2019-2020 Plan ministériel

État des résultats prospectif (non audité)

pour l'exercice terminant le 31 mars

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Responsabilités essentielles du ministère

En 2018-2019, le ministère des Pêches et Océans Canada a remplacé le cadre redditionnel composé des résultats stratégiques et d’une architecture d’alignement des programmes par un Cadre des résultats ministériels composé de responsabilités essentielles et de résultats ministériels (voir la note 6). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les responsabilités essentielles de Pêches et Océans Canada, consultez la section « Résultats prévus » du Plan ministériel.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de Pêches et Océans Canada qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2018-19 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 septembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2019-20.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de Pêches et Océans Canada resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les provisions pour créances douteuses sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 septembre 2018.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2018-19 et pour 2019-20, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Pêches et Océans Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçues et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, Pêches et Océans Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice financier 2018-2019, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les charges de fonctionnement de Pêches et Océans Canada sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d’admissibilité et les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars. Dans le cas des transferts qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, les transferts sont considérés être autorisés lorsque le gouvernment annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, en autant que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement des états financiers.

Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d’avances, ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

(b) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés, dans la mesure où Pêches et Océans Canada a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de Pêches et Océans Canada. Bien que l’on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

5. Autorisations parlementaires

Pêches et Océans Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de Pêches et Océans Canada pour l'exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(b) Autorisations demandées

6. Renseignements comparatifs

Les Résultats projetés sont présentées par Responsabilité essentielle, conformément au nouveau Cadre des résultats ministériels du ministère.