Palourdes hauturières - Régions des Maritimes et de Terre-Neuve-et-Labrador

Avant-propos

Le présent document constitue le plan de gestion intégré des pêches (PGIP) élaboré en collaboration avec les détenteurs de permis de pêche hauturière des palourdes dans les régions des Maritimes et de Terre-Neuve-et-Labrador. Fondé sur une approche écosystémique et sur la cogestion, ce PGIP poursuit le processus d’intendance partagée utilisé dans cette pêche pour assurer la durabilité de celle-ci.

Dans les cas où Pêches et Océans Canada est responsable de la mise en œuvre d’obligations découlant d’accords de revendications territoriales, la mise en application du PGIP devra respecter ces obligations. Si le PGIP devait aller à l’encontre des obligations juridiques des accords sur les revendications territoriales, ce sont les dispositions de ces derniers qui prévaudraient.

Il ne s’agit pas d’un document ayant force exécutoire; il ne peut donc pas constituer la base d’une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié à tout moment et n’entrave pas l’exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre par la Loi sur les pêches . Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou tout autre motif valable, modifier une disposition du PGIP, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches .

Signé : Directrice régional, Gestion des pêches, région des Maritimes

Introduction

La pêche des palourdes hauturières est pratiquée sur le plateau néo-écossais depuis 1986 et sur les Grands Bancs depuis 1989. Cette pêche s’est transformée en une industrie à intégration verticale. Elle est gérée en fonction d’un total autorisé des captures (TAC) divisé en allocations d’entreprise (AE) pour la mactre de Stimpson et le quahog nordique, et permet des prises accessoires illimitées de pitots, aussi appelés couteaux de Banks, ainsi que de coques du Groenland et d’autres mollusques non visés par un quota. L’effort de pêche se limite aux détenteurs de permis actuels. Le présent PGIP offre la possibilité de poursuivre les accords de projets conjoints conclus entre l’industrie et le MPO pour mieux évaluer l’état des stocks et de l’habitat, ainsi que la durabilité à long terme de la pêche aux niveaux de prises établis.

1. Aperçu de la pêche

En 1980, des activités de recherche ont été entreprises le long du plateau néo-écossais pour déterminer le potentiel en stocks des espèces de palourdes sous-exploitées dans les eaux de l’Atlantique. De 1980 à 1983, le MPO a effectué des relevés qui ont mené à la découverte de quantités commerciales de mactres de Stimpson sur le Banquereau et de quahogs nordiques sur le banc de l’Île de Sable et le banc Western (Rowell et Chaisson, 1983; Chaisson et Rowell, 1985). Aucune concentration commerciale n’a été trouvée dans les autres zones du plateau néo-écossais.

D’autres recherches effectuées en 1986 ont permis aux scientifiques d’estimer à 561 000 tonnes (t) la biomasse exploitable des ressources de mactres sur le Banquereau, et à 17 000 t le rendement maximal durable (RMD). Ces chiffres étaient considérés à l’époque comme une estimation très préliminaire, étant donné le caractère limité de ces relevés. Les résultats d’une pêche d’essai de trois mois ont permis aux scientifiques de revoir à la hausse l’estimation du RMD, à 24 000 t. En 1987, un programme triennal de pêche hauturière a été élaboré par consensus avec l’industrie. En 1989, la pêche réglementée a commencé avec des TAC et des allocations d’entreprise AE, établis en fonction des données biologiques obtenues des relevés et de la pêche d’essai ainsi que d’une analyse de rentabilité établissant la quantité de mactres nécessaire pour assurer la viabilité de la pêche.

Une pêche exploratoire a également débuté en 1989 dans les Grands Bancs. À la suite d’une évaluation préliminaire des ressources, la biomasse exploitable a été estimée à 504 000 t.

Une évaluation des ressources de mactres dans le banc Banquereau a été réalisée en 1996-1997 (Roddick et Smith, 1999), après sept ans de pêche commerciale. Les principales constatations étaient les suivantes :

• La biomasse exploitable de mactres de l’Atlantique se trouvait à l’intérieur de 2 174 km² de lieux commerciaux;
• On s’attendait à ce que les captures par unité d’effort (CPUE) diminuent à un point où la pêche finirait par dépendre du recrutement;
• En raison des faibles taux de croissance et des niveaux de recrutement inconnus, on ne pouvait pas s’attendre à ce que les zones récoltées le soient à nouveau avant au moins 12 à 15 ans.

Des relevés détaillés des palourdes ont été réalisés dans le banc de l’Île de Sable en 2003, dans le Banquereau en 2004, 2010 et 2016, et les Grands Bancs de 2006 à 2009.

En 2015, des experts internationaux indépendants mandatés par le MPO se sont penchés sur les approches scientifiques et les méthodes de gestion de la pêche de la palourde hauturière. Les recommandations découlant de ces rapports ont été évaluées par le comité consultatif du MPO et au moyen des processus d’avis scientifique.

Vous trouverez ci-dessous et à l’annexe 6 le résumé des principaux jalons chronologiques du développement de la pêche hauturière de la palourde.

1.1 Développement de la pêche

1.1.1 Années d'exploration - de 1987 à 1989

En 1987, une pêche commerciale triennale est entreprise sur le plateau néo-écossais et après la saison de 1989, elle fait l’objet d’un examen. Un TAC annuel de 30 000 t est fixé pour le Banquereau, avec 15 000 t supplémentaires pour le reste du plateau néo-écossais.

Trois entreprises prennent part à la pêche : Pursuit Fisheries et Nova Scotia Clam Co. se partagent le TAC du Banquereau (15 000 t chacune), tandis que Pursuit Fisheries, Nova Scotia Clam Co. et Mother Snow’s se partagent le TAC du reste du plateau néo-écossais (5 000 t chacune).

Deux des trois entreprises participent à la pêche de 1987 : une entreprise exerçant ses activités dans le banc Banquereau (Pursuit Fisheries) et l’autre (Mother Snow’s en partenariat avec National Sea Products), exerçant des activités de pêche exploratoire ailleurs sur le plateau néo-écossais (ainsi que dans les zones 3LNO de l’OPANO). À ce stade initial de la pêche, les entreprises ont recours à des navires affrétés à la pêche de la palourde immatriculés aux États-Unis; le décoquillage et la transformation sont effectués dans des usines sur la terre ferme. La troisième entreprise, Nova Scotia Clam Co., se concentre exclusivement sur la commercialisation.

En 1988, la pêche s’intensifie lorsque les deux entreprises détenant une AE pour la pêche de la mactre sur le banc Banquereau exercent leurs activités. Le consortium Pursuit-Clearwater commence l’année avec un navire affrété, mais en fin d’année, il commence à utiliser ses propres navires-usines congélateurs immatriculés au Canada, l’Atlantic Pursuit et l’Atlantic Vigour. Vers la fin de 1988, le consortium Mother Snow’s-National Sea obtient un permis pour pêcher sur le plateau néo-écossais, à l’exclusion du banc Banquereau.

En 1989, le territoire visé par la pêche s’élargit pour inclure les Grands Bancs; un TAC de précaution est fixé à 20 000 t. Des permis de pêche exploratoire sont délivrés aux entreprises Pursuit-Clearwater, Nova Scotia Clam Co., Mother Snow’s-National Sea et Atlantic Surf Clam Co. Cette dernière obtient l’autorisation d’utiliser le Concordia, un navire-usine congélateur immatriculé en Norvège, pour exercer ses activités. L’Atlantic Surf Clam Co. obtient elle aussi l’accès au plateau néo-écossais. En 1989, la mactre de Stimpson (Mactromeris polynyma)devient officiellement une espèce réglementée.

1.1.2 Expansion et consolidation - de 1987 à 1994

Les entreprises qui entrent dans l’industrie de la pêche après 1987 concentrent leurs efforts sur un potentiel marché japonais. À l’époque, on connaît peu de choses sur la nature et la taille de ce marché, mis à part le marché existant dans le nord du pays pour une espèce semblable.

À la fin de 1989, le climat économique de l’industrie de la pêche se détériore. La participation aux activités de pêche, dans la période d’exploration (avant 1987), était essentiellement fondée sur le fait que l’on s’attendait à un marché américain vigoureux. Toutefois, la demande ne s’est pas concrétisée, en grande partie en raison des caractéristiques (essentiellement la couleur) de la mactre de Stimpson, qui est visiblement différente de la mactre de l’Atlantique, l’espèce dominante sur le marché des aliments transformés aux États-Unis.

Le marché japonais se révèle insuffisant pour soutenir l’industrie canadienne à sa capacité et à son niveau d’investissement; il devient donc évident que des modifications structurelles s’imposent. Cet objectif est atteint au début des années 1990 quand les gouvernements du Canada et des provinces adoptent ensemble un programme de promotion générique et que des initiatives de commercialisation indépendantes sont mises en œuvre par les différentes entreprises de pêche.

Le plan de gestion pluriannuel (de 1990 à 1994) de la mactre de Stimpson permet de mettre en œuvre des modifications importantes en ce qui concerne l’accès aux ressources. Les TAC établis pour chacune des zones de pêche (le Banquereau et les Grands Bancs) demeurent inchangés (30 000 t et 20 000 t, respectivement), mais les quatre détenteurs de permis se partagent les allocations; en outre, l’administration de la pêche se simplifie grâce à l’inclusion des régions des Maritimes et de Terre-Neuve-et-Labrador dans un seul PGIP.

Même si les débarquements de palourdes répondent de plus en plus à la hausse de la demande du marché japonais, les prises demeurent à environ 40 % du TAC de 50 000 t fixé en 1994.

1.1.3 Gestion aux fins de durabilité - de 1995 à 2002

En 1995, le ministre approuve un plan de gestion triennal (plan pluriannuel [de 1995 à 1997] de la pêche de la palourde hauturière). Parmi les principaux éléments du plan, soulignons :

• la poursuite du Programme d’allocations d’entreprise, avec une interdiction de transferts permanents d’allocations;
• des TAC inchangés à 30 000 t et à 20 000 t pour le Banquereau et les Grands Bancs, respectivement;
• un engagement de l’industrie et du MPO à partager le coût des études scientifiques au cours de la période de 1995 à 1997;
• un engagement de l’industrie à financer une étude économique de la pêche;
• un programme de vérification à quai financé par l’industrie.

Le plan de 1995 à 1997 souligne la nécessité d’améliorer les données scientifiques pour assurer une pêche durable. Plusieurs lacunes dans les données sont mentionnées pour le Banquereau et les Grands Bancs, dont le manque d’estimations fiables concernant la biomasse du stock courant, les taux de croissance, le recrutement et la mortalité naturelle. En l’absence de telles données, il est impossible de s’appuyer sur un fondement scientifique pour formuler des avis sur les TAC.

Un plan quinquennal est approuvé pour la période de 1998 à 2002, soit le Plan de gestion intégrée de la pêche hauturière de la mactre de Stimpson. Ce plan élargit le thème général du précédent en intégrant des mesures de gestion semblables (AE et TAC). Les principales questions à aborder demeurent la désignation d’un rendement durable et la nécessité de fixer un TAC s’appuyant sur des données scientifiques. Les recherches réalisées en 1999 remédient à cette lacune pour le Banquereau.

Le plan de 1998 à 2002 cerne également les facteurs des conditions préalables à évaluer avant de décider s’il convient ou non d’accorder de nouveaux permis, comme l’incertitude entourant le recrutement, la durabilité de la pêche, les conditions de marché et un TAC combiné de la mactre établi à 50 000 t ou plus.

Ce plan est prolongé en attendant la finalisation d’un nouveau PGIP à long terme (de 2005 à 2009).

1.1.4 Retour du quahog nordique dans la pêche - 2003 et 2004

En 1989, le plan de gestion de la pêche hauturière de la palourde autorise les prises accessoires de quahogs nordiques (Arctica islandica) sur le banc Banquereau ainsi qu’une pêche dirigée de quahogs nordiques sur les bancs Ouest et de l’Île de Sable. Notamment en raison d’un manque d’intérêt pour le quahog nordique dans les années 1990, la pêche dirigée de cette espèce sur le plateau néo-écossais est omise du plan de gestion de 1998 à 2002.

En 2001, Clearwater Seafoods Limited Partnership soumet une proposition au Ministère pour réintroduire la pêche dirigée du quahog nordique sur le plateau néo-écossais (banc de l’Île de Sable).

En septembre 2002, le MPO présente un avis d’expert sur le projet de mise en valeur de la mactre et du quahog proposé par Clearwater/Deep Sea Clam. Les résultats des discussions et de l’analyse du projet indiquent qu’une allocation provisoire de 11 587 t de quahogs nordiques sur le banc de l’Île de Sable pourrait être fournie au détenteur de permis courant. Pour coïncider avec cette allocation, un accord de projet conjoint de grande portée est élaboré entre le MPO et Clearwater Seafoods Limited Partnership afin de procéder à une étude scientifique plus poussée sur le quahog nordique, laquelle est à l’origine d’un relevé sur le banc de l’Île de Sable entrepris conjointement par l’industrie et le MPO, en 2003.

Une allocation provisoire de 800 t de quahogs nordiques est établie pour appuyer les exigences relatives aux prises accessoires de la pêche dirigée de la mactre dans le Banquereau.

1.1.5 Soutien scientifique à la gestion - de 2005 à 2011

En 2007, des évaluations sont réalisées pour les mactres de Stimpson dans le banc de Banquereau, et les quahogs nordiques dans le banc de l’Île de Sable et la baie St. Mary’s. Les évaluations indiquent que le TAC pour la mactre doit être fixé entre 38 599 tm et 116 968 tm, bien qu’il soit recommandé de fixer un TAC plus près des valeurs inférieures de la fourchette. De même, les recommandations quant au TAC pour le quahog dans le banc de l’Île de Sable se situent entre 13 602 tm et 41 217 tm, et à 2 344 tm pour la baie St. Mary’s. Ces évaluations portent également sur les répercussions du dragage de la palourde sur le substrat et les communautés benthiques. En raison des incertitudes quant à la biomasse totale des stocks, un TAC conservateur de 24 000 tm est fixé pour le Banquereau et de 20 000 tm pour le Grand Banc.

En 2010, une évaluation est effectuée dans le Grand Banc à partir des données des relevés effectués en 2006, 2008 et 2009. En 2011, le banc Banquereau est réévalué en fonction des données recueillies en 2010. Celles-ci font valoir la nécessité d’une gestion appropriée de la pêche, car la mactre de l’Atlantique a une très longue espérance de vie et si elle s’épuisait, elle mettrait très longtemps à se rétablir. En ce qui concerne les stocks dans le Grand Banc, aucun avis n’est émis, mais il est question de l’incertitude entourant la microrépartition et la densité variable des parcs à palourde, de l’effet de la densité sur la mortalité F réelle et sur les CPUE, des impacts benthiques et des captures accessoires. En ce qui concerne les stocks dans le Banquereau, la recommandation de se situe entre 27 592 tm et 30 375 tm. À la suite de ces évaluations, le TAC fixé dans le Banquereau demeure inchangé, soit 24 000 tm; en 2011 toutefois, le TAC pour le Grand Banc est ajusté à 14 756 tm.

1.1.6 Derniers développements - de 2012 à 2019

En 2016, une évaluation des stocks de mactres de Stimpson dans le Banquereau est effectuée et placent ceux-ci dans la zone saine. Il est alors recommandé que les niveaux de prises soient établis en fonction de la biomasse dans les zones de pêche plutôt qu’en fonction de la biomasse de l’ensemble du banc; l’établissement de niveaux de prises potentiels en fonction de l’estimation de la biomasse réduirait le risque que les zones ayant soutenu une pêche commerciale depuis 1986 s’épuisent. L’établissement de niveaux de prises potentiels se fondant sur l’estimation de la biomasse pour l’ensemble du banc pourrait accroître la probabilité que ces zones historiques de pêche s’épuisent. Le TAC recommandé, en utilisant le taux de mortalité par la pêche proposé de 0,5 F_RMD, est de 20 943 tm pour le Banquereau. En 2018, le TAC pour le Banquereau est modifié de manière à respecter la recommandation de l’évaluation de 2017.

1.2 Types de pêche

1.2.1 Commerciale

La pêche hauturière de la palourde est exclusivement commerciale et gérée selon un programme d’AE. Chaque permis reçoit une part égale du TAC annuel pour chaque zone de pêche (Banquereau et Grand Banc).

1.2.2 Récréative

Puisque cette pêche se pratique en haute mer, il n’y a pas de volet récréatif.

1.2.3 Exploratoire

Tous les permis de pêche hauturière de la palourde permettent une pêche exploratoire à l’extérieur des zones de pêche du banc de Banquereau et des Grands Bancs, à condition d’obtenir préalablement la permission du MPO.

1.2.4 Pêche autochtone

Il n’y a pas de permis de pêche communautaire commerciale ou de permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles dans cette pêche. Cependant, les trois permis existants, qui sont délivrés en vertu du Règlement de pêche de l’Atlantique, sont détenus par une coalition de Premières Nations Mi’kmaq.

1.3 Participants actuels

Le 21 janvier 2021, FNC Quota Limited Partnership and Premium Brands Holdings Corporation ont chacun acquis 50 % de Clearwater Seafoods.
FNC Quota Limited Partnership est détenu conjointement par une coalition de sept Premières Nations Mi’kmaq :

• Membertou (Nouvelle-Écosse)
• Miawpukek (Terre-Neuve-et-Labrador)
• Paqtnkek (Nouvelle-Écosse)
• Potlotek (Nouvelle-Écosse),
• Pictou Landing (Nouvelle-Écosse),
• Sipekne’katik (Nouvelle-Écosse)
• We’koqma’q (Nouvelle-Écosse)

Après la transaction, la coalition Mi’kmaq, par l’intermédiaire de sa personne morale FNC Quota Limited Partnership, est devenue titulaire des trois permis de pêche hauturière de la palourde.

• Numéro de permis NL-030-XX* (emplacement Terre-Neuve-et-Labrador) – Un navire autorisé
• Numéro de permis NL-031-XX* (emplacement Terre-Neuve-et-Labrador) – Un navire autorisé
• Numéro de permis 142072 (Nouvelle-Écosse) – Deux navires autorisés

*« XX » indique les deux derniers chiffres de l’année de délivrance du permis.

1.4 Lieux de la pêche

La pêche de la mactre de Stimpson a principalement lieu sur des gisements de palourdes extracôtiers, situés sur les Grands Bancs et le Banquereau. Voir la carte de référence (annexe 4) et la section 5.3 du présent plan concernant la partie des Grands Bancs qui se prolonge au-delà de la zone économique de 200 milles. Le quahog nordique se trouve sur le banc de l’Île de Sable (annexe 5) et dans la partie sud des Grands Bancs. Le présent plan autorise les détenteurs de permis à entreprendre une pêche commerciale dirigée de quahogs nordiques sur le banc de l’Île de Sable.

1.5 Caractéristiques de la pêche

1.5.1 Engin de pêche

L’engin autorisé pour cette pêche est la drague hydraulique. Ce dispositif est une cage de métal mesurant environ 4,25 mètres de large, 6,25 mètres de long et 1,36 mètre de haut, qui pèse une dizaine de tonnes. L’eau de mer est pompée dans un collecteur situé à l’avant de la drague, puis dirigée vers l’arrière et éjectée par des buses à un angle de 45° vers le plancher océanique. Ces jets d’eau agitent le substrat avant le passage de la lame racleuse de la drague.

À mesure que la drague progresse, les palourdes glissent au-dessus d’une grille qui permet aux individus immatures de s’échapper tout en retenant les individus plus grands ayant atteint la maturité. Le sédiment désagrégé permet aux palourdes de flotter dans une boue de dragage tandis que la lame les dirige vers le haut, jusque dans la cage de la drague.

1.5.2 Saison de la pêche

Cette pêche est pratiquée à l’année. La saison de pêche à la mactre de Stimpson dans le Banquereau et le Grand Banc s’étend du 1^er janvier au 31 décembre. La saison de pêche au quahog nordique dans le banc de l’Île de Sable s’étend du 1^er janvier au 31 décembre.

1.5.3 Gestion des quotas et établissement du TAC

La pêche hauturière de la palourde est régie par un système d’AE comportant des TAC annuels. Le TAC est établi d’après des évaluations scientifiques formelles (voir la section 2.5). Depuis 2016, la cible de mortalité par pêche (F) dans le banc Banquereau au RMD est évaluée à la moitié de la mortalité naturelle (M). La F_RMD s’applique à la biomasse exploitable de manière à ce que le TAC soit fixé à 4,5 % de la biomasse exploitable.

Pour le Grand Banc, le TAC est établi selon un taux d’exploitation de référence supérieur de F = 0,33M (0,0264) appliqué à la biomasse exploitable supérieure à 75 g/m². L’approche adoptée dans le cas du Grand Banc dépend d’une diversité de facteurs, dont les taux de croissance et de maturité, qui sont différents sur le Grand Banc et sur le Banquereau, la microrépartition et la densité variable des gisements de palourdes, et la composition des espèces dans la prise.

Une fois le TAC établi, les AE sont répartis selon le pourcentage auquel chaque titulaire de permis a droit. Des contrôles des prises accessoires sont appliqués au moyen de conditions de permis qui limitent la rétention des espèces faisant l’objet de prises accessoires.

Outre ces mesures de gestion, le groupe de travail sur les palourdes hauturières examine le fonctionnement de la pêche, recommande des changements (en conformité avec les objectifs du PGIP) au Comité consultatif des palourdes hauturières (CCPMHM) et lui présente un rapport annuel. L’une des principales tâches du groupe de travail consiste à mettre en œuvre les éléments du plan de travail annuel. L’énoncé de mandat du CCPH se trouve à l’annexe 3 du présent document.

Tous les pouvoirs décisionnels relatifs à l’accès, aux allocations et aux TAC relèvent du ministre des Pêches et des Océans.

1.6 Gouvernance

1.6.1 Lois, règlements et politiques d'octroi de permis

La pêche hauturière de la palourde est régie au moyen des politiques, lois et règlements suivants :

• Loi sur les pêches 
• Loi sur le ministère des Pêches et des Océans (1985)
• Loi sur les océans (1996)
• Loi sur les espèces en péril (2002)
• Règlement de pêche (dispositions générales) (1993)
• Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
• Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (DORS) 
• Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones (1993)
• Politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables
• Politique sur la gestion des prises accessoires
• Stratégie relative aux pêches autochtones 
• Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada ─ 1996
• Cadre de l’approche de précaution

Les permis de pêche hauturière de la palourde sont délivrés à la seule discrétion du ministre, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les pêches. Les conditions relatives au permis sont en application de l’article 22 du Règlement de pêche (dispositions générales).

Les politiques régissant la délivrance de ces permis, notamment la réémission et le transfert des permis, les conditions des permis, la politique de remplacement des navires, l’inscription des pêcheurs et des navires et les lignes directrices générales se trouvent dans la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada ─ 1996 et dans d’autres documents de politique approuvés concernant la délivrance des permis.

1.6.2 Comités consultatifs

Le Comité consultatif des palourdes hauturières (CCPH) est un forum qui a pour objet de se pencher sur les questions touchant la pêche de cette espèce et est ouvert au public. Il est composé de représentants du MPO, de détenteurs de permis, des gouvernements provinciaux de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et d’entités autochtones. Les observateurs sont les bienvenus. L’énoncé de mandat et la liste des participants sont présentés à l’annexe 2. Ce comité est présidé par un représentant du MPO et fournit des commentaires et des conseils au Ministère sur la conservation, la protection et la gestion des stocks de palourdes hauturières de la côte atlantique du Canada (voir l’annexe 2).

Il se réunit au moins une fois l’an, ou au besoin, avant la prise de décision concernant les quotas pour la saison à venir. Bien que le GTPH puisse se pencher sur des questions particulières, des avis scientifiques officiels sont présentés au CCPH et font l’objet de discussions lors de ces réunions.

Avant que les avis scientifiques puissent être officiellement présentés au CCPH, ils doivent faire l’objet d’un examen public dans le cadre du processus consultatif régional (PCR) du MPO ou à l’interne par les scientifiques du MPO si cet avis est fourni à titre de mise à jour scientifique.

1.6.3 Processus de consultation régionale

Le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) fournit des avis scientifique sur l’état des stocks dans le cadre du processus de consultation régionale (PCR). L’industrie participe à la réunion d’examen par les pairs portant sur ces avis, lesquels peuvent prendre la forme d’un avis scientifique, d’un document de recherche ou d’une réponse des Sciences et constituent un intrant principal des consultations sur la gestion de la pêche du CCPH. Les documents de recherche, les avis scientifiques et les réponses des Sciences peuvent être consultés sur le site du SCCS du MPO.

1.6.4 Processus d'approbation

Les recommandations et les conseils présentés au MPO concernant la gestion de la pêche hauturière de la palourde sont fournis par l’entremise du CCPH. Ces renseignements font l’objet d’un examen et d’une évaluation avant que les cadres supérieurs du MPO prennent des décisions ou donnent d’approbations.

1.6.5 Plan de gestion intégrée des pêches - palourdes hauturières

Le PGIP pour les palourdes hauturières demeurera en vigueur jusqu’à la publication d’une nouvelle version. Ce plan fait l’objet d’un examen et est modifié au besoin. 

2. Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

2.1 Sommaire biologiques

2.1.1 Espèces soumises à quotas

La mactre de Stimpson (Mactromeris polynyma), est une palourde de grande taille (entre 75 et 125 mm), d’apparence semblable à la mactre de l’Atlantique, plus courante (Spisula solidissima). Elle se distingue surtout par la couleur violette de son pied et de son manteau, qui virent au rouge à la cuisson, comme le homard et la crevette. L’espèce est présente dans les océans Atlantique et Pacifique, sur des fonds de sable moyens à grossiers et dans les eaux dont la température est inférieure à 15 ˚C. Sur la côte est du Canada atlantique, des pêches commerciales à grande échelle ont lieu dans le banc Banquereau et le Grand Banc. Ces palourdes ont une croissance lente et une longue espérance de vie. La plus vieille mactre de Stimpson observée à ce jour avait au moins 56 ans, et la plus grande mesurerait 157 mm. Les estimations préliminaires de l’âge de la population du banc Banquereau indiquent qu’un important pourcentage des spécimens non récoltés atteignent l’âge de 40 ans. L’âge et la taille à 50 % de maturité de cette palourde dans le banc Banquereau sont respectivement de 8,3 ans et de 45,2 mm. Dans le Grand Banc, ces valeurs sont plus faibles, soit 5,3 ans et 39,9 mm (Roddick et al., 2011, 2012)

Le quahog nordique (Arctica islandica), dont la croissance est aussi très lente, connaît un recrutement épisodique. Ces deux phénomènes, combinés à des données partielles, permettent de calculer le taux de capture durable au moyen de méthodes d’approximation. En raison de la biologie de cette espèce, une stratégie de capture conservatrice pourrait s’avérer nécessaire.

De manière générale, le quahog nordique atteint la maturité sur une longue période, à l’échelle de l’individu comme de la population. La période de fraie est également très longue et variable; on peut en effet observer des spécimens prêts à frayer toute au long de l’année, et des pics de fraie variant d’une année à l’autre dans une même zone. Cette espèce atteint la maturité entre 7 et 30 ans, et dans la plupart des sites étudiés, les mâles semblent atteindre la maturité plus tôt que les femelles. Les changements dans le sex-ratio selon la taille indiquent que les femelles vivent plus longtemps que les mâles.

Comme la taille à 50 % de maturité chez la mactre de Stimpson est inférieure à la taille commerciale et que le TAC est fixé à une petite fraction de la biomasse totale, cette pêche ne devrait pas connaître de faibles niveaux de biomasse. Néanmoins, comme les espèces ayant une longue espérance de vie ont également tendance à connaître des périodes de recrutement sporadiques, de faibles niveaux de biomasse pourraient s’avérer inquiétants. Si un faible recrutement sur une période prolongée devait coïncider avec des niveaux de biomasse déclinants, des mesures exceptionnelles, notamment la fermeture de zones, pourraient être envisagées.

2.1.2 Autres espèces conservées

Le pitot (Cyrtodaria siliqua) est une grosse palourde dont la longueur peut atteindre 110 mm, et qui peut vivre plus de 100 ans. Sa croissance est rapide pendant ses 20 premières années de vie, et ralentit par la suite. Il vit dans des eaux profondes, enfoui dans les sédiments. Cette espèce compte des individus mâles et femelles distincts. Selon une étude sur le pitot du banc Banquereau, la taille et l’âge à 50 % de maturité sexuelle est de 28,6 mm et 4,7 ans (Kilada et al., 2009).

La coque du Groenland (Serripes groenlandicus) vit à des profondeurs pouvant atteindre 100 m. Pendant ses neuf premières années de vie, sa croissance est rapide (80 à 90 mm), puis elle ralentit. Les individus de cette espèce ont à la fois des tissus mâles et femelles. Selon une étude sur la coque du Groenland du banc Banquereau, la taille et l’âge à 50 % de maturité sexuelle est de 27,92 mm et 2,83 ans pour le tissu mâle, et de 37,22 mm et 3,69 ans pour le tissu femelle (Kilada et al., 2007).

2.2 Interactions avec l'écosystème

La mactre de Stimpson et le quahog nordique sont des organismes filtreurs qui sont la proie de gros poissons de fond, comme la morue, et de certaines espèces de buccins. Les quantités consommées par les prédateurs et leurs répercussions sur les stocks demeurent inconnus.

Compte tenu du caractère sédentaire de la mactre de Stimpson et du quahog nordique (ils ne migrent pas et vivent dans les grandes profondeurs à l’âge adulte), on pense que les variations environnementales ont principalement un effet sur la survie aux stades larvaires. Par exemple, les changements de température de l’eau peuvent modifier l’étendue et l’emplacement des habitats de prédilection dans lesquels ces espèces peuvent s’installer.

En réaction aux préoccupations concernant les effets du dragage hydraulique des palourdes sur l’habitat de fond et les organismes qui y vivent, un programme de recherche collaborative pluriannuel dans le banc Banquereau a été entrepris par la Direction des sciences du MPO (régions des Maritimes et de Terre-Neuve-et-Labrador), la Commission géologique du Canada (Atlantique), et les titulaires de permis. Les effets à long terme du dragage hydraulique sur l’habitat et sur la communauté benthique dans les zones de pêche ont fait l’objet d’une étude qui a duré dix ans et qui ciblait les sites d’une profondeur de 65 à 70 m dans le banc Banquereau (Gilkinson et al., 2015; Gilkinson et al., 2003; Gilkinson et al., 2005). L’effet quantifié le plus important sur les espèces était le prélèvement de palourdes ciblées et non ciblées de la zone, résultant tant de la pêche que de la mortalité accidentelle. Étant donné la nature immobile des palourdes et la lenteur de leur croissance, cet effet est à prendre en compte au moment de fixer les niveaux de prises dans le cadre d’une stratégie. Cette étude a démontré des effets immédiats tant sur l’habitat que sur les organismes non ciblés dans les deux années suivant le dragage. Trois ans après le dragage, la composition des espèces dans ces zones semblait dominée par des espèces colonisantes. Selon les sonogrammes à balayage latéral, il y a lieu de croire que la modification de la structure sédimentaire attribuable au dragage peut persister au moins dix ans. La persistance des sillons causés par le dragage dans les sites d’eau profonde donne à penser que la profondeur de l’eau influe sur la persistance de ces sillons; l’action des vagues et des courants a davantage d’effets sur les sédiments en zones peu profondes. Les pêches pratiquées au moyen de dragues à palourde hydrauliques ont lieu sur des substrats de sable assez mobiles et bien stratifiés, ce qui pourrait contribuer à atténuer l’effet général de ces dragues sur certains éléments de la communauté benthique. Normalement, la pêche de la palourde a lieu dans des zones moins profondes du banc que celles des sites choisis pour cette étude, dans des zones où les vagues et les courants auraient davantage d’effets.

2.3 Savoir écologique traditionnel

Il n’existe aucun mécanisme officiel permettant de tenir compte du savoir écologique traditionnel, mais les pêcheurs participent à l’examen par les pairs de l’évaluation des stocks et apportent ainsi leurs connaissances et leur expérience au processus.

2.4 Savoir écologique autochtone

À l’heure actuelle, nous ne disposons d’aucun élément du savoir traditionnel autochtone se rattachant à ce stock.

2.5 Évaluation des stocks

L’évaluation des stocks de mactres s’effectue selon un calendrier d’évaluation pluriannuelle, et des mises à jour sont produites dans l’intervalle. Jusqu’en 2016, l’évaluation des stocks s’appuyait sur des relevés périodiques et des mises à jour produites en fonction de l’analyse des données sur la pêche commerciale et l’échantillonnage. En 2016, un cadre (Hubley et al., 2018) a été élaboré pour le Banquereau. Ce cadre comprend des recommandations découlant de deux examens de la science et de la gestion de la mactre de Stimpson (Hoenig et Orensanz). Il s’est avéré que l’habitat de prédilection et la répartition spatiale de la mactre sont des facteurs importants dans la gestion de la ressource. L’habitat de ce stock n’ayant pas été cartographié, des données haute résolution provenant du Système de surveillance des navires (SSN) ont été utilisées pour représenter l’habitat propice de la palourde, créant ainsi un indicateur de substitution pour la cartographie de l’habitat. Cet indicateur repose sur l’hypothèse selon laquelle l’effort de pêche est lié à la densité de la mactre et au fait que la pêche a ciblé toutes les zones ayant une concentration commerciale depuis la mise en œuvre du SSN, en 2004. Le Banquereau est divisé en cinq zones d’évaluation spatiale. Pour chacune des zones d’évaluation, un modèle de production excédentaire a été ajusté à une série chronologique de données de CPUE, et l’élargissement de la zone de densité de cette espèce (g/m²) a été limité à la zone où la pêche avait lieu. Il s’agissait là d’un changement par rapport aux évaluations antérieures à 2016, qui estimaient la biomasse de l’ensemble du banc.

À l’heure actuelle, il n’existe aucun modèle d’évaluation pour la mactre dans le Grand Banc, ni pour d’autres espèces de palourdes dans l’un ou l’autre des bancs. Les mises à jour annuelles fournissent des renseignements sur les débarquements de toutes les espèces, ainsi que sur la CPUE et l’empreinte de la pêche de la mactre.

Des relevés ont été effectués dans le cadre d’accords de projet conjoint financés par l’industrie. Ces relevés ont eu lieu dans le banc de l’Île de Sable en 2003, dans le Banquereau en 2004, dans le Grand Banc de 2006 à 2009, et encore une fois dans le Banquereau en 2010.

2.6 Scénarios visant le stock

La méthode d’évaluation actuelle ne permet pas de faire des projections pour les stocks de mactres de Stimpson. Les mactres ayant une longue espérance de vie, le recrutement à la population est un point qui nécessite de s’y attarder. En ce qui concerne le Banquereau, les données sur l’âge provenant d’études réalisées dans les années 1980 ont révélé que les palourdes peuvent vivre au moins 40 ans et que la gamme de tailles commerciales correspond à celles des palourdes âgées de 10 à 15 ans. Ce sont là des âges bien supérieurs à celui de la maturité dans cette région, mais même avec un recrutement régulier, il pourrait falloir de 10 à 15 ans pour qu’un secteur puisse à nouveau faire l’objet d’une pêche.

Le quahog le plus âgé connu, observé lors du relevé de 2003 dans le banc de l’Île de Sable, avait 210 ans. Cette longue espérance de vie signifie que des classes d’âge abondantes ne sont nécessaires qu’une fois toutes les quelques décennies pour assurer la survie de la population.

2.7 Recherches actuelles

En 2018, le MPO et Clearwater Seafoods ont conclu un protocole d’entente (PE) qui prévoyait différents projets de recherche devant être menés en collaboration. Une entente de collaboration triennale visant à fournir un soutien financier aux projets de recherche a été signée au début de 2019. Les recherches devant être menées dans le cadre de ce PE permettront de mieux comprendre la capacité de reproduction et de fraie des stocks de mactre de Stimpson, d’établir les nouveaux facteurs de conversion pour le pitot, la coque du Groenland et le quahog nordique, et de recueillir des données sur la croissance et la biologie de ces quatre espèces.

En ce qui concerne les travaux sur la mactre de Stimpson, de nouvelles recherches et de nouveaux protocoles seront élaborés pour quantifier la capacité de reproduction et examiner la relation entre la taille et la capacité de reproduction. Des recherches seront effectuées sur le cycle de reproduction et sur la période de fraie de la mactre de Stimpson afin de découvrir à quel moment et à quelle fréquence la fraie a lieu dans les deux bancs.

Les études en laboratoire sur la morphométrie de toutes les espèces seront combinées aux données recueillies précédemment, et utilisées pour établir des séries chronologiques sur la condition (rapport entre le poids de la chair et la hauteur de la coquille) dans les deux bancs. Les données récentes sur l’âge seront ajoutées à celles déjà obtenues pour examiner les taux de croissance et les changements potentiels au fil du temps.

2.8 Éventuels projets à venir

Les projets suivants pourraient s’avérer utiles à l’avancement de la science dans cette pêche. Soulignons qu’à l’heure actuelle, aucun calendrier n’a été prévu et aucun engagement n’a été pris pour la réalisation de ces recherches.

1. Élaboration d’un plan de relevé stratifié visant à estimer efficacement l’abondance des espèces ciblées et des prises accessoires (quahog nordique, coque du Groenland et pitot).
2. Poursuite des recherches pour mieux comprendre les effets des engins de dragage hydraulique sur l’habitat, le recrutement et la mortalité accidentelle de palourdes, d’autres mollusques et de la communauté benthique.
3. Études sur la sélectivité des dragues pour déterminer l’effet des dragues commerciales et des dragues de relevés courantes sur la sélection des tailles lorsqu’un relevé est effectué.
4. Études génétiques s’appuyant sur les méthodes modernes pour tester l’hypothèse selon laquelle les stocks du Grand Banc et du Banquereau forment une population homogène.

Le GTPH recommandera des projets de recherche spécifiques au CCPH aux fins d’examen.

3. Importance sociale, culturelle et économique de la pêche

3.1 Aperçu socioéconomique de la pêche hauturière de la palourde

La pêche hauturière de la mactre de Stimpson a des retombées économiques importantes au Canada atlantique, particulièrement dans les secteurs de la pêche au large des côtes de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, et à terre, grâce aux activités de transformation, de commercialisation et de distribution.

En 2018, la pêche commerciale de la mactre de Stimpson avait lieu depuis environ 30 ans dans le Banquereau et les Grands Bancs. Au cours de cette période, les activités sont passées d’une pêche exploratoire à la fin des années 1980 à une pêche commerciale établie comportant un régime de gestion officiel fondé sur les AE à partir de 1995.

La pêche crée de l’emploi en Nouvelle-Écosse et dans l’est de Terre-Neuve-et-Labrador, notamment à bord des navires-usines congélateurs et à terre, dans la transformation à valeur ajoutée. L’administration, la commercialisation et la distribution des produits de mactre de Stimpson, ainsi que la production associée aux prises accessoires comme la coque et le pitot, génèrent également une activité économique et de l’emploi.

Les retombées économiques indirectes de la pêche de la mactre de Stimpson proviennent de l’investissement connexe dans la technologie, les engins et l’équipement, le carburant et les autres coûts associés à cette activité. Cette pêche apporte d’autres avantages économiques dans la région de l’Atlantique, grâce aux dépenses des travailleurs occupant un emploi directement lié à la pêche, et aux autres dépenses connexes.

Une analyse économique commandée par Clearwater et réalisée en 2017 par Gardner Pinfold présente un résumé des retombées directes et indirectes de la pêche hauturière de la palourde (voir le tableau 1).

3.2 Exportations

Une partie importante des produits figurant dans les données d’exportation peuvent ne pas être étiquetés avec suffisamment d’exactitude pour être associés précisément à cette pêche. Par conséquent, les chiffres présentés ici se rapportent à l’exportation de l’ensemble des espèces de palourdes et aux produits connexes provenant de toutes les sources et de toutes les pêches. On considère que la valeur des exportations de palourdes se rapporte majoritairement à la pêche hauturière.

La valeur des exportations de palourdes provenant du Canada atlantique¹ s’établissait en moyenne à environ 60 millions de dollars entre 2000 et 2017, et a atteint un sommet de 103 millions de dollars en 2017². La croissance de la valeur de la pêche de la palourde coïncide avec la croissance des volumes d’exportation durant cette période. La pêche hauturière de la palourde est probablement un facteur important de cette augmentation en raison de la recapitalisation de la flotte pendant cette période, ce qui a entraîné l’augmentation des débarquements. Plus de 80 % de la valeur d’exportation des palourdes provient des produits surgelés.

Consulter la figure 1 pour connaître la valeur totale des exportations de palourdes provenant du Canada atlantique de 2000 à 2017.

En termes de valeur, la Chine et Hong Kong sont devenues les destinations commerciales les plus importantes pour les palourdes du Canada atlantique. Les exportations vers ces marchés sont passées de moins de 10 millions de dollars en 2007 à environ 59 millions de dollars en 2017.

Les exportations vers le Japon ont atteint un sommet de 36 millions de dollars en 2002 avant de reculer à environ 8 millions de dollars en 2007 et de demeurer relativement stables jusqu’en 2017. Le marché américain est demeuré relativement stable au cours de la même période, avec une moyenne de 18 millions de dollars.

Consulter la figure 2 pour connaître la valeur des exportations de palourdes provenant du Canada atlantique selon le marché de destination, de 2000 à 2017.

La figure 3 montre la valeur des exportations de palourdes provenant du Canada atlantique en 2017 selon le marché de destination, et met en relief l’importance des marchés de la Chine et de Hong Kong. En 2017, les États-Unis et le Japon se classaient au deuxième rang des pays importateurs avec 23 % et 8 %, respectivement.

4. Enjeux de gestion

4.1 Enjeu : rendement durable

Le TAC pour la mactre de Stimpson dans le Banquereau est déterminé au moyen d’avis découlant d’évaluations scientifiques, dont le plus récent a été achevé en 2017.

Le TAC pour la mactre de Stimpson dans les Grands Bancs a été fixé d’après un récent avis scientifique détaillé fondé sur l’évaluation du Grand Banc réalisée en 2010.

Un relevé réalisé en 2003 dans le banc de l’Île de Sable a permis de connaître l’état des stocks de quahogs nordiques dans cette zone, et d’obtenir un avis aux fins de détermination du TAC pour cette pêche.

Approche :

Poursuivre les études conjointes (gouvernement et industrie) sur la ressource pour surveiller la biomasse et le rendement durable optimal, ainsi que d’autres mesures de gestion qui pourraient s’avérer pour assurer la durabilité à long terme de la ressource.

4.2 Enjeu : nouveaux participants

Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour tout autre motif valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités d’échange décrites dans le présent PGIP, conformément aux pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur les pêches. Le Ministère pourrait recevoir d’autres demandes de permis pour cette pêche; le cas échéant, celles-ci feront l’objet de consultations. Si de nouveaux participants sont choisis, ils devront respecter les dispositions indiquées ci-dessous.

Approche :

L’examen des nouvelles demandes de permis peut prendre en compte :

1. les objectifs de gestion qui régissent le présent plan;
2. l’incertitude entourant le recrutement et la viabilité à long terme de la ressource;
3. les répercussions de l’augmentation de la production sur le marché;
4. les TAC déjà fixés qui sont fondé sur des données scientifiques.

Si un nouveau permis est délivré :

1. le titulaire doit avoir les mêmes responsabilités en matière de production de rapports, de surveillance et de recherche conjointe que les autres, pour établir la parité entre tous les participants. Si les TAC devaient être revus à la suite d’un nouvel avis scientifique, ceux-ci devraient être divisés proportionnellement entre tous les titulaires de permis;
2. les titulaires de permis doivent immédiatement se conformer à toutes les exigences du plan de gestion applicable;
3. afin d’éviter un effort de pêche supplémentaire touchant la mactre de Stimpson, aucun nouveau participant ne sera autorisé à cibler la coque ni le pitot.

4.3 Enjeu : prises accessoires

Les espèces de mollusques coexistantes peuvent être récoltées en tant que prises accessoires, à l’exception du buccin. En 2009, le MPO a retiré à cette pêche le droit de conserver le buccin en raison de la création d’une pêche exploratoire ciblant ce mollusque. Bien qu’une prise accessoire minimale de poissons de fond puisse se produire, aucun poisson à nageoires ne peut être conservé.

Approche :

Les conditions du permis autorisent la conservation d’autres espèces de mollusques vivant dans le même milieu et précisent les dispositions de conservation et de déclaration à respecter. À l’heure actuelle, chaque titulaire de permis peut conserver un nombre illimité de pitots, de coques du Groenland et d’autres mollusques non soumis à un quota, à l’exception du buccin. Il est reconnu que dans le cours normal de la pêche, d’autres espèces, dont le buccin, puissent faire partie des captures. La gestion de la pêche hauturière de la palourde tiendra compte des besoins associés aux prises accessoires. Des recherches sont en cours pour orienter d’éventuelles approches de gestion concernant les mollusques qu’il est permis de conserver.

Les données sur les prises accessoires, que celles-ci soient conservées ou non, sont importantes dans la gestion de la pêche. Les renseignements sur les espèces capturées sont recueillis dans le cadre du programme des observateurs, et les prises accessoires sont consignées dans les registres de pêche.

Les débarquements de quahogs nordiques provenant des bancs de l’Île de Sable et du Banquereau sont assujettis aux limites du TAC. Le quahog sur les Grands Bancs est limité à un niveau de prises accessoires de 10 %, jusqu’à concurrence de 500 t, jusqu’à ce qu’un avis scientifique appuie un changement.

4.4 Enjeu : pêche dans plus d'une zone soumise à un quota par sortie

Aux termes des conditions du permis, il est possible de pêcher dans plus d’une zone soumise à un quota et de cibler plus d’une espèce par sortie.

Approche :

Pour être autorisés à pêcher dans plus d’une zone visée par un quota durant une même sortie, les pêcheurs doivent informer officiellement le MPO avant de passer d’une zone de quota à une autre.

4.5 Enjeu : pétrole et gaz

L’est du plateau néo-écossais et les Grands Bancs font l’objet d’activités continues d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz naturel. Il y a possibilité de conflit entre la pêche hauturière de la palourde et le secteur du pétrole et du gaz naturel. Par exemple, il se peut que des dragues à palourdes soient endommagées par l’infrastructure pétrolière et gazière submergée, ou qu’elles l’endommagent ou interfèrent avec celle-ci. Les levés sismiques peuvent coïncider avec des zones de pêche, ce qui pourrait entraîner des difficultés opérationnelles pour les deux industries. Dans une telle éventualité, le détenteur de permis devra s’engager à trouver une résolution avec l’exploitant pétrolier ou gazier ou pourra avoir accès aux programmes d’indemnisation en vigueur par l’entremise des offices fédéraux-provinciaux des hydrocarbures. Il est possible de solliciter certaines entités de recherche (p. ex., Ocean Supercluster, Fonds pour l’étude de l’environnement) pour orienter les questions d’intérêt commun.

Le MPO assurera la liaison avec les différents offices des hydrocarbures concernés pour veiller à ce que les projets assujettis à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) atténuent adéquatement les enjeux et les problèmes liés à cette pêche. Des stratégies de communication et de surveillance continues peuvent s’avérer être des approches importantes pour faire avancer les choses dans ces domaines.

4.6 Enjeu : mammifères marins

Le gouvernement du Canada prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les baleines en voie de disparition dans son territoire. Dans les eaux canadiennes, la baleine noire de l’Atlantique Nord préoccupe au plus haut point. Le MPO a mis en œuvre des mesures pour protéger ce mammifère contre les collisions avec des navires et éviter qu’il ne s’empêtre dans les engins de pêche, y compris les engins fantômes.

La pêche hauturière de la palourde n’utilise aucun engin de pêche dans lequel une baleine pourrait se retrouver prise. Cette pêche ne comporte aucune interaction connue avec cette baleine. Aux termes des conditions du permis, le détenteur ou l’exploitant doit fournir des renseignements sur toutes les interactions avec les mammifères marins, mortelles ou non, s’étant produites au cours de la sortie de pêche.

4.7 Enjeu : objectifs de conservation marine

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger 5 % des zones marines et côtières du pays avant 2017, et 10 % pour 2020. Ces deux cibles ont été atteintes. L’objectif de 2020 est à la fois national (objectif 1 du Canada pour la biodiversité) et international (objectif 11 d’Aichi de la Convention sur la diversité biologique, et objectif 14 du Programme de développement durable pour 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies). Les objectifs de 2017 et 2020 sont désignés collectivement comme les objectifs de conservation marine du Canada. Le gouvernement du Canada entend poursuivre son mandat de préservation de la biodiversité marine. On trouve toutes les données les plus récentes, y compris les renseignements sur le contexte et les moteurs des objectifs de conservation marine du Canada, sur le site Web du MPO.

Pour atteindre ces objectifs, le Canada établit des zones de protection marine (ZPM) et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (autres mesures), en consultation avec l’industrie, des organismes non gouvernementaux et d’autres parties intéressées. Un aperçu de ces outils, dont une description du rôle des mesures de gestion des pêches entrant dans la catégorie des autres mesures, est disponible sur le site Web du MPO.

Il a été déterminé que les mesures de gestion établies pour la pêche hauturière de la palourde contribuaient aux objectifs de conservation marine du Canada. Pour de plus amples renseignements sur ces mesures de gestion et les objectifs de conservation connexes, consulter la section 7.5.

5. Objectifs

5.1 Généralités

Les objectifs à long terme sont notamment les suivants :

• accroître la certitude que la pêche est pratiquée selon un rendement optimal durable afin d’assurer la viabilité à long terme de la ressource;
• accroître le niveau de participation de l’industrie dans la gestion de cette ressource, au bénéfice de toute la population canadienne;
• préserver la viabilité à long terme de l’industrie;
• évaluer et atténuer tout effet environnemental négatif des méthodes de pêche sur l’habitat.

5.2 Conservation/durabilité

L’objectif principal du plan est de veiller au maintien d’une pêche hauturière de la palourde qui soit biologiquement et économiquement durable, grâce à des plans de gestion fondés sur la science et comprenant des mesures collaboratives d’application de la loi, de surveillance et de réglementation. Une coopération suivie entre les titulaires de permis et le Ministère pour la création de mesures de gestion continues qui permettront d’atténuer les répercussions des pêches sur l’habitat constitue un autre objectif.

L’approche de précaution (AP) est un processus décisionnel fondé sur des règles qui définissent les éléments déclencheurs et les interventions pendant les périodes où la santé d’un stock change. Un cadre d’AP a été élaboré pour la pêche hauturière de la palourde (annexe 7).

5.3 Considérations d'ordre international

Les ressources en palourdes sédentaires se trouvant au-delà de la zone économique exclusive du Canada de 200 milles marins, dans la zone contiguë aux Grands Bancs, demeurent assujetties à la gestion canadienne des pêches.

5.4 Considérations d'ordre national

1. Pêche récréative

Cette pêche n’est pas pratiquée de manière récréative.

2. Pêche côtière du quahog

Les pêches côtières du quahog ont lieu au sud-ouest de la Nouvelle-Écosse (SONE) et comprennent les prises accessoires d’autres espèces de palourdes. Les pêches dans le SONE sont effectuées par une entreprise principale et une Première Nation, toutes deux détentrices de permis, à bord de navires dont la longueur hors tout (LHT) ne dépasse pas 45 pieds. Cette pêche est assujettie aux quotas propres à des zones délimitées à l’intérieur de la ligne de base des eaux territoriales, soit de la pointe Pennant à la ligne de 65° 30’ O (Baccaro) et dans la baie St. Mary’s, et selon un mode de pêche concurrentielle de la ligne de base jusqu’à la ligne des 20 milles marins. Un Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) définit le processus de consultation et comprend des mesures de gestion qui exigent la vérification à quai, des rapports d’entrée et de sortie du port, et la mise en place de saisons de pêche. Avant que des activités de pêche puissent avoir lieu, un protocole d’entente avec le MPO et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) doit avoir été approuvé.

Dans le sud-ouest du Nouveau-Brunswick (SONB), la pêche côtière du quahog est toujours en développement.

3. Exploration

Bien que les zones de pêche hauturière actuelles représentent les principales concentrations commerciales connues de palourdes, il existe d’autres possibilités d’exploration.

6. Accès et allocations

6.1 Ententes de partage

Le TAC sera partagé en parts égales entre les détenteurs de permis, conformément au calendrier des AE.

6.2 Allocations

Allocation aux entreprises du quota pour la mactre de Stimpson, en pourcentage du total autorisé des captures
Titulaire de permis – FNC Quota Limited Partnership

• Numéro de permis NL-030-XX* (Terre-Neuve-et-Labrador)
  • Banquereau 33,3 % et Grand Banc 33,3 %
• Numéro de permis NL-031-XX* (Terre-Neuve-et-Labrador)
  • Banquereau 33,3 % et Grand Banc 33,3 %
• Numéro de permis 142072 (Nouvelle-Écosse)
  • Banquereau 33,3 % et Grand Banc 33,3 %

*« XX » indique les deux derniers chiffres de l’année de délivrance du permis.

Allocation aux entreprises du quota pour le quahog nordique, en pourcentage du total autorisé des captures
Titulaire de permis – FNC Quota Limited Partnership

• Numéro de permis NL-030-XX* (Terre-Neuve-et-Labrador)
  • Banquereau 33,3 % et banc de l’île de Sable 33,3 %
• Numéro de permis NL-031-XX* (Terre-Neuve-et-Labrador)
  • Banquereau 33,3 % et banc de l’île de Sable 33,3 %
• Numéro de permis 142072 (Nouvelle-Écosse)
  • Banquereau 33,3 % et banc de l’île de Sable 33,3 %

*« XX » indique les deux derniers chiffres de l’année de délivrance du permis.

De plus, les représentants des Premières Nations qui ne font pas partie de FNC Quota Limited Partnership seront avisés des réunions du comité pour une participation discrétionnaire. La composition du comité reflète le caractère interrégional de la pêche, en ce qui concerne les régions de gestion du Ministère.

FNC Quota Limited Partnership                     Halifax

Clearwater a été acquise par Premium Brands Holding Corporation et une coalition Mi’kmaq (FNC Quota Limited Partnership). FNC Quota Limited Partnership devient titulaire des trois permis de pêche hauturière de la palourde.

6.3 Pêche hauturière exploratoire

Sous réserve des exigences établies par les autorisations officielles du MPO (voir la section 4.5), dont la présence d’observateurs en mer certifiés (voir la Section 7.3.2), les détenteurs de permis peuvent effectuer des pêches exploratoires de la mactre dans les zones extracôtières situées à l’extérieur du Banquereau et des Grands Bancs, pourvu que cette activité n’interfère pas avec d’autres pêches établies ou en expansion dans ces secteurs. Les zones interdites et les zones d’habitat vulnérable demeurent fermées aux relevés exploratoires. Les propositions officielles indiquant une intention d’effectuer des relevés exploratoires doivent être soumises par écrit à l’examen du MPO et du GTPH. Des rapports finaux de tous les relevés exploratoires doivent être acheminés au GTPH et au MPO dès l’achèvement des projets. Le GTPH doit ensuite soumettre ses recommandations à l’examen de l’OCAC et du MPO.

Tous les détenteurs de permis de pêche hauturière ont un accès égal à tous les nouveaux quotas établis pour les nouvelles zones.

6.4 Transferts d'allocations d'entreprise

Les transferts permanents d’allocations d’un détenteur de permis de pêche hauturière de la palourde à un autre doivent faire l’objet d’un examen préalable par le GTPH et d’une approbation préalable écrite de la part du ministre des Pêches et des Océans.

Les transferts temporaires d’allocations sont autorisés à l’intérieur d’une même saison de pêche (année civile) sur présentation d’une demande écrite et après réception de l’approbation écrite du MPO.

Les transferts permanents d’allocations entre un détenteur de permis de pêche hauturière de la palourde existant et une tierce partie font l’objet d’un examen préalable par le GTPH et d’une approbation écrite de la part du ministre des Pêches et des Océans.

7. Mesures de gestion pour la durée du plan

7.1 TAC historiques

Les TAC fixés pour la période de 1998 à 2010 pour la mactre de Stimpson dans le Banquereau et le Grand Banc demeurent inchangés, soit respectivement 24 000 t et 20 000 t. En 2011, à la suite d’un avis scientifique détaillé découlant d’une évaluation des stocks dans le Grand Banc réalisée en 2010, le TAC de cette zone a été revu à la baisse et fixé à 14 765 t. En 2018, le TAC pour le Banquereau a été modifié à la suite de l’avis scientifique faisant suite à l’évaluation de 2017.

Les TAC peuvent être revus si l’évaluation scientifique de la ressource montre la nécessité d’apporter des ajustements pour en assurer la durabilité.

Les TAC pour le quahog nordique dans le Banquereau et le banc de l’Île de Sable pour la période de 2005 à 2011 (voir ci-dessous) sont établis provisoirement. Ces TAC peuvent être revus durant la période du présent plan si l’évaluation scientifique de la ressource montre la nécessité d’apporter des ajustements pour en assurer la durabilité. Les prises de quahogs nordiques dans les Grands Bancs se limitent à une prise accessoire de 10 %.

7.1.1 Facteurs de conversion

La surveillance de cette pêche s’effectue au moyen de facteurs de conversion. Il s’agit de facteurs qui s’appliquent au poids d’un produit débarqué pour une conversion en poids de l’animal complet dans sa coquille. Les facteurs de conversion actuels (1998) pour la mactre de Stimpson sont : multiplication par 6,51 pour le produit blanchi, et multiplication par 5,37 pour le produit brut.

Selon le document produit en 1984 par le Comité de coordination des statistiques pour la côte atlantique (COSTACA), une fois écaillées, les palourdes ont un facteur de conversion de 5,5; ce facteur s’applique à toutes les espèces de palourdes n’ayant pas leur propre facteur de conversion (MPO, 1984). Le facteur de conversion établi par le COSTACA pour le quahog écaillé est de 6,0. Pour cette pêche, le facteur de conversion de 5,5 s’appliquait à toutes les espèces de prises accessoires jusqu’au 1^er août 2019, date à laquelle il a été déterminé que le facteur de conversion de 6,0 était plus approprié pour le quahog écaillé. À l’heure actuelle, le facteur de conversion généralisé de 5,5 s’applique au pitot et à la coque du Groenland, mais des recherches sont en cours en vue de créer un facteur propre à chacune de ces deux espèces.

Après une première transformation à bord, l’industrie a pour pratique de récupérer le plus possible tout au long de la chaîne de transformation pour assurer une bonne utilisation des ressources. Les restes deviennent un produit qualité C; il s’agit des morceaux de mactre de Stimpson, de pitot, de coque du Groenland et de quahog nordique pour lesquels aucun facteur de conversion ne pourrait s’appliquer autrement et qui ne peuvent faire partie d’un quota. Parmi ces morceaux on trouve des parties du muscle adducteur, du siphon et du manteau, mais également des pieds entiers qui ne satisfont pas aux spécifications de la transformation. Étant donné que des pieds entiers peuvent constituer une partie de ce produit, un programme de surveillance à bord fournit au MPO des données sur la proportion des débarquements de qualité C à partir desquelles est évaluée la proportion devant être comptée dans le quota. On suppose que 80 % des débarquements de produits de catégorie C sont des pieds; actuellement, on applique un facteur de conversion de 6,51. Cette proportion doit être revue aux deux ans en fonction des données les plus récentes.

7.2 Zones de pêche interdites

En tout temps, les navires de pêche hauturière de la palourde sont interdits :

• dans un rayon de 20 milles marins d’eaux territoriales, à l’exception de l’Île de Sable;
• dans la zone située à l’ouest du point 65°30’O dans la division 4X de l’OPANO;
• dans la zone de protection marine du Gully, telle que définie par règlement;
• dans la zone de conservation des coraux Lophelia, dans le chenal Laurentien;
• dans la zone interdite dite « boîte à aiglefin » dans les bancs Western et d’Émeraude;
• dans les eaux situées au large des îles Cabot et Funk, à Terre-Neuve-et-Labrador, bordées par les lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés :

7.3 Gestion et surveillance des captures

7.3.1 Restrictions sur les engins de pêche

Le type d’engin utilisé doit être celui décrit dans le permis (drague hydraulique).

7.3.2 Observateurs en mer

L’exigence relative à la présence d’observateurs en mer certifiés pour la pêche hauturière de la palourde s’établit à une sortie par banc par année, ce qui représente une couverture d’environ 10 %.

L’augmentation de la couverture peut être envisagée pour les sorties exploratoires ou dans l’éventualité où des préoccupations relatives aux prises accessoires ou à des enjeux de surveillance seraient soulevées.

7.3.3 Vérification à quai

Le fait que l’industrie finance la totalité de la vérification à quai demeure une exigence permanente.

7.3.4 Exigences en matière de rapports

Aux termes des conditions du permis, il faut déclarer avec exactitude les prises par le biais de journaux de bord, de rapports quotidiens, d’une surveillance à quai et d’une surveillance en tout temps par SSN. En outre, la déclaration de toute interaction avec des espèces en péril ou des mammifères marins est obligatoire. Le détenteur du permis est également tenu de signaler toute perte d’engin.

7.3.5 Stratégies de mise en application de la loi

Le MPO surveille la conformité à toutes les exigences réglementaires et relatives aux permis au moyen de la surveillance aérienne, de la couverture à 100 % par SSN, de navires de patrouille, de la présence d’observateurs, de vérifications à quai et d’audits des données. Le personnel du Ministère chargé de l’application de la loi surveille la conformité aux règlements et aux exigences relatives aux permis et se prévaut de tout recours judiciaire, au besoin.

Tous les navires de pêche de la palourde sont tenus d’utiliser un transpondeur SSN opérationnel, conformément aux conditions du permis.

7.3.6 Dispositions concernant les prises accessoires

Seules les espèces autorisées par les conditions du permis peuvent être conservées. Toutes les données sur les prises accessoires doivent être consignées dans des journaux de bord selon l’espèce et le poids.

7.3.7 Transbordement

Le transbordement ou la réception en mer de prises entre navires sont interdits.

7.3.8 Préoccupations relatives aux espèces en déclin

Un certain nombre d’espèces marines sont considérées comme à risque au Canada. La protection des espèces en péril et la promotion de leur rétablissement constituent une priorité nationale. À cette fin, le gouvernement du Canada a élaboré la Loi sur les espèces en péril (LEP) et un certain nombre de programmes complémentaires pour favoriser le rétablissement et la protection des espèces considérées comme étant disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes aux termes de la LEP ou désignées comme telles par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC).

La LEP prévoit des interdictions visant à protéger les espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays (article 32), leurs résidences (article 33) et leur habitat essentiel (article 58). À condition que des critères précis soient respectés, la LEP permet des activités qui seraient autrement interdites grâce à la délivrance de permis ou à la conclusion d’accords en vertu des articles 73 et 74 ou des exemptions du paragraphe 83(4). Le rétablissement des espèces en péril exige l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d’action ou de plans de gestion, ainsi que la protection de l’habitat essentiel déterminé comme nécessaire pour la survie ou le rétablissement des espèces. Dans le cas des espèces désignées comme espèces préoccupantes, l’habitat essentiel n’est pas déterminé. Les interdictions de l’article 32 ne s’appliquent donc pas.

Le gouvernement du Canada a inscrit plusieurs espèces à l’annexe 1 de la LEP. Dans la région des Maritimes, les espèces suivantes sont des espèces inscrites à la liste de la LEP et susceptibles d’avoir des interactions avec la pêche hauturière de la palourde :

• Loup à tête large (Anarhichas denticulatus) – espèce menacée;
• Loup tacheté (Anarhichas minor) – espèce menacée;
• Loup Atlantique (Anarhichas lupus) – espèce préoccupante;
• Tortue luth (Dermochelys coriacea) – en voie de disparition; 

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP, les titulaires de permis de pêche de la mactre sont actuellement autorisés à mener leurs activités même si elles sont susceptibles d’interagir avec les deux espèces de loup de mer inscrites en tant qu’espèces menacées ainsi qu’avec la tortue luth, à condition que tout animal capturé par accident soit remis à l’eau de la manière la moins nuisible possible. Cette autorisation n’est valable que si la pêche est pratiquée en vertu d’un permis de pêche hauturière de la palourde délivré aux termes de la Loi sur les pêches, dans toutes les eaux visées par ce permis. Cette autorisation est décrite dans la stratégie de rétablissement prévue pour chaque espèce, laquelle est susceptible d’être modifiée au fil du temps. Le Registre public des espèces en péril contient les données à jour. Ces interdictions ne s’appliquent pas aux espèces désignées comme préoccupantes, par conséquent, les détenteurs de permis n’ont pas à obtenir de permis de la LEP pour les interactions de pêche avec le loup atlantique ou avec d’autres espèces préoccupantes. Les données historiques des observateurs et les journaux de bord de la LEP jusqu’en décembre 2019 n’indiquent aucune interaction avec l’une ou l’autre des espèces visées par la LEP mentionnées plus tôt.

Les interactions avec les espèces visées par la LEP doivent être consignées dans le journal de bord (section portant sur les espèces en péril) fourni par le MPO ou dans la section pertinente du document de contrôle des pêches. Le document de surveillance établi en vertu de la LEP doit être remis à une entreprise de vérification à quai, qu’il y ait eu ou non capture d’une espèce en péril.

Si d’autres espèces sont désignées en vertu de la LEP, il faudra se préoccuper des répercussions potentielles sur ces nouvelles espèces aux termes du présent PGIP. L’industrie sera consultée, au besoin, afin d’élaborer les stratégies nécessaires à l’atténuation de ces effets.

À la suite de l’évaluation du COSEPAC, s’il est décidé ne pas ajouter une espèce donnée à la liste de la LEP, le MPO devra élaborer une « approche de rechange » pour la conservation de cette espèce au moyen d’autres outils législatifs et non législatifs. Si l’« approche de rechange » comprend des mesures progressives, un plan de travail quinquennal doit être élaboré conformément à la Politique en matière d’inscription sur la liste de la Loi sur les espèces en péril et la Directive concernant les avis visant à « ne pas inscrire » une espèce sur la liste

Dans la zone de pêche autorisée, voici les espèces ayant fait l’objet d’une évaluation du COSEPAC et pour lesquelles on a enregistré des interactions avec la pêche hauturière de la palourde, mais dont la décision concernant l’inscription à la liste de la LEP n’a pas encore été rendue :

Pour plus de renseignements sur ces espèces, consulter le Registre public des espèces en péril.

Des renseignements sur les espèces ayant fait l’objet d’une évaluation se trouvent sur le site Web du COSEPAC.

7.4 Dispositions relatives aux permis

Conformément à la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada, tous les navires utilisés pour la pêche hauturière de la palourde doivent être immatriculés au Canada.

Les navires sont autorisés à pêcher dans plus d’une zone de pêche au cours d’une même sortie, aux termes de lignes directrices particulières en matière de surveillance (voir la section 4.6 du présent PGIP pour de plus amples renseignements).

Un droit de permis annuel pour la pêche de la mactre de Stimpson et du quahog nordique, comme le précise le Règlement de pêche de l’Atlantique  de 1985, doit être payé au receveur général du Canada avant la délivrance d’un permis.

7.5 Considérations relatives à la gestion de l'écosystème

Depuis la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED) de 1992, la communauté internationale est de plus en plus sensibilisée aux impacts cumulatifs des activités du secteur océanique sur les écosystèmes marins. On reconnaît de plus en plus la nécessité d’une approche intégrée pour la gestion des océans.

La Loi sur les océans de 1997 a ouvert la voie à une nouvelle méthode de gestion des ressources marines et d’eau douce du Canada. Aux termes de la Loi sur les pêches , la gestion des ressources est axée sur les espèces et les populations, et les espèces d’importance commerciale ainsi que la gestion de l’habitat du poisson font l’objet d’une attention particulière. La Loi sur les océans exige maintenant la prise en compte des répercussions de toutes les activités humaines sur les différents écosystèmes.

La Stratégie sur les océans du Canada  a été publiée en 2002. L’un des éléments clés de cette stratégie est la mise en œuvre d’un programme de gestion intégrée coordonné à l’échelle nationale, dans le cadre duquel les intervenants concernés et les organismes de réglementation collaborent afin de convenir de la meilleure manière de gérer les zones géographiques désignées de l’océan. La gestion intégrée s’entend d’un engagement à planifier et à gérer les activités humaines de manière exhaustive en tenant compte de tous les facteurs nécessaires à la conservation et à l’utilisation durable des ressources marines et à l’utilisation partagée des milieux marins. Ainsi, la gestion intégrée est le véhicule administratif aux termes duquel des objectifs élargis et uniformes doivent faire partie de la gestion des trois océans du Canada.

Pour cette raison, le gouvernement fédéral a lancé en 2016 le Plan de protection des océans, un plan de 1,5 milliard de dollars qui représente le plus important investissement jamais réalisé par le Canada pour protéger ses côtes et ses milieux marins. Ce programme vise, entre autres, à préserver et à restaurer les écosystèmes marins et à investir dans la recherche ayant pour but d’examiner les répercussions des déversements de pétrole et les mesures de confinement et de nettoyage appropriées. La mise à jour de 2019 de la Loi sur les pêches prévoit également le rétablissement des mesures de protection du poisson et de son habitat et l’amélioration de la protection marine et de la restauration des habitats.

Voici deux grands objectifs généraux de gestion écosystémique ayant été acceptés :

1. la durabilité de l’utilisation humaine des ressources océaniques;
2. la conservation des espèces et des habitats, y compris les composantes de l’écosystème qui ne sont pas nécessairement utilisées par les humains.

7.5.1 Diversité des communautés benthiques

L’information sur les perturbations de la communauté benthique causées par les pêches a été fournie grâce à un avis d’expert du MPO publié en janvier 2003 et figure dans l’avis scientifique de 2007 (MPO, 2007) de même que dans d’autres publications du MPO (MPO, 2017; Gilkinson, 2013). Dans le Banquereau, la communauté benthique est bien établie sur un lit de sable et semble résiliente aux effets des dragues à palourdes. L’espèce ciblée, son habitat de prédilection et l’engin de pêche utilisé limitent la pêche à cette communauté et, par conséquent, les répercussions sur d’autres communautés benthiques demeurent faibles.

7.5.2 Effets sur les communautés de coraux

La pêche hauturière de la palourde est pratiquée dans des eaux moins profondes que celles où se trouvent habituellement les communautés de coraux. Néanmoins, aux termes des conditions du permis, elle est interdite dans les zones de coraux d’eau profonde, notamment dans la zone de conservation des coraux Lophelia, dans la zone de la division 3O fermée aux fins de conservation des coraux, et dans la ZPM du Gully.

7.5.3 Communautés benthique de grande diversité dans la zone de protection marine du Gully

La pêche hauturière de la palourde dans le Banquereau se pratique dans des eaux moins profondes que celles de la zone de protection marine du Gully; toutefois, la zone d’intérêt pour les gisements de quahogs nordiques dans le banc de l’Île de Sable se trouve à proximité de la zone de protection marine du Gully. Conformément au Règlement sur la zone de protection marine du Gully, cette zone est fermée à la pêche hauturière de la palourde.

Étant donné l’environnement très dynamique du banc de l’Île de Sable et la distance entre la zone de pêche de quahogs nordiques et la zone de protection marine du Gully, on ne s’attend pas à ce que la mise en suspension des sédiments résultant de cette pêche soit mesurable, avec la variation naturelle des mouvements des sédiments dans cette zone. Ainsi, la pêche du quahog à l’extérieur de la ZPM du Gully ne devrait pas avoir de répercussions mesurables sur l’environnement dans ce secteur.

7.5.4 Diversité globale des espèces

La mortalité par prises accessoires d’autres espèces attribuable à la pêche hauturière de la palourde est minime, et une étude portant sur les effets de la drague (Gilkinson et al., 2003; Gilkinson et al., 2005; Gilkinson, 2013) indique que la communauté benthique touchée par l’engin résiste aux perturbations causées par la pêche.

7.5.5 Diversité génétique des populations soumises à la pression humaine

Les paramètres génétiques des populations de mactres dans le Banquereau et les Grands Bancs ont fait l’objet d’une étude reposant sur l’utilisation de marqueurs microsatellitaires (Cassita et Hart, 2007). Cette étude a révélé une homogénéité spatiale importante des fréquences d’allèles parmi les populations de l’Atlantique Nord-Ouest, et une différenciation spatiale importante seulement à l’échelle géographique la plus grande (entre les populations de l’Atlantique et du Pacifique).

Les études des sillons de drague dans le Banquereau indiquent que, après que la zone a soutenu une pêche allant au-delà de la viabilité commerciale, au moins 40 à 50 % du fond demeure non dragué, ce qui sert de base de recrutement durant la phase de jachère de la pêche (Gilkinson et al., 2003; Gilkinson et al., 2005; Gilkinson 2013).

8. Modalité d'intendance partagée

La mise en œuvre d’une approche claire, uniforme et stable en ce qui concerne l’accès et l’allocation, ainsi que l’élaboration de processus décisionnels transparents permettront de mettre en place les conditions nécessaires au partage de l’intendance des ressources halieutiques. De plus, aux termes de la RPPA, le nouveau cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte atlantique du Canada permet aux utilisateurs des ressources et à d’autres de mieux prendre part à la prise de décisions et ainsi d’assumer une plus grande responsabilité à l’égard des décisions de gestion des ressources et de leurs résultats. Dans le cadre du partage de l’intendance, la flotte de navires de pêche hauturière de la palourde assume les coûts supplémentaires des projets suivants :

• financer un programme de vérification à quai indépendant;
• fournir du financement au MPO, dans le cadre d’une entente de collaboration, pour recueillir des données scientifiques et fournir un soutien analytique aux bases de données sur les palourdes hauturières devant servir au développement et à l’évaluation des pêches sur le Banquereau et le Grand Banc;
• résumer les résultats des expériences sur les engins réalisées en vue de minimiser les prises accessoires.

En 2019, une entente de collaboration triennale a été conclue entre le MPO et Clearwater Seafoods. Cette entente a pour but de faciliter une approche collaborative visant à accroître les connaissances, l’efficience et l’efficacité pour une gestion durable de la pêche hauturière de la palourde. Le plan de recherche prévu à cette entente a débuté en 2019.

Selon l’entente de collaboration de 2019, le plan de travail de recherche sur les palourdes hauturières comporte six domaines dans lesquels des travaux seront effectués pour approfondir les connaissances sur :

• le facteur de conversion entre le poids de la chair et le poids brut;
• la fécondité à la taille de la mactre de Stimpson;
• le cycle de reproduction et la période de fraie de la mactre de Stimpson;
• le taux de croissance et poids à la taille de la mactre de Stimpson;
• les prises accessoires de la pêche hauturières de la palourde;
• la méthodologie d’évaluation des stocks de mactre de Stimpson.

Les travaux scientifiques fondamentaux financés par l’industrie dans le cadre d’ententes de projets communs font partie des pratiques de cette pêche et ont été la pierre angulaire de son développement initial. Ces travaux comprennent les plus récents relevés scientifiques dans le Banquereau et les Grands Bancs. Consulter la section 1.1.4 pour de plus amples renseignements sur certaines ententes d’intendance partagées antérieures.

9. Plan de conformité

9.1 Description du programme de Conservation et Protection

La gestion des pêches canadiennes nécessite une approche intégrée en ce qui concerne les activités de suivi, de surveillance et de contrôle, et comprend le déploiement d’agents des pêches pour effectuer des patrouilles en mer et sur terre, des vérifications dans le cadre du Programme de vérification à quai, ainsi que des inspections dans les usines de transformation et auprès des pêcheurs.

Les activités de Conservation et Protection (C et P) visent à favoriser le respect des lois, des politiques et des plans de pêche ayant trait à la conservation et à l’utilisation durable des ressources. Le Cadre national de conformité de C et P prévoit une démarche en trois volets pour assurer la durabilité de la pêche hauturière de la palourde et d’autres pêches. Ces volets sont, respectivement, l’éducation/intendance partagée; le suivi, le contrôle et la surveillance; la gestion des cas importants. Il est possible d’obtenir le cadre complet sur demande.

9.1.1 Exécution des programmes de conformité régionaux

Le respect des dispositions régissant la pêche hauturière de la palourde est assuré par l’application de la Loi sur les pêches, du Règlement de pêche (dispositions générales) et du Règlement de pêche de l’Atlantique.

Les lignes qui suivent offrent une description générale des activités de conformité effectuées par C et P dans le cadre de la pêche hauturière de la palourde.

• Des patrouilles régulières sont effectuées à pied et à bord de navires, de véhicules et d’aéronefs dans les zones visées par le présent plan. Les agents des pêches effectuent des inspections des navires de pêche, des engins, des prises, des permis et des journaux de bord, et s’assurent du respect des exigences de remise à l’eau.
• C et P désigne des contrôleurs à quai et des observateurs en mer (indépendants) pour surveiller les débarquements des navires de pêche et les activités de pêche pendant que le navire est en mer. Ces désignations sont assujetties à la vérification des antécédents et à des critères d’admissibilité. À la suite de ces évaluations, ces personnes doivent encore réussir la formation et les examens visant à évaluer leurs connaissances avant de pouvoir être désignées comme observateur indépendant. La couverture actuelle de l’observateur à quai est de 100 %.
• C et P fait le suivi du rendement des observateurs à quai et des observateurs en mer au moyen de divers outils de vérification et peut prendre des mesures pour révoquer la désignation d’observateurs dont le rendement est jugé insuffisant.
• Les agents des pêches utilisent un certain nombre de techniques d’enquête lorsqu’ils doivent traiter un signalement de fraude ou de collusion. Il s’agit souvent d’une approche de collaboration, qui comprend des échanges et des communications avec d’autres organismes des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux.

9.1.2 Consultation

L’éducation et l’intendance partagées reposent sur l’importance qu’accorde C et P aux communications avec la population en général, notamment par les moyens suivants :

• des présentations aux groupes de clients et d’intervenants;
• des interactions informelles avec toutes les parties qui interviennent dans cette pêche sur les quais, au cours des patrouilles ou dans la collectivité, afin de promouvoir la conservation.
• la participation des superviseurs de C et P à des réunions consultatives avec l’industrie afin de fournir de l’information sur les préoccupations en matière de conformité et de solliciter les commentaires des intervenants relativement aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance;
• la consultation interne au MPO avec Gestion des ressources et d’autres directions du Ministère, afin d’évaluer l’efficacité des activités d’application des règlements et d’élaborer des recommandations en vue de la saison suivante;
• chaque année, C et P consacre environ 2 000 heures à la promotion de la conformité au moyen de réunions avec les intervenants, d’activités de relations publiques et de visites dans les écoles (total pour toutes les pêches dans la région des Maritimes).

9.1.3 Rendement du programme de conformité

La pêche hauturière de la palourde se déroule dans les zones 3L, 3N, 3O, 4Vs et 4Vw de l’OPANO. Dans la région des Maritimes, elle se déroule principalement dans les zones 4VsW de l’OPANO. Plus précisément sur le Banquereau et le banc de l’Île de Sable. Dans la région de Terre-Neuve, cette pêche se déroule dans les zones 3L, 3N et 3O. Le nombre de détenteurs de permis et les quotas limitent la pêche. Le prix du marché et les conditions environnementales, comme les conditions météorologiques, ont aussi une incidence sur cette pêche.

Ces dernières années, C et P a renforcé sa capacité de gestion des cas majeurs pour toutes les pêches. Ce programme vise à accroître la collecte de renseignements, les enquêtes spécialisées et l’examen rétroactif des activités possiblement illégales, et à élargir la portée des inspections pour y inclure les acheteurs, les usines et le transport. Une partie de ces travaux a porté sur la pêche hauturière de la palourde. Un résumé du nombre d’inspections et du temps consacré à celles-ci par les agents est présenté à l’annexe 8.

9.1.4 Enjeux relatifs à la conformité

Pour favoriser la prévention de la non-conformité dans la pêche hauturière de la palourde et dans d’autres pêches, C et P doit démontrer par ses interventions que les infractions (non-conformité) sont fortement susceptibles d’être détectées et que toute infraction grave entraînera des sanctions. Outre un avertissement, les sanctions peuvent comprendre des contraventions et des poursuites.

Des activités ciblées doivent être menées pour déterminer le niveau de conformité de cette pêche et un seuil de conformité acceptable doit être fixé. Cet objectif tiendra compte de la disponibilité des ressources pour le programme.

9.1.5 Stratégie de conformité

En se fondant sur les priorités régionales établies en matière de conformité, les superviseurs des détachements de C et P préparent des plans de travail annuels et affectent des ressources humaines, matérielles et financières d’après l’évaluation des risques en matière de conformité pour chaque pêche. Le tableau ci-dessous résume les défis que doit relever cette pêche et les mesures mises en place à cette fin.

10. Évaluation, surveillance et amélioration du plan

Pour assurer l’efficacité de la gestion, il est primordial d’évaluer le rendement des PGIP ou de certains de leurs volets afin de déterminer si les règles et les règlements appliqués sont efficaces et si, par conséquent, les stratégies du plan global sont mises en œuvre adéquatement dans le cadre de cette pêche. L’évaluation générale permettra de déterminer si :

• le plan cerne et permet d’atténuer toutes les répercussions importantes sur l’écosystème;
• les stratégies permettent d’atteindre les objectifs du plan;
• de façon générale, les stratégies sont mises en œuvre de façon satisfaisante.

Les objectifs à long terme du PGIP tournent autour du maintien de la viabilité des stocks et de la flottille existante, de la promotion de l’intendance partagée et de l’optimisation des retombées pour les participants et les collectivités locales. Les critères d’évaluation sont les suivants :

• la collecte de données sur les prises et l’effort par le biais des documents de contrôle;
• les vérifications en mer, par voie aérienne et à quai menées par le personnel du MPO;
• la collecte des données essentielles pour l’évaluation de la santé des stocks et leur présentation à la Direction des sciences;
• les communications avec l’industrie;
• la rétroaction de l’industrie;
• le respect global du plan.

Le respect des mesures prévues à l’AP développées pour cette pêche constitue un indicateur important. Consulter l’annexe 7 pour de plus amples renseignements sur l’AP propre à cette pêche.

L’examen de la pêche doit comprendre une évaluation informelle interne menée par le MPO et des consultations entre les intervenants de l’industrie et le GTPH pour faciliter l’examen du plan. Toute amélioration du plan fera l’objet d’une analyse dans le cadre du processus consultatif et pourrait être ajoutée au PGIP.

Le tableau 2 présente le calendrier d’évaluation et de surveillance pour s’assurer que la pêche atteigne les objectifs énoncés à la section 4. La colonne Amélioration du plan précise les domaines de recherche, les limites des données et l’élaboration de politiques à envisager plus tard pour promouvoir et améliorer le PGIP.

11. Sécurité en mer

Les propriétaires et capitaines de bateau ont le devoir d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur navire. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des navires de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les navires contre les dommages et de protéger également l’environnement. Tous les navires de pêche doivent être en état de navigabilité et entretenus conformément aux normes de Transports Canada et de tout autre organisme pertinent. Pour les bateaux qui sont soumis à l’inspection, le certificat d’inspection doit être valide dans la zone d’exploitation prévue.

Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l’inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des bateaux incombe à Transports Canada; l’intervention d’urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne, et le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et veille à ce que la sécurité en mer soit prise en considération. Le MPO et Transports Canada ont signé un protocole d’entente pour officialiser leur coopération et établir, entretenir et promouvoir une culture de sécurité au sein de l’industrie de la pêche.

Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit s’assurer que le navire de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs cruciaux d’un voyage sécuritaire comprennent la navigabilité du navire, sa stabilité, la présence de l’équipement de sécurité requis en bon état, la formation de l’équipage ainsi que la connaissance des conditions météorologiques actuelles et prévues.

En outre, le nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche est entré en vigueur en juillet 2017.

Annexe 1 : Références

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Annexe 2 : Cadre de référence du Comité consultatif des palourdes hauturières

But

Le Comité consultatif des palourdes hauturières (CCPH) fournit des avis et des conseils à Pêches et Océans Canada (MPO) sur la conservation, la protection et la gestion des ressources visées par la pêche hauturière de la palourde sur la côte Atlantique du Canada. Il agit à titre de forum consultatif ouvert et public pour toutes les questions touchant la pêche des palourdes hauturières.

Administration

Structure

Les membres du comité décident des changements à apporter à la structure et à l’administration du comité.

Sous-comités

Des sous-comités et des groupes de travail spéciaux peuvent être mis sur pied pour examiner et évaluer des options stratégiques et des mesures de gestion précises.

Réunions

Le comité se réunit au moins une fois l’an, ou à la demande de son président. Les réunions se tiennent en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador.

Dépenses

Le MPO ne prend pas en charge les frais que doivent engager les membres du comité n’appartenant pas au MPO pour participer aux réunions du comité.

Procédures de vote

Aucune procédure officielle de vote n’est établie. Le Comité fonctionne par consensus.

Procès-verbaux des réunions

Pêches et Océans Canada rédige et distribue les procès-verbaux des réunions du comité.

Ouverture au public

À moins d’avis contraire, les réunions sont ouvertes aux observateurs. La présence d’observateurs au comité est à l’invitation du président seulement.

Groupes de travail du MPO

Le comité est appuyé par un ou plusieurs groupes de travail composés de représentants du MPO, qui qui rassemblent les avis scientifiques, les avis économiques et les avis relatifs à la gestion dans des plans de pêche provisoires pour les soumettre à l’examen du comité.

Participation aux réunions

Un membre du comité qui ne peut assister à une réunion peut désigner un remplaçant; le président doit alors en être avisé le plus tôt possible.

Composition

Présidence – Le comité est présidé par un représentant du MPO. Les membres du comité peuvent nommer un coprésident représentant l’industrie s’ils le jugent utile.

Membres – La composition du comité reflète la structure et la nature de la pêche hauturière de la palourde. Le comité doit donc être composé de représentants des titulaires de permis et de représentants des secteurs qui prennent part activement à l’exploitation, à la transformation et à la commercialisation de la ressource, de représentants du gouvernement ou des provinces disposant d’importantes infrastructures terrestres (soit la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador), et de représentants du MPO. En outre, les représentants des Premières Nations sont avisés des réunions du comité pour leur participation discrétionnaire. La composition de ce comité reflète la nature interrégionale de la pêche en ce qui a trait aux régions de gestion du Ministère.

Annexe 3 : Énoncé de mandat du groupe de travail sur la palourde hauturière

But

Le groupe de travail sur la palourde hauturière (GTPH) supervise et dirige la mise en œuvre du plan de gestion.

Fonctions et responsabilités

Le GTPH :

• veille à l’application et au respect des principes et des dispositions du plan de gestion;
• recommande des modifications au plan de gestion conformément aux principes du plan;
• reçoit et examine les avis scientifiques sur l’état de la ressource;
• développe et recommande le financement de programmes de recherche scientifique en fonction de ce qui a été convenu par l’industrie et le MPO;
• élabore et recommande des mesures de surveillance et de conservation;
• fournit des mises à jour annuelles et des recommandations au CCPH sur la pêche hauturière de la palourde;
• consulte d’autres personnes, organismes et gouvernements, au besoin.

Réunions

Le groupe de travail se réunit au moins une fois l’an et aussi souvent qu’il le juge nécessaire.

Sous-comités

Des sous-comités et des groupes de travail spéciaux peuvent être mis sur pied pour examiner et évaluer des questions et des mesures de gestion précises.

Procès-verbaux des réunions

Le président du groupe de travail est responsable de la rédaction et de la distribution des procès-verbaux des réunions.

Dépenses

Les frais engagés par les membres sont à leur charge.

Participation aux réunions

Si un membre ne peut pas être présent, un remplaçant peut être nommé. Le président doit être avisé par ce membre le plus tôt possible avant la réunion.

Composition

Membres du groupe de travail :

• un représentant pour chaque permis de pêche hauturière;
• un ou des représentants de la Direction des sciences du MPO (selon le cas);
• un ou des représentants de la Gestion des pêches du MPO (selon le cas);
• autres personnes, organismes et représentants du gouvernement, au besoin.

Quorum

Pour qu’une réunion soit dûment convoquée, il faut atteindre le quorum, soit un représentant pour chaque permis de pêche hauturière et au moins un représentant du MPO.

Annexe 4 : Bancs de pêche commerciale de la palourde hauturière (régions de Terre-Neuve-et-Labrador et des Maritimes)

Les Grands Bancs de Terre-Neuve sont situés au sud et à l’est de l’île de Terre-Neuve. Ils se composent d’un groupe de bancs submergés, dont le Grand Banc, le banc de la Baleine, le banc à Vert et le banc de Saint-Pierre. La plupart des zones de ces bancs ont un maximum de 200 m de profondeur, et la majorité ont de 51 à 100 m de profondeur. La pente continentale est très escarpée le long des portions sud et est des bancs et les profondeurs peuvent dépasser 1 000 mètres sur des distances relativement courtes. La pente située au nord, au nord-est et à l’ouest (du Banc de Saint-Pierre) est beaucoup plus graduelle. Le Grand Banc est creusé en profondeur par des canyons sous-marins le long des zones sud et sud-est, et son nez et sa queue s’étendent au-delà de la zone économique exclusive (ZEE) canadienne de 200 milles marins.

Annexe 5 : Zones de pêche du quahog nordique

Annexe 6 : Chronologie de la pêche hauturière de la palourde

Annexe 7 : Cadre de l’approche de précaution – Pêche hauturière de la palourde

Dans le contexte de la gestion des pêches, l’approche de précaution consiste à faire preuve de prudence lorsque les données scientifiques sont incertaines, peu fiables ou inadéquates, et à ne pas invoquer l’absence de données scientifiques adéquates pour ne pas prendre de mesures visant à éviter un préjudice grave à la ressource ou pour en différer l’adoption. Ce principe s’applique au moment de prendre des décisions sur les stratégies de pêche ou les taux de récolte d’un stock pour adopter des mesures destinées à limiter l’exploitation. Le cadre prévoit un processus d’établissement de points de référence et de zones d’état des stocks (zone saine, zone de prudence, zone critique) ainsi que des stratégies de pêche et des règles de décision en fonction de l’emplacement du stock par rapport à ces zones ou ces points de référence.

Le point de référence supérieur¹ et le point de référence limite pour la pêche de la mactre de Stimpson dans le Grand Banc ont fait l’objet d’un examen scientifique et sont fixés en tant que composante officielle du PGIP. Pour le Grand Banc, ces points de référence ont été établis selon une valeur représentative de la BRMD de 703 065 tm. Cette valeur a été déterminée d’après la biomasse exploitable par recrue et le recrutement annuel moyen estimé. Les points de référence pour cette pêche ont été fixés par défaut à 80 % et 40 % de la valeur représentative de la B_RMD pour le stock, ce qui donne un point de référence limite de 281 226 tm et un point de référence supérieur de 562 452 tm.

Dans le Banquereau, l’approche de modélisation de l’évaluation a permis d’estimer des points de référence fondés sur le RMD pour chaque zone d’évaluation et pour l’ensemble de la zone de pêche de ce banc (MPO, 2017). Les zones d’évaluation ont été élaborées, entre autres, pour donner suite à un examen externe effectué en 2015; selon les résultats de cet examen, il y avait lieu de croire qu’une évaluation spatiale de la pêche pourrait être utile. Les points de référence biologiques BRMD et FRMD ont été utilisés pour calculer les valeurs par défaut de 0,8 et 0,4 B_PME  normalement utilisées pour définir le point de référence limite et le point de référence supérieure du stock. De plus, une référence appelée CPUE₇₀ a été mise au point à partir d’un indicateur secondaire déjà établi, en ajustant la façon dont les 70 g/m² pourraient se traduire dans des estimations modélisées de la biomasse dans chaque zone.

L’indicateur FRMD dans le Banquereau est évalué à près de 0,09. Selon une récente analyse, les taux de prise diminuent lorsque F est supérieur à 0,05. Auparavant, le taux d’exploitation de référence supérieur de cette pêche était de 0,33 M (0,0264), un indicateur mis au point pour une zone plus vaste et moins productive (c.-à-d. l’ensemble du banc et non la zone de pêche). Les résultats de récentes évaluations semblent indiquer un taux d’exploitation de référence intermédiaire de 0,5 F_RMD  (0,045).

Règles de contrôle des prises

Au-dessus du point de référence supérieur (PRS) :

• Des mesures devraient favoriser le maintien de la biomasse au-dessus du point de référence supérieur.
• Pour le Banquereau : le taux d’exploitation de référence supérieur sera F=0,5 FRMD (0,045) pour les stocks lorsqu’ils sont dans la zone saine. Ce taux d’exploitation de référence s’applique à l’estimation de la biomasse dans la zone de pêche du banc.

Entre le point de référence inférieur (PRL) et le point de référence supérieur (PRS) :

• La mortalité par pêche est réduite.
• Des mesures devraient favoriser le rétablissement de la biomasse vers le point de référence supérieur.
• Il ne faut pas augmenter le TAC si l’on peut raisonnablement s’attendre à une tendance à la baisse dans la biomasse.
• La fréquence des relevés doit être revue en fonction de l’accroissement du risque pour les stocks.

Sous le point de référence limite (PRL) :

• La mortalité par pêche sera réduite au plus bas niveau possible.
• Si le stock tombe en deçà de l’indicateur du PRL, des recherches pourraient être réalisées afin de déterminer le véritable point de référence limite pour ce stock, c’est-à-dire le niveau au-dessous duquel son succès reproducteur est gravement compromis.

Mise en œuvre

Une approche pluriannuelle de gestion des pêches est appliquée aux ressources de mactres hauturières.

Les mactres sont évaluées selon un calendrier d’évaluation pluriannuel et des mises à jour scientifiques sont produites dans l’intervalle pour les deux bancs. Des indicateurs secondaires assortis de seuils ont été mis au point pour les deux bancs et l’état des stocks du Grand Banc est évalué annuellement en fonction de ces indicateurs secondaires. L’état des stocks du Banquereau est évalué annuellement en fonction des points de référence établis.

Indicateurs

Trois indicateurs ont été fixés pour surveiller les variations dans les stocks entre les relevés.

Ces niveaux de déclenchement sont fixés selon les niveaux observés antérieurement et représentent un état des stocks ne nécessitant aucune intervention de gestion pour la croissance de ces stocks. Ces niveaux de déclenchement représentent un état des stocks à l’intérieur de la zone saine. Les niveaux de déclenchement servent de premier avertissement de changements dans les stocks, changements qui justifient un examen plus approfondi des données. Un tel examen sert à déterminer si un relevé, une évaluation formelle des stocks ou d’autres mesures de gestion s’imposent. Les niveaux de déclenchement représentent un facteur déterminant dans les ajustements à apporter au calendrier d’évaluation pluriannuel du Grand Banc.

Le point de référence supérieur est le niveau le plus bas à partir duquel on peut considérer que les stocks sont sains. Au-delà de cette valeur, il n’est pas nécessaire de prendre des mesures pour accroître l’abondance des stocks, bien qu’en réalité, une pêche peut avoir plusieurs raisons de préférer exploiter une biomasse supérieure à ce niveau. Le terme « point de référence supérieur » est utilisé dans le cadre de l’AP du MPO et équivaut au point de référence cible des lignes directrices sur l’évaluation des pêches du MSC.

Annexe 8 : Résumé des statistiques de C et P

Annexe 9 : Modifications

En 2017, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a annoncé un processus de déclaration d’intérêt pour allouer 25 % du quota disponible pour la mactre de Stimpson et attribuer un quatrième permis à une entité autochtone en vue de promouvoir les efforts de réconciliation. En raison de la vente de Clearwater Seafoods Limited Partnership à une coalition de sept Premières Nations Mi’kmaq et Premium Brands Holdings Corporation, les trois permis existants pour la mactre de Stimpson ont été délivrés en 2021 à First Nations Coalition (FNC) Quota Limited Partnership, une entreprise détenue entièrement par une coalition Mi’kmaq. En 2022, la ministre a annulé le processus de déclaration d’intérêt et la délivrance du quatrième permis, car l’objectif d’accroître l’accès des Autochtones avait été atteint.

Annexe 9 : Modifications

Ajout de la liste des modifications (annexe 9)                                                                                                   août 2022
Mises à jour des références aux titulaires de permis
Mises à jour des derniers développements (section 1.1.6)