Modèle de plan d'étiquetage et instructions

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Le présent document doit être lu et rempli conjointement avec le PROTOCOLE POUR L'ÉTIQUETAGE DES ENGINS DANS LES PÊCHES COMMERCIALES DE L'ATLANTIQUE^{Note de bas de page 1}

Coordonnées

Nom du demandeur:

Adresse professionnelle:

Téléphone:

Courriel:

Déclaration de conflit d'intérêts

Le demandeur doit inclure une déclaration confirmant qu'il ne détient aucun permis de pêche commerciale associé à une pêche pour laquelle il propose de fournir des étiquettes. S'il y a lieu, le demandeur doit divulguer toute relation d'affaires existant entre lui et les pêcheurs qu'il propose d'approvisionner en étiquettes.

Zone ou pêche pour laquelle le demandeur propose de fournir des étiquettes

Le demandeur doit définir la ou les zones de pêche pour lesquelles il propose de fournir des étiquettes. Un plan d'étiquetage peut comprendre plus d'une pêche/zone de pêche; toutefois, les demandeurs doivent régler la question des étiquettes annuelles et pluriannuelles ainsi que les options de remplacement des étiquettes zone par zone/pêche par pêche dans la section pertinente du plan d'étiquetage. (Les renseignements sur le type d'étiquette [annuelle ou pluriannuelle] et l'option de remplacement des étiquettes pour une pêche ou une zone particulière peuvent être obtenus auprès du bureau régional responsable de la gestion de cette pêche.)

Durée du plan d'étiquetage

Le demandeur doit préciser si le plan d'étiquetage est un plan annuel ou pluriannuel. La demande doit déterminer la durée du plan pluriannuel. Les plans pluriannuels ne doivent pas excéder la durée prévue du protocole (se référer au protocole).

Délivrance d'étiquettes

Le demandeur doit confirmer que les étiquettes d’engins de pêche fournis à chaque pêcheur autorisé seront numérotées consécutivement et que le nombre total d’étiquettes fournies à un pêcheur autorisé dans le cadre de l’allocation d’étiquettes initiale n’excèdera pas ce qui suit :

• le nombre maximal d’engins de pêche en place pour lesquels ces étiquettes ont été fournies; ou
• le nombre maximal d’engins de pêche en place pour lesquels ces étiquettes ont été fournies et le nombre d’étiquettes de remplacement autorisées en vertu de l’option 1 du paragraphe « Étiquettes de remplacement », lorsque cette option de remplacement est mise en œuvre par le MPO en collaboration avec les pêcheurs.

Description de l'étiquette

Le demandeur doit :

• Préciser où il se procurera les étiquettes (c.-à-d. le fabricant).
• S'assurer que les renseignements suivants seront inclus sur chaque étiquette selon le format établi dans le PROTOCOLE POUR L’ÉTIQUETAGE DES ENGINS DANS LES PÊCHES COMMERCIALES DE L’ATLANTIQUE :
  • Zone de pêche;
  • Numéro d’identification du fournisseur (qui sera attribué par le MPO en même temps que les avis d’approbation du plan d’étiquetage);
  • Un préfixe/identifiant à deux chiffres précédant le numéro séquentiel inscrit sur la première étiquette jusqu'au nombre d'étiquettes permis par pêcheur dans la zone pour laquelle le demandeur propose de fournir des étiquettes;
  • Identification du fabricant (une description de cette identification doit être incluse).
• Fournir une description de son étiquette, notamment la couleur prescrite dans le Protocole pour l'étiquetage des engins, les matériaux qui la composent, et la façon dont les renseignements prescrits seront inscrits ou marqués sur l'étiquette.
• Démontrer que l'information inscrite ou marquée sur l'étiquette sera à l'épreuve de l'eau, et que l'étiquette sera durable, dotée d'un dispositif d'autoverrouillage et qu'elle ne pourra être retirée du casier sans être détruite.

Les demandeurs sont invités à fournir des échantillons de leur étiquette proposée au MPO aux fins d'évaluation lors de la soumission de leur plan d'étiquetage. Un demandeur n'a pas à fournir d'échantillon d'étiquette lorsque, en vue de renouveler un plan d'étiquetage, il confirme qu'il continuera d'utiliser la même marque et le même modèle d'étiquette approuvé dans le cadre d'un plan d'étiquetage antérieur.

Étiquettes de remplacement

Le demandeur doit indiquer l'option de remplacement d'étiquettes choisie selon le Protocole pour l'étiquetage des engins, et ce, pour chaque zone de pêche. Cette option doit être conforme à la politique de remplacement établie par le MPO après ses consultations avec les pêcheurs.

Le demandeur doit préciser la couleur des étiquettes de remplacement, conformément au Protocole pour l'étiquetage des engins, ainsi que la façon dont les étiquettes de remplacement seront marquées.

Dans les plans d'étiquetage pluriannuels, le demandeur doit fournir une description détaillée des étiquettes de remplacement qui seront délivrées aux fins d'utilisation.

Lorsque le demandeur fournit des étiquettes de remplacement conformément à l'option 2 du Protocole pour l'étiquetage des engins, il doit déterminer les unités de distribution de ces étiquettes de remplacement.

Le demandeur doit définir la norme de livraison des étiquettes de remplacement. Si la norme de livraison est de plus de deux jours, le demandeur doit joindre une lettre d'entente dans laquelle le demandeur et les pêcheurs approvisionnés aux fins du plan d'étiquetage conviennent d'une autre norme de livraison.

Le demandeur doit inclure une déclaration confirmant qu'il ne fournira des étiquettes de remplacement qu'aux pêcheurs auxquels il a fourni des étiquettes originales.

Entreposage/Distribution des étiquettes

Le demandeur doit définir les mesures de sécurité et d'entreposage des étiquettes, et désigner les personnes qui auront accès aux étiquettes entreposées.

Le demandeur doit décrire la façon dont les étiquettes originales et de remplacement seront livrées aux pêcheurs.

Langue de service

Le candidat devra inclure un énoncé indiquant si le service sera fourni en français, en anglais ou dans les deux langues. Toute restriction concernant la langue de service (par exemple, si le service en anglais n'est offert que les lundi, mercredi et vendredi) devra être indiquée.

Tenue de dossiers

Tel que spécifié dans la section «Tenue de registres» du protocole, le demandeur doit indiquer dans son plan d'étiquetage que les informations relatives à la délivrance et à la livraison d'étiquettes originales et de remplacement seront enregistrées individuellement ou téléchargées en vrac en ligne dans le Portail des fournisseurs d’étiquettes d’engins de pêche du MPO, selon les normes établies par le ministère. Le formulaire actuel de délivrance d'étiquettes (modèle de feuille de calcul) a été modifié pour permettre le téléchargement de grandes quantités d'informations relatives à la délivrance d'étiquettes dans le système au moyen d'une fonction de «téléchargement de fichier».

Le requérant doit également indiquer dans son plan d'étiquetage son consentement à utiliser le «système» comme principal outil pour enregistrer et transmettre au MPO les informations requises relatives à la délivrance d'étiquettes. Dans des circonstances exceptionnelles, telles qu'une défaillance du système ou une panne de courant, le formulaire modèle feuille de calcul pourrait servir de solution de rechange pour saisir et transmettre au MPO les renseignements requis au MPO en utilisant les voies de communication appropriées (courriel ou télécopieur).

Le demandeur doit indiquer dans son plan d’étiquetage qu'il adhère à l'exigence précisée dans le formulaire de consentement  et qu'il accepte, en le signant, d'utiliser le «système» pour transmettre toutes les informations relatives à la délivrance d’étiquettes d'engins de pêche requises par le MPO et de respecter les spécifications et les délais de transmission des données définis dans le protocole.

Le demandeur doit joindre à son plan d'étiquetage une déclaration confirmant que les pêcheurs seront informés par écrit, au moment où les étiquettes doivent être délivrées, que les dossiers connexes seront disponibles au MPO. Le demandeur doit conserver une copie de la déclaration dans ses dossiers.

Examens et vérifications

Dans son plan, le demandeur doit inclure des dispositions qui donnent accès au MPO à tous les dossiers qui se rapportent à la distribution des étiquettes aux pêcheurs, soit à leurs locaux ou au local d'entreposage des dossiers, ou devront fournir ces dossiers au MPO à sa demande.

Avis d'exclusion de responsabilité

L'approbation d'un plan d'étiquetage par le MPO ne crée pas d'accord contraignant ou contractuel entre le demandeur et le MPO. Le plan d'étiquetage est approuvé uniquement à la demande du demandeur et tous les avantages d'un tel plan approuvé reviennent au demandeur et aux pêcheurs dans le zone de pêche pour laquelle le plan est approuvé.

Le MPO peut approuver un ou plusieurs plans d'étiquetage pour une zone de pêche. La soumission de plans d'étiquetage n’entraîne pas nécessairement l’approbation de plans pour cette zone de pêche.

L'approbation d'un plan d'étiquetage ne constitue pas une assurance d'approbation ou de renouvellement de ce plan dans les années subséquentes.

Si on se rend compte qu'un demandeur ne se conforme pas aux conditions d'un plan d'étiquetage approuvé, on pourra rayer son nom de la liste des fournisseurs d'étiquettes approuvés par le MPO.

La non-conformité avec un plan d'étiquetage peut donner lieu au refus de demandes subséquentes d'approbation ou de renouvellement.

À sa seule discrétion, le MPO pourra modifier les exigences d'étiquetage des engins pour des raisons opérationnelles ou autres peu importe s'il approuve ou non un plan d'étiquetage.