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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Exigences relatives à la pêche commerciale

Sur cette page

Émission de permis

Règlements sur la pêches côtière

Journaux de bord électroniques (JBE)

Journaux de bord papier

Tenir un journal de bord est obligatoire en vertu de la Loi sur les pêches. Comme le précisent les conditions de permis, les pêcheurs doivent consigner les renseignements sur les prises et les efforts de pêche et soumettre ces données. Les pêcheurs sont responsables de se procurer leurs propres journaux de bord et formulaires combinés au besoin, et de l'application du journal de bord électronique.

Cordes, étiquettes et plaquettes d'engins de pêche

Les étiquettes et plaquettes d'engins de pêche sont requises pour certaines pêches commerciales au Canada. Les pêcheurs doivent se procurer leurs propres étiquettes et plaquettes d'engins de pêche auprès d'un fournisseur d'étiquettes approuvé.

Programme des observateurs en mer

Le Programme des observateurs en mer permet la vérification des activités de pêche par un tiers indépendant. On affecte des observateurs aux navires de pêche exploités dans des zones extracôtières (au large des côtes), des zones côtières et des zones près des côtes. Le programme permet de recueillir des renseignements exacts et opportuns sur les prises. Des données scientifiques sur les prises et l'échantillonnage sont également recueillies. L'industrie de la pêche et le Ministère utilisent ces renseignements pour la gestion des pêches et la recherche scientifique.

Les pêcheurs commerciaux signent des ententes avec des fournisseurs de services accrédités par l'Office des normes générales du Canada et désignés par Pêches et Océans Canada.

Vérification à quai

Le programme de vérification à quai assure une vérification des débarquements de poisson par des tiers indépendants. Les permis de pêche commerciale exigent la participation au programme pour la plupart des espèces (pour l'ensemble ou une partie des flottes et des débarquements).

Le programme soutient la gestion des pêches en fournissant des données exactes et opportunes sur les prises, y compris le poids et les espèces. Le programme est financé par l'industrie de la pêche. Les pêcheurs commerciaux signent des ententes avec des fournisseurs de services accrédités par l'Office des normes générales du Canada et désignés par Pêches et Océans Canada.

Système de surveillance des navires

Le Système de surveillance des navires est un programme qui assure le suivi des positions et des déplacements des navires. Conformément aux conditions de leurs permis de pêche, ceux qui exploitent certains navires de pêche canadiens et étrangers doivent participer au Système de surveillance des navires. Ceux qui exploitent des navires concernés doivent se procurer, transporter et enregistrer une unité de surveillance des navires approuvée.

Déversement de déchets

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