Étiquettes et plaquettes d'engins de pêche
Depuis le 1er avril 2013, étant donné l’abrogation des exigences relatives à l’étiquetage des engins de pêche qui figuraient dans le Règlement de pêche de l’Atlantique, l’industrie de la pêche est responsable d’obtenir et de payer les étiquettes d’engin utilisées dans le cadre des pêches commerciales, lorsque l’étiquetage des engins est obligatoire.
Pour guider ce processus, le Ministère a élaboré le Protocole pour l’étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l’Atlantique (le Protocole). Le premier cycle du Protocole a été mis en œuvre de 2014 à 2017. Le protocole mis à jour, qui établit la répétition d’un cycle de trois ans en matière de distribution d’étiquettes, sera en vigueur le 1er avril 2018 et est disponible à l’adresse /fm-gp/sdc-cps/protocol-fra.htm. Le Protocole décrit la procédure à suivre pour demander des étiquettes, les spécifications des étiquettes, le processus d’émission d’étiquettes aux titulaires de permis ainsi que les processus de vérification en place pour assurer la fiabilité du processus d’étiquetage.
Avant le début de chaque nouveau cycle, le MPO sollicitera les entreprises, les organisations de pêcheurs et les groupes autochtones intéressés à présenter leur demande pour devenir des fournisseurs d’étiquettes approuvés. Tous les trois ans, le MPO étudiera les demandes des nouveaux fournisseurs potentiels et évaluera leur capacité à satisfaire aux critères énoncés dans le Protocole, selon ce qu’ils auront indiqué dans leur plan d’étiquetage proposé. Vous trouverez dans le Protocole les instructions pour élaborer un plan d’étiquetage.
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