Archivé – Liste des critères d'exemption de PIFPCAC
Le nouveau règlement sur les pêches côtières remplace ce contenu à compter du 1er avril 2021.
La Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada est mise à jour pour refléter le nouveau règlement sur la pêche côtière.
- Qu'il y ait, au moment de l'attribution de l'exemption, un programme de quotas individuels transférable (QIT) en vigueur depuis au moins cinq ans.
- Au moment de l'entrée en vigueur du programme de QIT de la flottille, ce programme visait la restructuration autofinancée de la flottille.
- À la suite programme de QIT, la flottille a fait l'objet d'une restructuration et d'une rationalisation importantes.
- Il est possible de prouver que des activités de transfert de quotas ont eu lieu dans le cadre de régimes de transfert de quotas.
- Un nombre important de permis sont exploités par les opérateurs désignés.
- L'exemption sera bénéfique pour la flottille.
- L'exemption aura une incidence négative sur les autres flottilles.
- L'exemption aura une incidence négative sur la conservation de la ressource ou sur la durabilité des pêches.
- Une description de la façon dont la flotte est parvenue à un consensus est fournie.
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