales baies et dans les eaux du large, bien que l’on estime que le nord du Grand Banc et le plateau du nord-est de Terre-Neuve constituent d’importantes aires de croissance. Lorsque le capelan atteint l’âge adulte, il migre vers le littoral pour frayer sur les plages et dans les couches de fond. On suppose que la proportion de frai au large des plages varie d’une année à l’autre. Les récentes études génétiques soutiennent les conclusions des études de marquage précédentes qui suggèrent que le capelan qui fraye sur les plages dans la sous-zone 2 et la division 3KL provient d’une population unique et est donc géré comme une seule unité. Toutefois, on ne sait pas vraiment si les reproducteurs au large des plages dans cette zone constituent le même stock que ceux qui frayent sur les plages.

Historiquement, le capelan à l’âge de frai avait entre trois et quatre ans. Depuis le début des années 1990, les populations reproductrices sont composées essentiellement de poissons âgés de deux et trois ans. Le peu de classes d’âge dans le stock adulte et le recrutement très variable entraînent la possibilité de grandes fluctuations d’une année à l’autre au sein de la biomasse adulte, et moins de résilience par rapport aux espèces qui vivent plus longtemps.

Les recherches ont indiqué que l’abondance d’une classe d’âge est déterminée tôt dans le cycle biologique et que la survie des larves dépend grandement des conditions environnementales auxquelles les larves émergentes, les jeunes larves et les larves qui s’alimentent sont confrontées. Comme adultes, d’autres conditions environnementales, notamment la durée du recul de la glace de mer au printemps, peuvent également moduler la force des cohortes de capelan avant l’âge de frai. L’impact de la glace sur l’apparition de la prolifération printanière et la disponibilité des proies sur le capelan qui parvient à maturité peut également avoir une incidence sur les périodes de frai. Le frai tardif a une incidence sur la disponibilité du capelan pour la pêche et peut également avoir une incidence sur les chances de production d’une grande cohorte.

Pendant les années 1970 et 1980, le frai sur les plages commençait généralement à la fin juin, toutefois, depuis 1991 le frai sur les plages a été retardé de quatre semaines et le frai se produit désormais en juillet et en août. Peu après l’éclosion des œufs, les larves sortent du gravier et la plupart sont emportées au large des plages et finalement hors des baies par les courants de surface.

Les adultes atteignent une taille de 12 à 23 cm, les mâles étant plus grands que les femelles. La taille moyenne du capelan à l’âge de frai continuait d’être plus petite que celle observée au cours des années 1980, en raison de la proportion accrue du frai à l’âge de deux ans.

La répartition au large du capelan a connu un déplacement vers le sud au début des années 1990 et ce déplacement vers le sud est demeuré pendant la plupart des années ultérieures. La répartition verticale du capelan a également changé. Les déplacements horizontaux et verticaux de la répartition coïncident avec une diminution de la proportion de poisson parvenant à maturité à l’âge de trois ans et des abondances plus faibles du capelan dans les relevés acoustiques effectués au large.

Les diminutions de l’âge à la maturité moyen et de l’état corporel ainsi que les déplacements de la répartition au large sont probablement liés à l’environnement et peuvent être liés à la qualité du zooplancton et à sa disponibilité de façon durable. Tandis que ces changements étaient initialement liés aux températures de l’eau plus froides, les données ultérieures ont révélé que la relation entre les principaux attributs du capelan et les conditions océanographiques est plus complexe.

Suite à un déclin spectaculaire de l’abondance du capelan et aux nombreux changements de comportement et des caractéristiques biologiques du capelan en 1991, une légère augmentation de l’abondance a été observée de 2006 à 2009, suivie d’une très mauvaise année en 2010 et d’un retour aux niveaux de 2009 en 2011 et 2012. En 2013 et 2014, les indices de l’abondance de capelan dans les eaux du large observés lors des relevés acoustiques effectués au printemps étaient les plus élevés depuis 1990, à environ 25 % des niveaux historiques.

L’augmentation des indices de l’abondance de capelan dans les eaux du large en 2013 et 2014 était conforme à la force des principales cohortes y contribuant (2011 et 2012) comme observé par le dénombrement des larves d’après les traits de surface au large de la plage de Bellevue ainsi que par les observations de l’industrie.

La proportion de capelans d’âge 2 arrivant à maturité lors des relevés effectués au printemps est passée de 5 % dans les années 1980 à un sommet de 80 % en 2005. Depuis 2011, la proportion de poissons d’âge 2 arrivant à maturité a sans cesse chuté jusqu’à un seuil de 19 % en 2014. La maturation tardive donne lieu à un ralentissement de la croissance, mais améliore la survie des capelans d’âge 2. Ce changement de la composition selon l’âge des reproducteurs s’est traduit par une disponibilité et une pêche de poissons plus grands et plus lourds.

Depuis le début des années 1990 jusqu’en 2010, les périodes de frai ont été retardées jusqu’à quatre semaines. Le frai maximal à Bryants Cove et à la plage de Bellevue entre 2011 et 2014 s’est déroulé entre le début et le milieu de juillet (presque deux semaines plus tard que dans les années 1980).

L’effondrement de la population de capelan au début des années 1990 était lié à un déplacement vers le sud de la répartition à l’automne et à une forte diminution de la migration verticale. Les profils de répartition au printemps et à l’automne du capelan en 2013 et 2014 étaient davantage semblables à ceux de la fin des années 1980, avec une répartition plus côtière au printemps et une répartition plus au nord à l’automne. Les profils de répartition verticale du capelan demeuraient atténués.

Les indices de contenu stomacal tirés des relevés acoustiques effectués au printemps sont surveillés depuis 1999. Les conditions d’alimentation du capelan en 2014 figuraient parmi les pires de la série chronologique. Le bon taux en matière d’alimentation de 2011 était tributaire des quantités à la hausse de copépodes et d’Oikopleura dans le régime alimentaire au printemps et à des proportions plus élevées d’euphausiacés à l’automne. La survie des larves produites en 2011 et 2012 était de deux à trois fois supérieure à celle de toutes les cohortes depuis 2003.

Cette période de deux années correspond à une hausse de la production de zooplancton ainsi qu’à une meilleure condition et une meilleure alimentation des capelans adultes. Toutefois, les données sur l’alimentation et la taille selon l’âge du relevé acoustique concernant le capelan effectué en 2014 donnent à penser que cette année les conditions d’alimentation pourraient ne pas être aussi favorables que celles de 2011 à 2013. La surveillance du zooplancton a indiqué que la biomasse du macrozooplancton de taille supérieure à 1 mm (la taille des proies préférée du capelan) était revenue à un niveau proche de la normale en 2014 après plusieurs années à des niveaux au-dessus de la moyenne. On a vu des crêtes de cette fraction de taille du zooplancton en 2007 et 2011 qui ont coïncidé avec les sommets des indices de recrutement normalisé du capelan.

Les évaluations du modèle d’écosystème préliminaire de consommation de capelans par d’autres poissons sont en hausse depuis 2010, ce qui cadre avec l’abondance accrue que l’on observe dans les relevés acoustiques. On n’a pas mis à jour la consommation des capelans que font les phoques, les baleines et les oiseaux de mer.

L’abondance des cohortes de 2012 et 2013 que l’on trouve dans le relevé acoustique était la plus élevée depuis 1996. On prévoit que ces cohortes seront composées de la majorité des reproducteurs en 2015 et 2016. Toutefois, les deux indices d’abondance des larves de la classe d’âge de 2014 étaient inférieurs à la moyenne. Les autres cohortes de même importance ont peu contribué à la biomasse de reproducteurs arrivant à maturité lors des années suivantes. Étant donné les piètres conditions d’alimentation et de l’environnement observées en 2014, assorties à une force inférieure à la moyenne de la cohorte de larves en 2014, et vu l’importance du capelan en tant qu’espèce fourragère, on a proposé d’adopter une démarche prudente quant à la hausse du total autorisé des captures (TAC).

2.2 Processus d’évaluation du stock

Les détails de la dernière évaluation du stock de capelan de la sous-zone 2 et de la division 3KL de l’OPANO menée en février 2015 sont présentés dans l’avis scientifique 2015/036 du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS).

2.3 Approche de précaution

De façon générale, l’approche de précaution appliquée à la gestion des pêches est fondée sur la prudence, même lorsque les preuves scientifiques de menaces ne sont pas établies avec certitude, et demande de ne pas retarder la prise de mesures en l’absence d’information scientifique adéquate pour éviter de graves dommages aux stocks de poissons ou à leurs écosystèmes. Cette approche est largement reconnue comme un élément essentiel d’une gestion durable des pêches. Pour appliquer l’approche de précaution aux décisions de gestion des pêches, il faut établir une stratégie de pêche qui :

• définit trois zones d’état du stock (zone saine, zone de prudence et zone critique) conformément au niveau de référence supérieur et au niveau de référence limite pour un stock;
• établit des taux d’exploitation autorisés dans chacune des zones d’état du stock;
• adapte le taux d’exploitation conformément aux variations de l’état du stock de poissons (c.-à-d. biomasse du stock reproducteur ou autre indice/mesure touchant la productivité de la population), en fonction de règles de décision.

Bien qu’il n’y ait actuellement pas de Blim pour le capelan dans les divisions 2+3, toutes les évaluations du stock seront rédigées conformément à l’approche de précaution du MPO.

2.4 Connaissances traditionnelles des peuples autochtones

Les connaissances traditionnelles des peuples autochtones et les connaissances écologiques traditionnelles sous la forme d’observations et de commentaires fournis par des groupes autochtones sont examinées dans les décisions de gestion lorsqu’elles sont fournies.

3.0 Importance économique, sociale et culturelle de la pêches

3.1 Profil socio-économique

Le TAC pour le capelan dans les divisions 2+3 de l’OPANO s’élevait à 30 496 tonnes de 2008 à 2010 et de 2015 à 2017, niveau auquel il se maintient désormais. De 2011 à 2014, il a diminué à 24 396 tonnes.

Les débarquements de capelan ont chuté d’environ 28 908 tonnes en 2008 à 15 472 tonnes en 2010. Cette diminution a été suivie d’une augmentation régulière au cours des six années suivantes, atteignant environ 27 394 tonnes en 2016, avant de chuter à 19 917 tonnes in 2017.

En 2016, la pêche au capelan dans les divisions 2+3 était ouverte de la mi-juillet à la mi-août. Le secteur des engins fixes représentait environ 66 % du total des débarquements de capelan cette année, tandis que le secteur des engins mobiles représentait environ 33 %. Un profil similaire apparaît en 2017 avec le secteur des engins fixes représentant environ 63 % et le secteur des engins mobiles représentant environ 37 % des débarquements. [Voir la figure 5]

En 2016, des débarquements ont eu lieu dans 42 ports autour de Terre-Neuve-et-Labrador, dont neuf représentant plus de la moitié du total des débarquements de capelan dans les divisions 2+3. Les plus grands ports de débarquement de capelan (en termes de volume) étaient Port De Grave, Hickman’s Harbor, Leading Tickles, Burnside, Harbour Grace, Dover, Triton, Englee et Fleur De Lys. Cette tendance a continué en 2017 avec Port De Grave, Hickman’s Harbor et Leading Tickles comme les trois plus grands ports de débarquement de capelan.

3.2 Débarquements et valeur marchande

La valeur marchande du capelan dans les divisions 2+3 a augmenté régulièrement depuis son niveau le plus bas établi à environ 1,8 million de dollars en 2008 à son niveau le plus élevé de plus de 10 millions de dollars en 2016. La valeur marchande a ensuite diminué pour atteindre environ 6 millions de dollars en 2017.

Le prix moyen par livre a fluctué annuellement. En 2008, le prix moyen était relativement élevé à 0,12 $ par livre, suivi d’une importante diminution en 2010, et d’une augmentation au cours des six années suivantes pour atteindre un pic de 0,17 $ par livre en 2016. Le prix a ensuite diminué pour atteindre 0,14 $ par livre en 2017. [Voir la figure 6]

Les pêches au capelan dans d’autres pays peuvent être un facteur influençant le niveau de la demande et le prix du capelan de Terre-Neuve-et-Labrador. Il est important de noter que la pêche du capelan dans la mer de Barents ouvrira de nouveau en 2018 après deux années sans pêche. Le nouveau quota sera partagé entre la Norvège et la Russie et sera établi à 205 000 tonnes. Fait également important, l’Islande a augmenté son quota de capelan de 87 % pour atteindre 299 000 tonnes en 2017, mais on s’attend à ce qu’il soit ramené à 208 000 tonnes en 2018.

Dans ces pays, la pêche au capelan se pratique principalement pendant les mois de janvier à mars, soit beaucoup plus tôt que la pêche au capelan à Terre-Neuve-et-Labrador.

3.3 Dépendance à l’égard du capelan

La section suivante présente un aperçu de la dépendance à l’égard du capelan et elle repose uniquement sur les entreprises de pêche côtière et semi-côtière ayant pêché du capelan dans les divisions 2 et 3, en 2016. Dans le présent document, la « dépendance » s’entend comme la part en pourcentage du capelan par rapport à la valeur au débarquement totale de toutes les espèces pêchées par ces entreprises.

En 2016, on comptait 218 entreprises actives exploitant des navires de moins de 10,7 m (35 pi) et débarquant des capelans. Le capelan représentait environ 22 % de la valeur au débarquement totale de toutes les espèces récoltées par ces entreprises dans les divisions 2 et 3. La grande majorité des entreprises de ce secteur de flottille dépendaient principalement du crabe des neiges qui représentait environ 55 % de la valeur au débarquement totale. La valeur au débarquement restante comprenait la morue (14 %), le homard (2 %), l’oursin (1,5 %) et d’autres espèces (6 %).

En 2016, on comptait 210 entreprises actives exploitant des navires de 10,7 m (35 pi) à 19,8 m (64 pi 11 po) et débarquant des capelans dans les divisions 2 et 3. Le capelan ne représentait qu’environ 12 % de la valeur au débarquement totale de ces entreprises. Le crabe des neiges était l’espèce la plus importante, représentant environ 65 % de la valeur au débarquement totale. La valeur au débarquement restante était composée de la crevette (8 %), du flétan noir (5 %), de la morue (3 %), du hareng (2 %), du maquereau (2 %) et d’autres espèces (3 %).

En 2016, le ministère des Pêches et des Ressources des terres de la province a déclaré qu’environ 28 704 tonnes de capelan ont été transformées par 26 entreprises. Cela comprend la pêche au capelan dans les divisions 2 et 4R3Pn de l’OPANO.

3.4 Exportations

Les exportations canadiennes de capelans concernent exclusivement les femelles roguées matures, qui approvisionnent les marchés asiatiques de leurs œufs. Les produits sont exportés entiers et congelés. Les consommateurs japonais sont très friands d’œufs de capelans (ainsi que des œufs d’autres poissons pélagiques) qu’ils utilisent communément dans la préparation des sushis et qu’ils nomment « masago » (un produit lié au caviar).

Selon Statistique Canada, en 2016, les exportations totales de capelan de Terre-Neuve-et-Labrador s’élevaient à environ 18 622 tonnes, pour une valeur totale d’environ 36,7 millions de dollars.

En 2016, la Chine était la plus importante destination pour l’exportation des produits du capelan de Terre-Neuve-et-Labrador, représentant 38 % de la valeur à l’exportation du capelan de Terre-Neuve-et-Labrador. Les autres principales destinations pour l’exportation comprenaient les États-Unis (18 %), Taïwan (13 %), le Vietnam (9 %), le Japon (7 %) et la Thaïlande (5 %). Les destinations moins importantes comprenaient notamment la Corée du Sud, la Géorgie, Hong Kong et l’Ukraine. [Voir la figure 7]

4.0 Enjeux liés à la gestion

4.1 Interaction avec le saumon de l’Atlantique

L’enjeu de l’interaction entre le saumon de l’Atlantique et la pêche au capelan a fait l’objet de discussions avec l’industrie au cours de réunions consultatives sur le capelan, et le secteur de la pêche commerciale au capelan a pris des mesures pour atténuer le problème des prises accessoires de saumons de l’Atlantique et pour protéger la migration de ces poissons.

4.2 Préoccupations concernant les prises accessoires

L’une des préoccupations principales concerne les prises accessoires de saumons et de morues capturés dans les pièges à poissons pélagiques. Au cours des dernières années, ce problème a été débattu avec l’industrie, et des mesures ont été adoptées en vue de réduire le plus possible les risques de prises accessoires de saumons dans la pêche commerciale.

4.3 Initiatives sur les océans en matière de conservation marine

Le gouvernement du Canada a atteint son objectif visant à protéger 5 % des zones marines et côtières du pays d’ici la fin de l’année 2017, et reste déterminé à protéger 10 % de ces zones d’ici 2020. L’objectif d’ici 2020 est à la fois national (objectif 1 du Canada pour la biodiversité) et international (objectif 11 d’Aichi de la Convention sur la diversité biologique et Programme de développement durable pour 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies en vertu de l’objectif 14). Les objectifs d’ici 2017 et 2020 sont désignés collectivement comme les objectifs de conservation marine (OCM) du Canada.

Pour atteindre ces objectifs, le Canada établit des aires marines protégées (AMP) et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (« autres mesures »), en consultation avec l’industrie, les organismes non gouvernementaux et d’autres parties intéressées. Pour obtenir un aperçu de ces outils, et notamment une description du rôle des mesures de gestion des pêches entrant dans la catégorie des autres mesures. Certaines fermetures existantes en vertu de la Loi sur les pêches répondent aux critères des « autres mesures ».

En reconnaissance du besoin de gérer de façon durable les pêches et les océans du Canada à l’aide d’une approche écosystémique axée sur la préservation de la biodiversité, le MPO dirige des initiatives en matière de planification de la préservation marine dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Des réseaux d’aires marines protégées (aires marines protégées et autres aires protégées en vertu de la Loi sur les océans) et d’autres mesures (p. ex. les fermetures en vertu de la Loi sur les pêches) sont en cours d’élaboration dans les biorégions des plateaux de T.-N.-L., et de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

La biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador couvre environ un million de km2, s’étendant du cap Chidley, à la pointe nord du Labrador, jusqu’à la partie sud des Grands Bancs et la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador. La biorégion de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent couvre 231 193 km2, est délimitée à l’est par une ligne déchiquetée qui s’étend des environs de Bay St. Lawrence, en Nouvelle-Écosse, à Port aux Basques, à T.-N.-L.; au nord selon une ligne qui débute au sud de Henley Harbour jusqu’aux environs de Raleigh à T.‑N.-L., et à l’ouest le long de la côte sud du Québec.

L’estuaire et le golfe du Saint-Laurent comprennent les divisions 4RST de l’OPANO et s’étendent dans trois régions du MPO, les régions du Québec, du Golfe et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les zones d’importance écologique et biologique (ZIEB) qui ont été définies à l’intérieur des deux biorégions joueront un rôle de premier plan au sein du réseau d’AMP. La désignation de ces zones a pour but d’attirer l’attention de la direction sur le besoin d’appliquer un degré plus élevé d’évitement du risque.

L’objectif principal des réseaux d’AMP consiste à assurer la protection à long terme de la biodiversité marine, de sa fonction écosystémique et de ses caractéristiques naturelles particulières. Le capelan a été défini comme une priorité en matière de conservation dans la biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador en raison de l’importance du poisson fourrage au sein de l’écosystème.

L’aire marine protégée proposée pour le chenal Laurentien est située au large de la côte sud-ouest de T.-N.-L., dans la biorégion des plateaux de T.-N.-L. Elle chevauche la partie sud de la division 3Pn et couvre une surface de 11 619 km2. Le Règlement sur la ZPM proposée vise à encourager la conservation de la biodiversité dans le chenal Laurentien en réduisant le risque et des dommages engendrés par les activités humaines.

4.4 Considérations liées à l’habitat

Le MPO cherche à conserver et à protéger l’habitat du poisson qui appuie les ressources halieutiques du Canada grâce à l’application des dispositions en matière de protection des pêches de la Loi sur les pêches. Parmi les principales dispositions de la Loi sur les pêches, l’article 35 stipule qu’il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone sans en avoir reçu l’autorisation de la part du ministre.

Le Programme de protection des pêches fournit des conseils aux promoteurs afin de leur permettre d’éviter et d’atténuer activement les effets des projets sur le poisson et l’habitat du poisson, entreprend la réalisation de l’examen des projets d’ouvrages, d’entreprises et d’activités qui pourraient avoir des effets sur le poisson et l’habitat du poisson, et vise à assurer la conformité à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril grâce à la délivrance d’autorisations et de permis, s’il y a lieu, s’accompagnant de conditions liées à la compensation, à la surveillance et à la production de rapports.

4.5 Incidences des engins de pêche

Les sennes-barrages modifiées, ou sennes « tuck » comme on les appelle communément, sont des engins qui sont équipés d’anneaux permettant de ramener ou de haler ensemble le fond et les côtés de la senne. L’utilisation de ces engins a été autorisée pour les pêches avec engins fixes au hareng, au capelan et au maquereau dans les divisions 2, 3 et 4R durant les dernières années, après des consultations menées auprès des intervenants durant des réunions de comités consultatifs.

On juge que les engins de pêche au capelan utilisés dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO ont une incidence très négligeable sur l’écosystème. Bien que certaines sennes puissent toucher le fond de temps en temps, l’impact sur les espèces et les habitats benthiques serait minime.

4.6 Espèces aquatiques envahissantes (EAE)

La côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador (sous-division 3Ps de l’OPANO) comprend la plus forte concentration de crabes européens envahissants, avec des infestations dans les zones nord et ouest de la baie Placentia et, plus récemment, dans la baie Fortune. Actuellement (en 2017), aucun crabe européen n’a été signalé dans les régions côtières des divisions 3L, 3K ou 2J. Le crabe européen a également été découvert en grand nombre dans les régions côtières de la division 4R, en particulier à proximité de la baie Bonne et dans la baie St. George, et au nord jusqu’à Port Saunders.

Dans les divisions 3P, 3L et 4R de l’OPANO, certains tuniciers envahissants ont été détectés dans des régions côtières, avec des populations envahissantes et préoccupantes situées à Burin, Little Bay et Marystown (ascidie jaune) et les ports de Belloram (botrylloïde violet).

Les pratiques exemplaires visant à empêcher l’introduction et la propagation d’espèces aquatiques envahissantes (EAE) sont les suivantes :

• effectuer l’entretien annuel habituel des navires (c.-à-d. nettoyer la coque et utiliser de la peinture antisalissure afin d’empêcher les biosalissures)
• nettoyer et sécher à l’air les engins et les cordages afin d’empêcher le déplacement entre les zones à cause des engins
• éviter le transport de grandes quantités d’eau d’un emplacement à un autre
• reconnaître et signaler toute espèce aquatique envahissante au MPO aux fins de sa détection précoce

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les espèces aquatiques envahissantes à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que des cartes sur ces espèces.

4.7 Surveillance des prises

Il est obligatoire dans le cadre de cette pêche de renvoyer les journaux de bord et de déclarer les prises. Ces journaux de bord constituent des outils importants pour la gestion globale des pêches, notamment pour la surveillance des quotas et pour le processus d’évaluation scientifique. Si les pêcheurs ne renvoient pas leurs journaux de bord, cela pourrait avoir un impact sur la surveillance des quotas au cours de la saison.

4.8 Transport par barges

On sait qu’à l’occasion, les pêcheurs pratiquent le « transport par barges » dans des pêches pélagiques. Cette pratique repose sur la participation de deux ou plusieurs navires, l’un étant utilisé pour la pêche active et approvisionnant de ses prises un ou plusieurs autres navires inactifs. Les participants inactifs ne sont pas équipés de manière à participer activement aux activités de pêche. Les pêcheurs sont invités à réexaminer les conditions de leurs permis pour plus de détails étant donné que cette pratique n’est pas autorisée, c.-à-d. tous les participants doivent être bien préparés.

4.9 Enjeux internationaux

Les États-Unis mettent en œuvre les dispositions sur l’importation de la Marine Mammal Protection Act, conformément aux directives du tribunal. Conformément aux règles d’importation, les pays qui exportent du poisson et des produits du poisson vers les États-Unis devront démontrer qu’ils se sont dotés de mesures réglementaires dont l’efficacité est comparable à celle des mesures en place aux États-Unis afin de réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves chez les mammifères marins. Les pays qui n’auront pas obtenu de mesures de comparabilité aux États-Unis pour leurs pêches d’exportation d’ici le 1er janvier 2022 n’auront pas le droit d’accéder au marché américain.

Le Canada cherche à démontrer que des mesures appropriées sont en place dans toutes les pêches canadiennes.

5.0 Objectifs

Objectifs à long terme

Le MPO s’efforce de gérer la pêche au capelan dans les divisions 2 et 3 en fonction des principes de la conservation des stocks, de la durabilité de la récolte ainsi que de la santé et de la viabilité de l’écosystème. En utilisant les objectifs à court et à long terme suivants en tant que principes directeurs, différentes mesures de gestion ont été mises en œuvre ou sont en cours d’élaboration. Ces mesures permettront d’optimiser les avantages que présente cette ressource.

5.1 Conservation des stocks et durabilité de la récolte

Compte tenu de l’importance du capelan dans le réseau trophique et dans l’écosystème, la conservation et la viabilité à long terme des stocks de capelans constituent l’un des objectifs les plus importants poursuivis par le MPO. Il est vital que le stock croisse et profite à toutes les parties concernées à court et à long terme. Le MPO collaborera avec tous les intervenants à l’atteinte de cet objectif et à faire en sorte que le stock de capelans soutienne une pêche autosuffisante et viable sur le plan économique.

Des niveaux d’exploitation seront fixés afin de permettre au stock de croître pour que l’on puisse atteindre des TAC plus importants que les niveaux actuels . Le niveau de recrutement de ce stock sera pris en considération. En outre, la pêche au capelan sera gérée de telle sorte que les prises ne soient pas concentrées à un point tel que l’on en arriverait à des taux d’exploitation élevés de composantes quelconques de ce stock.

Le MPO, de concert avec l’industrie, s’efforcera aussi de bien surveiller toutes les prises tout en réduisant les prélèvements de petits poissons et les prises accessoires d’autres espèces.

5.2 Gérance

L’objectif d’intendance partagée découle de la nécessité, pour les pêcheurs et les autres parties concernées, de participer davantage à la planification stratégique et à la prise de décisions en matière de gestion des pêches. Il découle également du fait que l’objectif de conservation ne peut être atteint que si les gouvernements, les utilisateurs des ressources et les autres intervenants se partagent la responsabilité de l’application des décisions relatives à la gestion des pêches et des résultats obtenus.

Objectifs à court terme

5.3 Conservation des stocks

On fera preuve de prudence au moment de fixer les niveaux d’exploitation, conformément à l’approche de précaution.

5.4 Santé et viabilité de l’écosystème

La santé de l’écosystème est essentielle pour une gestion efficace des pêches. La viabilité du capelan, qui est un maillon de la chaîne alimentaire (tant au titre de proie qu’à celui de prédateur), renforcera la santé à long terme de l’écosystème.

6.0 Accès et allocation

Pour l’instant, l’accès à cette pêche est considéré comme étant limité (c.-à-d. aucun nouveau permis n’est disponible) et les allocations sont considérées comme étant stables . Toutefois, le ministre peut, pour des raisons de conservation ou toute autre raison valide, modifier l’accès, la répartition et les modalités de partage résumés dans le PGIP selon les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches.

6.1 Ententes de partage

Les quotas de pêche commerciale sont attribués par zone, type d’engin et des parts des flottilles dont il a été convenu par l’intermédiaire des comités consultatifs . Les quotas de chaque flottille (type d’engin) et zone sont exploités de manière concurrentielle, à l’exception de quelques zones liées aux quotas individuels (QI). Les parts traditionnelles des flottilles se sont récemment stabilisées grâce à des consultations auprès de l’industrie.

6.2 Quotas et allocations

Le MPO s’engage à garantir une pêche prospère sur le plan économique et collaborer avec l’industrie pour garantir que les pêches soient gérées de manière à attendre cet objectif. Ainsi, le MPO envisagera, à la demande de l’industrie, de dépasser les quotas dans une zone de pêche du capelan (ZPC) particulière, pourvu que le quota non pêché dans une autre ZPC soit suffisant pour éviter le dépassement du total autorisé des captures (TAC). Dans le cadre de l’évaluation de cette demande, le MPO examinera les éléments suivants pour prendre une décision :

• la valeur potentielle du capelan
• le profil prévu de migration du capelan
• les répercussions sur les pêcheurs adjacents et la flottille
• les recommandations de l’industrie

Les décisions sont prises à la suite d’une consultation directe de l’industrie au moment où la pêche est effectuée et exigent une évaluation quotidienne de l’état et de la migration du capelan. Comme dans le cas des décisions liées à la gestion des ressources, la conservation de la ressource constitue le fondement des décisions liées au dépassement du quota dans une zone de gestion.

À l’exception de la baie de la Conception, on peut faire preuve de souplesse dans le cadre de la gestion des quotas des engins mobiles pour permettre à la flotte de senneurs de supprimer un maximum de 2 300 tonnes dans tout secteur de la flotte de senneurs assujetti aux contraintes du quota total de la flotte. À moins que les niveaux de participation dépassent les niveaux prévus, cette souplesse, combinée aux limites saisonnières et quotidiennes, devrait permettre aux pêcheurs de capturer leur part de capelan sans devoir se déplacer au-delà d’une baie adjacente.

La politique de conciliation des quotas continuera de s’appliquer en cas de dépassement du TAC de la pêche concurrentielle. Le même processus est également en place pour les pêches gérées par un régime de QI dans la baie White et la baie Notre Dame. Les dépassements de la pêche concurrentielle et de la pêche gérée par un régime de QI doivent faire l’objet d’une conciliation annuelle, kilogramme pour kilogramme. On établira un processus d’examen pour vérifier les prises avant que la procédure de conciliation ne soit appliquée. Ce processus d’examen se déroulera dans les 30 à 60 jours suivant la fin de la saison, après que les données de toutes les sources auront été reçues et analysées.

Les rapports sur les quotas de capelans pour 2015-2017 figurent à l’annexe 5.

6.3 Pêches commerciales communautaires

Pêches et Océans Canada appuie la participation des organisations autochtones avoisinantes aux pêches commerciales. La Stratégie des pêches autochtones (SPA) a pour but d’encourager la participation des Autochtones aux pêches commerciales et aux avantages économiques qui en découlent. Le Programme de transfert des allocations (PTA), qui fait partie de la SPA, a été le principal outil utilisé pour permettre le retrait volontaire de permis de pêche commerciale, permis qui sont transférés ensuite à des groupes autochtones et qui deviennent des permis communautaires.

Un programme ultérieur, le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO), a été conçu pour que les groupes autochtones puissent parfaire collectivement leurs capacités et leur expertise afin de faciliter leur participation à la gestion des ressources aquatiques et à la gestion des océans. Les permis de pêche acquis pour les organisations autochtones par l’intermédiaire de la SPA et du PAGRAO sont délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

La Nation innue, la bande Première Nation Qalipu Mi’kmaq, la Première Nation Miawpukek et la Mi’kmaq Alsumk Mowimsikik Koqoey Association (MAMKA) du PAGRAO reçoivent des permis de pêche du capelan pour les divisions 2 et 3 et participent à la pêche au capelan.

7.0 Mesures de gestion

7.1 Total autorisé des captures (TAC) de capelans

Le total autorisé des captures (TAC) pour 2017 se chiffrait à 30 496 tonnes. Le TAC a été établi d’après une démarche consistant à établir des rapports sur le rendement qui est utilisée pour décrire l’état actuel du stock et les perspectives d’avenir, ainsi que d’après les résultats des consultations auprès de l’industrie.

7.2 Saisons/zones de pêche

Tout au long des années 1980, la pêche côtière sur la côte est commençait habituellement à la mi-juin dans le sud et finissait vers la mi-juillet dans le nord. Tout au long des années 1990, la pêche a été retardée d’un maximum de quatre semaines en raison de l’arrivée tardive du capelan, mais ces dernières années, le calendrier de pêche est revenu à la période historique, quoique toujours deux semaines plus tard que dans les années 1980.

Les saisons sont un facteur important pour la pêche au capelan, car la période de pêche au capelan est relativement courte, principalement pour le marché des femelles portant leurs œufs. Le MPO tient compte d’un certain nombre de facteurs au moment d’établir les dates de la saison de pêche au capelan, notamment les conditions météorologiques, la conservation, les marchés, la présence de petits poissons, les commentaires des intervenants aux réunions de consultation, etc.

Les dates de la saison font régulièrement l’objet de discussions détaillées dans le cadre du processus de consultation de l’industrie, et des recommandations sont notées pendant la réunion consultative sur toutes les mesures de gestion. Dans le cas du capelan, les dates de la saison sont établies en fonction de la baie ou de la zone de pêche, et l’on tient particulièrement compte des commentaires des pêcheurs locaux.

On a recours à un processus lié au comité de surveillance de l’industrie pour les flottilles à engins fixes et mobiles. Le comité organise des appels quotidiens pendant la saison et encourage la participation de Food Fish and Allied Workers (FFAW), des transformateurs, des représentants de la flottille pour les engins fixes et mobiles, la gestion des ressources du MPO, les agents de la statistique des secteurs et Conservation et Protection. Le comité de surveillance de l’industrie a été créé dans chaque zone de quota pour mener un échantillonnage et pour recommander les dates d’ouverture en fonction des résultats de l’échantillonnage, c.-à-d., le pourcentage de femelles, la taille et la quantité des œufs, le pourcentage de copépodes rouges et la répartition du capelan dans une zone de quota. Dans le cadre de ces appels, les pêcheurs peuvent demander des permis de pêche d’essai du capelan, leur donnant ainsi l’occasion d’échantillonner le capelan.

La saison pour chaque flottille (type d’engin) et chaque zone restera ouverte tant que des quantités commerciales seront disponibles et tant que les quotas n’auront pas été atteints. Les quotas feront l’objet d’une surveillance, et les fermetures de la pêche reposeront sur les débarquements déclarés et les prises prévues. La pêche peut être fermée s’il n’y a aucune activité de pêche.

En raison du rythme auquel les prélèvements peuvent être effectués, des durées de fermetures peuvent être précisées en combinaison avec l’annonce d’ouvertures de la pêche pour que l’on puisse limiter les risques de dépassement significatif des quotas. S’il y a des éléments probants faisant état de rejets globaux en mer ou de gaspillage, les taux de prises pourraient être ajustés à la hausse pour que l’on puisse refléter les volumes estimés, et la pêche pourrait être fermée.

Les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche seront communiquées au moyen du système Avis aux pêcheurs du MPO. L’ouverture de la pêche pourrait être retardée en raison des conditions météorologiques. Ces décisions seront prises en consultation avec l’industrie, et les ouvertures auront lieu à 6 h, dans la mesure du possible. Les dates d’ouverture et de fermeture concernant des secteurs et des types d’engins particuliers sont définies par le personnel du secteur du MPO en consultation avec l’industrie.

7.3 Contrôle et surveillance des prélèvements

Dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, tous les titulaires de permis de pêche au capelan exploitant des bateaux de 35 pi ou plus et tous les exploitants de sennes coulissantes, peu importe la longueur du navire, doivent, comme condition de permis, fournir un journal de bord détaillé de leurs prises et activités de pêche et ils pourraient de temps en temps devoir mettre en place, à l’échelle de la pêche au capelan, un programme d’observateurs en mer financé par l’industrie, à la demande du MPO. Le Système de surveillance des navires (SSN) est requis pour tous les navires utilisant des engins mobiles et fixes à la senne-barrage .

7.4 Exigences de la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Conformément aux programmes de rétablissement du loup à tête large (Anarhichas denticulatus), du loup tacheté (Anarhichas minor) et de la tortue luth (Dermochelys coriacea), le titulaire du permis a la permission de mener des activités de pêche à des fins commerciales autorisées conformément à la Loi sur les pêches qui peuvent accidentellement tuer, blesser ou capturer le loup à tête large ou le loup tacheté, comme il est mentionné au paragraphe 83(4) de la Loi sur les espèces en péril. Le titulaire de permis a également le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches, activités dont on sait qu’elles provoquent la capture accidentelle de tortues luths.

Les détenteurs de permis sont tenus de retourner les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luths à l’endroit où ils ont été capturés, et lorsqu’ils sont vivants, de la manière causant le moins de dommage possible.

Ils sont tenus de consigner dans leur journal de bord toute interaction avec les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luths.

7.5 Délivrance de permis

La pêche au capelan dans les divisions 2 et 3 de Terre-Neuve-et-Labrador est régie par la Loi sur les pêches, ainsi que par les règlements et les politiques ministérielles pris en vertu de la loi.

Les règlements et politiques qui s’appliquent comprennent notamment :

• le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
• le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
• le Règlement de pêche (dispositions générales)
• la politique de délivrance des permis du MPO pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador
• la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996

La politique d’émission des permis de pêche contient différentes directives en la matière qui régissent l’industrie de la pêche commerciale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, notamment les politiques propres à l’espèce qui s’appliquent à la pêche au capelan.

Prière de consulter la Gestion des ressources de Pêches et Océans Canada (MPO) pour toute question concernant l’interprétation et l’application du présent document.

7.6 Régimes de quotas individuels

Dans les divisions 2 et 3, des parties de la baie White et de la baie Notre Dame comptent des pêches gérées par un régime de QI. Les principaux éléments de tout régime de QI à prendre en considération comprennent notamment :

• Les QI sont transférables.
• Les QI font l’objet d’un programme de vérification à quai financé par l’industrie. Les capelans doivent être débarqués dans l’état de leur capture en mer et doivent faire l’objet d’une vérification à quai avant que tout tri ne puisse avoir lieu.
• Chaque titulaire de permis doit utiliser son propre navire enregistré, avoir à bord tous les engins de pêche requis et participer à la récolte de son propre QI (c.-à-d. qu’un titulaire de permis ne peut pas capturer, transporter ou débarquer des poissons selon un QI attribué à un autre titulaire de permis).
• Les pêcheurs d’une zone de quota et d’un secteur de flottille peuvent partager des prises provenant des mêmes casiers afin de récolter leur QI.
• Lorsqu’un pêcheur a atteint son QI, il doit immédiatement retirer ses engins de l’eau, à moins que les engins soient utilisés par un autre pêcheur. Dans ce dernier cas, le numéro d’immatriculation du navire du pêcheur titulaire d’un permis utilisant les casiers doit être indiqué sur les engins de pêche.
• La politique de conciliation des quotas s’applique à tous les dépassements de QI, kilogramme pour kilogramme.

7.7 Mesures de protection de l’habitat

En raison des faibles répercussions de la pêche au capelan dans l’habitat des divisions 2 et 3, aucune mesure de protection de l’habitat n’a été recensée.

7.8 Journaux de bord

La tenue des journaux de bord est obligatoire en vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches. Les pêcheurs doivent consigner les renseignements concernant les prises et l’effort et transmettre ces données, comme le précisent les conditions de permis. Il incombe aux pêcheurs de se procurer leurs propres journaux de bord. Les renseignements qui doivent se trouver dans un journal de bord comprennent l’emplacement, la date, l’heure, les calées, le type d’engin, le poids du poisson pêché et les prises accessoires.

Il convient d’inclure des renseignements que vous jugerez utiles pour vous ou pour le MPO. Il est à noter que les mesures d’atténuation concernant les mammifères marins sont désormais obligatoires et que vous êtes tenu de déclarer toutes les interactions. À défaut de soumettre un journal de bord, des mesures d’application de la loi pourraient être prises.

7.9 Communication

Pour pouvoir entamer une poursuite sur une récolte effectuée de façon ordonnée et éviter la concurrence déloyale, les conditions des permis fournissent une définition de la « surmultiplication » et renferment l’exigence de « partager » les prises en excès par les navires fournisseurs et receveurs. Pour être considéré comme affichant une surmultiplication lorsqu’il est utilisé dans la pêche à la senne coulissante, à la senne-barrage et à la senne-barrage modifiée, le navire doit être équipé avec ces trois types d’engins et une poulie motrice et être accompagné d’un navire remorqué.

Pour le partage des poissons en excès, le navire du pêcheur doit être complètement chargé, et le pêcheur partage ensuite les prises en excès avec un navire du même secteur de flottille qui est « surmultiplié ». Pour la réception des poissons en excès, le navire du pêcheur doit être complètement surmultiplié et doit recevoir des prises de la part d’un navire appartenant au même secteur de flottille.

Notez que la pratique du transport par barges (ou le fait qu’un navire approvisionne de ses prises un ou plusieurs autres navires inactifs) n’est pas autorisée dans le cadre de cette pêche [voir la section 4.8].

7.10 Programme de vérification à quai

Le PVQ est un mécanisme destiné à assurer une vérification exacte des quantités de poisson débarquées afin de les comparer aux quotas attribués. Il s’agit d’un outil de gestion permettant d’éviter les dépassements et qui, en association avec la conciliation des quotas, est indispensable si l’on veut parvenir à une comptabilisation exacte.

Dans les ZPC 1-11 (divisions 2 et 3), tous les titulaires de permis commerciaux doivent impérativement faire vérifier à quai toutes leurs prises de capelans. Les coûts relatifs à ces vérifications sont à la charge de l’industrie de la pêche. Les capelans qui sont débarqués par des pêcheurs non commerciaux, mais qui sont capturés pour usage personnel ou à des fins récréatives ne feront pas l’objet d’une vérification à quai.

Les poissons ne pourront être déchargés qu’en présence d’un observateur à quai agréé. En consultation avec l’industrie et les compagnies de vérification, des procédures particulières ont été mises au point pour le contrôle à quai du poids des prises. La méthode de vérification des débarquements à quai acceptée par le MPO est un pesage direct effectué à l’aide de balances homologuées.

En 2008, à la suite de négociations avec l’industrie et d’essais menés en conséquence, une déduction de 3 % liée à la prise en considération d’excédents d’eau a été adoptée pour le capelan. Le MPO continue à admettre cette tolérance de 3 % pour le pesage du capelan.

7.11 Mesures d’atténuation concernant le saumon de l’Atlantique

L’une des préoccupations principales concerne les prises accessoires de saumons et de morues capturés dans les pièges à poissons pélagiques. Au cours des dernières années, ce problème a été débattu avec l’industrie, et des mesures ont été adoptées en vue de réduire le plus possible les risques de prises accessoires de saumons dans la pêche commerciale.

• en 1996, on a interdit l’utilisation de filets à monofilaments dans les guideaux de pièges à capelans et,
• en 1998, on a interdit l’utilisation des guideaux de filets pièges affichant une taille de maille comprise entre 76,2 mm et 177,8 mm.
• en 2007, l’utilisation de guideaux de filets pièges dont la taille des mailles est supérieure à 50,8 mm et inférieure à 177,8 mm a été interdite à son tour.

Toute prise fortuite de morue ou de saumon doit immédiatement être remise à l’eau, en ayant soin, si le poisson est toujours vivant, de lui causer le moins de dommages possible.

7.12 Concentration des captures et de l’effort de pêche

La majorité des captures et de l’effort de pêche s’effectuent dans une partie relativement limitée de l’ensemble de la zone du stock (tout particulièrement dans le cas de la pêche à la senne coulissante). Or, les conséquences éventuelles de cette concentration sur les composantes locales du stock ou sur le stock dans son ensemble sont encore incertaines. Compte tenu de ces incertitudes, il est préférable que la pêche soit pratiquée dans toute la zone de stock ou, du moins, dans une zone géographique aussi étendue que possible.

7.13 Sous-division du quota pour la pêche à engin fixe

Le régime de gestion actuel permet l’application de quotas totalement concurrentiels pour la pêche à engin fixe à l’échelle d’importantes zones de gestion sur le plan géographiques. Ainsi, comme les pêcheurs d’une zone de quota peuvent être avantagés par l’arrivée hâtive du capelan pouvant être pêché, ils ont l’occasion de débarquer une part plus importante du quota. À l’inverse, dans d’autres secteurs de la zone de quota, le capelan pouvant être pêché peut arriver plus tard dans la saison, voir après la prise du plein quota et la fermeture de la pêche commerciale.

Les défenseurs des sous-divisions de la zone de gestion font valoir que cette approche favorise une pêche plus équitable pour tous les titulaires de permis dans les cas où il n’existe aucun consensus au sein de l’industrie en matière de mise en œuvre des QI. La liste des sous-divisions du quota pour la pêche à engin fixe conformément au plan de gestion actuel figure à l’[annexe 5].

7.14 Sennes-barrages modifiées

Les sennes-barrages modifiées (ou sennes « tuck » comme on les appelle plus communément) sont des engins qui sont équipés d’anneaux permettant de ramener ou de haler ensemble le fond et les côtés de la senne. Au cours des dernières années, l’utilisation de ces sennes a été autorisée pour les pêches avec engins fixes au hareng, au capelan et au maquereau dans les divisions 2 et 3 après des consultations menées auprès des comités consultatifs appropriés.

La longueur maximale autorisée d’une senne « tuck » utilisée pour pêcher le capelan est fixée à 80 brasses. Les pêcheurs de capelan à engin fixe sont autorisés, conformément aux conditions de permis, à utiliser des sennes-barrages modifiées pendant la saison 2017.

7.15 Limites par sortie

En 1990, à la demande de l’industrie, une limite par sortie de 22 680 kg (50 000 lb) a été mise en œuvre pour la pêche à la senne coulissante, dans les divisions 2J3KL et 3Ps. Cette mesure a été adoptée pour réduire le taux d’exploitation et fournir des occasions de pêche équitable aux petits senneurs. En 2005, de concert avec l’industrie, les limites par sortie ont été suspendues pour la flottille à senne coulissante dans les divisions 2J3KL et 3Ps et remplacées par une limite quotidienne de 31 780 kg (70 000 lb).

En 2017, pour la flottille à la senne coulissante, une limite quotidienne est établie à 22 690 kg (50 000 lb), avec un plafond saisonnier de 190 680 kg (420 000 lb). Ces mesures de gestion de la pêche du capelan dans les divisions 2J3KL et 3Ps se poursuivront pour freiner le taux d’exploitation et améliorer la surveillance des quotas . Ces mesures devraient accroître la qualité et la valeur du poisson débarqué, tout en permettant d’optimiser les captures possibles.

En 2017, pour les engins fixes dans toutes les baies, une limite quotidienne de 15 890 kg (35 000 lb) s’applique.

8.0 Modalités d'intendance partagée

Le MPO collaborera avec l’industrie pour renforcer la participation de celle-ci au processus consultatif. Le comité consultatif de gestion du capelan dans les divisions 2 et 3 a été mis sur pied afin d’offrir à l’industrie un mécanisme officiel et direct de collecte des commentaires sur la gestion de la pêche. Ce comité est maintenant le principal organe consultatif pour la gestion du capelan des divisions 2 et 3 au sein de la région de Terre-Neuve-et-Labrador .

8.1 Initiatives de promotion de l’intendance partagée pour la gestion des océans

Le MPO dirige des initiatives en matière de gestion intégrée des océans, notamment la planification du réseau d’AMP à l’intérieur des biorégions des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent. Cela offre un modèle de gouvernance concertée qui est fondé sur des principes de responsabilité partagée. En conséquence, l’intendance est favorisée par le fait de fournir un forum pour la consultation avec les intervenants qui souhaitent prendre part aux décisions relatives à la gestion des ressources ou des activités marines qui les concernent.

L’harmonisation de la gestion intégrée des océans avec les plans de gestion des pêches viendra appuyer l’utilisation des ressources et la prise de décisions de gestion des pêches fondées sur des données probantes. Ces décisions seront prises à partir de la rétroaction provenant des différentes parties intéressées, notamment les groupes de pêche commerciale et les autres groupes d’intervenants.

8.2 Accords de collaboration - autres accords en place

L’accord de collaboration entre le MPO et le Fonds mondial pour la nature-Canada engage ces deux parties à poursuivre un objectif commun : la conservation, la protection et le développement durable des océans du Canada, conformément à la Loi sur les océans. Il est convenu que le MPO et le Fonds mondial pour la nature-Canada travailleront de concert afin de promouvoir l’utilisation durable et à long terme des ressources océaniques.

9.0 Plan de conformité

9.1 Description du programme de Conservation et Protection (C et P)

L’affectation des ressources de C et P au sein de la pêche du capelan de Terre-Neuve-et-Labrador est fonction des objectifs du plan de gestion et des mesures exigées par les problèmes qui se présentent. L’éventail de mesures de mise en application disponibles et les objectifs de conservation prioritaires déterminent le degré et le type d’interventions auxquelles on aura recours pour faire respecter la loi.

Les plans de travail à l’échelle du secteur, du détachement et de la région visent à établir des priorités fondées sur des objectifs de gestion et des problèmes de conservation. Les volets surveillance et évaluation des plans de travail pour l’application de la réglementation facilitent les rajustements au cours de la saison de pêche en cas de préoccupations concernant la conservation ou de non-respect flagrant des règlements.

9.2 Exécution du programme de mise en conformité

Le programme de C et P fait la promotion de la conformité à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion et assure le maintien de cette conformité. La mise en œuvre du programme s’effectue selon une approche équilibrée de gestion et d’application de la réglementation, notamment :

• la promotion du respect des lois et des règlements par l’éducation et l’intendance partagée;
• des activités de suivi, de contrôle et de surveillance;
• la gestion des cas importants ou d’enquêtes spéciales concernant des questions complexes de conformité;
• l’utilisation de renseignements fournis par l’entremise du Service national de renseignements sur les pêches.

Premier volet : Éducation et intendance partagée

Les agents de C et P participent activement aux processus de consultation avec l’industrie de la pêche et les groupes autochtones afin de résoudre les problèmes de conformité. On continuera de tenir ponctuellement des réunions officieuses avec les intervenants pour régler les problèmes qui se présentent en cours de saison, en plus des interactions habituelles avec les pêcheurs. Le processus de consultation peut comprendre la participation des agents de C et P aux travaux des comités de planification pour la gestion intégrée par zone, qui sont composés de pêcheurs, de représentants des gouvernements provinciaux et fédéral, ainsi que d’autres groupes communautaires ayant des intérêts dans les questions de conservation des pêches.

Les agents des pêches se rendent également dans les écoles et les établissements d’enseignement locaux pour discuter des questions de conservation des pêches. Ils utilisent ces renseignements dans le cadre du processus de planification de C et P.

Deuxième volet : Contrôle, suivi et surveillance

Surveillance de la conformité

Conservation et Protection encourage la conformité aux mesures de gestion qui régissent la pêche par les moyens suivants :

• patrouilles de routine
• inspections à quai
• inspections en mer
• surveillance aérienne
• examen du système de surveillance des navires (SSN)
• affectation d’observateurs en mer
• Service national de renseignements sur les pêches (SNRP)

Les patrouilles effectuées à l’aide de véhicules automobiles, de navires et d’aéronefs à voilure fixe, le sont conformément aux plans opérationnels qui sont élaborés d’après les renseignements disponibles.

Chacun des détachements de Conservation et Protection doit prévoir des inspections et des vérifications périodiques des activités de débarquement. Si un navire est sélectionné pour subir une inspection complète, C et P doit veiller à mener un échantillonnage pour vérifier la composition et le poids des prises ainsi que les variations de tailles parmi celles-ci. C et P s’assure également que des vols de surveillance sont effectués de façon régulière.

Le SSN fournit des données en temps réel sur la position des navires des diverses flottilles. C et P utilise cet outil pour déterminer le lieu de pêche d’une entreprise, son port de destination et l’heure prévue d’arrivée de son navire. Les données du SSN serviront aussi à effectuer des analyses et des comparaisons ultérieures de la pêche.

Des observateurs en mer sont affectés de façon aléatoire à des navires de pêche pour observer divers aspects de la pêche, relever des données sur celle-ci et en rendre compte. Les données recueillies servent à comparer la composition des prises des navires dont les sorties ont fait l’objet d’une surveillance avec celles des navires dont les sorties n’ont pas été surveillées. C et P examine également les rapports de surveillance des quotas afin de vérifier le respect des quotas individuels.

C et P fournit les meilleurs renseignements locaux disponibles au Service national de renseignements sur les pêches aux fins de traitement et utilise ces renseignements pour combattre tous les types d’activités de pêche illégales.

Dans certains cas, l’avis de fermeture sera présenté très rapidement, et la fermeture sera appliquée de manière très stricte par tous les navires de patrouille disponibles. Il sera interdit de remonter le capelan à bord d’un navire après la date de fermeture. Les mesures nécessaires seront prises pour mener la surveillance aérienne, en fonction de la disponibilité et dans les endroits appropriés.

C et P examine les rapports de surveillance des quotas afin de vérifier le respect des quotas individuels. Il est probable que les infractions liées au dépassement des limites quotidiennes ne soient pas recensées avant la fermeture de la pêche, en raison d’autres priorités au cours de la saison de pêche.

C et P fournit des renseignements au Service national de renseignements sur les pêches (SNRP), de manière périodique. Ces renseignements sont consignés et analysés afin d’orienter les efforts de manière stratégique pour combattre la pêche illégale du capelan.

Résultats des activités de conformité

Le MPO mène des séances d’analyse d’après saison afin de passer en revue les problèmes survenus pendant la saison précédente et de faire des recommandations en vue d’améliorer les mesures de gestion. Les séances initiales sont menées au niveau des zones et sont suivies d’une séance régionale organisée avec d’autres secteurs du MPO.

Au cours des cinq dernières années, C et P a consacré en moyenne environ 2 650 heures par année aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance dans les divisions 2 et 3 de la pêche du capelan. [Voir l’annexe 8]

Troisième volet : Problèmes majeurs

C et P reconnaît le besoin d’orienter l’attention sur les activités illégales à risque élevé, qui menacent sérieusement les objectifs de conservation et qui ne peuvent généralement pas être réglées par la voie de la sensibilisation ou d’un suivi ordinaire. Certaines personnes, généralement motivées par des gains financiers, persistent, grâce à différents moyens complexes et bien coordonnés, à cacher des activités illégales qui mettent en péril les ressources aquatiques du Canada.

Une analyse détaillée des titulaires de permis et des entreprises de transformation sera réalisée :

• à l’aide du profilage des pêches
• du ciblage des contrevenants à risque élevé
• de la réalisation d’enquêtes judiciaires
• et de l’accès aux ressources du Service national de renseignements sur les pêches (SNRP)

Le ciblage des contrevenants et des installations de transformation à risque élevé constituera également l’objectif principal lorsque les renseignements recueillis justifieront une telle mesure. Les opérations qui en découleront seront menées en collaboration avec le personnel du SNRP, le personnel extérieur et les ressources du secteur, au besoin.

Enjeux actuels liés à la conformité

Pour la durée du présent Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP), les efforts de C et P seront axés sur les éléments suivants :

• déclaration des prises ou rejets
• dépassement des quotas ou des limites quotidiennes
• pêche pendant une période de fermeture
• utilisation de sennes « truck » illégales
• prise accidentelle de saumons dans les guideaux de pièges à capelans
• exigences relatives au maillage des guideaux
• rejets (dans le port ou en mer)
• transport par barges
• utilisation des quotas d’autres pêcheurs (échange, fausse représentation)

On s’attardera à l’inspection des sennes « truck » (y compris avant la saison), au transport par barges et à la surveillance des quotas, ainsi qu’aux prises accidentelles de saumons et au respect des fermetures.

9.3 Stratégie de conformité

Conservation et Protection a élaboré un plan opérationnel décrivant les activités de surveillance et d’application de la loi qui seront exécutées par les membres de son personnel rattachés aux zones de gestion du capelan. Le plan énoncera des lignes directrices pour C et P, soutiendra la surveillance efficace de la pêche et aidera le personnel de C et P à assurer efficacement la conformité aux mesures de gestion régissant cette pêche.

L’objectif est de recueillir des renseignements afin de garantir la conformité et de mener des enquêtes. Parmi les sources d’information utilisées par C et P, citons :

• le SNRP
• les données sur le positionnement des navires
• les données des inspections effectuées par les agents
• les registres de pêche, les archives du PVQ
• les données consignées par les observateurs en mer et les données sur les achats

10.0 Examen du rendement

L’examen des objectifs à court et à long terme pendant le cycle de planification annuel fait partie intégrante de l’évaluation du rendement de la pêche. Pendant le processus régional d’évaluation de l’état du stock, le Secteur des sciences du MPO pourrait prendre en considération les objectifs applicables au moment de formuler ses conseils. En ce qui concerne la gestion des pêches, la réunion de consultation avec l’industrie correspond à un cadre officiel qui permet d’examiner les objectifs à court et à long terme. Outre ces examens officiels, les représentants du MPO et de l’industrie dialoguent toute l’année au sujet des pêches. Ces discussions informelles donnent l’occasion de passer en revue les objectifs et de définir les points à aborder au cours de la réunion de consultation annuelle.

La région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO réalise chaque année à l’interne un examen d’après-saison auquel participe le personnel de Gestion des ressources, de Conservation et Protection et du Secteur des sciences. Le personnel de l’administration centrale régionale et le personnel sectoriel participent à ce processus afin que l’on puisse définir les problèmes de rendement des pêches locales, sectorielles et régionales. Le MPO déploie tous les efforts possibles pour décrire les étapes permettant de résoudre les problèmes, y compris l’attribution des responsabilités et la définition des échéances pour l’achèvement. Le traitement des éléments non résolus à l’examen d’après-saison est reporté à l’année suivante.

L’examen du rendement décrit dans les grandes lignes les activités et les mécanismes qui sont utilisés pour que l’on puisse atteindre les objectifs de gestion de la pêche. Les stratégies particulières mises en œuvre pour que l’on puisse atteindre ces objectifs en matière de gestion de la pêche sont présentées au [tableau 1].

Pêches et Océans Canada (MPO) utilise l’étude sur la durabilité des pêches pour mesurer le rendement des pêches qu’il gère. L’étude sur la durabilité des pêches est publiée chaque année et comprend actuellement 170 stocks de poissons, un nombre qui augmente chaque année. Ces stocks ont été choisis en raison de leur importance économique ou culturelle; ils représentent la majeure partie du total des prises des pêches gérées par le MPO.

L’étude sur la durabilité des pêches rend compte de l’état de chaque stock de poissons, ainsi que des progrès accomplis par le MPO dans la mise en œuvre des politiques de son Cadre pour la pêche durable, un ensemble de politiques nationales établies dans le but d’orienter la gestion durable des pêches canadiennes.

11.0 Glossaire

Abondance : nombre d’individus dans un stock ou une population.

Anadrome : une espèce, comme le saumon de l’Atlantique, qui passe une grande partie de sa vie en mer, mais qui revient frayer (se reproduire) en eau douce dans sa rivière natale.

Approche de précaution : ensemble de mesures et d’actions comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d’une erreur.

Biomasse : poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Biorégion : division biogéographique des eaux marines du Canada s’étendant jusqu’à la limite de la zone économique exclusive et englobant les Grands Lacs, fondée sur certains attributs comme la bathymétrie, l’influence des apports d’eau douce, la répartition de la glace pluriannuelle et la répartition des espèces. Le réseau de zones de protection marine du Canada est en cours d’établissement dans cinq biorégions marines prioritaires : le golfe du Saint-Laurent, le plateau néo-écossais, les plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador, l’ouest de l’Arctique et le plateau nord.

Capture par unité d’effort (CPUE) : quantité capturée pour un effort de pêche donné. Par exemple : tonnes de crevettes par trait de chalut, kilogrammes de poisson par centaine d’hameçons.

Chalut : engin de pêche – filet conique traîné par un navire appelé « chalutier ». Les chaluts de fond sont traînés sur le plancher océanique pour capturer des espèces de fond. Les chaluts semi-pélagiques sont tirés au milieu de la colonne d’eau.

Classe d’âge : individus d’un même stock qui sont nés au cours de la même année. Aussi appelé « cohorte ».

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) : comité d’experts qui évalue et désigne les espèces sauvages risquant de disparaître du Canada.

Composition selon l’âge : proportion d’individus de différents âges dans un stock ou dans les captures.

Connaissances écologiques traditionnelles (CET) : somme de connaissances et de croyances portant sur les relations des êtres vivants (y compris les humains) entre eux et avec leur milieu et transmises d’une génération à l’autre par le véhicule de la culture.

Connaissances traditionnelles des peuples autochtones : connaissances uniques que détiennent les peuples autochtones. C’est un bagage de connaissances vivantes, cumulatives et dynamiques, qui s’est adapté avec le temps pour tenir compte des changements qui se sont opérés dans les sphères sociales, économiques, environnementales, spirituelles et politiques de ses détenteurs autochtones. Les connaissances traditionnelles des peuples autochtones incluent les connaissances sur la terre et ses ressources, les croyances spirituelles, la langue, la mythologie, la culture, les lois, les coutumes et les produits médicinaux.

Débarquement : quantité d’une espèce capturée et débarquée.

Effort de pêche : ampleur de l’effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné pendant une période donnée.

Engin fixe : type d’équipement de pêche en position stationnaire. Cela comprend les pièges, les fascines, les filets maillants, les palangres, les lignes à main, les sennes de plage, les sennes-barrages et les sennes-barrage modifiées (connues sous le nom de sennes utilisées en groupe).

Engin mobile : type d’équipement de pêche qu’un navire peut tirer dans l’eau pour y emprisonner le poisson. Ils comprennent les sennes coulissantes.

Évaluation des stocks : analyse scientifique de l’état d’un stock de poissons, au sein d’une zone précise, durant une période donnée.

Filet maillant : engin de pêche – nappe de filet munie de poids au bas et de flotteurs dans le haut utilisée pour capturer du poisson. Les filets maillants peuvent être installés à diverses profondeurs et sont maintenus en place au moyen d’ancres.

Gestion écosystémique : gestion qui tient compte, dans la prise de décisions concernant les ressources, des interactions des espèces et de leur interdépendance ainsi que de leurs habitats respectifs.

Ligne à main : ligne munie d’un ou plusieurs leurres qu’on mouille pour ensuite abaisser et relever en mouvements brefs. Aussi appelée « turlutte ».

Loi sur les espèces en péril (LEP) : loi fédérale qui permet au gouvernement de prendre des mesures afin de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. La Loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Maillage : taille des mailles d’un filet. Différentes pêches ont différents règlements concernant le maillage minimal.

Mortalité naturelle : mortalité par cause naturelle, représentée par le symbole mathématique M.

Mortalité par pêche : mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.

Niveau de présence des observateurs : présence à bord d’un navire de pêche d’un observateur en mer agréé pendant une période donnée pour vérifier la quantité de poisson pris, la zone dans laquelle il a été pris et la méthode de capture.

Otolithe : structure de l’oreille interne des poissons, faite de carbonate de calcium. Aussi appelé « os pétrotympanique » ou « otocomie ». Les otolithes sont examinés pour déterminer l’âge des poissons, puisque les anneaux annuels de croissance peuvent être comptés. Des anneaux journaliers sont visibles aussi sur les otolithes des larves.

Palangre : ligne d’hameçons appâtés utilisée pour capturer du poisson.

Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Pélagique : un poisson qui vit dans la colonne d’eau ou près de la surface.

Permis communautaire de pêche commerciale : permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale.

Poisson de fond : espèce de poisson qui vit près du fond telle que la morue, l’aiglefin, le flétan et les poissons plats.

Population : groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Prises accessoires : espèce capturée dans une pêcherie qui avait pour cible d’autres espèces.

Programme de vérification à quai (PVQ) : programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le Ministère, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

Quota : portion du total autorisé des captures d’un stock qu’une flotte, une classe de navire, une association, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : quantité d’individus qui devient suffisamment importante pour s’intégrer à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peut être capturée dans une pêche.

Rejets : partie des captures d’un engin de pêche qui est remise à l’eau.

Relevé de recherche : relevé effectué en mer, à bord d’un bateau de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques. (Par exemple : relevé au chalut de fond, relevé de plancton, relevé hydroacoustique, etc.)

Rendement maximal soutenu (RMS) : captures moyennes les plus élevées qui peuvent être prélevées sur un stock de façon continue.

Reproducteur : individu sexuellement mature.

Senne coulissante : grand filet utilisé pour encercler le poisson et muni d’un filin coulissant permettant de fermer le fond de l’engin. Un petit bateau, la « yole », est utilisé pour aider à la manœuvre du filet.

Stock reproducteur : individus sexuellement matures appartenant à un stock.

Stock : une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches. Exemple : hareng de la zone 4R de l’OPANO.

Taille du bateau : longueur totale.

Tonne : tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Total autorisé des captures (TAC) : quantité de prises autorisées dans un stock.

Validation : vérification du poids des poissons débarqués à terre menée par un observateur.

Zone/sous zone : étendue définie par l’OPANO dans la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique Nord-Ouest et décrite dans le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985.

Annexe 1 : Résultats de l’évaluation des stocks

Les avis scientifiques, les comptes rendus, ainsi que les évaluations des stocks et les évaluations scientifiques issues des réunions du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) sont disponibles en ligne.

Les documents de recherche et les rapports connexes de l’OPANO sont aussi disponibles en ligne en anglais seulement.

Annexe 2 : Mesures de gestion pendant la durée du plan

Le présent Plan de gestion intégrée des pêches, combiné avec des pratiques de pêche responsables, doit faire en sorte que les objectifs de conservation soient atteints. Toutefois, dans l’éventualité où la pêche ne se déroulerait pas d’une façon ordonnée, le MPO pourrait mettre en place d’autres mesures de gestion ou de contrôle de la pêche.

Annexe 3 : Composition du comité consultatif sur le capelan dans les divisions 2 et 3

Annexe 4 : Zones de pêche au capelan autour de Terre Neuve-et-Labrador

Annexe 6 : Sécurité en mer

Les propriétaires et capitaines de navires ont le devoir d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur navire. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des navires de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les navires contre les dommages et de protéger également l’environnement. Tous les navires de pêche doivent être en état de navigabilité et entretenus conformément aux normes de Transports Canada et de tout autre organisme pertinent. Pour les navires qui sont soumis à l’inspection, le certificat d’inspection doit être valide dans la zone d’exploitation prévue.

Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l’inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des navires incombe à Transports Canada; l’intervention d’urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne (GCC). Le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et, à Terre-Neuve-et-Labrador, c’est la Workplace Health, Safety and Compensation Commission (WHSCC) qui est l’organisme compétent en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail.

Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit s’assurer que le navire de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs cruciaux d’un voyage sécuritaire comprennent la navigabilité du navire, sa stabilité, la présence de l’équipement de sécurité requis en bon état, la formation de l’équipage ainsi que les conditions du moment et les prévisions météorologiques.

Les publications utiles comprennent le document TP 10038 de Transports Canada intitulé Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité.

La sécurité d’un navire de pêche comprend trois domaines prioritaires :

• la stabilité du navire
• les procédures d’urgence
• l’immersion en eau froide

Stabilité du navire de pêche

La stabilité du navire est essentielle à la sécurité. Un soin particulier doit être apporté à l’arrimage et à l’amarrage de toute cargaison, des barques, du matériel, des contenants de carburant et des fournitures ainsi qu’au ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur navire, l’effet des surfaces exemptes d’agent chimique liquide sur la stabilité, la présence de carène liquide ou de poissons sur le pont, les opérations de chargement et de déchargement et le franc-bord du navire. Les pêcheurs doivent bien connaître les limites de leur navire. En cas de doute, le conducteur du navire doit communiquer avec un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.

Les propriétaires de navires de pêche sont tenus d’élaborer des directives détaillées quant aux limites de stabilité de chaque navire. Les directives doivent être fondées sur une évaluation officielle du navire effectuée par un architecte naval qualifié et doivent comprendre des instructions explicites pour exploiter le navire en toute sécurité. Ces instructions doivent être conservées en tout temps à bord du navire.

Les propriétaires de navires de pêche doivent également conserver à bord une documentation détaillée comprenant les procédures propres à la salle des machines, les calendriers de l’entretien pour assurer l’intégrité de l’étanchéité à l’eau, ainsi que les directives de la pratique ordinaire lors des procédures d’urgence.

Exigences de la procédure d’urgence

Le capitaine du navire doit établir des procédures d’urgence et attribuer à chaque membre d’équipage des responsabilités pour leur exécution en cas de situation d’urgence comme la chute d’un membre de l’équipage à la mer, un incendie, une inondation, l’abandon du navire et un appel à l’aide.

Depuis le 30 juillet 2003, tout membre d’équipage qui compte plus de six mois en mer doit avoir suivi la formation Fonctions d’urgence en mer (FUM) ou y être inscrit (exigence minimale). La formation Fonctions d’urgence en mer fournit des connaissances de base sur les dangers liés à l’environnement marin, la prévention des incidents à bord d’un navire (y compris les incendies), le déclenchement des alarmes et la réaction pertinente, les situations d’incendie et d’abandon et les aptitudes nécessaires à la survie et au sauvetage.

Immersion en eau froide

La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius, mais c’est surtout à une température inférieure à 15 degrés Celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés Celsius.

Les effets de l’eau froide sur le corps se caractérisent par quatre étapes : le choc hypothermique, l’impossibilité de nager, l’hypothermie et le collapsus post-sauvetage. Les capitaines de navires doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient.

Autres questions

Conditions météorologiques

On rappelle aux propriétaires et capitaines de navires qu’il est essentiel de prêter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site Web d’Environnement Canada.

Procédures radio d’urgence

Les propriétaires et capitaines de navires doivent voir à ce que tous les membres de l’équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d’avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Lorsque mise en marche, une radiobalise de localisation des sinistres transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par la voie de stations terriennes du service terrestre au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) qui assigne les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.

Tous les membres de l’équipage devraient savoir faire un appel de détresse et devraient aussi obtenir un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) (anciennement Industrie Canada). Dans la mesure du possible, les capitaines communiqueront avec la plus proche des stations des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne avant qu’une situation de détresse ne se produise. Il importe de suivre les bonnes procédures de communications radio en situation d’urgence. Une communication inexacte ou incomprise peut nuire au déroulement d’une opération de sauvetage.

Depuis le 1er août 2003, tous les navires commerciaux de plus de 20 m de long doivent absolument être équipés d’une radio d’appel sélectif numérique (ASN) VHF de classe D. Une radio d’appel sélectif numérique VHF enregistrée peut signaler la détresse du navire aux autres navires équipés d’une radio d’appel sélectif numérique présents dans la zone immédiate et aux Services de communication et de trafic maritimes de la Garde côtière. Les capitaines doivent savoir que leur radio d’appel sélectif numérique doit être enregistrée auprès d’ISDE Canada et qu’ils doivent obtenir un numéro d’identification du service maritime mobile (ISMM), sans quoi l’appel automatique de détresse de leur radio peut ne pas fonctionner.

Une radio d’appel sélectif numérique qui est raccordée à un dispositif GPS transmettra automatiquement les coordonnées géographiques du navire dans le message de détresse. On peut obtenir plus de renseignements sur les Services de communication et de trafic maritimes et sur les appels sélectifs numériques en communiquant avec un centre local des Services de communication et de trafic maritimes ou en consultant le site Web de la Garde côtière canadienne.

Règlement sur les abordages

Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordages et les responsabilités des bateaux en cas d’abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite. Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d’un engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands navires commerciaux.

Les navires tenus de participer au service du trafic maritime comprennent :

• tout navire d’une longueur de 20 m ou plus;
• tout navire remorquant ou poussant un navire ou un objet autre qu’un engin de pêche;
• les cas où la longueur combinée du navire et de tout navire ou objet remorqué ou poussé est de 45 m ou plus;
• les cas où la longueur de tout navire ou objet remorqué ou poussé par le navire est de 20 m ou plus.

Certaines exceptions s’appliquent, par exemple :

• un navire remorquant ou poussant un bâtiment ou un objet dans une aire de flottage de billes;
• un yacht de plaisance de moins de 30 m de long;
• un navire de pêche de moins de 24 m de long et d’au plus 150 tonneaux de jauge brute.

Plan de navigation

Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l’utilisation d’un plan de navigation qui comprend les particularités du navire, de l’équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur terre ou enregistré au centre local des Services de communication et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l’appel du CCCOS en l’absence de communication, ce qui pourrait signifier que le navire est en détresse. Il importe d’annuler le plan de navigation au terme du voyage.

Annexe 8 : Données sur l’application de la réglementation de C et P pour le capelan des divisions 2 et 3