Oursin (Stronglyocentrotus droebachiensis) - Région de Terre-Neuve et du Labrador

Avant-propos

Le présent document est le Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) (évolutif) établi en consultation avec les pêcheurs de l’oursin et d’autres parties prenantes pour la pêche du l’oursin pratiquée dans les divisions 3Ps de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO).

Il vise à déterminer les principaux objectifs et exigences de la gestion de la pêche du l’oursin , ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis. Ce document sert aussi à communiquer les renseignements de base sur la pêche et sa gestion aux titulaires de permis, au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux conseils de cogestion reconnus par la loi et aux autres parties prenantes. Ce PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Il ne s’agit pas d’un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le présent PGIP peut être modifié en tout temps et ne peut entraver l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre conféré par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Le présent plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) vise à déterminer les principaux objectifs et exigences de la pêche de l’oursin dans la sous-division 3Ps de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), dans la région de Terre-Neuve et du Labrador, ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis.

Ainsi que cela est le cas pour toute politique, le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire d’y faire exception ou de la modifier à tout moment . Pêches et Océans Canada entend bien, toutefois, suivre le processus de gestion établi dans ce PGIP pour contribuer à mieux encadrer la pêche de l’oursin à Terre­Neuve et au Labrador.

Le présent PGIP a été élaboré en 2019 et sera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Même si les éléments de ce plan demeureront en vigueur indéfiniment, les quotas (le cas échéant) feront l’objet d’un examen annuel et d’un éventuel ajustement en fonction des données scientifiques mises à jour. Cela pourrait comprendre des modifications du total autorisé des captures (TAC), ainsi que des ajustements des annexes et des listes de sites Web.

Signé : Jacqueline Perry, Directrice générale régional par intérim, Région de Terre-Neuve et du Labrador

1. Aperçu de la pêche

À Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), la pêche à l’oursin est une pêche commerciale en plongée. En 1997, Pêches et Océans Canada (MPO) a invité publiquement les pêcheurs de T.-N.-L. désireux de participer à une pêche exploratoire de l’oursin en plongée en vertu de la Politique sur les nouvelles pêches du MPO à présenter une demande. Un nombre fixe de permis a été attribué pour les zones de pêche du homard (ZPH) sur la base d’un permis par 50 milles de littoral (total de 242 permis), ce qui a été fortement appuyé par l’industrie. En 1998, après consultation de l’industrie et des intervenants, on a convenu que l’information sur l’abondance et la répartition des stocks était inadéquate et que la viabilité et la durabilité à long terme devaient être le principal objectif de la pêche de l’oursin.

En 2007, la nouvelle pêche de l’oursin a obtenu le statut de pêche commerciale. Les oursins sont récoltés par des plongeurs qui sont certifiés en vertu des exigences en matière de santé et de sécurité au travail. Il y a actuellement 54 titulaires de permis dans les divisions 2J3KLPns de l’OPANO. Il n’existe pas de pêche récréative de l’oursin à Terre-Neuve-et-Labrador. La capture des oursins en tant que prises accessoires n’est pas autorisée. L’accès est disponible à des fins scientifiques ou éducatives et il n’existe actuellement aucune pêche autochtone de l’oursin à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

La récolte de l’oursin est autorisée dans toutes les zones de l’OPANO à Terre-Neuve-et-Labrador. Les pêcheurs sont désignés pour pêcher dans les zones de pêche, avec un maximum de quatre plongeurs par permis. Seuls les bateaux de moins de 65 pieds sont autorisés à opérer en vertu d’un permis de pêche de l’oursin, et les pêcheurs ne peuvent pas envoyer en mer plus de trois bateaux à la fois. Chaque titulaire de permis est autorisé à déployer jusqu’à deux navires auxiliaires immatriculés en plus de son navire principal. Les navires auxiliaires doivent être exploités à moins de 500 mètres du navire principal.

Il n’y a pas de total autorisé des captures (TAC) établi pour l’oursin. La récolte est limitée par les saisons et le nombre de permis délivrés. Les permis de pêche à l’oursin sont valides pour la zone de pêche au homard du port d’attache du titulaire de permis.

La pêche de l’oursin à T.-N.-L. est régie par la Loi sur les pêches, par les règlements pris en vertu de cette loi par des politiques ministérielles. Les principaux règlements et politiques qui s’appliquent comprennent notamment les suivants :

• Le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
• Le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
• Le Règlement de pêche (dispositions générales)
• La Politique de délivrance des permis de pêche pour la région de Terre‑Neuve‑et‑Labrador
• La Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada (1996)

La Politique de délivrance des permis de pêche pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador détaille les diverses politiques de délivrance des permis qui régissent l’industrie de la pêche commerciale dans la région. Prière de consulter Pêches et Océans Canada (MPO) pour toute question concernant l’interprétation et l’application de ce document.

2. Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

Les oursins sont couverts d’épines courtes, pointues et mobiles. Ils sont de couleur verdâtre et leurs épines peuvent avoir une teinte brune ou violette. Cet échinoderme se déplace à l’aide de ses épines et de centaines de pieds tubulaires miniatures qui sont situés sous la face ventrale et qui portent à leur extrémité de minuscules ventouses lui permettant de s’agripper aux surfaces. La bouche circulaire de l’oursin, également située sur la face ventrale, comporte cinq dents. Lorsque l’oursin se glisse sur le plancher océanique, il gratte les algues fines du substrat dur avec ses dents; il se nourrit aussi de varech et d’autres algues. On sait que les oursins de la côte de l’Atlantique vivent de 20 à 25 ans.

Il n’y a pas eu d’évaluation de l’oursin à Terre-Neuve-et-Labrador et il n’existe pas de cadre de l’approche de précaution pour l’oursin dans cette région.

3. Importance économique, sociale et culturelle de la pêche

Les oursins sont récoltés partout au Canada. À Terre-Neuve-et-Labrador, les oursins sont récoltés par des plongeurs puis vendus entiers et vivants.

Les débarquements d’oursins ont lieu dans la plupart des divisions de l’OPANO. Toutefois, les données ne peuvent être fournies pour chaque division de l’OPANO en raison des lignes directrices sur la divulgation de l’information, et ne peuvent donc être décrites qu’à l’échelle régionale.

Comme l’indique la figure 1, les débarquements d’oursins ont été les plus élevés entre 1998 et 2004. Les débarquements ont culminé en 1998 (environ 928 tonnes débarquées), tandis que les débarquements les plus faibles ont été enregistrés en 2007 (environ 157 tonnes). La tendance de la valeur annuelle totale au débarquement coïncide généralement avec le volume débarqué; toutefois, le pic a été atteint en 2003 (environ 1,5 M$), et la valeur au débarquement la plus faible a été observée en 2007 (environ 176 000 $). En raison des lignes directrices sur la diffusion de l’information, les données de 2008 à 2011 ne peuvent être fournies.

L’oursin est pêché à partir de bateaux de moins de 65 pieds dont la majorité mesure habituellement moins de 40 pieds. En 2017, 22 entreprises de pêche ont débarqué des oursins; ces débarquements représentaient environ 21 % de leurs revenus totaux moyens tirés de la pêche. Le crabe des neiges représentait quant à lui 58 % de ces revenus, le reste étant composé de plus petites quantités de poisson de fond (p. ex. morue et flétan noir), d’espèces pélagiques (p. ex. capelan) et d’autres mollusques (p. ex. crevette).

Selon Statistique Canada, en 2017, les exportations d’oursins de Terre-Neuve-et-Labrador totalisaient environ 147 tonnes pour une valeur totale d’environ 635 000 $. Les oursins entiers et frais destinés aux États-Unis constituaient environ 95 % du volume total des exportations d’oursins et 60 % de la valeur de ces exportations. Les exportations d’œufs et de laitance d’oursin représentaient environ 5 % du volume des exportations et 40 % de la valeur totale des exportations d’oursins. Presque toutes les exportations d’œufs et de laitance étaient destinées aux États-Unis, avec de petites quantités expédiées au Japon et en Corée du Sud.

4. Enjeux liés à la gestion

4.1 Incertitude scientifique

Il existe peu d’information scientifique sur l’oursin à Terre-Neuve-et-Labrador en ce qui concerne les taux d’exploitation durable, la mortalité et l’impact de la pêche sur les écosystèmes benthiques. Ce manque de renseignements pose problème pour la pêche et a fait l’objet de préoccupations soulevées par l’industrie.

4.2 Initiatives de conservation marine

Afin d’atteindre les objectifs de conservation marine, le gouvernement du Canada a collaboré avec l’industrie, les organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées pour établir des zones de protection marines (ZPM) et « d’autres mesures de conservation efficaces par zone ». Selon les objectifs de conservation de ces zones, les activités de pêche peuvent être restreintes ou entièrement interdites dans une zone. Il y a relativement peu de chevauchement à l’heure actuelle entre la pêche de l’oursin et les zones reconnues comme officiellement protégées dans le cadre de l’initiative de conservation marine du Canada. La plupart des aires marines de conservation établies à ce jour autour de T.-N.-L., comme la ZPM du chenal Laurentien (où toute pêche commerciale est interdite) et le refuge marin du talus nord-est de Terre-Neuve (où la pêche entrant en contact avec le fond est interdite), se trouvent dans des zones hauturières où la pêche de l’oursin n’est pas pratiquée. Toutefois, il existe deux ZPM côtières à Terre-Neuve-et-Labrador où la pêche commerciale, y compris celle de l’oursin, est interdite : la zone de protection marine de la baie Gilbert et la zone de protection marine d’Eastport. Des renseignements sur ces ZPM sont disponibles aux adresses suivantes. D’autres zones protégées pourraient être créées ultérieurement.

4.3 Considérations liées à l'habitat

Le MPO cherche à conserver et à protéger l’habitat du poisson qui soutient les ressources halieutiques du Canada en appliquant les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches. L’une des dispositions clés de la Loi sur les pêches est le paragraphe 35, qui interdit, sans une autorisation du ministre, l’exécution d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’une activité qui cause des dommages sérieux aux poissons qui soutiennent une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou qui font partie d’une telle pêche.

Le Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPHP) fournit des conseils aux promoteurs afin de leur permettre d’éviter et d’atténuer activement les effets des projets sur le poisson et son poisson, examine les projets d’ouvrages, d’entreprises et d’activités qui pourraient avoir des effets sur le poisson et son poisson, et vise à assurer la conformité à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril en délivrant des autorisations et des lettres d’avis assorties de conditions liées à la compensation, à la surveillance et à la production de rapports, s’il y a lieu.

Pour de plus amples renseignements sur les projets près de l’eau, veuillez consulter le lien suivant.

4.4 Espèces aquatiques envahissantes (EAE)

La présence de sept EAE a été recensée dans diverses parties des eaux côtières de Terre­Neuve-et-Labrador. Il s’agit notamment du crabe vert européen, de trois espèces de tuniciers (l’ascidie jaune, le botrylloïde violet et l’ascidie plissée), du membranipore, de la caprelle et de l’algue marine voleuse d’huîtres. Dans la sous-division 3Ps notamment, toutes ces espèces sont présentes dans certaines parties des régions côtières, mais ne sont pas présentes partout. Plusieurs de ces espèces peuvent nuire à l’habitat des poissons commerciaux, car elles peuvent déplacer les peuplements de varech et les herbiers marins, entre autres effets. Comme ces espèces ne sont pas disséminées dans l’ensemble des régions côtières de Terre-Neuve-et-Labrador, il est extrêmement important d’empêcher leur propagation et leur déplacement vers de nouveaux endroits dans la sous-division 3Ps et d’autres divisions de l’OPANO.

Les meilleures pratiques pour prévenir l’introduction et la propagation des EAE sont les suivantes :

• Savoir quelles EAE sont présentes ou absentes des eaux fréquentées ou pêchées. Prendre des précautions en ce qui concerne le trafic maritime et le déplacement des engins entre des zones touchées et des zones non touchées afin de prévenir les introductions et la propagation.
• Effectuer l’entretien annuel habituel des navires (c.-à-d. nettoyer la coque et utiliser de la peinture antisalissure afin d’empêcher les biosalissures).
• Nettoyer, drainer et sécher à l’air libre l’équipement et les cordes pour empêcher le déplacement entre les zones en évitant de transporter de l’eau d’un endroit à un autre.
• Reconnaître et signaler toute EAE au MPO aux fins de détection précoce.

Pour de plus amples renseignements sur les espèces aquatiques envahissantes dans la région de T.-N.-L., veuillez consulter le site Web sur les espèces aquatiques envahissantes. Des cartes de présence/absence de toutes les espèces présentes à Terre-Neuve-et-Labrador se trouvent sur ce site Web, à la page intitulée Identifier une espèce aquatique envahissante.

4.5 Enjeux internationaux

Les États-Unis mettent en œuvre les dispositions sur l’importation de la Marine Mammal Protection Act (anglais seulement), conformément aux directives du tribunal. Conformément aux règles d’importation, les pays qui exportent du poisson et des produits du poisson vers les États-Unis devront démontrer qu’ils se sont dotés de mesures réglementaires dont l’efficacité est comparable à celle des mesures en place aux États-Unis afin de réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves chez les mammifères marins. Les pays qui n’auront pas obtenu de mesures de comparabilité aux États-Unis pour leurs pêches d’exportation d’ici le 1^er janvier 2022 n’auront pas le droit d’accéder au marché américain.

Le Canada cherche actuellement à démontrer que des mesures appropriées sont en place dans toutes les pêches canadiennes.

5. Objectifs

Le MPO s’efforce de gérer la pêche de l’oursin selon les principes de la conservation des stocks, de la durabilité de la récolte ainsi que de la santé et de la viabilité de l’écosystème. Diverses mesures de gestion ont été mises en œuvre ou sont en cours d’élaboration afin de maximiser les avantages de cette ressource.

La conservation et la pérennité du stock d’oursins constituent un des objectifs les plus importants du MPO. Il est vital que le stock croisse et profite à toutes les parties concernées à court et à long terme. Le MPO collaborera avec tous les intervenants concernés à l’atteinte de cet objectif et au maintien d’une pêche économiquement viable et autosuffisante du stock d’oursins. Des niveaux d’exploitation seront fixés afin de permettre au stock de se développer et à la biomasse mature d’augmenter. De plus, la pêche de l’oursin sera gérée de manière à éviter les concentrations de captures qui entraîneraient de forts taux d’exploitation pour certaines composantes du stock.

La santé de l’écosystème est essentielle pour assurer une gestion efficace des pêches. La viabilité de l’oursin, qui est un maillon de la chaîne alimentaire, renforcera la santé à long terme de l’écosystème.

Enfin, l’intendance partagée souligne la nécessité que les pêcheurs et les autres parties concernées participent à l’élaboration des politiques sur la gestion des pêches. Elle reconnaît également que l’objectif de conservation ne peut être atteint que si les gouvernements, les utilisateurs des ressources et les autres intervenants partagent la responsabilité de l’application des décisions relatives à la gestion des pêches et des résultats obtenus.

6. Accès et allocation

Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier les modalités de partage, les allocations et l’accès à la pêche décrits dans le présent PGIP, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches.

Il y a actuellement 54 titulaires de permis commercial dans les divisions 2J3KLP de l’OPANO. La pêche est gérée au moyen de contrôles des intrants, sans total autorisé des captures ou allocation de quotas individuels.

6.1 Délivrance des permis

Le titulaire d’un permis de pêche à l’oursin doit être un résident de la division du permis de l’OPANO ou avoir un port d’attache dans cette division. La réémission d’un permis est autorisée entre les parties suivantes :

1. Un pêcheur du noyau indépendant à un autre pêcheur du noyau indépendant.
2. Un pêcheur professionnel de niveau I ou de niveau II à un pêcheur du noyau indépendant (les permis d’apprentis ne sont pas admissibles à la réassignation).
3. Un pêcheur du noyau indépendant à un pêcheur professionnel de niveau II dans le cadre d’une entreprise du noyau complète (le pêcheur professionnel de niveau II doit être indépendant).
4. Les permis de pêche du poisson de fond et les validations associées ne peuvent pas être réassignés de la sous-division 3Ps de l’OPANO à une autre division de l’OPANO.

7. Mesures de gestion pour la durée du plan

7.1 Taille requise pour la possession

La taille minimale requise pour la possession de l’oursin est de 48 mm de diamètre (à l’intérieur des épines).

7.2 Saisons

Les dates de la saison sont établies en fonction de la zone de pêche du homard (ZPH) et des commentaires des pêcheurs. La pêche de l’oursin est généralement ouverte du 1er septembre au 30 avril, sauf dans la ZPH 2, où elle est ouverte de juillet au 30 novembre.

7.3 Zones interdites

La pêche de l’oursin n’est pas autorisée dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes : Peter’s Cove (fjord Clode), baie de Bonavista :

48 degrés 24 minutes 48 secondes Nord, 54 degrés 01 minute 23 secondes Ouest,
48 degrés 24 minutes 29 secondes Nord, 54 degrés 02 minutes 28 secondes Ouest,
48 degrés 24 minutes 25 secondes Nord, 54 degrés 02 minutes 28 secondes Ouest,
48 degrés 24 minutes 43,5 secondes Nord, 54 degrés 01 minute 26 secondes Ouest.

7.4 Programme des observateurs en mer

Le Programme des observateurs en mer a été conçu pour recueillir des données impartiales sur les pêches à des fins scientifiques, de gestion des ressources, de conformité et de dissuasion. Cette composante importante de la gestion des pêches fournit des renseignements et une présence en mer lorsque les pêches sont en cours. Les observateurs en mer observent, notent et signalent des données biologiques et halieutiques détaillées, telles que l’effort de pêche et toutes les données sur les prises, le type d’engin de pêche, le lieu de pêche, etc. Tous les pêcheurs contribueront au niveau global de présence des observateurs pour la pêche de l’oursin.

La pêche de l’oursin est assujettie à la présence d’observateurs en mer. Les conditions de permis ne seront pas valables si le permis n’est pas assorti d’une lettre de l’entreprise d’observateurs attestant du paiement des frais d’observateurs. Toutes les flottilles doivent contribuer au paiement des frais associés à la présence d’observateurs dans la pêche de l’oursin.

7.5 Journaux de bord

La tenue des journaux de bord est obligatoire en vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches. Les pêcheurs doivent consigner les renseignements concernant les prises et l’effort et transmettre ces données, comme le précisent les conditions de permis. Les journaux de bord peuvent être obtenus auprès d’un fournisseur agréé. Les renseignements qui doivent se trouver dans le journal de bord comprennent l’emplacement, la date, l’heure, les calées, le type d’engin, le poids du poisson pêché et les prises accessoires. De plus, des renseignements doivent être inclus sur tout ce que le pêcheur juge utile pour le MPO. Il est à noter que les mesures d’atténuation concernant les mammifères marins sont désormais obligatoires et que vous êtes tenu de déclarer toutes les interactions. À défaut de soumettre un journal de bord, des mesures d’application de la loi pourraient être prises.

7.6 Loi sur les espèces en péril

Conformément aux programmes de rétablissement du loup à tête large (Anarchichas denticulatus), du loup tacheté (Anarchichas minor) et de la tortue luth (Dermochelys coriacea), le détenteur de permis a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la mort de loups à tête large et de loups tachetés, de leur nuire, de les harceler, de les capturer ou de les prendre de façon fortuite, conformément au paragraphe 83(4) de la Loi sur les espèces en péril. Il a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêchesqui peuvent causer la capture fortuite de tortues luth.

Les titulaires de permis sont tenus de remettre les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luth à l’endroit où ils ont été capturés et, lorsqu’ils sont vivants, de la manière leur causant le moins de dommage possible.

Ils sont tenus de consigner dans leur journal de bord toute interaction avec les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luths.

8. Modalités d'intendance partagée

Il n’existe actuellement aucune modalité d’intendance partagée officielle pour la pêche de de l’oursin. Cependant, comme il est indiqué tout au long du PGIP, les agents du MPO travaillent en étroite collaboration avec les secteurs de la pêche et de la transformation sur tous les aspects de la gestion des pêches, des activités scientifiques, ainsi que de la conservation et de la protection.

La région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO dirige des initiatives de gestion intégrée des océans, y compris la planification du réseau d’AMP, dans la biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador et la partie 4R de la biorégion de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent. Cela offre un modèle de gouvernance concertée qui est fondé sur des principes de responsabilité partagée. Par conséquent, l’intendance est favorisée par le fait de fournir un forum pour la consultation avec les intervenants qui souhaitent prendre part aux décisions relatives à la gestion des ressources ou des activités marines qui les concernent.

L’harmonisation de la gestion intégrée des océans avec les plans de gestion des pêches viendra appuyer l’utilisation des ressources et la prise de décisions de gestion des pêches fondées sur des données probantes, avec la participation de multiples groupes d’intérêts, dont les pêcheries commerciales et d’autres groupes d’intervenants.

9. Plan de conformité

Enjeux actuels liés à la conformité

Les problèmes de conformité dans le cadre de cette pêche comprennent :

• Taille non réglementaire.
• Pêche pratiquée pendant une période de fermeture.
• Obligation de pêcher à moins de 500 mètres lorsqu’on utilise plus d’un bateau, mais pas plus de trois bateaux, conformément aux conditions du permis.

L’un des principaux objectifs des efforts de C et P pendant la durée du présent PGIP sera d’assurer la conformité aux exigences relatives à la distance de 500 mètres, conformément aux conditions du permis.

Description du programme

L’affectation des ressources de Conservation et Protection dans le cadre de la pêche se fait en accord avec les objectifs du plan de gestion et en fonction des nouveaux enjeux. L’éventail de mesures de mise en application disponibles et les objectifs de conservation prioritaires déterminent le degré et le type d’interventions auxquelles on aura recours pour faire respecter la loi.

Les plans de travail mis en place à l’échelle de la région, des secteurs et du détachement visent à établir des priorités fondées sur des objectifs de gestion et des problèmes de conservation. Les volets surveillance et évaluation des plans de travail pour l’application de la réglementation facilitent les rajustements au cours de la saison de pêche en cas de problèmes de conservation ou de non-respect flagrant des règlements.

Résultats des activités de conformité

Le programme de C et P assure la conformité à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion visant la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada, et fait la promotion de la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson et des océans.

La mise en œuvre du programme s’effectue selon une approche équilibrée de gestion et d’application de la réglementation, en particulier par le biais des piliers suivants :

Premier volet : Éducation et intendance partagée

Les superviseurs et chefs de secteur de conservation et protection participeront activement aux consultations annuelles avec l’industrie de la pêche et les organisations autochtones, au cours desquelles les problèmes de conformité seront exposés et des recommandations seront formulées pour les résoudre. De plus, on continuera de tenir, au besoin, des réunions officieuses pour régler les problèmes qui se présentent en cours de saison.

Dans le cadre du volet éducatif, C et P présentera régulièrement les enjeux de conservation des pêches aux pêcheurs pour en discuter avec eux. Les renseignements qui en découleront seront utilisés dans le cadre du processus de planification de C et P.

Deuxième volet : Contrôle, suivi et surveillance

C et P encouragera la conformité aux mesures de gestion qui régissent la pêche du l’oursin à Terre-Neuve-et-Labrador par les moyens suivants :

Patrouilles par ses agents, inspections à quai, inspections en mer, surveillance aérienne, vérification à quai, examen du système de surveillance des navires (SSN) et affectation d’observateurs en mer.

Des observateurs en mer sont affectés de façon aléatoire à des navires de pêche pour observer divers aspects de la pêche, recueillir des données sur celle-ci et en rendre compte. Les données consignées servent à comparer la composition des prises des navires dont les sorties ont fait l’objet d’une surveillance avec celles des navires dont les sorties n’ont pas été surveillées. Lorsque la pêche l’exige, C et P examine également les rapports de surveillance des quotas afin de vérifier le respect des quotas individuels.

Troisième volet : Problèmes majeurs

La gestion des problèmes majeurs consiste à enquêter sur les cas de fraude et de collusion à grande échelle.

Stratégie de conformité

C et P a élaboré un plan opérationnel décrivant les activités de surveillance et d’application de la loi qui seront exécutées par les membres de son personnel dans toutes les zones de gestion. Le plan fournit des lignes directrices pour C et P, soutient la surveillance efficace de la pêche et aide le personnel de C et P à assurer efficacement la conformité aux mesures de gestion régissant cette pêche. L’objectif du plan est de recueillir des renseignements afin de garantir la conformité et de mener des enquêtes.

Les sources d’information utilisées par la C et P pour atteindre cet objectif sont les suivantes :

10. Examen du rendement

L’examen des objectifs pendant le cycle de planification fait partie intégrante de l’évaluation du rendement de la pêche. En ce qui concerne la gestion des pêches, la réunion de consultation avec l’industrie offre un cadre officiel qui permet d’examiner les objectifs à court et à long terme. Outre ces examens officiels, les agents du MPO et les représentants de l’industrie dialoguent toute l’année au sujet des pêches. Ces discussions informelles leur donnent l’occasion de passer en revue les objectifs et de définir les points à aborder au cours de la réunion de consultation.

La région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO réalise chaque année un examen interne d’après-saison auquel participe le personnel de Gestion des ressources, de Conservation et Protection et du Secteur des sciences. Le personnel de l’Administration centrale régionale et le personnel sectoriel participent à ce processus afin que l’on puisse définir les problèmes locaux, sectoriels et régionaux qui se rapportent au rendement des pêches. Le MPO déploie tous les efforts possibles pour décrire les étapes permettant de résoudre les problèmes, y compris l’attribution des responsabilités et la définition des échéances pour l’achèvement. Le traitement des éléments non résolus durant l’examen d’après-saison est reporté à l’année suivante.

L’examen du rendement suivant décrit dans les grandes lignes les activités et les mécanismes qui sont utilisés pour que l’on puisse atteindre les objectifs de gestion de la pêche. Les stratégies particulières mises en oeuvre pour que l’on puisse atteindre ces objectifs en matière de gestion de la pêche sont présentées au tableau 1.

Pêches et Océans Canada (MPO) utilise l’étude sur la durabilité des pêches pour évaluer le rendement des pêches qu’il gère. L’étude sur la durabilité des pêches est publiée chaque année et comprend actuellement 170 stocks de poissons, nombre qui augmente chaque année. Ces stocks ont été choisis en raison de leur importance économique ou culturelle; ils représentent la majeure partie du total des prises des pêches gérées par le MPO.

L’étude sur la durabilité des pêches rend compte de l’état de chaque stock de poissons, ainsi que des progrès accomplis par le MPO dans la mise en œuvre des politiques de son Cadre pour la pêche durable, un ensemble de politiques nationales établies dans le but d’orienter la gestion durable des pêches canadiennes.

11. Glossaire des termes et acronymes

Abondance : Nombre d’individus dans un stock ou une population.

Approche de précaution : Ensemble de mesures et d’actions acceptées et économiques, comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d’une erreur.

Biomasse : Poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Capture par unité d’effort (CPUE) : Quantité capturée pour un effort de pêche donné. Par exemple : tonnes de crevettes par trait de chalut, kilogrammes de poisson par centaine d’hameçons.

Classe d’âge : Individus d’un même stock qui sont nés au cours de la même année. Aussi appelée « cohorte ».

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) : Comité d’experts qui évalue et désigne les espèces sauvages risquant de disparaître du Canada.

Composition selon l’âge : Proportion d’individus de différents âges dans un stock ou dans les captures.

Coquilles floches : Pétoncles morts encore soudés.

Débarquement : Quantité d’une espèce capturée et débarquée.

Effort de pêche : Ampleur de l’effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné pendant une période donnée.

Engin mobile : Type d’équipement de pêche qu’un navire peut tirer dans l’eau pour y emprisonner le poisson. Les chaluts à panneaux, les sennes danoises et écossaises et les dragues à pétoncles sont considérés comme des engins mobiles.

Espèces aquatiques envahissantes : espèces de poissons, d’invertébrés ou de plantes qui ont été introduites dans un nouveau milieu aquatique, en dehors de leur aire de répartition naturelle. Une fois introduites, les populations d’espèces aquatiques envahissantes peuvent croître rapidement, car aucun prédateur naturel n’existe dans leur nouvel environnement. Par conséquent, ces espèces peuvent prendre la place des espèces indigènes et leur nuire. Elles peuvent même modifier les habitats et les rendre inhospitaliers pour les espèces indigènes. Cela est particulièrement préoccupant pour les espèces en péril.

Évaluation des stocks : Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, au sein d’une zone précise, durant une période donnée.

FFAW : Fisheries, Food and Allied Workers Union.

Loi sur les espèces en péril (LEP) : Engagement du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. Cette loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Maillage : Taille des mailles d’un filet. Différentes pêches ont différents règlements concernant le maillage minimal.

Mortalité naturelle : Mortalité par cause naturelle, représentée par le symbole mathématique M.

Mortalité par pêche : Mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.

MPO : Pêches et Océans Canada.

Niveau de présence des observateurs : Un observateur en mer officiellement reconnu qui navigue avec un titulaire de permis lors d’une sortie de pêche pour vérifier la quantité de poisson capturé, la zone dans laquelle il a été capturé et la méthode utilisée, ainsi que l’échantillonnage des prises et d’autres tâches au besoin.

OPANO : Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest.

Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Permis communautaire de pêche commerciale : Permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale.

PGH : Programme de gestion de l’habitat.

Population : Groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Prises accessoires : Espèce capturée dans une pêche qui avait pour cible d’autres espèces.

Programme de vérification à quai (PVQ) : Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par Pêches et Océans Canada, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

PTA : Programme de transfert des allocations.

Quota : Portion du total admissible des captures d’un stock qu’une unité telle qu’une catégorie de navire, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : Quantité d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés dans une pêche.

Rejets : Partie des captures d’un engin de pêche qui est remise à l’eau.

Relevé de recherche : Relevé scientifique effectué en mer pour obtenir de l’information sur diverses espèces, comme l’abondance, la répartition et d’autres données, ainsi que des données océanographiques.

SRAPA : Stratégie relative aux pêches autochtones.

SSN : Système de surveillance des navires.

Stock reproducteur : Individus sexuellement matures appartenant à un stock.

Stock : Décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches. Exemple : hareng de la zone 4R de l’OPANO.

Taille du navire : Longueur hors tout d’un navire.

Tonne : Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Total autorisé des captures (TAC) : Quantité de prises autorisées dans un stock.

WWF : Fonds mondial pour la nature.

ZEGO : Zone étendue de gestion des océans.

Zone de pêche du pétoncle (ZPP) : Sous-zone assortie de politiques et de mesures de gestion spécifiques du pétoncle, telle que définie dans le Règlement de pêche de l’Atlantique, annexe XIII, partie II.

ZPM : Zone de protection marine.

Annexe 1 : Carte des zones de pêche de l'oursin

Pour la pêche de l’oursin, les zones de pêche sont établies selon la zone de pêche du homard (ZPH).

Annexe 2 : Données sur la mise en application de la réglementation de C et P pour l'oursin

Données du Système ministériel d’infractions (SMI) pour l’oursin (2013 à 2018) :

Annexe 3 : Personnes-ressources au Minitère