Aperçu de la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada

La Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada, est un outil important pour gérer les pêches commerciales du Canada d'une manière qui favorise la durabilité sur le plan écologique et économique.

Ce document de politique fournit un énoncé clair et cohérent de la politique du ministère des Pêches et des Océans relative à l’enregistrement des entreprises et des bateaux de pêche commerciale et à la délivrance des permis de pêche dans l’Est du Canada. Il énonce également les objectifs en fonction desquels la pertinence et l’efficacité des politiques doivent être évaluées.

En vue d’atteindre ces objectifs, le Ministère a récemment apporté des modifications au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et au Règlement de pêche des provinces maritimes (Règlement sur la pêche côtière). La Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada a été mise à jour et reflète maintenant le nouveau régime de réglementation. Plus particulièrement, des modifications à la politique ont été apportées aux articles suivants :

• A. 3 – Contexte législatif
• A. 9 – Terminologie
• A. 10 – Stratégie de la réforme
• A. 15 – Politiques clés touchant la pêche côtière
• A. 16 – Changement de titulaire de permis
• A. 34 – Accès au processus d’appel
• Annexe VII – Liste des sociétés avant 1979

Vous avez des questions au sujet des politiques et des appels relatifs à l’émission de permis?  Communiquez avec le bureau du MPO de votre région :

Liens connexes

• Page d’accueil de la réglementation sur la pêche côtière
• Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL)
• Système d’avis et d’attestation
• Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans la région du Golfe
• Politique d’émission de permis de pêche dans la région des Maritimes
• Politique d’émission de permis de pêche dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador

Guides et ressources connexes

• Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable (1998)
• Politique sur les remises
• À propos de la Politique sur les remises
• Modification des frais de permis aux termes de la Loi sur les frais de service

Lois et règlements connexes

• Règlement de pêche (dispositions générales)
• Règlement de pêche de l’Atlantique
• Règlement de pêche des provinces maritimes
• Règlement sur les mammifères marins
• Loi sur la protection des pêches côtières