Plan de rétablissement de la limande à queue jaune – Division 5Z de l’OPANO

Avant-propos

Pêches et Océans Canada (MPO) a élaboré Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution aux termes du Cadre pour la pêche durable. Ce document décrit la méthodologie ministérielle relative à l’application de l’approche de précaution aux pêches canadiennes. Un élément important du cadre de l’approche de précaution stipule que lorsqu’un stock a atteint un point de référence limite (PRL) ou est inférieur à celui-ci, un plan de rétablissement doit être mis en place de manière à avoir une probabilité élevée de faire passer le stock au-dessus du PRL dans un délai raisonnable.

Le présent plan de rétablissement vise à déterminer les principaux objectifs et exigences relatifs au stock de limande à queue jaune de la division 5Z, ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis. Ce document sert aussi à communiquer des renseignements de base à propos de la limande à queue jaune de la division 5Z et de sa gestion au personnel du MPO, aux Premières Nations et autres organisations autochtones et aux autres parties intéressées du secteur des pêches. Le MPO n’a pas actuellement de modèle d’évaluation analytique ou de PRL accepté pour ce stock et utilise une approche empirique pour fournir des avis sur les niveaux de prélèvement. Ce plan fournit une interprétation commune des règles fondamentales qui régissent le rétablissement de ce stock dans l’hypothèse où celui-ci est possible, qu’il le soit ou non. Les objectifs et les mesures énoncés dans le présent plan s’appliquent tant que la présence de la limande à queue jaune dans la division 5Z demeure à un niveau très faible. Les mesures de gestion définies dans ce plan de rétablissement sont obligatoires et peuvent être modifiées afin d’inclure des restrictions supplémentaires relatives aux prises si elles ne mènent pas au rétablissement du stock.

Le présent plan de rétablissement n’est pas un document exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le plan peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre conféré par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition de cet plan de rétablissement conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Signé : Directeur régional, Gestion des pêches, Région des Maritimes

Préambule

En 2017, un nouveau Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) du poisson de fond dans les divisions 4VWX5 a été élaboré par le MPO et le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy. Des renseignements sur la pêche mixte au poisson de fond, qui inclut la limande à queue jaune, peuvent être consultés dans le PGIP; on y fait référence tout au long du présent document.

La limande à queue jaune du banc de Georges est une ressource transfrontalière gérée en collaboration avec les États-Unis. La gestion du stock du banc de Georges englobe tout le banc à l’est du Grand chenal Sud jusqu’à la pointe nord-est, y compris la division 5Zhjmn de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) (figure 1).

Le comité consultatif du golfe du Maine est un forum où les représentants de l’industrie de la pêche et des gouvernements peuvent élaborer et formuler conjointement des avis sur des questions relatives aux enjeux touchant les pêches du golfe du Maine. Pour 3 stocks transfrontaliers de poisson de fond de la division 5Z de l’OPANO (morue de l’est du banc de Georges, aiglefin de l’est du banc de Georges et limande à queue jaune du banc de Georges), le Comité consultatif du golfe du Maine est le principal organe consultatif du MPO sur les questions liées au total autorisé des captures (TAC) et aux autres mesures de gestion des pêches (voir le mandat du Comité à l’annexe 4 du PGIP du poisson de fond des divisions 4VWX5).

Le dernier point de repère scientifique pour la limande à queue jaune a été établi en 2014 et des mises à jour sur l’état du stock sont fournies chaque année dans le cadre du processus du Comité d’évaluation des ressources transfrontalières (CERT). Avant 2014, une série de différents modèles d’analyse de population virtuelle (APV) avaient été utilisés pour évaluer le stock, mais la tendance rétrospective des modèles d’APV posait problème. Plusieurs approches ont été tentées pour traiter la tendance rétrospective (CERT 2014), mais aucune n’a permis de résoudre les problèmes. Après que des problèmes avec le modèle ont été relevés pendant plusieurs années, il a été déterminé qu’il n’était plus possible de l’utiliser pour produire des avis sur les prises. En l’absence de modèle analytique, une approche empirique reposant directement sur des indices des relevés a été élaborée en 2014.

Les résultats découlant de l’application de ce plan seront examinés chaque année afin de déterminer s’il faut le modifier. Le présent plan de rétablissement sera examiné et révisé, au besoin, après l’évaluation du futur cadre.

I. Sommaire biologique

La limande à queue jaune est un poisson plat des grandes profondeurs de l’Atlantique Nord qui se rencontre de Terre-Neuve-et-Labrador à la baie Chesapeake, aux États-Unis. Au Canada, la limande à queue jaune est surtout présente le long du plateau continental des Grands Bancs, avec une concentration sur le banc de Georges (division 5Z), de la pointe nord-est à l’est du Grand chenal Sud.

Sur le banc de Georges (division 5Z), le frai a lieu à la fin du printemps et en été. La limande à queue jaune arrive à maturité entre les âges 2 et 3; les spécimens les plus âgés capturés dans des eaux canadiennes avaient 12 ans, mais l’espèce dépasse rarement 10 ans. La limande à queue jaune effectue de courtes migrations saisonnières et se déplace peu fréquemment entre les lieux de pêche (Cadrin et Westwood 2004).

Besoins en matière d’habitat

Hare et ses collaborateurs (2016) ont évalué la vulnérabilité climatique de 82 espèces de poissons et d’invertébrés du nord-est du plateau continental américain et ont conclu que le potentiel de changement de la répartition de la limande à queue jaune est très élevé et que le changement climatique aura certainement un effet négatif direct sur l’espèce. Une analyse des risques effectuée par le NEFSC (2017) donne des renseignements qualitatifs sur la vulnérabilité des espèces de poisson de fond nord-est du plateau continental américain et la réaction probable aux indicateurs écosystémiques. Ses auteurs ont constaté que l’augmentation des températures moyennes du fond à l’automne, l’augmentation des températures à la surface de la mer, la réduction des habitats thermiques frais et les changements dans la répartition des espèces devraient avoir une incidence négative sur la limande à queue jaune du banc de Georges.

La répartition spatiale de ce stock est cartographiée chaque année dans le cadre d’une collaboration entre les États-Unis et le Canada et est fondée sur les 3 plus récents relevés de recherche indépendants de la pêche effectués dans la région. En date de 2018, ces relevés montrent qu’il n’y a eu aucun changement récent dans la répartition de la limande à queue jaune sur le banc de Georges (Legault et McCurdy 2018). Toutefois, les données récoltées à long terme sur la surface de la mer ainsi que les mesures du fond effectuées lors des relevés révèlent une augmentation de la température sur le banc de Georges. Le réchauffement des eaux a des répercussions sur l’écosystème qui peuvent être complexes et comprendre des changements de productivité à mesure que les habitats thermiques changent (NEFSC 2018). On ignore l’effet que ces changements de l’habitat thermique auront sur le rétablissement de la limande à queue jaune dans la zone.

La région des Maritimes du MPO offre des programmes et des services régionaux à l’appui du mandat national de la Gestion de l’habitat du poisson et de la Gestion des océans.

II. Aperçu de la pêche

Le stock de limande à queue jaune du banc de Georges (division 5Z) est une ressource transfrontalière partagée entre le Canada et les États-Unis. Historiquement, la limande à queue jaune de la division 5Z a été capturée dans le cadre d’une pêche mixte qui vise l’aiglefin, la goberge, la plie rouge, le sébaste et d’autres espèces (MPO 2017). À l’heure actuelle, en raison de la diminution de la biomasse du stock et des faibles niveaux de quota qui en découlent, elle est pêchée strictement en tant que prises accessoires, en majorité par la flottille de pêche hauturière du pétoncle. En 2017, les prises canadiennes de 3 t se situaient bien en deçà du quota canadien de 93 t, avec des débarquements de <1 t par la pêche du poisson de fond et des rejets estimés à 2 t de la pêche du pétoncle à la drague. Depuis 5 ans, les débarquements canadiens se sont élevés en moyenne à 16 t, toutes sources confondues.

Partant du constat que les rejets de poisson de fond par la pêche hauturière du pétoncle étaient une source importante de prélèvements de la pêche en 2006, le Canada a mis de côté des réserves de prises accessoires de sa part du TAC afin de compenser ses prises accessoires du banc de Georges. La réserve est établie à 30 % de la part canadienne du TAC de limande à queue jaune. La mortalité des rejets de poisson de fond résultant de la pêche hauturière du pétoncle est estimée à 100 % et est donc considérée comme une prise. Une estimation est faite pour l’ensemble de la flottille d’après les données des sorties comportant la présence d’observateurs. Le tableau 1 présente la répartition des parts de la flottille.

Depuis la mise en œuvre initiale des réserves de prises accessoires, les modifications apportées aux pratiques et aux engins de pêche ont contribué à réduire les rejets estimés de la flottille de pêche hauturière du pétoncle, bien que les niveaux des rejets soient également influencés par la répartition spatiale de la pêche chaque saison. De ce fait, la réserve est excédentaire en fin d’année. À compter de 2012, le MPO a mis en œuvre une réaffectation temporaire de mi-saison au moyen d’un processus de redistribution des réserves de prises accessoires, qui permet de transférer entre les flottilles les quantités inutilisées des réserves. Le processus est entrepris la plupart des années pour la morue et l’aiglefin, mais il n’a pas été utilisé ces dernières années pour la limande à queue jaune, car aucune flottille n’a dépassé les quotas.

La pêche hauturière du homard peut également capturer la limande à queue jaune en tant que prise accessoire dans la division 5Z, mais elle n’est pas autorisée à la débarquer. Pour de plus amples renseignements, consulter la section 6.3.1 du PGIP pour le homard du large et le crabe nordique. Il est également possible que les pêches récréatives ou autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles capturent la limande à queue jaune, mais il n’existe actuellement pas de structure de déclaration complète pour ces pêches et on ne sait donc pas s’il y a des interactions. La pêche récréative sur le banc de Georges est considérée comme une activité très rare en raison de l’éloignement de la zone. On trouvera des renseignements supplémentaires sur la pêche de la limande à queue jaune dans la division 5Z à la section IV, Importance socio-économique et culturelle, ci-après.

III. État du stock

Évaluation du stock

Évaluation transfrontalière

Après 1977, les États-Unis et le Canada ont eu recours à des institutions nationales pour l’évaluation du stock du banc de Georges. Les analyses étaient étayées par des échanges de renseignements scientifiques et sur les pêches, ainsi que par des participations complémentaires aux processus d’examen. Cette coopération a donné lieu à la création, en 2000, du Comité d’orientation de la gestion des stocks transfrontaliers (COGST), qui a pour but de fournir une orientation non contraignante aux 2 parties. Le Comité d’évaluation des ressources transfrontalières (CERT), fondé en 1998, est la section scientifique du COGST. Il s’agit d’un forum pour la formulation d’avis scientifiques conjoints, et il est chargé de l’examen par les pairs de l’état des ressources transfrontalières considérées par le COGST (morue de l’est du banc de Georges, aiglefin de l’est du banc de Georges et limande à queue jaune du banc de Georges).
Les informations les plus récentes sont disponibles sur le site Web du CERT.

Lors de la réunion d’évaluation du CERT de juin 2014, il a été décidé de ne plus utiliser le modèle d’analyse des populations virtuelles utilisé auparavant pour produire des avis sur l’état des stocks et les prises. L’analyse Évaluation transfrontalière comparative des diagnostics de 2014 recommandait une approche empirique (c.-à-d. reposant sur un indice) pour fournir des avis concernant les prises fondés sur les 3 relevés au chalut et sur un taux d’exploitation présumé.

En 2017, le CERT a recommandé un taux d’exploitation de 2 à 16 % pour la limande à queue jaune du banc de Georges, qui s’est traduit par un avis de prises de 31 t à 245 t pour 2018. Le COGST a recommandé un quota combiné États-Unis–Canada de 300 t pour 2017 (COGST 2017). En 2018, le CERT a recommandé une limite supérieure de 6 % pour le taux d’exploitation, ce qui correspondait à un avis de capture ne dépassant pas 68 t pour 2019. Le COGST a recommandé un quota de capture combiné États-Unis–Canada de 140 t. Le COGST n’a pas suivi la recommandation du CERT, car l’évaluation des stocks indique que les niveaux actuels de prises ne sont pas le principal facteur ayant une incidence sur la reconstitution des stocks et qu’ils sont attribuables aux besoins en quotas de prises accessoires pour les autres pêches. Bien que le quota de 2019 soit supérieur à la recommandation du CERT, il représente une réduction de 53 % par rapport à celui de 2018; il s’agit du quota le plus bas jamais enregistré. Bien que le quota total États-Unis–Canada dépasse la limite supérieure de 6 % du taux d’exploitation, le Canada a l’intention de maintenir ses prises totales de 2019 au niveau recommandé par le CERT ou au-dessous.

L’indice actuel de la biomasse pour 2018 était le plus bas de la série chronologique de 32 ans pour le relevé du MPO et le plus bas de la série chronologique de 51 ans pour les relevés du National Marine Fisheries Service (NMFS) (figure 2).

La tendance à la baisse vers de faibles niveaux dans la biomasse d’après les relevés, et ce, malgré les réductions des prises à des quantités historiquement basses, indique que la ressource est en mauvais état (figure 2). Les prises récentes (figure 3) sont faibles par rapport à la biomasse estimée à partir des relevés, mais le taux de mortalité totale (Z) demeure élevé (figure 4), ce qui indique que d’autres sources de mortalité contribuent au déclin (CERT 2018).

Scénarios concernant le stock

Au cours des 2 dernières décennies, les tendances de la biomasse de la limande à queue jaune ont été constantes entre les relevés canadiens et américains. Il n’existe actuellement aucun modèle d’évaluation, de sorte que la mortalité par pêche de la limande à queue jaune dans la division 5Z ne peut être évaluée par rapport à la valeur F_RÉF de 0,25 (établie en 2002 par le COGST), mais la mortalité relative par pêche (biomasse des prises de la pêche divisée par la biomasse des relevés) est à un niveau bas depuis 1995 alors que la mortalité totale (Z) demeure élevée (MPO 2018).

Le stock de limande à queue jaune de la division 5Z est principalement réparti du côté américain du banc de Georges et on note des signes de dépensation (une réduction de la productivité du stock par tête dans les petites populations) depuis quelques années. Cela pourrait avoir de graves répercussions négatives sur la capacité du stock à se reconstituer, même dans un scénario sans pêche (CERT 2017).

Bien que les États-Unis aient calculé une cible de reconstitution et publié un plan de reconstitution du stock dans le cadre de leur processus national en 2008, ils l’ont fait à un moment où il existait un modèle accepté pour le stock. En l’absence de modèle, il n’est plus possible d’évaluer les progrès réalisés vers l’atteinte de cet objectif.

Approche de précaution

L’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs (ANUP), qui est entré en vigueur en 2001, oblige le Canada à appliquer l’approche de précaution à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks canadiens. En 2003, le Bureau du Conseil privé, au nom du gouvernement du Canada, a publié un cadre applicable à tous les ministères du gouvernement fédéral. Ce document établit des principes directeurs pour l’application de l’approche de précaution dans un processus décisionnel relatif aux risques de causer des dommages graves ou irréversibles en cas d’absence complète de certitude scientifique.

Du fait de ces engagements, en 2009, le MPO a élaboré un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution, qui s’applique lorsque des décisions sur les stratégies de pêche ou les taux de récolte d’un stock doivent être prises pour déterminer le total autorisé des captures (TAC) ou d’autres mesures de contrôle des récoltes. Il s’applique aux principaux stocks exploités gérés par MPO, c’est-à-dire les stocks précis visés par une pêche, qu’elle soit pratiquée à des fins commerciales, récréatives ou de subsistance. Bien que le cadre dans ce cas-ci soit conçu pour les pêches dirigées, le principe général de l’approche de précaution (prendre des décisions prudentes qui appuient des résultats positifs pour les stocks de poissons, surtout en l’absence d’information) devrait être appliqué à toutes les décisions de gestion. La totalité des stocks prélevés par les différents types de pêche doit être prise en considération dans l’application du cadre.

Voici les principales composantes du cadre généralisé :

• des points de référence et des zones d’état du stock (zone saine, zone de prudence et zone critique);
• une stratégie de pêche et des règles de décision pour les pêches;
• la nécessité de tenir compte de l’incertitude et du risque dans l’élaboration des points de référence ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre des règles de décision.

Points de référence

En 2002, le COGST a adopté une stratégie visant à maintenir un risque faible à neutre de dépassement de la limite de mortalité par pêche pour la limande à queue jaune. De plus, lorsque les conditions du stock sont mauvaises, la stratégie du CERT consiste à réduire davantage les taux de mortalité par pêche afin de favoriser son rétablissement (MPO 2018). Étant donné qu’on utilise dorénavant une approche empirique pour évaluer ce stock, il n’est plus possible de calculer une estimation du taux de mortalité par pêche et, par conséquent, de déterminer l’état par rapport à cette référence. Les points de référence de la biomasse conformes au Cadre de l’approche de précaution n’ont pas été élaborés pour ce stock, mais les 3 indices des relevés sont à leur point le plus bas dans la série chronologique et bien en dessous des valeurs historiques (CERT 2018). On peut sans doute en déduire que le stock se trouve dans la zone critique. Pour donner un certain contexte historique de la taille du stock, le dernier point de référence calculé pour ce stock était BSRRMS = 43 200 t (CERT 2013).

Il est difficile d’élaborer des points de référence conformes au Cadre de l’approche de précaution avec l’approche empirique actuelle (c.-à-d. fondée sur un indice) de l’évaluation des stocks. Il pourrait être possible d’établir des points de référence de remplacement qui serviraient d’objectif provisoire pour le rétablissement. À l’heure actuelle, le stock est géré d’une façon prudente qui équivaut à le considérer dans la zone critique, ce que l’élaboration de nouveaux points de référence risque peu de changer.

Évaluation du COSEPAC/Considérations relatives à la LEP

Ce stock n’a pas été évalué par le COSEPAC et son inscription à la LEP n’est donc pas envisagée.

Connaissances traditionnelles des peuples autochtones et connaissances écologiques traditionnelles

Le MPO souhaite intégrer les connaissances traditionnelles dans la planification de la gestion des pêches. Pour ce faire, il devra mener des consultations auprès des Premières Nations et autres organisations autochtones.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, se reporter à la section 3.1 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

IV. Importance socio-économique et culturelle

L’exploitation du stock de limande à queue jaune du banc de Georges a commencé au milieu des années 1930 par la flotte américaine de chalutiers. Les prises (y compris les rejets) étaient de 400 t en 1935 et ont culminé dans les années 1963-1976 (moyenne : 17 500 t), les prises annuelles les plus élevées ayant été réalisées par les flottilles hauturières (figure 5). Une pêche canadienne dirigée a commencé sur le banc de Georges en 1993, pratiquée principalement par de petits chalutiers à panneaux (<20 m) et en 2001, il a été décidé de gérer le stock comme une ressource transfrontalière canadienne et américaine (COGST 2002). Depuis 2004, la diminution des quotas et les prises inférieures à ces quotas ont entraîné une tendance à la baisse des prises jusqu’en 2016 (figure 5). En 2017, les prises canadiennes, y compris les rejets, étaient de 3 t, les plus faibles de la série chronologique (1935-2017); le total combiné des prises canadiennes et américaines était de 95 t, la deuxième valeur la plus faible de la série chronologique (MPO 2018).

Les pêcheurs canadiens ont commencé une pêche dirigée de la limande à queue jaune sur le banc de Georges en 1993, mais les débarquements sont inférieurs à 100 t chaque année depuis 2004 et à 3 t ces cinq dernières années. Depuis 2004, à l’exception de 2011 et 2012, il n’y a pas eu de pêche dirigée de la limande à queue jaune au Canada (la pêche du poisson de fond n’est pas autorisée à cibler la limande à queue jaune, ni à utiliser les engins appropriés pour la cibler); le quota canadien a été réservé aux prises accessoires dans les pêches commerciales du poisson de fond et du pétoncle. De 2004 à 2011 et de 2013 à 2017, la plupart des débarquements déclarés de limande à queue jaune dans la pêche du poisson de fond provenaient de sorties visant l’aiglefin. La flottille canadienne de pêche du poisson de fond dans la division 5Z a débarqué 13 400 t d’aiglefin en 2017, ce qui représente de loin la plus grande partie du poisson capturé par cette flottille sur le banc de Georges.

La pêche hauturière canadienne du pétoncle est la seule source importante de rejets canadiens de limande à queue jaune sur le banc de Georges. Les rejets sont estimés à partir des déploiements d’observateurs en mer, selon la méthodologie documentée dans Van Eeckhaute et al. (2005). Depuis août 2004, il y a eu un niveau régulier de présence des observateurs à bord des bateaux canadiens de pêche du pétoncle sur le banc de Georges. Le résultat de ces calculs pour 2017 donne une estimation des rejets de 2 t, la plus faible de la série chronologique (figure 5 et tableau 2). Pour 2017, le total des prises canadiennes, y compris les rejets, était de 3 t, soit 3,2 % du quota de 93 t fixé pour 2017 (CERT 2017). La flottille canadienne de pêche hauturière du pétoncle dans la division 5Z a débarqué 30 796 t de pétoncle en 2017, soit plus du double des débarquements de la flottille côtière pour la même année. Compte tenu du faible quota canadien pour la limande à queue jaune dans la division 5Z, il est réservé depuis 2013 aux prises accessoires de toutes les flottilles.

¹De 1973 à 2017
²Sauf indication contraire, toutes les valeurs déclarées s’appliquent à l’année civile.
³Pour l’année de pêche qui va du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.
⁴Estimation préliminaire.
⁵Pour l’année civile au Canada et pour l’année de pêche aux États-Unis, qui va du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.
⁶Somme des débarquements et des rejets canadiens et des prises américaines (y compris les rejets).

Se reporter à la section 4 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5 pour de plus amples précisions sur l’importance socioéconomique et culturelle de la pêche commerciale du poisson de fond dans la Région des Maritimes.

V. Enjeux liés à la gestion

En l’absence de modèle d’évaluation, il n’est plus possible de calculer une estimation du taux de mortalité par pêche. Il n’est pas possible non plus de déterminer l’état par rapport aux points de référence, puisque les points de référence ne peuvent être définis.

Il s’agit d’un stock transfrontalier géré conjointement avec les États-Unis. En 2017, les prises canadiennes de 3 t se situaient bien en deçà du quota canadien de 93 t, avec des débarquements de <1 t et des rejets estimés à 2 t de la pêche du pétoncle à la drague. Les prises des États-Unis pour l’année civile 2017 se sont chiffrées à 92 t, les débarquements étant de 35 t et les rejets de 57 t. Pour l’année civile 2017, les débarquements des États-Unis provenaient surtout de la pêche au chalut, tandis que les rejets étaient dus à la pêche du pétoncle à la drague. Les estimations préliminaires situaient les prises des États-Unis (débarquements et rejets) pour l’année de pêche 2017 à 44 % du quota de 207 tm.

Les États-Unis et le Canada ont capturé moins que leurs quotas respectifs depuis au moins 2011 (COGST 2017), le quota total étant environ 3,1 fois plus élevé que les prises réelles entre 2010 et 2017 (CERT 2018).

Comme il n’y a actuellement pas de pêche dirigée de la limande à queue jaune au Canada et que les prises accessoires sont faibles, il est peu probable que d’autres mesures prises par le Canada aient une grande incidence sur le rétablissement de ce stock. Aucune mesure autre que la réduction de la mortalité par pêche n’a été indiquée comme pouvant contribuer à la reconstitution du stock.

VI. Objectifs

Le PGIP pour le poisson de fond dans les divisions 4VWX5 comprend 5 objectifs généraux, qui sont définis par le principe selon lequel la pêche constitue une ressource de propriété commune qui doit être gérée dans l’intérêt de tous les Canadiens, conformément aux objectifs de conservation, à la protection enchâssée dans la Constitution des droits ancestraux ou issus de traités et aux contributions relatives des différentes utilisations de la ressource à la société canadienne, y compris les avantages socio-économiques pour les collectivités.

Objectifs axés sur la conservation

1. Productivité : ne pas entraîner de réduction inacceptable de la productivité, de sorte que toutes les composantes puissent jouer leur rôle dans les fonctions de l’écosystème.
2. Biodiversité : ne pas entraîner de réduction inacceptable de la biodiversité, de façon à préserver la structure et la résilience naturelle de l’écosystème.
3. Habitat : ne pas apporter de modification inacceptable à l’habitat, de façon à protéger les propriétés physiques et chimiques de l’écosystème.

Objectifs sociaux, culturels et économiques

4. Culture et subsistance : respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités.
5. Prospérité : créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique.

Comme l’indique le Cadre de l’approche de précaution, l’objectif premier de ce plan de rétablissement est de promouvoir la croissance du stock pour le sortir de la zone critique (c.-à-d. l’amener au-delà du point de référence limite) en veillant à ce que les prélèvements de toutes les pêches soient maintenus au plus bas niveau possible jusqu’à ce que le stock ait quitté cette zone. Dans la zone critique, cet objectif demeure le même, que le stock soit en déclin, stable ou en croissance.

Objectifs à court terme (3 à 5 ans)

Dans les conditions actuelles de mortalité naturelle élevée, il n’est pas possible d’établir un calendrier pour le rétablissement du stock de limande à queue jaune de la division 5Z. Les prises canadiennes ont été conformes aux recommandations antérieures du CERT et le Canada a l’intention de maintenir les prises à un niveau respectant les avis scientifiques. Le Canada visera à maintenir les prises accessoires de limande à queue jaune de la division 5Z aux niveaux les plus bas possibles.

Objectifs à moyen terme (5 à 15 ans)

Selon le Cadre de l’approche de précaution, lorsqu’un stock se situe dans la zone critique, le rétablissement à un niveau supérieur au PRL devrait être possible dans un délai raisonnable (1,5 ou 2 générations) avec une forte probabilité (plus de 75 %). S’agissant du stock de limande à queue jaune de la division 5Z, ce délai correspond à environ 12 à 16 ans; cependant, au vu de la faible productivité et de la mortalité naturelle élevée du stock et de l’absence de réaction à la réduction de la pêche à ce jour, on ne prévoit pas de rétablissement du stock, à moins que sa productivité s’améliore.

Objectifs à long terme (15 ans et plus)

L’objectif à long terme pour la limande à queue jaune de la division 5Z consiste à faire sortir le stock de la zone critique, et en fin de compte à atteindre et à maintenir une biomasse du stock reproducteur dans la zone saine dans l’intérêt de tous les Canadiens, y compris les pêcheurs, l’industrie et les collectivités côtières qui dépendent de la ressource pour leur subsistance, ainsi qu’à offrir des possibilités de pêche raisonnables pendant la période de rétablissement.

VII. Mesures de gestion

Réduction et contrôle des prises (pêches du poisson de fond)

La principale mesure de contrôle des prélèvements de limande à queue jaune de la division 5Z par les pêches est le TAC. Tous les débarquements de poisson de fond sont comptabilisés dans le quota, et aucun rejet sélectif de la limande à queue jaune de la division 5Z n’est permis dans les pêches du poisson de fond.

La saison de pêche des 3 stocks transfrontaliers du banc de Georges (limande à queue jaune du banc de Georges ainsi que morue et aiglefin de l’est du banc de Georges) va du 1er janvier au 31 décembre, avec une fermeture entre la cinquième semaine de l’année et le 31 mai (section 5.4.2 du PGIP). La pêche sur le banc de Georges est divisée entre les régimes de gestion des États-Unis et du Canada. Lorsqu’ils pêchent sur le banc de Georges, tous les bateaux canadiens doivent effectuer un appel de sortie en mer avant d’entreprendre leur voyage de pêche et un appel d’entrée au port à leur retour et doivent disposer de systèmes de surveillance des navires (SSN) à bord. Tous les débarquements canadiens provenant du banc de Georges sont surveillés au point de débarquement dans le cadre du programme de vérification à quai, exécuté par des tiers. Ces surveillants vérifient le poids et les espèces du poisson déchargé. Des données détaillées sur les prises et l’effort pour chaque sortie doivent être consignées dans les journaux de bord et envoyées au MPO (par l’intermédiaire d’une entreprise de vérification à quai). On fait aussi appel à des observateurs en mer pour surveiller les prises de toutes les espèces, y compris la limande à queue jaune, des pêches au poisson de fond du banc de Georges. En ce qui concerne le banc de Georges, de 2015 à 2017, les observateurs en mer ont surveillé en moyenne 66,3 % des sorties de pêche dirigée à l’aiglefin à l’aide d’engins mobiles et 18,6 % des sorties de pêche dirigée à l’aiglefin à l’aide de palangres.

Réduction et contrôle des prises (autres pêches)

Le MPO a élaboré une politique de gestion des prises accessoires. Cette politique sera mise en œuvre graduellement par l’intermédiaire des PGIP, en fonction des priorités nationales et régionales ainsi que des ressources disponibles. Elle vise 2 objectifs :

• garantir que les pêches canadiennes sont gérées de manière à favoriser l’exploitation durable des espèces aquatiques et à réduire au minimum le risque que la pêche cause des préjudices graves ou irréversibles aux espèces victimes de prises accessoires;
• rendre compte des prises totales, prises conservées et rejetées comprises.

Le Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) pour la pêche du poisson de fond dans la division 5Z permet des prises accessoires de 10 % de poisson plat (limande à queue jaune, plie grise, plie rouge et plie canadienne) dans la pêche à l’aiglefin ou à la goberge aux engins mobiles; les prises accessoires de limande à queue jaune ne peuvent représenter à elles seules que 5 % des prises totales.

La pêche du homard sur le banc de Georges se situe dans la zone de pêche du homard 41 et est ouverte toute l’année. À l’heure actuelle, elle compte huit permis qui appartiennent à une seule société et qui sont exploités à partir d’un seul bateau, sans limites de casiers parce que la pêche est gérée en vertu d’un TAC. Six sorties avec observateurs en mer sont effectuées chaque année, et fournissent des renseignements sur les profils des prises accessoires. Aucune limande à queue jaune n’a été identifiée dans les observations des prises accessoires dans la ZPH 41 de 2006 à 2015 avec un niveau de présence des observateurs en mer de 15 % par sortie depuis 2012 (Cook et al. 2017).

Prédation exercée par les phoques

Beck et ses collaborateurs (2007) ont déterminé qu’une augmentation des populations de phoques pourrait contribuer à la mortalité naturelle élevée observée chez la limande à queue jaune de la division 5Z, mais soulignaient que le niveau de cette contribution devait encore être quantifié. Par conséquent, nous ne savons pas dans quelle mesure la gestion des populations de phoques faciliterait le rétablissement du stock.

Modification des engins de pêche et restrictions

Depuis 2005, il y a eu une réduction des prises accessoires estimées par la pêche hauturière canadienne du pétoncle sur le banc de Georges (tableau 5). Cela pourrait indiquer que l’industrie parvient à réduire les prises accessoires en appliquant des protocoles d’évitement et en modifiant les engins (tailles des anneaux et fonds en corde). Cependant, d’autres facteurs pourraient se répercuter sur les prises accessoires totales, comme l’effort réduit, des changements spatiaux dans la pêche, la modification du TAC pour le pétoncle ou l’abondance des espèces des prises accessoires (PGIP pour le pétoncle 2018).

L’utilisation de nappes de sélectivité horizontales lors de la pêche du poisson de fond au moyen d’engins mobiles est devenue obligatoire en 1999, à moins qu’un observateur en mer soit présent à bord du bateau. Depuis 2009, les nappes de sélectivité sont obligatoires en tout temps dans la pêche de l’aiglefin aux engins mobiles sur le banc de Georges (division 5Z) en vue de réduire les prises accessoires de morue, ce qui permet aussi de limiter les prises potentielles de limande à queue jaune et d’autres plies.

Zones fermées

En plus de mesures de gestion fondées sur les quotas, le MPO recourt régulièrement à des mesures destinées à réduire les prises de juvéniles et à renforcer leurs chances d’atteindre la maturité et de contribuer à la productivité des stocks, notamment à des fermetures ponctuelles etpermanentes visant à protéger les poissons de petite taille.

La pêche hauturière du pétoncle sur le banc de Georges est fermée chaque année pendant le mois de juin pour le frai. L’objectif de cette fermeture est de limiter au maximum les perturbations pendant le frai de la limande à queue jaune, au cas où ces perturbations pourraient avoir des effets négatifs sur la réussite du frai. Cette fermeture spatio-temporelle est appliquée dans une portion de la division 5Zjm de l’OPANO, dont une partie est communément appelée Yellowtail Hole. Il y a également une fermeture de cette même pêche sur le banc de Georges pendant sept semaines en février et mars pour protéger la morue en frai.

Des fermetures réglementées pour le frai de la morue et de l’aiglefin sur le banc de Georges sont mises en place tous les ans du 1er mars au 31 mai. Au moyen des conditions de permis, cette période de fermeture pendant le frai a été étendue et commence au début du mois de février. Initialement, la date de fermeture était déterminée au moyen d’un protocole intégrant les conditions de frai des années précédentes et un objectif de fermeture de la pêche lorsque 30 % des morues et des aiglefins sont en condition de frai. En 2010, une date fixe à la fin de la 5e semaine de l’année a été adoptée pour la fermeture de la pêche, sur la base des données relatives à la maturité des années précédentes et de consultations avec l’industrie de la pêche. Cette fermeture de la pêche du poisson de fond englobe toute la portion canadienne du banc de Georges pendant sa durée.

Fermetures de zones visant à protéger les poissons de petite taille

Des fermetures de zones visant à protéger les poissons de petite taille peuvent s’appliquer à certaines flottilles quand la proportion des poissons de taille inférieure à la taille réglementaire qui y est pêchée (la longueur varie selon l’espèce) atteint ou dépasse 15 % des prises. Ces fermetures s’appliquent à la morue et à l’aiglefin dans la division 5Z et ne s’appliquent donc pas aux longueurs de la limande à queue jaune, mais elles ont une incidence sur l’effort de pêche et les prises accessoires qui en résultent dans cette zone. Une petite taille a été déterminée pour la limande à queue jaune (30 cm), mais en raison des taux de prise extrêmement bas, l’échantillonnage de sa taille n’est pas effectué actuellement pour ce stock.

Pour en savoir plus à ce sujet, se reporter à la section section 5.4.2 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

Surveillance

Divers outils de surveillance sont utilisés par la flottille et comprennent des rapports, une vérification à quai des débarquements, un niveau de présence des observateurs en mer, des journaux de bord et des systèmes de surveillance des navires. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, se reporter à la section 5.1 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

Protection de l’habitat

La zone de conservation des canyons Corsair et Georges  se trouve à l’angle sud-est du banc de Georges et a été mise en place pour protéger les coraux d’eau froide. Cette zone est fermée aux engins de pêche entrant en contact avec le fond.

La zone de conservation des coraux du chenal Nord-Est se trouve à l’angle nord-est de la division 5Ze de l’OPANO. Elle a également été créée pour protéger les coraux d’eau froide et, à ce titre, est fermée aux engins de pêche entrant en contact avec le fond.

Se reporter à la section 5.1 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5 pour de plus amples renseignements sur les considérations relatives à la gestion des océans et de l’écosystème dans la région des Maritimes, et à la section 5.5 pour en savoir plus sur les mesures existantes dans la division 5Zjm afin de limiter les répercussions sur le milieu benthique.

Stratégies et tactiques de pêche

Cette section décrit les stratégies et les tactiques de pêche actuelles utilisées pour la limande à queue jaune dans la division 5Z afin d’atteindre les objectifs décrits ci-après. Le tableau 6 présente les stratégies et tactiques de pêche actuelles, et notamment les points de référence pertinents, appliquées pour atteindre les objectifs du stock.

En 2018, les examinateurs externes et les membres scientifiques du CERT ont recommandé un taux d’exploitation de 2 à 6 % pour l’avis sur les prises. Le taux d’exploitation moyen associé au quota pour les années 2010 à 2017 est de 6 % (la limite supérieure), tandis que le taux d’exploitation moyen associé aux prises pour ces mêmes années est de 2 %. L’application de cette fourchette de taux d’exploitation aux relevés mis à jour de cette année a donné lieu à des avis de prises de 23 t à 68 t pour 2019. Le CERT a noté qu’il est risqué de relever le taux d’exploitation au-dessus de la moyenne de 2010 à 2017, période pendant laquelle le stock a considérablement diminué, et que cela réduit les chances de rétablissement.

Puisque la division 5Z est visée par l’entente canado-américaine concernant le partage des ressources transfrontalières, on considère que l’établissement des TAC est un processus collaboratif. De ce fait, les objectifs et les stratégies décrits ci-après s’appliquent explicitement à la gestion du stock au Canada. Ils peuvent également être utilisés pour orienter les membres canadiens qui défendront des positions allant dans le même sens pendant les négociations du COGST. Cependant, force est de reconnaître, comme c’est le cas pour tout organisme international, que des cadres législatifs différents peuvent empêcher la mise en œuvre idéale des stratégies nationales portées par un pays.

VIII. Accès et allocation

Le TAC pour la limande à queue jaune de la division 5Z est entièrement attribué aux flottilles en fonction de parts de pourcentage établies (tableau 1). Pour de plus amples renseignements à ce sujet, se reporter à la section 7 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

IX. Intendance partagée

L’intendance partagée est obtenue par l’intermédiaire de la mobilisation des intervenants et des titulaires de droits dans le cadre des comités consultatifs et des processus d’avis scientifique régionaux. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, se reporter à la section 2.6 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

X. Conformité

La surveillance de la conformité nécessite le déploiement d’agents des pêches qui effectuent des patrouilles maritimes, terrestres et aériennes, la présence d’observateurs à bord des navires de pêche, la vérification à quai (PVQ) et la surveillance électronique à distance (SSN). Pour de plus amples renseignements sur la réalisation du programme de régional de conformité, les problèmes de conformité actuels et la stratégie de conformité, se reporter à la section 8 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

XI. Amélioration, évaluation et examen de rendement du plan

Les résultats obtenus grâce à l’application du présent plan seront examinés périodiquement dans le cadre du Comité consultatif du golfe du Maine, au besoin, afin de déterminer si des changements au plan sont justifiés. Le CERT procède à une évaluation scientifique annuelle de la limande à queue jaune de la division 5Z, et ce plan de rétablissement sera examiné et révisé au besoin après chaque évaluation.

Le MPO veillera également à ce que toutes les sources importantes de mortalité par pêche puissent être estimées et prises en compte. Pour la pêche au poisson de fond, les rejets non déclarés (et illicites) seraient la principale source non prise en compte de mortalité par pêche. Le MPO examinera la stratégie actuelle utilisée pour estimer les rejets illicites, qui pourrait nécessiter d’explorer d’autres formes de surveillance des prises, comme la surveillance vidéo électronique.

Pour comptabiliser entièrement la mortalité par pêche de la limande à queue jaune de la division 5Z, il faudrait également inclure les prises des pêches autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles et des pêches récréatives, si ces pêches sont pratiquées dans la division 5Z. Le MPO envisage de mettre en œuvre un permis de pêche récréative en mer pour le Canada atlantique, un permis qui permettrait d’améliorer la collecte des données provenant des pêches du poisson de fond. Le MPO collabore également avec les Premières Nations et autres organisations autochtones pour améliorer la déclaration des prises dans le secteur des pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Un aperçu des mesures à prendre pour soutenir le rétablissement de la limande à queue jaune de la division 5Z est proposé dans le tableau 4.

XII. Sources d'information

Beck, C. A., Iverson, S. J., Bowen, W. D., & Blanchard, W. (2007). Sex differences in grey seal diet reflect seasonal variation in foraging behaviour and reproductive expenditure: evidence from quantitative fatty acid signature analysis. Journal of Animal Ecology, 76(3), 490-502.

Cadrin, S.X. and Westwood, A.D. 2004. The Use of Electronic Tags to Study Fish Movement: A Case Study with Yellowtail Flounder off New England. ICES C.M. 2004/K:81.

Cook et al. 2017. MPO. 2016 Pêches hauturières du pétoncle – Région des Maritimes (PGIP).

Hare JA, Morrison WE, Nelson MW, Stachura MM, Teeters EJ, et al. (2016) A Vulnerability Assessment of Fish and Invertebrates to Climate Change on the Northeast U.S. Continental Shelf. PLOS ONE 11(2): e0146756. https://doi.org/10.1371/journal.pone.0146756

Legault C.M & McCurdy Q.M. 2018. Stock assessment of Georges Bank Yellowtail Flounder for 2018 (draft).

Northeast Fisheries Science Center. 2017. Operational Assessment of 19 Northeast Groundfish Stocks, Updated Through 2016. US Dept Commer, Northeast Fish Sci Cent Ref Doc. 17-17; 259 p.

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Sameoto, J.A and Glass, A. 2012. An Overview of Discards from the Canadian Inshore Scallop Fishery in SFA 28 and SFA 29 West for 2002 to 2009. Can. Tech. Rep. Fish. Aquat. Sci. 2979:vi+39 p.

CERT. 2013. Limande à queue jaune du banc de Georges. Rapport du CERT sur l’état des stocks 2013/01.

CERT. 2014. Proceedings of the Transboundary Resources Assessment Committee for Georges Bank Yellowtail Flounder Diagnostic and Empirical Approach Benchmark. TRAC Proceedings 2014/01.

CERT. 2017. Georges Bank Yellowtail Flounder. TRAC Status Report 2017/03.

CERT. 2018. Stock Assessment of Georges Bank Yellowtail Flounder for 2018. TRAC Status Report 2018/03.

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