Chapitre six - Politique d'émission des permis pour la chasse du phoque dans l'est du Canada

(1) "Bénéficiaire" désigne une personne inscrite comme bénéficiaire aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

(2) "Chasse du phoque" désigne, aux fins de la présente politique, l'action de chasser (pêcher), de tuer et d'écorcher des phoques, de manutentionner et de transporter les peaux, la viande et les carcasses de l'endroit où les animaux ont été abattus à la terre, de même que le transport des personnes chassant le phoque à destination et en provenance des zones de chasse, et comprend la recherche des phoques par hélicoptère ou autre aéronef.

(3) "Permis de chasse du phoque" désigne le permis qui est délivré pour la chasse (pêche) des phoques en vertu du Règlement sur les mammifères marins.

(4) "Subsistance" désigne l'utilisation personnelle ou communautaire tel que défini dans le chapitre 24 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

(1) Un Indien ou un Inuk autre qu'un bénéficiaire peut, sans permis, chasser (pêcher) le phoque à des fins d'alimentation, social et cérémoniale.

(2) Un bénéficiaire peut, sans permis, chasser (pêcher) le phoque à des fins de subsistance dans la zone visée par la convention à laquelle il est assujetti.

(3) Une personne autre qu'une personne mentionnée dans les paragraphes (1) ou (2) ci-dessus, dont la résidence est immédiatement adjacente aux zones de chasse du phoque 1 à 4 peut chasser (pêcher) le phoque sans permis à des fins de subsistance dans ces zones de chasse du phoque pour alimentation, vêtement et utilisation personnelle.

(1) Les permis professionnels de chasse du phoque sont les permis délivrés aux personnes qui peuvent participer eux-mêmes à la chasse et superviser des aides-chasseurs.

(2) Les permis d'aides-chasseurs sont ceux qui sont délivrés à des personnes qui ne se conforment pas aux critères d'admissibilité aux permis professionnels et qui ne peuvent participer à la chasse à moins d'être sous la surveillance d'une personne titulaire d'un permis professionnel de chasse du phoque.

(3) Les permis de chasse du phoque pour fins d'utilisation personnelle sont ceux qui autorisent le titulaire à prélever jusqu'à six phoques par année pour utilisation personnelle.

(1) Les permis professionnels de chasse du phoque ne peuvent être délivrés qu'à des personnes qui ont détenu un tel permis l'année précédente.

(2) Les permis d'aides-chasseurs ne peuvent être délivrés qu'aux personnes qui ne sont pas admissibles à un permis professionnel et qui détiennent une confirmation écrite d'un chasseur professionnel précisant que l'aide-chasseur chassera (pêchera) sous sa surveillance au cours de la prochaine saison de chasse du phoque.

(3) Nonobstant le paragraphe 33 (1) des permis professionnels de chasse du phoque peuvent être délivrés à des personnes qui se conforment aux conditions ci-après :

• (a) être âgées d'au moins 18 ans;
• (b) avoir obtenu un permis d'aide-chasseur et avoir activement participé à la chasse du phoque au cours des deux années précédentes.

(4) Nonobstant les paragraphes 33 (1) et 33 (3), des permis professionnels de chasse du phoque peuvent être délivrés aux bénéficiaires, aux Indiens ou aux Inuits reconnus à titre de chasseurs commerciaux par leur communauté ou leur bande. Dans le nord du Québec, des permis peuvent être délivrés conformément à l'article 24.3.18 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

(5) Les permis peuvent comporter l'une ou plusieurs des conditions suivantes :

• (a) l'espèce et le stade de développement des phoques de même que la quantité qui peut être récoltée;
• (b) les eaux dans lesquelles la chasse est autorisée;
• (c) la période pendant laquelle la chasse est autorisée;
• (d) le bateau qui peut être utilisé;
• (e) la ou les personnes autorisées à exploiter le bateau;
• (f) le type et la quantité des équipements et engins de chasse pouvant être utilisés et la façon de les utiliser;
• (g) l'endroit exact où les engins de chasse peuvent être installés;
• (h) le fait que les phoques ne peuvent être récoltés qu'à des fins personnelles et ne peuvent être vendus ou échangés;
• (i) l'obligation de ramener à terre les carcasses de phoque et
• (j) les renseignements qui doivent être communiqués au ministère des Pêches et des Océans.

(6) Le titulaire d'un permis de chasse du phoque ne peut utiliser qu'un bateau de moins de 19,8 m (65 pi) de LHT.

(7) Lorsqu'un bateau est utilisé pour la chasse du phoque, tous les membres de l'équipage, y compris le capitaine ou l'exploitant, doivent être titulaires d'un permis de chasse du phoque valide et au moins un membre de l'équipage doit être titulaire d'un permis professionnel de chasse du phoque.

(8) Si un bateau de plus de 10,7 m (35 pi) de LHT est utilisé, le bateau doit être immatriculé et indiqué à titre de condition du permis professionnel de chasse du phoque d'au moins une des personnes qui se trouvent à bord pendant les activités de chasse.

(9) Un permis de chasse du phoque pour utilisation personnelle peut être délivré à :

• (a) une personne qui détenait un permis de chasse pour utilisation personnelle l'année précédente et qui détient un permis de chasse provincial du gros gibier ou un certificat de compétence de chasseur, ou
• (b) une personne qui détenait ou était admissible à un permis professionnel ou à un permis d'aide-chasseur du phoque l'année précédente et qui détient un permis de chasse provincial du gros gibier ou un certificat de compétence de chasseur, ou
• (c) une personne, âgée d'au moins 18 ans, qui réside à proximité de zones établies de chasse du phoque dans les eaux de Terre-Neuve, de la Haute et de la Basse côte nord du Québec, de la péninsule de la Gaspésie et des Îles de la Madeleine et qui «est titulaire d'un permis valide provincial de chasse du gros gibier ou d'un certificat de chasseur et qui a participé à une séance obligatoire d'information.