Observateurs en mer et surveillance électronique

Les personnes qui profitent de l'utilisation de la ressource devraient contribuer financièrement à sa gestion. En 2005, le Ministère a annoncé que l'industrie assumerait à terme l'intégralité des coûts de ce programme. Ce changement donnera à l'industrie un meilleur pouvoir sur les aspects opérationnels du programme.

Les coûts varient d'un bateau à l'autre, selon des facteurs comme le type de bateau, le nombre de jours de pêche et les caractéristiques du voyage de pêche (p. ex. longueur et fréquence des voyages).

Les (derniers) contrats que le gouvernement du Canada a conclus pour des services d'observateurs en mer ont pris fin le 31 mars 2013. L'industrie de la pêche peut maintenant négocier elle-même les frais de service avec n'importe quel fournisseur de services d'observateurs en mer désigné par le MPO ainsi qu'avec les fournisseurs de services de surveillance électronique des poissons de fond.

Au fur et à mesure que l'industrie de la pêche assume une plus grande responsabilité dans la conservation et la gérance de la ressource, elle devra aussi supporter une plus grande part des coûts de gestion. Cela comprend les coûts associés aux programmes de surveillance des pêches, dont le transport d'observateurs en mer à bord des bateaux de pêche est une composante.

Le Ministère ne cofinancera plus les coûts directs des activités du programme de surveillance en mer. Cependant, pour ce qui est du Programme des observateurs en mer, le Ministère financera l'élaboration du nouveau programme ainsi que les activités de vérification et de surveillance continue associées à sa mise en œuvre et à sa supervision.

La présence d'observateurs en mer est une condition des permis, parallèlement à d'autres programmes de surveillance, afin d'assurer la gestion et le contrôle efficaces des pêches. La présence d'observateurs en mer offre la seule méthode d'observation des activités de pêche à bord des navires, et permet d'augmenter les données sur les prises pour les évaluations scientifiques des stocks. Dans certaines pêches importantes, les données des observateurs en mer représentent la principale source de renseignements pour l'échantillonnage scientifique.

Comme c'est le cas actuellement, les exigences relatives aux observateurs en mer continueront de faire partie des conditions du permis et les agents de Conservation et Protection feront toujours respecter les exigences.

Pêches et Océans Canada continuera de superviser et de gérer les niveaux de couverture visés par le déploiement des observateurs pour chaque pêche.

Conformément à la pratique actuelle, les pêcheurs doivent fournir à Pêches et Océans Canada une attestation écrite prouvant qu'ils se sont entendus, avec une entreprise d'observateurs en mer certifiée, pour accueillir des observateurs en mer à bord de leurs navires. Le processus de vérification des systèmes de surveillance des navires comprend la surveillance régulière des pêcheurs actifs dans toutes les pêches pour lesquelles un système de surveillance des navires est une condition de permis.

À partir de maintenant, l'industrie conclura directement des contrats avec des fournisseurs de services d'observateurs en mer désignés par Pêches et Océans Canada. En exerçant un plus grand contrôle sur le processus de passation de contrats, l'industrie pourra négocier les honoraires pour ces services sans avoir à consulter le gouvernement.

Pêches et Océans Canada sera encore responsable de l'établissement des normes visant les fournisseurs de services d'observateurs en mer et de la désignation de ceux-ci. Les membres de l'industrie seront en mesure de choisir leurs services d'observateurs en mer parmi une liste de fournisseurs désignés.

Depuis le 1^er avril 2014, il y a quatre entreprises désignées par le MPO pour offrir des services dans n'importe quelle région du MPO. Ses entreprises sont : Seawatch Inc. (St. John's, T.N.-L.), Biorex Inc. (Ste. Foy, Qc), Javitech Ltd. (Halifax, N.-É.) et Archipelago Marine Research Ltd. (Victoria, C.-B.).

Les coordonnées de toute autre entreprise désignée seront ajoutées au site Web.

Auparavant, une seule entreprise d'observateurs en mer par région du MPO pouvait offrir des services d'une durée déterminée dans la région aux termes d'un contrat exclusif conclu avec le gouvernement du Canada. Ces contrats ont pris fin le 31 mars 2013. Selon la politique actuelle (2014), l'une ou l'autre des entreprises que le MPO a désignées peut désormais offrir des services d'observateurs en mer dans n'importe quelle région du MPO.

Les pêcheurs peuvent recourir aux services de l'une ou l'autre des entreprises (fournisseurs) désignées par Pêches et Océans Canada pour offrir ses services dans n'importe quelle région du MPO.

Les questions liées à la facturation devraient être réglées pendant les négociations de l'industrie avec les fournisseurs de services certifiés. Les accords de paiement, une question distincte, font partie d'une entente commerciale entre les pêcheurs (ou une association) et l'entreprise d'observateurs en mer.

Les observateurs en mer sont habituellement déployés depuis le quai où le bateau prend la mer.

Lorsqu'une société est certifiée par l'Office des normes générales du Canada pour fournir des services d'observateurs en mer, elle doit faire une demande auprès de Pêches et Océans Canada pour devenir un fournisseur de services d'observateurs en mer certifié en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales). Cette demande doit prendre la forme d'un plan d'activités décrivant les responsabilités et les capacités que le fournisseur de services doit respecter. Il doit notamment fournir des attestations prouvant qu'il répond aux exigences en matière de viabilité financière, de sécurité et d'assurance ainsi qu'aux exigences d'exploitation indépendante.

L'Office des normes générales du Canada et Pêches et Océans Canada mèneront des vérifications régulières et continues du rendement des sociétés et des activités des programmes.

Il est impossible de prédire les répercussions sur les entreprises d'observateurs en mer existantes et les observateurs individuels. Cela dépendra surtout de la façon dont les entreprises et l'industrie de la pêche concluront des ententes de services dans le cadre du nouveau mécanisme d'exécution.

Il est impossible de prédire les répercussions sur les entreprises d'observateurs en mer existantes et les observateurs individuels. Cela dépendra surtout de la façon dont les entreprises et l'industrie de la pêche concluront des ententes de services dans le cadre du nouveau mécanisme d'exécution.

La principale différence tient à la possibilité pour une personne morale initialement désignée dans n'importe quelle région du MPO d'offrir ses services dans toutes les régions et pour toute pêche. L'ancienne politique (2013) exigeait que les personnes morales présentent une demande de désignation dans une région à la fois, et que la désignation soit autorisée selon ce même principe. La politique exigeait également que les personnes morales offrent leurs services à l'ensemble des pêches de la région pour laquelle elles avaient reçu une désignation. Les modifications à la politique de désignation de 2014 sont conçues pour offrir plus de souplesse, d'une part en permettant aux personnes morales de mener leurs activités dans la région et dans le cadre de la pêche de leur choix, pour autant qu'elles aient obtenu une désignation initiale dans l'une des régions du MPO, et   d'autre part, en permettant à l'industrie de la pêche de choisir n'importe lequel des fournisseurs de services à l'échelle nationale. En outre, les exigences relatives à la démonstration de la viabilité financière et de l'indépendance ont été clarifiées, et les conditions de révocation de la désignation ont été simplifiées et harmonisées avec le Règlement de pêche (dispositions générales).  

Les mêmes normes de collecte des données et de contrôle de la qualité demeureront en place dans le cadre du nouveau mécanisme d'exécution du programme.

Comme c'est le cas actuellement, les observateurs en mer soumettront leurs données aux gestionnaires des données de l'entreprise, pour saisie informatique et contrôle de la qualité. Ces renseignements seront ensuite transmis à Pêches et Océans Canada.

Le Programme des observateurs en mer n'est pas seulement un programme de collecte de données scientifiques. Il fournit des données pour la gestion continue des pêches, y compris l'ouverture et la fermeture des pêches en temps réel. Il permet de superviser les activités de pêche à bord des navires et de signaler les irrégularités présumées. Le programme permet aussi de prélever les échantillons biologiques et de récolter les données servant à l'évaluation des stocks à long terme.

Avant d'accorder la certification, l'ONGC évaluera les demandes des sociétés selon les critères figurant dans son manuel de certification. Ce manuel sera disponible en décembre. Les exigences de certification du Ministère sont décrites à la page d'accueil du Programme des observateurs en mer et du Programme de surveillance électronique.