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Manuel des administrations portuaires : Opérations 2021

Table des matières

Introduction

Objectif

L'objectif de ce manuel est de fournir aux pêcheurs commerciaux, aux utilisateurs des ports et au grand public des conseils pour assurer la sécurité et l'efficacité des opérations des ports pour petits bateaux.

Ce manuel n'est pas destiné à être un manuel universel pour les administrations portuaires. Il s'agit plutôt d'un guide qui vise à aider les administrations portuaires dans la gestion des ports.

Opérations quotidiennes

Les administrations portuaires sont confrontées à des exigences opérationnelles différentes dans le cadre de leurs fonctions quotidiennes. La section sur les opérations quotidiennes met en évidence les responsabilités des administrations portuaires en ce qui concerne le développement et l’adoption de règles et de politiques ainsi que la manière de les faire respecter lorsque les administrations portuaires sont confrontées à des utilisateurs délinquants. Elle comprend également des informations sur de potentiels recours juridiques.

Cette section comprend également des informations sur les types de règles et de politiques qui peuvent être adoptées par les administrations portuaires ainsi que des suggestions sur la manière de les communiquer. Un exemple de règles que les administrations portuaires peuvent adopter est également inclus dans le manuel.

La dernière partie de cette section présente comment maintenir les opérations quotidiennes d'un port. Elle comprend :

Règles et politiques des administrations portuaires et conformité

Quelles sont les responsabilités de l’administration portuaire

Les administrations portuaires ont les responsabilités suivantes :

Règles et politiques

Élaboration des règles et politiques

Les administrations portuaires ont la responsabilité d'élaborer et d'adopter des règles ou des politiques pour les principales activités qu'elles entreprennent dans le cadre de la gestion de leurs ports. Les règles ou politiques sont au cœur d'un port bien géré. En les mettant en place, l'administration portuaire définit de manière proactive ses attentes envers ses utilisateurs.

Certaines administrations portuaires peuvent vouloir élaborer des politiques spécifiques qui vont au-delà des règles portuaires. Voici quelques exemples de règles et/ou de politiques qu'il serait souhaitable d'avoir dans un port:

Règles portuaires

Vous trouverez ci-dessous un exemple de règles que l'administration portuaire peut mettre en œuvre. Les administrations portuaires peuvent les adapter et le personnaliser en fonction des exigences de leur port.

  1. La gestion et le contrôle de ce port est la responsabilité de l'administration portuaire, par le biais d'un bail avec Pêches et Océans Canada.
  2. L'utilisation des installations portuaires se fait sur la base de la formule de l'utilisateur payeur. Des frais d'utilisation s'appliquent.
  3. Tous les utilisateurs du port doivent avoir des permis/licences et/ou des ententes d'amarrage disponibles auprès de l'administration portuaire.
  4. Les navires laissés dans le port doivent être amarrés et sécurisés correctement.
  5. Le port, tous les quais, les bassins et les zones environnantes sont considérés comme des zones où le sillage est interdit - seule la navigation à basse vitesse est autorisée.
  6. Il est interdit de stationner devant la rampe de mise à l’eau ou dans tout autre endroit susceptible d'entraver les opérations portuaires. Les véhicules entravant les opérations portuaires peuvent être remorqués aux frais du propriétaire et sans risque ni responsabilité.
  7. Veuillez utiliser les poubelles fournies. La pollution ne sera pas tolérée.
  8. Tout déversement de pétrole ou de produits chimiques nuisibles à l'environnement doit être signalé au ministère des Pêches et des Océans et toute autre entité gouvernementale concernée.  Il incombe à la personne qui utilise les installations de nettoyer tout déversement de pétrole ou de produits chimiques.
  9. Il est interdit de faire de la plongée ou de la natation sur la propriété de l'administration portuaire.
  10. Seuls les navires en état de navigabilité peuvent accoster dans le port.
  11. L'administration portuaire et ses employés ne sont pas responsables des dommages/pertes/vols de la propriété de l'utilisateur du port sur cette installation. Toute personne peut utiliser les installations à ses propres risques.
  12. Les accidents, les problèmes de sécurité et autres préoccupations doivent être signalés immédiatement à l'administration portuaire.
  13. L'administration portuaire se réserve le droit d'enlever les navires qui entravent le fonctionnement du port et/ou qui présentent des problèmes de sécurité et/ou d'environnement, aux frais du propriétaire et sans risque ni responsabilité pour l'administration portuaire.
  14. Tous les panneaux de signalisation et les règles portuaires doivent être strictement respectés.
  15. Le non-respect des règles portuaires peut entraîner le refus d'accès aux services portuaires et/ou des poursuites judiciaires.

L’annexe A est un exemple de règles portuaires.

Communication des règles et politiques

Une fois les règles et politiques du port élaborées, il est essentiel de les communiquer correctement aux utilisateurs.

Les administrations portuaires doivent formuler leurs règles ou politiques par écrit et les mettre à la disposition du public. Les administrations portuaires doivent communiquer à leurs membres et aux usagers du port :

La communication peut se faire par :

Si un conflit survient, il sera utile à l'administration portuaire que les règles et les politiques soient affichées et communiquées correctement aux utilisateurs.

L’annexe A est un exemple d'affiche décrivant les règles portuaires.

Conformité aux règles et politiques portuaires

Lorsqu'elle est confrontée à des usagers délinquants ou à des comportements inappropriés récurrents, l'administration portuaire doit prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour résoudre la situation avant d'envisager un recours judiciaire ou d'engager son agent des Ports pour petits bateaux. L'administration portuaire doit, dans tous les cas d'utilisateurs délinquants, suivre les étapes suivantes :

  1. Émettre un avertissement verbal.
  2. Émettre un avertissement écrit par une lettre enregistrée.
  3. Toujours documenter les informations pertinentes concernant l'incident(très important).

Ces étapes sont importantes car elles permettront de fournir un compte rendu des événements en cas de procédure judiciaire.

Note importante : Suite à ces étapes, si la situation n'est pas résolue et qu'il s'agit d'une violation de la Loi sur les Ports de Pêche et de Plaisance et de ses règlements, l'administration portuaire peut faire appel à son agent des Ports pour petits bateaux. Tous les documents et informations pertinents doivent être fournis au personnel des Ports pour petits bateaux. Le niveau d'implication ou d'accompagnement du personnel des Ports pour petits bateaux dépendra de la capacité de l'administration portuaire à traiter la question, ainsi que de la complexité du problème.

Ports pour petits bateaux n'interviendra pas dans les cas de frais d'utilisation impayés.

Les recours judiciaires peuvent être à la fois coûteux et lourds et ne permettent pas toujours de trouver une solution rapide et efficace. Dans certains cas, cependant, le recours judiciaire ne peut être évité.

Recours judiciaires

L'administration portuaire devrait rencontrer son avocat pour discuter de sa politique générale de crédit et de sa méthode de recouvrement des dettes. L'administration portuaire doit décider si elle doit faire appel à un avocat pour tous ses recouvrements et négocier un rabais de volume, ou si elle doit s'occuper de ses affaires devant la Cour des petites créances.

Cour des petites créances

Généralement, les dettes dues à l'administration portuaire sont plus facilement et à moindre coût recueillies par le biais du système de la Cour des petites créances. Toutefois, avant de procéder en son nom propre, l'administration portuaire doit vérifier les règles de procédure et de fond régissant les actions de la Cour des petites créances dans sa juridiction. Par exemple, au Québec, la valeur maximale d'une action devant la Cour des petites créances est de 15 000 $, tandis qu'un tribunal équivalent en Ontario entendra les demandes d'une valeur maximale de 35 000 $. En outre, le dépôt des demandes et d'autres questions de procédure peuvent varier d'une province à l'autre et ces exigences doivent être vérifiées à l'avance pour augmenter les chances de l'administration portuaire de récupérer la dette.

Si l'administration portuaire choisit de traiter elle-même une action en justice devant la Cour des petites créances, une personne doit être désignée pour s'occuper de l'affaire. La personne désignée doit se rendre au bureau local de la Cour des petites créances pour connaître les exigences juridiques de fond et les procédures applicables.

Lois sur les actes d'intrusion

La plupart des provinces canadiennes ont des lois sur les actes d'intrusion qui pourraient être utiles aux administrations portuaires lorsqu'elles traitent avec des utilisateurs délinquants. Pour savoir si cette option est envisageable pour votre administration portuaire, veuillez consulter un avocat. 

Procédures

Surveillance quotidienne

La supervision quotidienne de l'installation portuaire est assurée par les membres du conseil d'administration de l'administration portuaire, des bénévoles ou des employés. Les responsabilités du gestionnaire du port, telles que spécifiées dans les termes et conditions du bail de l'installation portuaire, comprennent :

Des informations supplémentaires sur les rôles et responsabilités sont disponibles dans le Manuel de gouvernance des administrations portuaires.

Journal ou carnet quotidien

Les gestionnaires de port sont encouragés à tenir un journal ou un carnet de bord quotidien pour y consigner leurs notes. Cela peut être un outil utile pour les observations, y compris la date et l'heure d'un incident, les discussions avec les clients, le registre de l'entretien de routine, les événements inhabituels, etc. Le journal ou le carnet de bord est également utile pour remplir des rapports et, si nécessaire, il peut être utilisé pour témoigner devant un tribunal.

Si le carnet ou le journal de bord est créé dans un document Word, les informations peuvent être trouvées facilement en effectuant une recherche par mots clés.

Gestion de l'information

Les administrations portuaires sont encouragés à disposer d'une liste accessible de fournisseurs, d'entrepreneurs, etc. Cela est important pour les fournitures et les matériaux qui ne sont pas facilement accessibles ou qui doivent répondre aux normes établies par les Ports pour petits bateaux.

Une administration portuaire devrait détenir des dossiers contenant les principaux contacts et des cartes de la propriété qui indiquent l'emplacement des principaux éléments tels que les dispositifs de coupure d'eau, les compteurs d'eau, les dispositifs de coupure de carburant, les compteurs électriques, etc. 

Une administration portuaire doit avoir un bon système de sécurité des données pour les dossiers des clients et la tenue des registres. Il est important de protéger les fichiers numériques et les copies papier contre tout accès non autorisé afin d'éviter la perte de données.

Vous trouverez plus d'informations sur la gestion des dossiers dans le Manuel de gouvernance des administrations portuaires.

Heures d’ouverture

Les heures d’ouverture du port ainsi qu’un numéro de téléphone d’urgence 24 heures sur 24 doivent être affichés dans un endroit visible pour les usagers du port, comme la porte du bureau de l’administration portuaire.

Élimination des déchets

Collecte et élimination

Il est interdit de déverser ou de jeter des ordures, des déchets ou d'autres débris dans l'eau du port. L'administration portuaire devrait fournir des contenants à déchets bien identifiés dans des endroits accessibles. Celles-ci peuvent être verrouillées pendant la nuit pour empêcher leur utilisation par des usagers non portuaires. Vérifiez auprès de la municipalité locale ou du district de services, car certains prélèvent un frais par unité pour la collecte des ordures et d'autres non.

Les administrations portuaires pourraient limiter la quantité d'ordures des plaisanciers de passage en fournissant des contenants spécialement désignés à cet effet, ou en limitant le nombre de sacs à ordures par bateau et par jour. Des frais peuvent être perçus pour les sacs à ordures supplémentaires.

Le recyclage des engins de pêche en fin de vie, du carton, du plastique et du compost devrait être encouragé. L'aplatissement des boîtes en carton permettra d'économiser de l'espace et de réduire les coûts. Le recyclage peut permettre d'économiser de l'argent ou de générer des revenus pour l'administration portuaire.

Les utilisateurs non portuaires qui jettent leurs déchets ménagers ou des déchets hors site dans les contenants à ordures du port pourraient être accusés de vol de services et pourraient être tenus criminellement responsables d’avoir commis un tel acte.

Vous trouverez ci-dessous des exemples de contenants à déchets.

Contenant à ordures pour le tri des déchets

Contenants à déchets de tailles commerciales pour ordures en sacs

Matières dangereuse

Les utilisateurs du port sont responsables de l'élimination des matières dangereuses, conformément aux lois provinciales ou municipales, telles que :

Réservoirs de stockage d’huiles usées

Le stockage d'huiles usées dans un réservoir de stockage hors terre en un lieu fixe est régi par le "Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, DORS/2008-197", en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.  Tout réservoir de stockage d'huiles usées de plus de 230L doit être enregistré avec Environnement et Changements climatiques Canada en vertu de ce règlement.

Ports pour petits bateaux fournissent parfois des réservoirs d'huiles usées aux administrations portuaires. La présence de ces réservoirs favorise la collecte, le stockage et l'élimination appropriés des huiles usées. Les réservoirs ont généralement une capacité comprise entre 1 000 et 3 500 litres. Ils sont situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un bâtiment spécialement construit à cet effet, avec une ventilation adéquate et un système de confinement des déversements au sol. Ils peuvent être exemptés de la réglementation fédérale sur les réservoirs de stockage si le bâtiment assure un confinement à 100 % et s’il empêche les déversements de se répandre dans le milieu environnant. Le bâtiment assurera également une protection contre l'utilisation non autorisée et prolongera la durée de vie du réservoir.

Exemple de bâtiment spécialement conçu pour abriter des réservoirs d'huiles usées, avec une ventilation adéquate et un système de confinement des déversements au sol.

Les Ports pour petits bateaux exigent également ce qui suit pour les réservoirs d'huiles usées :

Ces images représentent des exemples de réservoirs d’huiles usées installés à l’extérieur avec protection adéquate contre les chocs potentiels des véhicules (clôture, bornes).

Réservoir d’huiles usées installés à l’extérieur avec protection adéquate contre les chocs potentiels des véhicules (clôture)
Réservoir d’huiles usées installés à l’extérieur avec protection adéquate contre les chocs potentiels des véhicules (bornes)
Réservoir d’huiles usées installés à l’extérieur avec protection adéquate contre les chocs potentiels des véhicules (bornes)
Réservoir d’huiles usées installés à l’extérieur avec protection adéquate contre les chocs potentiels des véhicules (bornes)

Les administrations portuaires et les utilisateurs du port doivent faire tout leur possible pour empêcher l'élimination ou le mélange de produits inadaptés tels que l'essence, l'antigel, les solvants, l'huile de cuisine, l'eau de cale, etc. Le mélange des huiles usée avec de tels produits peut augmenter considérablement le coût de l'élimination.

Les huiles usées doivent être enlevées par un transporteur agréé et éliminée dans une installation agréée par la province.

Comme l'exige le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, tous les réservoirs enregistrés doivent porter un numéro d'identification d'Environnement et Changements climatiques Canada apposé sur le réservoir à un endroit visible.

De plus, à moins d'indication contraire des exigences régionales, les Ports pour petits bateaux suggèrent que la signalisation suivante soit présente dans les installations d'huiles usées :

Si des liquides inflammables sont mélangés à de l'huile usée, les chiffons et débris huileux peuvent s'enflammer spontanément lorsque la température atteint entre 22,8 et 37,8 degrés Celsius. C'est pourquoi les filtres usagés, les chiffons huileux et les débris doivent être stockés dans des contenants et retirés du site régulièrement. Les administrations portuaires doivent désigner un espace pour ces contenants (à l'intérieur du bâtiment des huiles usées), le cas échéant.

Les administrations portuaires doivent manipuler, entreposer, utiliser et éliminer tous les matériaux inflammables et combustibles conformément aux directives des autorités locales en matière d'incendie et au Code national de prévention des incendies du Canada. Les informations sur les huiles usées et les matières dangereuses doivent être incluses dans le plan de gestion environnementale de l'administration portuaire.

Un avis doit être affiché près des réservoirs d'huiles usées indiquant de signaler immédiatement tout signe de déversement ou de fuite à l'administration portuaire.

Services publics

Une administration portuaire doit s'assurer que les systèmes électriques et hydrauliques sont bien entretenus et utilisés correctement par les utilisateurs du port. Lorsque ces services sont fournis dans le cadre des droits d'amarrage, l'administration portuaire doit surveiller et être consciente des abus possibles.

L’administration portuaire trouvera plus de détails dans les Modules d'inspection et d'entretien pour les administrations portuaires. Une copie de ce document peut être obtenue auprès de son agent des Ports pour petits bateaux.

Alimentation électrique

Tous les travaux liés au câblage, aux boîtes de jonction, aux compteurs, aux centres de contrôle et aux appareils d'éclairage à haute énergie doivent être effectués uniquement par un électricien qualifié disposant de l'équipement approprié.

Une administration portuaire ne doit jamais entreprendre des travaux électriques pour lesquels elle n'est pas qualifiée.

Inspection visuelle et tests des systèmes électriques

Une liste de contrôle d’inspection standard pour l’inspection des systèmes électriques comprend :

Distribution par prise de courant avec disjoncteurs et luminaires combinés.

Prises de courant 120V et 240V

Services relatifs à l’eau

L'administration portuaire doit régulièrement inspecter les conduites d'eau, les connexions, les robinets et les soupapes pour détecter les fuites, les sections gelées et les changements de pression. L'emplacement et le fonctionnement des prises d'eau salée, des pompes et des connexions de câblage aux pompes doivent également être régulièrement inspectés. Des procédures de démarrage et d'arrêt saisonniers devraient également être effectuées.

L’administration portuaire trouvera plus de détails dans les Modules d'inspection et d'entretien pour les administrations portuaires. L’administration portuaire peut obtenir une copie de ce document auprès de son agent des Ports pour petits bateaux.

Connexion à la ligne principale protégée par un garde-roue.

Ce service fournit de l'eau de mer propre pour le lavage des navires.

Stationnement et circulation des véhicules

L'administration portuaire est responsable du contrôle de l'accès et du stationnement des véhicules sur la propriété du port. Des limites de vitesse et des règlements de stationnement peuvent être affichés dans le port et des permis de stationnement peuvent être émis pour restreindre l'accès des visiteurs aux stationnements. Les permis ou les parcomètres, qui peuvent être administrés par un tiers, peuvent être une source potentielle de revenus pour l'administration portuaire.

L'administration portuaire peut choisir d'imposer ce qui suit :

Règles de conduite

L'administration portuaire doit communiquer les règles de conduite aux usagers du port par des panneaux clairement visibles.  

Les règles de conduite du port peuvent inclure les suivants :

Sécurité

L'administration portuaire doit s'assurer que tous les principaux quais et passerelles flottantes sont exempts de matériaux, d'accessoires, de débris et d'engins de pêche. L'administration portuaire doit également s'assurer qu'aucune ligne d'amarrage, aucun câble, aucun tuyau d'eau et aucune structure de navire n'obstrue les passerelles.

Pour assurer la conformité avec le Règlement des ports de pêche et de plaisance sur la prévention des incendies, l'administration portuaire peut demander que les propriétaires et les opérateurs de bateaux n'aient pas de feux ouverts ou de poêles à bois à bord des bateaux ou sur les quais du port. De plus, l'administration portuaire peut demander que les brûleurs à charbon, les barbecues et les grills ne soient utilisés que dans des zones désignées du port.

Toutes les zones de danger potentiel doivent être barricadées et communiquées à son agent des Ports pour petits bateaux. En vertu des règlements sur la santé et la sécurité au travail, les administrations portuaires sont chargées de procéder à des inspections de sécurité.

Veuillez consulter les annexes M, N, O et P pour des exemples de liste de vérification de sécurité.

Dossiers de navires

Les dossiers de navires sont un moyen utile de recueillir des informations sur les bateaux qui utilisent les installations portuaires. Les dossiers de navires doivent être tenus dans un endroit sûr, protégés des incendies et autres sources potentielles de dommage ou de vol.

Les dossiers de navires peuvent inclure les suivants :

Amélioration des installations portuaires

Si des ajouts ou des améliorations sont apportés au port, la construction doit en être autorisée par les Ports pour petits bateaux et supervisée par l’administration portuaire. Le bail ou la sous-location doit également indiquer ce qu’il advient des améliorations à l’expiration du contrat.

Pour obtenir plus d’information, l’administration portuaire peut communiquer avec son agent des Ports pour petits bateaux.

Signalisation

Une signalisation efficace permet d’améliorer le contrôle opérationnel dans les ports et garantit que les usagers du port sont au fait des règles, des activités, des besoins et des risques associés au port. Les panneaux permettront de réduire les blessures, les dommages à la propriété ou les dommages environnementaux. Ils montrent aussi que les administrations portuaires font preuve de diligence raisonnable dans leurs communications avec les utilisateurs. Les administrations portuaires sont encouragées à élaborer un plan de signalisation pour leurs ports.

Les administrations portuaires sont responsables de l'affichage des panneaux, bien que les agents des Ports pour petits bateaux puissent apporter leur aide dans certaines circonstances. Le panneau qui identifie le port, qui est généralement placé à l'entrée du port, doit répondre aux exigences du Programme de coordination de l'image de marque. Pour des informations supplémentaires, les administrations portuaires peuvent contacter leur agent des Ports pour petits bateaux.

Catégorie de panneaux
Gestion

Ce type de panneaux sont érigés à l’entrée du port pour donner le ton quant à l’utilisation des installations et confirmer les attentes de l’administration portuaire. Il comprend également des informations sur l'autorité portuaire et le nom et le numéro de téléphone des personnes-ressources.

Opérationnel

Ces types de panneaux énumèrent les pratiques opérationnelles et les règles à respecter lors de l'utilisation de services et de zones opérationnelles spécifiques au site. Les panneaux opérationnels peuvent inclure des considérations relatives à la sécurité, à l’environnement ou à la santé.

Sécurité

Ces panneaux ont pour but d'informer le public des dangers potentiels, afin d'éviter les blessures accidentelles ou les éventuels dommages matériels. Les panneaux de sécurité sont généralement classés sous la rubrique :

Gestion de l’environnement

Ces panneaux favorisent la sensibilisation à l'environnement et identifient les pratiques à observer pour soutenir le Plan de gestion environnementale du port. En voici quelques exemples :

Signalisation sur le gestion de l'environnement

Considérations liées à la signalisation

L'aspect pratique, l'utilité et la durabilité d'un panneau sont généralement déterminés par son message, ses spécifications et son emplacement.

Message du panneau : Un message simple, direct et convivial

Détails du panneau : La clé, c’est l’effet produit

Emplacement du panneau : Il doit être visible

Exemples de panneaux

Voici des exemples de panneaux d’information et d’avertissement :

L’administration portuaire doit s’assurer que les panneaux sont conformes aux règlements municipaux.

L’administration portuaire peut imposer des restrictions sur le type, la taille, l’état général et l’apparence des panneaux installés dans le port pour faire connaître les services aux pêcheurs et aux touristes. Il peut s’agir de la vente de bateaux, l’affrètement ou la location de bateau, les manifestations de nature communautaire et autres.

Situations dangereuses

L’administration portuaire peut avoir à faire face à des situations dangereuses ou potentiellement dangereuses.

Les situations dangereuses peuvent comprendre:

Si un bateau présente un danger, il n’est pas souhaitable de monter à bord sans avoir d’abord demandé la permission du propriétaire ou de l’exploitant. Si ce dernier est introuvable, et que la situation exige la prise de mesures immédiates, l’administration portuaire doit faire preuve de discrétion et agir de la façon la plus appropriée selon les circonstances.

Relations médiatiques

Même si les relations avec les médias ne font pas partie des opérations quotidiennes, les administrations portuaires peuvent être confrontées à des situations où il doit avoir affaire aux médias. Il peut arriver que le conseil d’administration de l’administration portuaire soit invité à se prononcer sur une question dans les médias. Selon la nature de la question, il peut s’agir des médias locaux, nationaux ou même internationaux. La question peut toucher directement l’administration portuaire, par exemple, dans le cas d’une récente tempête qui a causé des dommages importants au brise-lame. Il peut également s’agir de quelque chose de plus général, comme un nouveau programme de financement gouvernemental.

Une communication efficace permettra à l'administration portuaire de maintenir une bonne réputation. Elle peut comprendre la communication interne et externe :

Désigner un porte-parole

Le conseil d'administration devrait désigner un porte-parole pour parler au nom de l'organisation si les médias le contactent. Les entrevues peuvent être enregistrées, en direct, en audio, sur papier et en vidéo. La formation des porte-parole des médias est un moyen efficace de s'assurer que vous communiquez les messages clés et un moyen de fournir des informations sur votre administration portuaire. Toutefois, vous pourriez nuire à l'image de l'administration portuaire si vous n'êtes pas bien préparé.

Les conseils suivants peuvent être utiles :

  1. Suivez les médias pour tout article qui pourrait avoir un impact sur votre administration portuaire.
  2. Connaissez les noms et familiarisez-vous avec les contacts des médias de votre région.
  3. Familiarisez-vous avec un enjeu avant de vous adresser aux médias.
  4. Si un journaliste appelle, renseignez-vous sur le sujet de la demande, sur les autres personnes qu’il interroge et sur le délai de réponse. Vous pouvez ensuite les rappeler lorsque vous aurez eu le temps de vous préparer. Soyez prêt à répondre aux questions difficiles et plus faciles.
  5. Évitez de monopoliser la conversation. Gardez à l’esprit quelques messages clés, répondez à la question puis arrêtez de parler. Laissez le journaliste poser la question suivante.
  6. Demandez des précisions si vous n'êtes pas certain de ce que le journaliste veut ou demande. S'il s'agit d'une entrevue enregistrée, vous pouvez demander au journaliste de s'arrêter et de réessayer votre réponse.
  7. Évitez les commentaires non officiels.
  8. Si vous ne connaissez pas la réponse, dites-le et proposez d’obtenir l’information.
  9. Racontez une histoire convaincante et parlez à un public général.
  10. Remerciez-le pour l’entrevue et la couverture de votre organisation.
  11. Ne demandez pas à lire ce que le journaliste écrira avant la publication.

Santé et sécurité

Une administration portuaire est chargée de fournir à son personnel, à ses bénévoles et aux utilisateurs une installation sécuritaire. La première partie de cette section se concentre sur les moyens de minimiser les blessures corporelles et les pertes matérielles et sur l'importance de la formation en matière de santé et sécurité.

La deuxième partie de cette section fournit des informations sur la santé et la sécurité au travail sont également fournies avec les meilleures pratiques sur la manière de prévenir les blessures sur le lieu de travail ainsi que des informations sur les mesures à prendre par les administrations portuaires en cas d'incident ou d'accident.

Cette section comprend également des détails sur les trois types de couverture d’assurance offerts aux administrations portuaires, ce qui comprend : l'assurance responsabilité civile, l'assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants ainsi que l'assurance décès et mutilation accidentels et blessures corporelles. Les procédures pour signaler un incident ou accident sont abordées, ainsi que les responsabilités des administrations portuaires lorsqu'un incident ou accident se produit. Les étapes à suivre sont également fournies lorsqu'un événement spécial a lieu dans un port.

La dernière partie de cette section fournit des informations sur les plans d'urgence et les procédures d'urgence. Les mesures à prendre et la manière d'alerter les autorités compétentes lorsqu’une urgence se produit sont incluses. Des informations sur la prévention des incendies et sur la manière de réagir en cas de déversement de de carburant de faible ampleur sont également incluses.

Gestion du risque

La gestion des risques consiste à évaluer les secteurs opérationnels d'une administration portuaire qui présentent un risque de responsabilité ou de perte, et à concevoir un moyen efficace et rentable de minimiser ce risque.

Les principaux domaines de préoccupation en matière de gestion des risques sont les blessures corporelles, les pertes de biens et les dommages à l'environnement. Cette section se concentre sur la minimisation des risques de dommages corporels et de pertes matérielles.

Réduire au minimum les blessures corporelles et les pertes de biens

Une administration portuaire doit entretenir ses installations de manière saine et sécuritaire. Si un utilisateur du port, un visiteur ou un intrus est blessé ou si sa propriété est endommagée en raison de l'inaction ou de la négligence de l'administration portuaire, cette dernière, ses dirigeants et ses administrateurs peuvent être tenus responsables.

Pour minimiser les risques, une administration portuaire doit veiller à ce que les mesures suivantes soient prises :

Lorsqu’elle est informée d’un problème qui touche ses opérations ou ses installations, il est conseillé à l’administration portuaire de prendre des mesures adéquates et appropriées afin de minimiser les risques pour le personnel, les utilisateurs et les visiteurs.

Formation du personnel

Le personnel du port peut avoir besoin d’une formation spécialisée afin de réduire au minimum les risques pour les autres employés et les utilisateurs du port. Par exemple, l’utilisation et l’entreposage de certains carburants, solvants et produits chimiques sont très réglementés. L’administration portuaire doit déterminer si elle utilise et entrepose des produits qui sont considérés comme toxiques, inflammables ou nuisibles à l’environnement et si son personnel a besoin d’une formation spécialisée pour manipuler ces produits.

Santé et sécurité au travail

Les administrations portuaires sont responsables de fournir à leur personnel et à leurs bénévoles un lieu de travail sécuritaire et sain. Cette section porte sur la façon d’offrir un milieu de travail sécuritaire et sain.

Prévention des blessures

Éléments de prévention

Les principaux éléments de la prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité en milieu de travail sont les suivants :

Secteurs dont l’administration portuaire doit se préoccuper

L’administration portuaire doit s’assurer que :

Sources d’information

L’organisme ou la commission provinciale responsable des accidents du travail fournit diverses affiches qui informent les employés sur les habitudes et les pratiques de travail dangereuses. Plus particulièrement, les employés doivent être conscients des précautions à prendre lorsqu’ils soulèvent ou traînent du matériel lourd, qu’ils conduisent ou circulent autour des chariots élévateurs ou lorsqu’ils utilisent des palans et des treuils.

Rapport sur des blessures personnelles

Les employés rémunérés des administrations portuaires ne sont pas couverts par la police d’assurance responsabilité civile (ARC), la police d’assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants (ARCAD) ni la police l’assurance décès et mutilation accidentels, et blessures corporelles (ADMA/BC).  Ces polices ne protègent pas les employés des administrations portuaires en cas de décès ou de blessure. Si un employé se blesse dans l'exercice de ses fonctions d'employé de l'administration portuaire, il peut possiblement bénéficier d'une indemnisation provenant d'un régime provincial d'accidents du travail.

Si un employé est victime de blessures physique au travail, l’administration portuaire doit établir un rapport d’incident ou un rapport sur des blessures, comme indiqué à l’annexe C. Le rapport doit être rempli le plus rapidement possible et envoyé à son agent des Ports pour petits bateaux.

Les blessures subies par un bénévole de l’administration portuaire pendant qu’il exécute un travail bénévole autorisé par l’administration portuaire pourrai être couvert sous l’assurance ADMA/BC ou l’ARCAD. Ces couvertures sont administrées par la Corporation des administrations portuaires (CAP). Pour plus d’information, veuillez communiquer avec la CAP à l’adresse courriel duplessis.management@gmail.com ou téléphonez au 1-506-625-4556.

Exigences des administrations portuaires

Lorsqu’un incident ou un accident se produit, l’administration portuaire le signale à son agent des Ports pour petits bateaux en remplissant un rapport d’accident ou d’incident – voir l’annexe C.

Assurance

Lorsque le modèle des administrations portuaires a été mis en place en 1987, afin de soulager les administrations portuaires du coût élevé de l'achat d'une assurance responsabilité, le gouvernement, par le biais du programme des Ports pour petits bateaux, a décidé de financer une assurance responsabilité civile (ARC) pour les administrations portuaires. Des couvertures supplémentaires sont également disponible pour les bénévoles et les membres du conseil d’administration des administrations portuaires, notamment l'assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants (ARCAD) ainsi que l'assurance décès et mutilation accidentels, et blessures corporelles (ADMA/BC). Cette section contient des informations sur les trois types de couverture d'assurance.

Assurance responsabilité civile

Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile ?

Les Ports pour petits bateaux souscrit une assurance responsabilité civile (ARC) pour toutes les administrations portuaires et organisations au Canada qui gèrent des ports pour petits bateaux. L’assurance protège l’administration portuaire si une réclamation est faite contre elle en cas de décès accidentel, de lésion corporelle ou de dommage matériel subis par des tiers.
La police est en vigueur du 1er avril au 31 mars de chaque année et est renouvelée chaque année par l’administration centrale des Ports pour petits bateaux.

Qui est couvert par l’ARC?

Les administrations portuaires et les autres organisations qui ont signé un bail ou une entente de gestion avec Ports pour petits bateaux sont ajoutées comme parties assurées dans la police contre les réclamations faites par un tiers. Le gouvernement du Canada est également assuré.

Que couvre l’ARC?

La police d’assurance couvre la responsabilité civile (responsabilité vis-à-vis des tiers) découlant des activités quotidiennes d’une administration portuaire, plus particulièrement pour ce qui suit :

La police prévoit :

Par exemple, une personne trébuche et tombe sur un morceau de bois laissé sur le quai et se blesse. L'assureur examinera la réclamation et, si cela est justifié, prendra en charge la demande d'indemnisation et toute défense juridique, si cela s'avère nécessaire.

Un autre exemple est celui d'une collision entre deux bateaux à la suite de mauvaises instructions données par l'administration portuaire ou de ses employés. L'assureur examinera la réclamation et, s'il est établi que l'administration portuaire ou son employé a commis une faute par négligence, l'assureur prendra en charge la réclamation et toute défense juridique, si cela s'avère nécessaire.

Quels sont les principaux éléments exclus de la police?
Quand la couverture ARC commence-t-elle ?

Une fois que l'administration portuaire a signé un bail ou un accord de gestion avec les Ports pour petits bateaux, l'administration portuaire sera ajoutée comme partie assurée sur la police. La police est en vigueur du 1er avril au 31 mars de chaque année et est renouvelée chaque année par l’administration centrale des Ports pour petits bateaux. Toutes les administrations portuaires ou organisations recevront un certificat d'assurance confirmant la couverture, généralement à la fin du mois d'avril de chaque année.

Procédures de déclaration et de réclamation

Quoi faire en cas d’accident ou d’incident?

Dès qu’un incident/accident se produit, même sans savoir si le tiers fera une réclamation contre l’administration portuaire ou le gouvernement du Canada, l’administration portuaire doit signaler l’incident ou l’accident en avisant son agent des Ports pour petits bateaux – voir Annexe C. La région est chargée de fournir les renseignements à l’administration centrale de Ports pour petits bateaux, qui en informe ensuite le courtier d’assurance.

Remarque : Bien que tous les incidents doivent être signalés d’abord à leur agent des Ports pour petits bateaux, puis à l’administration centrale des Ports pour petits bateaux, ils peuvent ne pas toujours relever de la couverture et de la police d’ARC. Les rapports d’incident sont envoyés pour examen au courtier qui décide en dernier ressort si l’incident sera couvert par l’ARC. Si le courtier estime que l’incident est couvert par l’assurance responsabilité civile, il informe l’assureur C N A qu’une réclamation pourrait être présentée par un tiers.

Événements spéciaux se déroulant sur les sites gérés par l’administration portuaire

L’administration portuaire doit souscrire à une assurance supplémentaire lorsqu’elle organise un événement sur son site. Tout événement en dehors des activités quotidiennes normales se déroulant sur les sites gérés par l’administration portuaire doit être signalé au courtier d’ARC. L’administration portuaire doit remplir le formulaire relatif aux événements spéciaux et le transmettre à son agent des Ports pour petits bateaux, qui fournira le formulaire à l’administration centrale des Ports pour petits bateaux avant que l’événement n’ait lieu (festivals, réunions, festivités, etc.). Le formulaire se retrouve sur le site web des Ports pour petits bateaux ou à l’annexe B de ce document. On recommande aux administrations portuaires de mettre en place un contrat ou un permis avec le tiers mentionnant cette exigence d’assurance.

Exigences relatives aux événements spéciaux

Voici les étapes à suivre lorsqu’un événement spécial a lieu dans un port :

Étapes à suivre pour les événements spéciaux organisés par une administration portuaire :

  1. Remplir le formulaire pour les événements spéciaux et le transmettre à son agent des Ports pour petits bateaux – voir l’annexe B.
  2. Lorsque l’assureur recevra la demande d’événements spéciaux, il l’évaluera puis confirmera si une assurance supplémentaire est nécessaire.

L’administration portuaire devrait confirmer auprès de sa compagnie d’assurance, en communiquant avec son agent des Ports pour petits bateaux, si, en vertu de sa police, il est possible d’organiser un événement particulier, particulièrement si un permis d’alcool et la consommation d’alcool sont en cause.

Pour les événements organisés par l’administration portuaire, l’administration portuaire doit obtenir les permis municipaux nécessaires et une couverture d’assurance adéquate.

Étapes à suivre pour les événements spéciaux organisés par une organisation extérieure (c’est-à-dire un tiers) ou organisés conjointement avec une telle organisation :

  1. Remplir le formulaire pour les événements spéciaux et le transmettre à son agent des Ports pour petits bateaux

    Voir l’annexe B.

  2. Délivrer un permis/licence.

    Un accord de permis/licence entre l’administration portuaire (concédant de permis/licence) et l’organisateur de l’événement (titulaire de permis/licence) doit être signé avant l’activité. Une copie de cet accord doit être transmise à son agent des Ports pour petits bateaux.

    L’administration portuaire devrait délivrer un permis/licence aux particuliers, aux groupes, aux sociétés ou aux organisations qui souhaitent organiser un évènement dans le port afin de s’assurer que ces événements se dérouleront de façon satisfaisante. Le permis/licence en précisera les modalités.

    Avant d’autoriser les organisateurs à tenir un événement spécial dans le port, l’administration portuaire peut leur demander une description complète des activités qui se dérouleront afin de pouvoir déterminer l’incidence de la tenue de l’événement.

    La description doit comprendre des renseignements concernant :

    • la zone spécifique du port concerné;
    • l’espace requis;
    • le nombre de personnes attendues;
    • la durée de l’événement;
    • si des aliments et des boissons seront servis ou vendus;
    • si la police locale ou d’autres représentants d’organismes d’application de la loi seront présents;
    • l’incidence prévue sur les activités du port.
  3. Souscrire à une ARC par le titulaire de permis/licence.

    L’administration portuaire doit s’assurer de disposer d’une ARC adéquate. L’assurance doit accorder le statut d’assuré additionnel au concédant de permis/licence (administration portuaire) et au gouvernement du Canada, et fournir un préavis de 30 jours avant l’annulation de la police.

  4. Fournir les documents de support pour la demande d'événement spécial à son agent des Ports pour petits bateaux.

    Une fois que le bureau aura reçu une copie des trois documents (formulaire pour les événements spéciaux, accord de permis/license et preuve d’assurance responsabilité) il transmettra les informations à l’administration centrale des Ports pour petits bateaux qui, à son tour, en informera l’assureur. L’assureur répondra à l’avis en acceptant ou en refusant de couvrir l’événement, ou en demandant plus d’informations.

Assurances responsabilité civile des administrateurs et dirigeants

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants?

L’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants (ARCAD) est un mécanisme de financement des risques, par exemple les pertes liées à la responsabilité pour lesquelles les administrateurs et les dirigeants d’une organisation à but non lucratif peuvent être tenus responsables en raison d’actes ou d’omissions fautifs ou négligents commis à leur encontre. Ces réclamations peuvent découler des décisions et des mesures prises dans le cadre de leurs tâches habituelles. Généralement, la police ARCAD couvre également les frais juridiques et les autres coûts que l’organisation peut engager dans le cadre d’une telle poursuite.

L’assurance est offerte par les Assurances Marsh Canada Ltd. Les polices sont offertes en trois montants de couverture différents en fonction des besoins individuels des AP : police de 1 000 000 $, police de 2 000 000 $ et police de 5 000 000 $.

Qui est couvert par l’ARCAD?

L’ARCAD s’applique à toute personne qui occupe un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une administration portuaire.

Quels sont les principaux éléments exclus de la police d’ARCAD?

En général, les polices d’ARCAD ne prévoient pas de couverture pour ce qui suit :

Acte répréhensible intentionnel :
Les pertes résultant d’actions illégales des personnes protégées (malhonnêteté, fraude, violation délibérée de lois ou de statuts, vol, mépris flagrant des droits des employés, diffamation, calomnie). Il faut qu’une décision finale soit rendue pour établir la malhonnêteté ou la fraude, de sorte que les frais de défense soient couverts jusqu’à ce moment. L’assureur peut exiger un remboursement si la culpabilité est établie.
Services professionnels :
Les responsabilités liées à la prestation de services professionnels (en dehors du rôle d’administrateur ou de dirigeant). Dans ces circonstances, il est nécessaire de disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle distincte pour couvrir les prestataires de services.
Pollution :
L’ARCAD exclut normalement les pertes découlant de la pollution. Une couverture limitée peut être prévue pour les frais de défense associés à de telles réclamations.
Blessures corporelles :
Les réclamations pour blessures corporelles, de malaise, de maladie ou de décès sont exclues.
Réclamations internes :
Les réclamations introduites par l’organisation elle-même ou par tout assuré (c’est-à-dire tout autre administrateur ou dirigeant) contre un de ses directeurs ou officiers. Cette exclusion est connue sous le nom d’exclusion « assuré contre assuré ».
Profit illégal :
Les réclamations résultant de l’obtention par l’administrateur ou le dirigeant d’un profit ou d’un avantage personnel auquel il n’avait pas droit légalement. La cour doit généralement rendre un jugement.
Réclamations antérieures :
Les réclamations résultant d’un litige qui était en cours avant que l’organisation obtienne l’assurance des administrateurs et des dirigeants auprès de l’assureur concerné, les réclamations traitées par une police d’assurance des administrateurs et des dirigeants antérieure ou les réclamations couvertes par d’autres polices d’assurance des administrateurs et des dirigeants.
Autre couverture :
Les réclamations qui doivent être couvertes par d’autres polices d’assurance (services professionnels, décès, blessures personnelles/ corporelles, maladie, dommages matériels/destruction de biens, en lien avec l’environnement ou la pollution).
Employés :
Les employés des administrations portuaires ne sont pas couverts par cette police. Si un individu se blesse dans l'exercice de ses fonctions d'employé de l'administration portuaire, il peut possiblement bénéficier d'une indemnisation provenant d'un régime provincial d'accidents du travail.
Qui administre l’ARCAD?

La Corporation des administrations portuaires (CAP), un organisme incorporé au fédéral qui travaille au nom des administrations portuaires, gère et administre l’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec la CAP à l’adresse courriel duplessis.management@gmail.com ou téléphonez au 1-506-625-4556.

Assurance décès et mutilation accidentels et blessures corporelles

L’assurance décès et mutilation accidentels, et blessures corporelles (ADMA/BC) fournit une aide financière et un soutien à tous les bénévoles et les membres du conseil d’administration, en cas de blessures corporelles ou de perte de vie à la suite d’un accident.

Qui est couvert par l’ADMA/BC?

Tous les bénévoles, âgés de moins de 75 ans, et les membres du conseil d’administration de l’administration portuaire, âgés de moins de 80 ans, sont couverts par la police ADMA/BC. La police fournie aux administrations portuaires se divise en deux catégories. Selon leur rôle, les bénévoles et les membres du conseil d’administration appartiendront aux couvertures de catégories 1 ou de la catégorie 2. En voici un résumé ci-dessous.

Résumé de la couverture
- Catégorie 1 Catégorie 2
Admissibilité Tous les bénévoles, âgés de moins de 75 ans, alors qu’ils effectuent une tâche pour ou au nom de l’administration portuaire. Membres du conseil d’administration de l’administration portuaire âgés de moins de 80 ans.
Couverture Blessures subies par un bénévole d’une administration portuaire alors qu’il participe à tout travail ou activité bénévole autorisé par l’administration portuaire. Les membres du conseil d’administration de l’administration portuaire sont couverts 24 heures sur 24 en cas de décès et mutilation accidentels, et blessures corporelles, quelle que soit la nature de l’accident, et indépendamment du fait qu’ils exécutaient une tâche pour l’administration portuaire au moment de l’incident.
Limite de la Police Perte de vie – 50 000 $ Perte de vie – 150 000 $
Renseignements supplémentaires - La catégorie 2 comprend également toute la couverture de la catégorie 1.
Quelles sont les principales couvertures de l’ADMA/BC?

L’assurance blessures corporelles prévoit également le versement d’une somme forfaitaire en cas de perte d’un membre ou de l’usage d’un membre, perte de l’ouïe, perte de la parole, perte de la vue, fractures, brûlures, paraplégie, quadriplégie et autres.

Qui administre l’ADMA/BC?

La Corporation des administrations portuaires (CAP), un organisme incorporé au fédéral qui travaille au nom des administrations portuaires, gère et administre l’ADMA/BC. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec la CAP à l’adresse courriel duplessis.management@gmail.com ou téléphonez au 1-506-625-4556.

Planification et procédures d’urgence

Cette section définit la planification et les procédures d'urgence. Elle décrit également les éléments d'un plan d'urgence et les conditions préalables à la réussite du plan.

Définitions

Plan d’intervention d’urgence :

Ensemble de mesures détaillées que l’on doit prendre pour se préparer à une urgence, comme un déversement accidentel de carburant ou de produits chimiques, un incendie, une forte tempête ou un accident grave. Un plan d’intervention d’urgence doit inclure les procédures d’urgence, un plan des lieux, un répertoire des ressources disponibles et les exigences en matière de rapport. Dans les situations d’urgence, ce n’est pas le temps de planifier une stratégie, de repérer le matériel et de trouver qui sont les personnes-ressources et leur numéro de téléphone.

L’annexe F est un exemple de plan d’urgence.

Procédures d’urgence :

Séries de mesures permettant de faire face à une situation exigeant une action immédiate, comme un déversement de carburant ou un incendie. Les procédures d’urgence ne sont qu’un des éléments du plan d’intervention d’urgence.

Les procédures d’urgence doivent être affichées dans un endroit bien visible et à proximité des secteurs où une urgence est susceptible de se produire, par exemple près des réservoirs d’huiles usées.

Les annexes D, E, F et G sont des exemples de procédures d’urgence.

Un document séparé contenant toutes les procédures d'urgence doit également être conservé à portée de main dans le bureau de l'administration portuaire.

Les éléments d’un plan d’urgence

Les éléments d’un plan d’urgence sont les suivants :

Procédures d’urgence et personnes-ressources :

L’annexe H est un exemple de liste de personnes-ressources externe.

Documents de référence :
Exigences en matière de rapports :

L’annexe C est un exemple de rapport d’accident ou d’incident.

Autres activités :

Les plans d’urgence doivent être adaptés à chaque port puisque chacun présente des risques différents et a accès à des ressources différentes. L’administration portuaire doit identifier les risques qui lui sont propre et faire appel à des ressources multiples dans l’élaboration d’une stratégie pour faire face aux urgences possibles, qu’il s’agisse de déversements de produits chimiques, d’incendie, d’accidents de chargement ou de tremblements de terre.

Conditions de réussite

Pour que le plan d’urgence soit efficace, il doit être exact, précis, bien tenu, rodé, mis à jour chaque année et faire l’objet d’exercices réguliers.

Les usagers du port doivent être avertis de l’existence du plan et être en mesure d’y accéder rapidement en cas d’urgence.

Prévention des incendies

L'administration portuaire est chargée d'assurer la sécurité de ses employés, des bénévoles, des usagers du port et des biens gouvernementaux situés sur les lieux.

Risques d’incendie

Le feu représente une grande menace pour les installations portuaires étant donné qu’il peut facilement gagner les structures en bois et les bateaux amarrés à proximité l’un de l’autre.

Sources possibles de feu

Les plus grandes sources possibles de feu dans un port sont :

La soudure et le décapage

La soudure ou le décapage sont également des activités à risque élevé dans un port. L’administration portuaire peut limiter ces activités aux personnes de métier qualifiées, les restreindre à des endroits précis du port et imposer les conditions suivantes :

Mesures de prévention des incendies

Règles et procédures

L’administration portuaire peut appliquer les règles et procédures suivantes pour réduire le plus possible le risque d’incendie. Par exemple, une administration portuaire peut :

Rappels :
Soutien

Le service local des incendies peut fournir des renseignements et des conseils pour aider le gestionnaire de port à cerner les risques éventuels, à élaborer des mesures de prévention et à former les usagers du port en conséquence.

Les usagers du port devraient être conscients que tout vol, utilisation abusive ou altération de matériel d’incendie est considéré comme un acte criminel.

Plan de sécurité en matière d’incendie et consignes en cas d’incendie

Un plan de sécurité en matière d’incendie devrait être en place pour permettre de lutter contre un incendie. Il peut être utile d’obtenir l’appui du service local des incendies pour élaborer ce plan.

Contenu d’un plan de sécurité incendie

Le plan de sécurité en matière d’incendie devrait aborder les questions suivantes :

Assurer l’efficacité du plan

Voici quelques questions à prendre en compte lors de l’élaboration d’un plan de sécurité en matière d’incendie :

Consignes en cas d’incendie

Les consignes en cas d’incendie représentent un élément d’un plan en matière d’incendie et décrivent les mesures à prendre par les employés, les bénévoles ou les usagers du port en cas d’incendie. Les consignes sont généralement affichées dans un endroit bien en vue, sur place.

L’annexe E est un exemple de procédure d’urgence en cas d’incendie.

Exigences en matière de rapports

Les administrations portuaires doivent signaler les incendies à leur agent des Ports pour petits bateaux, suivis d'un rapport écrit sur les dommages.

L'annexe I est un exemple de formulaire de déclaration de dommages aux biens.

Urgences environnementales

Les administrations portuaires peuvent être confrontées à différents types d'urgences environnementales. Face à ces types d'urgence, les administrations portuaires doivent savoir quelles sont les mesures à prendre et comment avertir les autorités adéquates.

Voir l'annexe F pour les mesures à prendre en cas d'urgences environnementales.

En cas de déversement d'hydrocarbures, veuillez consulter l'annexe G pour les procédures spécifiques.

Autres types de situations d’urgence

Les administrations portuaires sont responsables de la gestion et du fonctionnement sécuritaires des ports. Les administrations portuaires doivent se conformer aux lois, règlements et directives fédérales, provinciales, territoriales et municipales applicables, y compris les directives de leurs autorités de santé locales.

Dans des circonstances exceptionnelles, une administration portuaire peut vouloir restreindre l'accès aux ports afin de garantir la santé et la sécurité de tous les utilisateurs. Cela doit être discuté avec son agent des Ports pour petits bateaux.

Exemple de COVID-19

Dans ce type de situation, il est important de tenir compte des directives des autorités de la santé locales.

L’Agence de la santé publique du Canada a recommandé les meilleures pratiques suivantes pour COVID-19 :

En réponse à la pandémie de COVID-19, les administrations portuaires de tout le pays ont fait preuve de collaboration, de souplesse et d'approches innovatrices afin de maintenir les ports opérationnels. Ce fut une expérience d'apprentissage importante pour les administrations portuaires.

Exemples des meilleures pratiques mises en place par les administrations portuaires à travers le pays :

Services portuaires

La première partie de cette section décrit les différents types d'accords concernant l'utilisation de la propriété portuaire. Des informations détaillées sont fournies sur les services d’amarrage. Des conseils sur les frais d'utilisation, tels que la manière d'établir un barème de frais et d'entreprendre la collecte lorsqu'il s'agit d'utilisateurs délinquants, sont également inclus.

Plus loin dans cette section, des informations sont fournies sur les réglementations et les exigences relatives aux systèmes fixes de distribution de carburant, aux camions de livraison de carburant et aux réservoirs portables pour assurer la sécurité dans le port.

Enfin, cette section comprend des lignes directrices sur les installations de stockage et d'entreposage afin de limiter le risque de responsabilité lors de la prestation de ce type de services. Elle donne aussi aux administrations portuaires des informations sur des instructions spécifiques concernant l'utilisation des plateformes de mise à l'eau, des pompes de cale, des charges de batterie et d'autres services et équipements.

Autoriser l’usage de la propriété de l’administration portuaire

Il est fortement recommandé que les administrations portuaires concluent des accords formels et signés avec tous les utilisateurs du port. Ces accords établissent généralement les conditions dans lesquelles une activité autorisée peut avoir lieu, y compris les modalités de paiement, le cas échéant, et limitent la responsabilité de chaque administration portuaire. Ils sont également très utiles aux administrations portuaires en cas de litige. Cette section donne un aperçu des types d'accords d'utilisation couramment utilisés par les administrations portuaires.

Ententes d’amarrage

Les ententes d'amarrage permettent à un propriétaire de navire de s'amarrer à un quai géré par une administration portuaire, sous réserve de certaines conditions. L'attribution de l'amarrage est à la discrétion de l'administration portuaire. Les frais facturés dans le cadre d'un accord d'amarrage sont généralement établis dans le barème des frais de l'administration portuaire.

Veuillez-vous référer à la page 46 pour plus de détails sur les ententes d’amarrage.

Permis/licence

Un permis/licence émis par une administration portuaire est un contrat entre l'administration portuaire et un utilisateur du port. Il donne à l'utilisateur le droit d'utiliser une zone déterminée du port dans un but précis, sous réserve de certaines conditions, notamment le paiement d'un frais appropriés. Un permis/licence ne transmet pas d'intérêt dans la propriété et ne prévoit généralement pas d'utilisation exclusive. En général, cet accord donne à un utilisateur un accès temporaire pour offrir un service mobile sur la propriété du port par le biais d'une utilisation à court terme d'un bien.

Les permis/licence peuvent couvrir un large éventail d'activités, y compris, mais sans s'y limiter, le déchargement du poisson, les services d'appât, l'accès aux camions de carburant, les services de glace, les services de peinture, les camions de nourriture, les bateaux d'excursion, etc.

Les administrations portuaires peuvent obtenir une copie d'un accord de permis/licence auprès de leur agent des Ports pour petits bateaux.

* Certaines utilisations portuaires non typiques, y compris les événements spéciaux, présentent des complexités qui peuvent nécessiter des permis/licences approfondis contenant des clauses spéciales. Les administrations portuaires peuvent contacter leur agent des Ports pour petits bateaux pour plus de détails.

Sous-baux

La capacité de l'administration portuaire à gérer une propriété portuaire découle de son bail avec Pêches et Océans Canada, communément appelé le bail principal. Un sous-bail (à ne pas confondre avec le bail principal) est un accord juridique entre une administration portuaire et une tierce partie qui permet à cette dernière de sous-louer une partie du terrain sous réserve de certaines conditions, notamment des frais de location appropriés.

Comme pour les permis/licences, un sous-bail ne transmet pas un intérêt dans la propriété (c'est-à-dire qu'elle ne renonce pas au titre de propriété du terrain ou de ses améliorations). Toutefois, l'utilisation d'un terrain accordé par le biais d'un sous-bail est généralement exclusive et couvre généralement une période de temps prolongée. Les sous-baux sont le plus souvent utilisées pour les bâtiments et structures privés situés sur des propriétés gérées par les administrations portuaires.

Le consentement écrit des ports pour petits bateaux est requis avant qu'un sous-bail  ne prenne effet.

Les administrations portuaires peuvent obtenir une copie d'un accord de sous-bail auprès de leur agent des Ports pour petits bateaux.

Événements spéciaux

Il peut être demandé à une administration portuaire de prêter l'usage de ses sites pour des événements communautaires. Les administrations portuaires doivent informer leur agent des Ports pour petits bateaux le plus tôt possible de la tenue d'événements spéciaux dans leur port.

Services d’amarrage

Cette section décrit les différents aspects liés à la prestation de services d’amarrage :

Répartition des espaces

Il incombe à l’administration portuaire d’allouer des postes d’amarrage à tous les bateaux qui entrent dans le port.

Politique

L’administration portuaire doit élaborer une politique qui alloue des espaces d’amarrage de façon impartiale. Le processus d’allocation des espaces d’amarrage doit être juste et souple, et être perçu comme tel.

Cette politique peut remédier à certains problèmes possibles et :

Sécurité en matière d’incendie

La façon dont les espaces d’amarrage sont alloués doit faire en sorte que les lignes d’incendie soient dégagées en tout temps.

Restrictions touchant l’amarrage

L’administration portuaire peut choisir d’imposer des restrictions pour assurer le fonctionnement sécuritaire et efficace des installations portuaires.

L’administration portuaire peut informer les usagers du port des restrictions touchant l’amarrage en les affichant, en les communiquant verbalement ou par écrit. L’écrit est cependant à privilégier.

Exemples de restrictions liées à l’amarrage

Les restrictions typiques stipulent que :

Ententes d’amarrage

Une entente d'amarrage confirme par écrit les services qui sont offerts par l'installation portuaire, les droits et les responsabilités du propriétaire/exploitant du navire.

Contenu

Une entente d’amarrage peut stipuler les conditions suivantes :

L'annexe K présente un modèle d'entente d'amarrage contenant des clauses types. Chaque administration portuaire peut préparer sa propre entente et la faire examiner par un avocat.

Frais d’utilisation

Les frais d’utilisation sont normalement présentés sous la forme d’une grille tarifaire. Cette grille peut être établie en fonction de la taille et du type de navires et des dimensions du port. Les frais peuvent être indiqués en dollars par mètre par jour, en dollars par mètre par mois et en dollars par mètre par an, ou il peut s’agir d’un montant forfaitaire annuel déterminé en fonction de la taille du navire. Les frais d’un navire donné sont ensuite calculés à partir de cette grille. La grille tarifaire détermine les recettes d’amarrage potentielles.

La grille tarifaire peut différer selon les catégories de navire.

Les descriptions des catégories peuvent inclure :

Le barème des frais doit être affiché visuellement au port, soit sur un panneau ou ailleurs. Des informations sur la manière dont les frais perçus sont reversés au port peuvent être ajoutées à la grille tarifaire. Cela peut aider les utilisateurs à comprendre l'importance de payer leurs frais.

Pour éviter tout problème de perception des frais, il est fortement recommandé aux administrations portuaires de conclure une entente d'amarrage avec les utilisateurs du port. Cela garantira l'existence d'un document juridique signé et pourrait aider les administrations portuaires lorsqu'elles tentent de percevoir les frais auprès des utilisateurs délinquants. Dans les cas où cela n'est pas possible, l'administration portuaire doit afficher clairement le barème des frais dans un endroit visible pour tous les utilisateurs afin de faciliter la collecte des frais. Une note doit être incluse dans le barème des frais pour informer les utilisateurs que lorsqu'ils paient ces frais, ils acceptent les règles de l'administration portuaire.

Services électriques

Systèmes d’éclairage

Pour des raisons de sécurité, il est avantageux pour les ports d'avoir un éclairage adéquat. En général, les Ports pour petits bateaux fournissent de l'éclairage aux ports gérés par des administrations portuaires qui génèrent suffisamment de revenus pour payer les factures d'électricité. Le type d’éclairage et les niveaux d’éclairement dépendent de l’utilisation des installations, de la compatibilité avec l’éclairage d’autres zones, de la disponibilité des pièces de rechange et de la facilité d’entretien. Lorsqu’une installation pourrait présenter un danger pour la navigation de nuit, Ports pour petits bateaux prend des dispositions pour faire installer un feu de navigation.

Prises de courant

Les systèmes électriques typiques des ports sont alimentés par un service public local. Un disjoncteur principal, ainsi que des compteurs, sont situés à l'endroit où la ligne électrique du service public entre dans le port. La plupart des ports fournissent un service de 120/240 volts. Les plus grandes installations peuvent avoir une alimentation triphasée qui peut fournir des tensions plus élevées pour des applications spéciales.

Câbles d’alimentation

Tous les câbles d’alimentation et le câblage des structures fixes et flottantes doivent être résistants aux intempéries, imperméables et adaptés à une utilisation à l’extérieur et dans des conditions difficiles. Les câbles des structures fixes sont généralement enfermés dans des conduits rigides en métal ou en PVC. Pour les structures flottantes, des joints de conduits flexibles résistants aux intempéries sont installés entre tous les quais flottants. Les boîtes de jonction installées sur les structures flottantes doivent être situées au-dessus de la surface du quai. Les boîtes de jonction sur les structures fixes sont facilement accessibles aux fins d’entretien et d’inspection. Dans un environnement d’eau salée, il est préférable que ces boîtes soient en PVC pour réduire les problèmes de corrosion.

Panneaux de distribution et compteurs

Les principaux boîtiers d’alimentation électrique sont généralement situés à terre, à proximité de l’approche du quai. Des disjoncteurs ou des fusibles sont installés sur toutes les lignes d’alimentation électrique principales et sur tous les panneaux d’alimentation intermédiaires. Le service secondaire du port provient du sectionneur principal et circule sous le pont ou dans un conduit rigide jusqu’aux panneaux de distribution qui divisent le courant en circuits de dérivation.

Services électriques privés

Toute demande d’installation d’un service électrique privé dans les installations des Ports pour petits bateaux doit être accompagnée d’un croquis de conception et d’une liste des matériaux à utiliser, et doit être conforme à tous les codes et directives des Ports pour petits bateaux. Les services électriques privés demeurent la responsabilité du propriétaire du service et doivent être inspectés à nouveau au début de chaque saison d’exploitation avec un certificat de conformité à fournir à leur agent des Ports pour petits bateaux. L’administration portuaire doit informer le propriétaire de cette exigence.

Des informations supplémentaires sur les services électriques sont disponibles dans le Module d’inspection et d’entretien à l’intention des administrations portuaires. Une copie de ce document peut être obtenue auprès des agents des Ports pour petits bateaux.

Services de chargement et de déchargement

Plusieurs usagers du port ont besoin d’installations de chargement et de déchargement comme des treuils et des palans pour transférer les poissons, les appâts, les casiers et autres biens et matériels vers ou de leur bateau. Les acheteurs de poisson peuvent également avoir besoin de ces installations pour charger leur contenant et leur camion. Il est important de procéder à des inspections visuelles régulières de ces installations et de respecter les réglementations provinciales. Il est essentiel que les utilisateurs soient correctement formés pour utiliser ce type d’installations.

Services de ravitaillement de carburant

Cette section décrit les trois méthodes les plus courantes d’approvisionnement de navire en carburant dans un port, notamment :

Les autres types de systèmes de stockage de carburant qui peuvent être situés dans un port sont notamment les suivants:

Le ravitaillement et le stockage de carburant dans les ports sont des sources de préoccupations en raison du risque de contamination du sol et de l’eau et des problèmes potentiels résultant d'un incendie ou d'une explosion.

Permis/licence pour la distribution de carburant

L’administration portuaire doit délivrer un permis/licence d’exploitation pour les installations de ravitaillement et de stockage de pétrole permanentes souterraines ou de surface. Ports pour petits bateaux ont mis au point un modèle national d’accord de permis/licence d’administration portuaire qu’il est possible de se procurer auprès de son agent des Ports pour petits bateaux.

Le permis/licence doit contenir les conditions suivantes :

L’annexe J présente une feuille d’instructions concernant la manutention du carburant. Cette feuille peut être affichée au poste de ravitaillement ou remise aux usagers du port afin de leur rappeler les mesures de sécurité. D’autre part, Ports pour petits bateaux ont élaboré un Manuel d’orientation relativement aux réservoirs de stockage de produits pétroliers et aux pratiques de ravitaillement de carburant que l’administration portuaire doit respecter. Les administrations portuaires peuvent contacter leur agent des Ports pour petits bateaux pour en obtenir une copie.

Systèmes permanents de ravitaillement

Les systèmes permanents de ravitaillement de carburant sont situés dans les ports afin de stocker et de livrer le carburant aux navires ou autres véhicules.

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, édicté en vertu de la LCPE, comporte des exigences spécifiques pour les systèmes de stockage existants (installés avant le 12 juin 2008) et les nouveaux systèmes de stockage.

Les systèmes existants, en particulier les systèmes à paroi simple (réservoirs et tuyauteries hors terre ou souterrains), sont soumis à des exigences spécifiques en matière de détection et de surveillance des fuites. Ces exigences doivent être examinées par l'entreprise certifiée qui effectue les inspections périodiques requises par le contrat de permis/licence du système de stockage de carburant conclu entre l'administration portuaire et le propriétaire du système. L'administration portuaire doit demander une copie de tout rapport d'inspection.

En vertu du Règlement, toutes les nouvelles installations (après le 12 juin 2008) doivent être :

Tout propriétaire qui souhaite installer un réservoir de stockage réglementé sur la propriété des Ports pour petits bateaux devrait être tenu de soumettre les dessins estampillés par un ingénieur à l'administration portuaire et aux Ports pour petits bateaux pour examen et dépôt, avant l'installation et après la finalisation des dessins du dossier conforme à l'exécution.

Tous les nouveaux systèmes doivent être équipés de réservoirs de stockage à double paroi.  Tout élément d'un système souterrain doit être doté d'un confinement secondaire et d'un système de surveillance continue de détection des fuites.

Tous les systèmes de stockage réglementés doivent comporter une "zone de transfert de produits" conçue pour contenir les déversements qui peuvent se produire lors du remplissage du réservoir.  La conception technique doit répondre à cette exigence.

Le propriétaire de tous les réservoirs de stockage réglementés est tenu de préparer un plan d'intervention d'urgence spécifique au stockage et à la manipulation du pétrole et les usagers doivent être informés du contenu du plan d'urgence.

Tous les réservoirs de stockage réglementés doivent être enregistrés auprès d'Environnement et changement climatique Canada (ECCC) et le numéro d'identification de l'ECCC doit être affiché sur le réservoir de stockage.  Le numéro d'identification est un numéro à huit chiffres précédé du numéro EC (c'est-à-dire EC#00001234).

Le CNPI comporte une section spécifique aux exigences relatives à un système marin de distribution de combustible. Les dessins de conception préparés par l'ingénieur doivent faire référence au CNPI.  Les exigences minimales en matière de signalisation sont décrites dans le CNPI, y compris les instructions d'utilisation, l'interdiction de fumer et de couper le moteur pendant la distribution du combustible.

La méthode employée et la fréquence pour la détection des fuites varient en fonction de l’équipement. L’inspection visuelle mensuelle est l’une des méthodes approuvées en vertu du règlement de la LCPE pour la détection des fuites des réservoirs de stockage horizontaux hors sol. Le règlement de la LCPE n’exige pas de telles inspections pour les réservoirs horizontaux hors sol qui sont dotés d’un confinement secondaire (p. ex. les réservoirs d’huiles usées à double paroi, comme ceux utilisés par Ports pour petits bateaux). Cependant, le CNPI (paragraphes 4.4.1.2[1] et 4.4.2.1[8]) exige la réalisation d’inspections visuelles de routine pour ce type de réservoir.

Procédures de fonctionnement

Les moteurs des véhicules automobiles doivent être éteints pendant le ravitaillement en carburant.

Les séparateurs huile-eau ne sont généralement pas exigés pour les systèmes marins de distribution de carburant, d'huiles usées ou de carburant, sauf si le séparateur a été incorporé dans la conception de la "zone de transfert de produits" mentionnée ci-dessus. Le fabricant du séparateur huile-eau aura des exigences de fonctionnement spécifiques en ce qui concerne l'huile collectée ou l'accumulation de boues qui devront être surveillées et éliminées pour garantir un fonctionnement correct.

Le règlement de la LCPE énonce quant à lui les exigences s’appliquant à l’élimination de l’eau au fond des réservoirs. L’élimination de cette eau doit s’effectuer de manière à prévenir tout effet nocif à court ou à long terme sur l’environnement, la vie humaine ou la santé.

Nettoyage de déversements mineurs

Le propriétaire d’un système de stockage se trouvant sur la propriété des Ports pour petits bateaux devra fournir une trousse de lutte contre les déversements et veiller à ce que celle-ci contienne en tout temps tout l’équipement requis. Au minimum, Ports pour petits bateaux recommande qu’elle contienne les éléments suivants :

Camions-citernes

Des camions-citernes livrent le carburant directement aux bateaux à l’intérieur du port.

Permis/licence

L’administration portuaire ne doit pas permettre aux camions-citernes d’entrer dans le port sans avoir donné son autorisation écrite. Ces camions doivent obtenir un permis/licence de l’administration portuaire pour livrer du carburant aux navires dans le port.

Comme pour les exigences de permis/licence des systèmes fixes de distribution de carburant, un permis/licence pour les camion-citerne de livraison de carburant doit comporter les conditions suivantes :

Si l’exploitant de camion-citerne agit de façon dangereuse, l’administration portuaire doit lui demander de procéder différemment et révoquer son permis/licence s’il n’obtempère pas.

Réservoirs de carburant portatifs

S’il n’y a pas d’installations permanentes ou de services de livraison du carburant, les usagers du port devront transporter directement le carburant dont ils ont besoin à leur bateau. L’administration portuaire doit surveiller et contrôler étroitement cette méthode de transport, car elle présente un risque plus élevé que l’utilisation des installations permanentes ou des camions-citernes.

Les administrations portuaires devraient ajouter à leurs ententes d’amarrage des exigences relatives au ravitaillement au moyen de contenants de carburant portatifs.

Les normes ci-dessous s’appliquent aux petits contenants de carburant portatifs.

Contenants d’huile et d’essence laissés sans surveillance

Les réservoirs pleins ou vides laissées sans surveillance dans le port constituent des risques potentiels d'incendie, d'explosion et d'atteinte à l'environnement. Même si la responsabilité du stockages de ces contenants incombe au propriétaire, l’administration portuaire devrait les faire enlever et les entreposer de la manière appropriée jusqu’à ce qu’on retrouve le propriétaire. Les vapeurs d'essence dans les fûts de stockage sont inflammables (explosives) et doivent être manipulées avec précaution.

Autres services

Installations d’entreposage et de stockage

L’administration portuaire peut être tenue responsable des dommages causés aux marchandises entreposées dans ses locaux. L’administration portuaire doit obtenir des conseils juridiques sur la façon de limiter sa responsabilité lorsqu’elle assure des services d’entreposage.

En règle générale, l’administration portuaire doit s’assurer que les lieux sont tenus en ordre et qu’aucune faute lourde n’est commise.

Entente d’entreposage

Une entente d’entreposage doit préciser par écrit les responsabilités de l’occupant. L’entente peut contenir certaines de ces modalités suivantes :

Sécurité

L'administration portuaire peut demander aux services d'incendie locaux de l'aider à identifier les dangers et à effectuer des inspections régulières de ses installations d'entrepôt.

Autres services et équipements

L'administration portuaire doit élaborer des instructions d'utilisation spécifiques pour l'utilisation des autres services et des équipements afin de limiter les responsabilités environnementales.

Sécurité

Les rampes de mise à l’eau et les grilles à marées doivent être situées dans un endroit sûr, loin de la circulation. Les usagers doivent être avertis qu’ils utilisent ces installations à leurs propres risques.

Lorsqu’elle donne accès à un chariot élévateur, à des pompes de cale, à un remorqueur, à un chargeur de batterie ou à d’autres types de matériel, l’administration portuaire doit s’assurer que l’utilisateur est capable de le faire adéquatement et en toute sécurité. Une liste de procédures de sécurité peut être fournie à l’usager. En tout temps, un formulaire de décharge et d’indemnisation doit être utilisé.

L’annexe L est un exemple d’un formulaire de décharge et d’indemnisation.

Les administrations portuaires peuvent offrir d’autres services, comme une machine à glace, une buanderie, des toilettes, etc. Les ports doivent veiller à ce que ces locaux soient bien entretenus.

Gestion de l’infrastructure

Une administration portuaire est responsable de la bonne gestion des infrastructures sur la propriété du port. La première partie de cette section se concentre sur les inspections visuelles. Afin de satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité au travail, les administrations portuaires doivent procéder à des inspections quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles et annuelles.

Certaines procédures spécifiques sont mentionnées en ce qui concerne l'entretien et la réparation des structures portuaires, ainsi que les mesures de sécurité qui doivent être prises à cet effet.

Cette section fournit également des informations sur la manière de planifier et de gérer les grands projets de réparation et de construction dans un port. De plus, elle décrit les situations dans lesquelles une administration portuaire ou des utilisateurs du port engagent des entrepreneurs indépendants pour effectuer des travaux sur la propriété du port.

Inspection des installations

L’administration portuaire est tenue d’assurer en tout temps le fonctionnement et la sécurité des installations portuaires. La réalisation d’inspections visuelles régulières aidera à déceler toute condition dangereuse ou tout problème potentiel. La présente section définit la notion d’inspection visuelle et décrit quand et comment effectuer une telle inspection. Elle donne également des exemples d’inspections visuelles.

Qu’est-ce qu’une inspection visuelle?

Une inspection visuelle est un examen minutieux de tous les aspects de l’exploitation et des installations portuaires qui sont accessibles sans avoir recours à une embarcation ou à tout autre équipement. Elle donne de l’information de base qui permet au personnel du port de repérer les problèmes et les dommages structurels, de déterminer comment on réglera les problèmes mis en évidence et de demander une évaluation technique si un complément d’information est nécessaire. Une inspection technique spécialisée est plus approfondie et est effectuée uniquement après qu’une inspection visuelle ait déterminé la nécessité de procéder à une telle inspection.

Les trois principales catégories d’inspection visuelle sont les suivantes :

Inspection des structures
Une inspection qui porte sur l’état des bâtiments, des quais, des brise-lames, des équipements et d’autres ouvrages qui constituent les installations portuaires.
Inspection administrative 
Examine les éléments administratifs de la gestion d'un port, tels que les systèmes de classement, de comptabilité et de tenue des livres, les procédures de suivi des sous-locations et des permis/licences, la collecte des frais et le paiement des factures.
Inspection opérationnelle 
Une inspection qui examine les ressources et les activités qui assurent le bon fonctionnement du port.

Quand procéder à une inspection visuelle

L’inspection visuelle s’inscrit dans le cadre d’un programme courant d’inspection quotidienne, hebdomadaire, mensuelle et annuelle. Idéalement, les inspections annuelles devraient en fait être effectuées deux fois par an, soit au début et à la fin d’une saison opérationnelle. Si une seule inspection est effectuée, elle devrait être réalisée au début de la saison. Ces inspections doivent également être effectuées après des incidents graves, comme une défaillance structurelle, une tempête importante ou la collision d’un bateau avec une structure.

Comment procéder à une inspection visuelle

Il est très important de documenter les observations quand une inspection est effectuée. Ces observations permettent de déterminer les problèmes chroniques et, avec le temps, donneront une indication de l’état de détérioration de la structure. Un enregistrement écrit des observations peut permettre d’assurer un suivi d’une inspection à l’autre.

Lorsque des dommages ou des détériorations sont constatés, l’administration portuaire doit atténuer le danger pour le public et les usagers du port en affichant des panneaux ou en érigeant des barricades. En cas de dommages, un rapportdoit être rempli, voir l’annexe I pour un exemple de rapport.

Exemples d’inspections visuelles

L’administration portuaire doit effectuer des inspections quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles et annuelles de ses opérations et de ses installations.

Inspection visuelle quotidienne à l’aide de la liste de vérification

La personne responsable des opérations quotidiennes du port peut procéder à une inspection visuelle rapide des installations en effectuant son calcul quotidien des bateaux ou en se promenant dans le port. L’inspection quotidienne est opérationnelle; il s’agit de repérer les problèmes.

Pour accomplir cette tâche, l’administration portuaire peut utiliser une simple liste de vérification qui constituerait une preuve de diligence en cas d’accident futur. Cette liste devrait être conservée au dossier comme preuve en cas de poursuite judiciaire.

L’annexe M est un exemple d’une liste de vérification quotidienne.

Inspection hebdomadaire à l’aide de la liste de vérification

L’administration portuaire doit également procéder chaque semaine à l’inspection de certains éléments, en particulier le matériel d’incendie, les équipements de sauvetage, les appareils de chargement et de déchargement, les systèmes de distribution de l’eau et de l’électricité, les installations d’entreposage d’huiles usées et les entrepôts. L’inspection hebdomadaire porte surtout sur les éléments opérationnels du port. Un formulaire d’inspection doit être rempli et conservé au dossier pour consultations ultérieures.

L’annexe N est un exemple d’une liste de vérification hebdomadaire.

Inspection mensuelle à l’aide de la liste de vérification

L'administration portuaire doit également procéder à des inspections mensuelles d'éléments tels que les bâtiments, les quais, les cales de halage, la propriété portuaire, les quais flottants, les rampes, les équipements de déchargement, les équipements électriques, les équipements de lutte contre les incendies et les réservoirs d'huile usée. L'inspection mensuelle se concentre principalement sur les éléments opérationnels du port. Un formulaire d'inspection doit être rempli et conservé au dossier pour référence ultérieure.

L'annexe O est un exemple d’une liste de vérification mensuelle.

Inspections périodiques (menées au moins une fois par an)

Inspections administratives : L’administration portuaire doit examiner régulièrement son système administratif du port afin de s’assurer la sécurité de ses dossiers financiers et d’identifier les pratiques potentiellement nuisibles. L’inspection devrait porter sur les systèmes de classement, de tenue des livres et de comptabilité ainsi que sur les méthodes de facturation.

Inspections des structures : L’administration portuaire doit également mener une inspection approfondie des structures des installations portuaires au moins une fois par an et immédiatement après une tempête ou un accident afin de déterminer l’intégrité et la stabilité des structures portuaires. Ce type d’inspection aide le personnel du port à prévoir et, parfois, à réduire les réparations ou l’entretien requis.

En plus de la liste de contrôle, l’inspection des structures doit inclure des photographies, des dessins et une description des dommages, comme une référence chronologique de l’évolution de la zone à problème (c’est-à-dire, quand elle a été constatée pour la première fois, un mois plus tard, etc.). Un formulaire d'inspection doit être rempli et conservé dans le dossier pour référence ultérieure.

L’annexe P est un exemple d’une liste de vérification annuel.

Pour obtenir de plus amples renseignements, les administrations portuaires peuvent consulter le document Modules d’inspection et d’entretien à l’intention des administrations portuaires. Une copie de ce document peut être obtenue auprès de leur agent des Ports pour petits bateaux.

Entretien et réparation

Cette section décrit les procédures d’entretien et de réparation des structures et des services publics, ainsi que les mesures de sécurité qui doivent être prises.

Structures

Les activités d’inspection, d’entretien et de réparation sont décrites de façon détaillée dans le document Modules d’inspection et d’entretien à l’intention des administrations portuaires et comprennent ce qui suit :

Pour obtenir de plus amples renseignements, les administrations portuaires peuvent consulter le document Modules d’inspection et d’entretien à l’intention des administrations portuaires. Une copie de ce document peut être obtenue auprès de leur agent des Ports pour petits bateaux.

Services publics

Les services publics du port comme les systèmes électriques, l’équipement d’éclairage et le système d’alimentation en eau doivent être entretenus et réparés.

Les étapes à suivre pour assurer les travaux d’entretien et de réparation incluent :

L’administration portuaire doit respecter les normes de construction fixées par Ports pour petits bateaux pour les travaux d’entretien et de réparation. Ports pour petits bateaux peuvent offrir de l’aide technique à la demande de l’administration portuaire.

Mesures de sécurité

Une fois qu’un fonctionnement défectueux des installations ou des dommages a été constaté, l’administration portuaire doit s’assurer que cette situation n’est pas dangereuse pour les usagers.

Dans le cas d’un fonctionnement défectueux ou de dommages, il faut adopter les mesures de sécurité suivantes :

Planification et projets

Ce chapitre décrit comment planifier et gérer de grands projets de réparation et de construction dans un port. La démarche décrite ici ne s’applique pas aux travaux effectués sur les bâtiments et les installations appartenant à l’administration portuaire.

La présente section décrit également les situations dans lesquelles l’administration portuaire fait appel à un entrepreneur indépendant pour effectuer des travaux (en son nom) sur sa propriété, ainsi que les situations dans lesquelles les utilisateurs du port font appel à des entrepreneurs indépendants pour effectuer des travaux (en leur nom) sur la propriété de l’administration portuaire, comme la réparation de navires ou la réparation ou l’entretien d’équipements.

Processus de planification pour les travaux majeurs de réparation et de construction

Chaque année, l’administration portuaire doit inspecter ses installations ainsi que déterminer et planifier les grands travaux de réparation et de construction à effectuer. Ce processus comporte les étapes suivantes :

Gestion et financement des projets

Il n’existe aucune règle rigide concernant la gestion d’un projet de construction ou les modalités de financement. Chaque projet est jugé sur son propre mérite. Les projets de construction peuvent être exécutés sous la direction des Ports pour petits bateaux ou de l’administration portuaire et financés en partie ou en totalité par Pêches et Océans Canada ou l’administration portuaire.

Normes techniques

Avant de construire ou de réparer toute structure importante, l’administration portuaire doit consulter Ports pour petits bateaux afin de déterminer si le travail est assujetti aux normes et critères techniques des Ports pour petits bateaux.

L’administration portuaire peut souhaiter rechercher une aide technique auprès des Ports pour petits bateaux pour économiser du temps et de l’argent.

Préoccupations environnementales

Le bail signé par l’administration portuaire énonce clairement qu’il faut obtenir l’approbation des Ports pour petits bateaux avant d’entreprendre des travaux de réparation ou d’entretien aux installations portuaires afin que les projets puissent être vérifiés conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, à la Loi sur les pêches, à la Loi sur les eaux navigables canadiennes et aux autres législations applicables.

Travaux de réparation et de construction imprévus

Dans les cas où des travaux de réparation et de construction s’avèrent soudainement nécessaires à la suite d’une tempête, d’un accident, d’une détérioration soudaine ou d’autres événements imprévus, l’administration portuaire doit d’abord assurer la sécurité des usagers, barricader les installations touchées (au besoin) et par la suite communiquer avec son agent des Ports pour petits bateaux.

Dans le cas d’un projet de construction non prévu, l’administration portuaire doit communiquer avec son agent des Ports pour petits bateaux pour évaluer le projet par rapport aux priorités déjà déterminées.

L’annexe Q présente les considérations à prendre en compte lorsqu’il s’agit de grandes réparations ou de projets de construction.

Engager des entrepreneurs indépendants par l’intermédiaire de l’administration portuaire

Au moment de retenir les services d’entrepreneurs indépendants, l’administration portuaire doit s’assurer que les travaux seront effectués à un coût raisonnable, de manière efficace et en toute sécurité, en tenant compte de la protection des employés et des biens.

Voici les étapes à suivre pour obtenir des produits et des services de qualité à un prix compétitif :

Étape 1 : Définir clairement les travaux requis et obtenir une estimation du coût de réalisation du projet.

Au début du projet, rédiger une description claire et détaillée des travaux à exécuter. La description est utile lorsqu’il faut recueillir des données sur les prix et de l’information sur les coûts et la possibilité d’exécuter des travaux. En facilitant l’échange d’idées, cela permettra également de trouver d’autres moyens moins coûteux ou plus simples d’obtenir les mêmes résultats.

Étape 2 : Obtenir l’approbation et le financement du projet.

Une fois le projet décrit et l’estimation des coûts obtenue, le projet peut être présenté au conseil d’administration aux fins d’approbation. Selon la nécessité du projet et le financement requis, il peut être approuvé, retardé ou abandonné. Il peut être nécessaire pour l’administration portuaire de solliciter la participation des Ports pour petits bateaux dans le processus décisionnel.

À cette étape, il est important de confirmer les sources de financement avant d’aller plus loin.

Étape 3 : Obtenir des soumissions, au besoin, et sélectionner un entrepreneur pour effectuer les travaux.

Une fois le projet et le financement approuvé, les entrepreneurs peuvent être invités à soumissionner. S’il s’agit de travaux spécialisés, il peut être avisé de chercher à obtenir des recommandations ou de faire quelques recherches avant d’inviter officiellement les candidats à présenter des offres.

La description écrite initiale des travaux facilitera la communication des critères à respecter par les entrepreneurs. S’il s’agit d’un achat de faible valeur ou d’un petit projet, une offre de prix verbale peut alors convenir.

Une fois toutes les soumissions reçues, elles doivent être examinées attentivement. Les problèmes les plus courants relevés dans les soumissions sont les suivants :

Lorsque l’on a la certitude qu’un entrepreneur mènera à bien le projet comme prévu et à un coût raisonnable, on peut obtenir l’approbation du conseil d’administration ou des Port pour petits bateaux.

Étape 4 :   Confirmer par écrit les conditions des travaux à exécuter.

Une fois que l’entrepreneur a été retenu, il faut préparer un contrat ou toute autre forme de document écrit qui permettra de confirmer le travail à exécuter et la façon dont il sera exécuté. L’objectif du contrat est de préciser les attentes et d’assurer un environnement sécuritaire pour les utilisateurs du ports tout au long de l’exécution du projet.

S'il s'avère nécessaire de modifier le contrat initial, le coût des modifications ou des ajouts doit être consigné par écrit afin d'éviter toute contestation ultérieure.

Le contrat doit confirmer que l’entrepreneur possède les permis nécessaires pour exécuter les travaux; par exemple, un électricien ou un plongeur doit posséder la formation et les certificats d’accréditation adéquates.

L’administration portuaire doit confirmer que l’entrepreneur et ses employés sont couverts par l’organisme ou la commission provincial responsable des accidents du travail et demander une lettre d’autorisation/un certificat de conformité de cet organisme. Le certificat permettra à l’administration portuaire de s’assurer qu’elle ne sera pas tenue responsable des blessures corporelles qui pourraient survenir à l’entrepreneur ou ses employés, ou du paiement de cotisations non versées liées au contrat.

L’administration portuaire doit vérifier que l’entrepreneur détient des assurances responsabilité appropriées. Le contrat doit également préciser que l’administration portuaire ne sera pas tenue responsable en cas d’incident ou d’accident survenant au cours de l’exécution du contrat.

Pour les travaux de soudage, l'administration portuaire doit fixer des restrictions dans le contrat, par exemple en limitant le soudage aux surfaces en béton. Le soudage ne doit pas être effectué sur les quais en bois et les quais flottants.

Étape 5 : Confirmer la réalisation du projet.
L'administration portuaire doit vérifier que tous les travaux ont été effectués conformément aux termes du contrat avant de payer le contractant.

Engager des entrepreneurs indépendant par l’intermédiaire d’un tiers

Il peut arriver qu’une tierce partie ou un usager du port ait recours aux services d’un entrepreneur indépendant pour effectuer des travaux de réparation ou d’entretien à bord d’un bateau, pour décharger du poisson, remorquer un bateau ou exécuter d’autres travaux sur la propriété gérée par l’administration portuaire.

Bien que l’administration portuaire ne soit pas partie au contrat, elle doit exercer un contrôle sur ces activités pour protéger ses biens et ceux dont elle a la gestion ou la garde et les usagers du port.

Accord de permis/licence

L'administration portuaire peut exercer un certain contrôle sur les activités des utilisateurs du port en exigeant que toute personne ou entreprise effectuant des travaux ou menant des activités sur la propriété du port obtienne d'eux un permis/licence ou une autorisation officielle. Des accords écrits démontrent l'exercice d'une diligence raisonnable par l'administration portuaire.

Le permis/licence précise, par écrit, les conditions dans lesquelles les travaux peuvent être effectués sur la propriété du port. Un permis/licence peut :

Activités à haut risque et responsabilités potentielles

L'administration portuaire doit veiller à ce que les utilisateurs du port soient conscients des responsabilités potentielles auxquelles ils peuvent être confrontés si les activités de leurs entrepreneurs ou fournisseurs de services causent des dommages à d'autres navires ou à la propriété du port. Les propriétaires de navires doivent avoir une assurance adéquate et s'assurer que leurs entrepreneurs en font autant.

Certaines activités sont considérées comme à haut risque dans un environnement portuaire, comme le soudage. L'obtention d'un permis de soudure peut être essentielle dans le cas du soudage, du découpage ou du brûlage, et du chauffage par chalumeau à acétylène ou à propane.

Annexes

Annexe A– Exemple règles portuaires

Harbour rules sample
Description

Ce port est géré par l’administration portuaire de XXXXXXXXXX

Règles portuaires

Tous les utilisateurs du port et des installations sont soumis aux conditions suivantes:

  1. La gestion et le contrôle de ce port est la responsabilité de l’administration portuaire, par le biais d’un bail avec Pêches et Océans Canada.
  2. L’utilisation des installations portuaires se fait sur la base de la formule de l’utilisateur payeur. Des frais d’utilisation s’appliquent.
  3. Tous les utilisateurs du port doivent avoir des permis/licences et/ou des accords d’amarrage disponibles auprès de l’administration portuaire.
  4. Les navires laissés dans le port doivent être amarrés et sécurisés correctement.
  5. Le port, tous les quais, les bassins et les zones environnantes sont considérés comme des zones où le sillage est interdit – seule la navigation à basse vitesse est autorisée.
  6. Il est interdit de stationner devant la rampe de mise à l’eau ou dans tout autre endroit susceptible d’entraver les opérations portuaires. Les véhicules entravant les opérations portuaires peuvent être remorqués aux frais du propriétaire et sans risque ni responsabilité.
  7. Veuillez utiliser les poubelles fournies. La pollution ne sera pas tolérée.
  8. Tout déversement de pétrole ou de produits chimiques nuisibles à l’environnement doit être signalé au ministère des Pêches et des Océans et toute autre entité gouvernementale concernée. Il incombe à la personne qui utilise les installations de nettoyer tout déversement de pétrole ou de produits chimiques.
  9. Il est interdit de faire de la plongée ou de la natation sur la propriété de l’administration portuaire.
  10.  Seuls les navires en état de navigabilité peuvent accoster dans le port.
  11. L’administration portuaire et ses employés ne sont pas responsables des dommages, pertes et/ou vols de la propriété de l’utilisateur du port sur cette installation. Toute personne peut utiliser les installations à ses propres risques.
  12. Les accidents, les problèmes de sécurité et autres préoccupations doivent être signalés immédiatement à l’administration portuaire.
  13. L’administration portuaire se réserve le droit d’enlever les navires qui entravent le fonctionnement du port et/ou qui présentent des problèmes de sécurité et/ou d’environnement, aux frais du propriétaire et sans risqué ni responsabilité pour l’administration portuaire. 
  14. Tous les panneaux de signalisation et les règles du port doivent être strictement respectés.
  15. Le non-respect des règles portuaires peut entraîner le refus d’accès aux services portuaires et/ou des poursuites judiciaires.

L’administration portuaire se réserve le droit d’établir et d’appliquer des règles/politiques supplémentaires selon les besoins.

Pour toute question ou préoccupation, veuillez contacter l’administration portuaire au (XXX) XXX-XXXX.

Annexe B– Formulaire pour les événements spéciaux

Les administrations portuaires (AP) devraient informer le MPO le plus à l'avance que possible de tout événement spécial tenu dans leur port. La notification d'un événement spécial devient ce qu'on appelle un changement important du risque. Dans l'avis à l'assureur, l'AP doit fournir des détails précis sur l'événement.

Procédure pour les événements spéciaux

Annexe C– Rapport d’accident ou d’incident

Ce rapport est nécessaire pour chaque accident/incident qui survient sur un port géré par une administration portuaire. Celui-ci doit être rempli pour tout accident/incident causant des dommages aux biens d’autrui, des blessures corporelles ou le décès de tiers (membres du public). Veuillez également remplir ce rapport pour tout incident/accident impliquant des employés ou bénévoles de l'administration portuaire.

Rapport d'accident/d'incident à un port

Annexe D– Les procédures générales d'urgence

Vous trouverez ci-dessous une procédure proposée pouvant être suivie par les administrations portuaires en cas d’urgence.

Actions initiales pour toute urgence

  1. Dites-le à quelqu'un

    Par le 911, le canal VHF 16, en criant, en klaxonnant, en utilisant tous les moyens possibles pour tirer la sonnette d'alarme

  2. Se mettre en sécurité et mettre les autres en sécurité

    Veiller rapidement à ce que personne ne soit blessé ou susceptible de l'être

  3. Atténuer la situation - ou se tenir prêt

    Faites ce que vous pouvez pour remédier à la situation ; si la situation est trop difficile à gérer, restez sur place pour servir de point de convergence aux intervenants et aux organismes qui arrivent

Annexe E– Exemple de procédure d’urgence en cas d’incendie

  1. Intervention initiale
    1. Lorsque vous constatez l’urgence, prenez le contrôle jusqu’à ce que le gestionnaire du port prenne la relève.
    2. Sonnez l’alarme en activant l’un des avertisseurs d’incendie.
    3. Composez le 911, même si aucun avertisseur d’incendie n’a été activé. Appelez les pompiers et une ambulance, si nécessaire.

      Communiquez calmement et avec précision les éléments suivants :

      1. Une courte description de la situation
      2. Le lieu exact et l’adresse de l’urgence
        Nom du site où se trouve l’administration portuaire
      3. Votre nom
      4. Numéro de téléphone de la personne-ressource
    4. Tentez d’utiliser un extincteur si le feu est petit et peut être éteint à l’aide de l’extincteur le plus proche. Lorsque vous êtes seul, la priorité est de faire appel aux intervenants d’urgence.
    5. Rappels :
      • Ne vous mettez pas en danger.
      • Ne laissez pas le feu s’interposer entre vous et une sortie. Si l’incendie est sur un navire, essayez d’isoler le navire en déplaçant les autres navires.
      • Ne tentez pas de suivre cette procédure si vous êtes seul ou si l’incendie est incontrôlable.
    6. Veillez à ce que les voies réservées aux véhicules du service d’incendie soient dégagées jusqu’à l’endroit où se trouve l’incendie.
    7. Contactez le gestionnaire du port s’il n’est pas sur place pour l’informer de la situation. À son arrivée sur les lieux, il prendra les commandes de l’intervention.
    8. Le gestionnaire du port ou le délégué désigné rencontrera tous les organismes de coordination qui apportent leur aide dans la situation d’urgence. Le coordonnateur des organismes donnera des instructions au gestionnaire du port quant à la manière dont le personnel de l’administration portuaire [nom du site] peut lui être utile. À ce moment-là, le gestionnaire du port déléguera les tâches à d’autres membres du personnel ou à des bénévoles.
    9. À l’arrivée des pompiers, la responsabilité du contrôle de l’incendie leur incombera. Ils prendront la direction des opérations d’urgence, et le capitaine des pompiers donnera des instructions au personnel du port, au besoin. Le commandant d’intervention et le personnel ou les bénévoles de l’administration portuaire [nom du site] aideront les organismes d’intervention, au besoin. Le commandant d’intervention déterminera l’importance de l’incendie et informera les personnes-ressources suivantes :
      Ligne d’urgence de la Garde côtière / ligne téléphonique d’urgence en cas de déversement Numéro de téléphone de la région
      Alberta 1-800-889-8852
      Colombie-Britannique 1-800-889-8852
      Manitoba 1-800-265-0237
      Nouveau-Brunswick 1-800-565-1633
      Terre-Neuve et Labrador 1-800-563-9089
      Territoire du Nord-Ouest 1-800-265-0237
      Nouvelle-Écosse 1-800-565-1633
      Nunavut 1-800-265-0237
      Ontario 1-800-265-0237
      Île-du-Prince-Édouard 1-800-565-1633
      Québec 1-800-363-4735
      Saskatchewan 1-800-889-8852
      Yukon 1-800-265-0237
  2. Suivi
    1. L’incident est considéré terminé quand :
      1. les pompiers quittent le site et déclarent que tout est sécurisé;
      2. la structure affectée semble stable et, si elle est mobile, se trouve à un endroit où elle ne gênera pas le fonctionnement du port.
      3. si l’on soupçonne que l’incendie est d’origine criminelle, ou s’il y a des blessés ou des morts, la police sera impliquée et la zone pourrait devenir une scène de crime.
    2. Consignez tous les événements, toutes les heures et tous les lieux dans un carnet de notes ou à l’aide d’un magnétophone et transférez-les dans le journal de bord en prenant des photos ou des vidéos, dans la mesure du possible.
    3. Remplissez le rapport d’incident portuaire (voir annexe C), notamment les déclarations des témoins, du personnel de sécurité et d’autres personnes, et transmettez-le à Ports pour petits bateaux, au responsable des enquêtes du service d’incendie, à la police, le cas échéant, ainsi qu’à votre assureur (s’il y a lieu).

Annexe F– Exemple de plan d’urgence environnementale

Scénario

Un déversement ou un écoulement de carburant s’est produit accidentellement dans le port. L’administration portuaire possède un petit bureau sur place. Le gestionnaire du port travaille sur les lieux entre 7 h et 15 h pendant la saison de pêche.

Procédures d’urgence

  1. Après avoir découvert le déversement de pétrole, informer immédiatement les personnes suivantes :

    • le gestionnaire du port au bureau de l’administration portuaire, ou
    • après les heures de bureau, le surveillant du port au (**numéro de téléphone **), ou
    • le président de l’administration portuaire au (**numéro de téléphone**), ou
    • le secrétaire de l’administration portuaire au (**numéro de téléphone **).

    Remarque : Donner plus d’un numéro de téléphone au cas où la ligne serait occupée ou sans réponse.

  2. Prendre les choses en main jusqu’à ce que le gestionnaire du port ou la personne responsable arrive. Interrompre le flot de carburant si possible, limiter l’accès à la zone de déversement et s’assurer que les routes d’accès sont libres de toute circulation.
  3. À son arrivée, le gestionnaire du port détermine brièvement le type de déversement et sa source, puis rend compte immédiatement aux organismes appropriés :

    • Ports pour petits bateaux 
    • Environnement Canada
    • Garde côtière canadienne
    • Autres (**énumérer ici**)
  4. Le gestionnaire du port prélève un échantillon de la substance déversée dans un bocal en verre propre. Cette substance fera l’objet de tests et servira de preuve si des accusations de négligence étaient portées contre une personne ou un bateau.
  5. Le gestionnaire du port prend les mesures appropriées pour contenir le déversement jusqu’à ce que les équipes d’intervention arrivent au port.
  6. Le gestionnaire du port aide le MPO, la Garde côtière canadienne ou d’autres organismes à faire face au déversement.

Ces procédures doivent être opérationnelles toute l’année, 24 heures sur 24, et doivent être affichées dans le port dans un endroit bien visible.

Sources d’information, de formation et d’assistance

Personnes-ressources en cas d’urgence

Énumérer les numéros de téléphone de toutes les personnes-ressources sur place et externes afin de les avertir.

Documents de référence

Préparer un plan complet et à jour des lieux pour indiquer les routes d’accès, situer les secteurs sensibles comme les viviers à homards, et indiquer le matériel d’entreposage et de sécurité et fournir toute autre information.

Élimination du sol/eau contaminée

Déterminer et indiquer :

Exigences en matière de rapports

Le gestionnaire du port doit fournir les renseignements suivants aux organismes gouvernementaux :

Autres activités

Formation :

La Garde côtière canadienne offre des conseils et une formation sur les moyens de faire face au déversement de pétrole et autres situations d’urgence.

Exercices et calendriers des pratiques :

La répétition du plan d’urgence permet de trouver les informations manquantes et de familiariser toutes les personnes concernées avec les activités du plan.

Annex G– Intervention à la suite de petits déversements de carburant provenant des bateaux dans les ports

(essence, diesel ou lubrifiants)

Que faire en premier

*Le confinement de l’essence peut créer une atmosphère explosive.
 Il peut être nécessaire de surveiller l’air pour déterminer la sécurité.

Renseignements pour le rapport

Numéros à composer en cas de déversement de carburant

Déversements d’un bateau : Garde côtière canadienne – Numéro de téléphone de la région

Votre entrepreneur local de prédilection :

Annexe H– Personnes à contacter en cas d’urgence

Urgences environnementales

Déversements de pétrole, de pesticides, de produits chimiques, hécatombes de poisson, etc.

Nom de la ville

(**ligne téléphonique accessible 24 heures sur 24**)

Accidents industriels

Santé et sécurité au travail :

(**ligne téléphonique accessible 24 heures sur 24**)

Appels de détresse (navigation maritime et aérienne)

Centre de coordination des opérations de sauvetage :

(**ligne téléphonique accessible 24 heures sur 24**)

Centre de sauvetage maritime

Nom de la ville

(**ligne téléphonique accessible 24 heures sur 24**)

Service des incendies

(**numéro de téléphone**)

GRC ou police locale

(**numéro de téléphone**)

Hôpital

(**numéro de téléphone**)

Service d’ambulance

(**numéro de téléphone**)

Pêches et Océans, Ports pour petits bateaux

Agent du service à la clientèle :

(**numéro de téléphone**)

Bureau régional :

(**numéro de téléphone**)

Annexe I– Rapport sur les dommages pour les administrations portuaires

Pour remplir un formulaire PDF, vous devez :

  1. le télécharger sur votre ordinateur
  2. utiliser un logiciel PDF pour ouvrir (par exemple, Adobe Reader ou Foxit PDF).

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web : Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF

 Téléchargez le formulaire

Ce rapport est requis et utilisé pour transmettre des informations concernant les dommages matériels causés par les administrations portuaires aux Ports pour petits bateaux (PPB). Le rapport vise à informer les PPB des dommages subis par l’administration portuaire afin de déterminer et de signaler les dommages. Si une personne a subi des blessures, le rapport d’accident de PPB sera quand même rempli et envoyé séparément à votre agent des PPB.

Nom de l’administration portuaire :

Port :

Nom de la personne-ressource :

Numéro de téléphone : 

Numéro de télécopieur :

Addresse :

Date et heure de l’incident :

Date et heure du signalement à PPB :

Conditions météorologiques au moment de l’accident :

Type d’incident : p. ex. incendie, collision, naufrage, tempête, déversement, tremblement de terre ou tsunami (veuillez encercler)

Description des biens ou de la structure endommagés : (joindre un croquis ou des photographies si possible) :

Mesures prises pour atténuer d’autres dommages ou blessures :

Veuillez fournir une copie du rapport de dommages à votre agent des Ports pour petits bateaux.

Annexe J– Exemple d’instructions de manutention du carburant

Avant le ravitaillement :

  1. Arrêter tous les moteurs et dispositifs auxiliaires.
  2. Arrêter tout courant électrique, éteindre les flammes nues et les sources de chaleur.
  3. Vérifier si l’eau de cale dégage des odeurs de carburant.
  4. Éteindre tout produit du tabac.
  5. Fermer tous les tuyaux d’accès et ouvertures par lesquels des émanations de carburant pourraient s’insinuer dans les zones fermées du bateau.
  6. Faire débarquer tout le personnel du bateau, à l’exception de la personne qui s’occupe de la conduite de carburant.

Pendant le ravitaillement :

  1. Maintenir le bec verseur en contact avec le tuyau de remplissage.
  2. S’occuper en tout temps du bec verseur de remplissage.
  3. Essuyer immédiatement les déversements.
  4. Éviter les débordements.

Après le ravitaillement et avant le démarrage du moteur :

  1. Inspecter l’eau de cale pour vérifier s’il y a des fuites ou des émanations de carburant.
  2. Ventiler jusqu’à ce que les odeurs aient disparu.

Annexe K– Exemple d’entente d’amarrage

Le formulaire en texte brut sur cette page est offert à titre d'information seulement.

 Téléchargez le document

Administration portuaire de [____________________] entente d’amarrage

Nom du navire :

Taille du navire :

N° d'enregistrement :

N° de permis :

Nom de l’opérateur du navire (personne signant ci-dessous) :

Adresse civique ou adresse de résidence de l'opérateur :

Numéros de téléphone de l'opérateur :
(cellulaire et domicile)

Courriel :
 

Nom du propriétaire du navire (si différent de l'opérateur ci-dessus) :

Adresse civique ou adresse de résidence du propriétaire :

Numéros de téléphone du propriétaire : (cellulaire et domicile)

Courriel :
 

Nom et numéro de téléphone de la personne à contacter en cas d'urgence :

Type de navire : Pêche commerciale Plaisance Autre

Date d'entrée en vigueur de l'entente :

Date d’échéance de l'entente :

Montant facturé :

Adresse de facturation :

Objet de la présente entente

La présente entente est de permettre à l'administration portuaire de gérer de façon plus sécuritaire et plus efficace les postes d'amarrage disponibles dans le ou les ports qui relèvent d’elle tout en accordant la priorité aux activités de pêche commerciale. Cette entente indique les modalités selon lesquelles un opérateur de navire peut mettre son navire à l’ancre sur un lot d’eau faisant partie d’un port listé à l’annexe I du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance.

Le port de ________________________________________ (« les lieux ») fait partie des ports de Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par Pêches et Océans Canada, et est géré aux termes d’un bail de location à l’administration portuaire qui détient le contrôle de la gestion des lieux et tous les droits connexes.

Modalités :

  1. La présente entente n’est valide que pour le les ports désignés indiqués ci-dessus et pour la durée indiquée.
  2. L'opérateur du navire confirme qu'il est autorisé à signer la présente entente au nom du propriétaire et que tous deux sont parties à la présente entente avec l'administration portuaire de [_______________________].
  3. L’opérateur du navire consent à payer tous les frais identifiés dans la présente entente, de la façon et au moment requis par l’administration portuaire. L’entente ne peut être conclue que si l’opérateur a réglé tout montant en souffrance auprès de l’administration portuaire.
  4. L’opérateur du navire, ses employés et employées, ses agents et ses invités ou invitées devront respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables, de même que tous les règlements, politiques et directives émises par l’administration portuaire, incluant toute règlementation qui pourrait être adoptée pendant la durée de cette entente.
  5. L’opérateur du navire reconnaît que l’usage des lieux se fera en accord avec les règles et/ou politiques de l’administration portuaire et de ses représentants, incluant l’attribution des postes d’amarrage et des restrictions qui peuvent y être associées.
  6. L’opérateur du navire est responsable de tous frais associés à des dommages sur la propriété, à des blessures personnelles ou à une contamination environnementale résultant de son utilisation des lieux, sauf celle que l’administration portuaire considère comme relevant d’une usure normale.
  7. L’opérateur du navire doit maintenir les lieux propres et en ordre en tout temps, et respecter toutes les normes ainsi que la règlementation applicables en matière de santé, de sécurité et d’environnement, notamment la gestion des huiles usées. Aucun travail majeur de réparation n’est autorisé sur les lieuxsans l’autorisation écrite préalable de l’administration portuaire.
  8. L’administration portuaire, ses employés, agents et mandataires ne pourront être tenus responsables des pertes, dommages et dépenses, du décès ou des blessures subies par l’opérateur du navire, ses employés, ses invités ou causés à la cargaison ou l’équipement du navire, de quelque façon que ce soit, provenant directement ou indirectement de l’usage des lieux ou de la présente entente.
  9. L’opérateur du navire devra, avant ou au moment de signer la présente entente, fournir une preuve d’assurance valide incluant une couverture pour la responsabilité civile. Cette assurance devra être valide pour toute la durée de l’entente. Aucun permis ne sera délivré sans preuve d’assurance valide.
  10. L’opérateur de navire reconnaît que l’administration portuaire peut, à sa discrétion, dans le cas d’une urgence réelle ou apparente, faire preuve de diligence appropriée et entreprendre des mesures pour assurer la sécurité du public et la protection de la propriété, celles-ci pouvant inclure la relocalisation d’un navire.
  11. Dans le cas où un navire doit être relocalisé pour permettre la poursuite efficace des opérations portuaires, l’opérateur du navire sera avisé par l’administration portuaire de déplacer son navire. Si l’opérateur n’agit pas dans le délai mentionné sur l’avis, l’administration portuaire se réserve le droit de déplacer le navire, même si cette mesure va au-delà des termes de la présente entente. L’opérateur du navire reconnaît être responsable de tous les frais qui en découleront et accepte, par les présentes, de dégager de toute responsabilité et de tenir franche de tout préjudice l’administration portuaire en cas réclamation, de pénalité, de poursuite, de demande et d’action, présente et future, en lien avec le déplacement du navire.
  12. L’administration portuaire se réserve le droit d’interrompre la prestation des services, sans responsabilité, ou de mettre fin à la présente entente, après avoir fait parvenir un avis écrit au moins 24 heures à l’avance, dans le cas où l’opérateur du navire ne respecterait pas les conditions stipulées dans la présente entente ou dans les règlements et/ou politiques émis par l’administration portuaire.
  13. Chacune des parties peut mettre fin à l’entente, pour quelques raisons que ce soit, en faisant parvenir à l’autre partie un avis écrit. La fin prend effet trente (30) jours après la livraison de l’avis ou à la date établie par les parties.
  14. La présente entente restera en vigueur jusqu'à ce que : a) l’opérateur du navire cesse d'utiliser le port et paie tous les frais dus à l'administration portuaire, b) le bail principal de l'administration portuaire avec Pêches et Océans Canada  prenne fin, ou c) les parties conviennent mutuellement de mettre fin à l'entente par écrit.
  15. L’opérateur de navire est responsable de s’assurer que ses employés, agents et invités respectent toutes les modalités de la présente entente.
  16. L’opérateur du navire ne peut transférer ou céder cette entente ni aucun de ses droits inclus dans l’entente.
  17. L'opérateur reconnaît avoir été informé par l'administration portuaire des taux, règles, politiques et procédures applicables auxquels il consent à se conformer.  L'opérateur a le devoir de se tenir informé de tout changement pouvant être mis en œuvre par l'administration portuaire à tout moment durant la présente entente. L'opérateur reconnaît qu’il devra également se conformer à ces changements.
  18. Les règles et/ou politiques du port s’appliquent à tous les utilisateurs. Communiquez avec l’administration portuaire pour obtenir plus de renseignements. 

J’ai lu la présente entente, j’en comprends la signification et j’accepte les conditions qui y sont énoncées.

__________________________________________________________________________________________
Opérateur du navire                                                                                              Date

__________________________________________________________________________________________
Représentant l’administration portuaire                                                           Date

Copie blanche = AP Copie jaune = opérateur du navire

Notes importantes pour les Administrations portuaires dans le cadre de l’administration des ententes d’amarrage :

**Échéance de l’entente d’amarrage : Il appartient aux Administrations portuaires de déterminer la durée de l'entente d'amarrage tant que la date d’échéance de l'entente ne dépasse pas la durée du bail principal que l’Administration portuaire a signé avec Pêches et Océans Canada.

** Assurance responsabilité civile : Il est recommandé aux Administrations portuaires de conserver cette phrase dans le gabarit, mais dans certaines circonstances, il est possible de renoncer à l’assurance responsabilité civile. En renonçant à cette section, l'administration portuaire signataire accepte le risque qui l'accompagne.  Il est également très important de noter que cette renonciation n'équivaut pas à une exonération de responsabilité pour l’opérateur/exploitant du navire au sujet des préjudices qu’il pourrait causer à Pêches et Océans Canada et aux autres utilisateurs. 

Annexe L– Exemple d’un formulaire de décharge et d’indemnisation

Équipement de l’administration portuaire conditions d’utilisation obligatoires

Acceptation des risques, décharge de responsabilité et entente de non-responsabilité

En vertu de l’autorisation d’utiliser le _________________(insérer le nom de l’équipement), l’utilisateur accepte de :

  1. utiliser l’équipement de  manière prudente et sécuritaire, et uniquement pour l’utilisation prévue ;
  2. signaler à ___________________________ (Nom de l’administration portuaire) tout défaut de l’équipement ou de son fonctionnement ;
  3. assumer tous les risques de blessures corporelles et/ou de dommages matériels découlant de l’utilisation de l’équipement ;
  4. être responsable de toute dommage causé à l’équipement ou au quai par l’utilisation de l’équipement;
  5. dégager et exonérer ___________________________ (Nom de l’administration portuaire), le ministère des Pêches et des Océans, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, ainsi que chacun de leurs employés, gestionnaires, directeurs, agents, entrepreneurs et bénévoles, de toute réclamation découlant de l’utilisation directe ou indirecte de l’équipement par le soussigné.

Il vous est interdit d’utiliser cet équipement si vous n’acceptez pas les présentes conditions.

J’accepte les conditions ci-dessus,
Signature:                    __________________________
Inscrire le nom:                      __________________________
Date:                             __________________________

Annexe M– Liste de vérification quotidienne de la sécurité dans le port

Lieu et date de l’inspection : __________________________

Liste de vérification quotidienne de la sécurité dans le port
Liste de vérification de l’inspection sur place de la propriété et des installations Mesures prises ou signalées à l’administration portuaire
Zone des déchets -
Toilettes et douches -
Graisse, huile ou autres résidus laissés sur le quai -
Entreposage inadéquat de filets, de cordage ou d’autre matériel -
Entrepôt sans surveillance et non verrouillé -
Fils effilochés (électriques et autres) -
Fils électrique et prises inadaptés et de jauge inapproprié -
Conduites et systèmes de carburant endommagés, qui fuient ou qui sont mal serrés -
Câbles de palan effilochés pour hisser les moteurs -
Planches de quai manquantes ou endommagées, absence de garde-roues, ou quai mal arrimé -
Échelles, barreaux d’échelle ou défenses manquantes ou endommagées -
Entreposage inapproprié de matières combustibles (essence, etc.) -
Infraction de stationnement ou d’excès de vitesse -
Débris dans l’eau empêchant le fonctionnement sécuritaire des navires ou de l’équipement -
Navires qui gîtent ou qui coulent, ou navires qui obstruent le passage ou les conduites d’incendie -
Installations d’entreposage des huiles usées exemptes de fuites et de déversements -
Installations de ravitaillement de carburant en bonnes conditions -
Autre -

Signature: __________________________

Annexe N– Liste de vérification hebdomadaire de la sécurité dans le port

Liste de vérification hebdomadaire de la sécurité dans le port
Liste de vérification de l’inspection sur place de la propriété et des installations Mesures prises ou signalées à l’administration portuaire
Les panneaux sont-ils en bon état? -
Les appareils de levage et de chargement fonctionnent-ils correctement? -
Le matériel est-il bien entretenu? -
Les extincteurs et les trousses de premiers soins sont-ils en bon état de fonctionnement? -
Les anneaux de sauvetage sont-ils où ils devraient être? -
Le système d’alarme fonctionne-t-il? -
L’équipement de protection contre les incendies est-il en bon état? -
Les conduites d’eau sont-elles en bon état (pas de fuites ou des sections gelées)? -
Les systèmes électriques sont-ils en bon état (luminaires, socles de compteurs, prises et autres, au besoin)? -
La zone d’entreposage est-elle en bon état (aucun risque d’incendie ou de passages obstrués)? -
Autre

Signature: __________________________

Annexe O– Liste de vérification mensuelle des inspections de sécurité

Liste de vérification des inspections de sécurité

Port de :__________________________________    Site :_____________________________________

Jour :______ Mois :__________ Année :_________

Cette liste de contrôle des inspections de sécurité aide les administrations portuaires à respecter leurs obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail. L'utilisation de la liste de contrôle démontre une diligence raisonnable et contribue à assurer la protection du personnel, des usagers du port et des visiteurs. Les éléments suivants sont vérifiés au moins une fois par mois, chaque mois où le port est opérationnel. Lorsqu'un problème est constaté, veuillez indiquer ci-dessous, dans la section des commentaires, les mesures correctives à prendre, le cas échéant. Les problèmes qui présentent un danger immédiat pour la vie ou la santé doivent être portés immédiatement à l'attention de l'agent des services à la clientèle des Ports pour petits bateaux.

Bureau / bâtiments Non Applicable
- OK Enjeu N/A Commentaires
Affichage de la partie II du Code canadien du travail - - - -
Politique en matière de santé et de sécurité au travail affichée et signée - - - -
Identification du personnel de premiers soins - - - -
Trousse de premiers soins disponible, stockée et accessible - - - -
Numéros d'urgence affichés - - - -
Les équipements de plomberie fonctionnent correctement - - - -
Les toilettes sont propres et accessibles - - - -
Surfaces de plancher - - - -
Corridors et sorties dégagées - - - -
Éclairage d'urgence - - - -
Détecteurs de fumée - - - -
Condition du plafond - - - -
Périmètre du bâtiment - - - -
Combustibles non stockés à proximité de la chaleur - - - -
Quais / cales / propriétés portuaires Non Applicable
- OK Enjeu N/A Commentaires
Garde-roues - - - -
Échelles - - - -
Défenses - - - -
Bouée de sauvetage / corde - - - -
Rambardes - - - -
Signalisation - - - -
Stationnement - - - -
Contrôle de la neige / de la glace - - - -
Sécurité des véhicules garés - - - -
Planches de pont et pont en béton - - - -
Stockage approprié des engins, filets, cordes, fils, bois ou autres matériaux - - - -
Quai, cale de halage et débris dans l'eau empêchant l'exploitation en toute sécurité du navire/équipement - - - -
Quais / rampes flottants Non Applicable
- OK Enjeu N/A Commentaires
Planches de pont, garde-roues et rambarde manquantes ou endommagées - - - -
Protection antidérapante sur les rampes - - - -
Échelles manquantes ou endommagées - - - -
Couverture des espaces ouverts entre les quais - - - -
Quais trop bas dans l'eau - - - -
Dégager les filets, les engins, les cordes et autres matériaux - - - -
Systèmes / équipements de déchargement Non Applicable
- OK Enjeu N/A Commentaires
Câbles sur le système de déchargement - - - -
Corde à câble - - - -
Protecteurs situés sur toutes les pièces mobiles - - - -
Crochets et serrures de sécurité non pliés ou endommagés - - - -
Base du système de déchargement - - - -
Treuil de la cale de halage - - - -
Signalisation sur le fonctionnement sécuritaire et la capacité de chargement - - - -
Grue à flèche (verrouillée / hors tension) - - - -
Électrique Non Applicable
- OK Enjeu N/A Commentaires
Câbles électriques non certifiés - - - -
Risque de trébuchement sur des câbles électriques - - - -
Câbles électriques endommagés - - - -
Panneaux électriques inspecté / aucune zone exposée sous tension - - - -
Disjoncteur de fuite à la terre (GFCI) fonctionne - - - -
Prises le long du quai sont étiquetées en fonction de la capacité et des tests de charge - - - -
Éclairage extérieur fonctionnel - - - -
Protection contre les incendies Non Applicable
- OK Enjeu N/A Commentaires
Extincteur de fumée étiqueté/scellé - - - -
Extincteurs de fumée inspectés chaque mois - - - -
Panneaux "Non-fumeur" affichés aux endroits requis - - - -
Certification annuelle des extincteurs de fumée - - - -
Emplacement des extincteurs de fumée (c.-à-d. quai, bâtiments) - - - -
Réservoirs d’huiles usées / réaction en cas de déversement Non Applicable
- OK Enjeu N/A Commentaires
Présence du numéro d’enregistrement du réservoir d’Environnement Canada - - - -
Mise en place des bornes de protection des réservoirs - - - -
Trousse d'intervention en cas de déversement complet - - - -
Trousse d'intervention en cas de déversement facilement accessible - - - -
Affichage de panneaux avec les numéros de contact et de réponse aux déversements - - - -
Signalisation/étiquette du réservoir présente et lisible - - - -
Zone exempte de conteneurs d'huiles usées - - - -
Réservoir/éléments du système en bon état - - - -
Preuves de fuites et de déversements - - - -
Plan d'intervention d'urgence et plans d'après construction sur place - - - -
Trémie exempte de débris tels que filtres à huile usées, chiffons, etc. - - - -
Jauge à vide fonctionne correctement - - - -
Lecture du jauge à vide se situe entre -42kPa/-12Hg et -100kPa/-30Hg - - - -
Projets et activités en coures Non Applicable
- OK Enjeu N/A Commentaires
Plans de travail en matière de sécurité - - - -
Barricades/clôtures - - - -
Signaleur/gardien - - - -
Casques, gilets de sécurité, bottes de sécurité, lunettes de sécurité, VFI - - - -
Signalisation mettant en évidence les articles à porter en matière de sécurité - - - -
Contrôle de sécurité du personnel autorisé - - - -
Autres éléments non mentionnés dans la liste de contrôle ci-dessus Non Applicable
- OK Enjeu N/A Commentaires
Divers - - - -
Divers - - - -
Divers - - - -
Divers - - - -

Distribution des exemplaires
Jaune : Agent des PPB
Blanc : Administration portuaire
Mars 2020

Signature de l’inspecteur(s) : ___________________________________
                                     ___________________________________

Annex P– Yearly inspection of structural components: reminders

Pieux d’ancrage :
Ils devraient être vérifiés pour en déterminer l’usure et le degré d’effritement (pourriture du bois, xylophages marins ou corrosion). Les pieux d’ancrage en acier devraient être vérifiés lors des marées les plus basses pour déterminer le degré d’usure et dans quelle mesure le métal est attaqué. Les pieux en bois endommagés par des xylophages marins doivent être inspectés sous l’eau.
Bathymétrie :
Désigne la profondeur ou le profil de la surface du fond du port. Il importe que la bathymétrie du port soit connue pour permettre aux capitaines de repérer les endroits précis où ils peuvent amarrer leur bateau en toute sécurité et en fonction du régime des marées.
Rampe à bateaux :
Les problèmes courants sont l’effritement du béton de la surface et l’exposition subséquente de l’acier d’armature, ainsi que la rupture par cisaillement des planches. Les rampes à bateaux doivent être inspectées pour détecter la pourriture et d’autres sources d’affaiblissement de la structure, comme le déplacement de l’enrochement.
Quais flottants en béton :
Les principaux éléments de structure d’un ensemble de quais flottants en béton sont les raidisseurs. Les raidisseurs endommagés doivent être réparés le plus tôt possible pour empêcher d’autres dommages graves. Les raccords en métal reliant les sections de quais flottants et les quais flottants aux pieux devraient être inspectés à fond pour déceler des traces d’usure, de corrosion, de fracture des points de soudure ou des fissures du revêtement protecteur, ce qui pourrait révéler une déformation attribuable à une tension très élevée. Les tabliers en béton endommagés ou épaufrés devraient être réparés pour empêcher l’exposition de l’armature en acier aux éléments.
Quai et cale de halage :
Il faut examiner les quais en bois pour déceler des indices de pourriture ou de faiblesse. Il convient de vérifier les quais dont les montants de charpente sont en acier pour déceler les traces de corrosion. Les charpentes en bois devraient être examinées pour déceler des indices de pourriture, de dommages mécaniques et de fissuration ou de fendillement inhabituel ou important. Les pieux en acier doivent être vérifiés pour déceler des indices de dommages mécaniques et de corrosion. Les pieux de bois doivent être inspectés pour s’assurer qu’ils ne présentent pas de dommages mécaniques, de pourriture ou de signes d’attaques de xylophages marins.
Brise-lames flottants :
Il faut accorder une attention particulière aux raccords de sections de quais flottants et aux raccords de quais flottants et de lignes d’ancrage. Il convient également de prendre connaissance de tout signe de déplacement de l’ancre.
Passerelles :
Tous les montants d’une passerelle en acier doivent être examinés soigneusement pour déceler des dommages mécaniques ou attribuables à la corrosion. Les montants d’une passerelle en bois doivent être inspectés pour déceler des traces de pourriture. Les boulons et les autres raccords doivent être examinés pour déceler les traces de corrosion, d’ovalisation des trous d’assemblage ou de pourriture à proximité. Le garde roue devrait également être inspecté afin de s’assurer que la passerelle continue à fonctionner sans heurts.
Brise-lames en enrochement :
Il convient d’examiner en profondeur une ou deux fois par an ou après de violentes tempêtes la protection en enrochement pour déceler les écarts, le déplacement ou l’effritement excessif.
Quais flottants en acier :
Les quais flottants en acier requièrent le même type de surveillance que les quais en béton. Mesurer l’épaisseur du métal pour surveiller la corrosion.
Quais flottants en bois :
Des sections de quais flottants en bois sont exposées à la pourriture quand le bois n’est pas traité, qu’il est perforé après le traitement ou endommagé. Il y a lieu de prendre note du bois fissuré ou endommagé et de recommander le remplacement des parties endommagées. Les raccords entre les quais flottants sont des éléments soumis à de fortes tensions et devraient être inspectés périodiquement pour déceler les traces d’usure, de rouille, de fracture des soudures, de corrosion ou de fissure du revêtement, qui pourraient révéler des dommages aux structures.
Grilles des navires :
Les éléments et les assemblages doivent être examinés pour détecter la corrosion, la pourriture ou la dégradation. Les chapeaux de pieux doivent être examinés pour s’assurer qu’ils ne sont pas écrasés.
Quais :
Examinez les pieux, les renforts, les coiffes ou les contreventements.
Garde-roues ou parapets :
Une inspection périodique est requise pour s’assurer qu’ils continuent à assurer la fonction de sécurité voulue.

Annexe Q– Projets majeurs de réparation ou de construction

Définition du projet :

L’administration portuaire :

Financement du projet et options d’exécution :

Financement du MPO

Contrat avec l’administration portuaire

Administration portuaire :

Contrat avec d’autres

TPSGC ou autre : administration portuaire :

Financement conjoint (administration portuaire et MPO)

Contrat avec l’administration portuaire TPSGC ou autre :

administration portuaire :

Contrat avec d’autres

Annexe R– Définitions des opérations de base

Ancre
Dispositif (par exemple, bloc lesté, broche ou pieu) utilisé pour fixer l’extrémité d’une corde ou d’une chaîne d’un système d’amarrage.
Bassin
La superficie totale de l’eau dans les limites du port, y compris la zone navigable de l’entrée du bassin.
Poste d’amarrage
Emplacement désigné dans un port utilisé pour l’amarrage des navires lorsqu’ils ne sont pas en mer.
Frais d’amarrage
Revenu perçu pour l’utilisation d’un emplacement désigné dans un port utilisé pour l’amarrage des navires lorsqu’ils ne sont pas en mer.
Brise-lames
Structure fixe ou flottante construite spécifiquement pour réduire l’agitation causée par les vagues.
Chenal
Entrée navigable, draguée ou naturelle, dans un port. Un chenal est généralement marqué pour la navigation. Un chenal ne comprend pas la zone navigable du bassin, les mi-chenaux ou les postes d’amarrage qui se trouvent à l’intérieur d’un bassin.
Défenses
Élément de quai, généralement en bois, en plastique haute densité, en caoutchouc, sous forme de pneus ou autre, qui est placé le long de la face d’accostage d’une structure pour fournir une surface d’usure pour l’abrasion associée à l’accostage des navires et également pour absorber les charges associées à l’accostage des navires.
Voie réservée aux véhicules du service d’incendie
Une zone désignée sur terre ou sur l’eau qui doit rester accessible et dégagée pour permettre aux services d’urgence de circuler.
Quai flottant
Structure conçue pour flotter à la surface de l’eau en vue de l’amarrage.
Passerelle
Structure reliant l’accès piétonnier et automobile d’un élément d’infrastructure à un autre, par exemple d’un quai à un quai flottant.
Garde roue
Pièce de bois ou de béton basse horizontale placée autour du périmètre du tablier d’un quai qui dresse une barrière de sécurité entre les véhicules et les piétons et le bord du quai au quai flottant.
Installation de mise à l’eau (rampe)
Structure construite pour mettre à l’eau un navire, pour le sortir de l’eau ou pour le sortir de l’eau pour le réparer.
Pieu
Structure verticale utilisée pour soutenir, ancrer ou protéger d’autres infrastructures. Ils peuvent être en bois, en métal ou en ciment.
Rivage
Bande de terre étroite en contact immédiat avec l’eau, y compris la zone située entre le niveau de basse mer et le niveau de haute mer. Un rivage de matières non consolidées est généralement appelé une plage.
Zone sèche
Zone de terre sèche située au-dessus et en deçà de la laisse de haute mer.
Quai
Structure construite pour accueillir l’amarrage, l’entretien et le déchargement des navires.
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