Pêche côtière du pétoncle - Région des Maritimes
Annexe 5
Politique sur le transfert de permis dans la ZPP 29 à l'est de Baccaro (à l'est de 65°30' O) - (Entrée en vigueur le 11 juin 2004)
Dans la partie de la ZPP 29 correspondant au sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, à l'est de Baccaro, les permis de pêche du pétoncle ne peuvent être de nouveau délivrés que pour un nouveau titulaire admissible ou pour la personne qui dirige une entreprise du noyau de la manière suivante :
- Les permis détenus par des résidents dont les ports d'attache se trouvent dans les comtés de Yarmouth, de Digby, d'Annapolis, de Kings et de Shelburne pourraient être transférés à un autre résident dont le port d'attache est situé dans la zone des comtés de Yarmouth, de Digby, d'Annapolis, de Kings ou de Shelburne.
- Les permis détenus par des résidents dont les ports d'attache se trouvent dans les comtés de Lunenburg, de Queens et dans la partie du comté d'Halifax correspondant au sud-ouest de la Nouvelle-Écosse pourraient être transférés à un autre résident dont le port d'attache est situé dans la zone des comtés de Lunenburg, de Queens et de la partie du comté d'Halifax correspondant au sud-ouest de la Nouvelle-Écosse.
Dans la partie de la ZPP 29 correspondant au sud-est de la Nouvelle-Écosse, à l'est de Baccaro, les permis de pêche du pétoncle ne peuvent être de nouveau délivrés que pour un nouveau titulaire admissible ou pour la personne qui dirige une entreprise du noyau.
Les permis de l'est de Baccaro ne sont pas transférables entre les zones de gestion de l'est de la Nouvelle-Écosse et du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse ou inversement (ou entre le sud du Nouveau-Brunswick et l'une de ces zones de gestion).
Il convient de noter que la définition de « résident » est celle actuellement définie au paragraphe 9(27) de la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada de 1996.
Cette modification n'a pas d'incidence sur la zone de pêche autorisée dans la ZPP 29 qui reste, toutes les zones à l'intérieur de la limite des eaux territoriales de 12 milles, de la pointe Baccaro, dans le comté de Shelburne (65°30' O), jusqu'au cap North, au cap Breton, étant assujetties à des conditions de permis, des ordonnances modificatives annuelles, etc.
Annexe 6
COMITÉ CONSULTATIF DE LA PÊCHE CÔTIÈRE DU PÉTONCLE - CADRE DE RÉFÉRENCE - Révisé en janvier 2010
OBJET
Le Comité consultatif de la pêche côtière du pétoncle fournira des commentaires et conseils à Pêches et Océans Canada (MPO) sur la conservation, la protection, la gestion et l'amélioration de la ressource de pétoncle dans la baie de Fundy et ses environs qui comprennent les zones de pêche du pétoncle 28A, 28B, 28C et 28D. Les zones de la ZPP 28 peuvent aussi être appelées zones de production de pétoncles 1 (1A et 1B), 2, 3, 4, 5 et 6 (6A, 6B et 6C). Le Comité servira de forum consultatif pour l'élaboration d'un plan de gestion des pêches axée sur l'écosystème, avec les plans de pêche annuels de chaque flottille.
PORTÉE
Le Comité :
- formulera des recommandations et des conseils sur les politiques et règlements concernant la politique régionale régissant la pêche du pétoncle dans la baie de Fundy;
- formulera des recommandations sur le total autorisé des captures, les quotas, les politiques d'émission de permis, les saisons de pêche, les limites de taille, les dispositions relatives aux prises accessoires, les restrictions relatives aux engins, les plans de pêche annuels et les enjeux en matière d'écosystème;
- formulera des recommandations sur les styles de gestion à appliquer pour chacune des trois flottilles;
- formulera des recommandations sur l'introduction de nouvelles technologies halieutiques, techniques d'amélioration ou sur d'autres enjeux qui pourraient avoir une incidence sur les mesures de gestion existantes;
- tiendra compte des données biologiques et d'autres renseignements qui ont une incidence sur la gestion de la ressource;
- Examinera la recherche et en fera la promotion pour répondre aux préoccupations de la pêche et de l'industrie de la pêche;
- formulera des recommandations concernant des problèmes non résolus liés à la gestion des pêches.
COMPOSITION
La composition du Comité reflètera la structure et la nature de la pêche côtière du pétoncle.
Le Comité comprendra des membres d'associations accréditées représentant des titulaires de permis et des flottilles, le Conseil de gestion du milieu et de la partie supérieure de la baie, des communautés des Premières Nations, un acheteur ou des entreprises de transformation, des gouvernements provinciaux et le MPO. D'autres membres de groupes communautaires, d'administrations municipales ou d'organismes semblables pourraient aussi être inclus.
Les représentants de titulaires de permis seront choisis au moyen d'un processus élaboré par le Comité et acceptable pour ce dernier. Chaque groupe établira des critères pour établir les conditions dans lesquelles chaque membre servira le Comité, comme la durée du mandat, le groupe ou les intérêts représentés, les remplaçants, le retrait du Comité ou la nouvelle nomination au Comité, etc.
Chaque année, toutes les associations devront confirmer l'adhésion du représentant nommé et qu'elles détiennent un permis de pêche du pétoncle valide en fournissant au MPO la liste actualisée de tous les membres de l'association qui possèdent un permis de pêche du pétoncle.
La composition du Comité (sièges) sera la suivante :
| Président : MPO | |
| Coprésident : Personne nommée par les membres du Comité | |
| Membres du Comité : | |
| Flottille de la totalité de la baie Flottille du milieu et de la partie supérieure de la baie (du Conseil de gestion du milieu et de la partie supérieure de la baie) |
6 6 |
| Autochtones – Titulaires de permis de pêche du pétoncle de la totalité, du milieu et de la partie supérieure de la baie | |
| Acheteur/Entreprises de transformation : | 1 |
| Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick |
1 1 |
| Gouvernements provinciaux : | |
| Province de la Nouvelle-Écosse – ministère de l'Agriculture et des Pêches (MAP) de la Nouvelle-Écosse Province du Nouveau-Brunswick – ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture du Nouveau-Brunswick |
1 1 |
| Pêches et Océans Canada : | |
| Gestion des ressources (administration centrale régionale [ACR]) C et P Directeurs de zones/remplaçants Direction des sciences Direction des services économiques Direction des océans et de l'habitat |
1 2 3 1 1 1 |
Autres :
Les représentants du Comité peuvent déterminer l'admissibilité et établir des critères d'approbation ou de refus de demandes supplémentaires de représentation présentées par d'autres groupes d'intérêt ne détenant pas de permis ou des critères de retrait du Comité d'un représentant existant.
Au besoin, des membres peuvent être nommés d'office. Il peut s'agir notamment de représentants de municipalités, de groupes d'intérêt commerciaux communautaires, d'autres groupes d'intérêt communautaires, d'autres ministères provinciaux et fédéraux. À la discrétion du Comité, le président ou le coprésident encourageront la participation aux réunions au besoin.
ADMINISTRATION :
Structure : Les membres du comité décident des changements à apporter à la structure et à l'administration du comité.
Réunions : Des réunions peuvent être organisées dans l'ensemble du secteur des pêches de Scotia-Fundy de la région des Maritimes. L'heure, l'endroit et la fréquence des réunions seront déterminés par le Comité.
Fréquence des réunions : Les membres du Comité se réuniront au moins une fois par an.
Dépenses : Le MPO ne finance pas les dépenses des membres du comité n'appartenant pas au MPO occasionnées par leur participation aux réunions du comité.
Procédure de vote : Aucune procédure officielle de vote n'est établie. Le Comité fonctionnera par consensus. Le président ou le coprésident peuvent sonder les membres.
Le Comité a adopté un modèle de consensus fondé sur l'entente selon laquelle chaque membre doit pouvoir exprimer son opinion, être entendu et accepter une décision prise en groupe qui tient compte de tous les facteurs pertinents. Il se peut que la décision prise ne soit pas celle privilégiée par tous les membres. Le Comité, en écoutant les renseignements et les opinions fournis, fera en sorte que la solution adoptée soit la plus réalisable ou la plus satisfaisante. Cela requiert la confiance et le respect mutuels de chaque membre du Comité.
Procès-verbaux des réunions : Les procès-verbaux des réunions du Comité seront préparés et distribués par le MPO. Les résumés des recommandations ou des mesures à prendre découlant des réunions de groupes de travail, de sous-comités spéciaux ou de conseils de gestion seront préparés par le MPO et une fois acceptés par le Comité, ils seront joints aux procès-verbaux.
Accès du public : L'accès du public ou des médias aux réunions ne sera pas limité, sauf si la majorité des membres du Comité en décide autrement avant le début des délibérations.
Les réunions du Comité sont ouvertes à toute personne manifestant un intérêt pour la pêche côtière du pétoncle en tant qu'observateur. Le statut d'observateur exige que la personne s'identifie comme tel au début de la réunion et qu'elle soit représentée dans les discussions par des membres de son comité officiel. Cela permet de veiller à ce que le Comité demeure ouvert à un vaste éventail d'opinions et à ce que les secteurs de la pêche aient accès au processus de prise de décisions et y soient sensibilisés.
Les observateurs intéressés qui ne sont pas représentés au Comité peuvent assister à la réunion et donner un breffage uniquement après avoir consulté le président ou, le cas échéant, le coprésident aux fins d'inclusion dans l'ordre du jour de la réunion suivante.
Assiduité : Si un membre du Comité ne peut pas être présent, un remplaçant peut être nommé. Tous les efforts doivent être déployés pour aviser le président ou le coprésident avant la réunion. Si un représentant est absent à deux réunions, un nouveau représentant doit alors être nommé.
Quorum : Pour atteindre un quorum, chaque flottille doit avoir au moins un (1) représentant.
CONSEILS DE GESTION/GROUPES DE TRAVAIL/SOUS-COMITÉS SPÉCIAUX DE L'INDUSTRIE
Le Comité peut nommer des membres de chaque association ou flottille pour participer à un Conseil de gestion, un groupe de travail ou un sous-comité spécial de l'industrie. Ces sous-comités seront chargés de formuler des recommandations et d'aviser le Comité et le MPO au sujet d'enjeux qui se chevauchent et qui concernent au moins deux flottilles.
Représentation (siège) à ne pas dépasser :
| Totalité de la baie | 3 1 |
Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick |
| Milieu de la baie | 3 1 |
Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse |
| Partie supérieure de la baie | 1 |
Des groupes de travail de chaque flottille peuvent être créés pour formuler des recommandations et des conseils sur les mesures de gestion qui s'appliquent à leurs groupes respectifs. Le Comité au complet continuera de tenir lieu de forum pour la discussion et de formuler des recommandations et conseils définitifs à l'intention du MPO.
Modification du cadre de référence : Le cadre de référence peut être modifié par le processus suivant. Toutes les demandes de modifications au cadre de référence doivent être présentées au MPO par écrit au moins 30 jours avant la réunion suivante, et indiquer en détail la modification proposée. Le MPO diffusera la proposition à tous les membres avant la réunion.
Annexe 7
COMITÉ CONSULTATIF DE LA PÊCHE DU PÉTONCLE DANS LA ZPP 29 OUEST - CADRE DE RÉFÉRENCE - Février 2010
OBJET
Le Comité consultatif de la pêche du pétoncle dans la ZPP 29 ouest fournira des commentaires et conseils à Pêches et Océans Canada (MPO) sur la conservation, la protection, la gestion et l'amélioration de la ressource de pétoncle dans cette partie de la ZPP 29 à l'ouest de la longitude 65°30' ouest jusqu'à la latitude 43°40' nord (« ZPP 29 ouest »). Le Comité agira à titre de forum consultatif pour la gestion de la pêche dans la ZPP 29 ouest.
OBJECTIFS
Le Comité tiendra lieu de forum pour
- formuler des recommandations et des conseils sur les politiques et règlements concernant la politique régionale régissant la pêche du pétoncle dans la ZPP 29 ouest;
- formuler des recommandations sur le total autorisé des captures, les quotas, les politiques d'émission de permis, les saisons de pêche, les limites de taille, les dispositions relatives aux prises accessoires, les restrictions relatives aux engins, les plans de pêche annuels et les enjeux en matière d'écosystème;
- formuler des recommandations sur l'introduction de nouvelles technologies halieutiques, techniques d'amélioration ou sur d'autres enjeux qui pourraient avoir une incidence sur les mesures de gestion existantes;
- formuler des recommandations concernant des problèmes non résolus liés à la gestion des pêches.
COMPOSITION
La composition du Comité reflètera la structure et la nature actuelles de la pêche du pétoncle dans la ZPP 29 ouest et elle sera examinée chaque année.
Le Comité peut comprendre des membres d'associations accréditées (homologuées en vertu du Nova Scotia Registry of Joint Stocks) représentant des titulaires de permis et des flottilles, des communautés des Premières Nations, des gouvernements provinciaux et le MPO. D'autres membres de groupes communautaires, d'administrations municipales ou d'organismes semblables pourraient aussi être inclus.
Les représentants de titulaires de permis seront choisis au moyen d'un processus élaboré par le Comité et acceptable pour ce dernier. Des critères seront établis pour définir les conditions dans lesquelles chaque membre servira le Comité, comme la durée du mandat, le groupe ou les intérêts représentés, les remplaçants, le retrait du Comité ou la nouvelle nomination au Comité, etc.
Chaque année, toutes les associations devront confirmer l'adhésion des représentants nommés et fournir au MPO la liste actualisée de tous les membres de l'association qui possèdent un permis de pêche du pétoncle valable dans la ZPP 29 ouest.
| Coprésident du MPO : ACR du MPO | |
| Coprésident de l'industrie : À examiner ultérieurement | |
| Membres du Comité : | |
| Représentants de la totalité de la baie | 4 |
| Représentants de l'est de Baccaro - S.-O. de la N.-É. E. de la N.-É. |
2 2 |
| Autochtones – Titulaires de permis de pêche du pétoncle dans la ZPP 29 ouest Coordonnateur de liaison des pêches commerciales |
|
| Représentants de la pêche du homard dans la ZPH 34 | 2 |
| Gouvernements provinciaux : | |
| Province de la Nouvelle-Écosse – Nova Scotia Federation of Agriculture (NSFA) Province du Nouveau-Brunswick – ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture du Nouveau-Brunswick (MAPANB) |
1 1 |
| Pêches et Océans Canada : | |
| Conseiller principal, Gestion des ressources de l'ACR Directeurs de zones/personne désignée Conservation et Protection (S.-O. de la Nouvelle-Écosse) Direction des sciences |
1 3 1 1 |
Autres :
Les représentants du Comité peuvent déterminer l'admissibilité et établir des critères d'approbation ou de refus de demandes supplémentaires de représentation présentées par d'autres groupes d'intérêt ne détenant pas de permis ou des critères de retrait du Comité d'un représentant existant.
Au besoin, des membres peuvent être nommés d'office. Il peut s'agir notamment de représentants de municipalités, de groupes d'intérêt commerciaux communautaires, d'autres groupes d'intérêt communautaires, d'autres ministères provinciaux et fédéraux et de directions du MPO. À la discrétion du Comité, les coprésidents peuvent encourager la participation aux réunions au besoin.
ADMINISTRATION :
Groupes de travail/sous-comités : Des groupes de travail ad hoc ou des sous-comités spéciaux pourront être mis sur pied pour examiner et évaluer des options stratégiques et des mesures de gestion précises et pour fournir des conseils au Comité. Le Comité au complet continuera de tenir lieu de forum pour la discussion et de formuler des recommandations définitives à l'intention du MPO.
Réunions : L'heure et l'endroit seront déterminés par le Comité.
Nombre de réunions : Les membres du Comité se réuniront au moins deux fois par an (avant et après les saisons). Des réunions supplémentaires pourront être organisées au besoin.
Dépenses : Les membres n'appartenant pas au MPO ne recevront pas de financement de ce dernier pour les dépenses engagées pour assister aux réunions.
Conseils en matière de gestion : Aucune procédure de vote officielle ne sera mise en place. Le Comité fonctionnera par consensus. Le coprésident du MPO pourra sonder les membres. Seuls les représentants de la pêche du pétoncle seront sondés lorsque l'enjeu a trait à la gestion de la pêche du pétoncle. Les représentants de la pêche du homard ne seront sondés que lorsqu'il existe un enjeu lié au pétoncle et au homard. Le coprésident du MPO précisera cette procédure avant le sondage.
Le Comité a adopté un modèle de consensus fondé sur l'entente selon laquelle chaque membre doit pouvoir exprimer son opinion, être entendu et accepter une décision prise en groupe qui tient compte de tous les facteurs pertinents. Il se peut que la décision prise ne soit pas celle privilégiée par tous les membres. Le Comité, en écoutant les renseignements et les opinions fournis, fera en sorte que la solution adoptée soit la plus réalisable ou la plus satisfaisante. Cela requiert la confiance et le respect mutuels de chaque membre du Comité.
Procès-verbaux de réunions : Les procès-verbaux des réunions du Comité seront préparés et distribués par le MPO. Les résumés des recommandations ou des mesures à prendre découlant des réunions de groupes de travail, de sous-comités spéciaux ou de conseils de gestion seront préparés par le MPO et une fois acceptés par le Comité, ils seront joints aux procès-verbaux.
Accès du public : L'accès du public ou des médias aux réunions ne sera pas limité, sauf si la majorité des membres du Comité en décide autrement avant le début des délibérations.
Les réunions du Comité sont ouvertes à toute personne manifestant un intérêt pour la pêche du pétoncle dans la ZPP 29 ouest en tant qu'observateur. Le statut d'observateur exige que la personne s'identifie en tant que tel au début de la réunion et qu'elle soit représentée dans les discussions par des membres de son comité officiel. Cela permet de veiller à ce que le Comité demeure ouvert à un vaste éventail d'opinions et à ce que les secteurs de la pêche aient accès au processus de prise de décisions et y soient sensibilisés.
Les observateurs intéressés qui ne sont pas représentés au Comité peuvent assister à la réunion et donner un breffage uniquement après avoir consulté les coprésidents et obtenu leur accord.
Assiduité : Si le représentant n'est pas en mesure d'assister à une réunion, son remplaçant pourra y assister. Si le représentant ou le remplaçant ne sont pas en mesure d'assister à une réunion, la flottille pourra nommer un représentant pour cette réunion précise. Tous les efforts doivent être déployés pour aviser le coprésident du MPO avant la réunion. Si un représentant est absent à deux réunions, un nouveau représentant devra être nommé.
Quorum : Pour atteindre un quorum, chaque flottille doit avoir au moins trois (3) représentants de la pêche du pétoncle. Toute discussion au sujet d'un enjeu lié au pétoncle et au homard exige la présence d'au moins un (1) représentant de la pêche du homard.
Structure : Tout changement apporté à la structure et à l'administration du Comité nécessitera la modification du cadre de référence.
Modification du cadre de référence : Toutes les demandes de modifications au cadre de référence doivent être présentées au MPO par écrit au moins 30 jours avant la réunion suivante, et indiquer en détail la modification proposée. Le MPO diffusera la proposition à tous les membres avant la réunion.
Annexe 8
COMITÉ CONSULTATIF DE LA PÊCHE DU PÉTONCLE DANS LA ZPP 29 À L'EST DE BACCARO (65°30')
CADRE DE RÉFÉRENCE - Révisé en mars 2014
OBJET
Le Comité consultatif de la pêche du pétoncle à l'est de Baccaro (ZPP 29 à l'est de la longitude 65°30' O) fournira des commentaires et conseils à Pêches et Océans Canada (MPO) sur la conservation, la protection, la gestion et l'amélioration de la ressource de pétoncle dans cette partie de la zone de pêche du pétoncle 29 à l'est de la longitude 65°30' O jusqu'au cap North connu comme l'est de Baccaro. Le Comité agira en tant que forum consultatif pour l'élaboration de plans de pêche annuels.
PORTÉE
Le Comité :
- formulera des recommandations et des conseils sur les politiques et règlements concernant la politique régionale régissant la pêche du pétoncle pour l'est de Baccaro;
- formulera des recommandations sur les politiques d'émission de permis, les saisons de pêche, les limites de taille, les dispositions relatives aux prises accessoires, les restrictions relatives aux engins, les plans de pêche annuels et les enjeux en matière d'écosystème;
- formulera des recommandations sur l'introduction de nouvelles technologies halieutiques, techniques d'amélioration ou sur d'autres enjeux qui pourraient avoir une incidence sur les mesures de gestion existantes;
- tiendra compte des données biologiques et d'autres renseignements qui ont une incidence sur la gestion de la ressource;
- examinera la recherche et en fera la promotion pour répondre aux préoccupations de la pêche et de l'industrie de la pêche;
- formulera des recommandations concernant des problèmes non résolus liés à la gestion des pêches.
COMPOSITION
La composition du Comité reflètera la structure et la nature de la pêche du pétoncle dans la ZPP 29 à l'est de la longitude 65°30' O, à l'est de Baccaro.
Le Comité comprendra des représentants d'associations accréditées qui représentent des titulaires de permis et des flottilles, des communautés des Premières Nations, des gouvernements provinciaux et le MPO. D'autres membres de groupes communautaires, d'administrations municipales ou d'organismes semblables pourraient aussi être inclus.
Des représentants de titulaires de permis seront choisis au moyen d'un processus d'élection acceptable pour le Comité. Chaque groupe établira des critères pour établir les conditions dans lesquelles chaque membre servira le Comité, comme la durée du mandat, le groupe ou les intérêts représentés, les remplaçants, le retrait du Comité ou la nouvelle nomination au Comité, etc.
Chaque année, toutes les associations devront confirmer l'adhésion du représentant nommé et qu'elles détiennent un permis de pêche du pétoncle valide en fournissant au MPO la liste actualisée de tous les membres de l'association qui possèdent un permis de pêche du pétoncle.
| Président : Gestion des ressources, MPO | |
| Coprésident : Personne nommée par les membres du Comité | |
| Membres du Comité : | |
| Flottille de pêche côtière du pétoncle pour l'est de Baccaro - | |
| S.-O. de la N.-É. Digby/Yarmouth Shelburne/Queens Lunenburg/Halifax |
6 2 2 2 |
| E. de la N.-É. Guysborough County Inshore Fishermen's Association [GCIFA] Eastern Shore Fishermen's Protection Association [ESFPA] Cap Breton autre - mais doit avoir un port d'attache à l'est de la Nouvelle-Écosse |
6 1 1 2 2 |
| Autochtones – Premières Nations et groupes autochtones détenant des permis de pêche côtière du pétoncle pour l'est de Baccaro | |
| Titulaires de permis de pêche récréativeS.-O. de la N.-É. E. de la N.-É. |
2 2 |
| Gouvernements provinciaux : | |
| Province de la Nouvelle-Écosse – Nova Scotia Federation of Agriculture (NSFA) | 1 |
| Pêches et Océans Canada : | |
| Gestion des ressources (administration centrale régionale [ACR]) Conservation et Protection (1 pour le S.-O. de la N.-É./1 pour l'E. de la N.-É.) Directeur de zone/Gestion des ressources pour la zone (1 pour le S.-O. de la N.-É./1 pour l'E. de la N.-É.) Direction des sciences Direction des services économiques Direction des océans et de l'habitat |
1 2 2 1 1 1 |
Autres :
Les représentants du Comité peuvent déterminer l'admissibilité et établir des critères
d'approbation ou de refus de demandes supplémentaires de représentation présentées par d'autres groupes d'intérêt ne détenant pas de permis ou des critères de retrait du Comité d'un représentant existant.
Au besoin, des membres peuvent être nommés d'office. Il peut s'agir notamment de représentants de municipalités, de groupes d'intérêt commerciaux communautaires, d'autres groupes d'intérêt communautaires, d'autres ministères provinciaux et fédéraux. À la discrétion du Comité, le président ou le coprésident encourageront la participation aux réunions au besoin.
ADMINISTRATION :
Structure : Les membres du comité décideront des changements à apporter à la structure et à l'administration du Comité.
Groupes de travail/sous-comités : Des groupes de travail ad hoc ou des sous-comités spéciaux peuvent être mis sur pied pour examiner et évaluer des options stratégiques et des mesures de gestion précises et pour fournir des conseils au Comité. Le Comité au complet continuera de tenir lieu de forum pour la discussion et de formuler des recommandations définitives à l'intention du MPO.
Réunions : L'heure et l'endroit seront déterminés par le Comité.
Fréquence des réunions : Les membres du Comité se réuniront au moins une fois par an. Au besoin, des réunions supplémentaires pourront être organisées.
Dépenses : Les membres n'appartenant pas au MPO ne recevront pas de financement de ce dernier pour les dépenses engagées pour assister aux réunions.
Procédures de vote : Aucune procédure de vote officielle ne sera mise en place. Le Comité fonctionnera par consensus. Le président ou le coprésident peuvent sonder les membres.
Le Comité a adopté un modèle de consensus fondé sur l'entente selon laquelle chaque membre doit pouvoir exprimer son opinion, être entendu et accepter une décision prise en groupe qui tient compte de tous les facteurs pertinents. Il se peut que la décision prise ne soit pas celle privilégiée par tous les membres. Le Comité, en écoutant les renseignements et les opinions fournis, fera en sorte que la solution adoptée soit la plus réalisable ou la plus satisfaisante. Cela requiert la confiance et le respect mutuels de chaque membre du Comité.
Procès-verbaux de réunions : Les procès-verbaux des réunions du Comité seront préparés et distribués par le MPO. Les résumés des recommandations ou des mesures à prendre découlant des réunions de groupes de travail, de sous-comités spéciaux ou de conseils de gestion seront préparés par le MPO et une fois acceptés par le Comité, ils seront joints aux procès-verbaux.
Accès du public : L'accès du public ou des médias aux réunions ne sera pas limité, sauf si la majorité des membres du Comité en décide autrement avant le début des comptes rendus.
Les réunions du Comité sont ouvertes à toute personne manifestant un intérêt pour la pêche du pétoncle dans la ZPP 29 à l'est de la longitude 65°30', à l'est de Baccaro, en tant qu'observateur. Le statut d'observateur exige que la personne s'identifie en tant que tel au début de la réunion et qu'elle soit représentée dans les discussions par des membres de son comité officiel. Cela permet de veiller à ce que le Comité demeure ouvert à un vaste éventail d'opinions et à ce que les secteurs de la pêche aient accès au processus de prise de décisions et y soient sensibilisés.
Les observateurs intéressés qui ne sont pas représentés au Comité peuvent assister à la réunion et donner un breffage uniquement après avoir consulté le président aux fins d'inclusion dans l'ordre du jour de la réunion suivante.
Assiduité : Si un membre du Comité ne peut pas être présent, un remplaçant peut être nommé. Tous les efforts doivent être déployés pour aviser le président avant la réunion. Si un représentant est absent à deux réunions consécutives, un nouveau représentant doit alors être nommé.
Quorum : Pour atteindre un quorum, chaque zone de gestion (S.-O. de la N.-É. et E. de la N.-É.) doit avoir au moins deux (2) représentants commerciaux. Pour discuter d'enjeux liés à la pêche récréative du pétoncle, au moins un (1) représentant de la pêche récréative de cette zone de gestion doit être présent.
Modification du cadre de référence : Le cadre de référence peut être modifié par le processus suivant. Toutes les demandes de modifications au cadre de référence doivent être présentées au MPO par écrit au moins 30 jours avant la réunion suivante, et indiquer en détail la modification proposée. Le MPO diffusera la proposition à tous les membres avant la réunion.
- Date de modification :