Archivé – Mise à jour concernant PIFPCAC et nouveau formulaire de déclaration
Le nouveau règlement sur les pêches côtières remplace ce contenu à compter du 1er avril 2021.
La Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada est mise à jour pour refléter le nouveau règlement sur la pêche côtière.
À : Pêcheurs du noyau
En avril dernier, vous avez reçu une trousse d'information et un formulaire de Déclaration concernant la politique Préserver l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien (PIFPCAC). Dans cette trousse, on indiquait que les pêcheurs du noyau doivent remplir une Déclaration indiquant s'ils sont impliqués ou non dans un « Accord de Contrôle » par rapport à tout permis rattaché à un bâteau émis à leur nom. Ces Déclarations devaient être retournées au MPO au plus tard le 31 octobre 2007.
En raison du nombre élevé de demandes de précisions reçues sur la politique PIFPCAC, le ministère des Pêches et des Océans a décidé de reporter la date d'échéance pour retourner la Déclaration au 31 mars 2008.
Nous vous rappelons qu'aucune transaction relative à vos permis (p. ex. renouvellement, délivrance d'étiquettes, « transfert », enregistrement, etc.) ne sera effectuée si vous n'avez pas rempli votre Déclaration avant la date limite du 31 mars 2008.
Étant donné que la date d'échéance approche rapidement et qu'elle coïncide avec la période régulière d'émission des conditions de permis dans certaines pêches, nous vous encourageons à soumettre votre Déclaration le plus tôt possible avant cette date afin d'éviter les délais. En outre, veuillez prendre note que, vu l'importance du volume de transactions de permis à traiter, certaines d'entre elles ne pourront être traitées le jour même.
De plus, nous vous rappelons que la définition d'un « Accord de Contrôle » ne comprend pas les ententes avec les institutions financières reconnues (ce qui inclut les commissions de crédit provinciales). Si vous avez une entente avec un autre organisme de financement, tel qu'un conseil de développement communautaire ou une corporation de développement communautaire, veuillez communiquer avec votre bureau régional pour obtenir plus de renseignements quand au processus pour déterminer si cette entente constitue un « Accord de Contrôle ».
L'annexe ci-jointe vous donnera des précisions sur certaines des questions soulevées. De plus, vous trouverez un nouveau formulaire de Déclaration.
Si vous avez déjà rempli une Déclaration et ne souhaitez pas y apporter de modification, vous n'avez rien de plus à faire. Vous devez remplir ce nouveau formulaire seulement si vous avez déjà présenté une Déclaration et que vous désirez la modifier compte tenu des précisions fournies, ou si vous n'avez pas encore rempli la Déclaration que vous avez reçue en avril dernier.
Cependant, nous voudrions profiter de l'occasion pour vous rappeler que l'information obtenue par cette Déclaration sera conservée dans le fichier de renseignements personnels du MPO PPU 010.
En vertu de la Loi sur les renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, toute personne a droit à la protection de ses renseignements personnels et à l'accès à ceux-ci. Les directives pour l'obtention de ces renseignements sont décrites dans la publication Info Source, dont vous trouverez une copie à votre bureau local de Pêches et Océans Canada. Info Source se trouve également sur Internet à l'adresse suivante : http://www.inter.dfo-mpo.gc.ca/AIPRP/Infosource.
Si vous avez des commentaires ou des questions, veuillez communiquer avec votre bureau régional.
Salutations distinguées.
Directeur général régional
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