Archivé – PIFPCAC - Déclaration concernant les accords de contrôle
Le nouveau règlement sur les pêches côtières remplace ce contenu à compter du 1er avril 2021.
La Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada est mise à jour pour refléter le nouveau règlement sur la pêche côtière.
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Partie I – Contexte
La politique sur la Préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien (PIFPCAC) vise à renforcer l’indépendance de la flottille de pêche côtière ainsi que les politiques sur le Propriétaire-Exploitant et sur la Séparation des flottilles, par l’abolition des Accords de Contrôle.
Il est obligatoire que tout pêcheur a) désirant être considéré comme Pêcheur du Noyau Indépendant ou b) voulant se voir émettre d’un permis de remplacement ou un nouveau permis déclare s’il est partie à un Accord de Contrôle en remplissant le présent formulaire et en le retournant à Pêches et Océans Canada. Les renseignements qui seront consignés dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches pour assurer la saine gestion et le contrôle de la pêche. La présente Déclaration n’est valide que si elle est dûment signée par le pêcheur devant témoin et retournée à un fonctionnaire désigné du Ministère.
Quiconque omet de remplir et retourner le présent formulaire s’expose aux conséquences décrites dans le document Implications pour les titulaires de permis.
L'information recueillie par le MPO sera conservée dans le fichier de renseignements personnels numéro MPO PPU 010. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, toute personne a droit à la protection de ses renseignements personnels et à l'accès à ceux-ci. Les directives pour l'obtention de ces renseignements sont décrites dans la publication Info Source, dont vous trouverez une copie à votre bureau local de Pêches et Océans Canada ou sur Internet à l'adresse http://www.inter.dfo-mpo.gc.ca/AIPRP/Infosource.
Partie II – Définitions
Accord de Contrôle : Accord conclu entre le titulaire du permis et une personne, une société ou une autre entité, qui confère à une personne autre que le titulaire de permis, le pouvoir de déterminer ou d’influencer la décision du titulaire de demander au MPO de délivrer un permis de remplacement¹ à un autre pêcheur (opération communément appelée « transfert de permis »). Les ententes conclues entre le titulaire de permis et une institution financière reconnue sont réputées ne pas être des Accords de Contrôle à condition : 1) qu’il n’y ait pas de tierce partie engagée dans l’accord; ou 2) qu’aucun cosignataire, aucun répondant ou aucune caution partie à l’accord n’ait le pouvoir de déterminer ou d’influencer la décision du titulaire de demander au MPO de délivrer un permis de remplacement à un autre pêcheur.
¹Selon la définition donnée à l’article 16 de la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’est du Canada de 1996.
Pêcheur du Noyau Indépendant : Catégorie dont est réputée faire partie une entreprise du noyau dont aucun des permis détenus ou sur le point d’être détenus par le chef de cette entreprise n’est assujetti à un Accord de Contrôle.
Institution Financière Reconnue : Aux fins de PIFPCAC, une Institution Financière Reconnue (IFR) est:
- une institution financière canadienne au sens de la Loi sur les banques
- une commission de crédit provinciale: Fisheries Loan Guarantee Program (T.-N.-L.); Conseil de développement des pêches (NB); Fisheries and Aquaculture Loan Board (N.-É.); P.E.I. Lending Agency (I.-P.-E.); Programme de financement de la pêche commerciale (QC); Programme d’allégement temporaire du remboursement des prêts aux entreprises de la pêche (QC)
| Numéro d’identification de la demande émis par le Système national d’émission de permis en ligne : | ||||
| Nom du demandeur : | NIP : | |||
| Ce formulaire doit être dument rempli avant d’être transmis à Pêches et Océans Canada (MPO) pour fins d’analyse. | ||||
| Coordonnées du pêcheur/nouveau participant | ||
|---|---|---|
| Nom : | Prénom : | NIP : |
| Adresse postale : | ||
Partie III – Déclaration du pêcheur – À remplir par le pêcheur
Compte tenu de la définition d’Accord de Contrôle, êtes-vous partie, à titre de titulaire de permis, à un Accord de Contrôle concernant un permis de pêche rattaché à un bateau délivré actuellement à votre nom?
Compte tenu de la définition d’Accord de Contrôle, êtes-vous partie, à titre de nouveau participant qualifié, à un Accord de Contrôle concernant le(s) permis demandé(s)?
Est-ce que l’un ou l’autre des Accords de Contrôle ci-haut mentionnés a été établi après le 12 avril 2007?
Je déclare solennellement que les renseignements donnés ci-dessus sont véridiques et exacts et je fais la présente affirmation solennelle en toute connaissance de cause, sachant qu’elle a le même effet et la même valeur qu’un serment au sens de la Loi sur la preuve au Canada.
Je sais qu’une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse constitue une infraction conformément à l’article 63 de la Loi sur les pêches.
Partie IV – À l'usage du Ministère
Fonctionnaire désigné du Ministère demandant les renseignements :
Fonctionnaire désigné du Ministère recevant les renseignements :
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