Chapitre huit - Modification à la politique
36. Processus de modification
(1) Lorsqu'il s'avère nécessaire de modifier une politique, le Directeur général régional qui propose la modification la soumet au sous-ministre adjoint de la Gestion des pêches pour examen et approbation.
37. Consultations
(1) Le Ministère reconnaît la nécessité de fournir des occasions pour l'examen et la participation du public à l'élaboration des politiques relatives à la délivrance des permis.
(2) Le Ministère a pour politique de consulter l'industrie de la pêche et les gouvernements provinciaux au sujet des questions importantes ou controversées en matière d'émission des permis et de l'élaboration de nouvelles politiques ou mesures législatives dans ce domaine.
(3) Le Ministre peut tenir compte de tous les points de vue exprimés avant de prendre une décision, conformément aux objectifs énoncés du gouvernement.
38. Avis de modification de la politique d'émission des permis
Le Ministère prendra toutes les mesures raisonnables possibles pour informer les membres de l'industrie de la pêche des modifications apportées à la politique d'émission des permis, notamment en utilisant des communiqués de presse, des bulletins d'information régionaux et le processus consultatif actuel afin d'accorder une période suffisante aux pêcheurs pour s'adapter aux nouvelles dispositions.
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