Plan de rétablissement: Morue franche, Gadus morhua - Sous-division 3Pn et divisions 4RS de l’OPANO

Régions du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador:

• Date à laquelle il a été déterminé que le stock se situait à un niveau inférieur ou égal au point de référence limite (PRL) : 2002
• Date à laquelle le stock a été prescrit en vertu des dispositions relatives aux stocks de poissons : 4 avril 2022
• Date d’approbation du plan de rétablissement: 27 juin 2024

Table des matières

• Avant-propos
• Table des matières
• Liste des figures
• Liste des tableaux
• 1. Introduction et contexte
  • 1.1 Répartition du stock
  • 1.2 Biologie et facteurs de l’écosystème affectant le stock
  • 1.3 Aperçu de la pêche commerciale de la morue
  • 1.4 Autres sources de prélèvements
  • 1.5 Allocations et gouvernance
  • 1.6 Historique de la pêche
  • 1.7 Profil socio-économique
  • 1.8 Participation des intervenants à l’élaboration du plan
• 2. L’état et les tendances du stock
  • 2.1 Approche de précaution
  • 2.2 Tendance du stock
• 3. Causes probables de la baisse du stock
• 4. Objectifs mesurables visant à rétablir le stock
  • 4.1 Cible de rétablissement et échéancier
  • 4.2 Autres objectifs mesurables et échéanciers
• 5. Mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs
  • 5.1 Mesures de gestion principales
  • 5.2 Mesures de gestion additionnelles
    • 5.2.1 Saisons et zones de pêches
    • 5.2.2 Conservation des coraux et éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent
    • 5.2.3 Mesures de gestion relatives aux engins de pêche
    • 5.2.4 Politique de surveillance des pêches
    • 5.2.5 Programmes de surveillance
    • 5.2.6 Gestion des prises accessoires
    • 5.2.7 Conciliation des quotas
• 6. Projets actuels et futurs contribuant à la réduction de l’incertitude
• 7. Analyse socio-économique
  • 7.1 Prises accessoires
  • 7.2 Pêche récréative
  • 7.3 Pêche dirigée de la morue 3Pn4RS
  • 7.4 Avantages socio-économiques
• 8. Méthode de suivi des progrès vers la réalisation des objectifs
• 9. Examen périodique du plan de rétablissement
• 10. Références

Avant-propos

En 2009, Pêches et Océans Canada (MPO) a préparé le document Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution (Politique sur l’approche de précaution [AP]) aux termes du Cadre pour la pêche durable. Ce document décrit la méthodologie ministérielle relative à l’application de l’approche de précaution (AP) aux pêches canadiennes. Un élément important de la Politique sur l’AP stipule que lorsqu’un stock est descendu à un niveau inférieur ou égal au point de référence limite (PRL), un plan de rétablissement doit être mis en place de manière à avoir une probabilité élevée de faire passer le stock au-dessus du PRL dans un délai raisonnable.

En outre, selon l’article 6.2 des dispositions relatives aux stocks de poissons (DRSP) de la Loi sur les pêches modifiée (2019), des plans de rétablissement doivent être élaborés et mis en œuvre pour les grands stocks prescrits qui sont descendus à un niveau égal ou inférieur à leur PRL. Cette exigence légale est soutenue par l’article 70 du Règlement de pêche (dispositions générales) (RPDG), qui définit le contenu requis de ces plans de rétablissement et établit un échéancier pour l’élaboration de ceux-ci.

Le présent plan vise à énoncer les principaux objectifs de rétablissement à l’égard de la morue franche du nord du golfe du Saint-Laurent (3Pn, 4RS), de même que des mesures de gestion prises pour atteindre ces objectifs. Le plan devrait également favoriser une compréhension commune des règles élémentaires pour rétablir le stock. Ce stock est prescrit dans le Règlement de pêche (dispositions générales)(art. 69) et donc est soumis à l’article 6.2 de la Loi sur les pêches et à ses exigences réglementaires.

Les objectifs et les mesures énoncés dans le présent plan demeurent en vigueur tant que le stock n’a pas atteint sa cible de rétablissement. Une fois qu’il a été déterminé que le stock est conforme à la cible, le stock sera géré selon le processus standard du plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) ou d'un autre processus de gestion des pêches afin de répondre aux exigences des DRSP. Les mesures de gestion énoncées dans le présent plan de rétablissement sont obligatoires et peuvent être modifiées ou d’autres mesures peuvent être ajoutées si elles ne parviennent pas à promouvoir le rétablissement de l’espèce.

Les décisions qui découlent de l’application de ce plan de rétablissement doivent respecter les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris ceux qui sont issus de traités modernes. Lorsque le MPO est chargé de mettre en œuvre un plan de rétablissement dans une zone soumise à un traité moderne, le plan de rétablissement sera mis en œuvre d’une manière conforme à cet accord. Le plan devrait également être guidé par la décision Sparrow rendue en 1990 par la Cour suprême du Canada, selon laquelle le droit des groupes autochtones de pratiquer la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles a préséance, sous réserve de la conservation des ressources, sur toute autre utilisation de ces dernières.

Liste des figures

• Figure 1: Différents stocks de morue de l’Atlantique Nord-Ouest en périphérie du stock 3Pn4RS. Les zones unitaires de l’OPANO pour le stock de 3Pn4RS sont indiquées.
• Figure 2: Débarquements annuels de morue 3Pn4RS et total autorisé des captures (TAC, ligne noire) par année de gestion. La série complète est présentée en a), et la période 1994–2022 en b). Les années de moratoire sont ombragées en rose. Figure tirée de MPO (2023b).
• Figure 3: Valeur des débarquements de morue 3Pn4RS, selon la province de résidence des pêcheurs pour la période 2001 à 2021.
• Figure 4: Nombre de pêcheurs ayant capturé de la morue 3Pn4RS, selon l’espèce visée, 2001 à 2021.
• Figure 5: Valeur des débarquements de morue 3Pn4RS en pêche dirigée et prises accessoires, selon la province de résidence des pêcheurs pour la période 2001 à 2021.
• Figure 6: Prix au débarquement de la morue dans la zone 3Pn4RS pour la période 1982 à 2021 (poids rond). Les prix sont ajustés pour l’inflation.
• Figure 7: Valeur des débarquements des pêcheurs du QC ayant participé à la pêche dirigée à la morue 3Pn4RS et pourcentage par rapport à l’ensemble de leurs pêches pour la période 2017 à 2021.
• Figure 8: Valeur des débarquements des pêcheurs de TNL ayant participé à la pêche dirigée à morue 3Pn4RS et proportion de cette pêche à l’ensemble de leurs pêches pour la période 2017 à 2021.
• Figure 9: Nombre de pêcheurs ayant participé à la pêche dirigée de la morue 3Pn4RS, selon le revenu de cette pêche par rapport à l’ensemble de leurs activités de pêche de 2017 à 2021.
• Figure 10: Valeur des débarquements moyens de la pêche dirigée de la morue 3Pn4RS, selon la proportion de cette pêche par rapport à l’ensemble des activités de pêche des pêcheurs qui y ont participé de 2017 à 2021.
• Figure 11: Estimation de la biomasse du stock reproducteur (BSR; ligne noire) avec les intervalles de confiance à 95 % (polygone gris) ainsi que le point de référence limite (ligne rouge horizontale).
• Figure 12: Tendances dans les taux de mortalité naturelle (M), par pêche (F) et totale (Z), selon l’âge (panneaux individuels), estimées par le modèle d’évaluation. Pour les âges 2 et 3, les valeurs de M sont considérées fixes dans le modèle et les taux de F estimés sont très petits, conséquemment les tendances pour ces âges ne sont pas montrées dans le graphique. Le panneau pour l’âge 11 représente les âges 11 et plus.
• Figure 13: Résultats des simulations basées sur le recrutement moyen sur 32 ans et M de 2003. La ligne noire représente la BSR médiane projetée, la cible de rétablissement (ligne bleue horizontale) basé sur une probabilité de 75 % de dépasser le PRL et les années au cours desquelles l’objectif intermédiaire (ligne verte verticale en pointillés) et la cible de rétablissement (ligne bleue verticale en pointillés) ont été atteints.
• Figure 14: Prises accessoires annuelles moyennes de morue 3Pn4RS et quantités annuelles moyennes des débarquements dans la pêche dirigée, selon l’espèce de 2017 à 2021.
• Figure 15: Ratio moyen des débarquements dans la pêche dirigée / Prises accessoires de morue 3Pn4RS en quantité et en valeur selon l’espèce entre 2017-2021.
• Figure 16: Impact de la réduction de 1 tonne de morue dans la pêche commerciale et dans la pêche récréative (valeur alimentaire), selon l’espèce visée, sur le revenu des pêcheurs et la valeur ajoutée en transformation, avec les données de 2017-2021.
• Figure 17: Valeur des débarquements des pêcheurs ayant participé à la pêche dirigée de la morue 3Pn4RS selon l’espèce capturée et pourcentage de la valeur des débarquements de morue par rapport à celle des autres espèces débarquées lors de cette pêche. Données de 2017 à 2021.

Liste des tableaux

• Tableau 1: Part des flottilles.
• Tableau 2: Sommaire des points de référence du Cadre de l’AP pour la morue 3Pn4RS, basé sur les tendances à long terme de la biomasse du stock reproducteur (BSR).
• Tableau 3: Objectifs et échéanciers.
• Tableau 4: Gamme de BSR du stock de morue 3Pn4RS et prélèvements totaux prescrits par la règle de contrôle des prises (RCP). Il est à noter que la cible de rétablissement correspond à 113 % du PRL.
• Tableau 5: Sommaire des objectifs associés à leur mesure de gestion principale permettant d’atteindre les objectifs du plan de rétablissement.
• Tableau 6: Sommaire des mesures du progrès et de la fréquence des mesures associées à chaque objectif du plan de rétablissement.

1 Introduction et contexte

1.1 Répartition du stock

La morue franche (appelée ci-après morue), Gadus morhua, est un poisson de fond de l’ordre des gadiformes. Le stock de morue du nord du golfe du Saint-Laurent (nGSL) est distribué dans la sous-division 3Pn et les divisions 4R et 4S de l’Organisation des Pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), ci-après appelé le stock 3Pn4RS (Figure 1).

Le stock de morue 3Pn4RS entreprend des migrations annuelles. À l’hiver, de fortes concentrations se retrouvent dans les eaux profondes de la sous-division 3Pn et, au printemps, les morues remontent vers le nord et débutent le frai au large de la péninsule de Port-au-Port (4R) à Terre-Neuve-et-Labrador (TNL). En été, la morue se disperse le long de la côte ouest de TNL (4R) et de la Moyenne et Basse-Côte-Nord du Québec (4S).

Selon les résultats de nombreuses études de marquage, le stock 3Pn4RS est assez isolé des autres stocks voisins, hormis pour la sous-division 3Ps (sud de TNL) où des recaptures de morues marquées dans 3Pn4RS sont relativement fréquentes. Les recaptures à l’extérieure des zones 3Pn4RS sont rares (Bérubé et Fréchet 2001). Des déplacements du stock vers 3Ps en hiver ont également été démontrés au début des années 1990 (Fréchet et Gagnon 1993, Fréchet et al. 1994).

1.2 Biologie et facteurs de l’écosystème affectant le stock

La morue est un prédateur généraliste. Au cours de la période 2015-2017, son régime alimentaire variait selon sa taille. Il était surtout composé de petites proies chez les morues de moins de 30 cm, entre autres du zooplancton, des crevettes nordiques (Pandalus borealis) et du poisson (principalement le capelan [Mallotus villosus]), vers une prédominance de poissons (en particulier les sébastes (Sebastes mentella et S. fasciatus) chez les plus gros spécimens (Ouellette-Plante et al. 2020). Plusieurs études ont démontré que la morue se nourrit très peu en hiver (Turuk 1968, Tyler 1971, Fordham et Trippel 1999, Schwalme et Chouinard 1999).

La morue est à son tour la proie d'un certain nombre d'espèces. Les larves sont notamment la proie du hareng de l’Atlantique (Clupea harengus harengus) et du maquereau bleu (Scomber scombrus), tandis que les plus gros individus sont entre autres la proie du:

• flétan de l’Atlantique (Hippoglossus hippoglossus) (Ouellette-Plante et al. 2020)
• du phoque du Groenland(Pagophilus groenlandicus) et
• du phoque gris (Halichoerus gripus).

Le cannibalisme est aussi observé à l’occasion chez la morue (Fréchet et al. 2003, Ouellette-Plante et al. 2020).

L'expansion de la population de phoque gris et un déplacement de son aire de répartition dans le nGSL, en raison de la diminution de la glace hivernale, pourraient accroître sa présence dans l'écosystème de la morue 3Pn4RS. La population canadienne de phoque gris de l’Atlantique Nord-Ouest est en hausse, passant de 15 000 animaux au début des années 1960 à 363 600 individus en 2021 (Hammill et al. 2023). En contrepartie, avec la diminution des glaces, le phoque du Groenland sera probablement moins présent dans le Golfe, malgré l’augmentation de son abondance (Stenson et Hammill 2014, MPO 2020).

La morue de la côte Est du Canada atteint la maturité entre 4 et 6 ans (à une taille comprise entre 45 et 55 cm) (MPO 2021a, MPO 2022a, MPO 2022c; Comité Canada/Québec sur le rétablissement de la morue 2005). La majorité du frai a lieu sous la couche intermédiaire froide, à des profondeurs de plus de 150 m (Dutil et al. 2005).

L’écosystème du golfe du Saint-Laurent subit des changements importants depuis les dernières décennies. Depuis 2009, les eaux profondes du golfe du Saint-Laurent se réchauffent entraînant une diminution de la concentration en oxygène. Les conditions hypoxiques peuvent altérer la distribution spatiale, le recrutement, l’abondance et la biomasse des stocks et affecter les relations écologiques. Des détails supplémentaires sont présents à la section “Causes probables de la baisse du stock”.

1.3 Aperçu de la pêche commerciale de la morue

Depuis le moratoire de 1994-1996, la pêche commerciale dirigée de la morue 3Pn4RS est pratiquée presque exclusivement par les flottilles côtières avec engins fixes de moins de 19,81 m (65 pi) des provinces du Québec (QC) et de TNL. Jusqu’en 2021, la pêche dirigée était autorisée au moyen de:

• filets maillants
• lignes à main
• palangres
• trappes à morue.

Lorsqu'une pêche commerciale dirigée de la morue 3Pn4RS est autorisée, la pêche au QC est compétitive pour les flottilles de la Haute et Moyenne-Côte-Nord, alors qu'un régime de quotas individuels transférables (QIT) est en place pour les flottilles de la Basse-Côte-Nord ainsi que pour la flottille de plus de 13,71 m (45 pi) du secteur Gaspésie-Bas-Saint-Laurent. À TNL, la gestion de la pêche s’effectue sous un régime compétitif avec des limites de captures hebdomadaires.

Depuis 1977, le contrôle de la mortalité par pêche de ce stock est effectué principalement par l’imposition d’un total autorisé de capture (TAC) annuel. Les TAC sont établis en tenant compte de l’état du stock. Le TAC est ensuite distribué conformément à l’accord de partage établi (voir la section "allocation et gouvernance”).

Les mesures de gestion des activités de pêche commerciale canadienne du poisson de fond, incluant la morue 3Pn4RS, sont conformes au Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) pour les poissons de fond du Golfe du Saint-Laurent (sous-divisions 3Pn et 4Vn et divisions 4RST de l'OPANO), qui a été établi en 2017 et qui peut être consulté en ligne. Ce PGIP est en cours d'actualisation et les mesures figurant dans le présent plan de rétablissement ont préséance sur toutes mesures contradictoires touchant le stock de morue 3Pn4RS. Guidées par le PGIP et le plan de rétablissement, les mesures de gestion spécifiques à chaque flottille pour la pêche commerciale de la morue 3Pn4RS sont énoncées dans les plans de pêche axés sur la conservation (PPAC) et les conditions de permis. Jusqu’en 1998, l’année de gestion correspondait à l’année civile. Depuis 1999, l’année de gestion s’amorce le 15 mai de l’année en cours et se termine le 14 mai de l’année suivante.

1.4 Autres sources de prélèvements

Tant au QC qu’à TNL, une pêche récréative du poisson de fond est autorisée annuellement dans 3Pn4RS. La pêche cible principalement la morue. La pêche récréative du poisson de fond se pratique sans permis et les débarquements ne sont pas enregistrés. Cependant, la pêche récréative du poisson de fond est réglementée par la durée des saisons de pêche, des limites journalières de possession de poisson et par des types d’engins autorisés (à la ligne ou au moyen d’une ligne à main). Cette pêche est surveillée par des patrouilles de routine, par des inspections à quai et en mer et par une surveillance aérienne dans le but de promouvoir le respect des règlements et des mesures de gestion régissant cette pêche. Plus de détails sur les modalités de gestion de la pêche récréative du poisson de fond sont disponibles sur le site web du MPO.

Depuis 2000, cinq Premières Nations innues de la Côte-Nord du QC disposent d’allocation de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) de la morue 3Pn4RS, en vertu des ententes de la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA). La SRAPA fournit un cadre pour gérer efficacement les pêches ASR, conformément à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans la cause Sparrow en 1990 et qui a confirmé un droit ancestral de pêcher à des fins ASR en vertu de l’article 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982. La pêche ASR de la morue 3Pn4RS par les Premières Nations innues est effectuée à l’aide de filets maillants.

Un programme de pêche sentinelle est également en place depuis 1995 par le biais d’un partenariat entre l’industrie de la pêche et le MPO. Les pêches sentinelles sont effectuées dans un cadre bien défini et permettent d’obtenir des indices de l’abondance de la ressource. La pêche sentinelle est une pêche avec engins fixes (filet maillant et palangre) ainsi qu’avec engins mobiles (chalut de fond) qui s’effectue en vertu de permis de pêche scientifique selon des procédures standardisées.

La morue 3Pn4RS est également capturée en tant que prise accessoire dans d’autres pêches dirigées, principalement celle du flétan de l’Atlantique. D'autres prises accessoires ont lieu dans la pêche du:

• flétan du Groenland (Reinhardtius hippoglossoides)
• sébastes
• plie grise(Glyptocephalus cynoglossus)
• crevette nordique et
• hareng de l’Atlantique.

Avec la réouverture de la pêche du sébaste dans l'Unité 1 en 2024, une augmentation significative des prises accessoires de morue provenant de cette pêche est prévue dans la zone 3Pn4RS.

1.5 Allocation et gouvernance

La morue est gérée par le Canada et 2,6 % du TAC, fixé par le Canada, est alloué aux îles françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à l'Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche conclu en 1972. Cet accord régit la façon dont le Canada et la France coopèrent pour partager différents stocks dont celui de la morue 3Pn4RS.

Le quota canadien pour la morue 3Pn4RS comprend des allocations fixes pour la pêche ASR, la pêche scientifique et la pêche récréative. Au cours des dernières années, une allocation de 53 t a été disponible pour la pêche ASR. La quantité pourrait être ajustée dans les années à venir à même le processus de négociation des ententes. L’allocation pour la pêche scientifique était jusqu’à présent de 200 t et celle de la pêche récréative de 80 t. En 2024, sur la base des meilleures données disponibles, les allocations fixes pour les pêcheries scientifiques et récréatives ont été révisées les deux à 150 tonnes. Ces allocations pourraient être modifiées également dans les années à venir si des estimations quantitatives justifient une révision.

Le quota restant pour la pêche commerciale canadienne est alloué conformément aux pourcentages de parts de flottilles établis dans le Tableau 1 ci-dessous. La flottille côtière avec engins fixes de TNL détient 72 % du quota du secteur côtier à engins fixes et le reste est détenu par la flottille côtière à engins fixes du QC. Les allocations de la flottille commerciale qui en résultent tiennent compte à la fois de la morue capturée dans le cadre de la pêche commerciale dirigée et des prises accessoires dans le cadre de la pêche commerciale d'autres espèces. Le plan de gestion de la pêche commerciale de la morue 3Pn4RS comprend une stratégie de réintégration des engins mobiles, établie en 2005, qui implique la réintégration du secteur des engins mobiles dans la pêche commerciale de la morue 3Pn4RS à des niveaux de TAC supérieurs à 9 000 t.

Tableau 1: Part des flottilles

• Flottilles: Flottille avec engins fixes, bateaux de moins de 19,81 m (65 pi)
  • Allocation: 46.090%
• Flottilles: Flottille avec engins mobiles, bateaux de moins de 13,71 m (45 pi)
  • Allocation: 0.169%
• Flottilles: Flottille avec engins mobiles, bateaux entre 13,71 m (45 pi) et moins de 19,81 m (65 pi)
  • Allocation: 41.315%
• Flottilles: Flottille avec engins mobiles, bateaux entre 19,81 m (65 pi) et moins de 30,48 m (100 pi)
  • Allocation: 3.305%
• Flottilles: Seineurs danois
  • Allocation: 1.534%
• Flottilles: Bateau de plus de 30,48 m (>100 pi)
  • Allocation: 7.590%

1.6 Histoire de la pêche

La morue est pêchée depuis des milliers d’années en Amérique du Nord par de nombreuses Premières Nations. C’est au début du XVI siècle que les Européens, notamment:

• les Anglais
• les Français
• les Espagnols
• les Portugais et
• les Basques

ont commencé à pêcher au large de Terre-Neuve au début du XVe siècle (COSEPAC 2010, PGIP 2017, Mimault 1997).

Au XXe siècle, la modernisation des équipements et des navires de pêche a mené à une augmentation significative de l’effort de pêche et des captures par une multitude de flottilles étrangères. Dans les années 1970, la surpêche a provoqué l'effondrement de certains stocks hauturiers. Cette situation a conduit à la création de la zone économique exclusive (ZEE) du Canada en 1977.

Après avoir connu un sommet de 106 080 t en 1983 (sur un TAC de 100 000 t), les débarquements de morue 3Pn4RS ont diminué progressivement jusqu’à atteindre 18 452 t en 1993 (sous un TAC révisé de 18 000 t) (Figure 2), dernière année avant le premier moratoire sur la pêche commerciale de la morue 3Pn4RS qui durera alors de 1994 à 1996. La majeure partie de la morue prise du milieu des années 1950 jusqu'à la fermeture de la pêche en 1993 l'a été au moyen d'engins mobiles tels que le chalut de fond. Suite à sa reprise en 1997, la pêche dirigée de la morue était exclusivement exercée avec des engins fixes (principalement le filet maillant et la palangre).

Entre la réouverture de la pêche (en 1997) et 2002, les débarquements annuels de morue 3Pn4RS se sont maintenus près ou sous la barre des 7 000 t. Un second moratoire de la pêche commerciale a été imposé pendant un an en 2003 et la pêche récréative a également fait l’objet d’une fermeture de 2003 à 2005. Pour la saison 2004-2005, le TAC de morue 3Pn4RS a été fixé à 3 500 t. Il a par la suite progressivement été augmenté jusqu’à 7 000 t de 2007-2008 à 2009-2010, puis a été réduit au cours des années suivantes, notamment à 1 500 t de 2012-2013 à 2014-2015. Un plan de rétablissement a été établi pour la morue 3Pn4RS en 2015 et les TAC 2015-2016 à 2018-2019, ont été fixés conformément à la règle de contrôle des prises (RCP) passant de 1 500 t en 2015-2016 et 2016-2017, et à 3 185 t en 2017-2018 et 2018-2019. Sur la base d’informations scientifiques indiquant que le stock était tombé à un faible niveau, le TAC pour la morue 3Pn4RS pour 2019-2020 a été réduit à 1 000 t et maintenu à ce niveau jusqu’en 2021-2022. En juillet 2022, le MPO a annoncé la fermeture de la pêche commerciale dirigée pour un an (MPO 2023a). Les pêches ASR, récréatives et sentinelles de même que les prises accessoires dans les autres pêches commerciales sont demeurées autorisées. Cette approche de gestion a été reconduite en 2023-2024.

1.7 Profil socio-économique

Alors que la morue et les autres poissons de fond ont longtemps été le principal moteur de l’industrie des pêches du Canada Atlantique, ces espèces ont été surpassées dès la fin des années 1980 (MPO 2002a), par les crustacés (homard, crabe des neiges et crevette).

Après le premier moratoire (1994 à 1996), le gouvernement fédéral a mis en place plusieurs programmes qui ont eu pour conséquence une réduction du nombre d’entreprises actives dans la pêche de la morue et la transition des activités de plusieurs pêcheurs vers la pêche des crustacés. De plus, plusieurs pêcheurs de morue ont réorienté leurs efforts vers d’autres espèces de poisson de fond, en particulier le flétan de l’Atlantique et le flétan du Groenland.

La baisse des activités de pêche de la morue s’est poursuivie au cours des années 2000 et 2010. Dans l’ensemble du Canada, la part de la morue en termes de valeur des débarquements est ainsi passée de 29 % en 1987 à moins de 1 % en 2020. Pour 3Pn4RS, la valeur des débarquements se chiffrait à un peu plus de 1,1 M$ en 2021. De ce total, environ 670 000 $ provenaient des pêcheurs de Terre-Neuve tandis que 427 000 $ provenaient des pêcheurs du Québec. Seulement 7 000 $ provenaient de pêcheurs des autres provinces (Figure 3).

Il est à noter qu’au cours des 15 dernières années, le nombre d’entreprises actives dans la pêche dirigée de la morue a diminué de 73 % (de 991 en 2006 à 264 en 2021) tandis que le nombre d’entreprises n’ayant capturé que des prises accessoires de morue a augmenté de 330 % (de 40 en 2006 à 172 en 2021) (Figure 4).

Sur le total de 1,1 M$ de morue débarquée en 2021, environ 883 000 $ provenaient de la pêche dirigée à la morue tandis que 221 000 $ provenaient de prises accessoires effectuées dans d’autres pêches (Figure 5).

Après avoir connu une hausse presque ininterrompue depuis 2013, le prix de la morue était historiquement élevé à 1,69 $/kg en 2019. Il s’agit d’une hausse de 61 % par rapport à 2013 et de 94 % par rapport à 1997. Cependant, en tenant compte de l’inflation, la hausse est nettement moins prononcée, soit 36 % et 40 %, respectivement. (Figure 6).

Pour les 41 pêcheurs du QC ayant participé à la pêche dirigée à la morue 3Pn4RS, cette pêche comptait, en moyenne, pour 6,5 % de leurs débarquements totaux en 2021 (Figure 7), pour un revenu moyen de 6 682 $. Pour les 226 pêcheurs de TNL qui avaient participé à la pêche dirigée à la morue, elle avait généré des revenus moyens de 2 740 $ et cela représentait 3,1 % de leurs débarquements (Figure 8).

Néanmoins, entre 2017 et 2021, on comptait entre 34 et 109 pêcheurs de TNL et de QC (selon les années) qui étaient dépendants de la pêche dirigée de la morue 3Pn4RS pour plus de 30 % de leurs revenus (Figures 9 et 10). Cela représentait 12 % à 22 % des pêcheurs actifs.

Pêche récréative

Les débarquements de morue 3Pn4RS effectués en pêche récréative ne sont pas enregistrés. Au cours des années, un certain nombre de méthodes a été utilisé pour estimer la quantité de morue capturée dans le cadre de la pêche récréative. Cependant, ces méthodes d’estimation fournissent des résultats extrêmement variés. À titre d’exemple, l’estimation des quantités de morue 3Pn4RS capturées pour la période 2011-2020 varie de 150 t à 900 t, selon la méthode utilisée.

1.8 Participation des intervenants à l'élaboration du plan

Un groupe de travail visant à rassembler des représentants du MPO, des Premières Nations, des gouvernements provinciaux et des intervenants de l’industrie de la pêche a été formé afin d’obtenir des points de vue sur les éléments à inclure dans le plan de rétablissement pour la morue 3Pn4RS. Les membres du Comité consultatif du poisson de fond du Golfe (CCPFG) ont été invités à participer à ce processus. Les éléments proposés du plan de rétablissement développés par le processus du groupe de travail sont amenés au CCPFG pour leur information avant d’être soumis à la ministre du MPO pour décision.

L’organe de consultation principal du MPO pour discuter avec les parties prenantes des questions liées à la gestion du poisson de fond, y compris la morue 3Pn4RS, est le CCPFG. Ce dernier se réunit tous les deux ans pour discuter des enjeux et des mesures de gestion du poisson de fond ainsi que, le cas échéant, au cours des années intermédiaires. La décision ministérielle du MPO concernant les mesures de gestion pour la morue 3Pn4RS s'appuie sur les données scientifiques les plus récentes, les perspectives des membres du CCPFG et les considérations socio-économiques.

2 L’état et les tendances du stock

Statut du COSEPAC

En 2010, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a désigné la morue de l’unité désignable du Nord-Laurentien, qui englobe la morue des divisions OPANO 3Pn4RS, comme étant en voie de disparition en se basant essentiellement sur l’importance du déclin (diminution de 76 à 89 %) de l’abondance des adultes sur trois générations (30 ans) (COSEPAC 2010). Jusqu’à maintenant, le stock de morue 3Pn4RS n’a pas été ajouté à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et le stock continue d’être géré en vertu de la Loi sur les pêches.

2.1 Approche de précaution

En 2009, le MPO a mis en place un Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution (politique de l'AP), qui s'applique aux principaux stocks exploités gérés par le MPO. Ça inclut notamment les stocks qui sont les cibles spécifiques et prévues d'une pêche, qu'elle soit commerciale, récréative ou de subsistance.

L'application de la politique d'AP doit tenir compte de tous les prélèvements effectués sur ces stocks, quel que soit le type de pêche. Pour chaque stock, un cadre d'AP est établi et inclut :

• Des points de référence et des zones d’état des stocks (saine, de prudence et critique);
• Des règles de contrôle des prises; et
• La nécessité de tenir compte de l’incertitude et du risque lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des règles de décision.

Dans le cas de la morue 3Pn4RS, le premier point de référence limite (PRL) a été établi en 2002 (MPO 2002b) et il était reconnu que la biomasse du stock reproducteur (BSR) de ce stock était dans la zone critique depuis les années 1990 (MPO 2003). Le PRL a été mis à jour pour la dernière fois en 2023 en utilisant un nouveau modèle d’évaluation accepté en 2022 (Tableau 2, MPO 2023b). Les Sciences du MPO ont proposé un point de référence supérieur (PRS), un point de référence cible (PRC) et un taux de prélèvement de référence (TPR) pour le stock de morue 3Pn4RS, mais ces derniers n’ont pas encore été adoptés et seront examinés lorsque le stock atteindra son objectif de rétablissement et que la transition s’effectuera entre le plan de rétablissement et le PGIP (voir la section « Objectifs mesurables visant à rétablir le stock »).

Tableau 2: Sommaire des points de référence du Cadre de l’AP pour la morue 3Pn4RS, basé sur les tendances à long terme de la biomasse du stock reproducteur (BSR).

• Point de référence de l’AP: Point de référence limite (PRL)
  • Valeur propre au stock du point de référence: 71,970 t
  • Source: Évaluation de stock de 2023
• Point de référence de l’AP: Point de référence supérieur (PRS) proposé
  • Valeur propre au stock du point de référence: 143,939 t
  • Source: Évaluation de stock de 2023
• Point de référence de l’AP: Point de référence cible (PRC) proposé
  • Valeur propre au stock du point de référence: 179,924 t
  • Source: Évaluation de stock de 2023
• Point de référence de l’AP: Taux de prélèvement de référence (TPR) proposé
  • Valeur propre au stock du point de référence: Flim de 0,49
  • Source: Évaluation de stock de 2023

2.2 Tendance du stock

La revue du cadre d’évaluation du stock de morue réalisée en 2021 (MPO 2021b, MPO2022b, MPO 2022d, MPO 2022e et MPO 2022f) et 2022 (MPO 2023c) a permis d’obtenir des indices d’abondance couvrant la période précédant l’effondrement (années 90) et d’améliorer les estimations de la productivité et de la taille du stock.

Les estimations de la BSR ont diminué drastiquement vers 1993 (Figure 11). L’estimation de la BSR pour 2022 se situait dans la zone critique et correspondait à 60 % du PRL (MPO 2023b).

La mortalité par pêche (F), dont l’estimation est basée sur les captures rapportées et inférées, était faible en 2021 et encore plus en 2022, soit au plus faible niveau depuis le moratoire de 2003. Selon les estimations issues du modèle, la contribution de la mortalité par pêche à la mortalité totale (Z) a diminué au fil des décennies (Figure 12). Cependant, la mortalité naturelle (M) se situait à des niveaux élevés depuis au moins une décennie. La variation des estimations de la mortalité naturelle suggère que la mortalité par pêche non comptabilisée contribue à l'indice de mortalité naturelle (MPO 2023b).

Avec des projections de trois ans et un scénario de capture à zéro tonne (captures comptabilisées seulement), les projections indiquent que le stock n’augmentera pas dans les trois prochaines années malgré une contribution accrue de la cohorte de 2018 à la BSR (MPO 2023b). Le stock de morue est à un faible niveau d’abondance (60 % du PRL), on ne voit pas d’augmentation de la population malgré la pêche ayant diminué et la pêche commerciale dirigée ayant même été fermée en 2022. Le taux élevé de mortalité naturelle explique ces perspectives modestes.

3 Causes probables de la baisse du stock

Comme plusieurs autres stocks, la population de morue 3Pn4RS s’est effondrée suite aux pêches intensives qui ont débuté à la fin des années 1950 et durant les années 1960, et qui ont augmenté de manière marquée à partir du milieu des années 1980. Il y a eu un pic de mortalité totale, constituée en majeure partie d’un pic dans la mortalité par pêche, estimée au début des années 1990 à plus de 1,5 lors de l’effondrement du stock. L’effondrement du stock est en très grande partie attribuable à cette augmentation de mortalité. À la suite de la mise en place du moratoire, le taux de mortalité totale a décliné autour de 0,7 en 1994-1996, ce qui représentait donc la mortalité naturelle estimée à ce moment (Brassard et al. 2020). Comme ce fut le cas pour le stock de morue voisin de l’OPANO 4TVn (Swain et al. 2019), la mortalité naturelle aurait augmenté à partir du milieu des années 1980 pour atteindre un (premier) sommet vers le milieu des années 1990. Cette augmentation de mortalité naturelle a coïncidé avec une période où les eaux occupées par la morue étaient anormalement froides (Gilbert et Pettitgrew 1997, Galbraith et al. 2022) et est attribuée, pour le stock de 3Pn4RS, à une diminution dans la condition physiologique de la morue (Lambert et Dutil 1997, Dutil et Lambert 2000).

Par la suite, la mortalité totale a augmenté en 2000 à environ 0,85, et a ensuite diminué en 2003 (entre 0,2 et 0,4), lors du deuxième moratoire. En 2004, suite à la levée du moratoire, la mortalité naturelle a augmenté suivant l’augmentation de la pêche passant de 0,4 à 0,5 pour 2004-2008, 0,5 de 2009-2013 et 0,7 en 2014-2018 (Brassard et al. 2020).

La condition physique des poissons est considérée plus généralement comme le principal facteur ayant une incidence sur le niveau de mortalité naturelle depuis plusieurs décennies pour la morue 3Pn4RS et d’autres stocks canadiens de morue (Regular et al. 2022, Varkey et al. 2022, Lambert et Dutil 1997, Dutil et Lambert 2000). Toutefois, depuis les années 1990, la condition de la morue 3Pn4RS se situait généralement à des niveaux moyens qui ne sont pas associés à une mortalité accrue (Dutil et Lambert 2000) et rien ne porte à croire qu’il y aurait eu une incidence importante sur la mortalité naturelle. Cependant, la faible condition des morues observée en 2022 soulève plusieurs questions quant aux causes probables et surtout aux conséquences pour le stock (MPO 2023b).

Malgré les restrictions continues et les mesures de gestion qui tiennent compte de l’AP, le stock de morue 3Pn4RS, comme bon nombre d’autres stocks, a montré peu ou pas de signes de rétablissement. Une analyse de surplus de production réalisée lors de l’évaluation de 2023 (MPO 2023b) a démontré que le stock aurait généré un excédent de production lors de la majorité des années depuis 2000 et aurait augmenté en abondance en absence de la pêche. L’analyse de surplus de production a confirmé les conclusions d’une étude précédente, que la pêche, même si réduite, était un facteur important dans le non-rétablissement de ce stock et d’autres stocks canadiens de morue (Shelton et al. 2006).

Le recrutement pour ce stock a fluctué autour d’un faible niveau depuis trois décennies, principalement lié à la faible biomasse des géniteurs. Ce faible recrutement, additionné à une augmentation de la mortalité, a limité la croissance de la population (MPO 2011, MPO 2023b).

Cette population de morue pourrait, dans les années à venir, subir un effet Allee (décrit ci-bas), comme on l’observe pour le stock voisin du sud du golfe du Saint-Laurent (4TVn) (MPO 2019a) même s'il n’y a pas d’évidence d’un tel effet à présent (Ouellette-Plante et al. en rédaction). Un effet Allee se produit lorsque le taux de croissance de la population par individu diminue à mesure que la taille de la population diminue, ce qui va à l’opposé de l’augmentation prévue de la productivité d’une population à faible abondance en raison de la réduction de la compétition intraspécifique. Pour le stock de 4TVn, l’effet Allee est produit par une augmentation de la mortalité naturelle avec la diminution de l’abondance du stock, et serait attribuable à la prédation par le phoque gris (Swain et al. 2019). Un changement de l’aire de répartition du phoque gris vers le nord du golfe du Saint-Laurent, combiné à la faible abondance de la morue 3Pn4RS pourrait générer un effet Allee (Benoît et Ouellette-Plante 2023).

L’écosystème du golfe du Saint-Laurent a d’ailleurs subi des changements importants depuis les dernières décennies. On assiste à un réchauffement des eaux de surface ainsi que des eaux profondes, lesquelles s’appauvrissent en oxygène, notamment à la tête des chenaux (MPO 2019b). Les études sur la morue en laboratoire ont établi que le seuil létal était une saturation de 28 à 30 % (MPO 2011, Plante et al. 1998). Les changements observés ont principalement lieu dans les eaux profondes du GSL, qui ne sont pas occupées par la morue durant la majorité de l’année. Même si la morue s’y retrouve à l’hiver, elle y est peu active et s’alimente peu, et les conséquences du réchauffement et de l’hypoxie pourraient être moins importantes que pour d’autres espèces qui s’y retrouvent à l’année et pour lesquelles d’importants impacts bioénergétiques pourraient être anticipés (Lavaud et al. 2019).

Dans le nord du golfe, on observe une diminution importante de la biomasse du zooplancton depuis 2010 et de façon plus marquée depuis 2015 (MPO 2019b). Ces changements pourraient avoir une incidence sur le transfert d’énergie vers des niveaux trophiques supérieurs (MPO 2019b). On s’attendrait à ce que cet effet se manifeste au niveau du recrutement, cependant jusqu’à présent il n’y a aucune indication d’un tel effet pour ce stock, surtout que la cohorte née en 2018 aurait été, à l’âge 2, la plus abondante depuis trois décennies.

Bien que la prédation par les phoques gris ne soit pas considérée comme importante actuellement dans le nGSL, il demeure que l’augmentation de la population de ce prédateur ou une diminution de la disponibilité de nourriture pourraient avoir un effet négatif sur le stock de morue du nord du golfe (MPO 2019b) dans le futur. Tel que mentionné précédemment, le déplacement potentiel de l’aire de répartition dans le nGSL en raison d’une diminution de l’étendue des glaces hivernales pourrait accroître la présence de phoques gris dans l’écosystème 3Pn4RS. En contrepartie, il est anticipé que le phoque du Groenland, qui est un prédateur surtout de jeunes morues, toutefois de moindre importance (Bousquet et al. 2014, Buren et al. 2014), sera moins présent dans le nGSL avec la réduction des glaces hivernales dont il dépend pour la mise bas.

D’après la compréhension actuellement des meilleures données probantes disponibles, il est peu probable que la perte ou la dégradation de l’habitat du stock ait contribué à la diminution du stock.

4 Objectifs mesurables visant à rétablir le stock

Comme l’indique le Cadre de l’AP, l’objectif principal d’un plan de rétablissement est de favoriser la croissance du stock afin qu’il sorte de la zone critique (c’est-à-dire de faire croître le stock au-dessus du PRL avec une vraisemblance élevée à très élevée).

La cible de rétablissement, les objectifs du plan de rétablissement, ainsi que les échéanciers y étant associés sont décrits ci-dessous. Lorsque la cible de rétablissement sera atteinte, le plan de rétablissement prendra fin et les pêches du stock seront assujetties à un PGIP ou à une autre forme de plan de gestion. Ce dernier contiendra des objectifs de gestion durable du stock favorisant sa croissance.

4.1 Cible de rétablissement et échéancier

Basé sur les lignes directrices pour la rédaction des plans de rétablissement conformément aux dispositions relatives aux stocks de poissons et Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution, la cible de rétablissement est un niveau de biomasse supérieur au PRL de sorte qu’il y ait une vraisemblance très faible à faible que le stock soit en dessous de son PRL (> 5 à 25 % de probabilité). La cible de rétablissement pour la morue 3Pn4RS a été établie à une biomasse du stock reproducteur (BSR) de 81 961 t, représentant une probabilité de 75 % d’être au-dessus du PRL (Benoît et Ouellette-Plante 2023). La cible de rétablissement est atteinte lorsqu’il y a une probabilité d’au moins 50 % que la BSR soit égale ou supérieure à celle-ci.

Pour déterminer l’échéancier du plan de rétablissement et élaborer les mesures de gestion visant l’atteinte de la cible de rétablissement, des projections de croissance à long terme de la BSR ont été effectuées pour évaluer, dans un premier temps, le temps qu’il faudrait au stock pour se rétablir jusqu’à l’objectif de rétablissement en l’absence de toute pêche et dans les conditions de productivité actuelle (T_min).

L’évaluation de stock de la morue 3Pn4RS a révélé une relation stock-recrutement incomplète, caractérisée par un faible recrutement à des niveaux bas de stock (BSR généralement < 55 000 t) et un recrutement accru pour les niveaux de stock plus élevés (BSR < 125 000 t), avec seulement quelques estimations du recrutement à des tailles de stock intermédiaires. Pour ajouter à l’incertitude, plusieurs facteurs ne sont pas entièrement pris en compte dans cette relation, dont la condition physiologique des adultes, leurs âges (des adultes plus âgés produiront plus d’œufs de meilleure qualité en fonction de leur masse corporelle souvent plus grande que chez les morues plus jeunes). Les prédateurs d’œufs et de larves de morue et les conditions physiques du milieu (ex. : température) pourraient également affecter le recrutement. Dans l’ensemble toutefois, la dynamique du stock et du recrutement est telle que le recrutement semble être caractérisé par des fluctuations autour des niveaux moyens pour chacune des deux périodes suivantes :

• 1973-1990
• 1991 - présent

Pour les projections de T_min du présent plan de rétablissement, deux scénarios de recrutement ont été simulés :

• Premier scénario : basé sur la moyenne de la période 1991-2022 (32 ans), et;
• Deuxième scénario : suppose une relation stock-recrutement permettant une transition vers un recrutement moyen plus élevé lorsque la biomasse du stock reproducteur augmente.

Considérant que le recrutement fluctue depuis plus de trois décennies autour de la moyenne de la période 1991-2022 tel que présenté dans le premier scénario, il est raisonnable de supposer qu’il corresponde aux conditions de productivité actuelles. Il a donc été sélectionné pour établir le T_min. Par contre, ce scénario ne tient pas compte de l’augmentation potentielle du recrutement à mesure que la BSR du stock augmente.

Deux scénarios de mortalité naturelle (M) ont également été considérés pour réaliser les projections de T_min. Le premier scénario correspond au M de l’année 2003 qui réfère à une période où toute pêche dirigée (commerciale et récréative) était sous moratoire. Un second scénario correspond au M moyen de 2019 à 2021, qui réfère à une période récente, mais qui pourrait inclure une fraction inconnue de mortalité par pêche non comptabilisée (pêche récréative, rejets en mer, pêche commerciale non déclarée ainsi que déprédation^{Footnote 1}).

Le scénario du M moyen pour 2019-2021 pourrait fournir des projections pessimistes, car il inclut une mortalité par pêche non comptabilisée. Au contraire, le scénario de M de 2003 pourrait être optimiste, car il suppose que la mortalité actuelle due uniquement aux facteurs naturels est restée inchangée depuis.

Le taux de mortalité naturelle correspondant à celui de 2003 a été retenu pour établir le T_min et les résultats des simulations indiquent qu’un rétablissement est possible en 8 ans (T_min), peu importe le scénario de recrutement. Le scénario du M de 2019-2021 ne démontrait aucun rétablissement possible.

Basé sur les Lignes directrices pour la rédaction des plans de rétablissement conformément aux dispositions relatives aux stocks de poissons et Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution, l’échéancier pour l’atteinte de la cible de rétablissement doit se situer entre le T_min et un maximum de deux à trois fois le T_min. Même si les projections effectuées avec les mesures de gestion proposées (voir section « Mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs ») indiquent un rétablissement en 10 ans, l’échéancier sélectionné pour atteindre cet objectif est une période de 16 ans, au cours de laquelle l’année 2024, date d’entrée en vigueur du plan de rétablissement, est considérée comme la première année de cet échéancier. Cet échéancier qui correspond à deux fois T_min, considère l’incertitude associée aux projections de la BSR à long terme de même qu’à l’imprévisibilité des conditions futures de l’écosystème et de la productivité du stock de morue 3Pn4RS. L’augmentation anticipée de la prédation par les phoques est également prise en compte.

4.2 Autres objectifs mesurables et échéanciers

En guise d’appui au rétablissement du stock jusqu’à sa cible de rétablissement, des objectifs secondaires de rétablissement du stock de la morue 3Pn4RS ont été établis (Tableau 3). Un objectif mesurable intérimaire développé pour le stock de morue 3Pn4RS est la croissance du stock jusqu’à l’atteinte de 80 % du PRL, c’est-à-dire lorsque la BSR aura atteint la valeur de 57 576 t, avec une probabilité de 75 %. Même si les projections effectuées avec les mesures de gestion proposées indiquent que cet objectif serait atteint en 6 ans, un échéancier de 8 ans a été sélectionné pour atteindre cet objectif. Cet échéancier considère l’incertitude associée aux projections de la BSR mentionnées précédemment et l’imprévisibilité des conditions futures de l’écosystème du stock de morue 3Pn4RS.

Le plan de rétablissement comprend également deux objectifs non mesurables visant à promouvoir la croissance du stock jusqu’à l’objectif de rétablissement dont :

1. Continuer à maintenir les taux de prises accessoires de morue 3Pn4RS dans les autres pêcheries au niveau le plus bas possible. En 2021, 87,1 t de morue 3Pn4RS des prises accidentelles provenaient de la pêche au flétan de l’Atlantique sur un total de 96,4 t. Une analyse plus approfondie des prises accessoires de morue dans la pêche du flétan de l’Atlantique permettra de déterminer si des mesures de gestion supplémentaires pourraient contribuer à réduire le niveau de prises accessoires et contribuer à la croissance du stock de morue 3Pn4RS. Avec la réouverture de la pêche du sébaste de l'Unité 1 en 2024, une augmentation significative des prises accessoires de morue provenant de cette pêcherie est prévue dans la zone 3Pn4RS. La situation sera suivie dans le cadre de la surveillance régulière et avec d'autres analyses prévues de l'objectif de ce plan de rétablissement.
2. Développer des estimations fiables des prélèvements de morue 3Pn4RS associés à la pêche récréative. En raison de l’absence de débarquements enregistrés, il existe peu d’information sur les prises de la pêche récréative du poisson de fond, qui comprend la morue, permettant une compréhension détaillée de son impact sur le stock de morue 3Pn4RS. De meilleures estimations permettront d’obtenir un meilleur portrait de la dynamique du stock et permettront de faire une meilleure gestion du stock.

Tableau 3: Objectifs et échéanciers

• Objectifs: Augmenter la BSR à un niveau supérieur au PRL (81 961 t) avec une probabilité de 75 % en 16 ans.
  • Type ou catégorie d’objectif: Cible de rétablissement
  • Échéancier: 16 années (2* Tmin)
• Objectifs: Augmenter la BSR à 80 % du PRL (57 576 t) avec une probabilité de 75 % en 8 ans.
  • Type ou catégorie d’objectif: Gestion des pêches – Conservation
  • Échéancier: 8 années (Tmin)
• Objectifs: Continuer à maintenir les taux de prises accessoires de morue dans les autres pêches au niveau le plus bas possible.
  • Type ou catégorie d’objectif: Gestion des pêches – Pêcheries à stocks mixtes et multiples
  • Échéancier: Analyser les prises accessoires de morue dans la pêche dirigée du flétan de l’Atlantique d’ici hiver 2025.
  • Échéancier: Développer un plan de recherche pour identifier des options, si nécessaire, pour limiter les prises accessoires de morue d’ici hiver 2025
• Objectifs: Développer des estimations fiables des prélèvements de morue 3Pn4RS associés à la pêche récréative.
  • Type ou catégorie d’objectif: Lacune dans les connaissances
  • Échéancier: Instaurer des mécanismes permettant de produire des estimations fiables des prises dans la pêche récréative

5 Mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs

5.1 Mesures de gestion principales

Une règle de contrôle des prises (RCP) est mise en œuvre dans le cadre de ce plan de rétablissement pour appuyer la croissance du stock de morue 3Pn4RS vers la cible de rétablissement. La RCP recommande le niveau de prélèvement total pour la morue 3Pn4RS provenant de toutes sources liées à la pêche, en fonction du niveau de BSR (Tableau 4). Selon cette RCP, les prélèvements totaux prescrits sont fixés à 500 t tant que la BSR est sous 80 % du PRL. Les prélèvements augmentent ensuite séquentiellement lorsque le stock se rapproche de la zone de prudence.

Les sources liées à la pêche prises en compte dans les prélèvements totaux prescrits par la RCP comprennent les activités suivantes :

• La pêche commerciale dirigée et non dirigée de la morue 3Pn4RS;
• La pêche récréative;
• Les pêches ASR; et
• Les pêches scientifiques (incluant les pêches sentinelles).

Tableau 4: Gamme de BSR du stock de morue 3Pn4RS et prélèvements totaux prescrits par la règle de contrôle des prises (RCP)

Il est à noter que la cible de rétablissement correspond à 113 % du PRL.

• Gamme de BSR (% du PRL): < 25
  • Prélèvements (t): 500
• Gamme de BSR (% du PRL): 26-49
  • Prélèvements (t): 500
• Gamme de BSR (% du PRL): 50-59
  • Prélèvements (t): 500
• Gamme de BSR (% du PRL): 60-69
  • Prélèvements (t): 500
• Gamme de BSR (% du PRL): 70-79
  • Prélèvements (t): 500
• Gamme de BSR (% du PRL): 80-89
  • Prélèvements (t): 1,000
• Gamme de BSR (% du PRL): 90-99
  • Prélèvements (t): 1,500
• Gamme de BSR (% du PRL): 100-113
  • Prélèvements (t): 2,000

Afin de vérifier l’efficacité de la RCP à rétablir le stock, des projections à long terme de la croissance du stock ont été effectuées. Deux scénarios de recrutement ainsi que deux scénarios de M ont été évalués (voir la section « Cible de rétablissement et échéancier »). Les scénarios correspondant le plus aux conditions de productivité actuelles ont été sélectionnés soit les scénarios de M de 2003 et de recrutement constant. Les projections ont démontré que la RCP permet la croissance du stock jusqu’à la cible de rétablissement en 10 ans et qu’elle permet l’atteinte de l’objectif intérimaire en 6 ans (voir Figure 13). Les résultats des projections correspondent à une probabilité de 50 % d’atteindre l’objectif. Les projections démontrent que la BSR pourrait atteindre un équilibre autour de 90 591 t, ce qui est un niveau supérieur à la cible de rétablissement. Les prélèvements totaux cumulatifs sur la période de 10 ans sont estimés à 11 000 t.

Toutefois, il doit être considéré que la mortalité naturelle pourrait avoir augmenté depuis 2003 en raison de facteurs biologiques et écologiques. Ainsi, les résultats des projections peuvent être optimistes sur cet aspect. Au cours de la mise en œuvre du présent plan de rétablissement, l’efficacité de la RCP fera l’objet d’un suivi continu et des ajustements pourraient être apportés, s’il y a lieu (voir section « Examen périodique du plan de rétablissement »).

Il est également à noter que les prélèvements simulés constituent les prélèvements totaux de toutes les sources de prélèvements (débarquements des pêches commerciales dirigées et non dirigées, pêches récréatives, pêches ASR et pêches scientifiques) ainsi qu’une fraction inconnue de mortalité associée aux rejets, à la déprédation des engins de pêche et aux captures non déclarées.

Les mesures de gestion qui seront mises en place et qui visent à atteindre les objectifs énoncés dans la section précédente sont présentées au Tableau 5.

Tableau 5: Sommaire des objectifs associés à leur mesure de gestion principale et les résultats attendus permettant d’atteindre les objectifs du plan de rétablissement

• Objectifs: Augmenter la BSR à un niveau supérieur au PRL (81 961 t) avec une probabilité de 75 % en 16 ans
  • Mesure de gestion principale: RCP
  • Résultats attendus: Ce niveau de pression de pêche devrait se traduire par une croissance nette de la biomasse du stock
  • Conditions biologiques ou environnementales prises en compte: L’application de la RCP est basée sur l’évaluation du stock qui prend en compte la biologie du stock et les facteurs environnementaux disponibles et prend également en compte l’augmentation anticipée de la prédation par les phoques
• Objectifs: Augmenter la BSR à un niveau égal à 80 % du PRL (57 576 t) avec une probabilité de 75 % en 8 ans
  • Mesure de gestion principale: RCP
  • Résultats attendus: Ce niveau de pression de pêche devrait se traduire par une croissance nette de la biomasse du stock
  • Conditions biologiques ou environnementales prises en compte: L’application de la RCP est basée sur l’évaluation du stock qui prend en compte la biologie du stock et les facteurs environnementaux disponibles et prend également en compte l’augmentation anticipée de la prédation par les phoques
• Objectifs: Continuer à maintenir les taux de prises accessoires de morue 3Pn4RS dans les autres pêches au niveau le plus bas possible
  • Mesure de gestion principale: Produire une analyse des prises accessoires de morue dans la pêche dirigée du flétan de l’Atlantique. Développer un plan de recherche afin de fournir de l’information pour identifier des options, si nécessaire, pour limiter les prises accessoires de morue d’ici hiver 2025.
  • Résultats attendus: La diminution de la mortalité par pêche vise à favoriser la croissance du stock
  • Conditions biologiques ou environnementales prises en compte: Cette mesure prend en considération les niveaux estimés de mortalité
• Objectifs: Développer des estimations fiables des prélèvements de morue 3Pn4RS associés à la pêche récréative
  • Mesure de gestion principale: Instaurer des mécanismes permettant de produire des estimations fiables des prises dans la pêche récréative.
  • Résultats attendus: Cette mesure permettra de réduire la mortalité par la pêche non comptabilisée et d’obtenir les renseignements nécessaires pour assurer une gestion durable des activités de récolte de la morue 3Pn4RS de manière fiable, exacte et accessible
  • Conditions biologiques ou environnementales prises en compte: Cette mesure prend en considération les niveaux estimés de mortalité

5.2 Mesures de gestion additionnelles

La pêche du poisson de fond au Canada est encadrée par la Loi sur les pêches et ses règlements, et les politiques du MPO. Des mesures de gestion et des programmes déjà mis en place assurent la protection et la durabilité à long terme des ressources marines et par conséquent appuient les objectifs de ce plan de rétablissement.

Ces mesures et programmes sont présentés ci-bas.

5.2.1 Saisons et zones de pêches

Les saisons de pêche et les zones sont détaillées dans les conditions de permis, les PPAC, les Avis aux pêcheurs ainsi que les Ordonnances de modification. Le cycle de gestion pour les stocks de poissons de fond dans le golfe du Saint-Laurent s’étend du 15 mai au 14 mai de l’année suivante. Les dates d'ouverture peuvent varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie ou l’annonce des TAC. Les fermetures peuvent survenir prématurément, notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées.

La pêche de la morue ou du poisson de fond est interdite dans certains lieux dans le but de protéger les poissons durant la période de frai de même que dans les zones de concentrations de morue afin de favoriser le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent.

• Fermeture de la pêche du poisson de fond du 1er avril au 23 juin dans une partie de la division 4R au large de la baie St. George et de la baie de Port-au-Port, reconnue comme une zone de frai;
• Fermeture de la pêche dirigée à la morue pendant la période de frai du 15 mai au 23 juin et du 1er avril au 14 mai l’année suivante dans les divisions 3Pn4RS;
• .Fermeture permanente de la pêche du flétan du Groenland dans les eaux de la division 4R de l’OPANO de profondeur inférieure à 229 mètres (125 brasses); et
• Fermeture temporaire de la pêche du flétan du Groenland dans les eaux de la division 4S de l’OPANO de profondeur inférieure à 229 mètres (125 brasses);

Outre les fermetures susmentionnées, la pêche dirigée de la morue dans les unités (d) et (e) de la subdivision 3Ps de l'OPANO est fermée à toutes les flottilles du 15 novembre à la mi-mai de chaque année afin de protéger la morue 3Pn4RS qui se mélange à la morue 3Ps.

5.2.2 Conservation des coraux et éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Depuis le 15 décembre 2017, des mesures de gestion de pêche sont en place dans 11 zones visant la conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent. L’objectif global est de conserver la biodiversité par la protection des espèces et des habitats clés, ainsi que de la structure et de la fonction des écosystèmes.Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres :

• le chalut de fond
• les dragues
• les filets maillants
• la palangre de fond
• la seine de fond
• les casiers

sont interdites dans ces zones de conservation. Pour plus d’information, veuillez visiter le site internet du MPO. Conservation des coraux et éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent. Les coordonnées de l’ensemble des zones sont détaillées dans les conditions de permis de même que dans l’Ordonnance de modification de la région du Québec 2017-Q-104.

5.2.3 Mesures de gestion relatives aux engins de pêche

L’utilisation d’engins mobiles pour la pêche de la morue 3Pn4RS est interdite depuis 1994. Lorsqu’autorisée, la pêche commerciale dirigée à la morue 3Pn4RS est permise au moyen d’engins fixes (filets maillants, lignes à main, de trappe à morue ou la palangre), avec des restrictions supplémentaires sur le nombre et la taille des filets, le nombre d’hameçons et de trappes autorisés. Le type et le nombre d’engins autorisés sont décrits dans les PPAC et les conditions de permis propres à chaque flottille.

La pêche récréative du poisson de fond est limitée à l’utilisation de lignes à main et d’engins de pêche à la ligne. La pêche ASR pour la morue 3Pn4RS est effectuée à l’aide de filets maillants.

5.2.4 Politique de surveillance des pêches

Le MPO a élaboré un Cadre de la pêche durable qui comprend plusieurs politiques de conservation et d’exploitation durable des ressources. La Politique de surveillance des pêches fait partie de ce cadre et vise à répondre à trois objectifs :

• Avoir les renseignements halieutiques fiables, exacts et accessibles nécessaires pour s’assurer que les pêches canadiennes sont gérées afin de favoriser la durabilité de la récolte des espèces aquatiques;
• Avoir les renseignements halieutiques fiables, exacts et accessibles nécessaires pour mener à bien des activités de mise en application de la réglementation visant à assurer la conformité à la Loi sur les pêches, à la Loi sur les océans, à la Loi sur les espèces en péril et à leurs règlements connexes;
• Appliquer un ensemble commun d’étapes procédurales pour établir les exigences en matière de surveillance des pêches dans l’ensemble des pêcheries, afin d’assurer une application cohérente de la politique.

La mise en œuvre de cette politique est une priorité pour le MPO et la morue 3Pn4RS est un stock priorisé.

Les engagements et résultats du MPO en lien avec la mise en œuvre de cette politique pour le stock de morue 3Pn4RS sont présentés dans le Plan de travail du Cadre pour la pêche durable.

5.2.5 Programmes de surveillance

Le programme de Conservation et Protection (C&P) fait la promotion et assure le respect des lois, des règlements et des mesures de gestion mises en œuvre pour assurer la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada, ainsi que la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson et des océans. En plus des patrouilles effectuées, trois grands programmes de surveillance des captures sont en place afin d’assurer le suivi et le contrôle des captures ainsi que l’application des lois et règlements et des mesures de gestion propres à chaque pêche :

• Programme des observateurs en mer
• Programme de vérification à quai (PVQ)
• Système de surveillance des navires (SSN)

5.2.5.1 Programme des observateurs en mer

Le Programme des observateurs en mer permet la vérification des activités de pêche par un tiers indépendant du MPO. Le programme permet de recueillir des renseignements opportuns sur les prises ainsi que des données scientifiques. Les pourcentages de couverture ciblée des activités de pêche par les observateurs en mer sont spécifiés dans les PPAC de chacune des pêches. En général, pour la pêche du poisson de fond (surveillance des prises accessoires de morue), la couverture ciblée se situe entre 5 et 25 % des activités et de 5 % pour la pêche dirigée à la morue. Les niveaux de couverture atteints sont actuellement inférieurs aux niveaux cibles en raison des défis liés à la pénurie d'observateurs en mer, un problème d'envergure nationale. Dans le cadre des efforts de rétablissement, C&P travaille avec les sociétés d'observateurs en mer pour coordonner les déploiements afin d'augmenter les niveaux de couverture dans la pêche de la morue 3Pn4RS, lorsque cela est nécessaire.

5.2.5.2 Programme de vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ) assure une vérification exacte, en temps opportun et par des tiers, des débarquements de poisson. Il constitue la source principale et, dans certaines régions, l’unique source d’information sur les débarquements sur laquelle se base le MPO pour la gestion des pêches. L’industrie de la pêche et le MPO dépendent donc d’une vérification précise des débarquements par les entreprises de vérification à quai. Le programme est aussi un outil de gestion de grande valeur utilisé par le MPO pour appuyer la surveillance des pêches qui y sont assujetties. Pour le poisson de fond, le PVQ est obligatoire pour 100% des débarquements.

5.2.5.3 Système de surveillance des navires

Le système de surveillance des navires (SSN) transmet périodiquement de l’information sur la position d’un navire particulier au MPO. Le SSN améliore la capacité du MPO à surveiller la position des bateaux et la conformité des activités de pêche aux règlements en vigueur (contrôle des zones fermées). L’obligation d’avoir un SSN est variable en fonction de la flottille, de l’espèce visée et de l’engin utilisé et est spécifiée dans le PPAC de chacune des pêches et/ou des conditions de permis lorsque requis.

5.2.6 Gestion des prises accessoires

5.2.6.1 Limites de prises accessoires

La gestion des prises accessoires est effectuée conformément à la Politique sur la gestion des prises accessoires. Des limites de prises accessoires de morue sont imposées lors des pêches dirigées vers d’autres espèces. Ces limites sont propres à l’espèce cible, à la flottille, aux engins utilisés ainsi qu’à la région. Elles peuvent être exprimées sous la forme d’une limite de poids ou de nombre par jour, par semaine ou par sortie, en fonction de la flottille et de la pêcherie dirigée. Si les limites sont dépassées, la fermeture temporaire d’une pêche ou d’une zone peut être mise en place. Les limites de prises accessoires sont spécifiées dans les PPAC et/ou les conditions de permis de chacune des pêches.

5.2.6.2 Protocole de fermeture pour les petits poissons

Des protocoles sont en place afin de veiller à ce que l’incidence des captures de petits poissons soit réduite au minimum. Des zones pourraient être temporairement fermées à la pêche advenant que le nombre capturé de poissons de taille inférieure à une taille donnée dépasse 15 % de la quantité totale de l’espèce ciblée. La morue est considérée un petit poisson lorsque sa taille est inférieure à 43 cm.

5.2.7 Conciliation des quotas

Les pêches de la morue 3Pn4RS sont sujettes à la conciliation des quotas qui est appliquée sur une base annuelle. La conciliation prévoit que tout dépassement de quotas au cours d’une année, dans le cadre d’un quota individuel transférable (QIT), d’une allocation d’entreprise ou d’une pêche compétitive, sera déduit selon un facteur d’un pour un du quota établi pour l’année suivante. Cette mesure vise à s’assurer du respect des quotas établi à long terme.

6 Projets actuels et futurs contribuant à la réduction de l’incertitude

Les projets du secteur des Sciences du MPO pourront contribuer à réduire des incertitudes liées au stock de morue 3Pn4RS.

Plusieurs travaux de recherche ont été entrepris au début des années 1990 pour répondre aux inquiétudes liées au mélange des stocks de morue 3Pn4RS et 3Ps à l’hiver. Un important programme de marquage avait alors été mis de l’avant à l’automne 1995 dans le nGSL. Toujours réalisé aujourd’hui, ce programme de marquage pourra à court terme tenter de mettre à jour l’importance de ce mélange entre les deux stocks. Un relevé hivernal au chalut de fond réalisé au cours des années 2022 à 2024 aidera également à répondre à cette question, en plus de renseigner sur la distribution hivernale actuelle de la morue 3Pn4RS en l’absence d’une pêche commerciale.

De nouvelles approches de marquage ont été employées il y a quelques années pour le stock de morue 3Pn4RS. Des étiquettes utilisées pour le marquage, contrairement aux étiquettes traditionnelles de type spaghetti, sont munies d’émetteurs acoustiques transmettant leurs identifiants à des récepteurs acoustiques à proximité lors de leur déplacement. La capture de morue étiquetées étant rare en situation de moratoire, les données récoltées avec les émetteurs acoustiques permettent de suivre les déplacements des individus. Ces données seront notamment utiles pour documenter les mouvements de morues du secteur de Blanc-Sablon quittant le nGSL via le détroit de Belle Isle.

Une estimation de la distribution du phoque gris dans l’ensemble du nord-ouest Atlantique sera complétée en 2024. Cette estimation permettra une meilleure compréhension du potentiel de prédation sur la morue de 3Pn4RS, dans le passé et au présent.

Par ailleurs, les changements environnementaux observés dans le nGSL devront être davantage considérés dans l’évaluation analytique du stock.

7 Analyse socio-économique

Cette section fournit une analyse des impacts socio-économiques qui pourraient être engendrés par la mise en œuvre du plan de rétablissement de la morue 3Pn4RS, c’est-à-dire:

• Des modifications aux allocations de prises accessoires de morue 3Pn4RS dans les pêches commerciales dirigées vers d’autres espèces que la morue;
• Des modifications aux mesures de gestion de la pêche récréative du poisson de fond (incluant la morue 3Pn4RS); et
• Le maintien de la fermeture de la pêche commerciale dirigée à la morue 3Pn4RS.

Les mesures potentielles sont présentées ci-dessous afin d’illustrer les impacts. Ces mesures pourraient être envisagées si une diminution de la biomasse était constatée. Afin d’évaluer l’impact potentiel de mesures additionnelles, un calcul sur la base d’une tonne pêché par type d’activité de prélèvement a été effectué. Cette estimation, effectuée à l’aide d’hypothèse de travail, permet de quantifier l’impact de réductions potentielles.

7.1 Prises accessoires

La Figure 14 illustre les quantités annuelles moyennes de morue capturées en prises accessoires dans différentes pêches dirigées entre 2017 et 2021. La pêche dirigée du flétan de l’Atlantique est celle qui génère le plus de prises accessoires de morue 3Pn4RS (93,3 t), suivie par:

• le flétan du Groenland (15,6 t)
• la prise grise (4,2 t)
• le sébaste (3,4 t)

Avec la réouverture de la pêche au sébaste dans l’unité 1 en 2024, une augmentation significative des prises accessoires de morue provenant de cette pêche est anticipée dans la zone 3Pn4RS. Il est difficile d'estimer la quantité de prises accessoires de morue qui pourrait être capturée dans la pêche au sébaste de l’unité 1 à ce stade, étant donné qu'il n'y a pas eu de pêche commerciale depuis 1995. Cependant, il est probable que, sans restriction, les prises accessoires de morue 3Pn4RS provenant de toutes les pêches commerciales de poissons de fond, y compris celle du sébaste de l’unité 1, dépasseraient 150 t.

En supposant que les taux de prises accessoires de morue 3Pn4RS dans ces pêches ne changent pas, il faudrait diminuer les quantités de flétan de l’Atlantique capturé en pêche dirigée de 8,2 kg pour permettre une diminution des prises accessoires de morue de 1 kg. Pour les autres pêches dirigées, dont les taux de prises accessoires de morue sont plus faibles, une réduction beaucoup plus importante des quantités capturées serait nécessaire pour obtenir une diminution de 1 kg de prises accessoires de morue 3Pn4RS:

• 56 kg pour le flétan du Groenland
• 52 kg pour la plie grise
• 90 kg pour les sébastes (Figure 15)

Une réduction d’une tonne de prises accessoires de morue aurait un impact plus important sur les pêches dirigées avec peu de prises accessoires de morue, étant donné que la réduction de la quantité de débarquements de l'espèce cible serait plus importante que pour les pêcheries ayant une grande quantité de prises accessoires. Pour une réduction d'une tonne des prises accessoires de morue, la diminution des revenus des pêcheurs commerciaux et des usines de transformation serait de 96 193 $^{Footnote 2} pour le flétan atlantique et de 376 186 $ pour le flétan du Groenland (Figure 16).

Toutefois, puisque les revenus totaux provenant de la morue 3Pn4RS capturée accessoirement sont nettement plus élevés dans la pêche dirigée au flétan de l’Atlantique, l’impact potentiel pour cette pêche dirigée serait plus important. Il y a eu, en moyenne, 93,3 t de morue 3Pn4RS capturée accidentellement dans la pêche dirigée au flétan de l’Atlantique entre 2017 et 2021. Si l’entièreté de ces prises accessoires devait être retranchée, l’impact total pour les pêcheurs et les transformateurs de flétan de l’Atlantique serait de 8,97 M$ (93,3 t * 96 193 $). De façon similaire, si les 15,6 tonnes de morue 3Pn4RS capturées accessoirement dans la pêche au flétan du Groenland (moyenne 2017-2021) n'étaient plus autorisées, l’impact pour les pêcheurs et les transformateurs de flétan du Groenland serait de 5,87 M$ (15,6 t * 376 186 $).

7.2 Pêche récréative

Pour les pêcheurs récréatifs, la pêche de la morue 3Pn4RS a une valeur sociale et récréative tandis que les morues capturées ont une valeur alimentaire de substitution. Le prix de la morue entière sur les marchés pourrait fournir une approximation convenable de la valeur alimentaire de la morue capturée par les pêcheurs récréatifs. Entre 2017-2021, ce prix était de 1,95 $/kg. Par conséquent, la réduction d’une tonne de morue dans la pêche récréative reviendrait à une baisse de valeur alimentaire de 1 950 $ pour les pêcheurs récréatifs.

Selon les meilleures estimations, les quantités de morue 3Pn4RS capturées par les pêcheurs récréatifs variaient entre 42,4 t et 908,7 t en 2020. Ainsi, la valeur totale de la valeur alimentaire associée à la pêche récréative serait de 82 860 $ à 1,8 M$. Cependant, ces montants n’incluent pas nécessairement l’entièreté de la valeur sociale et récréative associée à cette activité.

7.3 Pêche dirigée de la morue 3Pn4RS

La pêche dirigée de la morue 3Pn4RS est fermée depuis 2022. Cependant, il est à noter qu'en 2021, soit la dernière année durant laquelle la pêche dirigée de la morue 3Pn4RS a été autorisée, les pêcheurs ayant participé à cette pêche ont débarqué pour 574,2 t de morue, 11,5 t de flétan et 6,2 t des autres espèces. La valeur totale de leurs débarquements s’est élevée à 1,0 M$, dont 883 236 $ pour la morue 3Pn4RS uniquement (Figure 17). On peut donc considérer que cet impact serait maintenu si la mise en œuvre du plan de rétablissement entraîne le maintien de la fermeture de la pêche dirigée.

Par ailleurs, en se basant sur les données de la période 2017 et 2021, on estime que la réduction d’une tonne de morue 3Pn4RS en pêche dirigée ferait diminuer les revenus des pêcheurs et des transformateurs de 3 147 $.

7.4 Avantages socio-économiques

Les avantages socio-économiques du rétablissement du stock de morue 3Pn4RS ne peuvent pas être quantifiés économiquement pour cause de manque de données. Par contre, le rétablissement du stock de morue 3Pn4RS présente des avantages à long terme qu’il est possible de qualifier. Des Canadiens accordent de l’importance à la conservation et à la protection de l’espèce en soi, ainsi qu’à sa valeur pour les générations futures. Avec des mesures restrictives, le niveau d’équilibre de la biomasse du stock reproducteur pourrait être supérieur, ce qui pourrait permettre des contingents supérieurs auxquels les pêcheurs auraient accès à long terme. Le rétablissement du stock de morue 3Pn4RS pourrait également contribuer à la bonne réputation du Canada en matière de gestion de pêche pourrait favoriser l’accès aux marchés.

8 Méthode de suivi des progrès vers la réalisation des objectifs

Les paramètres de mesure du progrès fournissent au MPO un moyen d’évaluer les progrès du plan de rétablissement par rapport aux objectifs du plan. Pour chaque objectif, le Tableau 6 ci-dessous indique comment et quand les progrès seront mesurés.

La principale mesure de l’état du stock de la morue 3Pn4RS est la BSR estimée à partir de l’évaluation analytique du stock réalisée lors de l’évaluation complète du stock. La prochaine évaluation complète du stock est prévue à l’hiver 2025. Lors des années intérimaires entre les évaluations complètes, une approximation de la BSR obtenue d’après le modèle d’évaluation sera utilisée. Au cours de l’évaluation de février 2023, il a été démontré que la biomasse de morue mesurant ≥ 43 cm, estimée à l’aide des données du relevé annuel multi-espèces et lissée à l’aide d’un lisseur Loess, fournissait une approximation raisonnable de la BSR telle qu’estimée dans l’évaluation analytique. Cet indicateur permettra d’effectuer un suivi annuel de l’état du stock et de son rétablissement. Ces deux indicateurs feront partie des éléments considérés pour contribuer à l’application de la RCP selon le cycle de gestion du stock qui se complète aux deux ans.

Si jamais, pour des circonstances exceptionnelles, ces derniers indicateurs ne sont pas disponibles, d’autres indicateurs ou combinaisons d’indicateurs et d’informations jugées pertinentes par les experts pourraient être utilisés pour suivre l’état du stock et appliquer la RCP.

Le monitorage des prises accessoires est effectué par plusieurs outils de contrôle et est enregistré pour chaque pêche dirigée ou non dirigée de la morue 3Pn4RS dans le système de suivi des contingents. L’analyse de l’information scientifique spécifique aux prises accessoires sera effectuée et revue par les pairs lors des processus réguliers d’évaluation complète des stocks.

À même la mise en œuvre de la politique de surveillance des pêches (voir section « Mesures de gestion additionnelles ») pour le stock de morue 3Pn4RS, le MPO instaurera des méthodes d’estimations des prises de morue en pêche récréative.

Tableau 6: Sommaire des mesures du progrès et de la fréquence des mesures associées à chaque objectif du plan de rétablissement.

• Objectif: Augmenter la BSR à un niveau supérieur au PRL (81 961 t) avec une probabilité de 75 % en 16 ans
  • Paramètre de mesure du progrès: BRS du relevé multi-espèces
    • Fréquence de la mesure: Annuellement lors des années intérimaires
  • Paramètre de mesure du progrès: BRS
    • Fréquence de la mesure: 4 ans (à chaque évaluation complète du stock)
• Objectif: Augmenter la BSR à 80 % du PRL (57 576 t) avec une probabilité de 75 % en 8 ans
  • Paramètre de mesure du progrès: BRS du relevé multi-espèces
    • Fréquence de la mesure: Annuellement lors des années intérimaires
  • Paramètre de mesure du progrès: BRS
    • Fréquence de la mesure: quatre ans (à chaque évaluation complète du stock)
• Objectif: Continuer à maintenir les taux de prises accessoires de morues dans les autres pêches au niveau le plus bas possible
  • Paramètre de mesure du progrès: Suivi des débarquements
    • Fréquence de la mesure: Tout au long de l’année
  • Paramètre de mesure du progrès: Avis scientifique
    • Fréquence de la mesure: quatre ans
• Objectif: Développer des estimations fiables des prélèvements de morue 3Pn4RS associés à la pêche récréative
  • Paramètre de mesure du progrès: Tenue de rencontres pour mettre en œuvre les méthodes d’estimations
    • Fréquence de la mesure: Tout au long de l’année

9 Examen périodique du plan de rétablissement

Le plan de rétablissement sera réexaminé tous les cinq ans afin de déterminer si des progrès ont été accomplis dans la réalisation de ses objectifs et pour évaluer si des ajustements sont nécessaires. Un délai de cinq ans a été jugé approprié pour évaluer les performances du stock et de l’efficacité des mesures de gestion issues du plan de rétablissement. Puisque les évaluations complètes pour ce stock seront réalisées aux quatre ans, avoir une révision du plan de rétablissement aux cinq ans permettra d’avoir en main les données les plus à jour pour faciliter la révision du plan. À chaque révision, un rapport sera publié sur le site internet du MPO.

La première revue complète du plan est prévue pour 2029. Il est prévu que cette révision soit complétée en vue d’informer la décision de gestion pour la saison de pêche 2030-2031. L’analyse de données additionnelles disponibles au courant des prochaines années pourrait améliorer les connaissances sur la productivité actuelle du stock, dont les estimations de M, et permettre de déterminer si les hypothèses scientifiques utilisées pour évaluer les échéanciers et l’élaboration de la stratégie de RCP restent appropriées.

La participation des intervenants et des Premières Nations à la révision du plan au sein d’un groupe de travail sera évaluée en fonction des besoins de révision. Il est prévu que le CCPFG soit consulté pour ses commentaires et perspectives lors des révisions du plan de rétablissement, de façon ponctuelle ou lors de rencontres régulières.

Le plan de rétablissement sera réexaminé avant l’intervalle prévu de cinq ans si les informations scientifiques indiquent un changement majeur dans la compréhension du stock et/ou un déclin soutenu du stock. Il est également prévu que le plan de rétablissement soit révisé en cas de circonstances exceptionnelles (ex.: la perte de données essentielles utilisées pour mesurer les performances du plan).

Le rétablissement des stocks n'est pas toujours un processus lent et régulier, ni même prévisible. Les stocks peuvent fluctuer et/ou se maintenir à de faibles niveaux pendant des années jusqu'à ce que les conditions favorisent une production excédentaire, entraînant une croissance rapide de la population. Ainsi, l'absence de progrès vers le rétablissement n'indique pas nécessairement que les objectifs du plan de rétablissement ou les mesures de gestion sont insuffisants ou inefficaces.

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• MPO. 2022b. Compte rendu de la réunion sur les avis scientifiques régional sur le cadre d’évaluation pour la morue franche du nord du golfe du Saint-Laurent (3Pn4RS) — Partie 1 : révision des intrants; du 21 au 22 avril et 12 mai 2021. Secr. can. des avis sci. du MPO. Compte rendu 2022/008.
• MPO. 2022c. Évaluation du stock de morue du Nord (divisions 2J3KL de l’OPANO) en 2021. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2022/041.
• MPO. 2022d. Détails de catchR, un paquet R pour estimer la composition en âge et en longueur des captures de la pêche, avec une application à la morue franche de 3Pn4RS. Secr. can. des avis sci. du MPO. Doc. de rech. 2022/015.
• MPO. 2022e. Revue du cadre d'évaluation de la morue franche de l'OPANO 3Pn4RS : captures dans les pêches commerciales et récréatives, et données du programme de marquage. Secr. can. des avis sci. du MPO. Doc. de rech. 2022/033.
• MPO. 2022f. Revue du cadre d’évaluation de la morue franche de la zone OPANO 3Pn4RS : relevés indépendants de la pêche. Secr. can. des avis sci. du MPO. Doc. de rech. 2022/049.
• MPO. 2023a. Approche de gestion de la morue 3Pn4RS pour 2022-2023.
• MPO. 2023b. Évaluation du stock de morue franche du nord du golfe du Saint-Laurent (3Pn, 4RS) en 2022. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2023/035.
• MPO. 2023c. Compte rendu de la réunion sur les avis scientifiques régional sur le cadre d’évaluation pour la morue franche (Gadus morhua) du nord du golfe du Saint-Laurent (3Pn, 4RS) : Partie 2 : Révision des modèles d’estimation (à l’âge) de la population; du 24 au 26 mai 2022. Secr. can. des avis sci. du MPO. Compte rendu 2023/026.
• MPO. 2024. Mise à jour des indicateurs de l’état du stock de la morue franche du nord du golfe du Saint-Laurent (3Pn,4RS) en 2023. Secr. can. des avis sci. du MPO. Rép. des Sci. 2024/011.
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