Document d'orientation sur la mise en oeuvre de la politique sur la gestion des prises accessoires

Document d'orientation sur la mise en oeuvre de la politique sur la gestion des prises accessoires
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Cadre pour la pêche durable

• Documents d’information : Aperçu de la Politique sur la gestion des prises accessoires et directives pour sa mise en oeuvre

1. Introduction

Le présent document vise à fournir des directives aux gestionnaires des ressources et aux coordonnateurs de la gestion de l'aquaculture sur la mise en oeuvre, au moyen de leurs processus respectifs de planification de la gestion, de la Politique sur la gestion des prises accessoires de Pêches et Océans Canada.

Plus précisément, le présent document offre aux gestionnaires des ressources et aux coordonnateurs de la gestion de l'aquaculture des directives concernant les points suivants :

• les catégories de prises visées par la présente politique (section 2 et annexe 1);
• les stratégies qui permettront d'atteindre les objectifs de la politique (section 3);
• les étapes pour incorporer les aspects relatifs aux prises accessoires aux plans de gestion (section 4);
• un ensemble de mesures pour gérer les prises accessoires (annexe 2).

Comme cela est indiqué dans la Politique sur la gestion des prises accessoires, la mise en oeuvre sera accomplie au fil du temps, en fonction des priorités nationales et régionales et des ressources disponibles.

2. Catégories de prises visées par la politique

La présente section décrit les différentes catégories de prises et détermine celles qui sont expressément visées par la Politique sur la gestion des prises accessoires.

2.1 Prises totales

Les « prises totales » peuvent être divisées en prises gardées, soit la portion des prises qui sont conservées en vue d'être utilisées, et en prises non-gardées, soit la portion des prises qui sont remises à l'eau.

Les prises conservées comprennent les prises débarquées et les prises qui sont utilisées d'une manière ou d'une autre, par exemple comme appât, sans toutefois être débarquées.

Dans les prises non-gardées, on compte les prises remontées à bord et remises à l'eau, les prises libérées des engins avant d'être remontées à bord (par exemple, une prise libérée d'une senne coulissante avant qu'elle se referme entièrement) et les prises qui s'empêtrent dans les engins de pêche comme les mammifères marins, les oiseaux et les tortues de mer.

Les deux catégories peuvent être subdivisées en sous-catégories, selon l'espèce ou les caractéristiques de l'espèce et selon la raison invoquée pour conserver ou non ces espèces ou spécimens, comme cela est indiqué ci-dessous. (Voir aussi l'annexe 1.)

2.2 Prises gardées

Les « prises gardées » (ou prises conservées) désignent les espèces qu'un pêcheur est autorisé à capturer en vertu de son permis ou, autrement dit, l'espèce ciblée. Lors d'une activité de pêche de stocks mélangés, elles désignent toutes les espèces que le pêcheur peut cibler en vertu de son permis lors d'un voyage de pêche donné, peu importe s'il les a pêchées ou non.

Les prises gardées désignent également les espèces et les spécimens de l'espèce visée, par exemple les spécimens d'un sexe, d'une taille ou d'un état particuliers, que le pêcheur ne peut cibler directement en vertu de son permis, mais qu'il peut ou doit garder.

Aux fins de la présente politique, ces dernières sont considérées comme des prises accessoires.

2.3 Prises non-gardées

La catégorie des « prises non-gardées » (ou prises rejetées) désigne les espèces ou les spécimens qui ne sont pas gardés en vue d'être utilisés et qui sont remis à l'eau^{Note de bas de page 1}. La prise remise à l'eau peut être vivante, blessée ou morte. Un certain nombre de poissons vivants ou blessés qui ne sont pas gardés peuvent mourir des suites de leurs blessures ou d'autres facteurs de stress découlant de leur capture.

Dans de nombreux cas, on s'attend à ce que les prises non-gardées survivent, comme pour la remise à l’eau des espèces ciblées d'un certain sexe ou d'un certain état. Dans ces cas, la remise à l'eau du poisson peut contribuer à la conservation de la ressource.

La catégorie des prises non-gardées comprend ainsi des spécimens d'espèces ciblées expressément interdites, comme les poissons de taille non réglementaire. Cette catégorie comprend également les spécimens d'espèces ciblées que le pêcheur peut remettre à l'eau, comme les spécimens de faible valeur marchande.

Les prises non-gardées désignent également toute espèce non ciblée qui est remise à l'eau, y compris les espèces protégées en vertu de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) ou inscrites en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Aux fins de la présente politique, toutes les prises non-gardées sont considérées comme des prises accessoires^{Note de bas de page 2}.

2.4 Prises visées par la politique

La Politique sur la gestion des prises accessoires s'applique aux prises accessoires gardées et non-gardées. Voici des précisions sur ces deux catégories :

1. toute espèce ou tout spécimen conservé que le pêcheur ne peut cibler en vertu de son permis de pêche, mais qu’il doit ou peut garder.
2. toutes les prises non-gardées, y compris les individus pris ou emmêlés dans des engins de pêche et remis à l’eau, que ceux-ci soient vivants, blessés ou morts, et qu’il s’agisse ou non de l’espèce ciblée.

2.5 Prises et mortalité accidentelles non visées par la politique

Comme on le comprend à la lecture des paragraphes précédents, la politique ne s'applique pas aux prises que les pêcheurs peuvent cibler en vertu de leur permis et qu'ils peuvent garder. Elle comprend, conformément à ce qui est indiqué dans la sous-section 2.2, toute espèce que les pêcheurs peuvent cibler en vertu de leur permis lors d'un voyage de pêche, peu importe s'ils l'ont capturée ou non. La gestion des prises ciblées et gardées est guidée par un Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution (Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution, MPO, 2009a), une autre politique comprise dans le Cadre pour la pêche durable (CPD).

La politique ne s'applique pas non plus aux prises que le pêcheur peut cibler en vertu de son permis pendant les activités de pêche avec remise à l'eau. Même si la prise ciblée est remise à l'eau, la capture et la remise à l'eau de l'individu ne sont pas accessoires à l'activité autorisée en vertu du permis. La gestion des prises ciblées lors des activités de pêche récréative avec remise à l'eau est aussi guidée par le Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution. (La présente politique s'applique toutefoisà toutes les prises que le pêcheur ne peut cibler en vertu de son permis pendant les activités de pêche récréative avec remise à l'eau.)

La politique ne s'applique pas non plus aux prises accessoires de corail, d'éponges, de plantes marines et d'organismes benthiques. Au Canada, ces espèces sont mieux protégées par les politiques relatives à l'habitat comme la Politique de gestion de l'impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables (MPO, 2009b).

Enfin, la politique ne s'applique pas, en règle générale, à la mortalité par pêche accidentelle découlant des pertes avant capture^{Note de bas de page 3} (p. ex., les poissons qui s'échappent du filet avant que celui-ci soit remonté et qui meurent des suites de leurs blessures) ou à la pêche fantôme (engins de pêche perdus ou abandonnés qui continuent de capturer des poissons). La politique préconise que l'on tienne compte de toutes les causes de mortalité par pêche, mais la manière dont cette mortalité est évaluée et gérée diffère considérablement de la manière dont la mortalité des prises accessoires est évaluée et gérée. Le MPO a consenti des efforts dans certaines pêches afin d'étudier ou de régler des problèmes liés aux pertes avant capture et à la pêche fantôme. Au besoin, on pourra élaborer une autre politique et des procédures connexes, sous l'égide du CPD, visant les pertes avant capture et la pêche fantôme.

3. Stratégies permettant d'atteindre les objectifs de la politique

Les stratégies suivantes décrivent les mesures et les activités qui pourraient être nécessaires pour atteindre les objectifs globaux de la politique. Ces stratégies peuvent être mises en oeuvre pêche par pêche, au besoin.

3.1 Mettre au point des systèmes de cueillette des données et de surveillance qui contribueront à produire des rapports opportuns, fiables et agrégés sur les espèces figurant parmi les prises accessoires gardées ou non.

La gestion efficace des pêches exige la collecte rapide d'information fiable sur les prises de toutes les activités de pêche^{Note de bas de page 4}, y compris les prises accessoires conservées ou non, validée par des niveaux de surveillance appropriés. Il importe également de disposer d'estimations fiables sur la mortalité des prises remises l’eau. On peut recueillir des données sur les prises en utilisant différentes méthodes, notamment les rapports radio, les rapports d'observateurs en mer et d'observateurs à quai, les registres des titulaires de permis, les systèmes de positionnement des bateaux, les caméras vidéo, les enquêtes par interrogation du pêcheur récréatif et les sondages téléphoniques. D'autres moyens comme le savoir écologique traditionnel (SET) et le savoir traditionnel autochtone (STA) peuvent également fournir de l'information sur les prises.

L'information sur les prises est généralement exhaustive pour la portion des prises conservées en vue d'être utilisées par les pêches commerciales. Il est plus difficile d'obtenir de l'information fiable sur la portion des prises remises à l'eau, et on observe une grande disparité d'une pêche à l'autre quant à la disponibilité de ces données.

Les procédures et les protocoles de collecte de données fiables sur les prises devraient être adaptés à la nature et à l'échelle de la pêche et tenir compte des risques biologiques, écologiques et administratifs, ainsi que des facteurs économiques. De plus, ils devraient être normalisés dans la mesure du possible.

Pour être utiles à la gestion des pêches, les systèmes de données devraient être conçus de manière à permettre la compilation de l'information à différentes échelles (p. ex., au niveau du stock, de la pêche et de la région, selon la nature et l'étendue de l'enjeu). L'information compilée contribuera également à répondre aux nouvelles exigences en matière de reddition de comptes concernant la fréquence et l'ampleur des prises accessoires (gardées ou non) dans les pêches canadiennes et les mesures que prend le MPO pour atténuer efficacement les problèmes de prises accessoires.

Il faudra peut-être améliorer les processus de surveillance et de déclaration afin de fournir des données précises sur les prises aux gestionnaires des pêches, dans le but d'atteindre les objectifs de la politique. Ces améliorations doivent être guidées par une évaluation des risques (ENCADRÉ 1) qui tient compte de la nature et de l'ampleur des problèmes de prises accessoires, pour une pêche en particulier ou pour l'ensemble des pêches. Lorsqu'il n'est pas possible de consigner des données sur les prises accessoires, on doit envisager d'autres méthodes comme des rapports sur une espèce indicatrice ou d'autres solutions appropriées. En plus des méthodes traditionnelles de recensement – qui visent à obtenir de l'information sur les prises accessoires pour l'ensemble de la flotte et à la recoder, d'autres plans et méthodes d'échantillonnage devraient être envisagés, au besoin.

La capacité de mettre en oeuvre des niveaux appropriés de surveillance en mer dans le cadre d'une activité de pêche pour composer avec les exigences relatives à la collecte de données peut être freinée par des contraintes techniques et les ressources financières et humaines disponibles. À tout le moins, la surveillance en mer devrait fournir une estimation raisonnable des prises accessoires dans le cadre d'une pêche donnée pour en assurer une gestion efficace, à la lumière de l'évaluation des risques. La surveillance en mer devrait notamment tenir compte des effets des observateurs et des déploiements.

3.2 Évaluer l'incidence de la pêche sur les prises accessoires d'espèces, qu'elles soient gardées ou remises à l'eau.

Il faut procéder à des analyses appropriées pour déterminer comment les prises accessoires influent sur les populations et les écosystèmes touchés, pour déterminer les niveaux de mortalité par pêche qui permettront la conservation et l'utilisation durable de ces populations, pour évaluer l’efficacité des mesures de gestion des prises accessoires, pour améliorer la transparence et pour rehausser la capacité du MPO de produire des rapports sur la durabilité des pêches qu’il gère.

Quand il s'agit d'évaluer l'incidence d'une pêche sur les espèces non-gardées, il faut supposer que tous les poissons remis à l’eau meurent, à moins que les taux de survie des rejets aient été suffisamment documentés selon des processus établis (comme des évaluations des risques ou des examens par les pairs). En l'absence d'estimations officielles de la mortalité, il faudrait peut-être élaborer des plans pour obtenir cette information. Au besoin, on pourrait s'appuyer sur des estimations fiables pour évaluer le risque de mortalité imputable aux captures et à la remise à l'eau pour les prises accessoires d'espèces.

Il faut également tenir compte de tous les prélèvements du stock imputables à la pêche au moment d'en évaluer l'incidence. Lorsque l'espèce prise accessoirement est la cible d'une autre pêche, cette évaluation doit être réalisée conformément au Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution du MPO. Ce cadre s'applique à tous les stocks particuliers visés par la pêche, et il stipule que la totalité des stocks prélevés par les différents types de pêche doit être prise en compte dans l'évaluation (c.­à­d. les prélèvements de la ou des pêches visées et les prélèvements des pêches dont le stock constitue une prise accessoire).

Pour évaluer les incidences, il faut comprendre l'abondance de l'espèce, ses caractéristiques biologiques et l'ampleur des autres sources de mortalité. Dans le cas des espèces prises accessoirement qui ne sont pas couvertes par la politique sur l'approche de précaution, c.­à­d. les espèces qui ne sont pas précisément et volontairement visées par une pêche, il semble y avoir moins d'information pour réaliser l'évaluation. Pour certaines espèces prises accessoirement, il peut y avoir assez d'information pour évaluer l'état du stock et établir les points de référence comme on peut le faire pour les espèces visées en vertu de la politique de l'approche de précaution. Si tel est le cas, et selon les autres données disponibles, on pourrait alors utiliser différentes approches pour déterminer la mortalité totale par pêche et, au bout du compte, les niveaux de mortalité par pêche qui permettront la conservation à long terme et l'utilisation durable de la ressource (c.­à­d. limites biologiques sûres ou taux durables de mortalité par prise accessoire).

Pour les autres espèces prises accessoirement, on admet qu'il peut exister très peu d'information sur la biologie, la répartition ou l'état, en raison d'un manque de données et de surveillance et de l'absence d'estimations formelles de l'abondance. En l'absence de méthodes valables et pratiques pour évaluer l'état d'un stock, il devient plus important de recourir à de prudentes stratégies de gestion des prises accessoires. En outre, selon l'information et les méthodes d'évaluation disponibles pour les espèces prises accessoirement en cause, il faudra peut-être élaborer des techniques, des méthodes ou des outils semi-quantitatifs ou qualitatifs propres à l’espèce pour évaluer si les taux et l'ampleur des prises accessoires sont suffisamment faibles pour assurer la durabilité des espèces et s'ils ne leur sont pas néfastes. Il pourrait s'agir de systèmes fondés sur les risques ou sur un indice. D'autres directives sont présentées dans le document MPO 2012.

Il sera également important de cerner les lacunes dans les connaissances, et dans la mesure du possible, de recueillir des données qui permettront de réduire l'incertitude de la prise de décisions. Dans les cas où les données sont insuffisantes pour déterminer l'état des stocks ou pour trouver des points de référence, il faudra effectuer un exercice d'établissement des priorités pour cerner les lacunes et définir les priorités, sur la base d'une évaluation des risques inhérents à l'enjeu.

3.3 Réduire au minimum, dans la mesure du possible, la prise accessoire d'espèces et de spécimens qui ne seront pas gardés.

De solides raisons liées à la conservation et à l'économie ont été invoquées pour réduire au minimum la prise d'espèces et de spécimens (taille, sexe, etc.) non désirés qui ne sont pas débarqués ou utilisés. La mortalité par rejets peut nuire aux efforts de conservation, et la capture d'espèces et de spécimens non désirés peut engendrer des coûts pour les pêcheurs. Les prises accessoires doivent être retirées des engins et il peut être nécessaire de les séparer du poisson à conserver avant de les remettre à l'eau. Ce travail prend du temps et peut endommager les engins. C'est une raison suffisante pour qu'un pêcheur tente de réduire au minimum la capture des espèces et spécimens non désirés, dans la mesure où cela ne nuit pas trop à la rentabilité de la pêche. Cela inclut des mesures pour réduire au minimum la probabilité d'interaction avec les mammifères marins, les oiseaux migrateurs et les tortues de mer.

Lorsque des changements à la sélectivité des engins de pêche sont envisagés pour réduire les prises accessoires qui ne sont pas gardées, il faut veiller à ce que la mortalité provoquée par le processus de sélection des engins (p. ex., le passage dans les mailles du chalut) ne soit pas supérieure à la mortalité par rejet dans les conditions actuelles.

Pour les activités de pêches récréatives avec remise à l'eau, cette stratégie s'applique aux espèces et aux spécimens que le pêcheur ne peut cibler directement en vertu de son permis, mais qu'il capture accessoirement.

3.4 Lorsque la remise à l’eau d'espèces et de spécimens pris accessoirement est inévitable, il faut tout faire pour que les poissons soient remis à l’eau vivants et qu'ils survivent à la remise à l’eau.

Comme nous l'avons mentionné dans la stratégie 3.3, la mortalité par rejet peut miner les efforts de conservation. Il est généralement préférable d'éviter de capturer des espèces non désirées, mais lorsque la capture est inévitable, il faut faire en sorte de maximiser la survie et de réduire au minimum la mortalité des poissons remis à l’eau. Pour ce faire, il faut examiner les méthodes destinées à améliorer les taux de survie des espèces, surtout dans le cas d'espèces largement décimées, dans la mesure du possible.

3.5 Gérer la pêche des prises accessoires gardées afin de ne pas dépasser les niveaux de récolte établis pour l'espèce.

Un des grands objectifs de cette politique est de réduire au minimum le risque que la pêche cause des préjudices graves ou irréversibles aux espèces prises accessoirement (gardées et non-gardées). Dans le cas d'une espèce prise accessoirement qu'un pêcheur est autorisé à conserver, l'objectif sera atteint en gérant convenablement la pêche de l'espèce afin de ne pas excéder les niveaux de pêche établis. Les niveaux de pêche et les mesures de gestion appropriées devraient être établis à la suite d'une évaluation des incidences de la pêche sur les espèces prises accessoirement, comme il est précisé à la stratégie 3.2. Le niveau de pêche et les mesures devraient tenir compte de la mortalité totale par pêche de l'espèce, avec tous les types d'engins et dans toutes les pêches qui capturent ou interceptent l'espèce.

Pour gérer la pêche d'espèces prises accessoirement, il faudra accorder une attention particulière à la mortalité cumulative par pêche dans toutes les pêches, afin que tous les prélèvements de tous les types de pêche soient pris en compte. Cela renforce l'importance du deuxième grand objectif de la politique, qui est de tenir compte de la mortalité totale par pêche, y compris les prises accessoires gardées et non-gardées.

3.6 Élaborer des mesures appropriées pour gérer les prises accessoires et évaluer régulièrement leur efficacité.

Il faudrait élaborer des mesures de gestion sur la foi d'une évaluation de l'incidence des pêches sur les espèces prises accessoirement (gardées et non-gardées), mentionnée à la stratégie 3.2, et avec l'appui des autres stratégies. Pour choisir la mesure de gestion appropriée, il faut tenir compte de tout l'éventail de mesures disponibles, en fonction de la nature et de l'étendue du problème (vous trouverez des exemples à l'annexe 1, qui présente une panoplie de mesures de gestion). Les décisions relatives aux mesures de gestion devraient être prises de concert avec les intervenants concernés de façon à tenir compte des considérations socioéconomiques et liées à la conservation. Les mesures de gestion devraient être adaptées aux caractéristiques de chaque pêche, puis il faut les évaluer et les examiner régulièrement pour vérifier si elles permettent d'atteindre les objectifs.

Pour gérer les prises accessoires, qu'elles soient conservées ou non, il faudra accorder une attention particulière à la mortalité cumulative par pêche dans toutes les pêches, afin que tous les prélèvements de tous les types de pêche soient pris en compte.

4. Étapes pour incorporer aux plans de gestion les aspects relatifs aux prises accessoires

4.1 Comprendre les plans de gestion

Le but principal d'un plan de gestion intégrée est de fournir un cadre de planification pour la conservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques ainsi qu’un processus qui permettra la gestion d’une pêche donnée au cours d’une période. La « conservation et l'utilisation durable » visent non seulement les espèces ciblées par la pêche, mais aussi les espèces prises accessoirement dans le cadre d'activités de pêche. Par conséquent, on s'attend à ce que les plans de gestion intégrée résument la fréquence des prises accessoires et les taux de mortalité accidentelle significatifs par pêche, et qu'ils documentent la manière dont les interactions avec les espèces prises accessoirement sont gérées.

Pour la pêche sauvage, le plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) est l'outil employé par le Ministère comme cadre de planification. Dans le cadre du Programme réglementaire d'aquaculture en Colombie-Britannique, l'aquaculture est gérée au moyen des plans de gestion intégrée en aquaculture (PGIA). Les PGIA sont fondés sur les PGIP et adaptés au contexte de la Réglementation régissant l'aquaculture du Pacifique. Dans le présent document, le terme Plan de gestion intégrée désigne à la fois les PGIA et les PGIP .

La directive présentée dans la présente section vise à compléter la directive plus générale du Ministère sur l'élaboration des plans de gestion intégrée. Pour la pêche sauvage, la directive se trouve dans le document, Élaboration d'un plan de gestion intégrée des pêches. Dans le cas des pêches qui n'ont pas de PGIP , les étapes présentées ci-dessous peuvent être utilisées et intégrées au plan de pêche.

4.2 Renvois croisés

Le plan de gestion intégrée devrait se reporter et se conformer aux plans de gestion ou de rétablissement soutenus par le Ministère qui peuvent déjà exister pour certaines espèces prises accessoirement. On pense notamment aux programmes de rétablissement, plans d'action et plans de gestion élaborés en vertu de la Loi sur les espèces en péril ainsi qu'aux plans d'action nationaux ou régionaux sur les prises accessoires portant sur les oiseaux de mer, les requins et les tortues et aux plans de rétablissement articulés en vertu du Cadre pour l'application de l'approche de précaution. Les plans de gestion intégrée devraient également renvoyer aux études scientifiques sur les espèces prises accessoirement – dynamique des populations, taux de mortalité des rejets, efficacité des mesures d'atténuation, etc. – pertinentes pour les objectifs et les mesures de gestion adoptés pour la pêche.

Étant donné qu'une espèce peut être la cible d'une pêche et constituer une prise accessoire dans d'autres pêches, il se peut également que les plans de gestion intégrée renvoient à d'autres PGIP . Le but des renvois croisés est de reconnaître les impacts cumulatifs et de faire en sorte que les stratégies de gestion soient suffisamment complémentaires et exhaustives. Dans certains cas, il peut convenir d'élaborer des plans d'action détaillés pour résoudre des problèmes particuliers liés aux prises accessoires. Ces plans peuvent être annexés au plan de gestion intégrée ou être élaborés séparément en tant que documents complémentaires (comme les plans d'action sur les oiseaux de mer, les requins et les tortues, mentionnés ci-dessus). Des plans d'action détaillés peuvent se révéler utiles, par exemple, dans le cas de multiples pêches et quand il est nécessaire de gérer soigneusement les effets cumulatifs de la pêche sur les espèces fragiles.

Il peut y avoir beaucoup de variations entre les pêches quant aux renseignements disponibles sur les prises accessoires et les incidences sur ces espèces. Il peut également y avoir des différences concernant la façon dont sont gérées les prises accessoires. À tout le moins, tous les plans de gestion intégrée devraient faire le point sur les connaissances concernant les prises accessoires dans chaque pêche, sur les principales lacunes connues ou supposées en connaissances et en gestion, sur les mesures prises pour les combler et sur la manière dont les risques et les incertitudes sont gérés dans l'intervalle.

4.3 Étapes analytiques

La figure 1 résume les étapes analytiques utilisées pour tenir compte des prises accessoires dans le cadre du processus de gestion intégrée. Ces étapes sont suivies d'une description. À chacune d'elles correspond un secteur responsable du MPO. Bien qu'il soit prévu que le secteur responsable s'occupe de recueillir et de réunir l'information nécessaire pour cette étape, il est également admis que le travail effectué à chaque étape pourrait nécessiter la collaboration de plusieurs secteurs.

Étape 1a : Déterminer la fréquence des prises accessoires dans la pêche et l'efficacité des mesures liées aux prises accessoires susceptibles de faire déjà partie du cadre de gestion

Secteur responsable : Gestion des écosystèmes et des pêches
Secteur auxiliaire : Sciences des écosystèmes et des océans

La première étape de l'analyse consiste à déterminer la quantité de prises accessoires et la façon dont ces prises sont gérées à l'heure actuelle. Pour cela, il conviendrait d'examiner toutes les sources existantes de données sur les prises accessoires. Il pourrait s'agir de rapports des observateurs, de registres de pêche, de documents de recherche et de personnes ayant une connaissance spécialisée de la pêche – comme les conseillers en ressources et les conseillers scientifiques, les pêcheurs eux-mêmes et d'autres personnes ayant des connaissances particulières –, d'évaluations des stocks et de plans de gestion antérieurs. On pourrait aussi trouver de l'information dans les conditions de permis, les listes de contrôle des pêches, les enquêtes scientifiques et celles de l'industrie, de même que dans les estimations des prises accessoires illicites et non déclarées, le cas échéant. Les documents concernant les espèces en péril, comme les programmes de rétablissement et les évaluations des possibilités de rétablissement, constituent aussi des sources d'information importantes du fait qu'en règle générale, ils décrivent les menaces possibles ou connues posées aux espèces en question, comme les prises accessoires dans le secteur des pêches.

Les renseignements sur la fréquence devraient inclure, dans la mesure du possible, des données sur les espèces, les individus (p. ex., taille, sexe, état), les quantités et d'autres aspects connexes qui pourraient être utiles pour l'évaluation de l'incidence de la mortalité chez les prises accessoires (étape 2), comme les taux de mortalité imputables aux captures et à la remise à l'eau des prises non-gardées.

Dans le cadre de cette première étape, il sera important de comprendre, et de documenter dans le plan de gestion intégrée, non seulement la fréquence des prises accessoires dans la pêche, mais aussi les conditions des permis et les exigences des plans de gestion en ce qui concerne le traitement des prises accessoires, c.-à-d. ce qui est permis ou exigé relativement à la garde et à la remise à l’eau des prises accessoires ciblées et non ciblées. À ce propos, il ne faut pas oublier, à ce stade, de documenter toute mesure de gestion des prises accessoires déjà existante et d'expliquer comment de telles mesures doivent fonctionner.

Voici les résultats possibles de cette première étape de l'analyse :

• il n'y a pas de prises accessoires dans la pêche;
• il y a des prises accessoires dans la pêche;
• les renseignements disponibles ne permettent pas de déterminer s'il y a des prises accessoires lors de la pêche.

S'il n'y a pas de prises accessoires dans la pêche, il faudrait en faire état dans le plan de gestion intégrée. Si l'absence de prises accessoires s'explique par la présence de mesures de gestion efficaces déjà en place (p. ex., fermeture, restrictions imposées aux engins), il faudrait alors aussi documenter ces raisons et la seule autre mesure analytique requise consisterait à assurer la surveillance en continu de l'efficacité des mesures (étape 6).

S'il y a des prises accessoires dans la pêche en question, il conviendrait d'effectuer une analyse afin de déterminer s'il y a lieu de se préoccuper des prises accessoires (étape 2).

Si les renseignements ne sont pas suffisants pour déterminer s’il y a ou non des prises accessoires, il faut alors analyser s’il y a lieu de recueillir des données supplémentaires et de mener d’autres recherches (étape 1b/2b).

Étape 2a : Déterminer s'il existe des préoccupations liées aux prises accessoires

Secteur responsable : Sciences des écosystèmes et des océans

Dans les pêches où il y a des prises accessoires, il faudra évaluer si les incidences sur les prises accessoires nuisent à la conservation. La stratégie 3.2 décrit les facteurs à prendre en compte dans une telle évaluation.

Il faudrait accorder la priorité aux pêches qui entraînent une prise accessoire d’espèces en déclin, y compris les espèces inscrites en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Les évaluations des risques pour la conservation devraient inclure :

• le niveau de pression exercée par les pêches sur les populations d'espèces prises accessoirement (c.-à-d. la mortalité des prises gardées à laquelle s’ajoute la mortalité des prises remises à l’eau);
• le niveau de mortalité par pêche que la population d'espèces prises accessoirement peut supporter (en tant qu'un des facteurs de mortalité possibles imputables à l’activité humaine).

Dans certaines pêches, et pour certaines espèces prises accessoirement, il peut exister des estimations suffisamment solides, pour les deux étapes susmentionnées, permettant de déterminer si la pêche suscite des préoccupations sur le plan de la conservation. Lorsque la conservation n'est pas une cause de préoccupation, il faudrait surveiller continuellement la pression exercée par la pêche dirigée, l'effet de la pression et l'efficacité des mesures d'atténuation en place (étape 6). Lorsque la conservation est source de préoccupation, il faut élaborer des objectifs de gestion et des mesures d'atténuation (étape 3). Lorsqu'il n'existe pas suffisamment d'information pour déterminer si la conservation est source de préoccupation, des recherches supplémentaires peuvent être justifiées (étape 2b), de même que des mesures préventives provisoires.

Il convient de faire remarquer que la collecte et l'évaluation des données sur les prises accessoires serviront à appuyer la mise en oeuvre d'autres politiques liées au Cadre pour la pêche durable (CPD), dont le Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution, qui s'applique aux principaux stocks exploités (c'est­à­dire les stocks qui sont précisément et volontairement visés par la pêche).

Le Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution précise que l'évaluation du stock, dans le cas des principaux stocks exploités, doit tenir compte de toutes les sources de mortalité par pêche, y compris la mortalité des prises non-gardées dans la pêche cible et la mortalité des prises accessoires dans les autres pêches. La politique sur la gestion des prises accessoires vise notamment à assurer que la contribution des pêches aux risques touchant la conservation est gérée, lorsqu'elles comportent des prises accessoires, y compris les prises accessoires d'espèces visées par une autre pêche. Ainsi, la politique sur les prises accessoires et le Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution sont complémentaires.

Étape 1b/2b Classer par ordre de priorité les besoins en matière de collecte d'information, de surveillance et de recherche sur la fréquence des prises accessoires en fonction d'une évaluation des risques.

Secteur responsable : Gestion des écosystèmes et des pêches
Secteur auxiliaire : Sciences des écosystèmes et des océans

Lorsque les données ne permettent pas de déterminer la fréquence de prises accessoires dans une pêche, ou l'existence de problèmes liés aux prises accessoires, il faut établir les priorités en se fondant sur une évaluation des risques liés au problème. Cette évaluation aidera à déterminer s’il faut établir des plans de recherche ou des programmes de collecte de données et, dans l'affirmative, à les définir, pour combler les lacunes dans les données. De plus, en établissant les priorités, on s’assure que les ressources limitées servent à résoudre en premier les problèmes présentant le plus de risque. L’évaluation des risques peut tenir compte de divers facteurs, comme la vulnérabilité d’une espèce à la pression exercée par la pêche, la possibilité d'être capturée par un type d’engin particulier, ou la taille des prises par rapport à l’abondance totale connue.

Les plans de recherche et les programmes de collecte de données devraient être rentables et conçus en fonction du type de pêche et de son étendue. De plus, il faudra prêter attention aux exigences en matière de surveillance et de collecte de données, y compris la nécessité de tenir compte, au final, des incidences cumulatives de la mortalité par pêche sur les différentes pêches et d'en faire rapport. Par conséquent, il faudra assurer un certain niveau de fiabilité, d'uniformité et d'organisation dans les processus de collecte et de gestion des données dans les régions et, pour certaines pêches, entre les régions. La stratégie 3.1 tient également compte des systèmes de collecte de données et de surveillance.

Entre-temps, il serait peut-être nécessaire d'élaborer et d'appliquer des mesures de gestion préventives afin de réduire le risque de préjudices au niveau de la productivité et de la biodiversité des pêches examinées (voir les étapes 3 à 5). Les mesures provisoires et les plans de recherche doivent être résumés dans le plan de gestion intégrée.

Étape 3 : Élaborer des objectifs de gestion qui répondent aux préoccupations liées aux prises accessoires

Secteur responsable : Gestion des écosystèmes et des pêches
Secteur auxiliaire : Sciences des écosystèmes et des océans

Lorsqu'on s'aperçoit, à l'étape 2, que la conservation pose problème, il faut fixer des objectifs de gestion de la pêche. Les gestionnaires des pêches devraient accorder la priorité aux problèmes de gestion en fonction du niveau de risque, donnant ainsi la priorité aux problèmes posant le risque le plus grand. Il faudrait définir les objectifs de gestion pour régler les problèmes des prises accessoires en collaboration avec les secteurs pertinents du MPO, de même qu'avec les participants aux pêches et les organes de cogestion créés en vertu des accords sur les revendications territoriales. La planification devrait inclure, entre autres, un examen du contexte socioéconomique et des facteurs associés au problème des prises accessoires.

Dans le cadre du processus du plan de gestion intégrée (section 5 du PGIP ), on élabore des objectifs à long terme concernant les prises accessoires, la conservation des stocks, les écosystèmes, les aspects socioéconomiques, la conformité, etc. À ces objectifs s'ajoutent des objectifs à court terme qui orientent l'élaboration des mesures de gestion (étape 4).

Étape 4 : Élaborer des mesures de gestion pour la réalisation des objectifs

Secteur responsable : Gestion des écosystèmes et des pêches
Secteur auxiliaire : Sciences des écosystèmes et des océans

Conformément à la stratégie 3.6 de la présente politique, des mesures de gestion des prises accessoires devraient être élaborées lorsqu'un problème lié aux prises accessoires est décelé.

Des mesures de gestion devraient être conçues au cours du processus du plan de gestion intégrée (la section 7 du PGIP établit les mesures de conservation des stocks et de gestion qui permettent d'atteindre les objectifs) et comprendre, entre autres choses, des mesures de contrôle et de surveillance des prélèvements des espèces cibles et des espèces prises accessoirement, ainsi que des exigences spéciales concernant les espèces gravement en déclin.

Les gestionnaires des pêches devraient élaborer des solutions de mise en oeuvre qui soient pratiques et efficaces pour la réalisation des objectifs de la politique et la prise en compte des problèmes précis de gestion. Toutes les mesures disponibles et les pratiques exemplaires touchant la mise en oeuvre doivent être examinées (les stratégies 3.3, 3.4 et 3.5 tiennent compte des mesures de gestion des prises accessoires, et l'annexe 2 présente une panoplie de mesures de gestion des prises accessoires). Les mesures de gestion devraient convenir au niveau de risque que pose la pêche pour les espèces prises accessoirement. Il faudrait également examiner les conséquences biologiques et économiques des diverses options. Il faudrait concevoir les solutions en collaboration avec les pêcheurs et les organes de cogestion créés en vertu des accords sur les revendications territoriales, et les adapter aux caractéristiques de chaque pêche.

Étape 5 : Appliquer les mesures de gestion

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Des mesures de gestion qui répondent aux préoccupations liées aux prises accessoires devraient être mises en oeuvre au moyen d'outils appropriés, y compris les conditions des permis, les plans, les méthodes et les protocoles de récolte en fonction de la conservation, les programmes de surveillance (sur les quais et en mer^{Note de bas de page 5}) et la formation des pêcheurs. La nature de la mesure de gestion adoptée pour résoudre les problèmes liés aux prises accessoires servira à déterminer les outils de mise en oeuvre requis.

Étape 6 : Surveiller et évaluer le rendement des mesures de gestion actuelles et nouvelles par rapport aux objectifs

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Conformément à la stratégie 3.6, les mesures de gestion des prises accessoires devraient faire l'objet d'un examen périodique (par le truchement du processus d'examen du plan de gestion intégrée) pour évaluer et mesurer l'efficacité des mesures prises en vue de la réalisation des objectifs de gestion. Lorsque les progrès ne sont pas satisfaisants, les objectifs ou les mesures de gestion devraient être modifiés. Les évaluations devraient se fonder sur les meilleurs renseignements disponibles.

Annexe 1 – Catégories de prises

Comme il est indiqué à la section 2 (Catégories de prises visées par la politique), les « prises totales » désignent les prises conservées, soit la portion des prises qui sont gardées en vue d'être utilisées, et les prises non-gardées, c'est-à-dire la portion des prises qui sont remises à l'eau. Les prises conservées comprennent les prises débarquées de même que les prises utilisées d'une façon ou d'une autre, mais qui ne sont pas débarquées, par exemple les prises utilisées comme appât. Les prises non-gardées comprennent les prises libérées de l'engin avant d'être remontées à bord, par exemple les prises échappées d'une senne coulissante, et les prises qui sont visiblement empêtrées dans l'engin de pêche, par exemple les baleines, les oiseaux et les tortues de mer.

Le diagramme ci-dessous illustre comment chacune des catégories peut être encore subdivisée selon les catégories de prises accidentelles dans la réglementation, les conditions des permis et les plans de gestion. Dans le diagramme, le terme « dirigé » renvoie aux espèces que le pêcheur peut cibler directement en vertu de son permis; le terme « non dirigé » renvoie aux autres espèces ou spécimens que le pêcheur ne peut cibler directement en vertu de son permis. De plus, le terme « permis » renvoie aux situations où le pêcheur peut garder ou non le poisson, et le terme « exigé » renvoie aux situations où le pêcheur doit garder ou non le poisson.

En règle générale, la présente politique s'applique à chaque sous-catégorie des prises totales dans le diagramme, à l'exception de la pêche « dirigée » (case grise), qui désigne les espèces conservées que le pêcheur peut cibler directement en vertu de son permis ou, en d'autres mots, les espèces visées par la pêche.

Annexe 2 – Ensemble de mesures de gestion des prises accessoires

La présente annexe contient une liste des outils et des mesures pouvant être utilisés pour gérer les difficultés et les problèmes liés aux prises accessoires. Les directives mondiales de la FAO sur la gestion des prises accessoires et la réduction des rejets (FAO 2010) constituent la principale source de renseignements pour cette section.

Au moment d'élaborer des mesures de gestion visant à résoudre les problèmes liés aux prises accessoires, les gestionnaires des ressources devraient s'assurer que les mesures sont :

• contraignantes et exécutoires;
• claires et directes;
• mesurables;
• fondées sur des données scientifiques;
• écosystémiques;
• efficaces sur le plan écologique, social et économique;
• pratiques et sûres;
• élaborées en collaboration avec les pêcheurs et les autres parties intéressées;
• intégralement mises en oeuvre.

Outils et approches de gestion des prises accessoires :

• Contrôle des intrants et des extrants, y compris les limites ou les quotas concernant les prises accessoires :

  Des mesures visant expressément à surveiller la capacité et l'effort de pêche peuvent être envisagées.

  Des mesures de contrôle des extrants, par exemple des quotas individuels ou applicables à toute la flottille, ou des limites imposées aux prises accessoires permises, peuvent être élaborées et mises en oeuvre dans le cadre des PGIP . Une limite peut être imposée à la quantité de prises accessoires gardées ou non (p. ex., pourcentages des prises, plafonds, TAC ou quotas réservés pour les mortalités de la pêche avec remise à l'eau).

  La transférabilité des limites ou des quotas, c'est-à-dire lorsque les particuliers ou les flottilles peuvent effectuer des transferts pour respecter les limites de prises accessoires, s'est révélée particulièrement efficace. La transférabilité entre les flottilles et les secteurs des flottilles peut également être examinée.

  Pour assurer la prise en compte de la mortalité par pêche totale, y compris la mortalité des prises accessoires, il est possible de modifier les quotas applicables aux espèces cibles, ou la répartition d'un quota entre des flottilles ou des pêches, d'après les estimations de mortalité accidentelle associées aux prises de l'espèce cible.

• Amélioration de la conception et de l'utilisation des engins de pêche et des dispositifs d'atténuation des prises accessoires

  Des moyens technologiques pour améliorer la sélectivité des engins de pêche et la survie après la remise à l'eau peuvent être utilisés, par exemple :

  1. changer la conception, le réglage et le déploiement des engins de pêche (p. ex., maillage, taille de l'hameçon, pêche au chalut ciblée);
  2. installer des dispositifs de réduction des prises accessoires (p. ex., dispositifs d'exclusion des tortues, grilles de triage, filets à mailles carrées, « lignes tori » pour la pêche à la palangre);
  3. utiliser des techniques opérationnelles pendant la pêche pour réduire les rencontres avec certaines espèces (p. ex., manoeuvre d'immersion de la senne coulissante);
  4. utiliser des équipements, des méthodes et des techniques de manipulation qui augmentent la probabilité de survie des prises remises à l'eau;
  5. utiliser des engins de pêche différents qui entraînent une diminution des prises accessoires;
  6. utiliser correctement les systèmes intégrés de cartographie des habitats et de surveillance de la position des bateaux et des engins de pêche.

• Mesures spatiales et temporelles

  Cela inclut les mesures visant à réduire les interactions avec les prises accessoires grâce à la détermination et à l'établissement de secteurs ou de périodes où l'utilisation de tous les types d'engins ou de certains types d'engins est limitée ou interdite.

• « Responsabilité individuelle »

  Le pêcheur individuel, contrairement aux flottilles ou aux secteurs, est responsable de rendre compte de ses prises, qu'il s'agisse de pêche dirigée ou de pêche non dirigée (prises gardées et prises non-gardées). Le calcul des prises d'un bateau se fait en additionnant le poids débarqué et la mortalité estimative de l'ensemble des prises utilisées en mer ou remises à l'eau. Cette approche s'est révélée particulièrement efficace dans le cadre la pêche intégrée du poisson de fond dans la région du Pacifique.

• Surveillance en mer

  Une augmentation de la surveillance en mer peut encourager la pêche responsable tout en permettant de recueillir des renseignements exacts sur les prises à l'appui d'une gestion efficace des pêches.

• Permettre le débarquement des prises d'espèces non ciblées

  Compte tenu de toutes les mesures de gestion en place visant à empêcher les prises accessoires (période, zone, mécanismes de fermeture des engins de pêche, etc.), les pêcheurs peuvent être autorisés à débarquer les prises accessoires, pourvu que la totalité des prises soit déclarée. Cette mesure s'est également révélée efficace dans le cadre de la pêche intégrée du poisson de fond dans la région du Pacifique.

• Interdiction des remises à l'eau, le cas échéant, si les prises ne peuvent être remises à l’eau vivantes

• Mesures d'équilibrage des prises et des quotas

  Dans les pêches multispécifiques, il est presque inévitable que les prises des pêcheurs individuels ne correspondent pas exactement aux quotas alloués. Les mesures d'équilibrage des prises et des quotas s'inscrivent dans les systèmes de gestion qui permettent d'assurer l'équilibre de façon rétrospective. Voici quelques exemples :

  • Les quotas individuels transférables;
  • Les mécanismes de rapprochement ou de report des quotas : la capacité d' « emprunter » le quota de l'année suivante ou d'« économiser » le quota non pêché en prévision de l'année suivante;
  • Les espèces-unités équivalentes : la capacité de convertir les quotas pour une espèce en quotas pour une autre espèce suivant un taux de conversion prédéterminé;
  • Le système de la valeur réputée : droit imposé aux pêcheurs qui débarquent des prises en quantité excessive par rapport aux quotas alloués.
  
  

• Formation, sensibilisation et communication

  Afin de bien gérer les prises accessoires, il importe de sensibiliser davantage les pêcheurs et les autres parties intéressées au problème, ainsi qu'aux mesures qui s'imposent pour le régler.

• Inciter les pêcheurs à respecter les mesures de gestion des prises accessoires

  Les pêcheurs sont plus susceptibles de respecter les mesures de gestion et d'adopter des techniques de pêche conçues pour gérer les prises accessoires si ces mesures permettent d'améliorer leurs revenus, la qualité des prises, leur efficience opérationnelle ou leur sécurité en mer.

Annexe 3 – Bibliographie

MPO. 2009a. Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution. (http://www.dfo-mpo.gc.ca/reports-rapports/regs/sff-cpd/precaution-fra.htm).

MPO. 2009b. Politique de gestion de l'impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables. (http://www.dfo-mpo.gc.ca/reports-rapports/regs/sff-cpd/benthi-back-fiche-fra.htm)

MPO. 2010. Modèle du Plan de gestion intégrée des pêches (http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/ifmp-gmp/guidance-guide/template-app-a-ann-modele-fra.html)

MPO. 2012. Orientation sur les prises accessoires et les rejets en mer des pêches commerciales canadiennes. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2012/022.

FAO. 2010. Report of the Technical Consultation to Develop International Guidelines on Bycatch Management and Reduction of Discards. Rome, 6 au 10 décembre 2010. Rome, FAO Fisheries and Aquaculture Report. vol. 957, 32 p.

GAVARIS, S., K.J. CLARK, A.R. HANKE, C.F. PURCHASE et J. GALE. 2010. Overview of discards from Canadian commercial fisheries in NAFO Divisions 4V, 4W, 4X, 5Y and 5Z for 2002-2006. Canada. Rapp. tech. can. sci. halieut. aquat. 2873: vi + 112 p.