Portail des fournisseurs d’étiquettes formulaire de consentement et conditions d’utilisation
En tant que fournisseur d’étiquettes autorisé par le MPO, je consens par la présente à ce qui suit :
Les représentants de mon entreprise et moi-même acceptons d'utiliser le Portail des fournisseurs d’étiquettes, appelé ci-après «le système», pour remettre toutes les informations relatives à la délivrance d’étiquettes requises par le MPO et de respecter les spécifications et les délais de remise des données définis dans le Protocole pour l’étiquetage des engins de pêche commerciales de l’Atlantique.
Nous ne transmettrons les données de délivrance d’étiquettes par courrier électronique ou par télécopie que dans des circonstances exceptionnelles, telles qu’une défaillance du système, une panne d’électricité, ou sur demande des représentants du MPO.
En tant que représentant principal de l’entreprise, j'assume l'entière responsabilité de l'utilisation du système par mes employés et de leur conformité à toutes les exigences énoncées dans le présent document, y compris aux dispositions du Protocole susmentionné.
Je consens à ce qui suit :
- Transmettre au MPO (par écrit) les noms et coordonnées des employés de l'entreprise qui auront besoin d'accéder au système et leur demander de s'inscrire à l'aide du formulaire en ligne fourni.
- S'assurer que tout employé désigné de l'entreprise ne partagera pas ses informations d'identification individuelles (mot de passe et identifiant) fournies par le MPO lors de son inscription.
- Informer le MPO immédiatement (par écrit) lorsqu'un employé n'est plus en poste dans mon entreprise afin que son accès au système puisse être rapidement révoqué. Le MPO continuera d'accepter le représentant d'une entreprise jusqu'à ce qu'il reçoive une notification indiquant que la désignation du représentant a été annulée, modifiée ou autrement changée.
- Traiter les informations échangées/stockées dans le système conformément aux exigences spécifiées par le MPO, à savoir le niveau "Protégé A", y compris le respect de la vie privée et la confidentialité, ainsi que la préservation des informations liées à la délivrance d’étiquettes.
- S'abstenir d'utiliser le système d'une manière qui compromettrait son intégrité et celle des données qu'il contient. Il s'agira notamment de s'assurer que toute feuille de calcul téléchargée vers le système à l'aide de l'outil de téléchargement de fichiers est exempte de macro- commandes ou de virus nuisibles en la soumettant à un logiciel antivirus approuvé par l'industrie avant de télécharger des données vers le système.
- Enquêter et notifier immédiatement le MPO tout accès inapproprié au Système ou toute divulgation d'informations relatives aux étiquettes par un employé et notifier au MPO les résultats de l'enquête.
- Conserver tous les dossiers de délivrance d’étiquettes de l'entreprise, conformément aux instructions du MPO, et les mettre à disposition à des fins d'audit, d'enquête ou de procédure judiciaire, tel que prévu par le protocole.
Je reconnais que le non-respect des conditions susmentionnées (ou des conditions d'utilisation) peut entraîner la révocation de mon statut de fournisseur d’étiquettes approuvé par le MPO.
Nom de la compagnie :
Représentant principal (Nom au complet) :
Signature :
Date :
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