Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a été adoptée en 1982 et ratifiée par le Canada en 2003.

L'instrument juridique :

• Établit les zones économiques exclusives (ZEE), qui constituent le fondement juridique permettant aux états côtiers d'exercer leur compétence sur les 200 milles nautiques adjacents à leurs côtes, incluant l'autorité sur les stocks de poissons sédentaires et toutes les ressources non biologiques à l'extrémité du plateau continental.
• Accorde la liberté de pêcher et la liberté de naviguer en haute mer, mais précise que ces libertés sont soumises à des restrictions.
• Stipule que les états côtiers ont l'obligation de coopérer à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et d'autres espèces en haute mer.
• Précise que les états du pavillon ont un droit d'exercer leur compétence sur leurs navires partout, y compris en haute mer, mais que ce droit s'accompagne d'un devoir de contrôler les activités des navires battant leur pavillon.