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La politique de surveillance des pêches

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Introduction

Pêches et Océans Canada (MPO) a dirigé l'élaboration d'une politique de surveillance des pêches afin d'établir les objectifs et l'orientation de la surveillance des pêches dans les pêches de capture sauvage gérées par le gouvernement fédéral au Canada. Le présent énoncé de politique définit les objectifs et les principes de la politique et, accompagné d'un document sur les étapes de la procédure, décrit l'approche décisionnelle pour guider l'établissement de la surveillance dans chaque pêche.

Cette politique fait partie de la série de politiques du cadre pour la pêche durable (CPD) du Ministère. Des données fiables, opportunes et accessibles sur les pêcheries sont essentielles pour appliquer efficacement les politiques CPD sur l'approche de précaution, les prises accessoires, les espèces fourragères et les zones benthiques sensibles, et donc pour la gestion durable des pêcheries.

De plus, le Canada a participé à l'élaboration d'instruments internationaux qui décrivent la nécessité d'établir des mécanismes efficaces de surveillance des pêches et de déclaration des prises. Ces instruments comprennent le Code de conduite pour une pêche responsable de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) (1995) et la résolution 68/71 des Nations Unies (décembre 2013) sur la pêche durable. Le Canada est également signataire d'accords internationaux qui créent des obligations à cet égard, soit directement, soit par l'entremise des mesures de conservation et de gestion de l'Organisation régionale des pêches compétente établie en vertu de ces accordsFootnote 1.

Les activités de la surveillance des pêches

Voici un aperçu des méthodes courantes de surveillance des pêches utilisées au Canada. Il ne se veut pas exhaustif et toutes les méthodes décrites ne seront pas appropriées pour toutes les pêches. La surveillance des pêches englobe l'ensemble des activités sur le terrain et sur ordinateur qui permettent aux organismes de réglementation et à d'autres de recueillir des renseignements sur une pêche et ses prises. La surveillance de la pêche peut également être effectuée dans l'ensemble des pêcheries, par exemple, pour estimer la prise d'une espèce capturée accidentellement qui est interceptée par plusieurs pêcheries. La surveillance de la pêche est distincte des relevés scientifiques qui sont indépendants de la pêche.

Au Canada, les activités de surveillance des pêches sont généralement réparties dans deux catégories. Consultez l'annexe 1 pour des exemples :

Les activités de surveillance des pêches peuvent également inclure la vérification des données collectées pour en vérifier l'exactitude et l'exhaustivité, les exigences en matière d'échantillonnage biologique, la synthèse et l'analyse des données de capture et autres données de pêche, et la communication des estimations de captures et d'autres informations au sein de Pêches et Océans Canada (MPO), aux pêcheurs et aux le public.

Les informations issues de la surveillance des pêches peuvent inclure des données de capture, telles que :

Les informations peuvent également inclure des aspects de la pêche non liés à la capture, tels que :

La politique considère le savoir autochtone comme un élément important de la surveillance des pêches au Canada. De plus, il est important de reconnaître que les activités de surveillance des pêches actuellement entreprises par les groupes autochtones dans leurs pêcheries constituent des contributions importantes à la surveillance des pêches au Canada.

L’importance de la surveillance des pêches

Il est essentiel de disposer d'informations solides sur la surveillance des pêches pour évaluer les stocks et mettre en œuvre efficacement des mesures de gestion telles que des limites de prises accessoires et cibles, des quotas et des zones fermées. L'information sur la surveillance des pêches est également nécessaire pour appuyer l'utilisation durable à long terme des ressources halieutiques à des fins alimentaires, sociales et rituelles et d'autres pêches autochtones, commerciales et récréatives, ainsi que pour appuyer l'accès aux marchés des produits du poisson canadiens.

À l'échelle nationale et internationale, on met davantage l'accent sur l'amélioration de la surveillance des pêches pour appuyer la mise en œuvre d'une approche écosystémique de la gestion des pêches.

Une surveillance efficace des pêches est nécessaire pour atteindre les objectifs stratégiques du Ministère, notamment la Politique sur la gestion des prises accessoires (2013) et le Cadre décisionnel pour les pêches en conformité avec l'approche de précaution (2009). Ces deux politiques exigent la surveillance de toutes les pêches qui capturent ou interceptent un stock ou une population afin de rendre compte de l'ensemble des prélèvements effectués par les pêcheurs.

Portée

La politique s'applique à toutes les captures de poissons et de mammifères marins capturées dans la nature au Canada, gérées en vertu de la Loi sur les pêches dans les eaux canadiennes. Il s’applique également aux pêcheries nouvelles et émergentes ainsi qu’aux pêcheries gérées par le MPO et opérant en dehors de la zone économique exclusive du Canada.

Les décisions découlant de l'application de cette politique seront assujetties à la Loi sur les pêches et à ses règlements ainsi qu'à d'autres politiques ministérielles. Ces décisions seront prises en collaboration avec les partenaires de cogestion prévus par la loi, les participants à les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles et d’autres pêcheries autochtones traditionnelles et les participants autochtones et non autochtones à la pêche commerciale et récréative, ci-après dénommés « les groupes autochtones et les intervenants »Footnote 2.

Pouvoirs

Cette politique s’inspire du cadre juridique et stratégique qui régit la gestion des pêches et des ressources océaniques du Canada, qui comprend la Loi sur les pêches, la Loi sur les océans, la Loi sur les espèces en péril et leurs règlements connexes. Le pouvoir d’appliquer cette politique est conféré par les lois et règlements en vigueur.

L'article 61 de la Loi sur les pêches prévoit, entre autres, que le ministre peut exiger que les pêcheurs soumettent tout document ou autre information dans le but de mener des recherches, de créer un inventaire des données, d'établir des objectifs ou de faire rapport sur l'état des pêches. Ces informations doivent être fournies dans les délais et de la manière spécifiés par le ministre. En outre, le ministre peut exiger que la personne conserve les informations requises, ainsi que les calculs, mesures et autres données sur lesquelles elles sont basées, et peut également spécifier où, comment et combien de temps elles doivent être conservées, ce qui ne doit pas dépasser cinq années.

L’article 39 du Règlement de pêche (dispositions générales) confère au ministre le pouvoir de désigner des observateurs. Les articles 46 et 47 du Règlement de pêche (dispositions générales) stipulent qu’il incombe au capitaine d’un navire d’aider les observateurs.

Les obligations de déclarer des renseignements précis sur les prises, les activités de pêche et la surveillance, qui sont définies dans le cadre de l’application de cette politique, seront fixées dans les conditions de permis imposées en vertu des pouvoirs visés à l’article 22 du Règlement de pêche (dispositions générales) et en vertu du Règlement sur les mammifères marins.

Objectifs de la politique

La présente politique répond à trois objectifs :

  1. avoir les renseignements halieutiques fiables, exacts et accessibles nécessaires pour s’assurer que les pêches canadiennes sont gérées afin de favoriser la durabilité de la récolte des espèces aquatiques;
  2. avoir les renseignements halieutiques fiables, exacts et accessibles nécessaires pour mener à bien des activités de mise en application de la réglementation visant à assurer la conformité à la Loi sur les pêches, à la Loi sur les océans, à la Loi sur les espèces en péril et à leurs règlements connexes;
  3. d'appliquer un ensemble commun d'étapes procédurales pour établir les exigences en matière de surveillance des pêches dans l'ensemble des pêcheries, afin d'assurer une application cohérente de la politique.

Pour atteindre ces objectifs politiques, les programmes de surveillance des pêcheries doivent avoir des objectifs de surveillance liés à des objectifs spécifiques aux pêcheries ou aux stocks / population, visant à collecter les données requises avec un niveau acceptable de fiabilité, de rapidité et d'accessibilité. Ces termes sont définis ci-dessous.

Fiabilité

La fiabilité est la capacité de chaque outil de surveillance à atteindre les objectifs pour lesquels il a été conçu. Ces objectifs peuvent être liés à une mesure, comme l'estimation des prises à un niveau de qualité statistique souhaité. Les objectifs peuvent autrement se rapporter au respect d'une limite, comme la détermination de la probabilité que la prise dépasse une limite de capture. Dans les deux cas, un programme de surveillance peut être considéré comme fiable si l'estimation qu'il produit est d'une qualité suffisante, définie par des niveaux d'exactitude et de précision, pour atteindre un objectif précis.

Délais opportuns

En temps opportun signifie que les données des programmes de surveillance des pêches sont disponibles dans les délais convenus par les groupes autochtones et les intervenantsFootnote 2 et le MPO, qui en ont besoin à diverses fins, comme les évaluations des stocks et les analyses annuelles, saisonnières ou thématiques de la couverture de surveillance. Il est important de respecter les échéanciers, car l'information doit être disponible à temps pour appuyer les décisions. Dans le cas des décisions relatives aux quotas, par exemple, l'opportunité peut signifier qu'il faut réduire au minimum le délai entre la collecte et l'analyse des données et la période de pêche, de sorte que les décisions relatives aux quotas soient fondées sur des données récentes.

Accessibilité des données et restrictions nécessaires

Accessible signifie que les données sont facilement accessibles à ceux qui en ont besoin, sous réserve de restrictions, y compris des mesures de protection pour protéger les renseignements sensibles. Les données devraient être présentées sous une forme cohérente et normalisée afin qu'elles puissent être intégrées et analysées à l'échelle des pêches, des stocks et de la population, ainsi qu'à l'échelle régionale et nationale. Le MPO s'efforcera de mettre à la disposition des fournisseurs de données les renseignements qu'il recueille dans le cadre des programmes de surveillance des pêches, sous réserve des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur les pêches et des directives internes sur la communication informelle de renseignements. Ces exigences comprennent les dispositions sur la confidentialité et la divulgation des connaissances autochtones prévues à l'article 61.2 de la Loi sur les pêches.

Principes de la politique

La surveillance de la pêche dans toutes les pêcheries est guidée par les quatre principes suivants.

Principe 1 : Respect des droits autochtones et des droits issus de traités

Le MPO cherche à gérer les pêches, y compris les décisions découlant de l'application de cette politique, d'une manière compatible avec la protection constitutionnelle conférée aux droits ancestraux et issus de traités par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Principe 2 : Les exigences en matière de surveillance devraient tenir compte du degré de risque associé à la pêche et de la complexité de la pêche

L'un des objectifs de cette politique est d'établir des exigences en matière de surveillance qui comprennent les méthodes, les niveaux de couverture et la fréquence de couverture, d'une manière uniforme pour toutes les pêches. Cela ne signifie pas que les exigences en matière de surveillance seront les mêmes dans chaque pêcherie. Les exigences en matière de surveillance dépendront d'un certain nombre de facteurs tels que les caractéristiques uniques de la pêche, ses objectifs de surveillance, sa complexité, les risques de conservation que la pêche pose pour les stocks et les populations et la qualité requise des données.

En général, une pêche complexe avec de multiples objectifs de conservation et de conformité devrait avoir des méthodes et des niveaux de surveillance qui permettent d'obtenir des estimations de meilleure qualité à partir des données recueillies dans le cadre du programme de surveillance des pêches. Inversement, une pêche qui est moins complexe et qui présente un faible risque pour les composantes des prises peut exiger un niveau et une fréquence de surveillance plus faibles et des estimations des prises de moindre qualité.

Pour mettre en place une surveillance des pêches qui est adéquate pour conserver les stocks et les populations de poissons et gérer de façon durable les prélèvements de poissons, nous devons comprendre le risque de conservation que pose une pêche individuelle pour un stock ou une population et le risque de toutes les pêches qui interagissent avec ce stock ou cette population. Par conséquent, le programme de surveillance d'une pêche devrait être adéquat pour atteindre les objectifs propres à la pêche. De plus, les programmes de surveillance de toutes les pêches ciblant ou interceptant un stock ou une population devraient être suffisants pour atteindre les objectifs au niveau du stock ou de la population.

Principe 3 : Un programme de surveillance des pêches devrait être conçu de manière à atteindre les objectifs de la pêche et les objectifs stratégiques, et tenir compte de la rentabilité et de la faisabilité de la mise en œuvre

Les programmes de surveillance des pêches devraient faire en sorte que l'information nécessaire à l'atteinte des objectifs de la politique et des pêches soit obtenue de la façon la plus rentable possible. Un programme de surveillance des pêches devrait équilibrer la rigueur, l'abordabilité et le caractère pratique de la mise en œuvre sans sacrifier la qualité de l'information nécessaire à la gestion. Dans les cas où la surveillance nécessaire pour atteindre les objectifs d'une pêche et les objectifs de la politique ne sont pas jugés abordables, un régime de récolte plus prudent peut être nécessaire pour gérer adéquatement les risques. Pour gérer les risques, ces mesures pourraient comprendre le contrôle du périmètre, du temps, de l'effort ou du type d'engin, ou d'autres mesures.

Afin de promouvoir une surveillance des pêches rentable, la politique encourage l'utilisation de nouvelles technologies, s'il y a lieu, pour recueillir des données sur les pêches, comme les rapports électroniques, la surveillance électronique et les systèmes de surveillance vidéo, qui peuvent permettre de réduire les coûts de surveillance à long terme dans certaines pêches.

Principe 4 : Responsabilisation et responsabilité partagées

L'évaluation des programmes de surveillance des pêches et l'élaboration des objectifs et des exigences en matière de surveillance sont une responsabilité partagée entre le MPO, les groupes autochtones et les intervenantsFootnote 2. Toutes les parties doivent être tenues responsables de la mise en œuvre réussie de la politique. Ces efforts s'appuieront sur les processus consultatifs existants et les relations opérationnelles avec les pêcheurs. Tous ceux qui participent à la surveillance des pêches doivent s'engager à fournir des renseignements fiables, opportuns et accessibles sur les pêches.

Un engagement et une collaboration complets donneront aux pêcheurs l'occasion de mieux comprendre leurs responsabilités en matière de conformité aux exigences de surveillance et permettront au MPO de mieux comprendre les divers besoins des groups autochtones et des interventantsFootnote 2.

Coûts et responsabilités du programme de surveillance des pêches

La responsabilité de payer pour la déclaration et la surveillance des prises est partagée entre le MPO et les pêcheurs. Cela est conforme aux ententes de partage des coûts établies qui ne changeront pas sans consulter les groupes touchés.

Le MPO est responsable de la surveillance des programmes de surveillance des pêches. Plus précisément, en ce qui concerne les coûts ministériels, le MPO est actuellement responsable de :

En plus des responsabilités susmentionnées en matière de coûts, la collecte, l'analyse, le stockage et le partage de l'information sur les pêches exigeront que le MPO maintienne de solides systèmes de gestion de l'information pour la surveillance des pêches et la déclaration des prises. Cela complétera les investissements réalisés par les utilisateurs de la ressource en matière de déclaration et de surveillance des prises. Enfin, le MPO est également chargé de veiller à ce que les programmes de surveillance des pêches ne recueillent que les données nécessaires pour atteindre les objectifs des programmes.

Coûts et responsabilités des pêcheurs

Le MPO reconnaît le temps, les efforts et les coûts engagés par les pêcheurs pour documenter, examiner et soumettre les données requises. Ces activités seront nécessaires pour apporter des ajustements aux programmes de surveillance ou pour mettre à l'essai de nouveaux programmes de surveillance. Le MPO reconnaît également que les contraintes de capacité auxquelles sont confrontées les pêches de subsistance dans les régions éloignées peuvent nuire à leur capacité d'établir une surveillance et des rapports complets.

Les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles et autres pêches autochtones

Grâce aux programmes autochtones du MPO, y compris la Stratégie des pêches autochtones, les groupes autochtones continuent d'obtenir du financement pour renforcer leur capacité à long terme de participer à la gestion des pêches y compris la surveillance des captures. Le MPO continue de chercher des occasions de renforcer la capacité et les ressources des pêcheurs autochtones afin qu'ils puissent participer aux activités de gestion des pêches pour appuyer des pêches durables.

Pêches commerciales

Le secteur commercial est responsable de la majorité des coûts associés aux exigences de surveillance et de déclaration des prises afin de soutenir ses programmes de surveillance, y compris les programmes des observateurs en mer et de vérification à quai, ainsi que les activités suivantes :

Les fournisseurs de services sont généralement responsables de :

Pêches récréatives

Le MPO couvre certains des coûts associés à la collecte de renseignements sur la prise et la remise à l’eau du poisson, et la surveillance des pêches récréatives. Le MPO continuera d’offrir ce soutien selon ses capacités. À l’avenir, dans les cas où des investissements supplémentaires seront nécessaires pour la production de rapports et la surveillance d’une pêche récréative au-delà du statu quo, le MPO pourra explorer des moyens par lesquels le secteur récréatif peut contribuer.

Mise en œuvre de la politique

Pour mettre en œuvre la politique, le MPO élaborera et mettra en œuvre des plans de travail de surveillance des pêches qui exposeront les mesures prioritaires et les échéanciers connexes pour l'application de la politique. Ces plans de travail seront mis à jour régulièrement en fonction des nouvelles priorités et devraient tenir compte des commentaires des groups autochtones et des intervenantsFootnote 2, y compris, le cas échéant, du savoir autochtone. Cette politique sera mise en œuvre dans le cadre du processus de planification de la gestion intégrée des pêches, des structures de cogestion prévues par la loi ou d'autres processus de planification des pêches.

La mise en œuvre doit également reconnaître que, dans certains cas, les pêcheurs autochtones et leurs organisations exercent déjà des activités de surveillance des pêches. Le partenariat avec les groupes autochtones pour explorer les pratiques exemplaires et renforcer la capacité de surveillance des pêches représente pour le MPO une occasion de déterminer comment les connaissances et l'information sur les pêches conservées par les collectivités autochtones peuvent éclairer une meilleure prise de décisions.

Le document d'accompagnement, « Introduction aux étapes de la procédure de mise en œuvre de la politique de surveillance des pêches », décrit les étapes à suivre pour s'assurer qu'une méthode uniforme est utilisée pour déterminer les besoins de surveillance dans une pêche. Le MPO travaillera en étroite collaboration avec les groupes autochtones tout au long du processus de mise en œuvre afin de respecter leurs droits issus de traités et leurs droits autochtones, et aussi pour appuyer leurs aspirations en ce qui a trait à une capacité accrue de gestion des pêches.

Cohérence avec les politiques opérationnelles existantes en matière de surveillance des pêches

Le MPO appliquera la présente politique conformément aux politiques et procédures du Programme national de vérification à quai et aux politiques du Programme des observateurs en mer - Désignation des personnes morales. Ces politiques servent à opérationnaliser les exigences relatives aux observateurs en mer et à la vérification à quai et décrivent le processus de désignation et les autres exigences de ces programmes. D'autres politiques existantes en matière de surveillance des pêches, comme «La norme nationale pour l'élaboration d'applications clients pour les journaux de bord électroniques», seront examinées au besoin.

Les renseignements sur les prises recueillis par les pêcheurs ou les organismes communautaires qui ne sont pas des fournisseurs de services désignés constituent un élément important de la surveillance des pêches; toutefois, selon leur degré d'indépendance, les parties non désignées peuvent ne pas remplacer les observateurs désignés si les conditions du permis l'exigent.

Mesure du rendement

Au niveau des pêches, le MPO évaluera les programmes de surveillance en fonction des objectifs des pêches et des objectifs de surveillance connexes, dans le cadre du processus d’examen annuel d’après-saison. Lorsqu'il y a des preuves que les objectifs de surveillance ne sont pas atteints dans une pêche, un plan sera établi en collaboration avec les participants à la pêche pour prendre des mesures correctives.

À plus long terme, et en collaboration avec les participants des pêches, le MPO suivra et évaluera les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de la Politique et faire rapport sur les progrès réalisés. Cette évaluation peut porter sur des facteurs tels que l'évaluation de la qualité de l'information sur les prises recueillies dans le cadre d'une pêche, l'évaluation des risques et l'adéquation de la qualité de l'information pour atteindre les objectifs de la pêche et les objectifs liés aux risques collectifs pour les stocks / populations.

Glossaire

Politique du Programme des observateurs en mer et Politique nationale du Programme de vérification à quai : La politique de surveillance des pêches assure une approche normalisée pour l’élaboration des exigences en matière de rapports et de niveaux de surveillance des pêches pour toutes les pêches gérées par le Ministère. Cependant, c’est la direction de la Conservation et de la Protection du MPO, par l’intermédiaire du Programme des observateurs en mer et du Programme national de vérification à quai, qui assure l’administration réelle de la surveillance des pêches. Le Programme des observateurs en mer du Canada consiste à placer des observateurs désignés du secteur privé à bord des bateaux de pêche afin de surveiller les activités de pêche, de recueillir les données sur les prises et d’autres données sur les pêches (lieu, navire, engin, etc.) et de contrôler la conformité de l’industrie aux règlements sur les pêches et aux conditions des permis. Le Ministère dispose de normes pour désigner les observateurs en mer et les entreprises désirant offrir des services d’observateur en mer. Le Programme de vérification à quai offre une vérification exacte et rapide des débarquements de poissons, effectuée par des tiers. C’est la principale source de données sur les débarquements, et la seule dans certains secteurs. Une liste des sociétés désignées par le MPO est disponible.

Prises accessoires :

A) les prises conservées, qui comprennent les espèces et les spécimens de l’espèce ciblée, par exemple les spécimens d’un sexe, d’une taille ou d’un état particuliers, que le pêcheur n’est pas autorisé à cibler, mais qu’il peut ou doit garder;

B) toutes les prises rejetées, y compris les prises immiscées ou empêtrées, qu’elles soient vivantes, blessées ou mortes, et qu’elles appartiennent ou pas à l’espèce ciblée. (MPO, 2013).

Prises : Les prises peuvent être divisées en deux catégories : les prises gardées, c’est-à-dire la partie des prises qui est gardée en vue d’être utilisée, et les prises non gardées, c’est-à-dire la partie des prises qui est remise à l’eau. Les prises gardées comprennent les prises débarquées de même que les prises utilisées d’une façon ou d’une autre, mais qui ne sont pas débarquées. Les prises rejetées comprennent les prises libérées de l’engin avant d’être remontées à bord, par exemple les prises échappées d’une senne coulissante, et les prises qui sont visiblement empêtrées dans l’engin de pêche, par exemple les baleines, les oiseaux et les tortues de mer. De plus amples renseignements se trouvent dans le « document d’orientation sur la mise en œuvre de la Politique sur la gestion des prises accessoires ». (MPO, 2013).

Données sur les prises : Les données sur les prises sont recueillies au moment de la pêche, par les pêcheurs, les observateurs en mer ou par l’intermédiaire de la surveillance électronique, et peuvent inclure les types de données suivants :

Renseignements requis pour les évaluations des stocks, les caractéristiques du cycle vital des espèces, les objectifs de la pêche et d’autres considérations dicteront les données sur les prises qui sont pertinentes pour gérer une pêche. Les exigences propres aux pêches pour les données sur les prises sont énoncées dans les conditions de permis et dans les documents procéduraux, p. ex. plans de pêche axés sur la conservation. Cette définition des données sur les prises n’inclut pas les données sur l’effort (dénombrements des navires, inventaire des engins, etc.) ou les données sur l’emplacement des bateaux. Ces données peuvent également être recueillies dans le cadre d’un programme de surveillance et associées aux données sur les prises, par exemple, la consignation de l’emplacement où les prises ont eu lieu dans une zone de pêche.

Commerciale, s’agissant d’une pêche : Qualifie la pêche pratiquée sous le régime d’un permis en vue de la vente, de l’échange ou du troc du poisson. (Paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches)

Complexité, par rapport à une pêche : Certains régimes de gestion comme le système de quotas individuels transférables (QIT) peuvent être considérés comme « très complexes », dans la mesure où ces systèmes exigent généralement une surveillance en temps plus opportun. D’autres caractéristiques de la pêche qui en augmentent la complexité sont notamment le nombre de stocks ou d’espèces visées et capturées par la pêche, la durée des voyages et la transformation en mer.

Conservation : La protection, le maintien et le rétablissement de la diversité génétique, des espèces et des écosystèmes pour soutenir la biodiversité et la continuité des processus évolutifs et de production naturelle. (MPO 2005).

Surveillance électronique : Une technologie installée à bord d’un navire pour surveiller la conformité des activités de pêche, comme le système de surveillance des navires et la surveillance vidéo. Les objectifs de l’utilisation de la surveillance électronique sont de remplacer la présence d’observateurs des pêches en mer (réduisant les coûts opérationnels) ou d’améliorer la fiabilité des données.

Approche écosystémique de la gestion des pêches : Une approche écosystémique exige que les décisions en matière de gestion des pêches tiennent compte non seulement de l’impact de la pêche sur les espèces ciblées, mais aussi sur les espèces non ciblées, sur les habitats benthiques et sur les écosystèmes dont ces espèces font partie. Cette approche exige également que les décisions de gestion tiennent compte des changements dans l’écosystème qui pourraient toucher les espèces pêchées. C’est le cas notamment des effets des conditions météorologiques et du climat ainsi que des interactions des stocks de poissons ciblés avec leurs prédateurs, leurs concurrents et leurs espèces proie.

Pêche : Un terme général qui peut être défini par la flotte (p. ex., côtière, hauturière), le secteur (pêche commerciale, récréative), les espèces ciblées, les groupes d’espèces (poissons, mollusques et crustacés), les méthodes (engins mobiles, engins fixes), la période (date d’ouverture, pêche d’automne) ou l’emplacement (la zone où un appareil de pêche est utilisé). La politique exige que les participants évaluent les programmes de surveillance à partir d’une unité d’évaluation, c.-à-d. une pêche ou une sous-unité de pêche. Les processus consultatifs existants ont peut-être déjà établi les « unités » les plus appropriées ou pratiques pour discuter des problèmes de gestion comme la surveillance des pêches, p. ex., les détenteurs de certains permis qui pêchent dans des zones définies en utilisant le même engin.

Effort de pêche : Le nombre d’engins de pêche d’un type précis utilisés dans les lieux de pêche pendant une unité de temps donnée, par exemple le nombre d’heures d’utilisation du chalut par jour, le nombre d’hameçons installés par jour ou le nombre de halages d’une senne de plage par jour. Lorsque deux types d’engins ou plus sont utilisés, les efforts respectifs doivent être ajustés à un certain type de norme avant d’être ajoutés. (FAO 1997).

Vérification indépendante : La vérification et la validation sont des procédures utilisées pour vérifier qu’un système respecte les spécifications et les exigences afin de remplir l’usage pour lequel il a été prévu. La vérification indépendante signifie que la vérification et la validation sont effectuées par une partie qui est libre de tout conflit d’intérêts réel ou potentiel. Dans la déclaration des prises, il y a souvent des éléments qui peuvent inciter les pêcheurs à sous-déclarer leurs prises (dissimuler les prises supérieures aux quotas légaux) ou à les sur-déclarer (en vue de décisions d’allocation fondées sur les prises antérieures). Pêches et Océans Canada peut désigner des entreprises d’observateurs pour la collecte des données sur les prises, en veillant à ce qu’elles n’aient pas de conflit d’intérêts avec les pêcheurs. Ces organisations doivent être désignées par le MPO et avoir un système de gestion de la qualité en place.

Il peut exister des façons de valider les renseignements sur les prises sans recourir à des entreprises d’observateurs désignés. La combinaison de deux outils de surveillance indépendants l’un de l’autre, comme le recoupement des données déclarées volontairement et des données provenant d’un système de surveillance vidéo, en est un exemple.

Approche de précaution (AP) : Dans le contexte de la gestion des pêches, une approche de précaution signifie faire preuve de prudence lorsque les données scientifiques sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. Le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures visant à éviter un préjudice grave à la ressource ou pour en différer l’adoption.

Risque : effet de l’incertitude sur les objectifs de la pêche, mesuré en fonction des conséquences d’un événement et de la probabilité qu’il se produise. Dans le contexte de la politique de surveillance des pêches, les deux principaux risques considérés sont l’incapacité d’atteindre les objectifs de conservation ou de conformité et l’incapacité d’atteindre les objectifs de surveillance connexes.

Utilisation durable : L’utilisation des ressources d’une manière et à un rythme qui n’entraîne pas leur déclin et qui fait en sorte qu’elles puissent répondre aux besoins et aux aspirations des générations futures. On parle d’utilisation durable dans les cas où des ressources biologiques sont employées à des fins de consommation. (MPO 2005).

Prises ciblées : prises gardées composées de l’espèce que le pêcheur est autorisé à capturer par son permis ou, en d’autres mots, l’espèce ciblée par la pêche. Dans une pêche multispécifique, les prises ciblées désignent toutes les espèces que le pêcheur peut cibler directement en vertu de son permis lors d’un voyage de pêche donné, qu’il les ait pêchées ou non. (MPO, 2013).

Références

Pêches et Océans Canada. Cadre stratégique pour la surveillance de la pêche et les déclarations de prises dans les eaux du Pacifique. 2012.

Pêches et Océans Canada. Canada’s Policy for Conservation of Canada’s Wild Pacific Salmon. 2005.

Pêches et Océans Canada. Politique sur la gestion des prises accessoires. 2013.

Pêches et Océans Canada. Document d'orientation sur la mise en oeuvre de la Politique sur la gestion des prises accessoires. 2013.

Pêches et Océans Canada. Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution. 2009.

Stanley, R.D., Karim, T., Koolman, J., and McElderry, H. 2015. Design and implementation of electronic monitoring in the British Columbia groundfish hook and line fishery: a retrospective view of the ingredients of success. ICES Journal of Marine Science 72:1230-1236 (en anglais seulement)

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'abc des données ouvertes. 2016.

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Code de conduite pour un pêche responsable. 1995.

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Directives techniques pour une pêche responsable. No. 4. Rome, FAO. 1997. (en anglais seulement)

Assemblée Générale des Nations Unies. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 1982.

Assemblée Générale des Nations Unies. Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. 1995.

Assemblée Générale des Nations Unies. Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes. 2013.

Annexe 1 : Exemples de méthodes de collecte des données sur la surveillance des pêches

Annexe 1 : Exemples de méthodes de collecte des données sur la surveillance des pêches

Description longue

L’annexe 1 est un tableau décrivant les différents types de mesures de surveillance des pêches utilisées au Canada. Les mesures sont d’abord réparties en fonction de l’endroit où se déroule la collecte des données, en mer ou à quai. Ensuite, les mesures sont séparées selon que l’information est recueillie par les exploitants pêcheurs (volontaires) ou par des moyens indépendants, comme des entreprises tierces (indépendants). En outre, chacune des quatre catégories de surveillance présente des options technologiques qui utilisent des technologies plus récentes mises en œuvre pour la déclaration et la surveillance des prises.

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