Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Pêche côtière du pétoncle - Région des Maritimes

1. APERÇU DE LA PÊCHE

1.1 Historique de la pêche

1.1.1 Baie de Fundy et ses environs

Les gisements de pétoncles de la baie de Fundy et ses environs sont exploités à des fins commerciales depuis le milieu des années 1880. La première vente commerciale déclarée de pétoncles a été enregistrée dans la baie Mahone (Nouvelle-Écosse). Il existe des cas confirmés d'une pêche commerciale du pétoncle au large des côtes du comté de Charlotte (Nouveau-Brunswick) en 1889. Vers 1920, la pêche du pétoncle dans le bassin Annapolis a commencé et s'est rapidement répandue dans les gisements au large de Digby (Nouvelle-Écosse). Des permis de pêche du pétoncle ont été autorisés pour pêcher sur la côte de la baie de Fundy et de l'Atlantique. Les stocks de pétoncles au large de Digby (Nouvelle-Écosse) et de Grand Manan (Nouveau-Brunswick) ont soutenu presque tout l'effort de pêche déployé par les diverses flottilles de pêche côtière du pétoncle jusqu'à la fin des années 1970. La variabilité naturelle élevée du recrutement des stocks et l'effort de pêche accru ont contribué à d'importantes fluctuations des niveaux de prises au fil des ans.

En septembre 1972, une mesure de pêche à accès limité a été imposée à la flottille de la totalité de la baie de Fundy en tant que mesure de conservation et moyen de contrôler la capacité de capture. Le nombre de permis de la flottille a été bloqué à environ 60, et l'admissibilité à un permis en 1973 exigeait la preuve de détention d'un permis de pêche au pétoncle en 1972 et l'obligation de pêcher au large de Digby (Nouvelle-Écosse). En 1977, les critères ont été assouplis, et un certain nombre de permis des ports du Nouveau-Brunswick ont été jugés admissibles à l'accès à la totalité de la baie de Fundy. De plus, à la suite du processus d'appel régional, le nombre de permis de la totalité de la baie a augmenté pour atteindre 99. Ce nombre a ensuite été plafonné par le MPO.

Entre 1972 et 1977, les flottilles côtières se sont limitées à la baie de Fundy et aux eaux avoisinantes de l'Atlantique sur la plate-forme Néo-Écossaise, et la flottille de pêche hauturière du pétoncle a été limitée au banc de Georges et à la plate-forme Néo-Écossaise au-delà de 12 milles. En 1977 et en 1978, les stocks de la baie de Fundy s'étant épuisés, la flottille de la baie de Fundy s'est vu accorder l'accès au banc de Georges avec un quota représentant 2,9 % de la prise de l'année précédente.

En 1973, le gel sur la délivrance de nouveaux permis a été levé, et de nouveaux permis ont été délivrés pour autoriser l'accès à une zone située dans un rayon de trois milles du comté de Charlotte, au Nouveau-Brunswick. En mai 1981, on a limité l'accès à ces permis, dont les détenteurs constituaient ce qu'on a appelé la « flottille du Nouveau-Brunswick de sept milles », étant donné que l'accès offert s'étendait du rivage de la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick, jusqu'à sept milles marins.

L'accès à la partie du secteur côtier de la flottille qui pêchait principalement dans la zone de la partie supérieure de la baie de Fundy a été limité en avril 1982. Le permis a été appelé « permis Cumberland de trois milles ». En 1985, des modifications à la politique de délivrance des permis combinent le permis Cumberland de trois milles et quelques permis du Nouveau-Brunswick de sept milles des pêcheurs avec les ports d'attache de la nouvelle zone de la partie supérieure de la baie, et la flottille est nommée « Flottille de pêche du pétoncle de la partie supérieure de la baie de Fundy ».

Après un pic de la productivité des stocks de la baie de Fundy entre 1981 et 1983, la pêche a périclité rapidement. Cela a entraîné la violation, par certains pêcheurs de la flottille, des restrictions réglementaires et de quotas utilisées pour contrôler l'activité de pêche de la flottille de la totalité de la baie sur le banc de Georges.

Après de nombreuses discussions et une série de séminaires de l'industrie et du gouvernement en 1985 et 1986, il n'a pas été possible de convenir mutuellement d'une stratégie de gestion commune pour toutes les flottilles. Par conséquent, une entente sur l'accès exclusif de chaque flottille, annoncée en octobre 1986 et établissant la séparation permanente de la baie de Fundy et des flottilles hauturières à la latitude 43°40' nord, a été conclue. Dans le cadre de l'entente, la flottille de la baie de Fundy devait se retirer progressivement du banc de Georges sur une période de deux ans, avec un quota de 8 % en 1987, de 4 % en 1988 et de 0 % en 1989. Les permis du Nouveau-Brunswick de sept milles ont été étendus jusqu'à la ligne de démarcation du milieu de la baie dans la baie de Fundy et, par conséquent, ils sont appelés « Flottille de la ligne de démarcation du milieu de la baie ». Après la séparation, chaque secteur devait exécuter ses propres plans de conservation et de rationalisation de la flottille dans ses zones de pêche exclusives.

En 1987, le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 a été modifié pour refléter l'entente de séparation des flottilles. Des zones de pêche du pétoncle ont été établies, des restrictions relatives aux engins et le compte de chair ont été mis en œuvre pour les flottilles côtières, et les classes de navires, les restrictions relatives aux engins et un compte de chair revu ont été établis pour la flottille hauturière. Un examen visant à inventorier les permis de pêche côtière du pétoncle « jamais utilisés » a mené à une liste de 456 permis potentiels. Au terme du processus d'appel du MPO, 183 permis n'ont pas été renouvelés (48 permis de pêche jusqu'à sept milles marins au Nouveau-Brunswick et 135 permis de pêche côtière pour l'est de Baccaro).

Les prises de la baie de Fundy ont augmenté pour atteindre des niveaux record en 1989, après deux fortes vagues de recrutement. Cependant, les mesures de gestion en place à cette époque n'étaient pas suffisantes pour protéger contre le recrutement important et la surpêche des recrues qui se produisaient. Cela a entraîné la prise d'un grand nombre de pétoncles à un rendement très faible avant que l'on ait pu obtenir quelque important avantage biologique en laissant plus de pétoncles sur les lieux de pêche pour qu'ils atteignent une taille plus importante ou fraient au cours des années suivantes. Bien que les représentants du gouvernement et de l'industrie aient tenté, à plusieurs reprises, par l'intermédiaire du Comité consultatif, de renforcer les mesures réglementaires restrictives afin de protéger les petits pétoncles, il n'existait pas d'entente permettant d'apporter des changements opportuns afin de mieux utiliser cette abondance des stocks sans précédent. L'effort de pêche important, associé à un événement de mortalité naturelle élevée à l'automne 1989, a rapidement décimé les stocks.

Les débarquements à la baie de Fundy ont continué à diminuer, bien que les prix élevés aient maintenu artificiellement les valeurs presque record au débarquement. Cependant, en 1995 et 1996, la baisse des stocks et l'augmentation des coûts liés à la pêche ont conduit à une grave crise économique, les stocks disponibles n'ayant pas pu appuyer une flottille totalement active. D'autres facteurs ont également entraîné une augmentation significative de l'effort dirigé consacré aux pétoncles, comme les ralentissements d'autres pêches et les modifications apportées aux politiques, p. ex. l'introduction de quotas individuels transférables (QIT) pour la pêche du poisson de fond à engins mobiles en 1991. Cela a permis aux navires qui détenaient auparavant des permis de pêche cumulés pour le pétoncle et le poisson de fond et qui devaient pêcher ces deux espèces durant l'année en raison des règles de non-fractionnement » en place à l'époque de transférer leur quota de pêche du poisson de fond pour ne dépendre que de la pêche au pétoncle.

Les mesures réglementaires mises en place après la séparation permanente des pêches côtières et hauturières en 1986 n'ont pas subi de nombreuses modifications en ce qui concerne la pêche côtière jusqu'au milieu de l'année 1995. Après un déclin continu au début des années 1990, l'industrie a convenu de réduire le compte de chair et de mettre en œuvre un certain nombre d'autres mesures dans le but de réduire et de mieux rationaliser les niveaux d'effort avec les ressources disponibles. Au début de 1996, il est de nouveau apparu clairement que ces mesures ne suffisaient toujours pas à protéger les petits pétoncles, et les prises ont continué à diminuer.

Le 5 juillet 1996, la décision de la Cour fédérale rendue dans l'affaire opposant l'Atlantic Coast Scallop Fishermen's Association (représentant un pourcentage élevé de la totalité de la flottille de la baie) et le ministre des Pêches et des Océans du Canada a reconnu qu'il existait des permis de pêche hauturière et quatre catégories de permis de pêche côtière du pétoncle : la totalité de la baie, le milieu de la baie (Nouveau-Brunswick, sept milles), la partie supérieure de la baie et le permis de pêche côtière de l'est de Baccaro. Cette décision a confirmé la séparation permanente des flottilles de pêches hauturière et côtière du pétoncle.

En 1996, diverses composantes des flottilles de la totalité de la baie, du milieu de la baie et de la partie supérieure de la baie ont présenté plusieurs recommandations afin d'apporter des changements radicaux à la gestion de la pêche du pétoncle dans la baie de Fundy. Des exigences leur ont été imposées par le MPO afin de mieux répondre aux exigences de conservation minimales et d'élaborer des mesures réglementaires et stratégiques qui permettraient de mieux gérer les pratiques de recrutement et de surpêche du potentiel de croissance. Ces préoccupations étaient déjà considérées comme la principale menace pour la gestion à long terme biologique, économique et durable de la ressource.

À la fin de l'année 1996, deux régimes de gestion séparés sont apparus et demeurent en place à l'heure actuelle. La flottille de la totalité de la baie a opté pour un programme de quotas individuels transférables (QIT), tandis que les flottilles du milieu de la baie et de la partie supérieure de la baie ont choisi de poursuivre une pêche concurrentielle, fondée sur les quotas. Les deux flottilles ont pêché un volume de quotas. L'approbation d'une entente de partage en 2007 pour les zones où les accès des flottilles de la baie de Fundy se chevauchaient a donné lieu à des quotas individuels des flottilles pour les flottilles du milieu de la baie et de la partie supérieure de la baie, étant donné qu'elles partageaient le quota annuel.

Les flottilles de la baie de Fundy devaient participer à un Programme de vérification à quai (PVQ) qui faisait appel à des entreprises de vérification à quai (EVQ) agréées. Les composantes de ce programme comprenaient le signalement de chacune des sorties en mer à l'EVQ pour entamer un voyage de pêche et le signalement de chacune des entrées au port pour indiquer la fin de la sortie et la présentation du document de surveillance (journal de bord) à l'EVQ pour la saisie des données dans la base de données du Système d'information sur les pêches des Maritimes (SIPMAR) du MPO. Au départ, la vérification du poids à quai était de 100 % pour la flottille de la totalité de la baie et de 20 % pour les flottilles du milieu de la baie et de la partie supérieure de la baie. Cependant, ces taux ont depuis augmenté pour les flottilles du milieu et de la partie supérieure de la baie.

En 1999, l'industrie a mis en œuvre, en commençant par la flottille du milieu de la baie, un protocole d'échantillonnage du poids de chair ou d'échantillonnage au port mené par les associations qui fournissait de l'information sur le profil des prises de pétoncles débarqués et servait à surveiller le pourcentage de petits pétoncles juvéniles dans la prise. Ce programme d'échantillonnage au port a été élargi pour inclure les flottilles de la totalité et de la partie supérieure de la baie en 2001, des entreprises tierces de vérification à quai ayant mené l'échantillonnage jusqu'en 2009 lorsque le programme a été suspendu (annexe 1). Auparavant, durant les années 1980, la flottille de la totalité de la baie avait participé à un programme d'échantillonnage au port financé par le MPO. Cependant, lorsque le financement a été retiré, le programme d'échantillonnage s'est terminé.

À la suite de l'événement de mortalité naturelle élevée à l'automne 1989, l'industrie s'est dite préoccupée par les coquilles vides trouvées durant la saison de pêche. Pour aider à déterminer les répercussions de la présence de coquilles vides, en 1999, un protocole sur les coquilles vides a été élaboré pour fournir à l'industrie des directives lorsqu'un nombre élevé de coquilles vides étaient concentrées dans une petite zone (annexe 2). Les renseignements ont été fournis au Secteur des Sciences du MPO aux fins d'examen.

En 2000, la flottille de la totalité de la baie devait disposer d'un Système de surveillance des navires (SSN) à bord du navire qui fournissait au MPO des données sur l'emplacement toutes les heures. Cette exigence a ensuite été appliquée à la partie supérieure de la baie, mais ce n'est qu'en 2004 que le milieu de la baie a été tenu de posséder un SSN.

Les TAC et les débarquements de la baie de Fundy ont augmenté de nouveau en 2003-2004 avec le recrutement pour la pêche d'une vaste classe d'âge. Cependant, de 2006 à 2010, la pêche a diminué dans la zone de Digby pour atteindre les niveaux observés à la fin des années 1990, tandis que les débarquements sont demeurés stables dans le reste de la baie de Fundy.

En 2007, le MPO a annoncé la politique sur la Préservation de l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien (PIFPCAC) qui comprenait l'exigence, pour les flottilles non exemptées, de déclarer leur statut en tant que noyau indépendant (IC) et de demeurer assujetties aux politiques relatives au propriétaire ou à l'exploitant et à la séparation de la flottille. La PIFPCAC s'applique aux flottilles de pêche du pétoncle du milieu de la baie, de la partie supérieure de la baie et de l'est de Baccaro.

La flottille de pêche du pétoncle de la totalité de la baie était l'une des six flottilles de pêche de la région des Maritimes exemptées du statut sur les politiques relatives au propriétaire ou à l'exploitant et à la séparation de la flottille. Cela permettait aux détenteurs de permis assujettis à des ententes de contrôle, après approbation d'une demande présentée par écrit au MPO, d'obtenir le transfert de ces permis au nom d'une personne ou d'une entreprise. Grâce à cette exemption, une entreprise ou une personne peut détenir plus d'un permis de pêche du pétoncle dans la totalité de la baie.

Depuis 2012, les TAC et les débarquements ont augmenté dans la baie de Fundy, des pétoncles juvéniles ayant été observés dans plusieurs zones de la baie de Fundy pendant le relevé d'évaluation de 2014.

1.1.2 Zone de pêche du pétoncle 29 à l'est de la longitude 65°30' ouest

Les titulaires d'un permis de pêche côtière du pétoncle autorisés à pêcher le pétoncle dans les zones côtières de la plate-forme Néo-Écossaise se sont vu attribuer des permis de pêche côtière de l'est de Baccaro (à l'est de la longitude 65°30' ouest) avant 1972. En 1978, tous les permis délivrés à la flottille côtière de l'est de Baccaro étaient limités à l'est de la longitude 65°30' ouest (pointe Baccaro [Nouvelle-Écosse]), et la flottille a été désignée « Flottille côtière de l'est de Baccaro ». L'accès de cette flottille a été limité en avril 1982.

À la suite de l'entente sur la pêche côtière et hauturière et avec l'entrée en vigueur du Règlement de pêche de l'Atantique de 1985, la zone à l'intérieur de la ligne de base de la mer territoriale de 12 milles a été redéfinie comme la zone de pêche du pétoncle 29. Cela reflétait la pêche côtière de l'est de Baccaro à cette époque, étant donné qu'il n'existait pas d'historique de la pêche de la flottille côtière de l'est de Baccaro au-delà des limites de la mer territoriale. Les permis et conditions n'autorisaient que la pêche du pétoncle à l'est de la longitude 65°30' ouest.

Depuis l'établissement des ZPP, la partie de la ZPP 29 qui va de l'est de la longitude 65°30' ouest au cap North (ZPP 29 à l'est) a appuyé principalement une pêche commerciale opportuniste. En 2001, un gisement commercial de pétoncles a été trouvé à l'est de la ligne 65°30' jusqu'à la limite des comtés de Queens et de Lunenburg. Cette zone appuie une pêche annuelle limitée de trois à quatre semaines depuis 2006. La pêche était limitée du lundi au vendredi, de 6 h à 18 h. En 2006 et 2007, la zone a été divisée en trois sections, et l'accès était fondé sur une période limitée autorisée dans une section donnée. En 2008, la zone a été divisée en sous-zones de pêche plus petites qui sont exploitées pendant la période de quatre semaines, par rotation, avec une ou plusieurs des sous-zones fermées par an. En 2015, les deux zones proches de la ligne 65°30' sont demeurées inchangées, et le reste des zones plus petites jusqu'à la limite des comtés de Queens et de Lunenburg ont été combinées en une zone définie dans les conditions de permis grâce à des coordonnées de latitude et de longitude.

1.1.3 Zone de pêche du pétoncle 29 à l'ouest de la longitude 65°30' ouest

Avant l'entente sur la pêche côtière et hauturière de 1986, la flottille de la totalité de la baie était autorisée à pêcher les pétoncles dans la baie de Fundy et ses environs et avait accès au banc de Brown. Le premier accès autorisé pour pêcher dans la ZPP 29, à l'ouest de la longitude 65°30' ouest (ZPP 29 ouest), après l'entente sur la pêche côtière et hauturière de 1986, était fourni chaque année à la flottille de la totalité de la baie, de 1996 à 1998. La pêche n'a pas été autorisée en 1999 et 2000. Les résultats de l'évaluation des stocks du Secteur des Sciences de 2000 indiquaient des quantités commerciales de pétoncles et, après la consultation de la flottille de la totalité de la baie avec l'industrie du homard, le MPO a autorisé une pêche exploratoire du pétoncle dans la zone avec un TAC de 400 tonnes. Après la pêche de 2001, la flottille de la totalité de la baie a financé un relevé des stocks d'après-saison qui a permis de constater une grande quantité de pétoncles plus âgés.

Avant 2002, l'accès à la pêche et les pourcentages de quotas étaient approuvés pour la flottille de la totalité de la baie et les détenteurs de permis de pêche côtière du pétoncle pour l'est de Baccaro avec certaines conditions. L'une de ces conditions était le financement d'un accord de projet commun de trois ans financé par l'industrie avec le MPO et Ressources naturelles Canada pour effectuer des relevés d'après-saison, une cartographie du fond marin et pour appuyer la surveillance quotidienne du Système de surveillance des navires (SSN). Depuis la réalisation de ce projet, les cartes du fond océanique sont accessibles à l'industrie pour les activités de pêche dans la zone, ce qui réduit au minimum l'empreinte de la pêche et la perturbation de l'habitat. Le Secteur des Sciences du MPO intègre l'information cartographique des fonds marins à la conception de relevés depuis 2005.

D'après les recommandations du Secteur des Sciences du MPO, la ZPP 29 ouest était sous-divisée en cinq sous-zones (A, B, C, D et E) pour offrir des options concernant la répartition de l'effort de pêche et les prises dans les pêcheries de 2002. En 2002 et 2003, seules les sous-zones A, B, C et E ont été exploitées avec des TAC respectifs de 800 et 452 tonnes. En 2004, le TAC a augmenté pour atteindre 600 tonnes avec l'ouverture d'une partie de la sous-zone D avec les sous-zones A, B, C et E. En 2005, le TAC a diminué à 255 tonnes, pour augmenter et passer à 400 tonnes en 2006, avec l'ouverture de l'autre partie de la sous-zone D avec les autres sous-zones. De 2007 à 2009, le TAC s'établissait à 250 tonnes, avec toutes les sous-zones ouvertes pour la pêche. La prise accessoire de homards a été surveillée à l'aide de la présence obligatoire d'observateurs en mer et de rapports effectués par les titulaires de permis qui ont donné lieu à la mise en œuvre de fermetures saisonnières, le cas échéant.

Depuis 2009, le TAC a diminué. Le relevé des stocks de 2013 a révélé des quantités importantes de pétoncles juvéniles principalement dans les sous-zones C et D, ce qui a donné lieu à la fermeture des sous-zones C et D pour la saison de pêche de 2014 afin de protéger les juvéniles. Le relevé scientifique effectué en 2014 a permis de constater que l'abondance de cette classe d'âge avait beaucoup diminué.

Depuis 2002, les flottilles ont présenté, individuellement et conjointement, des propositions réclamant que le MPO limite l'accès de l'une ou l'autre flottille à la ZPP 29 ouest. Chaque année, jusqu'en 2007, l'entente de partage initiale et l'accès étaient confirmés par le MPO. À la fin de 2007, le ministre du MPO a approuvé la réalisation d'une révision indépendante de l'entente de partage. En juin 2009, le MPO a présenté une décision concernant la pêche pratiquée dans la ZPP 29 ouest qui comprenait la modification de l'entente de partage entre les flottilles, la révision par les membres du Comité consultatif et la création d'une flottille intégrée comprenant des transferts de quotas permanents et temporaires pour la flottille intégrée.

En 2010, l'intégration de la flottille de la totalité de la baie et des titulaires de permis de pêche côtière de l'est de Baccaro admissibles s'est faite par la combinaison de tous les titulaires de permis dans un groupe de détenteurs de quotas. Cela a permis des transferts de quotas permanents et temporaires entre les titulaires de permis de l'une ou l'autre des flottilles. Le cadre de référence du Comité consultatif de la ZPP 29 ouest a été achevé et mis en œuvre.

En 2014, un contrôle judiciaire a été amorcé entre plusieurs titulaires de permis de pêche côtière de l'est de Baccaro admissibles et le ministre des Pêches et, le 2 juin 2015, la Cour fédérale a statué que les mesures du ministre étaient conformes aux pouvoirs prévus par la loi. Toutefois, cette décision a été portée en appel. Toute information supplémentaire sera incluse dans les mises à jour du PGIP.

1.2 Types de pêche

1.2.1 Commerciale

Il existe une importante pêche commerciale dans la baie de Fundy et ainsi que des approches qui appuient divers niveaux d'infrastructures communautaires. Trois flottilles ont accès à la baie de Fundy et à ses environs. La flottille de la totalité de la baie a accès à l'ensemble de la baie de Fundy qui est assujettie à des limites de quotas et aux saisons, et la pêche du pétoncle est la principale activité de ces entreprises. Les flottilles du milieu de la baie et de la partie supérieure de la baie ont accès à des parties de la baie de Fundy, et on considère qu'elles font partie d'entreprises de pêche à espèces multiples en ce sens qu'un autre permis de pêche pourrait être le permis primaire (principalement le homard), et la pêche du pétoncle est effectuée hors-saison. La flottille côtière de l'est de Baccaro a accès à la ZPP 29 à l'est de la longitude 65°30' ouest, et ces titulaires de permis ne pêchent pas principalement le pétoncle (principalement le homard). La flottille de la totalité de la baie et un nombre limité de titulaires de permis de pêche côtière de l'est de Baccaro ont accès à une pêche du pétoncle à une petite échelle dans la ZPP 29 à l'ouest de la longitude 65°30' ouest qui s'étend jusqu'à la latitude 43°40' nord.

1.2.2 Récréative

La pêche récréative pratiquée par des plongeurs est importante dans la baie de Fundy (ZPP 28A, B, C et D) et le long de la côte de la Nouvelle-Écosse, dans la ZPP 29. Comme cela est énoncé dans le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, un permis annuel délivré par le MPO est obligatoire pour pêcher des pétoncles à des fins récréatives ou personnelles. Le Règlement détermine les limites du nombre de pétoncles qui peuvent être pêchés par jour et la méthode de pêche (plongée et immersion). Les conditions de permis déterminent les saisons et les zones ouvertes et fermées. À l'heure actuelle, les groupes récréatifs intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par l'intermédiaire du Comité consultatif de la pêche côtière du pétoncle (ISAC), mais ils n'occupent pas officiellement de siège au Comité. Il existe des représentants de la pêche récréative au Comité consultatif de la ZPP 29 est.

1.2.3 Pêche exploratoire

À l'heure actuelle, il n'est pas obligatoire de mener une pêche exploratoire du pétoncle dans la baie de Fundy (ZPP 28 A, B, C et D) et dans la ZPP 29. Le plan de gestion général offre la capacité d'effectuer des activités de pêche expérimentales pour des projets spéciaux ou pour d'autres raisons, selon les besoins, avec les flottilles existantes.

1.2.4 Pêche des Premières Nations

Dans le cadre de la Stratégie relative aux pêches autochtones et durant les années qui ont suivi l'arrêt Marshall de la Cour suprême du Canada, 14 organisations autochtones ont obtenu, au total, 25 permis communautaires de pêche côtière commerciale du pétoncle. Dès 2014, 13 organisations autochtones détenaient 33 permis communautaires de pêche commerciale du pétoncle.

Les représentants des groupes autochtones participent activement aux consultations avec l'industrie par l'intermédiaire de comités consultatifs et de groupes de travail.

Les besoins aux fins alimentaires, sociales et rituelles sont contenus dans des ententes individuelles précises négociées avec chaque Première Nation ou organisation autochtone.

1.2.5 Aquaculture

La province de la Nouvelle-Écosse a approuvé un petit nombre de sites aquacoles pour l'aquaculture du pétoncle géant. Certains de ces sites sont actifs et accueillent des naissains ou embryons provenant de l'extérieur de la zone et permettent d'assurer la croissance des pétoncles. Il s'agit principalement d'une pêche des pétoncles entiers ou des pétoncles avec corail, la pêche débarquée de chair seule étant infime.

1.3 Participants

La flottille de pêche du pétoncle de la baie de Fundy est divisée en trois secteurs distincts, chacun étant régi par des exigences réglementaires et stratégiques différentes. Dès 2006, la flottille de la totalité de la baie comprend 100 permis, la plupart étant délivrés en Nouvelle-Écosse, et plusieurs au Nouveau-Brunswick. Les navires de cette flottille mesurent entre 45 et 65 pi de long hors tout et débarquent généralement la majorité des pétoncles de la baie, chaque année. Cette flottille est aussi admissible à la pêche du pétoncle dans la ZPP 29 qui s'étend de l'ouest de la longitude 65°30' jusqu'à la latitude 43°40'.

Dès 2014, la flottille du milieu de la baie comprend 206 permis, la plupart d'entre eux étant établis dans les ports du Nouveau-Brunswick, et le reste provenant de ports de la Nouvelle-Écosse, dans le fond de la baie de Fundy et dans la zone de Digby. La longueur de la plupart des navires de cette flottille varie de 30 à 45 pi hors tout, et ces navires font généralement partie d'une entreprise côtière possédant des permis pour plusieurs espèces. Une partie importante de cette flottille ne pêchera que des pétoncles, chaque fois que cela sera rentable ou lorsque le déclin d'autres pêches côtières rendra cette pêche nécessaire.

La flottille de la partie supérieure de la baie comprend 16 permis sur des navires dont la longueur est principalement inférieure à 45 pi hors tout et est semblable à la flottille du milieu de la baie, en ce sens que les navires font généralement partie d'une entreprise côtière à espèces multiples. Tous les permis de cette flottille sont établis dans les ports de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, au fond de la baie de Fundy qui se trouve dans les zones de pêche du pétoncle 28C et D.

Les flottilles du milieu et de la partie supérieure de la baie effectuent généralement moins de 20 % des débarquements annuels de la baie de Fundy.

La flottille de pêche côtière du pétoncle de l'est de Baccaro comprend environ 180 permis, la plupart d'entre eux étant rattachés à des ports, de Yarmouth à Lunenburg, et le reste étant établi le long de la côte est de la Nouvelle-Écosse, jusqu'au cap North, au Cap-Breton. La longueur des navires de cette flottille varie de 30 à 65 pi hors tout.

Les critères approuvés par le MPO ont été établis en 2002 afin de déterminer l'admissibilité des titulaires de permis de pêche côtière du pétoncle pour l'est de Baccaro en vue d'accéder à une pêche du pétoncle dans la ZPP 29 à l'ouest de la longitude 65°30'. Les critères d'admissibilité comprenaient les débarquements documentés s'effectuant dans la zone des comtés de Queens et Shelbourne, à partir de la saison régulière de 2001, et la résidence dans les comtés de Shelbourne ou de Yarmouth ou le transfert d'un permis de l'est de Baccaro dans l'un de ces comtés avant le 15 septembre 2001. Dès 2006, 64 de ces titulaires de permis étaient admissibles à la pêche du pétoncle dans la ZPP 29 qui va de l'ouest de la longitude 65°30' ouest jusqu'à la latitude 43°40'.

Dès 2014, des Premières Nations ou organisations autochtones détiennent 15 permis de pêche du pétoncle pour la totalité de la baie, 13 permis pour le milieu de la baie, un permis pour la partie supérieure de la baie et quatre permis de pêche du pétoncle pour l'est de Baccaro qui sont inclus dans le nombre de permis énumérés par flottille.

Le nombre de permis de pêche récréative du pétoncle délivrés varie chaque année. En 2014, 1 654 permis de pêche récréative du pétoncle ont été délivrés dans la région des Maritimes.

1.4 Lieu de la pêche

Toute forme de pêche du pétoncle dans la baie de Fundy a lieu dans les zones de pêche du pétoncle (ZPP) 28A, 28B, 28C et 28D, comme cela est décrit dans l'annexe XV du Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985. Les divers secteurs de flottilles sont admissibles, selon la condition de permis, à la pêche dans une ou plusieurs zones, comme suit :

Ces zones peuvent être sous-divisées en zones qui sont fermées par un règlement ou des ordonnances modificatives qui limitent la pêche pendant la totalité ou une partie de l'année. En outre, des mesures de gestion précises sont appliquées à des zones de production de pétoncles (ZPP) plus étendues qui sont destinées à intégrer une ou plusieurs zones de production biologique de pétoncles et qui pourraient se trouver dans les limites d'une ou de plusieurs zones de pêche du pétoncle (ZPP) réglementées. Les limites des zones de production de pétoncles sont décrites dans les ordonnances modificatives ou les conditions de permis, tandis que les limites des zones de pêche du pétoncle sont détaillées dans le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985. (Annexe 3a, b, c)

La pêche côtière du pétoncle a aussi lieu dans la zone de pêche du pétoncle 29, comme cela est indiqué dans l'annexe XV du Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985. D'après la pêche historique du pétoncle, cette zone de pêche du pétoncle est divisée en une ZPP 29 qui va de l'ouest de la longitude 65°30' ouest jusqu'à la latitude 43°40' nord et en une ZPP 29 à l'est de la longitude 65°30' ouest, à l'est de Cap North et à l'intérieur de la ligne de base de la mer territoriale (12 milles du rivage). Deux des secteurs de flottille sont admissibles, selon la condition de permis, à la pêche dans une ou plusieurs zones, comme suit :

Totalité de la baie :

ZPP 29 allant de l'ouest de la longitude 65°30' ouest jusqu'à la latitude 43°40' nord

Est de Baccaro :

ZPP 29 allant de l'est de la longitude 65°30' ouest jusqu'au Cap North
Soixante-quatre titulaires de permis admissibles à la ZPP 29 allant de l'ouest de la longitude 65°30' ouest jusqu'à la latitude 43°40' nord

1.5 Caractéristiques de la pêche

1.5.1 Mesures de gestion

Pour assurer la durabilité de la pêche côtière du pétoncle, différentes mesures de gestion ou de contrôle ont évolué au fil des ans. Plusieurs de ces mesures se trouvent dans les règlements qui régissent la pêche, et d'autres ont été élaborées pour régler les problèmes liés à la pêche. Des mesures réglementaires, comme la hauteur de coquille minimale, la quantité minimale de chair et les ouvertures saisonnières, peuvent être modifiées avec l'approbation du MPO, par l'intermédiaire d'un outil appelé une ordonnance modificative du MPO. Les détails sur les quotas annuels, les saisons et les mesures de gestion sont inclus dans les plans de pêche annuels des flottilles qui sont disponibles sur demande.

1.5.2 Engins de pêche

Le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, article 71, décrit la réglementation concernant les engins de pêche du pétoncle. L'utilisation de dragues à pétoncles au large et de dragues à pétoncles de type « green sweep » n'est pas autorisée dans les zones de pêche côtière du pétoncle. La largeur maximale totale d'une drague à pétoncles ou de la combinaison de dragues à pétoncles est limitée à 5,5 mètres, et la drague à pétoncle dotée d'un panier doit être constituée d'anneaux d'au moins 82 mm de diamètre intérieur.

La conception et la taille des dragues à pétoncles de la baie de Fundy n'ont pas beaucoup changé au cours des 50 dernières années. Cependant, des modifications ont été apportées au type de drague d'origine, comparativement à ce qui est utilisé à l'heure actuelle (engin de type Digby et Miracle). Historiquement parlant, chaque drague est dotée de bords raclants des deux côtés avec ou sans dents. L'engin de type Digby a un panier composé de 168 anneaux métalliques de 11/64 po dont le diamètre intérieur mesure 3 ¼ po et qui sont reliés par des rondelles métalliques de 1 po et fixés au cadre à l'aide de mailles brisées de ½ po. La profondeur du panier correspond à sept rangées et sa largeur représente 24 anneaux. L'extrémité libre du panier était à l'origine agrafée à une pièce de bois de 2 x 4. Cependant, cette pièce de bois a été remplacée par une plaque d'acier de ¼ po à la fin des années 1980, et par un châssis en fer muni d'une tige avec des anneaux hauturiers soudés de 3 po durant les années 1990. On pense que ces anneaux de 3 po sur le fond de la partie arrière permettent aux petits pétoncles et à quelques substrats de prises accessoires de s'échapper. À l'origine, chaque drague était déchargée séparément après avoir été remontée par une longueur de chaîne fixée au fond de la drague. Cela a été remplacé par la fixation de chaque drague à un rondin de bois dur de 18 pi ou, plus récemment, à une barre en acier au moyen d'une chaîne. Le rondin ou la barre en acier sont hissés, ce qui permet de décharger toutes les dragues simultanément.

Les changements apportés à l'engin susmentionné ont commencé au milieu des années 1980, lorsque les prises étaient faibles et que l'industrie voulait essayer un type d'engin plus efficace et nécessitant moins d'entretien. Le type de rondelle utilisé a changé, passant de la rondelle métallique classique de 1 po à une rondelle en caoutchouc de 2 à 3 po. Ce changement a permis de baisser le coût d'entretien de l'engin, étant donné que celui-ci durait plus longtemps et qu'il nécessitait moins de temps de réparation. En revanche, la taille intérieure de l'anneau a considérablement diminué, ce qui, parfois, avait pour effet de retenir plus de substrat, de faune et de flore, en fonction du type de substrat. L'industrie changera le type de rondelle pour choisir la rondelle la plus efficace sur divers types de fond. Un autre changement effectué à cette époque était la présence de dents soudées sur le cadre en cornière de fer. Une fois encore, ce changement variait entre les espèces et le type de fond pêchés.

Jusqu'au milieu des années 1980, l'engin était généralement composé d'un groupe de sept dragues individuelles. Chaque drague était enchaînée à des colliers à des intervalles de 3 pi sur un tuyau en acier de 2 po sur 18 pi. Le poids de ce tuyau (barre) varie selon les préférences individuelles et en fonction du type de fond. Il existe une bride constituée de pivots principaux et de sept chaînes de 5/16 po entraînant cette bride vers les colliers en face de chaque drague sur la barre. Ce type d'engin a été modifié pour devenir ce que l'on appelle l'« engin de type Miracle ». La largeur de chaque seau a diminué pour correspondre à 2 pi de largeur par 10 po de hauteur, et le nombre de dragues par groupe a augmenté jusqu'à 9 sur la barre. D'autres modifications apportées à l'« engin de type Miracle » étaient les mêmes que celles de l'engin de type Digby, c.-à-d. dents en acier, type de rondelle et fond du matériel de drague (annexe 4).

1.5.3 Période de pêche

Toutes les modifications apportées aux périodes de pêche saisonnière pour la pêche côtière du pétoncle afin de mieux convenir aux objectifs biologiques et économiques sont examinées au moyen du processus de consultation. Dans la plupart des zones ou portions des zones, il y aura probablement des périodes de pêche limitées chaque année. Au moyen de règlements existants, d'ordonnances modificatives et d'autres restrictions, comme les conditions de permis, un vaste éventail de mesures peuvent être appliquées à l'ensemble des zones ou à chacune d'entre elles afin de veiller à ce que les objectifs énoncés soient atteints.

Baie de Fundy

Avant 1997, la pêche se faisait toute l'année dans la baie de Fundy et les environs, sauf dans les zones qui étaient fermées par un règlement ou une ordonnance modificative pendant une partie de l'année. Par exemple, les zones de conservation de Grand Manan et de la zone côtière du Nouveau-Brunswick ne sont ouvertes qu'à partir du deuxième mardi de janvier et jusqu'au 31 mars, chaque année. L'accès à plusieurs zones de gestion créées à la demande de l'industrie et s'étendant de Saint John (Nouveau-Brunswick) à Chignecto et, à proximité, au bassin des Mines (Nouvelle-Écosse) est limité (deuxième mardi de janvier jusqu'au 30 avril de chaque année). D'autres zones, comme en dessous de l'île Brier et de la baie St. Mary's, sont fermées de façon saisonnière, selon les ententes entre les représentants de la pêche au homard conçues principalement pour résoudre les conflits potentiels survenant au sujet d'engins de pêche ou en raison d'étapes vulnérables du cycle de vie d'espèces, comme les périodes où les homards ont la carapace molle après les mues d'été.

Avec l'introduction de zones de production de pétoncles en 1996, les stocks de pétoncles de la baie de Fundy sont gérés en fonction de leurs caractéristiques particulières. Chaque zone de production de pétoncles est conçue pour inclure un ou plusieurs gisements de pétoncles qui contribuent au recrutement de cette zone ou d'une ou plusieurs zones adjacentes.

Cette approche sert aussi de fondement à une analyse plus détaillée des zones de pêche traditionnelles et non traditionnelles dans la baie de Fundy. Par exemple, cela permet d'appliquer des règles spéciales à des zones précises où les conditions biologiques ne sont pas suffisantes pour permettre aux pétoncles de croître pour atteindre une taille généralement acceptable pour la pêche commerciale normale. Par conséquent, les titulaires peuvent tirer davantage parti de ces zones marginales en vertu de règles différentes établies spécialement pour cette zone.

Zone de pêche du pétoncle 29

La saison de pêche du pétoncle de la ZPP 29 à l'ouest de la longitude 65°30' (juin à août) est fondée sur une entente conclue entre les pêcheurs de homard en vue d'éviter tout conflit concernant les engins ou toute nuisance avec la migration du homard et la saison de mue.

La saison de pêche de la ZPP 29 à l'est de la longitude 65°30' va du 1er mai au 30 avril. Les conditions de permis rendent compte des fermetures de référence établies conjointement avec d'autres secteurs de pêche et de l'accès saisonnier à d'autres zones, de l'est de la longitude 65°30' jusqu'au Cap North.

1.6 Gouvernance

1.6.1 Législation, réglementation et politique de délivrance des permis

La pêche côtière du pétoncle est gérée et réglementée par l'intermédiaire des lois, politiques et règlements suivants :

Loi sur les pêches
Loi sur le ministère des Pêches et des Océans (1985)
Loi sur les océans (1996)
Loi sur les espèces en péril (LEP) (2002)

Règlement de pêche (dispositions générales) (1993)
Règlement de pêche de l'Atlantique (1985)
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (RGPPC)
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones (1993)
Règlement sur la zone de protection marine de l'estuaire Musquash

Politique sur les zones benthiques vulnérables
Politique sur les prises accessoires
Stratégie relative aux pêches autochtones
Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada, 1996
Cadre intégrant l'approche de précaution

La délivrance des permis de pêche côtière du pétoncle est assujettie à l'entière discrétion du ministre des Pêches et des Océans, conformément à l'article (7) de la Loi sur les pêches. La diffusion des conditions de permis est conforme à l'article (22) du Règlement de pêche (dispositions générales).

Les politiques régissant la délivrance de ces permis, y compris la réassignation et le transfert de permis, les conditions de permis, la politique sur le remplacement des navires, les enregistrements des pêcheurs et des navires et les lignes directrices générales de la politique, sont accessibles dans la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada de 1996 et dans d'autres documents approuvés sur la politique d'émission des permis. La flottille de pêche côtière du pétoncle de l'est de Baccaro a une politique de transfert de permis propre à cette flottille (annexe 5).

1.6.2 Comités consultatifs et groupes de travail

Le Comité consultatif de la pêche côtière du pétoncle (ISAC) est, à l'heure actuelle, l'organisme de consultation officiel pour toutes les consultations au sujet du pétoncle côtier de la baie de Fundy.

Les consultations ayant une incidence sur des enjeux propres à une ou plusieurs flottilles de la baie de Fundy sont prises à l'aide de groupes de travail plus petits qui représentent les flottilles particulières. Les groupes de travail plus petits permettent aussi d'offrir un forum de discussion sur des enjeux difficiles à traiter au comité plénier. Cela a permis d'offrir une tribune efficace afin de formuler des recommandations propres à la flottille qui sont présentées à l'ISAC aux fins d'examen final et des recommandations aux fins d'approbation, au besoin.

Le Comité consultatif de la zone de pêche du pétoncle 29 ouest a été modifié, d'après la décision concernant la ZPP 29 ouest de 2009 du MPO, pour avoir une flottille de pêche du pétoncle intégrée composée de représentants pertinents des flottilles qui comprennent la nouvelle flottille de pêche du pétoncle combinée et l'ajout de représentants titulaires de permis de pêche au homard. Il s'agit du comité consultatif officiel pour toutes les consultations au sujet du pétoncle concernant la pêche du pétoncle dans la ZPP 29 ouest.

Le Comité consultatif de la zone de pêche du pétoncle 29 est a été créé en 2010 en tant que forum destiné aux consultations portant sur le pétoncle dans la ZPP 29 située à l'est de la longitude 65°30' ouest. Par le passé, il existait deux comités consultatifs pour cette zone. Le Comité consultatif de l'est de Baccaro, dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, était responsable de la zone située entre la pointe Pennant, à l'ouest de la ligne tirée à la pointe Baccaro, à une longitude de 65°30' O, et le Comité consultatif de l'est de Baccaro, dans l'est de la Nouvelle-Écosse, était responsable de la zone s'étendant de l'est de la pointe Pennant au Cap North.

Se reporter aux annexes 6, 7 et 8 pour connaître le cadre de référence des Comités consultatifs.

1.6.3 Processus de consultation régionale

Le Secrétariat canadien d'évaluation des stocks fournit, par l'intermédiaire du Processus de consultation régionale (PCR), des avis scientifiques sur l'état des stocks. L'industrie participe à la réunion d'examen par les pairs sur l'avis concernant le stock. L'avis sur l'état du stock, sous forme de rapport consultatif sur les stocks, de document de recherche ou de réponse des Sciences, constitue les données principales pour les consultations sur la gestion de la pêche au comité consultatif. Les documents de recherche, rapports consultatifs sur les stocks ou documents de réponse des Sciences sont accessibles depuis le site Web du SCCS du MPO : /csas-sccs/index-fra.htm.

1.6.4 Processus d'approbation

Les recommandations et conseils adressés au MPO sur la gestion des pêches côtières du pétoncle sont fournis par l'intermédiaire des comités consultatifs appropriés. Ces renseignements sont examinés et accessibles avant les décisions ou les approbations accordées par les fonctionnaires de la haute direction du MPO.

Date de modification :