Protocole pour l'étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l'Atlantique 2023-2028

Application

Ce protocole s'applique à l'étiquetage des engins de pêche pour toutes les pêches commerciales (y compris la pêche commerciale communautaire) pour lesquelles les pêcheurs recevaient leurs étiquettes d'engins de pêche auprès de Pêches et Océans Canada avant la saison de pêche de 2013.

Comme c'est actuellement le cas, le MPO continuera de fournir des étiquettes aux pêcheurs de thon rouge de l'Atlantique et aux pêcheurs non commerciaux qui en ont besoin (pêche récréative, scientifique, ou la pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales ou rituelles).

Depuis le 1er avril 2013, à la suite de l'abrogation des exigences relatives à l'étiquetage des engins énoncées dans le Règlement de pêche de l’Atlantique, l’industrie a commencé à assumer la responsabilité de se procurer à ses propres frais, les étiquettes utilisées dans le cadre de pêches commerciales où l’étiquetage des engins est obligatoire en vertu des conditions de permis. Les pêcheurs doivent étiqueter leurs engins à l'aide d'une étiquette valide obtenue auprès d’un fournisseur d’étiquettes approuvé par le MPO.

Fournisseurs d'étiquettes approuvé

Conformément au présent Protocole pour l'étiquetage d'engins, le MPO offre, sur une base quinquennale, l’opportunité aux organisations ou autres parties intéressées, de faire-part au Ministère de leur intérêt pour devenir des fournisseurs d'étiquettes approuvés en lui soumettant un plan d'étiquetage pour examen.

Un fournisseur d’étiquettes qui a été désigné dans un plan d'étiquetage approuvé par le MPO est appelé un «  fournisseur d'étiquettes approuvé».

La liste de tous les « fournisseurs d’étiquettes approuvés » par le MPO est disponible sur le site Internet du Ministère.

Les détenteurs de permis peuvent obtenir des étiquettes d’engins auprès de n’importe quel « fournisseur d’étiquettes approuvé » qui dessert leur zone de pêche.

Critères du MPO pour l'approbation des plans d'étiquetage

Pour que le MPO approuve un plan d'étiquetage, les conditions suivantes doivent être remplies :

Soumission du plan d'étiquetage

• Un appel d’intérêt pour les éventuels nouveaux fournisseurs d’étiquettes est lancé par le MPO à chaque cinq ans via le site Achatsetventes.gc.ca de Services publics et Approvisionnement Canada. La lettre d’intérêt est aussi disponible sur le site Internet du MPO.
• À moins d'indication contraire de la part du MPO, les demandes d'approbation de plans d'étiquetage doivent être soumises à temps avant l'ouverture des pêches commerciales faisant l'objet de la demande (c.à.d., environ 3 à 4 mois avant le début des saisons de pêche).
• Le promoteur d'un plan d'étiquetage doit soumettre sa demande de plan d'étiquetage au bureau régional du MPO responsable de la gestion des pêches dans la zone à laquelle la demande s'applique.
• Lorsqu'un promoteur de plan d'étiquetage soumet un plan pour une zone de pêche gérée par plus d'un bureau régional du MPO, ou exploitée par des flottilles de plus d'une région du MPO, le promoteur doit soumettre sa proposition de plan d'étiquetage à l'un des bureaux régionaux du MPO responsables de la gestion de la zone de pêche en question ou de la délivrance de permis aux navires qui exploitent cette zone.
• Lorsqu'un promoteur de plan d'étiquetage soumet un plan d'étiquetage à l'échelle des pêches de l'Atlantique, il doit soumettre le plan au bureau régional du MPO de la région où il se trouve.
• Les demandes doivent être soumises par courriel au bureau du directeur de la gestion des ressources (à l’attention du Coordonnateur régional du programme d’étiquetage des engins de pêche) à l’adresse suivante :

  Région du Golfe Boîte postale 5030 Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 9B6 Courriel: GulfInfoGolfe@dfo-mpo.gc.ca Région des Maritimes Boîte postale 1006, P600 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4A2 Courriel: xmartags@dfo-mpo.gc.ca

  Région de Terre-Neuve-et-Labrador Boîte postale 5667 St. John’s (Terre-Neuve) A1C 5X1 Courriel: Gary.Bruce@dfo-mpo.gc.ca Région du Québec 104, rue Dalhousie Québec (Québec) G1K 7Y7 Courriel: Infostatqc.XLAU@dfo-mpo.gc.ca

  
  
• Les demandeurs sont invités à fournir des échantillons de leur étiquette proposée au MPO aux fins d'évaluation lors de la soumission de leur plan d'étiquetage. Un demandeur n'a pas à fournir d'échantillon d'étiquette lorsque, au moment de renouveler un plan d'étiquetage, il confirme qu'il continuera d'utiliser la même marque et le même modèle d'étiquette approuvé dans le cadre d'un plan d'étiquetage antérieur. Des échantillons d’étiquettes doivent être fournis chaque fois qu’un fournisseur change de fabricant ou de conception d’étiquettes.
• Lorsque Pêches et Océans Canada approuve un plan d’étiquetage, le promoteur de ce plan n’est pas tenu de soumettre un nouveau plan d’étiquetage. Il doit plutôt fournir un formulaire de consentement signé indiquant son intention de continuer à être un fournisseur d’étiquettes pour chaque année civile successive.
• S'il y a des changements au plan d’étiquetage précédemment approuvé par le MPO, ou, s’il s’agit d’un plan d’étiquetage pluriannuel, une demande de renouvellement doit être soumise à temps avant la date d’expiration du plan d’étiquetage pluriannuel (c.à.d. environ 3 à 4 mois avant le début des saisons de pêche).

Zones et pêches à desservir

• Le plan d'étiquetage doit établir les zones géographiques et les pêches que le fournisseur d'étiquettes s'engage à desservir. Les fournisseurs d'étiquettes peuvent offrir leurs services à un secteur de flottille dans une seule zone de pêche, à plusieurs flottilles dans une ou plusieurs zones de pêche, ou à l'ensemble des flottilles de l'Atlantique.

Durée des plans d'étiquetage

• Le premier plan d'étiquetage soumis par un fournisseur d'étiquettes éventuel est valable pour une période probatoire d'un an.
• Les fournisseurs d'étiquettes qui ont démontré au moins un an de rendement acceptable en vertu d'un plan d'étiquetage existant seront autorisés à modifier ledit plan ou à en soumettre un nouveau qui couvrira plusieurs années (c'est-à-dire jusqu’à la fin du cycle et ensuite pour les cycles suivants).
• Un plan d'étiquetage approuvé pour une période de plus d'un an est désigné comme un «plan d'étiquetage pluriannuel».

Étiquettes annuelles et pluriannuelles

• Les fournisseurs d'étiquettes doivent indiquer dans leur plan d'étiquetage s'ils fourniront des étiquettes annuelles, pluriannuelles ou les deux. Le présent document établit différentes exigences relatives aux étiquettes annuelles et pluriannuelles qui doivent être prises en compte dans les propositions des fournisseurs d'étiquettes.
• La décision d’avoir recours à des étiquettes pluriannuelles dans une zone ou une pêche est généralement prise dans le cadre du processus de consultation entre le MPO et l'industrie. Les fournisseurs d'étiquettes ne fournissent des étiquettes pluriannuelles que dans les pêches pour lesquelles leur utilisation a été approuvée officiellement par Pêches et Océans Canada et l'industrie.

Critères d'évaluation des plans d'étiquetage

Pêches et Océans Canada évaluera les plans d'étiquetage en fonction des critères suivants :

Fournisseur d'étiquettes

• Les plans d’étiquetage pour la saison de pêche 2023 peuvent être soumis par tout nouveau promoteur ou fournisseur d'étiquettes déjà approuvé qui a apporté des modifications au plan d’étiquetage précédent approuvé par le MPO. Le renouvellement des plans d'étiquetage déjà approuvés peut être soumis par les fournisseurs d'étiquettes approuvés pour le cycle quinquennal 2023-2028.
• Le plan d’étiquetage doit indiquer le fabricant auprès duquel les étiquettes seront obtenues. Tout changement de fabricant, de conception ou de modèle d’étiquette doit être porté à l’attention du MPO afin d’obtenir son approbation et doit être effectué AVANT la mise en œuvre de ce changement.
• Lorsqu'un groupe ou une entité est désigné à titre de fabricant d'étiquettes dans un plan d'étiquetage et que ce groupe ou cette entité n'est pas un conseil de bande, une organisation autochtone ou une association reconnue représentant les pêcheurs, ni ce groupe, ni cette entité ni aucun de leurs membres ne peut être titulaire d'un permis de pêche commerciale pour la pêche en question.
• Les titulaires de permis ne sont pas autorisés à devenir des fournisseurs d'étiquettes.
• Le plan d'étiquetage ne sera pas approuvé si son approbation occasionne un conflit d'intérêts entre le fournisseur d'étiquettes et les titulaires de permis.
• Le plan d'étiquetage doit préciser la personne ressource responsable de l'administration du plan.
• Les fournisseurs d’étiquettes doivent démontrer qu’ils peuvent servir les pêcheurs dans la langue officielle de la région où ils proposent d’offrir des services. Ceux qui fournissent des étiquettes à l’échelle de l’Atlantique et du Québec doivent démontrer qu’ils peuvent fournir des services aux pêcheurs dans les deux langues officielles.
• Le plan d'étiquetage doit indiquer si le service sera fourni en français, en anglais ou dans les deux langues. Toute restriction concernant la langue de service (par exemple, si le service en anglais n'est offert que les lundi, mercredi et vendredi) doit être indiquée dans le plan d'étiquetage.

Description de l'étiquette à utiliser

• Le plan d'étiquetage doit comprendre une description de l'étiquette à utiliser, notamment :
• le fabricant de l'étiquette;
• la taille et la confection de l'étiquette;
• une description du mécanisme de verrouillage qui la rend inviolable;
• la méthode d'impression ou d'inscription des renseignements requis par le MPO sur l'étiquette pour en garantir l'étanchéité et la lisibilité.
• Le plan d'étiquetage doit prouver que l'étiquette qui sera utilisée est inviolable et restera lisible pendant toute sa durée d’utilisation (usage annuel ou pluriannuel).
• Le plan d'étiquetage doit indiquer que les renseignements suivants seront inclus sur chaque étiquette :
• la zone de pêche;
• un numéro d'identification du fournisseur d'étiquettes attribué à celui-ci par le MPO lorsque le plan d'étiquetage est approuvé;
• un préfixe/identifiant à deux chiffres précédant le numéro séquentiel pour indiquer la saison de pêche en cours*;
• un numéro séquentiel unique; et
• l'identification du fabricant de l'étiquette.

Note: pour plus de détails concernant le préfixe/identifiant en vigueur à chaque saison de pêche, veuillez consulter: Les préfixes/identifiants à deux chiffres en vigueur pour les saisons de pêche

• Les renseignements indiqués ci-dessus doivent être inscrits sur chaque étiquette (c.-à-d. originale ou de remplacement) selon le format suivant :
  • ZPH27 xx yyzzzzzz ABC – où ZPH27 correspond à la zone de pêche, xx au numéro d’identification à deux chiffres du fournisseur d’étiquettes attribué à celui-¬ci par le MPO, yy est le préfixe/l’identifiant de la saison de pêche en cours et zzzzzz correspond au numéro séquentiel unique. Le timbre du fabricant (quelle qu’en soit la forme) doit également figurer sur les étiquettes.
• Le plan d’étiquetage doit indiquer que les étiquettes d’engins de pêche fournies à chaque pêcheur autorisé seront numérotées consécutivement.
  • Un exemple de numérotation qui pourrait permettre d’éviter les doublons
• Le nombre total d’étiquettes délivrées à un titulaire de permis dans le cadre de son allocation initiale ne peut pas :
  • dépasser les limites d’engins en place pour la pêche pour laquelle ces étiquettes ont été émises; ou
  • dépasser les limites d’engins en place pour la pêche pour laquelle ces étiquettes ont été délivrées et le nombre d’étiquettes de remplacement permises en vertu de l’option 1, tel qu’il est décrit sous la rubrique Étiquettes de remplacement, lorsque cette option de remplacement a été mise en œuvre par le MPO en consultation avec les titulaires de permis.

Couleur des étiquettes

Étiquettes pluriannuelles

Les étiquettes fournies pour les pêches dans lesquelles le MPO et l'industrie ont autorisé le recours aux étiquettes pluriannuelles peuvent être fabriquées en métal ou en polyuréthane. Les étiquettes de type polyuréthane utilisées comme étiquettes pluriannuelles doivent être de couleur naturelle ou blanche (Pantone 001). Les étiquettes d'une couleur autre que blanche ou naturelle ne peuvent être utilisées comme étiquettes pluriannuelles.

Étiquettes annuelles

Une couleur d'étiquette différente est nécessaire chaque année, en vue de fournir une confirmation visuelle que des étiquettes valides sont fixées aux engins de pêche. Pour la saison de pêche allant du 1 avril 2023 au 31 mars 2028, les étiquettes originales utilisées dans les régions de l'Atlantique et du Québec devront être marquées avec les couleurs suivantes:

Régions de Terre-Neuve-et-Labrador :

• 2023 - Vert – Pantone^Footnote1348C
• 2024 - Jaune – Pantone^Footnote1108C
• 2025 - Ronce brune – Pantone^Footnote14625C
• 2026 - Rouge de la Saint-Valentin – Pantone^Footnote1201C
• 2027 - Mauve – Pantone^Footnote1240C

Région des Maritimes

Région du Golf

Région du Québec

Le plan d'étiquetage doit indiquer si le fournisseur d’étiquettes approuvé fournira des étiquettes annuelles ou pluriannuelles et préciser la couleur appropriée pour la période de prestation établie dans ce dernier.

Étiquettes de remplacement

• Le plan d'étiquetage doit indiquer le processus permettant aux titulaires de permis de se procurer des étiquettes de remplacement lorsque des étiquettes sont perdues, endommagées, ou nécessitent un remplacement en raison de circonstances particulières au cours de la saison de pêche ou au terme d'un plan d'étiquetage pluriannuel. À l'heure actuelle, le MPO a approuvé deux options pour le remplacement d'étiquettes :
• Option 1 : Règle du 10 %
  Cette option n'est disponible que dans les zones où cette possibilité a été discutée entre le MPO et les titulaires de permis et où un accord a été conclu pour l’autoriser. Les titulaires de permis peuvent obtenir une allocation supplémentaire d'étiquettes de remplacement au-delà du nombre d'étiquettes correspondant au nombre maximal de casiers autorisés pour leur pêche. Cette allocation supplémentaire est délivrée dans le cadre de l'allocation d'étiquettes initiale. Cette dernière ne doit pas dépasser 10 % du nombre maximal de casiers autorisés pour le titulaire de permis. Ces étiquettes supplémentaires sont numérotées consécutivement à partir du dernier numéro correspondant au nombre maximal de casiers autorisés.
• Option 2 : Étiquettes de remplacement sur demande
  Les titulaires de permis peuvent se procurer des étiquettes de remplacement sur demande auprès du fournisseur d'étiquettes approuvé. Lorsque cette option est choisie, le plan d'étiquetage doit indiquer la façon dont le fournisseur d'étiquettes approuvé identifiera ces étiquettes de remplacement, et si celles-ci seront fournies en tant qu'étiquettes simples, étiquettes multiples ou en ensembles de remplacement complets. Le plan d'étiquetage doit indiquer le délai de livraison du fournisseur, qui ne doit pas dépasser deux jours ouvrables entre la réception de la demande d'étiquettes de remplacement et la livraison au titulaire de permis, sauf entente contraire entre le fournisseur d'étiquettes et l'industrie. Ces ententes doivent être documentées par écrit et accompagner la demande de plan d'étiquetage du promoteur.
• Il revient au MPO, en consultation avec les pêcheurs, de décider la ou les options de remplacement qui seront mises en œuvre dans une zone ou une pêche donnée.
• Les plans d'étiquetage doivent préciser la ou les options de remplacement qui seront offertes par le fournisseur d'étiquettes approuvé.
• Le plan d'étiquetage doit indiquer que les étiquettes de remplacement :
• dans la région des Maritimes, doivent être :
• dans toutes les zones, sauf la ZPH 36, d'une couleur différente des étiquettes originales qui sont remplacées [c.-à-d. en 2023, l'étiquette originale verte sera remplacée par une étiquette de remplacement orange (Pantone^Footnote1 158C); en 2024, l'étiquette originale jaune ou brun pâle sera remplacée par une étiquette de remplacement bleue pâle (Pantone^Footnote1 310C); en 2025, l'étiquette originale ronce brune ou corail pâle sera remplacée par une étiquette de remplacement violette moyenne (Pantone^Footnote1 2573C); en 2026, l’étiquette originale rouge de la Saint-Valentin ou cyan foncé sera remplacée par une étiquette de remplacement pistache (Pantone^Footnote1 375C); et en 2027, l’étiquette originale mauve ou bleu royal sera remplacée par une étiquette de remplacement grise (Pantone^Footnote1 425C)];
• dans la ZPH 36, de la même couleur que les étiquettes originales remplacées [c.-à-d. en 2023, l’étiquette originale verte sera remplacée par une étiquette de remplacement verte (Pantone^Footnote1 348C); en 2024, l’étiquette originale jaune sera remplacée par une étiquette de remplacement jaune (Pantone^Footnote1 108C); en 2025, l’étiquette originale ronce brune sera remplacée par une étiquette de remplacement ronce brune (Pantone^Footnote1 4625C); en 2026 l’étiquette originale rouge de la Saint-Valentin sera remplacée par une étiquette de remplacement rouge de la Saint-Valentin (Pantone^Footnote1 201C); et en 2027, l’étiquette originale mauve sera remplacée par une étiquette de remplacement mauve (Pantone^Footnote1 240C)];
• dans la Région de Terre-Neuve-et-Labrador, doivent être de la même couleur que les étiquettes originales qu'elles remplacent [c.-à-d. en 2023, l’étiquette originale verte sera remplacée par une étiquette de remplacement verte (Pantone^Footnote1 348); en 2024, l’étiquette originale jaune sera remplacée par une étiquette de remplacement jaune (Pantone^Footnote1 108C); en 2025, l’étiquette originale ronce brune sera remplacée par une étiquette de remplacement ronce brune (Pantone^Footnote14625C); en 2026 l’étiquette originale rouge de la Saint-Valentin sera remplacée par une étiquette de remplacement rouge de la Saint-Valentin (Pantone^Footnote1 201C); et en 2027, l’étiquette originale mauve sera remplacée par une étiquette de remplacement mauve (Pantone 240C)];
• dans la Région du Golfe, doivent être d'une couleur différente des étiquettes originales qu'elles remplacent [c.-à-d. en 2023, l'étiquette originale verte ou rose sera remplacée par une étiquette de remplacement orange (Pantone^Footnote1 158C); en 2024, l'étiquette originale jaune ou brun pâle sera remplacée par une étiquette de remplacement bleue pâle (Pantone^Footnote1 310C); en 2025, l'étiquette originale ronce brune ou corail pâle sera remplacée par une étiquette de remplacement violette moyenne (Pantone^Footnote1 2573C); en 2026, l’étiquette originale rouge de la Saint-Valentin ou cyan foncé sera remplacée par une étiquette de remplacement pistache (Pantone^Footnote1 375C); et en 2027, l’étiquette originale mauve ou bleue royale sera remplacée par une étiquette de remplacement grise (Pantone^Footnote1 425C)];
• dans la Région du Québec, doivent être d'une couleur différente des étiquettes originales qu'elles remplacent [c.-à-d. en 2023, l'étiquette originale verte ou rose sera remplacée par une étiquette de remplacement orange (Pantone^Footnote1 158C); en 2024, l'étiquette originale jaune ou brun pâle sera remplacée par une étiquette de remplacement bleue pâle (Pantone^Footnote1 310C); en 2025, l'étiquette originale ronce brune ou corail pâle sera remplacée par une étiquette de remplacement violette moyenne (Pantone^Footnote1 2573C); en 2026, l’étiquette originale rouge de la Saint-Valentin ou cyan foncé sera remplacée par une étiquette de remplacement pistache (Pantone^Footnote1 375C); et en 2027, l’étiquette originale mauve ou bleue royale sera remplacée par une étiquette de remplacement grise (Pantone^Footnote1 425C)]; et
• pour toutes les régions :
• doivent être des étiquettes pluriannuelles là où des étiquettes pluriannuelles ont été émises ; et
• doivent porter la zone de pêche, le numéro de deux chiffres d’identification du fournisseur d’étiquettes, le préfixe/identifiant de deux chiffres pour la saison de pêche en cours, un numéro séquentiel unique sur chaque étiquette et l’identification du fabricant de l’étiquette.
• Les plans d'étiquetage doivent inclure un engagement stipulant que le fournisseur d'étiquettes approuvé ne fournira des étiquettes de remplacement qu'aux titulaires de permis qui ont obtenu leur allocation d'étiquettes initiale du même fournisseur.

Distribution des étiquettes

• Le plan d'étiquetage doit indiquer que les étiquettes seront délivrées uniquement aux titulaires de permis ayant un permis pour la pêche concernée.
• Le plan d'étiquetage doit établir la façon dont les étiquettes originales et de remplacement seront fournies ou distribuées aux titulaires de permis et préciser si les étiquettes seront expédiées directement au titulaire de permis par un fabricant ou un tiers.

Tenue des dossiers

• Les fournisseurs sont responsables et imputables, de la tenue et de la conservation de tous les dossiers relatifs à l'activité de délivrance des étiquettes pour engins de pêche. Un plan d'étiquetage doit décrire comment et où les enregistrements seront complétés, maintenus et conservés.
• Les dossiers relatifs à la délivrance d'étiquettes originales et de remplacement exigés par le MPO seront soumis dans un format normalisé, tel que défini dans le présent protocole, et enregistrés directement en ligne sur le Portail des fournisseurs d’étiquettes d’engins de pêche du MPO (ci-après, dénommé le «système») avec la possibilité de :
• saisir les émissions individuellement à l’aide de formulaires en ligne; ou
• télécharger les émissions en vrac dans le «système» à l’aide du modèle de feuille de calcul spécifié.
• Le plan d'étiquetage doit également préciser que le fournisseur d'étiquettes est d'accord pour utiliser le «système» comme principal outil pour enregistrer et transmettre au MPO les informations relatives à la délivrance des étiquettes, sauf dans des circonstances exceptionnelles, telles qu’une défaillance du «système», une panne d’électricité. Dans cette situation, le modèle de feuille de calcul servira de méthode de rechange pour saisir et transmettre les informations requises.
• Un plan d'étiquetage doit stipuler que le fournisseur d'étiquettes adhère aux exigences spécifiées dans le formulaire de consentement  annexé au gabarit du plan d’étiquetage pour l'utilisation du «système» et au respect des spécifications et des délais de remise des données définis dans le protocole.
• Le plan d'étiquetage doit indiquer que les renseignements suivants seront enregistrés pour chaque titulaire de permis à qui des étiquettes seront délivrées:

Pour les étiquettes originales, les renseignements comprennent :

• Nom du titulaire de permis;
• Numéro du permis*
• L’espèce
• La zone de pêche
• Date d'expédition ou de cueillette des étiquettes*;
• le préfixe/identifiant à deux chiffres*; et
• ce préfixe/numéro d’identification doit faire partie du numéro séquentiel unique de l’étiquette.
• Quantité d’étiquettes expédiées ou cueillies soit le numéro de la première étiquette originale et celui de la dernière étiquette originale de la séquence*

Pour les étiquettes de remplacement émises en vertu de l’option 1 (c.-à-d les étiquettes de remplacement remises en même temps que l’émission du jeu d’étiquettes originales), l’information à enregistrer doit inclure :

• Nom du titulaire de permis
• Numéro du permis*
• Espèce
• La zone de pêche
• Date d'expédition ou de cueillette des étiquettes de remplacement*
• Date d’envoi d’un avis au MPO de l'émission des étiquettes de remplacement
• Quantité d'étiquettes de remplacement expédiées ou cueillies
• Le préfixe/identifiant à deux chiffres*
• ce préfixe/numéro d'identification doit faire partie du numéro séquentiel unique de l'étiquette.
• Numéros de la séquence des étiquettes de remplacement, y compris le numéro de la première étiquette de remplacement et celui de la dernière étiquette de remplacement de la séquence)*

Pour les étiquettes de remplacement émises en vertu de l’option 2 (étiquettes fournies selon les besoins), l’information à enregistrer doit inclure:

• Nom du titulaire de permis
• Numéro du permis*
• L’espèce
• La zone de pêche
• Date d'expédition ou de cueillette des étiquettes de remplacement*
• Date d’envoi d’un avis au MPO de l'émission des étiquettes de remplacement
• Quantité d'étiquettes de remplacement expédiées ou cueillies
• Le préfixe/identifiant à deux chiffres*
• Numéros séquentiels ou numéros individuels uniques (selon la quantité émise) d’étiquettes de remplacement*.
• Numéros des étiquettes annulées (c.à.d., numéros individuels ou numéros séquentiels, le cas échéant)*
• Raison justifiant le remplacement (engin brisé; engin perdu, étiquette perdue; étiquette défectueuse, …)*

• Le plan d'étiquetage doit indiquer que le fournisseur approuvé va enregistrer toutes les informations indiquées ci-dessus pour chaque titulaire de permis à qui des étiquettes originales ou de remplacement ont été délivrées. Lorsque les données relatives à la délivrance sont directement enregistrées dans le «système» à l'aide de formulaires en ligne ou téléchargées à l'aide du modèle de feuille de calcul, seules les informations marquées d'un astérisque (*) seront obligatoires. Lorsque l'on utilise un autre moyen que le «système» pour transmettre les données relatives à la délivrance d'étiquettes (par exemple, en cas de panne de courant ou de défaillance du «système»), toutes les informations spécifiées ci-dessus doivent obligatoirement être complétées pour toute étiquette émise.
• Le plan d'étiquetage doit également prévoir, que ces dossiers seront fournis au MPO ou mis à la disposition des agents des pêches par le biais du «système» avant la date d'ouverture de la pêche pour laquelle ces étiquettes ont été émises et sur une base quotidienne chaque fois que des étiquettes sont émises après la date d’ouverture de la pêche concernée. Toute étiquette de remplacement délivrée à une pêche doit être entrée dans le «système» ou notifiée au MPO dans les 24 heures suivant sa délivrance.
• Le plan d'étiquetage doit prévoir, qu’outre les informations enregistrées dans le «système», tout autre dossier tenu par les fournisseurs concernant la délivrance d’étiquettes pourrait être accessible aux agents des pêches du Ministère en tout temps et que le MPO pourrait utiliser ces dossiers à des fins juridiques, de vérification de programme ou à d’autres fins. Le plan d'étiquetage doit indiquer qu'au moment d'obtenir leurs étiquettes, les titulaires de permis seront avisés que cette information est accessible ou pourrait être fournie au MPO. Le « fournisseur approuvé » doit tenir un dossier confirmant que ces avis ont été fournis à chaque titulaire de permis.
• Les adresses électroniques pour cette notification sont les suivantes :
• Région du Golfe - GulfInfoGolfe@dfo-mpo.gc.ca
• Région de Maritimes - XMARTAGS@dfo-mpo.gc.ca 
• Région de Terre-Neuve-et-Labrador – Gary.Bruce@dfo-mpo.gc.ca
• Région du Québec - infostatqc@dfo-mpo.gc.ca
• Les renseignements fournis au MPO sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Examens et vérifications

• Le plan d'étiquetage doit clairement établir l'obligation du fournisseur d'étiquettes approuvé de coopérer et de participer aux examens fonctionnels et aux vérifications menés par le MPO au sujet de l'administration et de l'efficacité de ce plan.
• Le Ministère pourrait tenir compte des résultats de ces examens fonctionnels et de vérifications au moment d'approuver les plans d'étiquetage pluriannuels.

Approbation du plan d'étiquetage

• Le MPO examinera les propositions de plans d'étiquetage afin de s'assurer qu'elles répondent à toutes les normes du programme, et pourra demander un entretien avec le promoteur pour obtenir des éclaircissements.
• Le directeur de la gestion des ressources ou son représentant compétent doit aviser par écrit le promoteur d'un plan d'étiquetage de l'approbation ou du refus du plan proposé dans un délai de 30 jours suivant la réception de sa demande.
• Les plans d’étiquetage sont normalement approuvés pour une période d’une (1) année. Toutefois, un plan d’étiquetage préalablement approuvé qui est soumis avec des détails indiquant clairement qu’il s’agit d’un plan d’étiquetage pluriannuel, peut être approuvé pour une plus longue période. Sauf indication contraire, le MPO demandera simplement une confirmation du maintien de l’intérêt en tant que fournisseur d’étiquettes pour la prochaine année.
• L'approbation d'un plan d'étiquetage ne crée ni d'accord contraignant ni de contrat entre un promoteur et le MPO.

Approbation ou renouvellement dans les années subséquentes

• L'approbation d'un plan d'étiquetage ne constitue pas une assurance d'approbation ou de renouvellement de ce plan pour les années subséquentes.
• Si le MPO estime qu'un promoteur ne se conforme pas au plan d'étiquetage approuvé, les demandes subséquentes d'approbation ou de renouvellement d'un plan d'étiquetage présentées par ce promoteur pourraient être rejetée par le Ministère.
• Les fournisseurs d’étiquettes approuvés doivent être conscients que les exigences relatives à l'étiquetage des engins et aux plans d'étiquetage peuvent changer d'une année à l'autre. Les critères énoncés dans le présent document relativement à l'approbation des plans d'étiquetage peuvent être modifiés par le MPO pour des raisons opérationnelles ou autres. Les plans d'étiquetage seront révisés lors des examens relatifs aux pêches d'après saison et des consultations menées auprès de l'industrie sur les plans de pêche.