Archivé – Préserver l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien

La politique sur la préservation de l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien (PIFPCAC) est la réponse du ministre à la requête de l'industrie visant à renforcer les politiques du propriétaire exploitant et de la séparation des flottilles.

Les politiques du propriétaire exploitant et de la séparation des flottilles ont été établies en 1979 dans le cadre d'une série de politiques visant à appuyer l'indépendance de la flottille côtière du Canada Atlantique en s'assurant que les pêcheurs individuels détiennent et contrôlent les permis et maintiennent ainsi la richesse et la valeur découlant de ces permis au sein de leurs communautés à travers le Canada Atlantique.

Au fil des ans, l'efficacité de ces politiques a été amoindrie par l'utilisation d'accords de contrôle qui ont transféré le contrôle réel des permis à une tierce partie, alors que le nom du titulaire de permis demeure le même.

Au cours du processus de Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique (RPPA), plusieurs pêcheurs côtiers se sont dits préoccupés par le fait que l'indépendance de la flottille côtière était compromise en raison de la prolifération de ce genre d'accords.

Un accord de contrôle est une entente conclue entre un titulaire de permis (pêcheur) et une personne ou une autre entité qui confère, à une personne autre que le titulaire de permis, le pouvoir de déterminer ou d'influencer la décision du titulaire de demander à Pêches et Océans Canada le transfert de permis.

Les accords de contrôle nuisent à l'indépendance des flottilles côtières puisqu'ils compromettent la capacité des pêcheurs à prendre des décisions indépendantes dans leur propre intérêt et concentrent le contrôle des permis entre les mains de quelques personnes.

Le Ministère reconnaît que la flottille côtière est la clé de voûte de nos collectivités côtières. L'objectif de la politique sur la PIFPCAC est de renforcer les politiques sur le propriétaire-exploitant et sur la séparation des flottilles pour s'assurer que les pêcheurs côtiers demeurent indépendants et pour faire en sorte que les bénéfices générés par un permis de pêche profitent au pêcheur et à la collectivité côtière.

QUESTIONS ET RÉPONSES

Q1. Que se passera-t-il si je suis toujours lié par un accord de contrôle après le 12 avril?

R1. Si vous êtes toujours lié par un accord de contrôle, votre demande sera refusée lorsque vous tenterez de renouveler votre permis.

Comme pour toutes les décisions relatives aux permis prises par le Ministère, vous aurez la possibilité d'interjeter appel. Vous disposerez de 30 jours, à partir de la date à laquelle votre demande a été refusée, pour faire parvenir au Ministère les renseignements pertinents, comme votre accord de contrôle.

L'Office des appels relatifs aux permis de pêche de l'Atlantique examinera les renseignements et indiquera à la ministre si selon lui l'accord de contrôle contrevient ou non à la politique de PIFPCAC de même qu'à celles sur le propriétaire exploitant et sur la séparation des flottilles.

Q2. Combien de temps le processus d'appel prendra-t-il?

R2. La durée du processus d'appel dépendra du nombre d'appels devant être examinés. Le Ministère et l'Office des appels relatifs aux permis de pêche de l'Atlantique s'efforceront de traiter tous les appels le plus rapidement possible.

Q3. J'ai conclu un accord de contrôle parce que je n'avais accès à aucune autre source de financement. Dans ce cas, le Ministère va-t-il tout de même appliquer la politique sur la PIFPCAC? Dans l'affirmative, qu'adviendra-t-il de mon permis?

R3. Lorsque la politique sur la PIFPCAC a été adoptée en 2007, le Ministère a reconnu qu'il était nécessaire que les pêcheurs bénéficient d'un meilleur accès aux capitaux et il a mis le système d'avis et d'attestation en place. Ce système a été créé en collaboration avec l'Association des banquiers canadiens et a répondu aux inquiétudes exprimées par l'industrie de la pêche en ce qui concerne le besoin d'accéder aux capitaux.

Au fil des ans, le Ministère a mis en œuvre des mesures supplémentaires visant à améliorer la viabilité économique des pêcheurs. Il a notamment permis à ces derniers de renouveler leur permis au nom de leur compagnie en propriété exclusive.

Les pêcheurs ont eu sept ans pour mettre fin à leurs accords de contrôle ou les ajuster de façon à ce qu'ils soient conformes à la politique sur la PIFPCAC. Les pêcheurs qui sont toujours liés par un accord de contrôle après le 12 avril ne seront pas autorisés à renouveler leur permis. Le Ministère a avisé les pêcheurs directement pour s'assurer qu'ils comprennent bien les exigences de la politique et ce qu'ils doivent faire pour s'y conformer.

Q4. Comment le Ministère connaît-il les titulaires de permis liés par des accords de contrôle?

R4. Lorsque la politique sur la PIFPCAC a été mise en œuvre en 2007, on a demandé aux pêcheurs de présenter au Ministère une déclaration pour indiquer s'ils faisaient partie ou non d'un accord de contrôle s'appliquant à un permis de pêche côtière délivré à leur nom. De plus, tous les titulaires de permis qui présentent une demande de transfert de permis (permis de remplacement) ou qui tentent d'obtenir un nouveau permis doivent déclarer qu'ils ne sont pas assujettis à un accord de contrôle.

Le paragraphe 63(2) de la Loi sur les pêches interdit de faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse dans une demande de bail, de permis ou de licence visée par la Loi sur les pêches. Une fausse déclaration pourrait entraîner des poursuites judiciaires.

Q5. Comment cette politique s'inscrit-elle dans le mandat du Ministère?

R5. La politique sur la PIFPCAC fait partie de l'approche globale du Ministère visant à améliorer la prospérité économique des pêches. Elle a été mise en œuvre dans le but de promouvoir les conditions et d'établir des mécanismes permettant de soutenir et de favoriser un secteur des pêches robuste et diversifié.

Le Ministère maintient son engagement à l'égard des programmes et politiques qui visent à soutenir des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères. La politique sur la PIFPCAC contribue à l'atteinte de cet objectif en veillant à ce que les pêcheurs côtiers conservent le contrôle de leur entreprise et à ce que les bénéfices générés continuent à profiter aux collectivités côtières où habitent ces pêcheurs.