Archivé – Nouvelles mesures visant à faire respecter la politique sur la PIFPCAC

Dès le 24 juillet 2015, Pêches et Océans Canada (MPO) va mettre en place les mesures suivantes pour renforcer davantage l’application de la politique sur la Préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien (PIFPCAC).

1. Examens ciblés au moyen de la politique actuelle

Pour l’examen ciblé, l’actuelle politique sur la PIFPCAC exige que tous les pêcheurs du Canada atlantique et du Québec, qui sont titulaires d’un permis de pêche côtière rattaché à un bateau, respectent les critères d’admissibilité pour conserver le statut de pêcheur du noyau indépendant, en vertu duquel les permis ne doivent pas être délivrés suite à un accord de contrôle. Les titulaires de permis soupçonnés de ne pas respecter les critères pour faire partie du noyau indépendant seront identifiés au moyen d'un ensemble de « déclencheurs » mis à jour et feront l'objet d'un examen. Les titulaires de permis, qui font l’objet d’un examen, doivent démontrer au MPO qu’ils sont admissibles au statut de membre du noyau indépendant.

Alors qu'il est en examen, un titulaire de permis peut continuer à pêcher, mais le MPO ne traitera pas, entre autres :

• les demandes de dépôt de nouvelle déclaration
• les demandes de délivrance de nouveau permis ou de permis de remplacement
• les demandes de renouvellement de permis de remplacement rattachés à un bateau
• les demandes de transferts de quotas pour plus d'une saison de pêche, y compris la fusion d'entreprises dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador

Dans le cas où le MPO détermine qu'un titulaire de permis n'est pas admissible au statut de membre du noyau indépendant, ce dernier ne sera plus admissible à détenir des permis rattachés à un bateau. Les titulaires de permis ont l'option de porter en appel cette décision à l'Office régional des appels relatifs aux permis de pêche, puis enfin à Office des appels relatifs aux permis de pêche de l'Atlantique, s'ils décident de le faire. Dans les cas de non-conformité, le permis ne sera pas émis de nouveau ou renouvelé dans les années subséquentes.

Ce qui suit est une liste non exhaustive des indicateurs possibles (déclencheurs) qui pourraient classer un titulaire de permis dans la catégorie « en examen » : 

• Admission par le titulaire de permis de l'existence d'un accord de contrôle ou du fait que le permis ne leur « appartient » pas
• Admission par une autre partie qu'elle est la « propriétaire » d'un permis détenu par une autre personne
• Le Ministère est en possession de documents qui font référence à un « accord de contrôle »
• Le navire immatriculé auprès du MPO par le titulaire de permis :
  • appartient à une autre partie
  • est utilisé par un autre titulaire de permis pour une partie de la saison de pêche
  • appartient au représentant que le titulaire du permis a désigné dans le Système national d'émission de permis en ligne (SNEPL); ou
  • se déplace souvent ou régulièrement entre les pêcheurs ou les régions.
• Le titulaire de permis n'est pas propriétaire d'un navire et demande également un exploitant substitut
• Dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, un titulaire de permis demande une location de bateau et un exploitant substitut
• L'exploitant substitut vient de l’extérieur de la région du demandeur
• Le titulaire de permis a identifié un transformateur à titre de représentant dans le SNEPL
• Le Ministère reçoit des renseignements provenant d'un pêcheur pour lequel des accords de contrôle sont fréquents dans une pêche en particulier

2. Examens de la conformité axés sur les risques

Le MPO mettra également en œuvre un régime de conformité axé sur les risques qui permettrait d'identifier les titulaires de permis qui ne sont pas conformes à la PIFPCAC à l'aide du SNEPL au moment du renouvellement des permis (reconductions). La taille de l’échantillon se basera sur un échantillon aléatoire stratifié afin de prendre en compte les pêches à risque plus élevé, et s'il est sélectionné, le titulaire de permis devra fournir au MPO les documents relatifs au permis qui pourraient avoir une incidence sur la propriété ou le contrôle du permis.

S'il n'existe aucun document, une attestation doit être fournie par le titulaire de permis le précisant. Il est à noter que le MPO peut toujours mettre un titulaire de permis en examen s'il est toujours d'avis qu'un titulaire de permis n'est pas en mesure de répondre aux exigences de membre du noyau indépendant. S'il est déterminé pendant l'examen des documents fournis qu'il est possible qu'un accord de contrôle soit en place, le titulaire de permis fera immédiatement l'objet d'un examen et son statut de membre du noyau indépendant sera révoqué.

En outre, les titulaires de permis pourraient devoir répondre à des accusations d'entrave ou d'avoir fourni de faux renseignements en vertu du paragraphe 63(2) de la Loi sur les pêches, d'avoir fait de fausses déclarations dans une demande de permis, ou en vertu du paragraphe 63(3), d'avoir fourni de faux dossiers.